Secrétariat Général
PREFET _ Service de la coordination des procédures publiquesDE LA RÉGIONREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 5 décembre 2024
Arrêté N°2024-2586/SG/SCOPP/BCPE
portant autorisation pour le Département de La Réunion d'exploiter l'eau d'un captageen talweg sur le site du Pas de Bellecombe sur la commune de Sainte-Rosepour la destiner à la consommation humaine au sein du nouveau gîte du volcan
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
la directive 2020/2184/CE du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine;
le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des produits alimentaires (règlement H1) ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique, Livre III, chapitre Il et notamment ses articles L1321-2, L1321-7et suivants, R1321-6 et suivants, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine etaux autorisations les concernant, ses articles L.1322-14, R1322-87 et suivants, relatifs àI'vtilisation des eaux impropres à la consommation et aux procédures administratives lesconcernant;
le code forestier;
le code de l'environnement ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet chargé,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 modifiés relatifs au programme de prélèvements etd'analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pour leseaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'un réseau de distributionpublique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santépublique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;

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l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'une eau destinée à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retoursd'eau ;
le règlement sanitaire départemental, et en particulier le titre 1" relatif aux eaux destinées àla consommation humaine ;
l'arrêté préfectoral n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
l'arrêté municipal du 11 mars 2020 de la commune de Sainte-Rose accordant auDépartement le permis de construire le nouveau gîte du volcan (PC 974019 17 00041), assortide prescriptions dictées par le Parc National ;
les circulaires ministérielles du 24juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en placedes périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine;
la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés detraitement des eaux destinées à la consommation humaine;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêtépréfectoral n° 2015-2421/SG/DRCTCV du 08 décembre 2015 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;
le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;
l'avis de Monsieur Eric ANTEMI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de la Réunion, dans son rapport n°2023-02/B clôturé le 08 mars 2024 ;
le dossier de demande en date du 15 octobre 2024, présenté par le Département de LaRéunion, en vue dobtenir l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau destinée à laconsommation humaine dans le nouveau gite du volcan, I'eau du captage en talweg qui avaitété implanté à l'époque sur le même site pour alimenter en eau l'ancien gite ;
les avis de la direction du Parc National ;
l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques de La Réunion (CODERST), en date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le Département de La Réunion a été autorisé à construire sur le site du Pas deBellecombe au Volcan un nouveau refuge de montagne impliquant la création d'une surface deplancher de 1337 m2 en remplacement du gîte qui existait sur place depuis 1960 et qui étaitalimenté en eau, d'abord par un tuyau PVC DN 100 directement posé dans le talweg visé par laprésente autorisation, puis au moyen d'un captage rudimentaire totalement repris dans lecadre du projet, et qu'il n'existe pas sur place de réseau d'adduction en eau potable ;
CONSIDERANT que le Département de La Réunion souhaite couvrir les besoins en eau actuels etfuturs de son nouveau refuge de montagne en conservant le captage d'eau en talweg quipréexistait tout en le réhabilitant complètement et utiliser cette eau dans l'enceinte de cenouvel hébergement pour les usages domestiques ;

