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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 juillet 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-207-0001 du 25 juillet 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SEA-2024-207-0002 du 25 juillet 2024 portant pour la
campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives.
SVHC
- Avenant DDTM-SVHC-2024-204-0001 du 22 juillet 2027 portant avenant n°4 au PIG
« Habiter Mieux » 2.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier SAS JARDECKO, chemin de la Carrerasse – 66690 SAINT ANDRE - SAP N°
914 553 250.
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024207-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques importants de collisions routières dû la présence de sangliers aux abords
de la D914 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 25 juillet 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur Jérôme MARY et au regard des
risques de collisions routières sur la D914 sur la commune de Port-Vendres ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune de Port-Vendres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port- q
Vendres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil ssppnièles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Port-Vendres, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jérôme
MARY et là où les risques de collisions routières sont répertoriés le long de la D914,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de.
faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Pour des raisons de sécurité, les opérations aux abords de la D914 seront réalisées en lien
avec la gendarmerie du secteur
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Abs.
Frédéric ORTIZ

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEA/2024-207- 00902
portant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 302 du Code général des impôts ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre
fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vin;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées
Orientales ;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs
concernés
Considérant l'épisode de sécheresse débuté en juin 2022 et considéré comme anormal par
Méteo-France l'échelle du département des Pyrénées Orientales
Considérant la note de situation de la Chambre d'agriculture de juin 2024 mettant en
évidence des pertes de raisin significatives sur les parcelles fortement touchées par la
sécheresse en 2022 et 2023 ainsi que les dégâts occasionnés sur les parcelles touchées par les
épisodes de grêle du 16 et 17 mai 2024;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ :
Article 1er : Aires de production touchées
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de
la campagne 2024 comprennent l'ensemble des communes suivantes :
ALENYA, ANSIGNAN, ARBOUSSOL, ARGELES-SUR-MER, BAGES, BAHO, BAIXAS, BANYULS-
DELS-ASPRES, BANYULS-SUR-MER, BELESTA, BOMPAS, BOULETERNERE BOUILLA,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CABESTANY,CAIXAS, CALCE, CAMELAS, CANET-EN-ROUSSILLON, CANOHES, CARAMANY,
CASES-DE-PENE, CASSAGNES, CASTELNOU, CAUDIES-DE-FENOUILLEDES, CERBERE, CERET,
CLAIRA, COLLIOURE, CORBERE, CORBERE-LES-CABANES, CORNEILLA-DEL-VERCOL,
CORNEILLA-LA-RIVIERE, ELNE, ESPIRA-DE-CONFLENT, ESPIRA-DE-L-AGLY, ESTAGEL,
ESTAVAR ESTOHER, EUS, FEILLUNS, FINESTRET, FOSSE, FOURQUES, ILLE-SUR-TET, JOCH,
LANSAC, LAROQUE-DES-ALBERES, LATOUR-DE-FRANCE, LE-BOULOU, LE-SOLER, LE-VIVIER,
LESQUERDE, LLAURO, LLUPIA, LOS-MASOS, MARQUIXANES, MAUREILLAS-LAS-ILLAS,
MAURY, MILLAS, MOLITG-LES-BAINS, MONTALBA-LE-CHATEAU, MONTAURIOL,
MONTESCOT, MONTESQUIEU-DES-ALBERES, MONTNER, NEFIACH, OMS, OPOUL-PERILLOS,
ORTAFFA, PALAU-DEL-VIDRE, PASSA, PERPIGNAN, PEYRESTORTES, PEZILLA-LA-RIVIERE, PIA,
PLANEZES, POLLESTRES, PONTEILLA, PORT-VENDRES, PRADES, PRUGNANES, RASIGUERES,
REYNES, RIA-SIRACH, RIGARDA, RIVESALTES, RODES, SALEILLES, SALSES-LE-CHATEAU,
SOREDE, ST-ANDRE, ST-ARNAC, ST-CYPRIEN, ST-ESTEVE, ST-FELIU-D-AMONT, ST-FELIU-D-
AVALL, ST-GENIS-DES-FONTAINES, ST-HIPPOLYTE, ST-JEAN-LASSEILLE, ST-JEAN-PLA-DE-
CORTS, ST-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, ST-MARTIN-DE-FENOUILLET, ST-MICHEL-DE-
LLOTES, ST-NAZAIRE, ST-PAUL-DE-FENOUILLET, STE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, STE-
MARIE-LA-MER, SOURNIA, TAILLET, TARERACH, TAUTAVEL, TERRATS, THEZA, THUIR,
TORDERES, TORREILLES, TOULOUGES, TRESSERRE, TREVILLACH, TRILLA, TROUILLAS, UR
VILLELONGUE-DE-LA SALANQUE, VILLELONGUE-DEL-MONTS, VILLEMOLLAQUE,
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE, VINCA, VINGRAU, VIVES.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur régional
des douanes de Perpignan, le Directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, la déléguée territoriale de l'INAO et la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 25/07/24
Thierry ONNIE

