PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-046
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-01-02-00028 - Délégation de signature - Direction - Centre
Hospitalier de Doullens - Madame Pauline HAVAS - Madame Fabienne
BOUCHER - Madame Céline BOUCHER (4 pages) Page 3
80-2024-01-02-00027 - Délégation de Signature - Garde Administrative -
Madame Lucille ELOY (2 pages) Page 8
80-2024-01-02-00026 - Délégation de Signature - Garde Administrative -
Monsieur Didier SAADA (2 pages) Page 11
80-2023-09-06-00097 - Délégation de Signature - GHT "Somme Littoral Sud"
- Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Louis BERTIN (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-02-05-00009 - Délégation de signature du pôle de recouvrement
spécialisé de la Somme (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-01-23-00007 - Arrêté PN-2024 -001 portant classement en 1ère
catégorie du passage à niveau n°STV-CAY2 de la ligne
Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-mer avec sécurisation par une
signalisation lumineuse à franchissement conditionnel. (3 pages) Page 20
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2024-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature au général de
corps d'armées Olivier Courtet, commandant la région de gendarmerie
Hauts de France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Nord (4 pages) Page 24
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-01-02-00028
Délégation de signature - Direction - Centre
Hospitalier de Doullens - Madame Pauline
HAVAS - Madame Fabienne BOUCHER - Madame
Céline BOUCHER
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00028 - Délégation de signature - Direction - Centre Hospitalier de Doullens - Madame
Pauline HAVAS - Madame Fabienne BOUCHER - Madame Céline BOUCHER 3
CH 23
AMIENS
PICARDIE
" DELEGATION DE SIGNATURE — —"
| DIRECTION |
Décision n° 2024-14
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de
Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu :
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière :
Vu le Decret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date
du 6 novembre 2023 plaçant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ans
en qualité de Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de l'Ehpad de Domart en
Ponthieu et du CHI Montdidier-Roye à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 février 2022 confirmant la nouvelle affectation de M. Didier
SAADA, Directeur d'hôpital (hors classe), au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-
Roye ;
Vu la Décision N°155/23 du 13 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de M. Didier SAADA en qualité de
Directeur Délégué du CH de Doullens à compter du 16 octobre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date
du 18 décembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au
CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1# janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de Mme Lucille ELOY en qualité
de Directrice Adjointe du CH de Doullens et Directrice Déléguée de la Résidence EHPAD de Domart en Ponthieu
à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Mme Pauline HAVAS en qualité
de Directrice Adjointe au CHU Amiens à compter du 1¢ janvier 2024 ;
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature CH Doullens - Décision n° 2024-14
fo £ -
PH îÿ@
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00028 - Délégation de signature - Direction - Centre Hospitalier de Doullens - Madame
Pauline HAVAS - Madame Fabienne BOUCHER - Madame Céline BOUCHER 4
Vu la Note de service N°88/23 du 6 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de Mme Pauline HAVAS en qualité
de Directrice Adjointe au sein du Pôle « Ressources Humaines et Développement Professionnel » à compter du02 janvier 2024 ;
Vu la Décision du 28 juin 2017 nommant Mme Céline BOUCHER en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière à compter du 1¢ juillet 2017 ;
Vu la Décision du 23 novembre 2017 nommant Mme Fabienne BOUCHER en qualité de Cadre Supérieure deSanté paramédicale à compter du 1 décembre 2017 ;
Vu la Décision n°05/2024 du 29 janvier 2024 relative à la délégation de signature de la Direction Générale :
Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CH! de
Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu :
DECIDE
Article 1* Oblet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, au sein du CH de Doullens.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU D'INDISPONIBILIT E
DU DIRECTEUR GENERAL, DU DIRECTEUR DELEGUE, DE LA DIRECTRICE ADJOINTE ET DE LA
DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de M. Didier SAADA,
de Mme Lucille ELOY et de Mme Anne LANGELLIER, Délégation permanente est donnée à Madame Pauline
HAVAS, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes,
correspondances et documents suivants :
2.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines (médicales et non
médicales) relatifs au CH de Doullens à Pexception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, Équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires des groupes 2,3 et 4
2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Ressources
Humaines (médicales et non médicales), à l'exception des actes et correspondances engageant le CH de
Doullens dans ses relations avec :
- Les autorités gouvemementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du coms
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement),