CONSIDERANT que l''eau de ce captage doit avoir la qualité d'eau « destinée à la consommationhumaine » (eau potable) aux points d'usage, et qu'il appartient, pour certains usages précités(préparation et cuisson des aliments, hygiène corporelle et boisson), de détenir l'autorisationprévue au titre du code de la santé publique susvisé prévoyant également des mesures deprotection sanitaire de la ressource ;
CONSIDERANT les conditions d'aménagement, d'exploitation et de protection du captageprévues dans le dossier de demande d'autorisation ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
TITRE | : EXPLOITATION DE LA RESSOURCE
Article 1er : Objet de l'autorisation
1°) Le Département de La Réunion est autorisé à exploiter, dans les conditions légales etréglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulièresdéfinies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose de La Réunion, entant qu'eau destinée à la consommation humaine (EDCH), l'eau de pluie captée au sol et stockéedans des réservoirs (décrits à l'article 3 ci-après) à des fins domestiques dans le nouveau gite duvolcan (utilisation pour couvrir les besoins notamment en matière de boisson, préparation etcuisson des aliments, d'hygiéne corporelle, de lavage des sols en intérieur ou en extérieur, delavage de la vaisselle, d'évacuation des excrétas).
2°) En cas de pénurie de I'eau de pluie captée au sol et absence de stocks, le Département de LaRéunion est autorisé, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santépublique ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, à alimenter lesystème d'approvisionnement, de production et de distribution d'eau du refuge en eau traitée etdistribuée par un service public d'eau potable transportée par camion-citerne jusqu'au refuge.
3°) Le Département bénéficie de ces autorisations sans préjudice des autres conditions légales etréglementaires devant être respectées notamment en matière :- d'eau chaude sanitaire, en particulier celles fixées pour prévenir les risques de brôlure et delégionellose.- d'eau de pluie récupérée en aval des toitures pour prévenir les risques de retours dans leréseau EDCH et l'exposition des personnes à une eau impropre à la consommation humaine(EICH) concernée par les dispositions réglementaires susvisées.
Article 2 : Localisation du captage et des ouvrages de stockage
Le refuge alimenté et le captage sont situés dans l'enceinte du Parc National de La Réunionparcelle n°20 de la section BD du cadastre de la commune de Sainte-Rose.
Le captage mentionné à I'article 1°" est situé à 70 mètres au Sud-Est de la cordée haute du refuge(bâtiment le plus en altitude). Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :

Coordonnées UTM 40S Altitude ;Captage Réunion NGR (Sol) parcellai
X Y Z
Talweg -21,218538| 55687481 +2253 m | Section BD Parcelle n°20
Les ouvrages de stockage d'eau brute non traitée provenant du talweg, au nombre de 2 (deux)(réservoir n°1, réservoir n°2) sont implantés à quelques mètres de distance l'un de l'autre sur laligne reliant le pignon Sud-Est du refuge au captage (distance d'environ 70 mètres). Selon un modede remplissage en série par surverse ou par ouverture de vanne, I'eau arrive dans un 3°TM réservoir(réservoir A) puis, uniquement par surverse, dans un 4ième réservoir de stockage (réservoir B) tousdeux situés sous le bâtiment « cordée médiane » du refuge. Ils sont les réservoirs de stockageprincipaux d'eau brute provenant du talweg.
Un 5°è"° ot dernier réservoir d'eau brute non traitée (réservoir C) sous la cordée médiane bassereçoit les eaux du réservoir B par surverse en cas de ressource abondante.
Les camions-citernes dépotent leur cargaison d'eau potable de secours dans un réservoiridentique aux réservoirs 1 et 2 situé dans leur prolongement en aval, direction le pignon Sud Est dubâtiment « cordée haute » ; le réservoir n°3 d'un volume de 44 m3.
De l'entrée du gîte au réservoir, l'eau part de la citerne du camion pour transiter par un réseauDN 65 puis DN 63 contournant tout le bâtiment « cordée haute » jusqu'au réservoir. Celuicomporte une canalisation de sortie qui aboutit dans le réservoir A voué à être rempliprioritairement d'eau brute non traitée du talweg.
L'ensemble des ouvrages anciens; captages, réservoirs, tuyaux, reliquats d'installations decaptage, stockage, distribution qui ne sont plus utilisés sont démontés et retirés du site.
Article 3 : Caractéristiques et modalités d'exploitation des réservoirs
3.1- Réservoirs 1, 2, A, B, C
D'amont en aval, les réservoirs d'eau brute non traitée provenant du talweg, de formeparallélépipédique, présentent les capacités de stockage suivantes : 52 m3, 54 m3, 305 m3, 98 m3,33 m3.
Ces réservoirs sont réalisés en maçonnerie et étanchés par un système de bâches en tissu avecenduits en PVC hautement résistants assemblés par soudure.
lls sont couverts et disposent de regards rectangulaires permettant d'accéder à l'intérieur Cesregards sont obturés par une plaque métallique fermée à clefs. Les matériaux au contact de I'eausont dotés d'une ACS.
Il est procédé au remplissage de ces réservoirs au moyen de l'eau captée sur grille Coandaqu'après passage des premières eaux de ruissellement sous la vanne guillotine de manière à, unefois fermée, le captage puisse se remplir d'une eau moins turbide. Cette eau est ensuite dirigéevers le réservoir n°1 après son passage par surverse à travers la grille Coanda.
Tout est fait pour que seule ces eaux ainsi que celles citées ci-après se retrouvent dans cesouvrages