PREFET Perpignan E
DES PYRÉNÉES- PY palORIENTALES Métropole Agence
is nationale aAnah
del'habitat Fraternité"se
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG
AVENANT N°4 AU
PROGRAMME D'INTERET GENERAL (P.I.G)
« HABITER MIEUX »
2

La présente convention est établie :
Entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), maître d'ouvrage de l'opération
programmée, représentée par son Président, M. Robert VILA
l'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par M. Louis ALIOT, Vice-
Président à l'habitat à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représenté par M. Thierry BONNIER, Délégué Local de l'Anah dans le département, et
dénommée ci-après « Anah»
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1
et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025, adopté par PMMCU, le 17 mai 2021,
Vu la convention de délégation de compétence du 31 mai 2022 conclue entre le délégataire PMMCU et l'État,
en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2)
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 31 mai 2022 conclue entre le délégataire et
'Anah
Vu la convention opérationnelle du Programme d'Intérét Général « Habiter Mieux » 2
Vu les avenants 1-2-3 à la convention opérationnelle du Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux » 2
Vu l'avis favorable du délégué territorial de l'Anah, pour une prorogation du PIG 2, en date du 4 avril 2024
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de PMMCU, en application de l'article R. 321-10
du code de la construction et de l'habitation, en date du 29 mai 2024
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du
24 juin 2024, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 10 juin 2024
Programme d'Intérêt Général 2 PMMCU - Avenant n°4 à la convention d'opération 217

Préambule
Perpignan Méditerranée Métropole, autorité organisatrice en matière d'habitat, a lancé son 2TM Programme
d'Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » 2 sur le territoire communautaire en novembre 2018 pour une durée
initiale de 3 ans.
Ce dispositif s'adresse prioritairement aux propriétaires occupants en précarité énergétique mais a, tout de
même, capacité à accompagner tous les propriétaires sur l'ensemble des priorités Anah. En ce sens, il fait
socle pour la stratégie d'intervention de Perpignan Méditerranée Métropole sur l'habitat privé.
Celui-ci a été prorogé, trois fois, jusqu'au 1€ juillet 2024 afin de pouvoir :
mener à bien une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d'une OPAH-RU multi-sites ainsi
que le calibrage, y compris évaluation du PIG 2, du renouvellement du PIG de Perpignan
Méditerranée Métropole ;
- tenir compte de l'évolution de la réglementation de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) en matière
d'ingénierie de programmes lors du Conseil d'Administration de mars 2024. Cela conduit à la refonte
des programmes opérationnels avec la création d'un nouveau Programme d'Intérêt Général (PIG) à
compter du 'er janvier 2025 et la poursuite des programmes axés sur le renouvellement urbain et les
copropriétés.
Afin d'éviter toute rupture dans l'incitation à la réhabilitation et l'accompagnement des ménages (missions
menées à bien dans le cadre du PIG 2), l'Anah a validé le principe d'une nouvelle et dernière prorogation du
PIG « Habiter Mieux » jusqu'au 31/12/2024.
Sur les bases de la stratégie d'intervention globale telle que prévue dans le PLH 3 ainsi que sur le bilan
intermédiaire du PIG 2, le délégué territorial de l'Anah a émis un avis favorable à cette demande en date du
4 avril 2024.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Les objectifs par priorité d'intervention
L'article 3 de la convention est complété comme suit :
1.1. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Ce dispositif de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé a vocation à :
- Améliorer les conditions de vie des ménages en place qu'ils soient locataires ou propriétaires
occupants, et s'assurer que le logement n'est plus une atteinte à la santé et/ou à la sécurité de ses
occupants ;
- Renforcer l'intervention publique sur les secteurs d'habitat ancien.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total
Propriétairespapas 10 17 26 10 10 5 78
Propriétaires
Bailleurs dont 10 18 27 13 36 15 119
MOI
Total 20 35 53 23 46 20 197
Nota: ces objectifs intègrent potentiellement des dossiers avec travaux concourant à la lutte contre la
précarité énergétique.
Programme d'Intérêt Général 2 PMMCU - Avenant n°4 à la convention d'opération 3/7

