ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-112
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 fixant les
barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (1 page) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11
octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France (15 pages) Page 4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° portant fixation de la
dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024, pour le
Centre Éducatif Fermé " Le Vernet " sis " Lieu-dit Clarac, 09700 Le
Vernet d'Ariège" (2 pages) Page 19
09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège (4 pages) Page 25
2
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Le préfet de l'Ariège
Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation
des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
Vules articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-18 du code de l'environnement ;
Vul'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice
départementale des Territoires, du 5 avril 2024 ;
Vul'arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT du 11 avril 2024 ;
Vules barèmes d'indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale
d'indemnisation en date du 13 septembre 2024 ;
Vula décision de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage consultée par voie dématérialisée le 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article 1
Le barème pour la perte de récolte des prairies pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2024 est fixé à 12,35 €/quintal.
Article 2
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service environnement-risques,
signé
Jean-Pierre CABARET
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-10-00004 - Arrêté
préfectoral du 10 octobre 2024 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et
aux récoltes agricoles3
En
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
de talc exploitée par la société Imerys Talc Luzenac France sur le territoire des communes de Bestiac,
Lordat, Montségur et Vernaux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 autorisant la société Imerys Talc Luzenac France
à exploiter une carrière de talc sur le territoire des communes de Bestiac, Lordat,
Montségur et Vernaux ;
Vu les demandes du 16 janvier et du 11 mars 2024 de la société Imerys Talc Luzenac France
sollicitant la modification des conditions de gestion des eaux pluviales et des mesures
Éviter Réduire Compenser Accompagner (ERCA) de la carrière de talc dite de Trimouns ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à la société Imerys Talc Luzenac France le
26 septembre 2024 ;
Vu l'observation présentée par courriel du 1er octobre 2024 par la société Imerys Talc Luzenac
France ;
Considérant que la demande de modification des conditions de gestion des eaux pluviales de
la carrière de talc va permettre de réduire de manière importante les volumes d'eau de
ruissellement à décanter et par conséquent les quantités de matières en suspension à
traiter ;
Considérant que la demande de modification des mesures ERCA intervient suite à la rupture
des négociations avec certains propriétaires privés et que la société Imerys Talc Luzenac
France a mené les études nécessaires pour trouver de nouveaux espaces de compensation ;
Considérant que les nouveaux espaces de compensation définis ne représentent pas une baisse
du niveau de compensation défini au niveau des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21
septembre 2020 susvisé ;
Considérant que les nouveaux espaces de compensations ont été validés par le comité de suivi
des mesures ERCA auquel la DREAL participe ;
Considérant que les demandes formulées par la société Imerys Talc Luzenac France ne
présentent aucun impact négatif vis-à-vis des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du
21 septembre 2020 susvisé afin d'y intégrer les nouvelles dispositions de gestion des eaux
pluviales, les mesures ERCA modifiée et de mettre à jour le montant des garanties
financières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
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Article 1 – Dispositions générales
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés
ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Imerys Talc
Luzenac France, dont le siège social est 21 rue principale sur la commune de Luzenac (09250),
sur sa carrière de talc de Bestiac, Lordat, Montségur et Vernaux sont soumises aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 – Gestion des eaux pluviales
L'article 5.3 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 susvisé est complété comme suit :
« L'exploitant met en place dans les secteurs Téléphérique et Lauze un réseau de dérivation des
eaux en provenance de la périphérie ouest de la carrière.
Ce réseau est constitué d'une succession de fossés, descentes d'eau, banquettes drainantes et
bassins tel que présenté dans le dossier accompagnant la demande de modification des
conditions de gestion des eaux .
Les eaux collectées issues de cette dérivation sont rejetées dans le ruisseau de la Lauze entre
50 et 100 m en aval du rejet du bassin des Fourmis ».
