PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-067
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens de
sites de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur
le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont "Pointe de
Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la
Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme (10 pages) Page 3
Direction des Douanes /
80-2024-03-19-00002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent. (1 page) Page 14
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2024-03-13-00001 - Délégation de signature - Pharmacie (2 pages) Page 16
Préfecture de la Somme /
80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant délégation de signature à M.
le DG ARS Hauts de France (5 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-03-14-00011 - AP agrément fourrière Abbeville 2024 (2 pages) Page 25
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection concernant l'agence La Poste sise place Léon
Debouverie à Amiens (2 pages) Page 28
80-2024-03-15-00004 - AP 24/178 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images - PANDORA Amiens (1 page) Page 31
80-2024-03-15-00003 - AP 24/179 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images - PANDORA Glisy (1 page) Page 33
80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant dérogation aux hauteurs de survol
au profit de la société HBG France dans le cadre de la transmission
télévisée de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 (4 pages) Page 35
80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant dérogation aux hauteurs de survol
au profit de la société Classic Wings pour une durée d'un an à compter du
10 mai 2024 (4 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-19-00001
Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens
de sites de nidification du gravelot à collier
interrompu et du petit gravelot sur le territoire
des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de
Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve
Naturelle Nationale de la Baie de Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens de sites
de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme3
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ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens de sites de nidification du gravelot à
Collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-
Quentin-en-Tourmont |
« Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette » et de Le Crotoy « La Maye », situés dans
la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme
N°ADOC : 80-80713-0026
Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard
1 Rue de l'hôtel Dieu
80100 ABBEVILLE
N° SIRET : 258 001 924 00186
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de justice administrative;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens de sites
de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme4
VU le décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la Baie de
Somme ;
VU le décret n°98-600-78 du 18 septembre 1998 portant classement des sites du département de
la Somme le massif dunaire du Marquenterre, les mollières de l'Authie, les renclôtures
limitrophes, le marais du Crotoy et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Fort-
Mahon-Plage, Quend, Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont ;.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 dy 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'arrété préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au
domaine public maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et de foréts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame
Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Frédéric LABARRE adjoint à la cheffe du
service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
VU la demande formulée le 22 janvier 2024 par le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral
Picard ;
VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Hauts-de-France en date du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 15
février 2024 ;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 février 2024 ;
VU l'avis du Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 06 mars
2024 ;
VU l'avis du conservatoire de I'espace littoral et des rivages lacustres en date du 13 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Quentin-én-Tourmont en date du 19 mars 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens de sites
de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme5
°VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative à l'objectif de favoriser la reproduction du
gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire de la commune de Saint-
Quentin-en-Tourmont « Pointe de Saint-Quentin, Banc de l'Islette » et de la commune de Le
Crotoy « La Maye » en lien avec le plan de gestion de la réserve naturelle nationale Baie de
Somme, fournie le 22 janvier 2024 par le permissionnaire ;
CONSIDERANT que le dispositif ne porte pas atteinte au site classé dans lequel il se trouve, qu'il
n'y a aucune incidence sur la faune et la flore et qu'il permettra de protéger les espèces de
gravelots à collier interrompu et de petits gravelots du dérangement notoire causé par la
fréquentation touristique êt ainsi favoriser leur reproduction ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme et
d'Authie" ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement" ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Le syndicat mixte Baie de Somme - grand littoral picard, n° siret : 258 001 924 00186, nommé ci-
après le permissionnaire, 1 rue de l'hotel Dieu 80100 ABBEVILLE, représenté par Monsieur
Stéphane HAUSSOULIER, son président, est autorisé à occuper le domaine public maritime
naturel de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, « pointe de Saint-Quentin - Banc de
l'Islette » et la commune de Le Crotoy « La Maye » afin de protéger la zone de nidification des
gravelots à collier interrompu et des petits gravelots selon les modalités ci-après et
conformément au plan joint.
Article 2: Objectif poursuivi
L'objectif est de favoriser la reproduction des gravelots à collier interrompu et des petits
gravelots sur la pointe de Saint-Quentin - le Banc de l'Islette et La Maye en balisant des zones de
tranquillité renforcées sous forme d'enclos :
< Enclos anticipatifs: 42 051 m? (Banc de l'Islette); 22 200 m? (Maye) pour 1732 mètres
linéaire de cordage.