les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de
santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, intemet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
Alinéa 1 :
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de M. Didier SAADA,
de Mme Lucille ELOY, de Mme Anne LANGELLIER, et de Madame Pauline HAVAS, délégation permanente
CHU Amiens-Picardie - Détégation de signature CH Doullens - Décision n° 2024-14 E d
LE S "
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Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00028 - Délégation de signature - Direction - Centre Hospitalier de Doullens - Madame
Pauline HAVAS - Madame Fabienne BOUCHER - Madame Céline BOUCHER 5
est donnée à Mme Céline BOUCHER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Mme Fabienne BOUCHER,
Cadre Supérieure de Santé, Faisant Fonction de Directrice des Soins, à l'effet de signer toutes correspondances,
tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements se rapportant :
- _ Aux tableaux des gardes et des astreintes des personnels médicaux et non médicaux
- _ Aux contrats de recrutement d'une durée déterminée inférieure ou égale à un mois
- Aux états liquidatifs de la paie
- Aux ordres de missions et aux pièces et attestations diverses relatives aux personnels ne faisant pas
grief.
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Délégué
et par délégation » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de I'affectation sur leur poste de M. Didier SAADA, DirecteurDélégué, Mme Lucille ELOY, Directrice Adjointe, Mme Pauline HAVAS, Directrice Adjointe, Mme AnneLANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, Mme Céline BOUCHER, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Fabienne BOUCHER, Cadre Supérieure de Santé, Faisant Fonction de Directrice des Soins.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concemé(s) en cas de changement d'affectation ou dedépart de l'établissement.
Elle sera transmise aux Comptables de l'établissement, accompagnée du modèle de signature des délégataires etportée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 2 janvier 2024.
Le Directeur Général
A
eLa Directrice Déléguée __
Fabienne BOUCHER
L'Attachée d'Administration Hospitalière
®
LD,Céline BOË
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature CH Doullens - Décision n° 2024-14
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00028 - Délégation de signature - Direction - Centre Hospitalier de Doullens - Madame
Pauline HAVAS - Madame Fabienne BOUCHER - Madame Céline BOUCHER 6
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00028 - Délégation de signature - Direction - Centre Hospitalier de Doullens - Madame
Pauline HAVAS - Madame Fabienne BOUCHER - Madame Céline BOUCHER 7
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-01-02-00027
Délégation de Signature - Garde Administrative -
Madame Lucille ELOY
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00027 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Madame Lucille ELOY 8
G_u en DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENSPICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2024-09
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants X
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH deDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 18 décembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, auCH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1°" janvier 2024 :
Vu les Notes de service N°88/23 du 6 octobre 2023 et N°01/24 du 2 janvier 2024 relative à la prise de fonctions
de Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe, Adjointe au Directeur Délégué du CH de Doullens etDirectrice Déléguée de la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction,
Vu l'organisation conjointe des astreintes administratives au CH de Doullens et à l EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI deMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu :
DECIDE
Article 1¢ - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au méme domaine.
Article 2 - Délégataire
Dans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à Mme Lucille ELOY, Adjointe au Directeur
Délégué du CH de Doullens et Directrice Déléguée de la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à l'effet de
-
LÉ CN
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00027 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Madame Lucille ELOY 9
prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la
sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :
- Al'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
- Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
- Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients
- Ala sécurité des personnes et des biens
- _ Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
- _ Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- _ Aux assignations des personnels
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.
Etant précisé que Mme Lucille ELOY informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de
survenue d'un évenement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le
Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des
gardes de direction.
À l'issue de sa garde, Mme Lucille ELOY rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M. Didier RENAUT,
Directeur Général, des décisions prises en son nom.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de I'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de I'établissement.