Article 3 – Effet sur les eaux de surface et les milieux aquatiques
L'article 5.7.1 de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
«
ParamètresAutosurveillance exercée
par l'exploitantMéthode de référence Fréquence
Faune Benthique ouiI2M2 annuelle
IBD annuelle
Qualité du cours d'eau oui IBGN annuelle
Cette fréquence pourra être modifiée en fonction des résultats des mesures sur demande de
l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées. »
Article 4 – Garanties financières
Le tableau de l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 est modifié comme
suit :
«
Phase et période Montant € TTC
Première phase de 1 à 5 ans 9,553,960.00 €
Deuxième phase de 6 à 10 ans 9,941,279.00 €
Troisième phase de 11 à 15 ans 10,507,478.00 €
Quatrième phase de 16 à 20 ans 10,760,896.00 €
Cinquième phase de 21 à 25 ans 10,467,514.00 €
Sixième phase de 26 ans jusqu'à la remise en état final du site 9,448,957.00 €
»
Article 5 – Mesures de Compensation et d'Accompagnement
L'article 11.3 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 est modifié comme suit :
« Plan de gestion
L'exploitant met en œuvre les mesures annoncées et validées du plan de gestion 2022-2027 des
mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement en faveur de la biodiversité.
À l'issue de cette période l'exploitant réalisera un bilan de l'efficacité des mesures mise en
œuvre sur la période et proposera si nécessaire de nouvelles mesures de gestion ».09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Autorisation d'exploiter la carrière de talc de Trimouns, sur les communes de Bestiac, \Lordat, Montségur et Vernaux (09) wifes
M tai
écologiques complémentaires
{_} Secteurs retenus pour la mise
en oeuvre des mesures
compensatoires
[2] Périmètre d'autorisation de la
carrière de Trimouns
|) RNR du massif de Saint-
Barthélémy
[| Limites cadastrales
Maitre d'ouvrage : ITFR
Réalisation : CBE, août 2023
Source : IGN, DREAL Occitanie
Article 6 – Mesures environnementales ERCA
L'article 13.6 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 est modifié comme suit :
« Les mesures MC-G1, MC-G2, sont complétées par les mesures éponymes figurant en annexe
du présent arrêté préfectoral. Ces compléments se substituent à la zone dite "d'Embeyre" et à
la partie moitié est de la zone de "la Tête du Bassin de Touyre" telles que définies dans l'Arrêté
Préfectoral du 21 septembre 2020.
Les mesures MC-G4 et MC-A2 sont remplacées par les mesures figurant en annexe du présent
arrêté préfectoral complémentaire ».
Article 7 – Suivi de la mortalité de l'avifaune au droit du téléphérique
L'arrêté préfectoral du 02 novembre 2018 encadrant les travaux de modernisation du
téléphérique exploité par la société Imerys Talc Luzenac France est abrogé.
Le câble de liaison du téléphérique est équipé d'un dispositif de visualisation par balises.
Les balises sont espacées de 5 mètres ou de 10 mètres en fonction des préconisations fixées
par le fabricant du dispositif.
L'exploitant assure une surveillance de la mortalité de l'avifaune, et en particulier sur les
groupes de rapaces, sur et aux alentours de l'emprise du téléphérique.
Pour ce faire, l'exploitant réalise un suivi « de contrôle » de la mortalité de l'avifaune à T+ 3 ans
du présent arrêté avec la même méthode de prospection que celle initialement prévue puis
met en place un protocole de suivi « allégé » par des observations ponctuelles de
comportement des grands rapaces une fois tous les cinq ans soit en 2032, 2037, 2042, 2047.
Les résultats des suivis sont présentés lors des comités ERCA et toute mortalité de l'avifaune
constatée est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL et OFB).
Tout changement dans le fonctionnement ou la maintenance du téléphérique qui serait de
nature à porter atteinte à l'avifaune est porté à la connaissance du préfet et des services de
l'État.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Article 8 – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 9 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr , par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée dans les mairies de Bestiac,
Lordat, Montségur et Vernaux et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Bestiac, Lordat, Montségur et
Vernaux pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Ariège, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et les maires des communes de Bestiac, Lordat,
Montségur et Vernaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société
Imerys Talc de Luzenac.
