CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-01-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Secrétariat Général Commun Départemental
18-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant
organisation des services de la préfecture et du SGCD du Cher (7 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-06-06-00002
Arrêté n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant
organisation des services de la préfecture et du
SGCD du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture et
du SGCD du Cher 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
SGCD/Direction
Arrêté 2024-0597
portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation des secrétariats généraux communs
départementaux,
Vu les circulaires du ministère de l'intérieur du 8 juillet 2016 relative à l'organisation des préfectures, et
du 16 novembre 2016 relative à la création d'une direction ou d'un service des sécurités au sein des
préfectures,
Vu l'arrêté 2022-0822 relatif à l'organisation des services de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental du 29 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-2007 portant modification de l'arrêté 2022-0822 relatif à l'organisation
des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du 29 décembre 2023,
Vu les avis du comité social d'administration dans ses séances du 26 septembre 2023 et du 15 février
2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er :
Les services de la préfecture du Cher et du secrétariat général commun départemental sont organisés
conformément aux dispositions suivantes, à compter du 1er mars 2024.
Article 2 :
Le cabinet du préfet est placé sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet. Il concourt aux
fonctions de sécurité des populations, de gestion des événements d'ordre public et de sécurité civile,
d'organisation de la permanence de l'autorité préfectorale, de protocole, de représentation de l'État
et de la communication. Il comprend une direction des sécurités et de la communication qui
regroupe :
• Un bureau de la sécurité civile,
• Un bureau de la sécurité intérieure,
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• Un bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
En complément, le directeur de cabinet est en charge des stratégies liées à la sécurité routière, à la
lutte contre les addictions, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences conjugales. Il
accorde les concours de la force publique pour les expulsions locatives, squat et exécution des
décisions de justice.
Article 3 :
Le directeur des sécurités et de la communication, adjoint au directeur de cabinet, sous l'autorité du
directeur de cabinet, a autorité sur l'ensemble des 3 bureaux de la direction.
En tant qu'officier de sécurité, il gère les habilitations (secret défense, confidentiel défense), la sécurité
de la préfecture (badges, suivi des incidents, avis sur les travaux…).
Le bureau de la sécurité civile, au titre de :
• la prévention : rédige les plans (PPI, ORSEC…), participe à la police des établissements recevant
du public (sous-commission ERP), coordonne le plan de prise en charge des victimes.
• des exercices : planifie et organise les exercices de sécurité civile.
• la gestion de crise : organise et coordonne les moyens de secours. Il anime le centre
opérationnel départemental en cas de crise (COD). Il administre le portail ORSEC et Synapse. Il
active la cellule d'information au public (CIP).
Autres missions : il habilite les associations de sécurité civile, il reçoit, complète et transmet les dossiers
de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'autorité compétente, il suit les transports
sensibles.
Le bureau de la sécurité intérieure au titre de :
• la prévention de la délinquance : est l'interlocuteur des collectivités et partenaires (délégués du
préfet…) pour la mise en plan du plan national de prévention de la délinquance. À cet égard, il
gère le fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD), la commission vidéo
protection et des transports de fonds, les réunions de sécurité et tous protocoles et
conventions en lien avec la sécurité.
• la radicalisation et les dérives sectaires : est chargé de la déclinaison des politiques nationales
par le biais du GED, de la CLIR, du plan Vigipirate et des plans de protection externes et plans
de protection particuliers.
• l'ordre public : rédige les récépissés de déclaration de manifestation de voie publique y
compris des grands rassemblements, les demandes d'hospitalisation sur décision du
représentant de l'État et gère les polices administratives suivantes : débits de boissons, les
mesures de portée réglementaires notamment relatives au Covid, mises en demeure
concernant les CFI.
Le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle assiste le préfet dans
ses fonctions de représentation ainsi que dans le traitement des affaires réservées. Il assure la
communication interne et externe de la préfecture, et coordonne la communication externe des
services de l'État dans le département. Il anime à ce titre le réseau des chargés de communication des
services de l'État et assure, sous l'autorité du préfet, la communication interministérielle de l'État,
notamment en cas de crise.
En matière électorale, il prépare les prévisions et le nuançage politique des candidats. Il tient à jour le
répertoire national des élus.
Il prépare les visites officielles, assure le suivi des interventions, coordonne les cérémonies patriotiques.
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Il est chargé de l'instruction des dossiers pour les grands ordres nationaux, les décorations locales et
les ordres ministériels pour lesquels il établit les dossiers de propositions.
Article 4 :
Sont placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture et directement rattachés à lui :
• la direction de la citoyenneté,
• la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle,
• le référent départemental de lutte contre la fraude,
• l'assistant de service social,
• le chargé de mission qualité/performance.
Article 5 :
Le référent départemental fraude est chargé de la coordination de la lutte contre la fraude externe et
interne dans le processus de délivrance des titres et autorisations relevant de la préfecture
(prévention, traitement et animation du réseau des acteurs).
L'assistant de service social exerce un travail social direct à la demande des agents. Il examine les
situations qui lui sont soumises, en vue d'analyser avec la personne concernée la nature des difficultés
rencontrées et de proposer des moyens ou des procédures permettant d'y remédier.
