=Liberté - Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 février 2026 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026036-0001 du 5 février 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Cerbère.
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2023251-0001 du 8 septembre 2023 portant
attribution de la concession de plage naturelle à la commune de Canet-en-Roussillon.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SML/2026036-0001 du 5 février 2026 portant règlement
de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL), au droit du littoral des
communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 036-0002 du 5 février 2026 portant
approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
(DPM) en dehors des ports au profit de la Communauté de communes Albères – Côte
Vermeille – Illibéris (CCACVI), relative au maintien des ouvrages du système
d'assainissement liés au raccordement du réseau d'eaux usées de Collioure sur Port-Vendres,
situés sur le territoire de la commune de Collioure.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026036-0003 du 5 février 2026 portant
approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
naturel (DPM) en dehors des ports au profit de la Communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole (PMMCU), relative au maintien des bassins de lagunage et
aménagements de la station d'épuration, situés sur le territoire de la commune du Barcarès.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 034-0001 du 3 février 2026 portant
adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 036-0001 du 5 février 2026 rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026036-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Cerbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Gilles FABREGUE lieutenant delouveterie du secteur 31, reçue le O5 février 2026, suite aux dégâts constatés et auxrisques de collisions routières sur la commune de Cerbère, à la demande de lamairie et de I'A.C.C.A;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Cerbère ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCerbère;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Cerbère, là où lesdégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
)
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 mars 2026
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Cerbère, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cerbère.
Fait à Perpignan, le O5 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2023251-0001 du 08 septembre 2023
portant attribution de la concession de plage naturelle
à la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 4 avril 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 11 juillet 2023 portant délégation de signature ;
VU la délibération N° 2022/80 du conseil municipal de la commune de Canet-en-
Roussillon du 07 juillet 2022, sollicitant l'attribution de la concession de plage naturelle
afin d'en assurer l'entretien, l'aménagement, la surveillance et l'exploitation ;
VU le dossier et ses compléments déposés par la commune de Canet-en-Roussillon,
comprenant l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis conforme favorable du Préfet maritime du 13 février 2023;
VU la décision de la Direction départementale des finances publiques du 21 mars 2023 ;
VU les avis des services de l'État;
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et son avis
favorable ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le directeur Départemontaldes Territoires et de la Mer,Le Directeur Adjoint,Délégué a er ot au Littoral,tolV4
Considérant l'utilité pour la commune de Canet-en-Roussillon de disposer d'une
concession de plage naturelle permettant d'entretenir, d'aménager et d'exploiter celle-ci,
notamment durant la période estivale ;
Considérant la prise en compte par la commune des enjeux environnementaux ;
Considérant que la réserve du rapport du commissaire enquêteur est prise en compte
dans le cahier des charges de la convention de concession de plage et devra être prise en
compte dans les conventions d'exploitation des lots concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont concédés à la commune de Canet-en-Roussillon l'aménagement, l'exploitation et
l'entretien d'une plage naturelle, aux clauses et conditions de la convention de concession
de plage naturelle annexée au présent arrêté et dont les limites sont fixées par le plan
joint.
Article 2 :
La concession de plage est accordée à compter du 1 er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre
2033 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour ce
dernier de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon du présent
arrêté sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,

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DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
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TURE! aos Soe(ELL | =
Perpignan,_ le 08 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation ,
MAITRED'OUVRAGE :CANET ENROUSSILLON RMENature des modificationsCANET EN Sept. 2022 CREATIONROUSSILLON LE :
SIGNATURE :
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Périmètre de la concession :L__.! Avec les dunes{| Sans les dunesFr" "+ Limite administrativedu port de plaisance—— Limite du DPMTrait de côte (source DDTM)Trait distance 15 m—— Retrait 5 m pied de dune—— Mise en défens dune—— Cheminement PMR projeté| Jardins de la plageParking publicXXX Parking public souterrain[1] Accès plage(1 Accés engin
LEGENDEFi Barrière amovible@ Corbeille© Panneau no dogParking publicLS PAV+ Poste de secours[Be Range-vélosW Sanitaire accessible PMRStationnement PMR() Signalétique baignade@) Signalétique plageSignalétique protectionenvironnement@ ToutounetteSH WC réservé PMR
Hom oth htt ARR LEE AN TARN EEE ENT INT ENT]
Pour le directeur Départemontaldes Territoires et de la Mer,
1 Bis Place des AlliésCS 5067634537 BEZIERS CEDEXT. 04 67 09 26 10 F. 04 67 09 26 19E. bet.34@gaxieu.fr
GAXIEU.FR
Lots et ZAM projetés := ZAMC1 Club pour enfant + activitéaccessoire de petite restaurationC2 Club pour enfant + activitéaccessoire de restauration__1 Location de matériel + activitéaccessoire de petite restaurationC0 Activité de loisirs + activitéaccessoire de restauration1 location de matériel avecactivités nautiques non motorisées+ activités accessoire de restaurationC1 Location de matériel avecactivités nautiques motoriséessans propulsion à énergie fossile+ activité accessoire de restauration
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON
CONVENTION DE CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE
1er JANVIER 2024 – 31 DÉCEMBRE 2033
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON
représentée par son maire.