Fait à Foix, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Annexe 1 : mesures ERCA
Mesure de gestion de la compensation n°1 – MC-G1
Nature
de
l'actionRestauration écologique de milieux ouverts à semi-ouverts
ObjectifMise à disposition de milieux ouverts à semi-ouverts sur le secteur du Sarrat de
Bertenac
Espèces cibléesArthropodes : Apollon
Amphibiens : toutes espèces locales
Reptiles : Vipère aspic, Lézard vivipare, Lézard des murailles, Couleuvre verte et
jaune et autres espèces de milieux ouverts à semi-ouverts
Chiroptères : espèces locales pouvant être présentes en gîte à proximité (gîtes
rupestres notamment)Oiseaux : Tarier des prés, Tarier pâtre, Linotte mélodieuse, Traquet motteux, Venturon montagnard…
Autres espèces
pouvant
bénéficier de la
mesureChiroptères : toutes espèces présentes en alimentation
Avifaune : grands rapaces en chasse (Gypaète barbu, Vautour percnoptère, Aigle
royal…) et autres espèces communes protégées nicheuses (Accenteur mouchet,
Pipit spioncelle…) Espèces patrimoniales non protégées : flore (Campanule à
chapelet, Arnica des montagnes, Primevère élevée, Carline à feuilles d'Acanthe),
avifaune (Perdrix grise des Pyrénées, Lagopède alpin, Alouette des champs),
insectes (Œdipode stridulante, Fadet de
la Mélique, Moiré des Luzules…), mammifères (Mouflon méditerranéen)
Description
Les actions de restauration de milieux ouverts à semi-ouverts doivent notamment être menées au sein des
Landes à Genêt purgatif sur le secteur du Sarrat de Bertenac.
Principe de la mesure
Afin de parvenir à la restauration d'habitats favorables aux espèces impactées et ainsi de se rapprocher des
habitats cibles présents sur la Verse Sud ou le Pradas, un débroussaillage mécanique et sélectif doit être
réalisé. Il s'agit ici d'un débroussaillage alvéolaire dont l'intérêt réside dans la préservation de grands patchs
buissonnants denses. En effet, la plupart des espèces protégées et/ou patrimoniales ciblées par cette
mesure nécessite la présence d'éléments arbustifs pour se réfugier (insectes et reptiles notamment) ou pour
se reproduire (avifaune).
La majeure partie des milieux buissonnants actuellement présents sur ce secteur sont particulièrement
denses. Ils couvrent d'importantes surfaces et sont homogènes (Lande à Genêt purgatif). Une vaste entité
d'environ 46 ha est donc sélectionnée afin de bénéficier de cette réouverture alvéolaire. A noter que
certains secteurs doivent rester denses afin d'offrir des milieux favorables à la Fauvette grisette (espèce
prise en compte dans la définition de la mesure et sur la carte proposée en fin de fiche).
Seules les strates buissonnantes sont visées. Aucune coupe d'arbre n'est ici envisagée, ces derniers n'étant
présents qu'en bordure. Afin de ne pas perturber les milieux et notamment la structure des sols, un broyeur
à marteau léger doit être utilisé : l'export des résidus n'étant techniquement pas adapté en milieux
montagnards, il sera ici nécessaire de procéder directement à un broyage fin des résidus pour que cela ne
nuise pas au développement de la strate herbacée (résidus de moins de 5 cm pour garantir une meilleure
assimilation). Des engins techniques tels que broyeur à couteau à deux lames (à l'avant et à l'arrière)
peuvent permettre de tels
résultats. L'utilisation d'une pelle araignée peut également être envisagée.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Parcelles concernées
Une seule parcelle cadastrale est concernée par ce secteur de compensation, comme indiqué sur le tableau
suivant :
SecteurCommune Propriétaire ParcellesSurface concernée
Sarrat de Bertenac AxiatCommune d'Axiat A110046 ha
La surface concernée est de 46 ha. La commune d'Axiat s'est engagée à mettre à disposition la parcelle
pour la mise en œuvre de cette mesure par délibération du Conseil Municipal le 24 mai 2023 (annexe 4).
Lande à Genêt purgatif à réouvrir – CBE, 2022
Mosaïque d'habitats attendue par les actions de réouverture (illustration prise au nord du Pradas) –
CBE, 2018
Le gestionnaire des mesures ERC-A de la carrière interviendra tout au long du chantier lié à l'ouverture de
milieux afin de sensibiliser les entreprises intervenant sur le site et, ainsi, affiner le débroussaillage pour
parvenir à un objectif de qualité écologique des milieux (identification des secteurs à préserver et des zones
à rouvrir…).