Le chargé de mission qualité/performance assure les missions de contrôle de gestion et de contrôle
interne financier pour le BOP354. Il coordonne la mise en œuvre des démarches qualité des services
Article 6 :
La direction de la citoyenneté comprend :
• le centre d'expertise et de ressources des titres,
• le bureau des migrations et de l'intégration,
• le bureau de la réglementation générale et des élections.
Le directeur est assisté par un adjoint au directeur qui suit plus particulièrement le bureau des
migrations et de l'intégration, le pilotage de la performance et de la qualité au sein de la direction, et
assure le suivi des contentieux de la direction. Aussi, il supplée le directeur en son absence.
Le centre d'expertise et de ressources des titres instruit les demandes de cartes nationales d'identité
et de passeports pour les six départements de la région Centre-Val de Loire. Il recueille les demandes
de passeports d'urgence, les demandes de passeports des gendarmes et de service, et les remet aux
usagers pour le département du Cher. Il contribue à la détection et à la lutte contre la fraude en
matière de titres d'identité.
Le bureau des migrations et de l'intégration est chargé de la mise en œuvre des règles d'entrée, de
séjour et d'asile des étrangers dans le département du Cher. À ce titre, il accueille les usagers, instruit
leurs demandes et délivre les différents titres de séjour ou documents auxquels ils peuvent prétendre y
compris les demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Il prépare et met en œuvre les mesures
d'éloignement. Il suit le contentieux relatif aux décisions préfectorales prises en matière d'étrangers. Il
oriente les usagers vers les services compétents et les accompagne sur les télé-procédures. Il organise
les cérémonies d'acquisition de la nationalité. Il contribue à la détection et à la lutte contre la fraude
en matière de séjour.
Le bureau de la réglementation générale et des élections organise les élections professionnelles et
politiques. Il coordonne la centralisation des résultats dans le département.
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Il instruit les procédures de réglementation générale parmi lesquelles les polices administratives,
notamment dans les matières suivantes :
• armes et explosifs ;
• police municipale (agréments et autorisations de port d'armes) ;
• gardiennage sur la voie publique ;
• gardes chasse, gardes-pêche et gardes particuliers ;
• législation funéraire ;
• activités réglementées liées aux usages de la route (auto-école, VTC, Taxis, CSSR) ;
• suspension des permis de conduire et visites médicales associées ;
• fourrières ;
• chiens dangereux ;
• annonces judiciaires et légales ;
• dérogation au repos dominical ;
• fonds de dotation ;
• domiciliation des entreprises ;
• dons et legs ;
• greffe des associations ;
• jury d'assises.
Il contribue à la détection et à la lutte contre la fraude dans ces matières.
Article 7 :
La direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle comprend :
• Le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial composé du :
◦ bureau de l'appui territorial,
◦ bureau de la coordination et de la synthèse,
◦ bureau des installations classées pour la protection de l'environnement,
• le service des collectivités locales et de leurs groupements composé du :
◦ bureau du contrôle de légalité et du conseil,
◦ bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières.
En lien avec les directions départementales interministérielles (DDI), les sous-préfets d'arrondissement
et les directions départementales, le service de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial construit une dynamique de territoire et d'accompagnement des porteurs de projet.
Le bureau de l'appui territorial promeut une approche transversale de l'ensemble des dispositifs de
contractualisation en vue d'assurer l'animation des politiques publiques. Il assure l'instruction, le suivi
et le paiement des dotations de l'État (DETR, FSIL, DSID, FNADT), en lien avec les stratégies
territoriales construites dans le cadre des contractualisations. Il apporte aux collectivités locales son
appui en ingénierie pour la constitution de leurs projets de développement.
Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement du territoire (élaboration du
schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, maisons de service au
public, maisons de santé …).
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Le bureau de la coordination et de la synthèse assure la préparation des CAR et des pré-CAR, des
réunions des préfets et des secrétaires généraux, des dossiers interministériels pour le préfet et le
secrétaire général. Il pilote la mise en œuvre des politiques transversales de l'État. Dans ce cadre, il
assure l'élaboration du rapport d'activité des services de l'État. Il assure la rédaction et la publication
des délégations de signature.
Le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement assure la coordination
administrative des dossiers d'installations classées en lien avec les différents services contrôleurs et
instructeurs. Il assure notamment l'organisation des enquêtes publiques. Dans ce cadre, il assure le
secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST).
Au sein du service des collectivités locales et de leurs groupements, le bureau du contrôle de légalité
et du conseil contrôle la légalité des actes des collectivités locales conformément aux priorités
nationales et locales.
Il assure le suivi et le contrôle du fonctionnement des collectivités et de leurs instances et les conseille
dans ces domaines.
Le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières assure le contrôle budgétaire et de
légalité des actes à caractère financier et fiscal des collectivités et de leurs groupements ainsi que la
gestion du FCTVA. Il répartit et suit les concours financiers de l'État aux collectivités et à leurs
groupements (DGF, FPIC, fonds divers…). Il liquide et solde les TDIL (travaux divers d'intérêt local - ex
réserve parlementaire). Il assure par ailleurs la tutelle budgétaire de la chambre d'agriculture.