Fait à Amiens, le 2 janvier 2024.
Le Directeur Général
CENTRE
HOSPITALIER
La Directrice déléguée
Lucille ELOY
o
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00027 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Madame Lucille ELOY 10
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-01-02-00026
Délégation de Signature - Garde Administrative -
Monsieur Didier SAADA
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00026 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Didier SAADA 11
&N DELEGATION DE SIGNATURE
P e "M:u'ndcksm
S Nicolas GARDE ADMINISTRATIVECŒU &AMIENS 8
PICARDIE
Décision n° 2024-13
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants :
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de
Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu :
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 février 2022 confirmant la nouvelle affectation de M. Didier
SAADA, Directeur d'hôpital (hors classe), au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-
Roye ;
Vu la Décision N°155/23 du 13 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de M. Didier SAADA en qualité de
Directeur Délégué du CH de Doullens à compter du 16 octobre 2023, ainsi que la Note de service n°88/23 du 06
octobre 2023 sur le même objet ;
Vu la décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction,
Vu l'organisation conjointe des astreintes administratives au CH de Doullens et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu :
Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de
Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
DECIDE
Article 1° - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataire
Dans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à M. Didier SAADA, Directeur délégué du
Centre Hospitalier de Doullens, à l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires
Q) V
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00026 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Didier SAADA 12
nécessaires à la continuité du service du Centre Hospitalier de Doullens et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à
la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :
- Al'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
- A la mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement
- _ Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
- Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients
- Ala sécurité des personnes et des biens
- _ Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
- _ Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Aux assignations des personnels
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.
Etant précisé que M. Didier SAADA informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de
survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d''urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le
Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des
gardes de direction.
À l'issue de sa garde, M. Didier SAADA rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M. Didier RENAUT,
Directeur Général, des décisions prises en son nom.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par aîlleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de I'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de I'établissement.
Fait à Amiens, le 2 janvier 2024.
CENTRE
OSPITALIER
Didier RENAUT
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00026 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Didier SAADA 13
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00097
Délégation de Signature - GHT "Somme Littoral
Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur
Louis BERTIN
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00097 - Délégation de Signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat
(Pharmacie) - Docteur Louis BERTIN 14
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
>
gt
&
/
GH® Albert
CHU &
AMIENS
PICARDIE
CHAM
@ Centre
.0_, ,0: Hospitalier
. pnXL Corbie
CENTRE
BOSPITALIER
DEDOULLENS
Hesdinpp
ff acss
Établissement public
de santé mentale
de la SommeDELEGATION DE SIGNATURE
GHT « Somme Littoral Sud »
Fonction Achat (Pharmacie)
Décision n° 2023-166
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité
de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
% Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants ;
Vu la Convention de mise à disposition en date du 17 décembre 2020 de M. le Docteur Louis BERTIN en
qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier d'Hesdin ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du
CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de TEHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint
tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa
par ses soins.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- Décision n° 2023-166 (ä
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00097 - Délégation de Signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat
(Pharmacie) - Docteur Louis BERTIN 15
Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée a M. le Docteur Louis BERTIN, Pharmacien au Centre
Hospitalier d'Hesdin à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :
- Les marchés de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux stériles)
répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin dont le montant ne dépasse pas le seuil
de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la limite de 25 000 € HT pour le GHT « Somme Littoral
Sud » avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT « Somme Littoral Sud », en
l'absence d'un marché GHT « Somme Littoral Sud » ou d'un acte juridique couvrant I'établissement
concerné
Les marchés subséquents de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles) issus des accords-cadres conclus par I'établissement support du GHT « Somme Littoral Sud »,
dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT pour répondre aux besoins spécifiques du Centre
Hospitalier d'Hesdin
- Les marchés publics de produits du périmétre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles) négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques du
Centre Hospitalier d'Hesdin lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et
extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (Article
R2122-1 du Code de la commande publique)
- Les marchés publics de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles), de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que
grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la commande publique et répondant spécifiquement