Planning
Afin d'éviter de porter atteinte aux espèces protégées se reproduisant localement, il est important de
respecter un planning d'intervention pour tous les travaux de débroussaillage, tel que défini ci-dessous :
-pour les reptiles, les périodes les plus sensibles sont les périodes de reproduction (présence de pontes
pour les reptiles et/ou de jeunes) et d'hivernage (individus en léthargie) : soit d'avril à mi-septembre pour
la reproduction et de novembre à mars pour l'hivernage ;-pour l'avifaune, la période la plus sensible est la période de reproduction (présence de pontes/nichées),soit de mars à juillet pour les espèces locales ;
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Autorisation d'exploiter la carrière de talc de Trimouns, sur les communes de Bestiac, NLordat, Montségur et Vernaux (09) En
Mesure MC-G1
Actions de gestion à réaliser sur
le secteur du Sarrat de Bertenac
; Ouverture de milieux par
débroussaillage alvéolaire
~46ha
[__] Périmètre retenu pour la
compensation
Maitre d'ouvrage : ITFR
Réalisation : CBE, septembre 2023
Source : Geoportail
-pour la flore, la période de floraison / fructification est la plus sensible (printemps pour les espèces
patrimoniales locales) ;
-pour les insectes, toutes les périodes sont sensibles du fait que les espèces sont présentes, à l'année
localement, mais sous différentes formes (larves, œufs, imagos …).
Ainsi, il est convenu de démarrer et réaliser le débroussaillage à l'automne, soit entre mi-septembre et mi-
novembre.
Localisation
Mesure de restauration des milieux ouverts à semi-ouverts sur le secteur du Sarrat de Bertenac
Mesure de gestion de la compensation n°2 – MC-G2
Nature de l'action Maintien de milieux ouverts à semi-ouverts
ObjectifEntretien des milieux restaurés et des habitats déjà ouverts sur le secteur du
Sarrat de Bertenac durant les 30 années de la compensation
Espèces ciblées Cf. fiche précédente MC-G1
Autres groupes / espèces
pouvant bénéficier de la
mesureCf. fiche précédente MC-G1
Description
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L'ensemble du secteur du Sarrat de Bertenac est concerné par cette mesure d'entretien des milieux.
Principe de la mesure
Une fois les actions d'ouverture mécanique des milieux effectuées (dans le cadre de la mesure MC-G1), ces
derniers doivent être maintenus en l'état par un entretien de la végétation. Cet entretien se traduit par la
mise en place d'un pâturage, associé ponctuellement à des actions mécaniques lorsque le pâturage s'avère
insuffisant (refus de pâturage sur des essences ligneuses par exemple). Ce pâturage est mis en place sur
les zones réouvertes et englobe également les milieux actuellement ouverts n'ayant pas fait l'objet
d'intervention mécanique.
Pâturage
Le pâturage assure un mode de gestion plus doux des milieux qu'un entretien mécanique, et permet
l'expression d'un cortège d'insectes coprophages représentant une ressource alimentaire d'intérêt pour
plusieurs groupes biologiques (avifaune, reptiles, et chiroptères). La mise en place de cette activité sur les
secteurs de compensation, notamment dans les objectifs recherchés d'entretien et de mise en valeur
écologique des milieux, sera coordonnée par l'organisme gestionnaire de la compensation, via un plan de
gestion pastoral.
Afin que cet entretien par pâturage soit pertinent et réalisable, il s'appuie sur un diagnostic pastoral (soit un
diagnostic existant, soit un diagnostic pastoral à prévoir), qui doit définir notamment le chargement
nécessaire en termes d'unités gros bétail (UGB) sur le secteur.
À gauche : troupeau de cheval de Mérens sur le site de Touyre ; à droite : troupeau bovin sur le
Pradas – CBE, 2018
Entretien mécanique complémentaire
En complément de l'action pastorale, un entretien plus ponctuel est également prévu par traitement
mécanique pour enlever les refus de pâturage. La fréquence d'intervention sera ajustée en fonction de la
dynamique de repousse végétale constatée lors des suivis.