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE
DE LA COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON
DÉPARTEMENT DES P Y R É N É E S - O R I E N T A L E S
SOMMAIRE
-oOo-
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONCESSION.................................................................................... 2
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES...................................................................................... 3
2.1 - Accès du public à la mer............................................................................................................................. 3
2.2 - Implantation d'activités à l'année............................................................................................................ 3
2.3 - Propriété et droit réels sur le Domaine Public Maritime....................................................................... 3
2.4 - État de la plage............................................................................................................................................ 4
2.5 - Implantation d'activités saisonnières.......................................................................................................4
2.6 - Conditions générales d'attribution des sous-traités..............................................................................6
2.7 - Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques.....................................................7
2.8 - Conditions de fréquentation de la plage................................................................................................ 9
ARTICLE 3 – EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE .......................................................... 9
3.1 - Équipement (sous réserves des dispositions prévues à l'article 11) -....................................................9
3.2 - Entretien (sous réserves des dispositions prévues à l'article 11) -.......................................................10
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières.............................................................................................10
3.4 - Prescriptions générales............................................................................................................................. 10
ARTICLE 4 – INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES .................................................................... 11
ARTICLE 5 – PROJET D'EXÉCUTION.............................................................................................. 11
ARTICLE 6 – EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE........................................................................................ 11
6.1 - Surveillance de la plage et police de la baignade..................................................................................11
6.2 - Vigilance météorologique.........................................................................................................................11
6.3 - Mesures préventives..................................................................................................................................12
ARTICLE 7 – CIRCULATION DES VÉHICULES............................................................................. 12
ARTICLE 8 – BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE .................................................................. 12
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION.................................................... 12
ARTICLE 10 – CONVENTION D'EXPLOITATION ........................................................................ 12
ARTICLE 11 – RÈGLEMENTS DIVERS............................................................................................. 13
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONCESSION................................................................................. 13
ARTICLE 13 – REDEVANCE DOMANIALE ..................................................................................... 13
ARTICLE 14 – RÉVOCATION.......................................................................................................... 13
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ................................................................................................................. 14
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE DE CANET-EN-ROUSSILLON
-oOo-
ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle délimitée sur le plan
annexé au présent cahier des charges et située sur la commune de Canet-en-Roussillon. L'ensemble de la plage concédée
actuelle a une superficie totale d'environ 378 274 m² en incluant les espaces dunaires et 345 424 m² hors espaces dunaires.
Le linéaire concédé est d'environ 3 920 m et est réparti comme suit :
• au nord du domaine public portuaire : la Plage du Sardinal,
• au sud du domaine public portuaire : les Plages du Roussillon, Centrale, Grand Large, Marenda et Mar Estang.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux codes, lois et décrets en vigueur, notamment aux articles
R.2124-13 à R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatif aux concessions
de plage et aux articles L.1411.1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) .
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, selon l'article L.321-9 du Code de l'Environnement
(CE), la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, autres que les véhicules de secours,
de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les
dunes et sur les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont
ouverts au public.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne peut être délivrée sur les plages concédées, dans les limites
communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage selon l'article
R.2124-15 du CG3P.
Les activités de loisirs, sportives ou culturelles doivent être réalisés dans les Zones d'Activités Municipales
(ZAM), dans les conditions prévues par l'article 2.5.7.
2.1 - ACCÈS DU PUBLIC À LA MER
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la
terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
En respect de l'article L.2124-4 du CG3P et de l'article L.321-9 du CE, une bande de libre usage d'une largeur de
15 mètres tout le long du rivage, quelles que soient les conditions météorologiques, doit être respectée.
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord des services de l'État, notamment lorsque la largeur
de plage a subi une modification significative suite à une forte érosion.
2.2 - IMPLANTATION D'ACTIVITÉS À L'ANNÉE
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine public objet
de la présente concession.
La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée minimum de six mois continus par an, à
l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
Sont présents dans les limites de la concession de plage les occupations du domaine public maritime naturel (DPMn)
suivantes :
2 / 14
• les fondations des postes de secours et leurs réseaux,
• les nouveaux espaces dunaires appelés « jardins de la plage » qui feront l'objet d'une instruction au titre des travaux,
• les rampes d'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) en haut de plage,
• la rampe d'accès face à la place Méditerranée,
• le tuyau face à la place Méditerranée qui doit faire l'objet d'un périmètre de sécurité et d'une intégration paysagère,
• les réseaux de l'ensemble des conventions d'exploitation, les réseaux ne servant plus devant être retirés,
• la dalle en bitume face à l'accès 20, qui sera en partie détruite dans le cadre du projet « théâtre de la mer » et devra
faire l'objet d'une instruction ultérieure,
• une partie du parking situé au droit du lot 18 de la nouvelle concession de plage, qui devra faire l'objet d'un recul
stratégique hors des limites du DPMn,
• un projet d'installation d'un système de drainage sur la plage de la jetée, dédié à l'alimentation en eau de l'aquarium
ONIRIA (travaux prévus en 2024), qui fera l'objet d'une autorisation spécifique.
2.3 - PROPRIÉTÉ ET DROIT RÉELS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P. Celle-ci n'entre pas
dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce (CC) et ne confère pas
la propriété commerciale à son titulaire.
2.4 - ETAT DE LA PLAGE
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de
la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent
réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à indemnité au profit du titulaire.
2.5 - I MPLANTATION D'ACTIVITÉS SAISONNIÈRES
2.5.1 - Rappels réglementaires
La concession accordée respecte, outre les principes énoncés à l'article L.321-9 du CE, un minimum de 80 % de la longueur
du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communal es, libres de tout équipement et
installation.
Seuls sont permis sur la plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun
élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du
domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à
permettre, en fin de saison, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère
des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de
sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes. Si la concession n'est pas renouvelée, ces installations devront
également être entièrement démontées.
Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du
niveau des services offerts dans le proche environnement.
2.5.2 - Urbanisme
Les sous-traités devront notamment individuellement faire l'objet, avant toute installation sur le DPMn, de l'obtention d'un
permis de construire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public.
La construction de structure disposant d'étage ou de terrasse surélevée n'est pas autorisée. La hauteur des structures doit
être limitée afin de ne pas obstruer la visibilité, notamment à proximité des postes de secours.
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2.5.3 - Surfaces et linéaires
La surface totale occupée de 31 300 m², dont 25 000 m² réservés aux sous-traités de plage et 6 300 m² réservés aux ZAM
(répartis comme indiqué dans les tableaux ci-dessous), correspond à un taux d'occupation surfacique total de 9,06 %.
Le linéaire total occupé est de 758,5 m, correspondant à un taux d'occupation linéaire total de 19,35 %.
Au regard de ces données, les taux d'occupation surfacique et linéaire sont conformes aux dispositions correspondantes
du CG3P.
La superficie de chaque lot comprend l'ensemble des équipements, des matériels installés , des espaces paysagers et
zones de stockage des embarcations, ainsi que les passages et dégagements. Leur emprise au sol doit être physiquement
délimitée (barrières, cordes, filets) par les exploitants.
Au besoin, et après validation de la DDTM, l'emplacement et les dimensions des lots pourront être adaptés en fonction du
profil de la plage en début de saison. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser la surface autorisée, ni empiéter sur les dunes. En
cas de contraintes fortes, la superficie des lots pourra être réduite sans indemnisation compensatoire.
Ces lots, au nombre de 18, répondent aux caractéristiques présentées dans le tableau ci-dessous, telles que :
• pour 16 d'entre eux, la superficie maximale autorisée est de 1 500 m² d'un seul tenant, dont 900 m² sont réservés aux
activités balnéaires, et 600 m² destinés aux activités accessoires de restauration sur lesquels peuvent être érigés des
platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors d'eau, hors d'air) dans la
limite de 20 % de la superficie totale, soit 300 m² maximum ;
• pour les 8 et 9, cette superficie est ramenée à 500 m² d'un seul tenant, dont 300 m² sont réservés aux activités
balnéaires, et 200 m² destinés aux activités accessoires de restauration sur lesquels peuvent être érigés des platelages, des
terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 %
de la superficie totale, soit 100 m² maximum.
Les superficies pouvant faire l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la commune ne pourront pas dépasser
les surfaces maximums définies ci-après :
N°
lot
Profondeur
(ml)
Largeur
(ml)
Surface
maximum (m²)
Dont Surface d'activités balnéaires
(60 % minimum) (m²)
Dont une surface maximum autorisée pour le bâti clos
couvert (hors d'eau, hors d'air) (m²)
1 50 30 1500 900 300
2 50 30 1500 900 300
3 50 30 1500 900 300
4 50 30 1500 900 300
5 50 30 1500 900 300
6 50 30 1500 900 300
7 50 30 1500 900 300
8 25 20 500 300 100
9 16 31 500 300 100
10 50 30 1500 900 300
11 40 37,5 1500 900 300
12 50 30 1500 900 300
13 50 30 1500 900 300
14 50 30 1500 900 300
15 50 30 1500 900 300
16 50 30 1500 900 300
17 50 30 1500 900 300
18 50 30 1500 900 300
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2.5.4 - Période d'occupation
La période d'exploitation des lots de plage est comprise entre le 8 avril et le 8 octobre . Celle-ci inclut les périodes de
montage et démontage des installations.
Les horaires d'ouverture et fermeture des sous-traités sont définies dans le cadre de l'arrêté de police et d'exploitation des
plages, conformément à l'article 9.
2.5.5 - Règles d'exploitation
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre au concessionnaire l'ensemble des documents justifiant de la mise en
conformité et sécurité de ses installations (électricité, gaz, accessibilité, …).
La superficie dédiée aux activités principales, liées au service public balnéaire doit occuper au minimum 60 % de la
superficie totale de chaque lot (cf. tableau présenté au paragraphe 2.5.3).
Sur la superficie restante, soit 40 % maximum, peuvent être pratiquées les activités annexes.
Chaque club de plage doit mettre à disposition du publi c des toilettes, ainsi qu'une douche de plage accessibles aux
personnes à mobilité réduite dont l'exploitation sera soumise aux éventuelles restrictions imposées par arrêté préfectoral
en cas de sécheresse.
Les lots de plage ne peuvent être installés que sous réserve de raccordements possibles aux réseaux d'eaux usées, d'eau
potable et d'électricité existants.
2.5.6 - Démontage
L'ensemble des équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenter aucun élément
de nature à les ancrer durablement au sol. Après démontage des installations, l'emplacement occupé par le sous-traité
doit retrouver son état naturel. Le démontage sera contrôlé par le concessionnaire conformément à l'article 2.6.
2.5.7 - Zones d'activités municipales (ZAM)
Le concessionnaire dispose de dix zones d'activités municipales (ZAM) repérées sur le plan annexé à la concession de
plage naturelle. Ces ZAM ont pour vocation d'accueillir des activités non lucratives à vocation collective, sportive ou
culturelle. Elles seront exploitées directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou une association sportive
ou culturelle mandatée par le concessionnaire.
Les ZAM seront dédiées de préférence aux activités suivantes :
N° de
ZAM
Profondeur
(en ml)
Largeur
(en ml)
Surface maximum
(en m²)
Activité
1 30 20 600 Animations de ville + Activités sportives diverses
2 30 20 600 Beach Volley
3 20 50 1000 Animations de ville + Activités sportives diverses
4 20 25 500 Animations de ville + Activités sportives diverses
5 10 10 100 Animations de ville + Biblioplage
6 30 20 600 Animations de ville + Activités sportives diverses
7 20 10 200 Beach Volley
8 20 10 200 Beach Volley
9 50 30 1500 Beach Soccer
10 50 20 1000 Cinéma plein air + Animations de ville
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2.6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS
Selon l'article R.2124-13 du CG3P, le concessionnaire peut consentir l'installation de sous-traités d'exploitation sur
l'ensemble des lots définis à la concession. Les activités des sous-traités doivent répondre aux besoins du service public
balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien
de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources
biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traités prend la forme d'une convention d'exploitation qui définit
les droits et les devoirs de chaque exploitant.
Ces conventions d'exploitation doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :
• être conformes à la présente concession de plage naturelle ;
• être situés à l'intérieur des lots numérotés de 1 à 18 matérialisés sur le plan annexé au présent cahier des charges ;
• disposer de la superficie maximale correspondante indiquée au paragraphe 2.5.3 ;
• répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avec l'exploitation de la plage ;
• disposer d'équipements et d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer les activités prévues, en
respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
• respecter les conditions définies à l'article 2.7 ci-après relatives aux activités de type alimentaire, débits de boissons et
piscines ;
• proscrire, en raison des risques pyrotechniques liés à la présence éventuelle de munitions de la Seconde Guerre
mondiale en sous-sol, la mise en œuvre de fondations et pieux ancrés profondément ;
• respecter les prescriptions architecturales prévues aux documents d'urbanisme de la commune ;
• se raccorder aux réseaux existants ;
• se conformer à la réglementation en vigueur concernant la prévention, la réduction et la limitation des nuisances
lumineuses à terre et vers la mer ;
• se conformer à la réglementation en vigueur concernant les émissions sonores afin de respecter la tranquillité
publique et éviter les nuisances sur les espaces naturels ;
• l'ensemble des lots de plage doivent proposer un cheminement destiné aux PMR entre la rampe d'accès dédiée et
l'entrée de leur établissement.
Il est recommandé de limiter la durée de validité des conventions d'exploitation à 5 ans, renouvelable une fois, soit une
durée totale de 10 ans, afin de la faire correspondre avec la durée de la concession de plage.
Le concessionnaire est tenu d'effectuer des contrôles du respect de l'occupation de la plage par les sous-traitants, ainsi
que du bon démontage et de l'évacuation de l'ensemble des structures. Il informe l'autorité concédante des contrôles
pratiqués, de leurs résultats et des actions correctives réalisées. Il a également à charge de faire respecter les règles en
vigueur concernant l'hygiène, l'alimentation en eau et le rejet des eaux usées mais également la bonne installation des
réseaux électriques avant ouverture au public des structures.
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2.7 - CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
2.7.1 - Activités autorisées
Sont autorisées sur chacun des 18 lots, les activités suivantes :
Identification
des lots
Superficie
totale / lot
Activités autorisées
Lots
1, 2, 4, 5, 7, 10,
12, 13, 15, 16 et
17
1 500 m²
• Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (pédalos, paddle,...)
• Restauration midi uniquement sauf les vendredis, les samedis soirs, les soirées exceptionnelles et les
soirs des feux d'artifice
• Boissons chaudes ou froides à consommer sur place (Licence III et/ou grande licence restauration)
• Consignes
• Toilettes et douche accessibles à tout public
• Paiement par carte bancaire
• Aire ludique pour enfants
• Aire de repos ombragée
• Accès WIFI
Lots
3 et 6 1 500 m²
• Aire ludique (trampolines, toboggans, tyrolienne, piscine, jeux gonflables)
• Petite restauration midi et soir et petite licence restauration
• Au minimum 4 équipements de loisirs
• Toilettes et douche accessibles à tout public
• Paiement par carte bancaire
• Accès wifi
Lots
8 et 9 500 m²
• Aire ludique sur le sable
• Restauration midi et soir (Licence III et/ou grande licence restauration)
• Toilettes et douche accessibles à tout public
• Paiement par carte bancaire
Lot 11 1 500 m²
• Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (pédalos, paddle,...)
• Location de matériels nautiques non tractés et non motorisés (planche à voile, catamarans, dériveurs
légers )
• Restauration midi uniquement sauf les vendredis, les samedis soirs, les soirées exceptionnelles et les
soirs des feux d'artifice
• Boissons chaudes ou froides à consommer sur place (Licence III et/ou grande licence restauration)
• Consignes
• Toilettes et douche accessibles à tout public
• Paiement par carte bancaire
• Aire ludique pour enfants
• Aire de repos ombragée
• Accès WIFI
Lot 14 1 500 m²
• Aire ludique (trampolines, toboggans, tyrolienne, piscine, jeux gonflables). Au minimum 4
équipement de loisir
• Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (pédalos, paddle,...)
• Restauration midi uniquement sauf les vendredis, les samedis soirs, les soirées exceptionnelles et les
soirs des feux d'artifice