3.2- Réservoir 3
Il est procédé au remplissage du réservoir 3, en tant que de besoin, par dépotage d'un camion-citerne stationnant à l'entrée du site.
3.3- Carnet de suivi des ouvrages de stockage
Un « carnet de suivi des ouvrages de stockage » est mis en place et comprend les compte-rendudes opérations de remplissage et de manœuvre des vannes.
I mentionne au minimum les informations suivantes :
* La procédure de gestion des réserves d'eau brute au moyen des différents réservoirs,* La procédure de surveillance, nettoyage / désinfection des réservoirs» Les enregistrements des durées de pleine charge de chaque réservoir et la cinétiquede descente des niveaux d'eau,» Les dates et heures de maniement des vannes (cf. opérations de vidange desréservoirs, remplissage des réservoirs en aval)» Les compte-rendu de maintenance des réservoirs.
Ce carnet de suivi est tenu à la disposition des autorités citées à l'article 19 (exécution) ci-après. Auregard du fonctionnement des ouvrages et des résultats d'analyse d'eau consignés dans ce carnet,des diagnostics ou interventions plus poussés peuvent être prescrits.
Les réservoirs sont vidés, nettoyés, rincés désinfectés à la fréquence imposée par larticle R.1321-56du code de la santé publique (au moins une fois par an).
Les produits utilisés répondent au cahier des charges que constitue l'article R1321-54 du mémecode. En dehors de ces opérations tout ajout de chlore dans ces réservoirs est interdit.
TITRE Il : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Article 4 : Protection statique
Le bénéficiaire adopte un plan de protection de son captage en s'inspirant de I'étude de vulnérabilitéde la ressource opérée dans le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publiquesusvisé.
Ce plan de protection assimile le bassin versant du captage à une zone autour de laquelle despanneaux avertissant les randonneurs de la présence d'un captage d'eau potable et des précautionsà prendre sont disposés.
A proximité immédiate du captage, ce plan de protection prévoit une clôture grillagée efficacecontre l'intrusion d'animaux à sang chaud respectant les chartes ONF/parc national applicables pource type d'installation dans ce secteur. Une zone de protection immédiate (PPI) est ainsi matérialiséesur un rayon de 5 mètres à partir du captage selon un arc de cercle de 90° ouvert vers I'amont deI'ouvrage (cf. annexe 1).
A l'intérieur de cette zone sont interdites :- toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation du captageEn limite de cette zone est placé sur la clôture :- un panneau d'interdiction d'entrer