L'entretien mécanique doit être programmé au cours de l'automne, période de moindre impact pour la faune.
Parcelles concernées
Une seule parcelle cadastrale est concernée par ce secteur de compensation, comme indiqué sur le tableau
suivant :
SecteurCommune Propriétaire ParcellesSurface concernée
Sarrat de Bertenac AxiatCommune d'Axiat A110055 ha
La totalité du secteur est retenue pour cette mesure, correspondant à une surface de 55 ha. La commune
d'Axiat s'est engagée à mettre à disposition la parcelle pour la mise en œuvre de cette mesure par
délibération du Conseil Municipal le 24 mai 2023 (annexe 4).
Planning
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Autorisation d'exploiter la carrière de talc de Trimouns, sur les communes de Bestiac, \Lordat, Montségur et Vernaux (09) wifes
Mesure MC-G2
Actions de gestion a réaliser sur
Wy le secteur du Sarrat de Bertenac
_ > Entretien des milieux sur la
durée de la compensation par
pâturage et débroussaillage
mécanique ponctuel
~55ha
Maître d'ouvrage : ITFR
Réalisation : CBE, septembre 2023
Source : Geoportail
Pâturage
-Année N : réalisation d'un diagnostic pastoral pour évaluer la nécessité ou non d'implanter des
équipements pastoraux et le chargement nécessaire sur chaque site de compensation + mise en
place de convention avec les éleveurs ;
-Année N+1 : mise en place des éventuels équipements pastoraux si nécessaires et lancement du
pâturage sur chaque site de compensation ;-A partir de l'année N+2 : pâturage annuel adapté selon les résultats des suivis écologiques etpastoraux.
Débroussaillage mécanique
A définir par l'organisme gestionnaire selon la dynamique de la végétation et les refus de pâturage.
Localisation
Mesure de gestion de la compensation n°4 – MC-G4
Nature de l'action Restauration d'habitat en vue de favoriser le Desman des Pyrénées
ObjectifOffrir des zones de refuges propices à la reproduction du Desman des Pyrénées
Mesure d'entretien des milieux sur le secteur du Sarrat de Bertenac09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Espèces ciblées – Mammifères : Desman des Pyrénées
Autres
groupes/
espèces
pouvant
bénéficier de
la mesureToutes espèces inféodées aux milieux aquatiques
Description
Berge rive gauche en amont du Pont de Garanou
Le linéaire total à restaurer représente 150 m dont une centaine au droit direct du parking appartenant à
Imerys. Il se situe sur la parcelle OB – 0371.La restauration de cette ripisylve, avec des essences locales et adaptées, permet de restaurer la discontinuité
de ce corridor, de redonner une meilleure fonctionnalité à la berge mais également de lutter contre le
réchauffement des eaux en apportant de la fraicheur quand la végétation sera bien développée.
Les plants sont issus de la marque « végétal local »
Le bras de l'Ariège en aval du Pont de Garanou
Ce bras d'environ 550 ml présente quelques dysfonctions notamment en raison de la présence de 3
passages busés. Ces buses ont d'ores et déjà été identifiées par le SYMAR qui porte un objectif de
restauration de ce bras de l'Ariège, et va procéder à l'enlèvement de ces buses. Les interventions prévues
dans la présente mesure sont, ainsi, réalisées en partenariat avec le SYMAR, et en compléments de leurs
actions.
Ici, les actions correspondent à la mise en place de petits aménagements (enrochements, plantations…)
afin d'améliorer la capacité d'accueil de ce bras de l'Ariège pour le Desman des Pyrénées, et, également,
pour l'ensemble de la faune aquatique.