• Boissons chaudes ou froides à consommer sur place (Licence III et/ou grande licence restauration)
• Toilettes et douche accessibles à tout public
• Paiement par carte bancaire
• Aire de repos ombragée
• Accès WIFI
Lot 18 1 500 m²
• Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (pédalos, paddle,...)
• Location uniquement de véhicules nautiques à moteur (VNM) équipés d'un moteur électrique dédiée
aux sports nautiques au-delà de la bande des 300m
• Restauration midi et soir (Licence III et/ou grande licence restauration)
• Consignes
• Toilettes et douche accessibles à tout public
• Paiement par carte bancaire
• Aire ludique pour enfants
• Aire de repos ombragée
• Accès WIFI
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2.7.2 - Activités de restauration
Les établissements de restauration légère et de restauration ne pourront être autorisés sur les lots que s'ils sont annexés à
des installations balnéaires qui constituent l'activité principale.
Les commerces dits de restauration doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment les prescriptions de
l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et
de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en
contenant.
Ils devront également respecter la réglementation en vigueur concernant les obligations suivantes :
• assurer l'alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal en vertu de l'article R.1321-1
du Code de la Santé Publique (CSP) (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
• réaliser l'évacuation des eaux résiduaires hors du DPM par raccordement au réseau d'assainissement communal en
vertu de l'article L.1331-1 et suivants du CSP ;
• assurer l'alimentation en électricité par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à
l'issue de chaque saison estivale) et faire vérifier les installations par un organisme de contrôle agréé avant l'ouverture au
public en début de saison ;
• mettre à disposition des cabinets d'aisance et lavabos pour les clients, raccordés dans les mêmes conditions que pour
l'évacuation des eaux résiduaires.
Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traités disposent des moyens nécessaires au
respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l'État
chargé de la gestion du DPM les modifications éventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés,
modalités de livraison des sous-traités et d'évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son
approbation.
2.7.3 - Débits de boissons
Les commerces dits de débits de boissons ne pourront être autorisés que lorsqu'ils sont annexés à des activités balnéaires,
qui constituent l'activité principale.
Toutes les licences de débits de boissons sont autorisées sauf les licences IV qui sont interdites.
2.7.4 - Piscines
Les piscines ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L.1332-1
et suivants du CSP fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.
L'alimentation de ces installations se fera prioritairement par le réseau d'eau potable communal. Toute utilisation d'eau
d'une autre origine devra faire l'objet d'une autorisation spéciale après instruction (notamment pour les forages et
pompages en mer).
Les vidanges des installations devront également se faire par le réseau des eaux usées.
2.7.5 - Hébergement
L'hébergement nocturne est interdit sur les lots de plage qui ne doivent pas disposer de lieu de sommeil.
2.8 - CONDITIONS DE FRÉQUENTATION DE LA PLAGE
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer ses propres sièges, parasols et matelas, dans le
respect du droit d'usage qui appartient à tous.
Sur l'ensemble de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d'exploitation visé à
l'article 9 ci-après.
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2.9 – PRESCRIPTIONS GENERALES
La publicité sur la plage est interdite.
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations
compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Selon l'article R.2124-29 du CG3P, le concessionnaire produit chaque année à l'État un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité
des services.
Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public et de la
préservation du domaine.
Il n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux
exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est
de même si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 – EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 - EQUIPEMENT (SOUS RÉSERVES DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 11)
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants et leurs accès :
• Postes de secours :
• 8 postes de secours démontables (cf. tableau ci-dessous),
• 1 poste de police de plage greffé sur le poste de secours de la plage centrale.
Chaque poste de secours est équipé d'un espace sanitaire pour les sauveteurs ainsi qu'un espace sanitaire et douches pour
les personnes à mobilité réduite (PMR) uniquement.
Localisation sur le plan Ouvrages publics
Poste de secours n°1 Plage du Sardinal
Poste de secours n°2 Plage de la Jetée
Poste de secours n°3 Plage du Roussillon
Poste de secours n°4 + poste de police de plage Plage Centrale
Poste de secours n°5 Plage du Grand Large
Poste de secours n°6 Plage de la Marenda
Poste de secours n°7 Plage du Mar Estang
Poste de secours n°8 Plage du Mar Estang
• Douches balnéaires ou rince pieds : suivant le plan annexé.
• Sanitaires publics : suivant le plan annexé.
• Accès pour PMR : suivant le plan annexé. Descriptif suivant dossier déposé.
Conformément à l'article 5, le concessionnaire transmettra au service de l'État chargé de la gestion du DPM, avant chaque
saison estivale, les modifications éventuelles apportées aux plans des aménagements prévus joints au présent cahier des
charges, en vue de son approbation.
En cas de recul du trait de côte, une réflexion sera entreprise concernant le déplacement des postes de secours afin
d'adapter leur localisation à l'évolution de la plage.
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3.2 - ENTRETIEN (SOUS RÉSERVES DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 11)
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien et la salubrité de la totalité de la plage.
L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever journellement les
papiers, détritus et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs.
Le concessionnaire doit également assurer l'évacuation des déchets éventuellement apportés par la mer.
Les détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État.
La commune devra privilégier la mise en œuvre d'un plan de nettoyage raisonné pour l'ensemble de ses plages et intégrer
un nettoyage manuel de celles-ci.
D'autre part, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État chargé de la gestion du
DPM pour le début de chaque saison et avant le 1er juin de chaque année.
Un nivellement mécanique est réalisé en une seule fois en préservant les zones végétalisées ainsi que l'embryon dunaire.
Entretien des espaces dunaires « Jardins de la plage »
De nouveaux espaces dunaires appelés « Jardins de la plage » seront créés dans les limites de la concession de plage, par
réhabilitation de l'espace dunaire dans les secteurs présentés sur les plans annexés au présent cahier des charges.
L'entretien et le suivi des aménagements réalisés seront à la charge du concessionnaire.
Ils comprennent notamment :
• l'entretien et le maintien en bon état des aménagements réalisés (ganivelles, lisses en bois, barrières,...) afin d'assurer
leur efficacité, les réparations nécessaires consécutives à tout type de dégradation (naturelle, anthropique,…) ;
• l'évaluation de l'efficacité des ouvrages de mise en défens du cordon dunaire, notamment par un suivi régulier
(topographique, photographique, relevé floristique,…) pendant toute la durée de la présente concession de plage,
permettant d'apprécier l'évolution du stock sédimentaire au droit et dans les ouvrages, ainsi que la colonisation du milieu
par les espèces ;
• l'entretien de la signalétique permettant l'information des usagers du site sur les enjeux de la réhabilitation ;
Un rapport annuel d'évaluation sera remis au service chargé de la gestion du DPMn.
3.3 - ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRES
Dès la fin de chaque saison balnéaire, au plus tard au 8 octobre , le concessionnaire est tenu de faire procéder à
l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des
installations enlevées, sauf autorisation écrite du service de l'État chargé de la gestion du DPM.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux bénéficiaires des sous-traités, en cas de défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date les bâtiments et fondations, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, ainsi que les raccordements aux réseaux de chaque
établissement.
3.4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet, et restée
sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service de l'État chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le préfet pourra également, dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 14.
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ARTICLE 4 – INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsque cela est requis par le préfet, de mettre en service des installations supplémentaires
nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 – PROJET D'EXÉCUTION
Le concessionnaire soumet au service de l'État chargé de la gestion du DPM les projets d'exécution et de modification de
toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l'article 10
ci-après.
Le service de l'État chargé de la gestion du DPM prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES
USAGERS DE LA PLAGE
6.1 - SURVEILLANCE DE LA PLAGE ET POLICE DE LA BAIGNADE
Conformément à l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire exerce la police des
baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de
300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade,
ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers est établi
au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage
pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.
Un affichage du plan des zones de baignade sera mis en œuvre aux postes de secours. Ils seront portés à la connaissance
des personnels chargés de la surveillance de la baignade et de la plage, chaque année, en début de saison. Les résultats des
dernières analyses du contrôle sanitaire seront également affichés aux postes de secours.
6.2 - VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE
La plage concédée est un espace soumis aux risques de submersion marine, notamment lors des évènements tempétueux,
qui peuvent se dérouler tout au long de l'année. C'est pourquoi le concessionnaire doit mettre en œuvre une vigilance
particulière à ce risque, et doit exercer une veille des conditions météorologiques et de l'état de la mer tout au long de
l'année.
Cette veille doit permettre au concessionnaire d'alerter l'ensemble des usagers de plage, et de prendre les mesures
nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens en cas d'évènement météorologique pouvant entraîner une
submersion marine.
La mise en œuvre de cette veille ainsi que les mesures à prendre en cas d'alerte doivent être intégrées au Plan Communal
de Sauvegarde (PCS).
Une veille similaire doit être exercée par chaque titulaire de convention d'exploitation, afin de permettre une mise en
sécurité des personnes et des biens en cas d'alerte.
6.3 - MESURES PRÉVENTIVES
Le concessionnaire est informé qu'il établit l'ensemble des structures à ses risques et périls.
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Il en est de même pour chaque titulaire de convention d'exploitation, qui met en œuvre son établissement et l'ensemble
de ses installations et équipements à ses risques et périls exclusifs, en connaissance des risques liés à la submersion marine.
En cas d'érosion des plages concernées par la concession, le maire et les services de l'État pourront, au cas par cas, réduire
la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des lots de plage impactés.
L'État ne pourra être tenu pour responsable des pertes économiques et des dégradations pouvant survenir suite à un
évènement météorologique.
ARTICLE 7 – CIRCULATION DES VEHICULES
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le DPM naturel , sauf pour les
véhicules de secours, de police et d'exploitation.
Une tolérance est accordée pour faciliter les livraisons des produits nécessaires à l'activité des clubs de plage. Celle-ci sera
limitée à une plage horaire matinale à définir dans les conventions d'exploitation.
ARTICLE 8 – BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
Les services techniques de la commune élaborent, avec les services de l'État, un projet de plan de balisage réglementant
l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune. Les dispositions techniques de
ces balisages doivent être conformes aux prescriptions édictées par la Direction Interrégionale de la Mer, Service des
Phares et Balises.
Le plan de balisage est défini par arrêtés, du maire et du préfet maritime, chacun pour leur domaine de compétence.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente, précisant les conditions
dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe notamment l'horaire journalier de
surveillance et de fonctionnement de la plage.
Les règles relatives à la limitation des nuisances lumineuses et sonores doivent être rappelées dans les conventions
d'exploitation, et plus particulièrement concernant les lots 16, 17 et 18 situés en espace remarquable.
Les établissements accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés visés par des articles R.1336-1 et
suivants du CSP ainsi que des articles R.571-25 et suivants du CE, doivent disposer d'une étude d'impact des nuisances
sonores.
Ce règlement fixe en outre les conditions d'interdiction de fréquentation de la plage en fonction du risque de submersion
marine lié aux conditions météorologiques.
Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des
contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le
concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu de
délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 10 – CONVENTION D'EXPLOITATION
Le concessionnaire peut être autorisé par le préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits
qu'il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes, par le biais de conventions
d'exploitation. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
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10.1 – PROCEDURE D'ATTRIBUTION
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet, préalablement à la signature par le concessionnaire.
Leur durée doit être en relation avec l'investissement demandé. Elles comportent mention de la redevance à acquitter
annuellement par le sous-traitant à la commune.
Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence. Elles sont soumises aux dispositions des articles
R.2124-31 à R.2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du CGCT.
Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, à sa demande, pourra être soumis à l'examen du service de
l'État chargé de la gestion du DPM avant la mise en concurrence.
Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte, notamment, les
diverses infractions pour lesquelles les candidats auront été verbalisés ou en cours de jugement.
Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (DPM, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc …). Le
préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à un candidat faisant l'objet d'une
procédure au titre d'une réglementation en vigueur.
Le concessionnaire devra alerter les futurs exploitants sur les restrictions de cessions pour les exploitants en nom propre
selon le CG3P. Celui-ci précise que la convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-
traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution
immédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l'article R.2124-34 du CG3P.
En cas de changement de gérance, un avenant à la convention d'exploitation devra être proposé à la signature du préfet.
10.2 – COMMUNICATION DE LA CON CESSION AUX EXPLOITANTS
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels sera porté à la connaissance de chaque sous-
traitant.
ARTICLE 11 – RÉGLEMENTS DIVERS
Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par
l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A
ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra l'être par les unités de la Marine nationale
en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les côtes méditerranéennes et
potentiellement sur les côtes du département. A ce titre, chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette
éventualité afin d'anticiper la mise en place de protections spécifiques.
ARTICLE 12 – DUREE DE LA CONCESSION
La concession de plage naturelle est accordée à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral portant
attribution, jusqu'au 31 décembre 2033.
ARTICLE 13 – REDEVANCE DOMANIALE
Le concessionnaire paie à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), une redevance due à l'État pour
l'occupation ou l'utilisation du domaine public, qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de
l'autorisation (article L.2125-3 du CG3P).
Le calcul de la redevance se décompose en une part fixe, calculée en fonction de la superficie occupée par les clubs de
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oo 07-09-2023
Pour le directeur Départemontaldes Territoires et de la Mer,Le Directeur Adjoint,Délégué à le Mer et au Littoral,
plage et les ZAM, et en une part variable, calculée sur la base des redevances perçues par la commune en 2022.
Le montant de cette redevance annuelle, établie par le service France domaine, est de 144 900 €.
Une augmentation progressive est proposée à la commune afin d'atteindre cette somme totale en quatre ans, soit :
• 71 100 euros pour 2024 ;
• 95 700 euros pour 2025 ;
• 120 300 euros pour 2026 ;
• 144 900 euros à partir de 2027 et pour le reste de la durée de validité de la concession.
La redevance domaniale sera révisée à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance, en
vertu de l'article R.2125-3 du CG3P.
Ces montants pourront être revus chaque année en fonction du nombre de lots attribués par la commune aux différents
exploitants.
ARTICLE 14 – REVOCATION
La concession de plage peut être résiliée dans les cas et conditions prévus à l'article R.2124-35 et suivants du CG3P.
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire par décision motivée
de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en
cas de manquement du sous-traitant à ses obligations prévues à l'article R.2124-36 du CG3P.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
ARTICLE 15 – PUBLICITE
Le présent cahier des charges sera porté à la connaissance du public par le concessionnaire.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par le
concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de Canet-en-Roussillon et tenu
à la disposition du public.
L'information relative à la concession sera disponible pour le public, via Internet, en mairie, à la préfecture, sur chaque
poste de secours et au sein des clubs de plage durant la saison estivale.
Perpignan, Lu et Accepté,
le le
Pour le préfet et par délégation , Le concessionnaire,
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08/09/2023
PREFET PREFETDES PYRENEES- MARITIMEORIENTALES DE LA MEDITERRANEELiberté .Egalité — tosFraternité Peateraité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° DDTM/SML/2026036-0001 N° 12026Du 05 février 2026
ARRETE INTER PREFECTORALportant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère
ANNEXES : trois annexes.T. ABROGE : AIP n° DDTM/SML/2021356 du 30 décembre 2021 (RAA de la préfecture desPyrénées-Orientales) et n° 001/2022 du 04 janvier 2022 (RAA de la préfecturemaritime de la Méditerranée).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le réglement international pour prévenir lesabordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-8 a L. 341-11 et D.341-2, R. 341-4 etR. 341-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-1, L.2124-5 etR.2124-39 et suivants ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à lasûreté, à l'habitabilité à bord des navires et à la certification sociale des navires :Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur ;
BCRM de Toulon — Division « action de l'État en mer »BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.frDossier cuivi par : bureau « réglementation maritime » 1117

