CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-176
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB436 du 02 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du 01 juillet 2025 groupe
hospitalier Saintes - Saint Jean D'Angély 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES
FINANCIERES (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. (4 pages) Page 15
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-02-00010
Arrêté préfectoral n°25EB436 du 02 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime sur les
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB436 du 02 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- ; et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB436portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordmatlon des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE _Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :Bassin Indicateur de Niveau de gravité Mesures de restriction Date d'entrée* référence en vigueurBoutonne |Station de moulin de Vigilance Mesures d'information et/ou de 03/07/25Châtres limitation des prélèvementsd'irrigation agricole gérées dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCCharente | Station de Chaniers - Pas de restrictions -avalBruantSeudre (aval,| Station de Saint - Pas de restrictions -moyenne) André le LidonSeudre Piézomètre de - Pas de restrictions -amont Mortagne sur -GirondeFleuvescôtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint - Pas de restrictions -AgnantGères- Piézomètre de - Pas de restrictions -Devise Breuil La RéorteAntenne- Piézomètre de . Pas de restrictions -Rouzille BallansSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de 26/06/25Seurin de Palenne limitation des prélévementsd'irrigation agricole gérées dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCNappe semi- Mirambeau "Le Pas de restrictionscaptive du Joyau"Turono- e - _—conacien Neuillac "Bourg Pz Pas de restrictionsNappe Montpellier de Pas de restrictionscaptive de Médillan "Grand__ Plnfra- Font Pz 1A"cénomanien Gémozac "La Pas de restrictionsCombe des Brues"Nappe Port d'Envaux Alerte Interdiction des prélèvements de 03/07/25captive du | "Ancienne Laiterie 10h à 18hCénomanien Pz"Saint-Vaize Pas de restrictions"Lambert Pz"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB436 du 02 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
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Périmètre de gestion de OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Alerte mesures préventives 26/06/25Couture volume hebdomadaire limité à 6 % duvolume restant à consommer au 1° juin(volume estival)etinterdiction des prélèvements pourl'irrigation agricole 2 jours sur 7 samediet dimancheNé Station de Salles Vigilance Mesures d'information et/ou de 03/07/25d'Angles limitation des prélèvements d'irrigationagricole gérées dans le cadre duprotocole de gestion collective del'OUGCet mesures préventivesvolume hebdomadaire limité à 8 % duvolume restant à consommer au 1* juin(volume estival)Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrété, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité ] Date d'entréeen vigueurBoutonne Station de moulin de Châtres Vigilance 03/07/25Charente aval Station de Chaniers - -BruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon - Fmoyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant ' - -Gères- Devise Piézomètre de Breuil La Réorte - -Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans ' ZSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 26/06/25Né Station de Salles d'Angles Vigilance 03/07/25Aume-Couture Piézomètre d''Aigre Alerte 19/06/25 J
Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 03 juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.3/6
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
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En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.
Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB425 du 25 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée à l'article 3.Articie 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours'gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.gouv.fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 02 juillet 2025/'// 'Le Préfet, / / —
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB436 du 02 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX- PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris, :Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(Hots de fraîcheurs ou jardinsremarquables gérés par des collectivités :une adaptation moins stricte peut êtreintégrée dans les arrêtés cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'évolutions équestres,centres équestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)
Lavage de véhicules et engins nautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant dupublic
Information viacommuniqué de presseInterditde 13h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 13h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre de préièvement devra étre remplihebdomadairement pendant la périoded'étiage.Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de |'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaireInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage sile chantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation del'ARS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB436 du 02 juillet 2025
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Usages
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue
cf article R.1331-2 du Code de la santépublique : " // est interdit d'introduire dans lessystèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventdéroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soientsans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogationspeuvent, en tant que de besoin, êtreaccordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totaleInterdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Sensibiliser les exploitantsICPE aux régles de bonusage d'économie d'eauSe référer a leur arrétéd'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB436 du 02 juillet 2025
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-04-01-00006
Délégation de signature du 01 juillet 2025 groupe
hospitalier Saintes - Saint Jean D'Angély 05 - AVT 3
GH DS AFFAIRES FINANCIERES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du 01 juillet 2025 groupe
hospitalier Saintes - Saint Jean D'Angély 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 10
GH - DS 05 — Avenant n°3- 1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N°3N°2024/05/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Saintes, le 1° avril 2025
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien :Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vula convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-IEAN-D'ANGÉLY a# www.gh-saintesangely.fr < \ (\
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hospitalier Saintes - Saint Jean D'Angély 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 11
GH - DS 05 — Avenant n°3— 2/3
| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des affaires financières.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/05/DS du 1°" janvier 2024 ainsi que ses avenants.En cas d'absence du délégataire, le service des affaires financières peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Chantal LOVATI, directrice adjointe chargée des affairesfinancières, assure la gestion budgétaire (préparationet suivi de l'EPRD, planification financière dans le cadre du PGFP), le contrôle et l'analyse de gestion, la gestion dela facturation.Elle reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tousles documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires, en qualité d'ordonnateursuppléant ;e Tous les courriers divers liés à la transmission de documents budgétaires et de résultats d'enquéte ainsique des courriers divers, à exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal LOVATI, Mme Stéphanie BRETAGNE et Mme FabienneRASSON, Attachées d'Administration Hospitalière et M. Julien LE MARQUAND, responsable budgétaire du secteursanitaire à la direction des affaires financières et des admissions, reçoivent délégation de signature des bordereauxjournaux de recettes et de dépensesainsique des demandes detirages ou de remboursement de ligne de trésoreriepour l'ensemble des établissements de la direction commune (groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély,Saint-Savinien et Matha).
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du 01 juillet 2025 groupe
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GH - DS 05 — Avenant n°3-3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR LA DIRECTRIGE ADJOINTE L'ATTACHÉEy \ D'ADMINISTRATION _—HOSPITALERE /F.L )LAT'/ 2 \JVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ATTACHEE L'ADJOINT DES CADRESD'ADMINISTRATION RESPONSABLE BUDGETAIREHOSPITALIER SECTEUR SANITAIRE
F. RASSON J. LE MARQUAND
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY afy» www.gh-saintesangely.fr <
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hospitalier Saintes - Saint Jean D'Angély 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 13
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du 01 juillet 2025 groupe
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00003
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de
MONTENDRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. 15
Direction des sécurités5E..FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0077.Opération n°2025/0177.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 27 août 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé boulevard deSaintonge, 17 130 MONTENDRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. 16
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 août2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCEANsitué boulevard de Saintonge, 17 130 MONTENDRE, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2013/0077, opération numéro 2025/0177, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dematerlallseevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le chargé de sécurité.La Rochelle le 0 2 JUIL. 2025-Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE F
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