< Enclos réactifs: 10x10 mètres, nombre aléatoire en fonction de la localisation des
couvées hors enclos anticipatifs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en défens de sites
de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme6
Article 3: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2027.
A la date d'expiration, 'autorisation cesse de plein droit.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 4: Conditions particulières
Les enclos sont implantés entre le 1" mars au 31 août de chaque année.
L'installation et le démantèlement des enclos sont réalisés durant cette période.
En dehors de cette période, I'ensemble du dispositif est retirée.
Les enclos anticipatifs sont constitués de piquets bois et cordages. Les enclos réactifs sont
composés de piquets de ganivelles et ficelles ou cordages.
Certaines zones à enjeu fort peuvent être closes par la pose de ganivelles (surface réduite de
tranquillité renforcée), notamment celles faisant l'objet d'une forte fréquentation afin de faire
obstacle à toutes pénétrations d'origines humaines ou canines.
Les éléments implantés sur le terrain ne doivent pas représenter pas de danger pour le public
fréquentant ces espaces naturels. -
Afin d'informer le public de la nature du dispositif, des panneaux d'information de format A3
sont installés. Ils sont positionnés au niveau des extrémités des enclos ainsi qu'aux accès des
cheminements.
Afin d'assurer une efficacité maximale du dispositif, le permissionnaire organise une surveillance
régulière de celui-ci.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du présent arrêté, une fiche de
présentation des dispositifs est adressée à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ainsi qu'au Parc Naturel Marin.
Un suivi et un bilan de la mise en œuvre du dispositif est réalisé chaque année, à l'issue des
périodes de nidification (efficience du dispositif mis en place sur la reproduction des gravelots
(taux, etc.), fréquentation du site et respect des consignes par les usagers sur les zones de
quiétude). Ce bilan est transmis pour le 30 septembre de chaque année à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à l'inspection régionale des sites
des Hauts-de-France. Ce dernier peut justifier d'ajustements du dispositif pour les années
suivantes.
Article 5: Responsabilités
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de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme7
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement a tout danger
susceptible d'apporter une géne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de
l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou
de gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène
naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du
domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de
l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement
nécessaires.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette
opération en toute légalité.
Article 6: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère. '
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident-intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs
délais.
S'il est & l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre où faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du-danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 8: Redevance
Conformément aux articles A15 du code du domaine de l'État et L2125-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, et sur proposition de la directrice départementale des
territoires et de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère
d'intérêt général présenté par l'opération.
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"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme8
Article 9: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
- au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant étre exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,
notamment le permis de construire ;
- en cas de pollution.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 10: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code _général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du code de l'environnement par procédure pénale.
Article 11: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairies de Saint-Quentin-en-Tourmont et de Le Crotoy pendant une
durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif compétent, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date
d'affichage en mairies de Saint-Quentin-en-Tourmont et de Le Crotoy.
Article 13: Exécution
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de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme9
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et
Messieurs les Maires des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et de Le Crotoy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens,le 1 9 MARS 2024
pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral,
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de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme10
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de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme11
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de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme12
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de nidification du gravelot à collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette" et de Le Crotoy "La Maye" situés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme13
Direction des Douanes
80-2024-03-19-00002
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent.