Parcelles concernées
Les parcelles concernées sont identifiées dans le tableau suivant :
Secteur Commune Parcelle
Berge rive
gauche en
amont du pont
de GaranouGaranou B0368
Garanou B0370
Garanou B0371
Bras de l'Ariège
en aval du Pont
de GaranouGaranou A0515
Garanou A0519
Garanou A0824
Garanou A0875
Planning
•2023 : mise en œuvre de la plantation de ripisylve•2024 :
◦mise en place des démarches foncières et de partenariat
◦réalisation des plans d'aménagements et documents administratifs
•2025 : mise en œuvre des travaux09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 13
cran ASSSX. Gransat r a Le
DR __—
= LA
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" ~ : /A oySe) + 1) a —~ =
. . Ÿ > ay rTà Yeas lou |
» |
Localisation
Berge rive gauche en amont du pont de Garanou (ANA/CEN09, 2023)
Bras de l'Ariège en aval du Pont de Garanou (ANA/CEN09, 2023)09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 14
Autorisation d'exploiter la carrière de talc de Trimouns, sur les communes de Bestiac, \Lordat, Montségur et Vernaux (09) wifes
| Mesure MC-G4
RES
'
' — Secteurs ciblés pour la
mesure :
- berge rive gauche en amont
Rs du Pont de Garanou
AE XL: —# - Bras de l'Ariège en aval du
S = ' Pont de Garanou
Berge rive gauche en
amont du Pont de Garanou
=" LL | Parcelles cadastrales
concernées par la mesure
— Cours d'eau permanent ou
temporaire
Maitre d'ouvrage : ITFR
Réalisation : CBE, octobre 2023
Source : Géoportail, ANA/CENO9
Mesure d'accompagnement de la compensation n°2 – MC-
A2
Intitulé de
la
mesureGestion d'un réseau de zones humides et points d'eau en faveur des amphibiens
ObjectifFavoriser les amphibiens localement
Espè
ces
ciblé
es-Amphibiens : Alyte accoucheur, Crapaud commun, Grenouille rousse, Triton palmé
Autres
espèces
bénéficiant
de
la mesure-Odonates patrimoniaux ou communs-Toute autre espèce de la faune (abreuvoir pour les mammifères notamment)
-Toute autre espèce de faune (élimination de pièges mortels)
Description
Restauration de zones humides favorables aux
amphibiens
L'Etang de Béseil, situé au nord du secteur de Prat Mascut, a été identifié pour la restauration de zones
humides favorables aux amphibiens. Des actions spécifiques peuvent être réalisées afin de restaurer la
fonctionnalité de l'étang et des zones humides périphériques. Un diagnostic précis doit être établi au cours
de l'année 2023.
L'objectif est de mieux appréhender le fonctionnement de cet étang et de cibler les dysfonctionnements afin
de réhabiliter les habitats du site et de ces zones humides connexes.
Parcelles cadastrales concernées par la mesure09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Entretien de zones humides favorables
aux amphibiens et neutralisation de
points noirs
Le périmètre pour la mesure est limité à l'emprise du périmètre d'autorisation de la carrière d'ITFR, mais une
étendue est possible aux secteurs de compensation.
Cinq bassins sont actuellement retenus pour cette mesure : le bassin du Pradas, la réserve d'eau d'incendie
au- dessus du garage, le secteur du Basqui, les bassins des Fourmis et ceux de la Verse Sud.Les actions à réaliser sont les suivantes :
-Vérification de l'utilisation par les amphibiens-Neutralisation des points noirs par l'installation d'échappatoires-Amélioration des habitats des bassins et/ou des zones humides connexes …
Nous n'écartons pas de travailler sur de nouveaux bassins qui pourraient entrer dans cette action ni de
découvrir de nouvelles petites zones pouvant bénéficier d'amélioration d'habitats.
Planning
Localisation09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Autorisation d'exploiter la carrière de talc de Trimouns, sur les communes de Bestiac, wifes
Lordat, Montségur et Vernaux (09)
Te [_] Secteur de Prat Mascut
= 44,7 ha
T°
i" Périmètre d'autorisation de la
carrière de talc de Trimouns
0 100 200 m
|
Maitre d'ouvrage : ITFR
Realisation : CBE, septembre 2023
Source : Gécportail
Etang de Béseil : à gauche, en 2019 ; à droite, en 1953 ( ANA/CEN09, 2023)
Localisation de l'Etang de Béseil par rapport au secteur de Prat Mascut09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Zone Nord
VU, pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
FOIX, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Localisation des bassins de la carrière ciblés pour l'entretien et la restauration de points noirs (ANA/CEN09, 2023)09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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E es | Direction de
SE ARIÈGE la Protection Judiciaire
Lie de la Jeunesse
té
Fraternité
Le Préfet de l'Ariège
Arrêté préfectoral n°
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l' exercice 2024,
pour le Centre Educatif Fermé « Le Vernet »
sis « Lieu-dit Clarac, 09700 Le Vernet d'Ariége »
Vu le code de l'action sociale et des familles.et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services. sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège.
Wu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n°451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2019 portant 'autorisant de création du centre éducatif fermé « Le
Vernet » géré par.|' association Ades Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2023 portant autorisation de prorogation du délai de caducité du
centre éducatif fermé « Le Vernet » ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par l'association gestionnaire
« Ades Europe » pour l'établissement mentionné à l'article 1* du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 4 octobre 2024 ;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
ARRETE :
article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé « LE VERNET » sont autorisés comme suit :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024, pour le
Centre Éducatif Fermé " Le Vernet " sis " Lieu-dit Clarac, 09700 Le Vernet d'Ariège"19
Groupes fonctionnels Montants . Total
_ en euros en euros...
Groupel: .Charges afférentes à l'exploitation courante 6960 €
| Groupe II:
Charges | Charges afférentes au personnel 1112.58 € |
125 600 €
Groupe Ill:
Charges afférentes à la structure 48 627 €
Résultat | Déficit : 13 900.42 €
Groupe |:
_ Produits de la tarification 124775 €
: Groupe II:
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
125 600 €
Groupe Ill : | 825€
'Produits financiers et produits non encaissables |
Résultat | Excédent 0€
Article 2: La dotation globale de financement applicable à compter du 1" octobre 2024 au centre
éducatif fermé « LE VERNET » sis, « Lieu-dit Clarac - 09700 LE VERNET D/ARIEGE » est fixée a
124 775 €.
Article 3 ; Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à :
62 387,50 € en novembre et décembre 2024, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour
ouvré précédent...
Article 4: Les recours contentieux contre le: présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex
dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice inter-régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le1 8 OCT. 2024
: \ #
fr SANE
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024, pour le
Centre Éducatif Fermé " Le Vernet " sis " Lieu-dit Clarac, 09700 Le Vernet d'Ariège"20
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vul'arrêté du 30 mars 2022 portant changement d'affectation de Mme Marine VIVES attachée
d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Pamiers à compter du 21 mars 2022 ;
Considérant que le poste de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers est vacant à compter du 21
octobre 2024 et qu'il convient, par conséquent, de désigner un sous-préfet pour assurer l'intérim
jusqu'à l'installation du successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
À compter du 21 octobre 2024, et jusqu'à l'installation du nouveau sous-préfet de l'arrondissement de
Pamiers, Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, est chargée
d'assurer l'intérim de ces fonctions.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons, chargée des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, en ce qui concerne cet
arrondissement et les matières suivantes :
➢Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de son arrondissement.
➢Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du
préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme, au nom de l'État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains
de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 22
➢Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité «  sous-
préfecture  de Pamiers  » au titre du programme n° 354 « administration  territoriale  de l'État » dans la
limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000  euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par an,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre l'État
et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte
d'achats validés par le responsable du programme carte d'achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de
5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Ét at.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LUPION, sous-préfète chargée de l'intérim de
l'arrondissement de Pamiers, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l'ordre
par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
- Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Marine VIVES, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l'article 1er, à
l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, de l'exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du
budget de fonctionnement.
En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Marine VIVES à
l'effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d'un montant
unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de
responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354 « administration  territoriale  de l'État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 23
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr .
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et
la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 octobre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 24
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Christine GRANDVAUX
Tél : 05 61 02 43 67
Courriel : christine.grandvaux@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code civil, notamment l'article 347 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L224-1 à L224-3,
L225-1 et R224-1 à R224-26 ;
Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de
l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à
22 du titre II « renforcer le statut de pupille de l'état et améliorer le fonctionnement des
conseils de famille » ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985
relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
notamment le chapitre II « pupilles de l'état » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant modification de la composition du conseil de
famille des pupilles de l'État de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification de la composition du conseil de
famille des pupilles de l'État de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de
santé publique vétérinaire, dir ecteur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des population s de l'Ariège ;
Vu le courriel en date du 17 août 2024 de l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) de l'Ariège portant désignation de ses représentantes pour siéger au sein du conseil
de famille des pupilles de l'État ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech – 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil de
famille des pupilles de l'État de l'Ariège25
Vu le courriel en date du 17 août 2024 de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)
portant désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des
pupilles de l'État ;
Vu le courriel en date du 22 août 2024 de l'association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public de l'Ariège (Les Pep 09) portant désignation de son représentant pour
siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le courriel en date du 25 septembre 2024 d u Cabinet de la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège portant désignation de sa
représentante pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le courriel en date d u 9 octobre 2024 du docteur Solange MAGNEAU proposant sa
candidature pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Arièg e et de Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'État dans le
département, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de
l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
Outre le tuteur, la composition du conseil de familles des pupilles de l'État de l'Ariège
comprend :
1° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur
proposition de sa présidente :
Titulaire :
Madame Marie-France VILAPLANA, conseillère départementale du canton de Pamiers 1, vice-
présidente du conseil départemental
Suppléante :
Madame Muriel FREYCHE, conseillère départementale du canton d'Arize-Lèze
Titulaire :
Monsieur Michel PICHAN, conseiller départementale du canton Portes Couserans
Suppléant :
Monsieur Olivier RATON, conseiller départementale du canton Couserans-Est
2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'associations à caractère familial ou
d'accueil dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles
adoptives :
Titulaire :
Madame Nathalie PUGET au titre de l' Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de l'Ariège
Suppléante :
Madame Janice PEYRÉ au titre de l' Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de
l'Ariège
Titulaire :
Madame Muriel TACNET au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)
4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil de
famille des pupilles de l'État de l'Ariège26
Suppléant :
Monsieur Charles PACHECO au titre de l'a ssociation Enfance et Familles d'Adoption (EFA)
Titulaire :
Madame France JACQUERIE au titre de l' association des Familles d'Accueil de l'Ariège (AFA)
Suppléant :
Monsieur Frédéric CHAPON au titre de l'association des Familles d'Accueil de l'Ariège (AFA)
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles
ou de personnes admises ou ayant été admises par un service charg é de l'aide sociale à
l'enfance :
Titulaire :
Monsieur Vincent BONNASSIES au titre de l' association d'entraide des pupilles ou anciens
pupilles de l'État de l'Ariège
Suppléante :
Madame Marie Rose BLANCO au titre de l'association d'entraide des pupilles ou anciens pupilles
de l'État de l'Ariège
4° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire :
Madame Marie-Hélène BONNY, conseillère technique auprès de l'IA-Dasen, assistante sociale,
responsable du service social des élèves de l'Inspection Académique au titre des services
départementaux de l'Éducation Nationale de l'Ariège
Suppléante :
Madame Colette ROMIER au titre de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Ariège
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire :
Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO au titre de l' association départementale des pupilles de
l'enseignement public de l'Ariège (Les Pep 09)
Suppléant e :
Madame le docteur Solange MAGNEAU, ancienne médecin du service de protection maternelle
et infantile (PMI) du conseil départemental de l'Ariège
Article 2 :
Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut excéder plus de trois mandats, dont plus
de deux en tant que titulaire.
Le représentant de l'État peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des
pupilles de l'État en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les titulaires veillent à être présent·e·s à chaque réunion des
pupilles de l'État, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant·e.
Article 3 :
À chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement
nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions
définies par le décret.
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Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions
prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 :
Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille
des pupilles de l'État sont susceptibles de recours.
Ce recours est ouvert :
1° Au tuteur ;
2° Aux membres du conseil de familles ;
3° Aux personnes à qui le service d'aide à l'enfance a confié le pupille de l'État pour en assurer la
garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet
d'adoption.
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les
parties ne sont pas tenues de consulter un avocat.
L'appel est ouvert aux personnes indiquées au 1° et 2°, même si elles sont intervenues à
l'instance.
Article 5 :
Les arrêtés préfectoraux d u 22 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État, des 8 mars 2022 et 27 juin 2022 portant modification de
la composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège, sont abrogés.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental du travail, de
l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Fait à Foix, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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