aux besoins du Centre Hospitalier d'Hesdin conformément à la stratégie définie par la fonction achat
mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du « GHT Somme Littoral Sud », et par délégation, l'établissement partie, le
Centre Hospitalier d'Hesdin » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de fa Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du
délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT Somme Littoral Sud
A\ «
Didier RENAUT
Le Pharmacien du Centre Hospitalier d'Hesdin
Dr Louis BERTIN
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- Décision n° 2023-166
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00097 - Délégation de Signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat
(Pharmacie) - Docteur Louis BERTIN 16
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-02-05-00009
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-05-00009 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin
80023 Amiens Cedex 3
Téléphone : 03 22 46 83 14
Mél. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement S pécialisé de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivant s ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BODET L ucile et Madame DEVISMES Anne-Sophie, Inspectrices des
finances publiques, adjointes au responsable du Pôl e de Recouvrement Spécialisé de la Somme, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses sans li mitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable so ussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai acco rdé ne
pouvant excéder 24 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération ou rejet, et en matière de décisions
contentieuses et gracieuses, les documents nécessai res à leur exécution comptable, dans les limites pr écisées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-05-00009 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 18
|
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite des
décisions
contentieuses
(exécution
comptable)Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DUQUENHEM
CorinneContrôleur
principal10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
GALLAIS LaurenceContrôleur
principal10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
MARTIN OdileContrôleur
principal10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
RYBA YannContrôleur
principal10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
BOTELHO Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
BRESOUS Mickaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
CHASSAGNE Élodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
GABET Pierrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
KOWALSKI Aurélie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
MATTE Lucie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
FALEMPIN MarionAgent
administrati
f principal5 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 5 février 2024
Le comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme,
Serge Arzoumanov
Inspecteur principal des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-05-00009 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-23-00007
Arrêté PN-2024 -001 portant classement en 1ère
catégorie du passage à niveau n°STV-CAY2 de la
ligne Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-mer
avec sécurisation par une signalisation lumineuse
à franchissement conditionnel.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-23-00007 - Arrêté PN-2024 -001 portant classement en 1ère
catégorie du passage à niveau n°STV-CAY2 de la ligne Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-mer avec sécurisation par une
signalisation lumineuse à franchissement conditionnel.20
EZ =PRÉFET Direction départementale EZËÎA%'?%CË
IÂE :'A SOMME _ des territoires et de la mer VER
oW de la Somme VERTE>
ARRÊTÉ PN 2024-001
Portant classement en 1°¢ catégorie du passage à niveau n° STV-CAY2 de la
ligne Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-Mer avec sécurisation par une
signalisation lumineuse à franchissement conditionnel.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL
BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau dans sa version consolidée du 19 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 classant en 2° catégorie 9 passages à niveau non munis de
barrières, dont le passage à niveau STV-CAY2 de la ligne Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-Mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le guide technique relatif à la sûreté de fonctionnement des passages à niveau à signalisation
automatique lumineuse des chemins de fer touristiques (Version 1.0 du 6 juillet 2015) établi par le
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières des
dispositifs de signalisation routière ;
Vu la demande du président du Chemin de fer de la Baie de Somme du 13 novembre 2023, sollicitant la
modification de classement du passage à niveau n°STV-CAY2 utilisé par le chemin de fer de la baie de
Somme ;
Vu le dossier technique de classement du passage à niveau STV-CAY 2 de la ligne Saint-Valéry-sur-
Somme à Cayeux-sur-Mer joint à la demande sus-mentionnée ;
Vu la fiche individuelle du passage à niveau STV-CAY 2 de la ligne Saint-Valéry-sur-Somme à Cayeux-
sur-Mer transmise avec la demande sus-mentionnée ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-23-00007 - Arrêté PN-2024 -001 portant classement en 1ère
catégorie du passage à niveau n°STV-CAY2 de la ligne Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-mer avec sécurisation par une
signalisation lumineuse à franchissement conditionnel.21
Vu lavis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme du
16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Bureau Nord-Ouest du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés (STRMTG) du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme du 21 décembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1°° -
Le passage à niveau n°STV-CAY2 de la voie ferrée allant de Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-Mer,
implanté rue de Riveauville à Saint-Valery-sur-Somme, est classé en Tère catégorie avec signalisation
automatique lumineuse et sonore complétée par deux derni-barrières à fonctionnement automatique
(SAL2) conformément aux indications portées sur la fiche individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 -
L'équipement du passage à niveau devra être conforme à celui décrit dans la fiche individuelle annexée
ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).