Direction des Douanes - 80-2024-03-19-00002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 14
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;
ARRÊTE
Article 1"* : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8000047N, situé 62, rue Saint
Leu à Amiens (80) à compter du 20/03/2024.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de la Somme.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N° VJ/2024/0204
Fait à Amiens, le 19 mars 2024
Le directeur interrégional des douanes et des
droits indirects des Hauts de France
par délégation
ÿ Pôle Action Eî_ô_çînique
—ANNELADURE——
Direction des Douanes - 80-2024-03-19-00002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 15
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-03-13-00001
Délégation de signature - Pharmacie
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-03-13-00001 - Délégation de signature - Pharmacie 16
DECISION N° 2024-32
DELEGATION DE SIGNATURE
PHARMACIE
La directrice par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code civil ;
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date 8 juin 2022 relatifs au détachement de
Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le
corps des directeurs d'hôpital à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du
19 septembre 2022, pour une période de deux ans ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France en date du
21 février 2024 nommant Mme Aurore GILLON-MOREEL, directeur d'hôpital, directrice adjointe chargée des
ressources humaines de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice par
intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme à compter du 1°" mars 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. le docteur David PONS, pharmacien gérant chef de service, praticien
hospitalier, à l'effet de signer, au nom de la directrice par intérim de l'Etablissement public de santé mentale
de la Somme, toutes les commandes de médicaments, dispositifs médicaux et location de matériels
médicaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. le docteur David PONS, délégation de signature
est donnée 3 M. le docteur Simon ROUTIER, pharmacien, et/ou a Mme le docteur Lucie GEORGES,
pharmacienne
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Mme le docteur Lucie GEORGES, M. le docteur Simon ROUTIER,
pharmaciens, Mmes Isabelle BILLORE, Stéphanie DESMAREST, Céline CAMPAGNE, Mélanie ROBERT,
Coralie HY, Justine LECRONIER et Anne-Sophie DA SILVA, préparateurs en pharmacie, Mme Isabelle
MENNECIER, adjoint des cadres, Mme Jennifer CONSEIL, adjoint administratif, M. Mattéo DEFRANCE,
magasinier/coursier et à M. Olivier GUETTE, coursier/magasinier à effet de signer les bons de livraison.
ARTICLE 4 :
Cette délégation annule et remplace la précédente.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Pharmacie - Page 1 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-03-13-00001 - Délégation de signature - Pharmacie 17
La directrice intérim Le pharmacien gérant Î La pharmacienne
Dr L. GEORGES
La préparatrice en pharmacie
' fi LLORE
La préparatrice en pharmacie La préparatrice en pharmacie
C. CAMPAGNE
La préparatrice en pharmacie La préparatrice en pharmacie
< L LECRONIER A.S7DA SILVA
L'adjoint a Le magasinier/coursier
J. CONSEIL M. DEFRANCE
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Intranet et internet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de I'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- _ Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- _ Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Pharmacie - Page 2sur2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-03-13-00001 - Délégation de signature - Pharmacie 18
Préfecture de la Somme
80-2024-03-20-00002
AP 20.03.2024 portant délégation de signature à
M. le DG ARS Hauts de France
Préfecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant délégation de signature à M. le DG ARS Hauts de France 19
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI,
directeur général de I'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et
R.1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l''ARS pour le
préfet du département de la Somme du 10 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et de la secrétaire générale de la préfecture de la
Somme ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant délégation de signature à M. le DG ARS Hauts de France 20
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant que
directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet
de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
G
Oarrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ;
arrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de
danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
O
Q
I [ I I
Carrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception
des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrété d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrété portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour
l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
arrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques
de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
O
O
[J-arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de
piscine,
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d''une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
a
Oarrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,
vacant ou non constituant, soit par lui-méme, soit par les conditions dans lesquels il est
occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des
personnes.
En matière de plomb :
O arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revétements dégradés contenant
du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme
enceinte ou un mineur,
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
I'accessibilité au plomb entrainent eux-mêmes un risque d'exposition au piomb dans les
immeubles.
Préfecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant délégation de signature à M. le DG ARS Hauts de France 21
En matiére d'amiante :
OD arrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un
immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la
réduction des expositions à l'amiante,
O arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non
exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
O interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique),
O / arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre
la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non
conforme aux règles d'hygiéne pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L.