Une zone de protection rapprochée (PPR) est délimitée par les limites de l'aire d'alimentation / bassinversant du captage (cf. annexe 1).Alintérieur de cette zone, sont interdites :- toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation du captageEn limite de cette zone est placé 1 (une) fois aux intersections avec les sentiers (au nombre de 7 (sept)—annexe 1) :- UN panneau avec un message du type « vous êtes dans l'aire de captage des eaux du gîte duvolcan, soyez respectueux de l'environnement » - « ramassez les déjections de votre chien »« ramassez vos déchets » « pique-nique interdit »- sur ce panneau sont indiquées les coordonnées du gîteur pour permettre le signalement desouillures dans cette zone.Sur ces sentiers coupant cette zone', s'appliquent les prescriptions sanitaires particulières suivantes :- déclassement des sentiers autrefois équestres en sentiers pédestres- interdits aux chevaux et cavaliers- interdits aux bovins- interdiction de pique-niquer et de jeter- les déjections de chiens sont ramassées par leurs propriétaires.
La cloture existante courant jusqu'à hauteur du captage sur le talus du talweg en rive droite estmaintenue voire rénovée.
Article 5 : Protection dynamique
Le titulaire de l'autorisation organise un contrôle visuel hebdomadaire de l'aire d'alimentation ducaptage qui consiste à arpenter toutes les portions de sentiers incluses dans le PPR ainsi que le talwegdébouchant sur le captage. Il est contrôlé le respect des prescriptions de l'article 4 précédent. Il estenlevé tout déchet, déjection, cadavre d'animal.
En période d'éruption volcanique, il est procédé au repérage des dépôts de cheveux de Pélé et à leurretrait dans la mesure du possible. En cas de présence, les ruissellements suivants ne sont pas captés.Un « carnet de suivi de l'ouvrage» est mis en place et comprend les compte-rendu de cescontrôles hebdomadaires. Il est également la fiche de vie du captage. Il mentionne au minimum lesinformations suivantes :
* La procédure de maniement de la vanne guillotine devant être levée pour évacuer lespremiers flux polluants après une forte pluie,< Une durée indicative au bout de laquelle il convient de descendre la vanned'exploitation (cf. récupération d'une eau brute « éclaircie »),* Les dates et heures de maniement de la vanne (cf. opérations de remplissage desréservoirs)* Les compte-rendu de maintenance du captage.
Ce carnet de suivi est tenu à la disposition des autorités citées à l'article 19 (exécution) ci-après. Auregard du fonctionnement des ouvrages et de l'état du bassin versant consignés dans ce carnet,des diagnostics ou interventions plus poussés peuvent être prescrits.
Article 6 : Qualité et protection de la ressource transportée
En cas de pénurie, le bénéficiaire de l'autorisation s'approvisionne en eau potable depuis un systèmed'approvisionnement, de production et de distribution d'eau potable public régulièrement autorisé.
| Ces sentiers sont :le sentier vers le pas de Bellecombe partant sur la droite du chemin d'accès au gite, juste avant l'entrée du gîtele sentier découverte (sentier botanique de jonction) allant d'Ouest en Est perpendiculairement au talweg et surplombant la zone de captagesituée à environ 100 mètres en avalle sentier équestre (destiné à ne plus l'être) entrant dans le talweg débouchant sur le captage par le bord Est de ce talweg 6

Le transport de cette eau est réalisé dans des cuves adaptées, réservées à l'usage exclusif dustockage de denrées alimentaires. Elles ne doivent pas avoir contenu d'autres produits que desdenrées alimentaires ou de l'eau propre.Lors des opérations de remplissage les tuyaux de remplissage des camions-citernes deravitaillement ne sont pas en contact avec le sol.
L'eau provient d'un forage et a subi les traitements adaptés à sa qualité, en particulier le traitementde désinfection de manière que le résiduel de chlore soit compris entre 0,3 et1 mg au moment deson chargement.Le choix de ce forage s'effectue au moins au vu de la dernière analyse complète du contrôle sanitaireeffectuée sur la partie de la chaine de production ou de distribution où I'eau est collectée : analysede type RP au forage, analyse de type P12 au réservoir, analyse de type D12 en distribution.L'ensemble des résultats paramétriques relevant de la chimie et de la physico-chimie doit êtreconforme aux limites de qualité applicables aux EDCH en distribution (aux points d'usage) fixées parl'arrêté du 11 janvier 2007 modifié.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'accident ou incidents
Le bénéficiaire de l'autorisation équipe la personne morale ou physique en charge de la protectiondynamique de la ressource (article 5 précédent) des outils, matériels et équipements de protectionindividuelle nécessaires à la mission.
Les interventions font l'objet d'un reportage photo avec date et coordonnées GPS.
Il est écrit une procédure d'alerte et de réponse à la découverte, lors de la tournée de contrôleintervenant juste après un épisode de remplissage des réservoirs d'eau brute, d'anomalies sur leterrain telles que celles mentionnées à l'article 5 précédent.
TITRE IIl : MODE D'EXPLOITATION DE L'EAU
Article 8 : Installations d'adduction
Les réservoirs d'eau brute captée sont raccordés à une station de traitement/potabilisation situédans un local technique en rez-de-chaussée de la cordée haute.
Le refoulement des eaux brutes captées vers le local technique se fait en priorité à partir du réservoirB de 98 m3 s'il arrive à être rempli par la surverse du réservoir A, puis à partir du réservoir A de305 m3.
Le réservoir n°3 recevant les eaux transportées par route se déverse dans le réservoir À d'eau brute(issue du talweg ou de camions -citernes)
L'eau brute subit un premier traitement aboutissant à ce qu'elle soit chlorée et stockée dans unebâche encastrée dans le réservoir B d'un volume de 15 m3 constituant une réserve d'eau traitée. A lademande, cette eau traitée est aspirée pour subir un traitement complémentaire puis une mise endistribution. L'ensemble du refuge est desservi par un unique réseau « type 1 (EDCH) eau froide ».
Les installations sont conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction oul'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentielpour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau,telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences réglementaires.

Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2021 susvisé s'appliquent aux réseaux de distribution misen place dans le refuge. Ces dispositions s'appliquent pour empêcher tout retour d'eau dans leréseau d'eau visé dans le présent acte. Par ailleurs tout est mis en œuvre pour empêcher toutecontamination de 'EDCH par les eaux de pluie notamment issue des toitures.
Article 9 : Filière de traitement de l'eau
L'unité de traitement est équipée de compteurs permettant de mesurer les volumes d'eau brutesentrants et les volumes d'eau mis en distribution. Il doit être toujours possible de savoir aisémentquel est le réservoir d'eau brute sollicité ; À ou B.Elle comprend dans le sens de la circulation de l'eau : un filtre 25 p, un filtre au charbon actif, unelampe UV 40 W.L'eau est ensuite acheminée vers la bâche de stockage d'eau prétraitée par un réseau enterréDN25. Une pompe d'homogénéisation la reprend dans un autre réseau enterré DN25 dans lequeldu chlore gazeux est injecté et la renvoie dans la bâche.De la bâche, I'eau est aspirée selon le besoin, en DN40 (cf. surpresseurs - 7 m3/h) et passe par lasuccession de filtres suivants : filtre de reminéralisation, filtre 5y, filtre 0,2u et mise en distribution.L'injection de chlore est régulée par un régulateur avec écran LCD affichant la mesure du chloreactif doté d'une connexion USB pour enregistrement des données (à verser au carnet sanitaire citéà l'article 11 ci-après) et reprogrammation des machines.
Article 10 : Matériaux et produits en contact avec l'eau
Tous les matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doiventdisposer d'une preuve de conformité sanitaire.
Article 11 : Gestion des installations
Le bénéficiaire de l'autorisation assure une formation continue du gîteur sur la gestion desinstallations de traitement/potabilisation de l'eau.
Un carnet sanitaire ou («registre de contrôle de maintenance ») est mis en place pour letraitement de l'eau, tenu en permanence à jour et à disposition de l'autorité sanitaire et desagents du laboratoire agréé en charge des prélèvements et analyses du contrôle sanitaireréglementaire. Il comporte les procédures écrites nécessaires pour gérer l'installation detraitement -potabilisation de l'eau, notamment les mesures à prendre lorsque la qualité de I'eau nerespecte pas les limites ou références de qualité.
Il est en outre porté au carnet sanitaire les enregistrements suivants :> Relevés biquotidiens des mesures des paramètres de traitement de l'eau> Relevés quotidiens des compteurs d'eau (volumes d'eau exprimés en m°) et des débit-mètres (débits d'eau)> Observations relatives aux vérifications techniques des installations de traitement de l'eau,aux interventions sur les filtres, au renouvellement des stocks de chlore, de réactifs, deproduits et aux incidents survenus> Opérations de maintenance et de vérification annuelle réalisés par le prestataire extérieur(cf. alinéa précédent)> Vérification des régulateurs en continu.
Il est passé un contrat de maintenance des installations et de traitement/potabilisation de l'eauavec une société spécialisée. Les opérations prévues dans le cadre de ce contrat, notamment leschangements de cartouches de filtres, obéissent non seulement aux « prescriptionsconstructeurs » mais sont également dictées par le retour d'expérience du fonctionnement deséquipements sur site alimenté continuellement par les enregistrements du carnet sanitaire.

