AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-332
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN)
« inondations de la Divonne (Versoix) et de ses affluents »
sur la commune de DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à
R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles « inondations de la Versoix et de ses affluents »
sur la commune de Divonne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 prescrivant l'enquête publique relative au plan de
prévention des risques naturels (PPRN) « inondations de la Divonne (Versoix) et de ses
affluents » sur la commune de Divonne-les-Bains ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Divonne-les-Bains du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération du Pays de Gex du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
Direction départementale
des territoires
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Vu l'avis réputé favorable de la direction général de l'environnement – Canton de
Vaud ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 juillet 2025 à l'issue
de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 mai au 16 juin 2025 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels « inondations de la Divonne (Versoix) et de ses affluents » sur la commune de
Divonne-les-Bains.
Article 2
Le plan se compose d'un dossier comprenant une note de présentation et sa synthèse,
un règlement, un rapport sur l'évaluation environnementale et son résumé non
technique, une déclaration environnementale, deux cartes des aléas, deux cartes des
enjeux, deux cartes des hauteurs d'eau et deux cartes de zonage réglementaire.
Le plan est tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Divonne-les-Bains ;
• à la direction départementale des territoires de l'Ain ;
• à la préfecture de l'Ain ;
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 3
Le dossier communal d'information sur les risques de la commune de Divonne-les-Bains
est modifié en conséquence de la présente approbation.
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de ces modifications qui
sont transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de GEX ;
• au maire de Divonne-les-Bains ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques, nécessaires à
l'établissement de l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et
des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des
services de l'État dans l'Ain ( www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du
public :
• en mairie de Divonne-les-Bains ;
Toute information sur les risques auxquels est exposée la commune sont disponibles
sur le site internet Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Article 4
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de
l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai au plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUiH), en application des dispositions de l'article L.153-
60 du code de l'urbanisme.
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Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après dés igné « La Voix
de l'Ain ». Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Divonne-les-Bains pendant au moins un
mois par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• au maire de Divonne-les-Bains ;
• à la sous-préfecture de Gex;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au président du centre national de la propriété forestière ;
• à l'agence régionale de santé ;
• au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut
être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du
ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce
cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande).
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Gex, le maire de Divonne-les-
Bains, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 06 octobre 2025
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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