L'objectif bailleur prévoit la mobilisation d'un minima de 10 % de logements en intermédiation locative dans le
parc privé conventionné, à condition que le projet social des associations ait été transmis et que celles-ci
disposent de l'accompagnement social des ménages.
1.2. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné et poursuite du dispositif habiter Mieux au profit des propriétaires bailleurs
La mise en œuvre de ce volet vise a:
- Améliorer le confort thermique des logements ;
- _ Favoriser les économies d'énergie et maîtriser les coûts des charges dès lors que le propriétaire
envisage des travaux d'amélioration.
| Année 1 | Année2 | Année3 | Année4 | Année5 | Année6 Total
PropriétairesOccupants 169 169 169 131 200 180 1018
PropriétairesBailleurs 17 17 17 22 20 10 103
Total — 186 186 186 153 220 190 1121
Nota : ces objectifs ne font apparaître que les dossiers avec travaux concourant à la lutte contre la précarité
énergétique, sans double compte. Ces objectifs n'intègrent pas les dossiers Agilité ou Maprime Renov qui
seront donc déposés au titre du diffus hors PIG ou hors convention de gestion déléguée des aides à l'habitat
privé.
L'objectif bailleur prévoit la mobilisation d'un minima de 10 % de logements en intermédiation locative dans le
parc privé conventionné, à condition que le projet social des associations ait été transmis et que celles-ci
disposent de l'accompagnement social des ménages
1.3. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat dénommée Ma Prime Adapt'
ll s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les
conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne.
Année 1 | Année2 | Année3 | Année4 | Année5 | Année6 Total
- PropriétairesOccupants 90 90 90 84 90 165 609
1.4 Volet social
Il s'agit de permettre l'accompagnement et le maintien des résidents actuels du périmètre de l'opération, par
des actions d'ingénierie et d'accompagnement renforcées, notamment dans la recherche de solution de
relogement temporaire ou définitif.
RE Année 1 | Année2 | Année3 | Année4 | AnnéeS | Année 6 Total
Propriétaires
occupants,
propriétaires 3 5 10 2 0 0 20
bailleurs,
locataires
Programme d'Intérêt Général 2 PMMCU - Avenant n°4 à la convention d'opération 4/7

Article 2 - Objectifs quantitatifs globaux de réhabilitation
L'article 4 de la convention est complété comme suit :
Les objectifs globaux sont portés à 1 987 logements minimum répartis comme suit :
- 1 705 logements occupés par leur propriétaire ;
- 222 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont organismes agréés ;
- 60 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Objectifs de réalisation de la convention
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Logements de propriétairesoccupants 61 291 279 199 225 300 350 1705
dont logements indignes outrès dégradés 1 12 20 20 10 10 5 78
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique (Ma 30 189 169 119 131 200 180 1018
Prime Rénov')
dont aide pour l'autonomie de
la personne (Ma Prime Adapt') a ad 90 60 84 90 165 609
Logements de propriétaires
bailleurs dont 10 % IML (si projet 6 29 38 33 35 56 25 222
social et accompagnement social)
dont logements indignes ou
très dégradés 1 12 21 21 13 36 15 119
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 4 17 17 12 22 20 10 103
Nombre de logements ou
lots traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de
copropriétaires (hors 0 10 10 10 5 20 5 60
logements indignes et très
dégradés)
Total des logements HabiterMieux! MaPrimeRénov' 35 224 219 164 179 257 124 1202
dont PO 30 198 185 135 139 208** 180*** 997
dont PB 5 26 34 29 40 49 22* 205
Programme d'Intérêt Général 2 PMMCU - Avenant n°4 à la convention d'opération 5/7