Article 12 : Produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations sont composés deconstituants qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 1321-54 du code de la santé publique.Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une modificationde la composition de l'eau.
Article 13 : Gestion des eaux sales
Les eaux de lavage et les eaux usées des différentes composantes de la chained'approvisionnement, de production/traitement et de distribution de l'eau sont collectées vers leréseau d'eaux usées du site. Elles sont traitées et rejetées dans les conditions légales etréglementaires fixées par le code de la santé publique et le code de I'environnement, ainsi quedans les conditions particulières définies dans les arrêtés pris en la matière.
TITRE IV : SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 14 : Auto-surveillance
Le contrôle qualitatif des eaux de la chaine d'approvisionnement, de production, traitement et dedistribution de l'eau fait l'objet :
1- D'un suivi biquotidien des débits, de la température, du pH et de la concentration enchlore (dans le local technique), du chlore libre, du chlore total, de la turbidité (sur un pointd'usage au moyen d'un testeur d'eau / photomètre portable).
2- D'un autocontrôle qualitatif des eaux brutes et des eaux traitées au point de mise en endistribution réalisé au moyen d'analyses en laboratoire à une fréquence dégressive. Cetauto-contrôle qualitatif portera sur la réalisation d'analyses physico-chimiques etbactériologiques dont le contenu est porté en annexe 10 du dossier de demanded'autorisation préfectorale (dossier n°11513a d'octobre 24) et selon les fréquencesindiquées en page 29 de ce même dossier.
Article 15 : Contrôle sanitaire et situations de non-conformités
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire comprend les analyses précisées en annexe 2. Leslieux et fréquences de prélèvement et la nature des analyses sont définis conformément à laréglementation en vigueur. À tout moment, l'autorité sanitaire compétente pourra procéder à desprélèvements complémentaires, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire sont réaliséspar le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé titulaire du marché prévu à l'articleL.1321-5 du code de la santé publique aux frais de I'exploitant.
Lorsque les limites de qualité de l'eau fixées par le code de la santé publique n'apparaissent pasrespectées y compris lors de la surveillance exercée par le bénficiaire, celui-ci est tenu, entre autres
mesures:1° d'en informer immédiatement le personnel travaillant sur le site ainsi que les résidents2° de prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l''eau non conforme ne puisse pas êtreconsommée ; comme positionner un pictogramme "eau non potable" au niveau de tous les pointsd'usage, la mise à disposition d'eau embouteillée ou bien le remplacement de la ressource incriminéepar celle apportée par camion-citerne jusqu'a l'obtention de résultats de contre-analyse conformes.32 d'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limitesde qualité et de porter sans délai à la connaissance du préfet et l'autorité sanitaire compétente lesconstatations et les conclusions de l'enquête.

42 d'informer le préfet et l'autorité sanitaire compétente (ARS La Réunion) des mesures prises poursupprimer la cause du dépassement des limites de qualité.
TITRE V : DEMARRAGE DE L'EXPLOITATION
Article 16 : Mise en service des installations
En application de I'article R.1321-10 du code de la la santé publique susvisé, le Département saisitl'ARS, avant la mise en service de l'installation, pour des analyses de vérification de la qualité del'eau produite. Les frais sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté d'autorisation est affiché à I'accueil du refuge ainsi que les bulletinsde conclusion sanitaire émis par l'ARS à la suite du contrôle sanitaire réglementaire.
Article 18 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de La Réunion. Le délai derecours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêtélui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le président du Parc National de La Réunion, le directeur de l'Office National desForêts, le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le
Annexe 1 : Zones de protection du captage
Annexe 2 : Programme prévisionnel annuel du contrôle sanitaire des eaux
AO

ANNEXE 1: ZONES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Périmètres de protection rapprochée et immédiate :
P : 3 _;«g,w T ë 7 en —0
.| = Axes d'écoulements superficiels
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aux d'information du public :
ct e E o E ETE e,
Légende :
é Proposition de PPR

Programme prévisionnel annuel du contréle sanitaire des eaux
ANNEXE 2:
Lieu de prélèvement | Type d'analyse* Fréquence annuelle*
Réservoir de stockage RS ou RSR 05eau brute
Point P1F 2Mise en distribution P12F 0,5
Point d'usage en D1F 3distribution D12F 0,5
*en référence au tableau 2 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif auprogramme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par unréseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code dela santé publiqueF = eau filtrée
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