ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-190
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-07-00003 - AP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une
déclaration préalable au nom de l'Etat (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-07-00003
AP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une
déclaration préalable au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00003 - AP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une déclaration
préalable au nom de l'Etat 3
dossier n° DP 004 070 26 00008-M01 |Ex | |PREFETE 'date de dépôt : 03 juin 2026 |DES ALPES-DE-HAUTE- rer EASYCHARGE, | |PROVENCE | représenté par ne Eric | |i ieeté |Pour : le déplacement d'un coffret électriqueEpetes 7 adresse terrain : 8 Place Des Cordeliers, |rater |à Digne-les-Bains (04000)Préfète des Alpes-de-Haute-Provence |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°accordant un déclaration préalableau nom de l'Etat
La préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de déclaration préalable présentée le 033 juin 2026 Par EASYCHARGE, EASYCHARGE,représenté par MENDELS Eric ' | . |Vu l'objet de la demande :pour le déplacement d'un coffret électrique (réduction de l'impact visuel);¢ Sur un terrain situé 8 Place Des Cordeliers, à Digne-les-Bains (04000) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (L122-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;Vu le Plan de Prévention des risques (PPRN) approuvé le 30-07-2008 et ses modifications;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26/03/2009 et modifié le 20/06/2013 ;Vu le règlement de la zone UAa du PLU ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M.EricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le permis initial PC n° 0040702600008 accordé le 02/03/2026 ;Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 03/06/2026;Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/06/2026 :
ARRÊTEArticle 1Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Digne-les-Bains, lePour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départementale des Territoires,la Cheffe de pôle urbanisme applicationDelphine LUCE
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| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site !| internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,| Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme| ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique neproroge pas le délai de recours contentieux.| Durée de validité du permis :| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29| décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter' de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant_ un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé |_ d'une décision juridictionnelle irrévocable.prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :| projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).| Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze_ jours après le dépôt du recours._- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit demême si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les |
| - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
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