EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-345
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-29-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153
portant
délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par
intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) pour la région Normandie (4 pages) Page 3
27-2024-11-29-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-152 portant
délégation de signature ANRU (2 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-29-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153
portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental
à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par
intérim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la
région Normandie
3
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE LACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE IÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départementalà Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier:Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale :Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 :Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2022 nommant Mme Sandrine PIVARD directrice régionaleadjointe de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 2024 portant attribution par intérim des fonctions dedirectrice régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Normandie à MmeSandrine PIVARD à compter du 1 décembre 2024 :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la
région Normandie
4
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1° - Délégation est donnée à Mme Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Eure tous les actes,documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions etcompétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisationet aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants :1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3- réserves naturelles4- faune , flore et espèces protégées et espèces exotiques envahissantes5- Opérations d'inventaires à des fins d'expertises scientifiques6- Interruption de travaux7- Gestion forestière8- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9- Contrôle des véhicules routiers10- Surveillance et contrôle des déchets11- Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12- Risques naturelsArticle 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes:. les arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la
région Normandie
5
. Les actes de police administrative de l'inspection de I'environnement dans les autresdomaines que celui des ICPE. les arrétés d'ouverture d'enquétes publiques,. les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,. les arrétés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,. Les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,. les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,. l'approbation des chartes et schémas départementaux,. les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,. les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunaladministratif.Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeSandrine PIVARD directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et d'une transmission au préfet de I'Eure.Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sontabrogées.Article 5 - M. le secrétaire général et Mme la directrice régionale par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur àcompter du 1°" décembre 2024.
Évreux, le 2 9 NOV. 2024
Le préfet,
== Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la
région Normandie
6
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-153
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la
région Normandie
7
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-29-00001
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-152 portant
délégation de signature ANRU
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-152 portant délégation de signature ANRU 8
PRÉ FET Agence NationaleI pour la RénovatîonDE L EURE UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-152portant délégation de signatureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à ''Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l''Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application deces règlements ;VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charies GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1er septembre 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 nommant Mme AgnèsHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 25mars 2024;VU la décision de nomination de M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement de l'Eure en date du 3 octobre 2022 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-152 portant délégation de signature ANRU 9
VU la décision de nomination de M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville à partirdu 2 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrété annule et remplace l'arrété n° DCAT-S/IPE-2024-121 en date du 18novembre 2024.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François LANDAIS en tant que délégué territorialadjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure, pour signer :— les décisions attributives de subvention des programmes de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles ;- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation estdonnée à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer del'Eure, aux fins de signer l'ensembie des actes mentionnés audit article ;Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés aux articles 2 et 3,délégation est donnée à M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 ;Article 5: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et dela mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Évreux, le 29 NOV. 2024
Le Préfet de l'Eure,Délégué territorial de l'ANRU
_ Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-152 portant délégation de signature ANRU 10