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs despréfectures maritimes sous forme électronique ; |Vu la décision de la ministre de la Transition écologique du 24 septembre 2021 portant autorisation detravaux dans le périmètre du site classé du cap Béar ;Vu la décision du préfet de la région Occitanie du 9 décembre 2019 portant décision de dispensed'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code del'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SML/2022053-0001 du 23 février 2022 (RAA de la préfecture desPyrénées-Orientales) et n° 19/2022 du 24 février 2022 (RAA de la préfecture maritime de laMéditerranée) approuvant la convention établie entre l'Etat et l'Office français de la biodiversité,portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, au droit du littoral des communes deCollioure, de Port-Vendres et de Cerbère ;Vu l'arrêté préfectoral n° 02/98 du 15 janvier 1998 réglementant le mouillage et le dragage aux abordsdes émissaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer etCerbère ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre du mouillage et de l'arrêt desnavires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement etde soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 197/2022 du 24 juin 2022 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de24 mètres et plus au droit du département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans leseaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt desnavires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jauge brute est supérieureou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;Vu la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer, portant délégation designature du 14 février 2025 ;Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime Méditerranée du 31 mai 2021 ;Vu l'avis des commissions nautiques locales du 20 avril 2021 et du 20 mars 2023 ;Vu les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie le 27 mai2021 en sa formation sites et paysages ;Vu l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion du 23 mars 2021 ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris.
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Vu les modifications demandées par l'Office français de la biodiversité le 28 février 2023 ;Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes exercées le long du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère etque cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;Considérant que le projet présenté par le Parc naturel marin du golfe du Lion est conforme aux règleslégislatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement ; |Considérant que l'activité projetée sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques etde son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieumarin ;. Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;Considérant quela création d'une zone de mouillages et d'équipements légers au droit du littoral descommunes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère résulte d'une convention établie entre le préfetdes Pyrénées-Orientales et l'Office français de la biodiversité portant sur l'aménagement, l'organisationet la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine publicmaritime naturel.Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la ZMEL ;Considérant les propositions issues de la réunion entre l'Office français de la biodiversité, le service meret littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et lesreprésentants des navires à passagers du 23 janvier 2025 ;Considérant que les modifications présentées par l'Office français de la biodiversité restent compatiblesavec les règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement ;Considérant que les modifications présentées ne modifient pas le fonctionnement de la ZMEL;Considérant que les modifications proposées justifient l'établissement d'un nouvel arrêté interpréfectoralportant réglementation de la ZMEL ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.Arrêtent : PREAMBULEDans le présent réglement, les termes suivants désignent :- «gestionnaire », l'Office français de la biodiversité, titulaire de l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) ou lapersonne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de cette ZMEL ;_= «usager », le chef de bord ou le propriétaire du navire.Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84(en degrés et minutes décimales).
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= CHAPITRE |REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZMEL
Article 1% — ObjetLe présent règlement de police est applicable à la Zone de Mouillages et d'Equipements Légers (ZMEL)faisant l'objet d'une convention conclue entre le préfet des Pyrénées-Orientales et l'Office français dela biodiversité, située au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère,dont le périmètre d'une superficie de 93 hectares est défini à l'article 2 et représenté sur le plan àl'annexe | au présent arrêté.Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à la- conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidentset les incendies et contre les pollutions de toute nature.Le mouillage à l'ancre des navires et engins de toute nature est intérait dans le périmètre de la ZMELen permanence, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger grave et imminent et pour ladurée strictement nécessaire à la mise en sécurité des biens et des personnes. Seul l'amarrage sur lesdispositifs installés est autorisé.
Article 2 — DélimitationsCette ZMEL comprend quatre secteurs dits de «La Moulade», du «Cap Gros», de« l'anse Sainte Catherine » et des « îlots Canadells ».Chaque site, représenté sur les cartographies figurant en annexes| et Il, est délimité par le trait de côteet une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes:- Secteur de « La Moulade » (commune de Collioure- de l'Ouest de la Calanque des Moules à l'Ouestde la presqu'île Saint-Vincent, 11 hectares):Point À : 42°31,950'N —03°04,818'EPoint B . : 42°32,021'N — 03°04,977'EPoint C : 42°31,851'N — 03°05,204'EPoint D : 42°31,770'N — 03°05,066'E- Secteur du « Cap Gros » (communes de Collioure et Port-Vendres - de la Sèche Longue à l'Est duCap Gros, 36 hectares):Point E : 42°31,452'N — 03°05,597'EPoint F > 42°31,615'N — 03°05,701EPoint G : 42°31,694'N — 03°06,427'EPoint H : 42°31,511N - 03°06,573'E- Secteur de « l'anse Sainte-Catherine » (commune de Port-Vendres - du cap Béar au Sud de l'anseSainte-Catherine, 32 hectares):Point | : 42°30,939'N — 03°08,479'EPoint J : 42°30,939'N — 03°08,517'E~ Point K : 42°30,476'N — 03°08,050'EPoint L : 42°30,557'N — 03°07,865'E
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- Secteur des «ilots Canadells » (commune de Cerbére - cap Canadell, 14 hectares) :Point M : 42°26,912'N — 03°10,105'EPoint N | : 42°27,013'N — 03°10,376E .Point O : 42°26,832'N — 03°10,483'EPoint P : 42°26,754'N — 03°10,119'E
Article 3 — Interdiction du mouillage sur ancreA l'intérieur des secteurs de la ZMEL, le mouillage sur ancre des navires et engins de toute nature estinterdit en permanence, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger grave et imminent etpour la durée strictement nécessaire à la mise en sécurité des biens et des personnes.Seul l'amarrage sur les dispositifs mis en place est autorisé dans les conditions définies aux articles 4et suivants du présent règlement.
Article 4 - Capacité d'accueil de la ZMEL et accèsL'ensemble des dispositifs d'amarrage est porté sur les cartes des différents secteurs en annexe II. Cedocument précise également leur position géodésique.Du 1° avril au 30 novembre, 52 bouées en surface de couleur rouge ou blanche sont mises en place.L'accés aux dispositifs d'amarrage est autorisé :- aux navires supports de plongée des centres ou associations subaquatiques qui disposent d'unepriorité pour s'amarrer sur les 21 bouées de couleur rouge;- aux navires de plaisance de passage, aux navires à passagers ou armés à la pêche professionnellequi disposent d'une priorité pour s'amarrer sur les 31 bouées de couleur blanche.Chaque structure de plongée est tenue de rendre au gestionnaire les carnets de fréquentation des. différents secteurs de ZMEL en fin de saison.Seuls les navires énumérés ci-dessus d'une longueur hors tout inférieure à 20 mètres sont autorisés às'amarrer. .Du 1° décembre au 31 mars, les navires précités sont autorisés à s'amarrer aux 20 flotteurs en surfacemis en place, identifiés en bleu au sein de la liste des dispositifs d'amarrage figurant en annexe Il duprésent règlement.Les positions, régimes d'installation et d'accès des différentes bouées sont précisés dans le tableau decoordonnées géodésiques (exprimées en degrés et minutes décimales) en annexe 3 au présent arrêté.Les dispositifs de la ZMEL ne peuvent être utilisés que jusqu'au niveau 7 sur l'échelle de Beaufort(« vent frais » 27à 33 nœuds).Article 5 — Règles de navigationLa vitesse maximale des navires à l'intérieur de chaque secteur de la ZMEL est fixée à 3 nœuds al'exception des navires professionnels titulaires d'un permis d'armement qui sont autorisés à naviguerjusqu'à 5 nœuds.Sauf cas de force majeure, les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur d'un secteur que pour prendreou quitter un poste d'amarrage ou en changer.
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Cette restriction ne s'applique pas :- aux navires professionnels titulaires d'un permis d'armement;- aux navires supports de plongée des centres ou associations subaquatiques :- aux navires du parc naturel marin du golfe du Lion;- aux navires exploités dans le cadre de suivis scientifiques;- les navires et embarcations de l'État ainsi que les navires participant à une opération d'assistance,de sauvetage ou de protection de l'environnement ne sont pas soumis aux restrictions de navigation.et de vitesse.Ces dispositions sont applicables en permanence.
Article 6 — InterdictionsDans le périmètre de la ZMEL, sont interdits:- les sports nautiques motorisés (y compris subaquatiques) dont la navigation des véhicules nautiquesà moteur (VNM), des navires ou engins tractant des sports nautiques tractés(ski nautique, bouées tractées ou parachute ascensionnel nautique) ;- les sports nautiques aérotractés (notamment le kitesurf et le wingfoil) et la planche à voile ;- les fêtes ou compétitions sportives.
Article 7 — Règles spécifiques au secteur de « l'anse Sainte-Catherine »Dans le secteur de « l'anse Sainte-Catherine » :- la pratique de l'activité de plongée sous-marine est interdite dans une zone délimitée à l'Est par lalimite du secteur de la ZMEL, au sud par une ligne parallèle à la côte joignant la bouée n°58 et lalimite de la ZMEL à l'Est, à l'ouest par la perpendiculaire à la côte joignant la bouée n°.58 et au nordpar la côte jusqu'à la pointe du cap Béar, représentée sur la cartographie figurant en annexe II ;- la navigation des navires à passagers est interdite le long de la côte ;- pour rejoindre le site dé vision sous-marine situé à l'arrière des bouées n° 60 à 64, la navigation desnavires à passagers doit s'effectuer d'une manière régulière, directe et continue à une distanceminimale de 50 mètres des bouées les plus au large et en passant exclusivement entre les bouéesn° 60 et 62;- l'accès des navires à passagers aux bouées de couleur rouge n° 34 à 36 et n°58 à 60 n'est autoriséqu'en l'absence de tout autre navire sur ces dispositifs d'amarrage.
Article 8 — Responsabilités de l'usagerTout navire amarré dansla ZMEL reste sous la responsabilité de l'usager ou chef de bord.À tout moment, l'usager d'un navire amarré sur un dispositif doit être en mesure d'effectuer toutemanœuvre qui lui est demandée par les autorités de police, le gestionnaire ou son représentant ainsique par tout usager d'un navire ayant la priorité sur ce dispositif.A bord d'un navire support de plongée, la présence d'une personne à bord apte à manceuvrer le navireet en capacité de porter assistance à un plongeur en difficulté est requise.: L'usager doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les risqueset dommages causés dans le cadre de l'utilisation des dispositifs d'amarrage.ll doit veiller.à ce que son navire ne cause ni dommages aux dispositifs d'amarrage ou aux autresnavires, ni gêne dans l'exploitation de la ZMEL. Il est responsable des dommages que son navirepourrait causer aux dispositifs et aux autres navires. Il est également responsable des dommagesoccasionnés, par sa faute ou celle de ses préposés, aux biens appartenant aux tiers et aux tiers ©eux-mêmes.
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Les usagers qui subissent des dommages à leur navire du fait d'autres usagers de la ZMEL feront leuraffaire, sans recours au gestionnaire, des actions d'ordre judiciaire qu'ils seront éventuellement amenésà conduire en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.
Article 9 — Durée de l'arrêtAucun poste ne peut être attribué d'une manière privative et définitive. A fortiori, aucun usager ne peutrevendiquer la propriété du poste occupé.Du 1% avril au 30 novembre, les dispositions suivantes sont applicables :- entre 06h00 et 22h00 locales, l'arrêt sur un dispositif d'amarrage ne peut excéder une durée de 4heures consécutives, sauf si aucun autre usager ne souhaite s'y amarrer. Si tel n'est pas le cas, ledispositif doit immédiatement être libéré.- entre 22h00 et 06h00 locales, l'amarrage sur les dispositifs est autorisé sans restriction de durée.
Article 10 — Épaves et navires abandonnésTout navire séjournant dans la zone d'amarrage de la ZMEL doit être maintenu enn bon état d'entretien,de flottabilité et de sécurité.Le gestionnaire doit informer la DDTM des Pyrénées-Orientales dès lors qu'un navire.est à l'étatd'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, auxouvrages de la-ZMEL ou à l'énvironnement. La DDTM, sur délégation du préfet maritime, engage laprocédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice desactivités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retraitdu navire de Ja zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sanspréjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.Lorsqu'un navire a coulé dans la ZMEL, son propriétaire en informe sans délai le gestionnaire de laZMEL et le service mer et littoral de.la DDTM des Pyrénées-Orientales. .Il est tenu de le faire enlever dans les plus brefs délais.A défaut d'action, après mise en demeure du préfet maritime de la Méditerranée ou en cas d' urgence,il sera procédé d'office à la récupération du navire aux frais et risques du propriétaire.
Article 11 — Gestion des déchets et protection de l'environnementDans le périmètre de la ZMEL, il est formellement interdit de :- recourir à des projecteurs sous-marins ou à toutes sources lumineuses autres que celles nécessairesà la sécurité de la navigation et à la vie sur le pont ;- tirer un feu d'artifice à partir d'un navire;- causer des nuisances sonores, sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du préfetmaritime de la Méditerranée n°384/2023 du 20 novembre 2023 susvisé;- jeter des ordures ou des matières quelconques;- déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutes substances liquides nocives etinsalubres;- procéder à des opérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et desubstances liquides nocives entre navires;> réaliser toute opération de carénage (grattage ou décapage de la coque, application de produit oude peinture...).
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_ Article 12 — Modification des installationsLes usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis a leur disposition.lls sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradationqu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
CHAPITRE IREGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE PROFESSIONNELLE
Article 13 — Autorisation de la pêche professionnelleL'activité de pêche professionnelle reste autorisée dans la ZMEL dans le respect de la réglementationde la péche maritime.L'utilisation des dispositifs d'ancrage et d'amarrage pour fixer des engins de pêche est interdite.
CHAPITRE IllABROGATION
Article 14 — Texte abrogéL'arrêté interpréfectoral n° DDTM/SML/2021356 du 30 décembre 2021(RAA de la préfecture des Pyrénées-Orientales) et n° 001/2022 du 04 janvier: 2022(RAA de la préfecture maritime de la Méditerranée) portant règlement de police de la Zone deMouillages et d'Equipements Légers (ZMEL), au droit du littoral des communes de Collioure, dePort-Vendres et de Cerbére est abrogé. |
CHAPITRE IV_INFRACTIONS
Article 15 - SanctionsLes infractions au présent règlement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines prévues parles articles 131-3 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code destransports, par l'article R.341-5 du code du tourisme et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du02 août 2007 susvisé.
Article 16 — Constatation des infractionsLes infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, parles fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau,de police de l'environnement, police de la navigation, police des épaves et police de la conservation dudomaine public maritime et par les agents du gestionnaire assermentés et commissionnés à cet effet.
CHAPITRE VPUBLICATION ET EXECUTION
Article 17 — Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des :actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de la préfecture maritime de laMéditerranée.
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Article 18 — Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :- par recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délaide deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier CEDEX 2) dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutêtre saisi par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales Le préfet maritimelde la MéditerranéLa Directrice Départementale Le vice-amiral d'esc ; 'des Territoires et de la Mer,
ilie NAHON ©
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ANNEXE |Plan général de la ZMEL
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Délimitation des secteurs de la ZMEL
Secteurs Points Latitudes LongitudesA 42° 31,950' N 03° 04,818'E42° 32,021' N 03° 04,977'ELa Moulade C 42° 31,851 N 03° 05,204' ED 42° 31,770' N 03° 05,066' EE 42° 31,452' N 03° 05,597' E| F 42° 31,615 N 03° 05,701 ECap Gros G 42° 31,694' N 03° 06,427'EH 42° 31,511 N 03° 06,573'E|: 42° 30,939' N 03° 08,479'EJ 42° 30,939' N 03° 08,517'EAnse Sainte-CatherineK 42° 30,476' N 03° 08,050' EL 42° 30,557' N 03° 07,865'EM 42° 26,912' N 03° 10,105' EN 42° 27,013' N 03° 10,376 Elots CanadellsO 42° 26,832' N 03° 10,483' EP 42° 26,754' N 03°10,119'E
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ANNEXE IlPlans des secteursFigure 1 - Secteur de « La Moulade »145 169 JL xMouillage restreint Ne{voir nota) ian el os D.Restricted anchoring * 235 7(see note} "a
Pras23, ff. /#75// 2//215 |:/ 203 | 21Mouillage et dragage \\ Nones \rigv? OO. intefaits
nr (nesLégende \4 Bouée plaisance| * 17| 4 Bouée plongée NEFD Limites ZMEL NC
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Figure 2 - Secteur du « Cap Gros »
21
Légende/; Bouée plaisance b>à Bouée plongée\ EME Limites ZMELNUS E J
29
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Figure 3 - Secteur de « l'anse Sainte-Catherine »
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43
35
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{ ME Ui lage restreint R136 ;'Ss te voir nota)Restrigted anchoring 31{see note) 98.
Légende .Bouée plaisance r4 Bouée plongée a ' \DN) Limites ZMEL K ". Obs tns |Li s* *' [TT Zone réglementée\S i© SHOM® a |
Li.LL**.***a*.: DER Roche La Lioze
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_ Figure 4 - Secteur des « îlots Canadells »
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Positions et régime des dispositifs d'amarrageANNEXE III
Du 1° avril au 30 novembre, l'ensemble des dispositifs d'amarrage est équipé de bouées ensurface.Du 1° décembre au 31 mars, les dispositifs d'amarrage surlignés en bleu sont équipés de flotteursen surface.Pour rappel, les bouées en police « rouge » sont celles où les clubs et écoles de plongée jouissentd'une priorité d'amarrage.
Numéros
39
Latitudes
42°31,551'N
Longitudes
(003°06,333'E
Profondeur
42°26.868N | _003°10,336
- 14 mètres40 42°31,856'N
42°31,884'N
003°04,987'E
003°05,053E |
6 mètres
14 mètres
47 42°31,511N
42°31,484N
003°05,679'E
003°05,684'E| 74 metres
4344 42°31,955'N 003°04,940'E 17 mètres45 42°31,487N 003°05,618'E 6,7 mètres46 42°31,480'N 003°05,651'E 7,6 mètres8,7 mètres
42°31,494'N003°05,707'E5,5 mètres
42°31,532'N 03°05,696E | 6,7 mètres7 54 | 42°31,507N 003°05,998E | 11 mètres55 42°31,495'N 003°06,127'E 5 mètres
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56 42°31,512'N 003°06,134'E 8 mètres57 42°31,527'N 003°06,139'E 9,4 mètres58 42°30,871'N 003°08,342'E 17 mètres59 42°30,848'N 003°08,290'E 9 mètres60 42°30,821'N 003°08,242'E 8 mètres61 42°30,762'N 003°08,067'E 9 mètres62 42°30,762'N 003°08,067'E 10 mètres63 42°30,800'N 003°08,144'E 11 mètres64 42°30,805'N 003°08,117'E 7,8 mètres65 42°30,786N 003°08,054'E 11,1 mètres66 42°30,786N 003°08,028'E 9 mètres67 42°30,762'N 003°08,013'E : 9,5 mètres68 42°30,783'N 003°08,001'E 7 mètres69 42°30,771N 003°07,980'E 7 mètres70 42°30,746N 003°07,990'E 9 mètres71 42°30,742'N 003°08,029'E 11,8 mètres72 42°30,721N 003°08,009'E 10 mètres73 42°30,720°N 003°08,038'E 12 mètres74 42°30,703'N 003°08,026'E 9 mètres75 42°30,693'N 003°08,045'E 10 mètres76 42°30,673'N 003°08,043'E 10 mètres77 42°30,652'N 003°08,047'E 7,5 mètres78 42°30,627'N 003°08,018'E 6,5 mètres79 42°30,605'N 003°07,983'E 8,5 mètres80 42°30,552'N 003°08,023'E 8,5 mètres81 42°26,880'N 003°10,227'E 8,5 mètres
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| =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 036-0002 du 05 février 2026portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime (DPM) en dehors des ports au profit de la Communauté de communesAlbéres - Côte Vermeille - Illibéris (CCACVI), relative au maintien des ouvrages du systèmed'assainissement liés au raccordement du réseau d'eaux usées de COLLIOURE sur PORT-VENDRES, situés sur le territoire de la commune de COLLIOURE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P);VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret N°2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidencesNatura 2000;VU l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/2024037-001 du 06 février 2024 portantrenouvellement de l'autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code del'environnement, du système d'assainissement collectif des eaux usées de Port-Vendres /Collioure;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande de la Communauté de communes Albéres- Côte Vermeille- Illibérisreprésentée par son président M. Antoine PARRA du 18 janvier 2024, actualisée le15 septembre 2025, sollicitant le renouvellement à l'identique, d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le maintien desouvrages du système d'assainissement de Collioure vers Port-Vendres ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 12 février 2024 ;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité — Parc naturel marin du golfe du Lion du11 avril 2024 et notamment son avis technique du 03 novembre 2023 ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée, du10 avril 2024 :VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 02 octobre 2025, fixant les conditions financières de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;VU l'avis tacite favorable de la commune de Collioure ;VU l'avis tacite favorable de l'Agence régionale de santé ;VU l'avis tacite favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Occitanie ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement deconcession d'utilisationdu DPMn en dehors des ports, sans changement substantiel ;Considérant la nécessité pour la commune de Collioure de maintenir en place lesouvrages du système d'assainissement liés au raccordement du réseau de ses eaux uséesvers Port-Vendres ;Considérant les mesures prévues pour limiter les impacts majeurs directs sur les habitatset espèces d'intérêt communautaire du milieu marin en cas d'intervention ;Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan degestion du Parc naturel marin du golfe du Lion;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales; ARRETE :
Article 1": BénéficiaireUne concession d'utilisation du DPM en dehors des ports sur le territoire de la communede COLLIOURE est accordée au profit de la Communauté de communesAlbéres - Côte Vermeille - Illibéris (N° SIRET : 200 043 620 00016) représentée par sonprésident, pour une durée de TRENTE (30) ANS a compter de la date de signature duprésent arrété.
Article 2 : Approbation de la convention de concessionLe présent arrété approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portantsur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien des ouvrages du systèmed'assainissement liés au raccordement du réseau d'eaux usées de Collioure sur Port-Vendres, situés sur le territoire de la commune de Collioure.

Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet:¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLa sous-préfete de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etpour cette dernière, d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.La notification du présent arrêté à la Communauté de communesAlbéres - Côte Vermeille - Illibéris représentée par son président, sera faite par les soins dela Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan,Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
JjEmilie NAHON

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PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEN DEHORS DES PORTS RELATIVE AU MAINTIEN DES OUVRAGES DE REFOULEMENTDES EAUX USEES DE COLLIOURE VERS PORT-VENDRES,SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLLIOURE
La présente convention est conclue :
ENTRELE CONCEDANTLe préfet des Pyrénées-Orientales, représentant le ministére de la transition écologique,de la biodiversité, de la forét, de la mer et de la péche, chargé de la gestion du domainepublic maritime naturel,D'UNE PART;ETLE CONCESSIONNAIRELa communauté de communes Albères- Côte Vermeille- Illibéris, représentée par sonprésident,D'AUTRE PART.
Il a été convenu comme suit :
TITRE 1ERNATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1.1OBJET DE LA CONCESSIONLa présente convention a pour objet l'utilisation des dépendances du domaine publicmaritime naturel (DPMn) situées sur le territoire sud de la commune de COLLIOURE aulieu-dit « Saint-Vincent », tel que délimité sur le plan annexé à la présente convention.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1.2NATURE DE LA CONCESSIONLa concession est destinée au maintien en place des aménagements décrits ci-aprés etreprésentés sur le plan annexé a la présente convention, situés sur le territoire de lacommune de COLLIOURE et permettant d'assurer le raccordement du réseau d'eaux uséesde COLLIOURE vers PORT-VENDRES.Les ouvrages, objets de la convention, sont constitués de :+ (A) un poste de refoulement des eaux usées enterré de 12 m x 11 m, soit une superficiede 132 m° ;+ _(B) une canalisation de surverse du poste de refoulement, émissaire de rejet en mer de100 m de longueur et 200 mm de diamètre, soit une superficie de 20 mi:+ (C) une canalisation d'amenée au PR Rocas comprenant une canalisation derefoulement de 250 mm de diamétre et d'une longueur de 242 m, soit une superficie de60,5 m°, et une canalisation gravitaire de 200 mm de diamètre et d'une longueur de242 m, soit une superficie de 48,5 m°, l'ensemble couvrant une superficie totale de109 m?;+ (D) une canalisation marine de transfert par refoulement d'un diamètre 400 mm,traversant la baie de Collioure, enterrée en site terrestre sur une longueur de 66 m, soitune superficie de 27 m? et ensouillée ou posée à même le fond et protégée en site marinsur une longueur de 350 m, soit une superficie de 140 m°, couvrant une superficie totalede 167 m?;+ (E) une plateforme bétonnée et empierrée de 10 m x 6 m, soit une superficie de 60 mi,comportant une trappe de visite donnant accès au dispositif de l'ancienne déversed'orage. Ce reliquat d'aménagement fait partie de l'ancien dispositif de rejet qui n'a pasété entièrement démonté ;+ (F) un départ de l'ancien refoulement d'une longueur de 30 m x 1 m de large, soit unesuperficie de 30 m?;+ (G) un groupe électrogène se situant dans un local faisant l'objet d'une concessiond'utilisation délivrée au profit de la commune.La superficie totale du DPMn occupée par ces ouvrages est de 518 m°.Le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien de ces ouvrages.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation ou d'usage sur le périmètre concerné sans l'accord préalable.du concédant.
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Article 1.3DISPOSITIONS GENERALESLe concessionnaire n'est fondé a élever aucune réclamation dans le cas où l'établissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet dela présente concession.Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps libre accès, en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés ducontrôle de la concession, et notamment, aux agents en charge de la gestion du DPMn,des domaines, des douanes, de la police, de la marine nationale et de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant depréserver la continuité de la circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de créer unpassage contournant, côté terre, l'ensemble de ses installations afin de rétablir laditecontinuité entre les limites de la concession.Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvragesconcédés, des travaux de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à sesinstallations ou de gêne apportée par des tiers à l'exploitation de la concession.Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucuneréclamation en raison de l'état des voies publiques, ni du trouble qui peuvent résulter, soitde mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant oules collectivités locales sur le domaine public.La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est également tenu de se conformer :* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant résulter, non seulement de l'exécution de travaux, mais égalementde l'exploitation de ses installations ;* aux mesures éventuelles qui lui sont prescrites pour la signalisation maritime donnantaccès à ses installations.La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du DPMnn'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
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Article 1.4ENTRETIEN DES OUVRAGESLes ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façonà toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Le concessionnaire doitapporter une surveillance et un soin particulier aux portions d'ouvrages exposées à l'actionde la mer. Les travaux d'entretien ne devront pas entraîner de modification substantielledes ouvrages.Si la totalité ou une partie des ouvrages s'écroule par défaut d'entretien, en raison del'action de la mer ou de toute autre cause, le concessionnaire sera mis en demeure par leconcédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages.Le concédant se réservera de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire, lestravaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défautd'entretien des ouvrages.Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le concessionnaire estdéchu de tous ses droits d'occupation du DPMn couvert par la présente concession.Si des travaux nécessaires au bon entretien des ouvrages concédés sont autorisés par leconcédant, ils font l'objet de procès-verbaux de récolement.Les plans de récolement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis auconcédant dans un délai d'un mois suivant la rédaction des procès-verbaux.Tous les frais de surveillance, d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partiedu périmètre de la présente concession sont à la charge du concessionnaire.
Article 1.5EXECUTION DE TRAVAUX DE MODIFICATION OU DE RESTAURATIONPréalablement à l'exécution de travaux de modification ou de restauration, leconcessionnaire est tenu de transmettre au concédant les projets d'exécution ou demodification des ouvrages concédés, sans que cette transmission puisse, en aucunemanière, engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous lesplans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciserleur mode d'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les délais deréalisation. Ils devront selon les cas faire l'objet de consultations des services concernésavant approbation.Tout projet de modification des ouvrages existants devra nécessairement être envisagé encohérence avec les stratégies régionale et locale de gestion intégrée du trait de côteincluant une prise en compte des effets du changement climatique et une réflexion sur larecomposition spatiale du littoral. Il devra également être en accord avec la stratégiedépartementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation del'artificialisation du DPMn portés par le document stratégique de façade méditerranéenne.Les études préalables devront démontrer la nécessité du projet envisagé, ainsi que lescapacités à assurer son efficacité sur le long terme.
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Les travaux ne pourront être réalisés qu'après instruction de la demande au titre desdifférentes réglementations concernées, accord du concédant et modification de laprésente convention par voie d'avenant ou par établissement d'un nouvel acte selon lanature des modifications envisagées. Les travaux devront être exécutés conformément auprojet présenté, et mis en œuvre suivant les règles de l'art.Après achèvement des travaux, le concessionnaire fait connaître, dans un délai de troismois, le coût (taxe comprise et hors taxe) détaillé et justifié des diverses constructions etinstallations ainsi que la date d'achèvement. Durant les travaux et avant achèvement deceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de limiter lesdommages qui pourraient être causés au domaine public et ses dépendances. En casd'inexécution, il peut être pourvu d'office et à ses frais.Tous les frais de surveillance, de modification ou restauration et de tous travaux sur lesouvrages faisant partie du périmètre de la présente concession sont à la charge duconcessionnaire.
Article 1.6MESURES DE PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA BIODIVERSITECompte tenu de la présence avérée d'herbiers et de matte morte de posidonie dans lesecteur de la canalisation qui traverse la baie de Collioure, il conviendra de veiller àrespecter les mesures de protection de l'environnement et de préservation de labiodiversité. Cette espèce protégée constitue, même sous forme de matte morte, unhabitat prioritaire dont il convient d'assurer la préservation.Afin d'éviter tout impact néfaste sur ces habitats protégés, les travaux prévus notammentau schéma directeur qui auront pour but de fiabiliser le fonctionnement du réseaud'assainissement dans la perspective d'augmenter les flux de polluants à traiter, devrontêtre réalisés dans des délais suffisamment courts pour limiter les éventuels déversementsdirects dans le milieu marin.Un suivi du milieu marin devra être effectué à cette occasion.
Article 1.7CONTRÔLE DES INFRASTRUCTURES CONCÉDÉESDes visites de contrôles périodiques de l'état des ouvrages seront réalisées par leconcessionnaire, afin d'en vérifier le bon état.Un rapport de contrôle sera rédigé et adressé au service chargé de la gestion du DPMnaprès chaque évènement météorologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous les ans.Tous les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire.
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TITRE 2EXPLOITATION
Article 2.1SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers l'utilisationde tout ou partie des installations.Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le concédant qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présenteconvention.
Article 2.2SIGNALISATION MARITIMEAu cas où la création d'aides à la navigation maritime ayant le caractère d'aides à lanavigation de complément serait reconnue nécessaire, le concessionnaire supportera lesfrais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service responsable.Leur mise en place serait effectuée sous le contrôle du représentant du concédant, il enserait de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.
Article 2.3MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation desouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, leconcessionnaire étant consulté préalablement.
Article 2.4RISQUES DIVERSLe concessionnaire répond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages etmatériels faisant partie du périmètre de la concession. Il garantira l'État contre le recoursdes tiers. Il est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine publicdurant la durée de la concession.
Article 2.5RECOMMANDATIONS PARTICULIERESLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.
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Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
TITRE 3DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 3.1DUREE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ANS à compter de la date d'entrée envigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention de concession en applicationdes dispositions prévues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propriétédes personnes publiques relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports.
Article 3.2REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ETAT EN FIN DE CONCESSIONA l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, leconcédant se trouve subrogé au concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitementen possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfaitétat. Toutefois, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totalede ces ouvrages.Le concessionnaire doit, à ses frais et après avoir informé le concédant, procéder à ladémolition complète des installations des superstructures qu'il a établies sur laconcession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partiellede ces ouvrages.Dans ce cas, ces derniers doivent être remis en parfait état et deviennent la propriété duconcédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus ci-dessus dans les délaisimpartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise endemeure restée sans effet.
Article 3.3RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉ PAR LE CONCÉDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de révoquer la concession pour unmotif d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine publicmaritime. |Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions etinstallations à caractère immobilier ayant fait l'objet de déclarations.
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Sur cette base, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale aumontant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installationssubsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement estréputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation. Cette durée nepeut, en tout état de cause, dépasser celle restante à courir jusqu'au terme de laconcession.L'indemnité allouée ne pourra, au surplus, étre supérieure a la valeur de ces constructionset installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants,réellement pratiqués.Article 3.4REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après la mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur des finances publiques encas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant duconcédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présente convention.La concession peut étre révoquée également dans les mémes conditions, notamment :. en cas de non utilisation du terrain concédé dans un délai de deux années à compterde la présente convention ;. en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de douze (12) moisau moins;. en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant;° au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigéespar la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de laconcession.En aucun cas, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque natureque ce soit.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sanspréjudice du droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui être dues.
Article 3.5RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que prévus ci-dessus.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation de travaux, elle estsubordonnée, soit à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue, soit à uneremise en état préalable des lieux.
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Article 3.6REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance annuelle est fixée a 2145 € (deux mille cent quarante-cingeuros) par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), sans préjudice desdispositions de l'alinéa suivant du présent article.Le concessionnaire devra fournir chaque année avant le 31 décembre de chaque année ala DDFIP, tous les éléments, documents et piéces justificatives nécessaires a la liquidationde la redevance.Parmi les éléments pris en compte pour la fixation de la redevance, figurent la surface quirésulte d'un mesurage effectué sur le plan annexé à la présente convention.La redevance due pour la première année est réglée dans le mois de la signature de laconvention.La redevance fera l'objet d'une révision annuelle par les soins de la DDFIP, en fonction del'indice des travaux publics (TPO2).En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de pleindroit au profit du Trésor au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soitnécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts. Les intérêts dus àchaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour uneannée entière.
Article 3.7IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Article 3.8DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-60 du codedu commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants
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TITRE 4DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1
NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESLe concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris3 impasse CharlemagneBP 9010366704 ARGELES-SUR-MER CedexIl doit, en outre, désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom duconcessionnaire toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutesles notifications sont valablement faites à la mairie de Collioure.
Article 4.2RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.3FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi quedes avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lu et accepté Vu et approuvéLe Le 3 feuvé. 2n6Le concessionnaire Pour le préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,r adjoint,u littoral
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ANNEXE 1/2Localisation des ouvrages de refoulement des eaux uséesde COLLIOURE sur PORT-VENDRES,situés sur le DPMn de la commune de COLLIOURE
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ANNEXE 2/2Ouvrages visibles (E) et (F) présents sur le DPMn de la commune de COLLIOURE.
(E) Plateforme bétonnée de 10m x 6m avectrappes de visite (superficie 60 m2).(F) Ancien refoulement (longueur 30 m ;largeur 1 m)
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|PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 036-0003 du 05 février 2026portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime (DPM) en dehors des ports au profit de la Communauté urbainePerpignan Méditerranée Métropole (PMMCU), relative au maintien des bassins delagunage et aménagements de la station d'épuration, situés sur le territoirede la commune du BARCARES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P);VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer ; $
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidencesNatura 2000;VU l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/2021120-001 du 30 avril 2021 portantprescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du systèmed'assainissement des eaux usées de la commune du Barcarès ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : . Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropolereprésentée par son président M. Robert VILA du OS juillet 2024, actualisée le 18 juillet2025, sollicitant le renouvellement à l'identique, d'une concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports pour le maintien des bassins de lagunage dela station d'épuration, sur le territoire de la commune du Barcarés;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 31 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du Syndicat Rivage en date du 07 octobre 2024;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Occitanie en date du 14 novembre2024;VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 19 septembre 2025, fixant les conditions financières de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;VU l'avis favorable de la commune du Barcarès en date du 21 novembre 2024 ;VU l'avis tacite favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Occitanie ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement, sanschangement substantiel ;Considérant la nécessité de maintenir les bassins de lagunage et les aménagementsassociés, essentiels au bon fonctionnement de la station d'épuration ;Considérant que les installations en place contribuent a préserver la qualité du traitementdes eaux usées par le maintien d'un abattement bactérien suffisant en lien avec laprotection de l'étang de Salses-Leucate inscrit en zone Natura 2000 et les usages de l'eauen aval du rejet;Considérant que les mesures prévues visant a prévenir tout dysfonctionnement desinstallations et préserver la salubrité et la sécurité du public, seront maintenues ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
ARRETE :
Article 1°' BénéficiaireUne concession d'utilisation du DPM en dehors des ports sur le territoire de la communedu BARCARES, est accordée au profit de la Communauté urbaine Perpignan MéditerranéeMétropole (N° SIRET : 200 027 183 00603) représentée par son président, pour une duréede TRENTE (30) ANS a compter de la date de signature du présent arrété.
Article 2 : Approbation de la convention de concessionLe présent arrêté approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portantsur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien des bassins de lagunage etaménagements de la station d'épuration, situés sur le territoire de la commune duBarcarès.

Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,l'objet:+ __ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,+ _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Pyrénées-Orientales, le directeur départementaldes finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, d'insertion au recueildes actes administratifs de la préfecture.La notification du présent arrêté à la Communauté urbaine Perpignan MéditerranéeMétropole représentée par son président, sera faite par les soins de la Directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,_ le directeur adjoint,délégué à Jamer et au littoral
Ni Olas MAIRE

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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité4
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTSRELATIVE AU MAINTIEN DES BASSINS DE LAGUNAGE ET AMENAGEMENTS DE LASTATION D'ÉPURATION, SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BARCARES
La présente convention est conclue :
ENTRELE CONCÉDANTLe préfet des Pyrénées-Orientales, représentant le ministère de la Transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé de la gestion du domainepublic maritime naturel,D'UNE PART ;ETLE CONCESSIONNAIRELa communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU), représentée parson président,D'AUTRE PART.
Il a été convenu comme suit:
TITRE 1ERNATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1OBJET DE LA CONCESSIONLa présente convention a pour objet l'utilisation des dépendances du domaine publicmaritime naturel (DPMn) situées sur le territoire de la commune du BARCARES, tel quedélimitées sur le plan annexé à la présente convention.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1.2NATURE DE LA CONCESSIONLa concession est destinée au maintien en place des aménagements décrits ci-après, situéssur le territoire de la commune du Barcarès et permettant d'assurer le bonfonctionnement de la station d'épuration.Les ouvrages, objets de la convention, sont constitués de :* un système lagunaire composé de cinq bassins de lagunes, dont quatre appartiennentau système de traitement avant le rejet dans le milieu récepteur de l'étang de Salses-Leucate. Ces cinq bassins ont une superficie totale estimée à 15,98 ha, soit :° Lagune n° 1a (traitement primaire) : 3,36 ha;° Lagune n° 1b (traitement primaire) : 3,33 ha;. Lagune n° 2 (traitement secondaire) : 3,94 ha;° Lagune n°3 (traitement tertiaire) : 3,72 ha;° Lagune de transfert (hors traitement) : 1,63 ha;* deux canalisations d'amenée par refoulement des eaux usées brutes vers la stationd'épuration ;* une canalisation de refoulement amenant les eaux usées traitées vers l'ouvrage derépartition ;* un ouvrage de répartition;* deux canalisations d'alimentation en eau traitée des lagunes 1a et 1b;* un canal de comptage positionné entre la lagune n°3 et la lagune de transfert;* un jeu de canalisation entre les lagunes permettant la circulation hydraulique des eauxusées traitées entre les bassins ;* une canalisation de rejet vers l'étang;* une clôture de protection du site.
La superficie totale du DPMn occupée par ces ouvrages est de 22 ha.Le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien de ces ouvrages.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation ou d'usage sur le périmètre concerné sans l'accord préalabledu concédant.
Article 1.3DISPOSITIONS GÉNÉRALESLe concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet dela présente concession.
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Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps libre accès, en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés ducontrôle de la concession, et notamment, aux agents en charge de la gestion du DPMn,des domaines, des douanes, de la police, de la marine nationale et de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut étre dispensé par le concédant depréserver la continuité de la circulation du public sur le rivage le long des bassins delagunage bordant l'Etang de |'Angle, compte tenu de la configuration des lieux et de lanécessité d'interdire l'accès du site au public pour des raisons de sécurité.Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvragesconcédés, des travaux de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à sesinstallations ou de gêne apportée par des tiers à l'exploitation de la concession.Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucuneréclamation en raison de l'état des voies publiques, ni du trouble qui peuvent résulter, soitde mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant oules collectivités locales sur le domaine public.La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est également tenu de se conformer :* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant résulter, non seulement de l'exécution de travaux, mais égalementde l'exploitation de ses installations ;e aux mesures éventuelles qui lui sont prescrites pour la signalisation maritime donnantaccès à ses installations.La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du DPMnn'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Article 1.4ENTRETIEN DES OUVRAGESLes ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façonà toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Le concessionnaire doitapporter une surveillance et un soin particulier aux portions d'ouvrages exposées à l'actionde la mer. Les travaux d'entretien ne devront pas entraîner de modification substantielledes ouvrages.
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Si la totalité ou une partie des ouvrages s'écroule par défaut d'entretien, en raison del'action de la mer ou de toute autre cause, le concessionnaire sera mis en demeure par leconcédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages.Le concédant se réservera de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire, lestravaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défautd'entretien des ouvrages.Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le concessionnaire estdéchu de tous ses droits d'occupation du DPMn couvert par la présente concession.Si des travaux nécessaires au bon entretien des ouvrages concédés sont autorisés par leconcédant, ils font l'objet de procès-verbaux de récolement.Les plans de récolement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis auconcédant dans un délai d'un mois suivant la rédaction des procès-verbaux.Tous les frais de surveillance, d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partiedu périmètre de la présente concession sont à la charge du concessionnaire.
Article 1.5EXECUTION DE TRAVAUX DE MODIFICATION OU DE RESTAURATIONPréalablement à l'exécution de travaux de modification ou de restauration, leconcessionnaire est tenu de transmettre au concédant les projets d'exécution ou demodification des ouvrages concédés, sans que cette transmission puisse, en aucunemanière, engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous lesplans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciserleur mode d'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les délais deréalisation. Ils devront selon les cas faire l'objet de consultations des services concernésavant approbation.Tout projet de modification des ouvrages existants devra nécessairement être envisagé encohérence avec les stratégies régionale et locale de gestion intégrée du trait de côteincluant une prise en compte des effets du changement climatique et une réflexion sur larecomposition spatiale du littoral. Il devra également être en accord avec la stratégiedépartementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation del'artificialisation du DPMn portés par le document stratégique de façade méditerranéenne.Les études préalables devront démontrer la nécessité du projet envisagé, ainsi que lescapacités à assurer son efficacité sur le long terme.Les travaux ne pourront être réalisés qu'après instruction de la demande au titre desdifférentes réglementations concernées, accord du concédant et modification de laprésente convention par voie d'avenant ou par établissement d'un nouvel acte selon lanature des modifications envisagées. Les travaux devront être exécutés conformément auprojet présenté, et mis en œuvre suivant les règles de l'art.Après achèvement des travaux, le concessionnaire fait connaître, dans un délai de troismois, le coût (taxe comprise et hors taxe) détaillé et justifié des diverses constructions et
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installations ainsi que la date d'achèvement. Durant les travaux et avant achévement deceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de limiter lesdommages qui pourraient être causés au domaine public et ses dépendances. En casd'inexécution, il peut être pourvu d'office et a ses frais.Tous les frais de surveillance, de modification ou restauration et de tous travaux sur lesouvrages faisant partie du périmètre de la présente concession sont à la charge duconcessionnaire.
Article 1.6MESURES DE PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA BIODIVERSITÉIdentifié comme un milieu naturel remarquable, l'étang de Salses-Leucate est inscrit dansune zone Natura 2000. Cette zone protégée où la biodiversité est riche et fragile nécessitede maintenir des mesures strictes visant à prévenir tout dysfonctionnement desinstallations en place.Les lagunes présentes sur le site font partie du traitement du système d'assainissement deseaux usées de la commune, leur présence est nécessaire au maintien d'un abattementbactérien suffisant en lien avec la protection de l'étang, une défaillance éventuellepourrait entraîner une pollution de celui-ci et compromettre les activités qui endépendent..Il conviendra de maintenir le site clôturé et d'assurer une surveillance sur les installationsde traitement conformément à la réglementation en vigueur afin de préserver la qualitéde l'environnement.L'entretien des espaces verts avoisinants devra respecter les bonnes pratiques en lien avecla forte présence d'oiseaux sur le site.
Article 1.7CONTRÔLE DES INFRASTRUCTURES CONCÉDÉESDes visites de contrôles périodiques de l'état des ouvrages seront réalisées par leconcessionnaire, afin d'en vérifier le bon état.Un rapport de contrôle sera rédigé et adressé au service chargé de la gestion du DPMnaprès chaque évènement météorologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous les ans.Tous les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire.
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TITRE 2EXPLOITATION
Article 2.1SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers l'utilisationde tout ou partie des installations.Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le concédant qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente.convention.
Article 2.2SIGNALISATION MARITIMEAu cas où la création d'aides à la navigation maritime ayant le caractère d'aides à lanavigation de complément serait reconnue nécessaire, le concessionnaire supportera lesfrais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service responsable.Leur mise en place serait effectuée sous le contrôle du représentant du concédant, il enserait de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.
Article 2.3MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation desouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, leconcessionnaire étant consulté préalablement.
Article 2.4RISQUES DIVERSLe concessionnaire répond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages etmatériels faisant partie du périmètre de la concession. Il garantira l'État contre le recoursdes tiers. Il est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine publicdurant la durée de la concession. :
Article 2.5RECOMMANDATIONS PARTICULIÈRESLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.
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Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
TITRE 3DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 3.1DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ANS à compter de la date d'entrée envigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention de concession en applicationdes dispositions prévues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propriétédes personnes publiques relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports.
Article 3.2REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, leconcédant se trouve subrogé au concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitementen possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfaitétat. Toutefois, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totalede ces ouvrages.Le concessionnaire doit, à ses frais et après avoir informé le concédant, procéder a ladémolition complète des installations des superstructures qu'il a établies sur laconcession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partiellede ces ouvrages.Dans ce cas, ces derniers doivent être remis en parfait état et deviennent la propriété duconcédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus ci-dessus dans les délaisimpartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise endemeure restée sans effet.Article 3.3RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉ PAR LE CONCÉDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de révoquer la concession pour unmotif d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine publicmaritime.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions etinstallations à caractère immobilier ayant fait l'objet de déclarations.
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et amenagementsde la station d'épuration - Commune du Barcarés - Janvier 2025