L'équipement et le fonctionnement du passage à niveau STV-CAY2 devront être conformes au guide
technique relatif à la sOreté de fonctionnement des passages à niveau à signalisation automatique
lumineuse des chemins de fer touristiques susvisé.
L'entretien de la signalisation avancée est à la charge de la communauté d'agglomération de la Baie de
Somme, gestionnaire de la voie routière.
L'entretien de la signalisation de position et de la signalisation ferroviaire est à la charge de l'association
« Chemin de fer de la Baie de Somme ».
L'exploitant devra mettre en place des panneaux routiers bien exposés à la vue des usagers de la route
de part et d'autre de la voie ferrée pour signaler l'automatisation du passage à niveau au moins 15 jours
avant la mise en service.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 susvisé sera abrogé en ce qui concerne le passage à niveau
STV-CAYZ, à compter de la date de mise en service des nouveaux équipements du passage à niveau
STV-CAY 2 classé en 1""° catégorie.
Article 4 -
Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la
mer de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le
président de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme et le président de l'association
Chemin de Fer de la Baie de Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, !e2 3 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victor JOZON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-23-00007 - Arrêté PN-2024 -001 portant classement en 1ère
catégorie du passage à niveau n°STV-CAY2 de la ligne Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-mer avec sécurisation par une
signalisation lumineuse à franchissement conditionnel.22
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°STV-CAY2
ANNEXEE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PN 2024-001
Abroge I'arrété préfectoral du 20 janvier 2003 en ce qui concerne ce passage à niveau.
Ligne de : Saint-Valéry-sur-Somme
à : Cayeux-sur-Mer
Département : Somme (80)
Commune : SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME
Point kilométrique ferroviaire : 1+406
Désignation de la voie routière : rue de Ribeauville
Catégorie du PN : 1ère catégorie
Dispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-
barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche
des trains.
Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers
de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas
d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
Amiens, le 23 JAN 202'!
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victor JOZON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-23-00007 - Arrêté PN-2024 -001 portant classement en 1ère
catégorie du passage à niveau n°STV-CAY2 de la ligne Saint-Valery-sur-Somme à Cayeux-sur-mer avec sécurisation par une
signalisation lumineuse à franchissement conditionnel.23
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2024-02-09-00002
arrêté portant délégation de signature au général
de corps d'armées Olivier Courtet, commandant
la région de gendarmerie Hauts de France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature au général de
corps d'armées Olivier Courtet, commandant la région de gendarmerie Hauts de France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord24
Œ ' Préfet de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et
" de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature au général de
corps d'armées Olivier Courtet, commandant la région de gendarmerie Hauts de France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord25
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret .du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ; '
Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en
second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux .pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les
valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le
volet performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature au général de
corps d'armées Olivier Courtet, commandant la région de gendarmerie Hauts de France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord26
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu''il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Articlé'5 -/ Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerle pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord.
Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de
programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécution
du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies
structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
I'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pour
I'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégation
est donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature général de corps
d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé.
Article 12 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour I'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature au général de
corps d'armées Olivier Courtet, commandant la région de gendarmerie Hauts de France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord27
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le = Ÿ FEV, 2024
Bertrdnd GAUME
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-09-00002 - arrêté portant délégation de signature au général de
corps d'armées Olivier Courtet, commandant la région de gendarmerie Hauts de France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord28