PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°144 DU 19/12/2025
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
ws
Sommaire
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2025-12-01-00008 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature (20 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-12-19-00002 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances (4 pages) Page 24
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-18-00003 - Décision N°46/2025 de délégation de signature (1 page) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-12-18-00001 - Arrêté DCLC/2025-36 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" (3 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-12-18-00002 - Arrêté DCLC/2025-38 portant nomination d'un liquidateur du syndicat intercommunal
"SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" (3 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-12-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 39
2
Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2025-12-01-00008
Décision n°070-2025 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 3
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE Laxou, le 01/12/2025DE NANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 070-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 a 35, relatifs à ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1° janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel a Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 01/12/2025 ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 4
ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l''EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de 1' établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de |' AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN etdu CH Ravenel, délégation de signature est accordée 4 Madame Myriam COUROT,Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame MounaSEUROT, Directrice déléguée de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision oucorrespondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matièresvisées à l'article 1 ci-dessus.2- Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice de site, pour leCentre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna SEUROT, Directricedéléguée de site pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, a effet de signer les courriers, lesnotes d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales et de la culture, à effet de signer toutescorrespondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 5
ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, a effet de signer :tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.
Au CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, la même délégationde signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administrationhospitalière à la direction des affaires et formation médicales.AU CPN
Au CH Ravenel
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, adjoint des cadres 4 la direction des affaires et formation médicales, poursigner :les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;les ordres de mission et les autorisations d'absence.
4. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée 4 Madame Dana BEDEL, adjointdes cadres stagiaire 4 la direction des affaires et formation médicales, pour signer :les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;les ordres de mission et les autorisations d'absence,Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 6
4.
- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Valérie LEUVREY, attachée d'administration hospitalièreprincipale, responsable des ressources humaines non médicales.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie a l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Lydia TIZIT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereauxet correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Sophie SEEBACHER, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme, de la gestion du temps de travail et relatifs aux C.G.OS. -Mutuelles à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-éducatif, pour signer les documents,certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William Y ADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée àMadame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de PARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travailà durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame4
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 7
Article
Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, del'absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, relatifs aux C.G.O.S. — Mutuelles.3.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service,- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée,- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- Les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. — Mutuelles.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND, ia même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie COLAS BARTHELET et à Madame Valérie COLAS JEANMICHEL,toutes deux Adjointes des Cadres Hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives,notes d'information et contrat relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la méme délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitaliére, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la méme délégation de signature est donnée :- pour le CPN 4 Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion desinstituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-
3-
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFST) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD et Madame Frédérique STRUBMAHALIN, cadres supérieurs de santé à l'IFSI, à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1-Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,6
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 9
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- Ja transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- lappel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à 1' ARS et à la CPAM
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 10
d. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».
2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,8
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 11
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de Particle L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- _ l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soinssans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MEYER, le cadre de l'astreinteadministrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d'unedélégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les saisies de dossiersmédicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel poursigner les réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de MadameCorinne MEUNIER et de Madame Mouna SEUROT Directrice déléguée de site, la même9
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 12
délégation de signature est donnée à l'administrateur d'astreinte, même en dehors des horairesd'astreintes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsabledu bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pource qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame MounaSEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,10
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 13