Sur cette base, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale aumontant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installationssubsistant a la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement estréputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation. Cette durée nepeut, en tout état de cause, dépasser celle restante à courir jusqu'au terme de laconcession.L'indemnité allouée ne pourra, au surplus, être supérieure à la valeur de ces constructionset installations figurant au. bilan, déduction faite des amortissements correspondants,réellement pratiqués.
Article 3.4REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut étre révoquée un mois aprés la mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur des finances publiques encas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant duconcédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présente convention.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas de non utilisation du terrain concédé dans un délai de deux années à compterde la présente convention ;e en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de douze (12) moisau moins ;+ en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant;* au cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigéespar la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de laconcession.En aucun cas, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque natureque ce soit.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sanspréjudice du droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui être dues.
Article 3.5RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que prévus ci-dessus.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation de travaux, elle estsubordonnée, soit à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue, soit à uneremise en état préalable des lieux.
-Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et aménagementsde la station d'épuration - Commune du Barcarés - Janvier 2025

Article 3.6REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance annuelle est fixée a 6 552 € (six mille cing cent cinquante-deux euros) par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), sanspréjudice des dispositions de l'alinéa suivant du présent article.Le concessionnaire devra fournir chaque année avant le 31 décembre de chaque année ala DDFIP, tous les éléments, documents et piéces justificatives nécessaires a la liquidationde la redevance.Parmi les éléments pris en compte pour la fixation de la redevance, figurent la surface quirésulte d'un mesurage effectué sur le plan annexé a la présente convention.La redevance due pour la première année est réglée dans le mois de la signature de laconvention.La redevance fera l'objet d'une révision annuelle par les soins de la DDFIP, en fonction del'indice du coût de la construction (ICC).En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérét de pleindroit au profit du Trésor au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soitnécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intéréts. Les intéréts dus achaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour uneannée entière.
Article 3.7IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Article 3.8DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-60 du codedu commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des basiins de lagunage et amenagementsde la station d'épuration - Commune du Barcarès - Janvier 2025

TITRE 4DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESLe concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU)11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 2064166 000 PERPIGNANIl doit, en outre, désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom duconcessionnaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutesles notifications sont valablement faites à la mairie du Barcarès.
Article 4.2RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.3FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi quedes avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lu et accepté Vu et approuvé
a
Le concessionnaire Pour le préfet et par délégation
Le i | sPrésident, Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,Robert VILA délégué à D littoral
Nigolas MAIRE
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et aménagementsde la station d'épuration - Commune du Barcarés - Janvier 2025

ANNEXELocalisation des installations sur le domaine public maritime naturel (DPMn)de la commune du BARCARES
Commune du Barcarés - Etang de l'AngleCommunauté urbaine Perpignan Méditerranée MétropoleCUDPM bassins de lagunage de la station d'épuration
onduite entre lagune 3 et lagune de transfePoint de contrôle qualité
=== Limite du DPMn| Bassin
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et aménagementsde la station d'épuration - Commune du Barcarés - Janvier 2025


E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 034-0001 du 3 février 2026
portant adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et
de dérogation au débit réservé.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-01 du 21 janvier 2026, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude ;
Vu la consult ation dématérialisée du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du
26 janvier 2026 ;
Considérant l'amélioration globale de la situation de sécheresse constatée sur l'ensemble
du département, suite aux derniers épisodes pluvieux ;
Considérant le maintien de niveaux très bas de certaines nappes, en particulier des nappes
pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas suffisamment
d'amélioration ;
Considérant les tensions constatées dans une trentaine de communes du département au
regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation en
eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant
compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les
mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau dans certains secteurs rend nécessaire de
maintenir des restrictions pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
• maintenir la biodiversité sur l 'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;
• sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
2
• préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
• ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
• protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 er
  : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2   : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau /11
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble Aucune restriction
Agly aval Aucune restriction
Têt amont Aucune restriction
Têt aval – Bourdigou – Réart Aucune restriction
Tech – Albères Aucune restriction
Sègre – Carol Aucune restriction
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord Alerte renforcée
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Aucune restriction
3
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart Crise
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech Aucune restriction
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude – Eaux superficielles
Aude amont Aucune restriction
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s 'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 5.1, 6.1 et 7 .1.
Article 3   : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4   : Mesures de limitation au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il est demandé :
• à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
• aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
• aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
• aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de le ur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
4
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils
sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
• aux maires des communes concernées,
• aux maîtres d'ouvrage compétents,
• à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
• au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5   : Mesures de limitation au niveau d'alerte
5.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits   :
• L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 17h ;
• L'arrosage des potagers de 9h à 17h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal ;
• L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades…) de 9h à 17h;
• L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de
réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits   :
• le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas ;
• le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
• le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes
5
ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Sont réglementés   :
• le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
◦ à partir de systèmes à haute pression
◦ à partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pour
les stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits   :
• le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
• le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés   :
• le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
• la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;
◦ l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
◦ l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
◦ les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits   :
• les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
6
• les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «  coup d'eau  », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
• l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits   :
• le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
• les douches de plage ;
• l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
• toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés   :
• les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
• les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
• toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
• pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter  : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité
de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7  jours au service en charge de la police de
7
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
• soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h . Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
• soit par la réduction à hauteur de 25  % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
• Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis
(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion et
goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «  tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25  %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
8
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
(calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6   : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits   :
• L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
• L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
• L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades…), à l'exception :
 (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
 (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
 (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
 (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement.
• L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de
réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
îlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20  % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits   :
• Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
9
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas ;
• le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
• Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés   :
• le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
◦ à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP
et sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total
(voir définitions dans l'annexe 6)
◦ à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT
et sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70  % des eaux de
lavage (voir définition dans l'annexe 6)
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits   :
• le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
• le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
• le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés   :
• le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
• la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
◦ L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
10
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
◦ L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
◦ les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
◦
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits   :
• Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
• Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «  coup d'eau  », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
• l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits   :
• le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
• le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
• L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
• toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés   :
• Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau , sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
• Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
• Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
• Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter  : l'affichage de façon lisible
11
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
• soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h . Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
• soit par la réduction à hauteur de 50  % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
• Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes
d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25  %. Le calendrier des journées autorisées et
interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «  tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article 7   : Mesures de limitation au niveau de crise
7 .1   : Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits   :
• l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
12
• l'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
• l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades…), à l'exception :
 (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
 (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
 (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
 (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement ;
• l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de
réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
îlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20  % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits   :
• le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas ;
• le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
• le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
13
Sont réglementés   :
• le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
◦ à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6  h à 14  h et en utilisant
un programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'un
système de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).
◦ à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les
stations recyclant au minimum 70  % des eaux de lavage et sans restriction dans
les stations recyclant au minimum 80  % des eaux de lavage (voir définition dans
l'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits   :
• le remplissage et l'appoint en eau de l 'ensemble de s piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
• le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
• le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés   :
• le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
• la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
◦ l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
◦ l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
◦ les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
14
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits   :
• les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
• les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «  coup d'eau  », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
• l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits   :
• le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
• le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;
• l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
• toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés   :
• Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau , sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
• Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
• Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
• Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter  : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées
par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
15
7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
• l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
• l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;
• l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40% ;
• l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation
localisée ;
• l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour
les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
• l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50% ;
• l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
• soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières
années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;
• soit par une gestion calendaire journalière ( la journée commence à 8h et finit le
lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe
3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «  tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
16
Article 8   : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9   : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1  600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s 'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10   : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
• aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;
• lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;
• lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d 'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
17
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
Article 11   : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30
avril inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12   : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peu vent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1  500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe d'un montant
maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes
morales.
Article 13   : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04
67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14   : Affichage et public ité
18
Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté est consultable :e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.Les communes possédant des panneaux a message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.
Article15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. | Le Préfet,Pierre REGNAULT de la MOTHE
19

