RAA-35-2026-191 du 13 juillet 2026

Préfecture d’Ille-et-Vilaine – 13 juillet 2026

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Nom RAA-35-2026-191 du 13 juillet 2026
Administration ID pref35
Administration Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Date 13 juillet 2026
URL https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82502/644667/file/recueil-35-2026-191-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 13 juillet 2026 à 18:51:01
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 13 juillet 2026 à 21:39:41
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-191
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-07-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant
réglementation de la consommation d'alcool sur la voie publique à
Rennes le 14 juillet 2026 dans le cadre de la coupe du monde de la FIFA (3
pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00012
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant
réglementation de la consommation d'alcool sur
la voie publique à Rennes le 14 juillet 2026 dans
le cadre de la coupe du monde de la FIFA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant réglementation de la consommation
d'alcool sur la voie publique à Rennes le 14 juillet 2026 dans le cadre de la coupe du monde de la FIFA 3
E =PRÉFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique durant la demi-finale de la coupedu monde de la FIFA le 14 juillet 2016.
La préfète de la région Bretagne,préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la RégionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public ont été constatés dans le centre-ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale dela ligue des champions le 30 mai 2025;Considérant que plusieurs établissements n'ont pas respecté les prescriptions relatives à l'orientationdes écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'être dirigésvers l'intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes auxabords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puisdurant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public et lesdéplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ;Considérant que des comportements de nature à troubler l'ordre public ont été à cette occasionconstatés parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rodéos
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urbains; que ces débordements ont été facilités par la consommation d'alcool dans l'espace publicainsi que par la possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiatedes lieux de rassemblements ;Considérant en outre le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'llle-et-Vilaine le 14 juillet 2026 ;Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs, associée à la fatigue desorganismes consécutivement à plusieurs épisodes de fortes chaleur accentue le risque de malaise et dedéshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voiepublique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles àl'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérablesmais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du systèmede santé par ailleurs impacté par des départs en congés de membres du personnel soignant ;Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission le 14 juillet2026 a partir de 21h00 du match opposant l'équipe de France de football à celle de l'Espagne desmesures préventives adaptées afin d'éviter tant la réitération de troubles à l'ordre public et de limiterles interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente à emporter de boissonsalcooliques à Rennes, répondent à ces objectifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La consommation des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur ledomaine public de la commune de Rennes du mardi 14 juillet 2026 à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à08h00.Article 2 : La vente et la consommation de boissons alcoolisées demeurent autorisées dans l'emprisedes terrasses dûment autorisées.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlementsen vigueur.
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Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, leLa préfète,
Emmanuelle DUBEE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez égalementla possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours gracieux ouhiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification dela décision contestée.
13 juillet 2026
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