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à ARS et à la CPAM.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées :
5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » dePhôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3.7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.ARTICLE 6 — Gestion des Achats. de la logistique et des services techniques1. Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :+ d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre11
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 14
Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée a Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, al'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame TamaraPIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,adjointe des cadres à la direction des achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur Jean-PaulSAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur CédricMARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Gérald NEIGE, ingénieur hospitalier, responsable des serviceslogistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer: les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes etbordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARS, des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
Au CH Ravenel
1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administration hospitalière,responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la concerne poursigner tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à l'activité de laDirection des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de sonservice, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes etdes notes de service de l'établissement.12
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 15
2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille LEAL, délégation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable desservices logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiqueset de la communicationcommune aux deux établissements1. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointeà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effetde signer :- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes,communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence desa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et àla directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes etdes notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel àmanifestation d'intérêt.- les conventions,- les réquisitions, les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations dejustice ;- les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;- les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique » del'hôpital ;- les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière,responsable stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signertoutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administrationhospitalière, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, poursigner :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service,e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice,e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital, 13
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 16
e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital,e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.
ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de Porganisation des soins et relations usagersArticle 8.1 — Organisation des soins et relations usagers au CPN1- Délégation de signature est donnée à Madame Laure DECKER, Cadre Supérieur de Santé,Faisant Fonction de Directrice à la Direction de l'organisation des Soins et relationsusagers à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction a l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER, délégation de signature estdonnée à Madame Anne LANG, cadre de santé, à effet de signer tous les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres àl'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER et de Madame AnneLANG, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée desrelations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et correspondancescourantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.Article 8.2 — Organisation des soins et relations usagers au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé,Faisant Fonction de Directrice à la Direction des soins et relations usagers pour signer lesactes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, relations usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé, et à Madame Line PETIT, Cadrede santé, 4 effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins, et des14
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 17
relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9— Organisation de la qualité, gestion des risquesDélégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée de laqualité, et de la gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction de laqualité, gestion des risques, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes.Au CPN1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,responsable qualité et gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité dela cellule qualité, gestion des risques sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.Au CHRAVENEL1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation, délégationde signature est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la directionde la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de ' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 10 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d' Acceuil Médicalisé (FAM)* pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.15
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 18
e pour signer les documents concernant les coopérations.Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales etdes coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction desstructures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signatureà effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances degestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPNIl,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'unedélégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la directionde la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
Au CHRAVENEL1.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée Madame Audrey CARRILLO, cadre de santé, pour l'activité des services relevantde la Direction du FAM.
16
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 19
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée à Madame Charline SACCO-GAUNY, cadre de santé, pour l'activité des servicesrelevant de la Direction du MAS.
ARTICLE 11 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 11.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.Article 11.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel{,Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).ARTICLE 12 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1.Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL: du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :e de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;e dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;e de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ; 17
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 20