** Pour 2024, PMMCU doit valider un nouveau règlement d'intervention lié à Ma Prime Renov' Parcours
Accompagné (MPR PA)°afin d'apporter 1 000 € par logement (en lieu et place de l'aide complémentaire de
500 € par logement). Cette subvention pourra étre aussi mobilisée pour les Bailleurs sous MPR PA et les
propriétaires occupants sous MPR PA hors cadre du PIG 2. Cette subvention pourra étre bonifiée a 2 000 €
par logement si le programme de travaux intégre un chauffe-eau solaire.
Article 3 - Financements des partenaires de l'opération
L'article 5 de la convention est complété comme suit :
3.1. Financements de l'Anah
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 23 710 043 €,
selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total
2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2023 2024
AE 2589 779€) 2950791€ | 3384731€ |3157649€|4823776€| 6 803 327€ | 23710 043€
prévisionnels
dont aides23757179€| 2718754€ | 3130324€ | 2948 937€ | 4 567 878€ | 6556 400€ | 22 298 072€
aux travaux
ce 213990€ | 232037€ | 254407€ | 208712€ | 255807€ | 246927€ | 1411971€
Nota : Ces montants sont susceptibles de varier en fonction des dotations budgétaires annuelles allouées par
l'Anah.
* Les aides à l'ingénierie intègrent la part fixe et la part variable. Pour l'année 6 (2024), les forfaits utilisés pour
la part variable restent inchangés par rapport à ceux utilisés pour l'avenant 3.
3.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération
sont de 3 383 224 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total
AE 503 849 € 531 545 € 575 464€ | 518359€ | 588602€ | 665405€ | 3383 224€prévisionnels
dont prime
Su la) Bg50pe | 91 500€ 95000€ | 89500€ | 104000€ | 205000€ | 673500 €
rénovation
énergétique
dont suivi-
animation 221 416€ | 220207€ 220 207€ | 240672€ | 199741€ | 220207€ | 1322 449€
(part fixe)
dont suivi-
animation 193 932 € 219 839 € 260 257€ | 188187€ | 284861€ | 240198€ | 1387 275€
(part variable)
Programme d'Intérêt Général 2 PMMCU - Avenant n°4 à la convention d'opération 6/7

Nota : Ces montants sont susceptibles de varier en fonction de l'ingénierie financée par l'Anah ainsi que de
l'évolution du règlement d'intervention de Perpignan Méditerranée Métropole. Ils n'intègrent pas les frais
engagés par Perpignan Méditerranée Métropole pour assurer le plan de communication de l'opération.
3.3. Financements des communes membres de PMMCU
Les communes membres de PMMCU définissent librement leurs modalités d'intervention en complémentarité
des aides apportées par les financeurs préalablement cités, sur les priorités du Programme d'Intérêt Général
et s'il s'agit d'un propriétaire occupant ou d'un propriétaire bailleur.
Article 4 - Durée de la convention
La convention du PIG 2 est prorogée, une quatrième fois, de 6 mois, ainsi la période couverte s'étend du
28 novembre 2018 au 31 décembre 2024. Elle porte ses effets pour les demandes de subvention déposées
auprès des services de l'Anah à compter de la date de signature de la convention d'opération.
Article 5
Le reste de la convention d'opération est sans changement.
Fait en 3 exemplaires à Perpignan, le 2 2 JUIL. 2024
Pour l'ANAH, le Délégué Local dans Le délégataire des aides à la pierre Pour le maître d'ouvrage
le département Perpignan Méditerranée Métropole Perpignan Méditerranée
Communauté Urbaine Métropole
Le Vice-Président délégué à l'habitat Communauté Urbaine
Le Président
Obert VILA
Programme d'Intérêt Général 2 PMMCU - Avenant n°4 à la convention d'opération 717

ae Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 914 553 250
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 24/07/24 par M. HERMANCE FABRICE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme JARDECKO dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé
CHEMIN DE LA CARERASSE 66690 SAINT ANDRE et enregistré sous le N° SAP 914 553 250 pour les
activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 0411 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 juillet 2024
, eÿpar délégation,
rtemental de l'emploi,
il et des/solidarités,Pour le Préfet des
le directeur dé
A!
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171- 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.