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
20
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
21
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
22
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A   :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B   : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
janvier février
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
01/01/26 02/01/26 Autorisé Autorisé 01/02/26 02/02/26 Autorisé Autorisé
02/01/26 03/01/26 Interdit Interdit 02/02/26 03/02/26 Autorisé Autorisé
03/01/26 04/01/26 Autorisé Interdit 03/02/26 04/02/26 Interdit Interdit
04/01/26 05/01/26 Autorisé Autorisé 04/02/26 05/02/26 Autorisé Interdit
05/01/26 06/01/26 Autorisé Autorisé 05/02/26 06/02/26 Autorisé Autorisé
06/01/26 07/01/26 Interdit Interdit 06/02/26 07/02/26 Autorisé Autorisé
07/01/26 08/01/26 Autorisé Interdit 07/02/26 08/02/26 Interdit Interdit
08/01/26 09/01/26 Autorisé Autorisé 08/02/26 09/02/26 Autorisé Interdit
09/01/26 10/01/26 Autorisé Autorisé 09/02/26 10/02/26 Autorisé Autorisé
10/01/26 11/01/26 Interdit Interdit 10/02/26 11/02/26 Autorisé Autorisé
11/01/26 12/01/26 Autorisé Interdit 11/02/26 12/02/26 Interdit Interdit
12/01/26 13/01/26 Autorisé Autorisé 12/02/26 13/02/26 Autorisé Interdit
13/01/26 14/01/26 Autorisé Autorisé 13/02/26 14/02/26 Autorisé Autorisé
14/01/26 15/01/26 Interdit Interdit 14/02/26 15/02/26 Autorisé Autorisé
15/01/26 16/01/26 Autorisé Interdit 15/02/26 16/02/26 Interdit Interdit
16/01/26 17/01/26 Autorisé Autorisé 16/02/26 17/02/26 Autorisé Interdit
17/01/26 18/01/26 Autorisé Autorisé 17/02/26 18/02/26 Autorisé Autorisé
18/01/26 19/01/26 Interdit Interdit 18/02/26 19/02/26 Autorisé Autorisé
19/01/26 20/01/26 Autorisé Interdit 19/02/26 20/02/26 Interdit Interdit
20/01/26 21/01/26 Autorisé Autorisé 20/02/26 21/02/26 Autorisé Interdit
21/01/26 22/01/26 Autorisé Autorisé 21/02/26 22/02/26 Autorisé Autorisé
22/01/26 23/01/26 Interdit Interdit 22/02/26 23/02/26 Autorisé Autorisé
23/01/26 24/01/26 Autorisé Interdit 23/02/26 24/02/26 Interdit Interdit
24/01/26 25/01/26 Autorisé Autorisé 24/02/26 25/02/26 Autorisé Interdit
25/01/26 26/01/26 Autorisé Autorisé 25/02/26 26/02/26 Autorisé Autorisé
26/01/26 27/01/26 Interdit Interdit 26/02/26 27/02/26 Autorisé Autorisé
27/01/26 28/01/26 Autorisé Interdit 27/02/26 28/02/26 Interdit Interdit
28/01/26 29/01/26 Autorisé Autorisé 28/02/26 01/03/26 Autorisé Interdit
29/01/26 30/01/26 Autorisé Autorisé - -
23
janvier février
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
30/01/26 31/01/26 Interdit Interdit - - - -
31/01/26 01/02/26 Autorisé Interdit - - - -
mars avril
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
01/03/26 02/03/26 Autorisé Autorisé 01/04/26 02/04/26 Autorisé Interdit
02/03/26 03/03/26 Autorisé Autorisé 02/04/26 03/04/26 Autorisé Autorisé
03/03/26 04/03/26 Interdit Interdit 03/04/26 04/04/26 Autorisé Autorisé
04/03/26 05/03/26 Autorisé Interdit 04/04/26 05/04/26 Interdit Interdit
05/03/26 06/03/26 Autorisé Autorisé 05/04/26 06/04/26 Autorisé Interdit
06/03/26 07/03/26 Autorisé Autorisé 06/04/26 07/04/26 Autorisé Autorisé
07/03/26 08/03/26 Interdit Interdit 07/04/26 08/04/26 Autorisé Autorisé
08/03/26 09/03/26 Autorisé Interdit 08/04/26 09/04/26 Interdit Interdit
09/03/26 10/03/26 Autorisé Autorisé 09/04/26 10/04/26 Autorisé Interdit
10/03/26 11/03/26 Autorisé Autorisé 10/04/26 11/04/26 Autorisé Autorisé
11/03/26 12/03/26 Interdit Interdit 11/04/26 12/04/26 Autorisé Autorisé
12/03/26 13/03/26 Autorisé Interdit 12/04/26 13/04/26 Interdit Interdit
13/03/26 14/03/26 Autorisé Autorisé 13/04/26 14/04/26 Autorisé Interdit
14/03/26 15/03/26 Autorisé Autorisé 14/04/26 15/04/26 Autorisé Autorisé
15/03/26 16/03/26 Interdit Interdit 15/04/26 16/04/26 Autorisé Autorisé
16/03/26 17/03/26 Autorisé Interdit 16/04/26 17/04/26 Interdit Interdit
17/03/26 18/03/26 Autorisé Autorisé 17/04/26 18/04/26 Autorisé Interdit
18/03/26 19/03/26 Autorisé Autorisé 18/04/26 19/04/26 Autorisé Autorisé
19/03/26 20/03/26 Interdit Interdit 19/04/26 20/04/26 Autorisé Autorisé
20/03/26 21/03/26 Autorisé Interdit 20/04/26 21/04/26 Interdit Interdit
21/03/26 22/03/26 Autorisé Autorisé 21/04/26 22/04/26 Autorisé Interdit
22/03/26 23/03/26 Autorisé Autorisé 22/04/26 23/04/26 Autorisé Autorisé
23/03/26 24/03/26 Interdit Interdit 23/04/26 24/04/26 Autorisé Autorisé
24/03/26 25/03/26 Autorisé Interdit 24/04/26 25/04/26 Interdit Interdit
25/03/26 26/03/26 Autorisé Autorisé 25/04/26 26/04/26 Autorisé Interdit
26/03/26 27/03/26 Autorisé Autorisé 26/04/26 27/04/26 Autorisé Autorisé
27/03/26 28/03/26 Interdit Interdit 27/04/26 28/04/26 Autorisé Autorisé
28/03/26 29/03/26 Autorisé Interdit 28/04/26 29/04/26 Interdit Interdit
29/03/26 30/03/26 Autorisé Autorisé 29/04/26 30/04/26 Autorisé Interdit
30/03/26 31/03/26 Autorisé Autorisé 30/04/26 31/04/26 Autorisé Autorisé
31/03/26 01/04/26 Interdit Interdit 31/04/26 01/05/26 Autorisé Autorisé
24
ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30   % Réduction de 40   % Réduction de 50   % Réduction de 80   %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
25
O
O
O
O
O
ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
26
UUUUUu
Fournir un plan précis (localisation au 1/25  000ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ............................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
27
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
28
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
WOGRRTNETE|€SUISBED-ondemadeeedusrePEae«msurlmanbasingSemconvorpenosegen32SRULONE edotgeOdsp/uoGesued,(2)nee,pesdenbapnodeRss€soujueuereLapHOPPNPLOREUILLEEG-+espunol€53982ant222ay)U8AV|8doxyEUR:epHP|WE:xOPLDpeeveloun?À|souee(ecume]|brepersos5)wæpewuopquiG+Nanofno)(£mofno](osnoîno)(pancfno)(panofno)(eno!(Zanefno}(Lanofno)-susou—spuwwdpeurspapusA1prefpunt:aePL.oundrove|metepueurpenwutseuede:(duesree<epueuepVAN3INO
neopsino2uesyawergjeidse]insaBesoure,p}n221102wawe/Geyer"CE
ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
29

ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture  : https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation  ; rouge = forte
consommation)
Exemple   :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l'ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture  : Fiche conseils ARS :
cadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile
30
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
10.
4. Définitions
• Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
• Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
• Taux de recyclage  : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
(volume d'eau rendu disponible pour le lavage – volume d'eau de ville rajoutée à
l'eau recyclée) ÷ volume d'eau usée récupérée × 100
31
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé , qui se donne pour objectifs entre autres  :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME  :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs
32
%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2025
Consommation
2025 Objectif 2026 Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
33
Ex | PPREFET UMRENTREE | ee eeeLibertéÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
34

Vive+|Vtt ivy
Ce qui a été fait : 2010 — 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
_ACtions 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _
La poursuite des engagements en 2025— Incitation au renouvellement des baignoires en douche— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par lesétablissements grace aux CEE.
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— Gestion des piscines: l'objectif est de réduire "evaporation dans 80% des piscines grace a unbâchage nocturne.1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européenou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en tempsréel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourréduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réelet de transmettre ces données à un système centralisé.— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations: organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel deshôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissementstouristiques. Création de contenus interactifs et informatifs sate les réseaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte: Incitatif— Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le paralléle avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients a adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. 'Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopterdes pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau: atteindre une réduction de 50% dela consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau grâce aux actions suivantes :— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteurhôtelier et de la restauration.— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
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— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.à
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage.— Réutilisation des eaux de lavage.— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER "Brice SANNACPréf rénées-Orientales Président de l'UMIH desPyrénées Orientales
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- 3 Fhpa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d''Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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diagnostic territorial dans le cadre de AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent a:
e Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréfPyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc entales charge des Pyrénées-
tomePl Orientalesv/
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr # www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols APE 94127 V SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com. FR 52 328 153 697
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CHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZUTILE
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas étre uniquement considérécomme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique: il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession françaisede I'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).VALHORTOUTES LES FORCES DU VEGETAL www.valhor.fr - #LeVegetalCestLaViere diFrançaisedu Paysage
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXYXAPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :V Astredhor> Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau »Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU> Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-solV Plante & CitéFiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ? »> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS: Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les stratégies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filièreSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniques+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage...> Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.
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LES ENGAGEMENTSA PARTIR DE F1:}7°»> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette végétale> de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux> de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaîne de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.CommunicationIl a été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage économeDistribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières), de conseils, de réalisationou d'entretienCampagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises> Réunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communesParticipation à des salons grand public où à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicRéunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99
Le VÉGÉTALC'ESTLAVIE/PAR VALHOR
SystèmeDipeieayionefficace
Choixdes plantes
CollecteDES Aue DE PLEPAILLAGE
ENTeETIENrégulier
Technique> Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du sol> Valoriser une palette végétale adaptéeFormation> Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétalOrganisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressource
SuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.
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LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EXY7A»> LES ENGAGEMENTSPAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs> Proposer systématiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements+ une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT+ une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagements> Développer une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation...)> Adapter la palette végétale: anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)Engagement des entreprises du paysageProfiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisés> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eauDévelopper une fiche de réception de chantier adap-tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client> Développer un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /Plantes et dans le respect des règles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
EsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES FédérationFrançoiseLiberté rangatEgalité du PaysageFraternité
FFP
Engagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluieMettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageRécupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétauxEngagement des pépiniéristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommationsProposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatiqueContinuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTALLS ENTREPRISESDU PAYSAGE verdir
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LASVA AAVUVYVYf.POrTS OCC
UNION DES VILLESPORTUAIRES2 D'OCCITANIEtanie.com
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrété du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau a l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitésCampagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementsIdentifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicationRéduire la consommation d'eau dans les sanitaires par |'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidesInstallation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de merRé-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIEwoe PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
b Restrictions d'eau à l'initiative du plaisancierLavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
L Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :¢ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau¢ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer¢ Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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LA CHARTE PROPRIETAIRES
Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose à l'adhérent. Elle fixe lesconditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Verifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnentl'achat de récupérateurs}- Equiper la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiperles toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPourmes clients* J'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestriction de l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France* J affiche les préconisations dans mon gîteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrèté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dansle gîteLa présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023À: Le:L'adhérent :
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenees-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous à preserver l'eau. notre ressourcecommune 3 tous !En tant que vacancier responsable. je m'engage à :
Mettre Le chronoJopte pour une douche rapide 6 minutes maxi]
Couper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandje me rase, quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...
Limiter La consommation d'eau et sa températurelors de La vaisselle à La main, pour les cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge
ian,Récupérer l'eauGrace au seau "vigneron fourni par monproprietaire
É
Me tenir informeJe consulte l'arrète préfectoral mis 4 madisposition par le propriétaire dans le gite ouen scannant le GR Code
Faire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCEa = SUDTes 'pt
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LA COMMUNICATIONVACANCIERS
ici. vous êtes chez unie)Propriétaire Engagé(e)Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afinde la préserver et continuer à vous accueillir, nousnous engageons à :
Nous tenir informésEn participant aux reuntons d'informationset aux sessions de formations proposées parGites de France
Verifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de deceler d'éventuellesfuites
ÉquiperLa robinetterie
Au jardinPrivilegier des essences mediterrane etpeu exigeantes en eau
Équiper les toilettesDe chasses d'eau double debit
ÿ GÎTES DE FRANCECR i = SUD
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LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresse
En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditians- Limiter le nettovage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
A: Le :L'adhérent :
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| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 036-0001rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de préventiondes risques naturels prévisibles de la commune de Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024184-0013 du 2 juillet 2024 prescrivant la révision duplan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deVillelongue-de-la-Salanque ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 27 juin 2025,réceptionnée électroniquément le 27 juin 2025 et par pli recommandé postal le 4 juillet2025, informant le Maire de Villelongue-de-la-Salanque de son intention de rendreimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'article L 562-2du code de l'environnement ;
VU l'avis du maire de Villelongue-de-la-Salanque en date du 25juillet 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 27 juin 2025,réceptionnée électroniquement le 27 juin 2025 et par pli recommandé postal le 3 juillet2025, informant le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranéemétropole de son intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositionsdu projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément auxdispositions de l'article L 562-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par le Président de la communauté urbaine PerpignanMéditerranée métropole ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue sur la commune deVillelongue-de-la-Salanque ayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturellepar les arrêtés des 18 novembre 1982, 11 décembre 1986, 9 mars 1990, 8 juillet 1992, 12 octobre1992, 17 novembre 1999, 28 janvier 2009, 27 décembre 2011, 10 décembre 2014 et 28 avril2020, publiés au journal officiel de la République française ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communesdu bassin versant Têt aval, révélée par l'étude du bureau d'études BRL ingénierie, confirmantle caractère entièrement inondable du territoire de la commune deVillelongue-de-la-Salanque par débordement de la Têt et des cours d'eau du systèmehydrographique de l'Auque ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et qu'ils ont ainsi, selon lescours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque année et que la possibilité d'une cruede la Têt, similaire à celle qui s'est produite en 1940, a une chance sur cinq cents de seproduire chaque année;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur la communede Villelongue-de-la-Salanque, associée à un risque de défaillance de systèmes d'endiguementet/ou d'aménagements en remblai pour la protection d'enjeux;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Villelongue-de-la-Salanque,identifié dans son document d'urbanisme, dispose de zones à urbaniser en zone inondable etdoit prendre en compte le caractère entièrement inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune deVillelongue-de-la-Salanque ;
Considérant que le plan de prévention des risques de Villelongue-de-la-Salanque approuvé le27 juin 2006 a été mis en révision notamment pour le rendre compatible avec la nouvelleréglementation en matière de risque d'inondation par débordement des cours d'eau ;
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Considérant dès lors la nécessité de fixer le nouveau cadre réglementaire qui permetd'interdire ou d'autorisér avec prescriptions les projets sur le territoire de la communeVillelongue-de-la-Salanque afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant également la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futurPlan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation desrisques ou la création de risques nouveaux;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours de révision contient certaines des presuripsion: mentionnées au 1° et 2° du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant |'urgence a rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Villelongue-de-la-Salanque ;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE:
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Villelongue-de-la-Salanque. Cesprescriptions s'appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitationsnouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Villelongue-de-la-Salanque ;du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Villelongue-de-la-Salanque-PPRI
Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementairela carte des cotes de référencedes annexes :la cartographie des aléasla cartographie des enjeux
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Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Villelongue-de-la-Salanque, conformément à l'article R151-53 du code del'urbanisme.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque et auprésident dela communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Villelongue-de-la-Salanque ;au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à cobnpter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5:soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire deVillelongue-de-la-Salanque, le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranéemétropole et la Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Perpignan, le 95 FEV. 2026
Pour le Préfet et par dle Secrétaire généra
Bruno BERTHET
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