du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :
Pour le CPN :Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Madame LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice des affaires médicales, de la qualité et dela gestion des risques,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel,Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressourceshumaines,Madame Myriam COUROT, directrice adjointe en charge du site du CPN,Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structuresmédico-sociales et des coopérations.Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de lalogistique et des services techniques,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales,de la qualité, de la gestion des risques au CPN et au CH Ravenel,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue
4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
18
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 21
e Pour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitaliéreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMonsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalièreMadame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitaliére
0000
e Pour le CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéMonsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalièreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitaliéreMonsieur Grégory AIGUIER, cadre de santéMadame Line PETIT, cadre de santé
0000000
ARTICLE 13 — Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
19
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 22
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision n°070-2025 portant délégation de signature 23
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-12-19-00002
Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
24
La Région DirectionInterdépartementaledes RoutesEstGrandEst
ARRÊTÉ N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.40 du préfet de département en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 de la DIR-Est en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis du CD54 antenne de Baccarat en date du 17/12/2025 ;
VU l'avis du CD54 Maison du département en date du 17/12/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » avis oral en date du 19/12/2025 ;
VU l'avis du CEI de Lunéville en date du 17/12/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
25
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du Pr 25+750 au PR 51+230
SENS Sens Nancy – Strasbourg (sens 1) et Strasbourg – Nancy (sens 2)
SECTION Bretelles entrée/sortie des échangeurs
NATURE DES TRAVAUX Entretien des dépendances vertes
PÉRIODE GLOBALE Du 05 au 08 janvier 2026
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures ponctuelles des bretelles avec mise en place de déviations via les
échangeurs situés en amont ou en aval.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
Le 05
janvier 2026,
de 7h00
à 18h00
de 7h00
à 13h00
de 12h00
à 18h00
RN4 sens 2 :
AK5 PR 36+150
B31 PR 35+050
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture ponctuelle de la bretelle de
sortie en direction de Lunéville,
Rambervillers
Fermeture ponctuelle de la bretelle d'accès
à la RN4 en direction de Nancy
- Limitation de la vitesse à 90km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviation :
Les usagers de la RN4 en provenance de Strasbourgsouhaitant emprunter la sortie vers Lunéville, Rambervillers continueront sur la RN4 en direction deNancy jusqu'au diffuseur suivant de Lunéville-Château où ils feront demi-tour pour reprendre la RN4 en direction de Strasbourg et emprunter la sortievers Lunéville, Rambervillers Déviation : Les usagers en provenance de la RD914 souhaitant emprunter la RN4 en direction de Nancy, seront invités à emprunter la RN4 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur suivant et emprunteront la RN59 jusqu'au diffuseur de Gerbéviller où ils emprunteront la RD148 en directionde St Clément pour retrouver la RN59 en direction deLunéville puis la RN4 en direction de Nancy
2 Le 06
janvier 2026,
de 7h00
à 18h00
de 7h00
à 13h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 32+950
B31 PR 34+950
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture ponctuelle de la bretelle de
sortie en direction de Lunéville,
Rambervillers
- Limitation de la vitesse à 90km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviation : Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie vers Lunéville Rambervillers, continueront sur la RN4 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur suivant et emprunteront la RN59 jusqu'au diffuseur de Gerbéviller où ils emprunteront la RD148 en directionde St Clément pour retrouver la RN59 en direction deLunéville puis la RN4 en direction de Nancy et emprunter la sortie vers Lunéville, Rambervillers
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
26
de 12h00
à 18h00 Fermeture ponctuelle de la bretelle d'accès
à la RN4 en direction de Strasbourg
Déviation : Les usagers en provenance de la RD914 ou de la RD98 souhaitant emprunté la RN4 en direction de Strasbourg seront invité à emprunter la RN4 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur suivant de Lunéville château où ils feront demi-tour pour retrouver la RN4 en direction de Strasbourg et emprunter la sortie vers Lunéville, Rambervillers
3 Le 07
janvier 2026,
de 7h00
à 13h00
de 12h00
à 18h00
RN4 sens 1 :
PR 26+310
RN4 sens 1 :
FLR PR 38+250
Fermeture ponctuelle de la bretelle de
sortie en direction de Lunéville château
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture ponctuelle de la bretelle de
sortie en direction de Moncel-lès-Luneville
Déviation : Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie vers Lunéville château continueront sur la RN4 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur suivant de Lunéville Rambervillers et emprunteront la RD400 en direction de Lunéville pour retrouver la RN4 en direction de Nancy et emprunter la sortie vers Lunéville château- Interdiction de dépasser pour tous les véhiculesDéviation : Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie vers Moncel-lès-Luneville / RN59 continueront sur la RN4 en directionde Strasbourg jusqu'au diffuseur de Bénaménil et emprunteront la RD400 en direction de Bénaménil pour retrouver la RN4 en direction de Nancy et emprunter la sortie vers Moncel-lès-Luneville / RN59
4 Le 08
janvier 2026,
de 7h00
à 17h00
RN4 sens 1 :
FLR PR 50+950
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture ponctuelle de la bretelle d'accès
à la RN4 en direction de Strasbourg du
diffuseur de Bénaménil
- Interdiction de dépasser pour tous les véhiculesDéviation : Les usagers en provenance de la RD400 ou de la RD19A souhaitant emprunter la RN4 en direction de Strasbourg seront invité à emprunter la RN4 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur de Moncel-lès-Luneville ou ils seront invité à suivre la RN59 direction St Dié pour reprendre la bretelle d'accès à la RN4 direction Strasbourg
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
27
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO
Christophe TEJEDO christophe.tejedoSignature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2025.12.19 16:11:01 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
28
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-18-00003
Décision N°46/2025 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision N°46/2025 de délégation de signature29
CSHEMMGROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle




DECISION N°46/2025

Délégation de signature

N/Réf. – JM/EB – n° 46/25

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de
l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
Vu la loi n°2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la sa nté,
aux patients et aux territoires
Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National
de Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY , Directeur des Centres Hospitaliers de
Lunéville, 3H Santé, Saint -Nicolas-de-Port et d e l'EHPAD de Gerbéviller à compter du
1er mai 2023,
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame
Sandrine JORAY , Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres
Hospitaliers de Lunéville, 3H Sa nté, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et
de l'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1er janvier 2024,

Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 29 décembre 2025
au 2 janvier 2026 inclus,


D E C I D E


Article 1 :
Du 29 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus, Madame Sandrine JORAY , Directrice de la
filière Personnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe -et-Moselle, dispose
d'une délégation générale de signature pour la gestion des affaires courantes des Centres
Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé , Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et
de l'EHPAD d'Einville-au-Jard à l'exclusion des actions juridiques, financières et courriers
à destination des élus.


Fait à Lunéville, le 18 décembre 2025

Le Directeur,




Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Décision N°46/2025 de délégation de signature30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-18-00001
Arrêté DCLC/2025-36 portant fin de l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal "SI du réseau
cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-36 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 31
#
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2025-36 portant fin de l'exercice des compétences du syndicatintercommunal « SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1,L5211-26 et L5212-34 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1969 portant création du Syndicat intercommunaldu réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville ;VU le courrier du 18 février 2025 par lequel le Préfet de Meurthe-et-Moselle demande l'avisdes membres du syndicat quant au projet de dissolution de ce dernier, en raison de soninactivité depuis plus de deux ans;VU les délibérations des membres du syndicat favorables à la dissolution suivantes :Arnaville (10/03/2025), Bayonville-sur-Mad (07/03/2025), Jaulny (04/04/2025), Onville(16/05/2025), Rembercourt-sur-Mad (13/06/2025), Thiaucourt-Regniéville (27/05/2025),Villecey-sur-Mad (30/04/2025), Waville (17/05/2025) ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-36 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 32
CONSIDÉRANT que l'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai detrois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le représentantde l'État ;CONSIDÉRANT l'absence de délibérations concordantes des conseils municipaux descommunes membres se prononçant sur les modalités de dissolution ;CONSIDÉRANT que les conditions pour procéder à la liquidation mentionnée aux articlesL5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTEARTICLE 1: A compter de la publication du présent arrêté, il est mis fin à l'exercicedes compétences du syndicat intercommunal « SI du réseau cablé du rupt de Mad et duréémetteur de Waville » au regard des motifs susvisés.ARTICLE 2: Le syndicat sera dissous ultérieurement dès lors que les conditions de saliquidation seront réunies. Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa dissolution.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident du syndicat du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux maires des communes membres du syndicat et au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le . «
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-36 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 33
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac | 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-36 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-18-00002
Arrêté DCLC/2025-38 portant nomination d'un liquidateur
du syndicat intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de
Mad et du réémetteur de Waville"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-38 portant nomination d'un liquidateur du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 35
| 3PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2025-38 portant nomination d'un liquidateur du syndicat intercommunal « SIdu réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1,L5211-26, L5212-34 et R5211-9 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1969 portant création du Syndicat intercommunaldu réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-36 du 77/72/2026 portant fin de l'exercice descompétences du Syndicat intercommunal du réseau cablé du rupt de Mad et duréémetteur de Waville ;CONSIDÉRANT l'absence de délibérations concordantes des conseils municipaux descommunes membres se prononçant sur les modalités de dissolution ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de nommer un liquidateur pour procéder à larépartition de l'actif et du passif du syndicat ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-38 portant nomination d'un liquidateur du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 36
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Julien PEYRISSAGUET, Administrateur des finances publiquesadjoint, est désigné en qualité de liquidateur du syndicat du réseau cablé du rupt de Madet du réémetteur de Waville.Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :- d'apurer les dettes et les créances,- de céder les actifs, sous réserve du droit des tiers,- de répartir l'actif et le passif dans le respect de l'article L5211-25-1.ARTICLE 2: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira à l'appui descomptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sagestion et un état de la répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul, Monsieur JulienPEYRISSAGUET et les communes membres du syndicat du réseau cablé du rupt de Mad etdu réémetteur de Waville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des financespubliques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le : 8 MEG, 2025 Le préfetde Meurthe-et-Moselle... Pour le préfet,Le secrétaire général,
Let hook ey LE SRR RENEfie OE HU € i À & Pd GowFrédé: iO Le ho Edak ea?ie
1, rue du préfet Claude Erignac | 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-38 portant nomination d'un liquidateur du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 37
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site 'www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-38 portant nomination d'un liquidateur du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00001
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 39
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 DEC. 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU ie décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du4 juillet 2025 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 40
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace;CONSIDÉRANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisationgénérale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d'engendrer desmouvements de panique ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par desindividus isolés où en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de Noël ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi quele risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de divertissement et decombustibles dans les lieux de rassemblement à public très familial liés à la période de Noël ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1erDu mardi 23 décembre 2025 a 18 h jusqu'au lundi 29 décembre 2025 à 8 h sont interdits dansl'ensemble des communes du territoire de Meurthe-et-Moselle :* l'achat, la vente et la cession en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;* la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leurs abords immédiats.Article 2Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à desfins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31mai 2010 susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événementsdûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, a ces 'fins uniquement, déroger auxinterdictions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 41
Article 3Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories estinterdit dans les transports publics collectifs.Article4Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :*_ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants etR.2352-97 et suivants du code de la défense) ;¢ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à2 fois la valeur de la fraude.Article 5:Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etréglementations en vigueur.Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartementalde la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le Colonel commandant du groupement de gendarmeriede Meurthe-et-Moselle et la directrice de la direction départementale de la protection des populationsde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copiesera adressée aux sous-préfets, aux maires du département, au directeur régional des douanes et auxprocureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nancy et de Val de Briey.Nancy, le 15 DEC, 2025Le préfet
Yves SEGUYVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038NANCY CEDEX,vy soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 42
ANNEXEListe des articles pyrotechniques destinés au divertissement des catégories F2 et F3fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié
Type d' article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effetde bang sonore F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2etF3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2etF3Pot à feu en mortier F2etF3
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 19/12/2025 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 43