Il prépare et suit les modifications des groupements de collectivité. À ce titre, il est notamment chargé
de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale et assure le
secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale.
Article 8 :
Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'État à vocation
interministérielle placé sous l'autorité du préfet. Il assure au bénéfice des services de la préfecture et
des directions départementales interministérielles la gestion de fonctions et moyens mutualisés en
matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de
communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et
de mise en œuvre des politiques d'action sociale. Il comprend :
• le service de la gestion des ressources humaines, comprenant un pôle gestion administrative et
paye ministère de l'Intérieur, un pôle gestion administrative et paye DDI, et un pôle transverse ,
• le service de l'immobilier, de l'achat et de la logistique, comprenant une équipe technique site
Lariboisière, une équipe technique site Marcel Plaisant, un pôle immobilier et un pôle marchés
achats accueil courrier,
• le service de gestion budgétaire et financière,
• le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,
comprenant le standard, un pôle infrastructures, un pôle systèmes, et un pôle numérique et
sécurité des systèmes d'information.
Le service de la gestion des ressources humaines assure la gestion de l'ensemble des personnels. Il
prépare et met en œuvre les recrutements, les mobilités, les avancements et les promotions, la
rémunération. Il participe au dialogue social et assure le secrétariat de ses instances formelles. Il
élabore le plan de formation et le met en œuvre. Il assure l'action sociale pour les personnels et le lien
avec la médecine de prévention. Il gère le temps de travail et les congés, prépare et organise les
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élections professionnelles. Le référent de proximité appuie les directeurs départementaux
interministériels et assure la coordination entre les structures au niveau des instances de dialogue
social, des campagnes RH et des exercices de mobilité.
Le service de l'immobilier, de l'achat et de la logistique anime et met en œuvre la politique immobilière
de l'État dans le département, dans le cadre de la conférence départementale de l'immobilier public
(CDIP). Il gère la programmation pluriannuelle des travaux, suit et gère les contrats de maintenance et
les contrôles réglementaires, réalise les inventaires des services, pilote l'archivage. Il exerce le suivi
logistique des achats dans le cadre des marchés. Il gère le courrier, l'accueil non spécifique, le service
intérieur, le garage. Il assure la gestion des sites occupés et de leurs travaux.
Le service de gestion budgétaire et financière prépare et met en œuvre les budgets qui lui sont confiés.
Il veille au respect de la chaîne budgétaire et financière par les centres de coût. Il assure la gestion des
déplacements temporaires des agents. Il assure l'interface Chorus avec le centre de gestion financière
bloc 1 au niveau régional.
Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication administre
les serveurs applicatifs, bureautiques et de messagerie, prépare et met en service les postes de travail
informatiques, installe les applications informatiques bureautiques et réglementaires, assure
l'exploitation des ressources informatiques, gère les dispositifs d'impression et les consommables. Il
exploite et maintient en conditions opérationnelles les réseaux informatiques, administre les
autocommutateurs téléphoniques, configure les postes téléphoniques, gère le réseau radio INPT,
configure les terminaux radio ACROPOL, installe des dispositifs de sécurisation de sites (vidéo-
protection, contrôle d'accès). Il accompagne les services dans la modernisation et la numérisation des
procédures. Le standard a pour rôle d'orienter les appels des usagers vers les bons services, de
maintenir à jour les consignes valables en cas d'évènements particuliers en termes de gestion des
appels et d'assurer les permanences téléphoniques après les heures de fermeture.
Le conseiller prévention est directement rattaché à la direction du secrétariat général commun
départemental. Il assure l'expertise en matière de prévention des risques professionnels et anime le
réseau des assistants de prévention de l'ATE.
Article 9 :
Les services des sous-préfectures de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon assistent le sous-préfet
d'arrondissement dans l'exercice de ses missions. Dans ce cadre, ils apportent une fonction de conseil
aux élus pour leurs projets de développement. Ils assurent le fonctionnement de la commission de
sécurité des établissements recevant du public relevant de la compétence de l'arrondissement, ils
suivent les interventions sociales et la situation économique et de l'emploi dans l'arrondissement. Ils
participent au suivi de la politique de la ville pour les communes concernées de l'arrondissement et en
particulier au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le cas échéant, ils assistent le sous-préfet dans les missions départementales qui lui sont confiées.
Les services de la sous-préfecture de Vierzon sont par ailleurs chargés, pour l'ensemble du
département, de la gestion des manifestations sportives soumises à déclaration et à autorisations, des
manifestations motorisées/homologation de circuits, des manifestations aériennes et des dossiers de
déclaration de feux d'artifices. Ils gèrent également les publications au recueil des actes administratifs.
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Article 10 :
Les arrêtés n°2022-0822 relatif à l'organisation des services de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental et n°2023-2007 y portant modification sont abrogés à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif.
Fait à Bourges, le 6 mai 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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