RAA N° 971-2026-483 publié le 12 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 12 novembre 2026

ID be2d64094ddabe9b0a9ee4b5840c8ec14c0ea63f463321031276d6bb48c29bf5
Nom RAA N° 971-2026-483 publié le 12 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 12 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37924/271498/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-483%20publi%C3%A9%20le%2012%20novembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 12 novembre 2026 à 12:49:26
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-483
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-10-00001 - Arrêté PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant
attribution de subvention à l'association S'alor éducation au titre de la
mise en oeuvre du projet Ludo bibliothèque mobile 2026 2027 (3 pages) Page 3
971-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 modifiant pour
l'année 2026 la décision du 25 mars 2025 relative à la labellisation de
trois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe (2 pages) Page 7
2
DEETS
971-2026-11-10-00001
Arrêté PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant
attribution de subvention à l'association S'alor
éducation au titre de la mise en oeuvre du projet
Ludo bibliothèque mobile 2026 2027
DEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arrêté PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention à l'association S'alor
éducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo bibliothèque mobile 2026 2027 3
nen PACTE®PRÉFET : | SOLIDARITES |
D E LA R EG | O N par ni
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 4. g) AW. 295
(Numéro
portant attribution de subvention à l'association S'aior éducation au titre de la mise en œuvre du
projet « Ludo bibliothèque mobile 2026-2027 » dans le cadre du Pacte des solidarité — Programme 304
— Action 23 pour l'exercice 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2026 portant nomination de la sous-préféte chargée de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Mme Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes locaux de solidarité » de la
DGCS en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la décision d'instruction du projet « Ludo bibliothèque mobile 2026-2027 » en date du 10 août 2026 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association S'aior éducation en date du 20 Octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association S'aior éducation est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF)
Sur proposition de la sous-préfète chargée de la cohésion sociale, travail et politique de la ville de la Guadeloupe,
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arrêté PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention à l'association S'alor
éducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo bibliothèque mobile 2026 2027 4
ARRETE
Article 1
Une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association S'aior
éducation (n° Siret : 895 343 721 00018), située « 5 lotissement bois rada, Route de Belle-Rivière 97115 SAINT-ROSE »
et représentée par Madame Audray KALI SANCHO, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Ludo bibliothèque
mobile 2026-2027 » qui se déroulera du 1° Octobre 2026 au 30 Juin 2027.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de l'association S'aior éducation :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
16958 00001 97716253495 48 QNTOFRP1XXX
IBAN FR76 1695 8000 0197 7162 5349 548
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 23 du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » du budget de l'Etat pour l'exercice 2026, dans le cadre de la déclinaison locale du Pacte
des solidarité - Domaine fonctionnel : 0304-23 / Code activité : 030450232701 « Pactes locaux des solidarités ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arrêté PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention à l'association S'alor
éducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo bibliothèque mobile 2026 2027 5
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de
l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 1°" septembre 2027.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association S'aior éducation.
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre,le { "1. 35
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
Karine BAILLARD
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica-
tion. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arrêté PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention à l'association S'alor
éducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo bibliothèque mobile 2026 2027 6
DEETS
971-2026-11-10-00002
Décision du 10 novembre 2026 modifiant pour
l'année 2026 la décision du 25 mars 2025 relative
à la labellisation de trois Points conseil budget
PCB sur le territoire de Guadeloupe
DEETS - 971-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 modifiant pour l'année 2026 la décision du 25 mars 2025 relative à la
labellisation de trois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe 7
En Direction de l'économie, de l'emploi, du
PRÉFET. travail et des solidarités
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Service Protection des Populations
DECISION ~~ ae
modifiant, pour l'année 2026, la décision du 25 mars 2025 relative à la labellisation
de trois Points conseil budget (PCB)
sur le territoire de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté mise en place en octobre
2018 par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant délégation de
signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion
sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2020/99 du 18 juin 2020 relative a la poursuite du déploiement
du label Point conseil budget ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2021/169 du 27juillet 2021 relative à la poursuite du déploiement
des Points conseil budget et son cahier des charges, qui définit les exigences communes
inhérentes au label unique PCB ;
Vu le cadre de renouvellement des labels PCB pour les structures labellisées en 2023, 2024 et
2025, établi par la Direction générale de la cohésion sociale, qui prévoit un renouvellement
pour une année dans l'attente de la refonte du dispositif en 2027 ;
Vu la décision du 25 mars 2025 relative à la labellisation de trois Points conseil budget (PCB) sur
le territoire de la Guadeloupe pour la période 2023-2026 ;
Vu les demandes de renouvellement du label présentées par les trois structures labellisées et
leur instruction par la DEETS de la Guadeloupe ;
Décision de labellisation PCB 2026 - page 1 / 2
du 10 novembre 2026
DEETS - 971-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 modifiant pour l'année 2026 la décision du 25 mars 2025 relative à la
labellisation de trois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe 8
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Décide
Article 1er : Le label Point conseil budget (PCB) est renouvelé, pour l'année 2026, aux structures
suivantes :
> Union départementale des associations familiales de la Guadeloupe (UDAF) - située 2, rue
Antoine Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE — SIRET n° 314 408 154 00024 ;
> Fédération des espaces de vie et centres sociaux de Guadeloupe et Saint-Martin (FEVES) -
située 28, rue Léon Blum - 97111 MORNE-A-L'EAU - SIRET n° 921 972 592 00023 ;
> Ambition Marie-Galante (AMG) - située 58, rue de la Marine —- 97140 CAPESTERRE-DE-MARIE-
GALANTE - SIRET n° 814 748 737 00016.
Article 2 : Le label Point conseil budget est attribué à chacune de ces structures pour une durée
d'un an à compter de la date de signature de la convention annuelle 2026 conclue avec l'État.
En cas de modifications apportées au cadre de labellisation a posteriori, les structures s'engagent
par avenant à se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai de six mois à compter de la
notification de modification du cahier des charges, formalisée par courrier des services chargés de
la cohésion sociale dans le département. Dans le cas contraire, le label et les financements qui lui
sont liés pourraient être retirés.
Article 3 : La présente décision modifie, pour l'année 2026, la décision du 25 mars 2025 relative à
la labellisation de trois Points conseil budget (PCB) sur le territoire de la Guadeloupe pour la
période 2023-2026.
Article 4 : La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
structures labellisées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
4 \ Nn. 0B Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte chargée de mission
cohésion sociale, travail,
politique de la ville,
/ ee
Emilie ACQUISTAPACE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Décision de labellisation PCB 2026 - page 2 /2
DEETS - 971-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 modifiant pour l'année 2026 la décision du 25 mars 2025 relative à la
labellisation de trois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe 9