ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-159
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-01-00005 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires
de police de navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13
juillet 2024 sur la commune de SERRIERES (3 pages) Page 3
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de police de navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14
juillet 2024 sur la commune de TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 7
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de police de navigation sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 20
juillet 2024 sur la commune d'ANDANCE (3 pages) Page 11
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-01-00005
Arrêté interprefectoral portant mesures
temporaires de police de navigation sur le rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet
2024 sur la commune de SERRIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00005 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de SERRIERES 3
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024
sur la commune de SERRIERES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEONen qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant délégation
de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU la demande du 9 avril 2024 pour le tir d'un feu d'artifices de la commune de SERRIERES vers la
commune de SABLONS le 13 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 11 avril 20243 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pourprendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00005 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de SERRIERES 4
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré sur le Vieux Rhône, sera opéré le 13juillet 2024 entre 22 h 30 et
23 h 00 .
Article 2
: MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue du PK 58.600 au PK 59.000 durant la
manifestation le 13 juillet 2024 de 22 h 00 à 23 h 30.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 58.600 au PK 59.000 le 13 juillet 2024 de
22 h 00 à 23 h 30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
La municipalité de SERRIERES veillera à interdire l'accès et le stationnement des éventuelles
embarcations et piétons au niveau de la rive droite située dans la zone de sécurité. L'accès à cette
zone sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous son
autorité. A chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement et l'interdiction d'accès
au public devront être rappelés. Cette zone devra être obligatoirement surveillée pendant toute la
durée de la manifestation.
Article 4
: SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la
fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5
: OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de SERRIERES devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le sitewww.vnf.frou contacter les subdivisions de voie
navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00005 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de SERRIERES 5
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8
: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou siles conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis
à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de SERRIERES,
le maire de SABLONS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur
du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 1er juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Gwenn JEFFROY
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des
territoires de l'Isère
La cheffe du service sécurité et risques
signée
Anne TYVAERT
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00005 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de SERRIERES 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-03-00001
Arrêté interprefectoral portant mesures
temporaires de police de navigation sur le rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet
2024 sur la commune de TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00001 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2024 sur la commune de TOURNON SUR RHONE 7
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2024
sur la commune de TOURNON SUR RHÔNE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfét de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEONen qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfét de la
Drôme ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de
police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
VU la demande du 29 avril 2024 par laquelle le maire de TOURNON SUR RHÔNE sollicite
l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice depuis la passerelle Marc SEGUIN surplombant le
rhône au PK 91.100 le 14 juillet 2024 à 22h30 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 30 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 10 juin 2024 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pourprendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00001 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2024 sur la commune de TOURNON SUR RHONE 8
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
Sur le Vieux Rhône :
La navigation sera interrompue du PK 90.900 au PK 91.300 le 14juillet 2024 de 22h00 à 23h30 durant
la manifestation conformément à l'article R.4241-38 du code des transports.
Le stationnement sera interdit du PK 90.900 au PK 91.300 (y compris sur la halte paquebot de Tain
l'Hermitage) le 14 juillet 2024 de 22h00 à 23h30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 2
: MESURES DE SECURITE
La municipalité de TOURNON SUR RHÔNE devra positionner et maintenir pendant toute la durée
de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio (canal 10) permettant de
contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la
fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4
: OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de TOURNON SUR RHÔNE devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis
de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le sitewww.vnf.frou contacter les subdivisions de voie
navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 5 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
- dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
- par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le seuil des
RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
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sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2024 sur la commune de TOURNON SUR RHONE 9
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFES TATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou siles conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 8
: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la
voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis
à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la préfecture de la
Drôme, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de TOURNON
SUR RHÔNE, le maire de TAIN L'HERMITAGE, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Privas, le 3 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Gwenn JEFFROY
Fait à Valence, le 2 juillet 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
signé
François JOUFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00001 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2024 sur la commune de TOURNON SUR RHONE 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-03-00002
Arrêté interprefectoral portant mesures
temporaires de police de navigation sur le rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 20 juillet
2024 sur la commune d'ANDANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00002 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 20 juillet 2024 sur la commune d'ANDANCE 11
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 20 juillet 2024
sur la commune d'ANDANCE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfét de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEONen qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfét de la
Drôme ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU la demande du 18 mai 2024 par laquelle le comité des fêtes d'Andancette sollicite l'autorisation
d'organiser le tir d'un feu d'artifices le 20 juillet 2024 à 23 h sur la commune d'ANDANCE ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 4 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 10 juin 2024 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pourprendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00002 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 20 juillet 2024 sur la commune d'ANDANCE 12
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré sur le quai Bernard Clavel, sera opéré le 20 juillet 2024 entre 22 h
45 et 23 h 45 .
Article 2
: MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue du PK 68.800 au PK 69.200 durant la
manifestation le 20 juillet 2024 de 22 h 45 à 23 h 45.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 68.800 au PK 69.200 le 20 juillet 2024 de
22 h 45 à 23 h 45.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
La municipalité d'ANDANCE veillera à interdire l'accès et le stationnement des éventuelles
embarcations et piétons au niveau des berges situées dans lazone de sécurité. L'accès à cette zone
sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous son
autorité. A chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement et l'interdiction d'accès
au public devront être rappelés. Cette zone devra être obligatoirement surveillée pendant toute la
durée de la manifestation.
Article 4
: SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la
fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5
: OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité d'ANDANCE devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,
en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00002 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 20 juillet 2024 sur la commune d'ANDANCE 13
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8
: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFES TATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou siles conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis
à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la préfecture de la
Drôme, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire d'ANDANCE,
le maire d'ANDANCETTE, le commandant du groupement de genda rmerie de l'Ardèche et le
directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 3 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Gwenn JEFFROY
Fait à Valence, le 2 juillet 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
signé
François JOUFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00002 - Arrêté interprefectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le rhône pour un spectacle pyrotechnique le 20 juillet 2024 sur la commune d'ANDANCE 14