1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
O arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-
21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
O arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre
les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à
réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
0 arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du réglement sanitaire départemental :
O arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
O arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de I'Etat, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général
adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de
directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l''absence ou
empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité
sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°
relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
[0 à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé
environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1 relevant de la
santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à
Préfecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant délégation de signature à M. le DG ARS Hauts de France 22
l'articie 1 relevant de [a santé environnementale :
0 à M. Jérôme VEYRET, en qualité de responsable du service « santé environnementale
Somme » de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à M. Thomas
BATTISTUTTA, en qualité d'agent du service « santé environnementale Somme » de
I'ARS ;
0 à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation
des risques sanitaires » de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évalua-
tion des risques sanitaires » ;
O à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relevant de la veille et
sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,
responsable du service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à
Mme Aziza REGUII en qualité de référent à l'effet de signer les actes visés à l'article 1%
relevant des soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée a M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de
l'offre de soins, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE,
en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1" relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er
relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les
suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens
hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
0 à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux
comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites
données à leurs avis ;
0 à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources
humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1¢ relatifs aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
O à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé
publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant délégation de signature à M. le DG ARS Hauts de France 23
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et le directeur général de l'ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le
Rollo CHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant délégation de signature à M. le DG ARS Hauts de France 24
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-03-14-00011
AP agrément fourrière Abbeville 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-14-00011 - AP agrément fourrière Abbeville 2024 25
Ex
DE LA SOMME Cabinet
Bureau des droits a conduireLiberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant agrément
de la fourrière municipale d'Abbeville
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément des
gardiens et installations de fourriére ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 février_2023 par la ville d'Abbeville, représentée par son
maire, Monsieur Pascal DEMARTHE ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière de la Somme chargée d'examiner les dossiers d'agrément des gardiens et installations de
fourrières, réunie sur site le 13 octobre 2023; '
Vu la délibération du conseil municipal d'Abbeville en date du 6 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article Ter: L'agrément de la fourrière automobile municipale d'Abbeville située Voie Pluviôse à
Abbeville est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Celui-ci pourra être renouvelé sur demande du pétitionnaire présentée à la préfecture de la Somme,
trois mois avant l'expiration de la présente période d'agrément.
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-14-00011 - AP agrément fourrière Abbeville 2024 26
Article 2 : Les tarifs maxima des frais relatifs à I'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations
préalables à leur mise en fourriére, leur enlèvement, leur garde en fourrière, leur expertise, ainsi que
leur destruction sont fixés conformément à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié. Les tarifs
en cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La fourrière doit afficher et facturer les frais de
fourrière fixé par cet arrêté ministériel.
Article 3 : Le préfet de la Somme doit être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement relatif
à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article Ter et notamment d'une éventuelle cessation
d'activité.
Article 4 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de I'agrément) aprés mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles. ,
Article 5: La mairie d'Abbeville transmet un bilan annuel sur l'activité et le fonctionnement de la
fourrière avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.
Article 6 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil
des actes administratifs et copie adressée à chacun de ses membres. '
Fait à Amiens, le Αi MARS 2024
Pour le Préfef et par délégation,
Le directeyf de cabinet
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ; .
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-14-00011 - AP agrément fourrière Abbeville 2024 27
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-03-15-00005
AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection concernant l'agence
La Poste sise place Léon Debouverie à Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
concernant l'agence La Poste sise place Léon Debouverie à Amiens 28
E . Arrêté n° 24/177
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités du groupe La
Poste, en date du 23 janvier 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" : le directeur sécurité et prévention des incivilités du groupe La Poste sis 26 rue
Jules Verne à Amiens (80000), est autorisé, sous réserve du respect des dispositions édictées
dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de onze
(11) caméras intérieures et une (1) caméra extérieure sis place Léon Debouverie à Amiens
(80000)
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter du 1 mai 2024.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
concernant l'agence La Poste sise place Léon Debouverie à Amiens 29
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le | 5 MARS 2'02'0
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directéur de cabinet
VOIES E1 DELAIS DE RECOURS
La présente décision ost susceptible de faire, dans le délui de deux mois suivant la notification, l'objat des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de ln Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérioure, 51 rua de la République 80020 Amiens,
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de curactère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme impliciternent rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie élactronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
concernant l'agence La Poste sise place Léon Debouverie à Amiens 30
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-03-15-00004
AP 24/178 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images -
PANDORA Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00004 - AP 24/178 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images - PANDORA Amiens 31
E . Arrêté n° 24/178
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/752 du 03 janvier 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
19 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des personnes autorisées à accéder aux images de l'établissement PANDORA sis 3
place René Goblet à Amiens (80000) est actualisée conformément à la liste annexée au dossier
2023/0482.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 15 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direct&ur de cabinet,
L
Victôr JOZON
Oux
Lo présente décisian est suscoptitale de faira, duna le délal de deux mois suivant ls natification, l'ahjot des voies de lecours suivantes :
un recours gracieux, formulé auprès du préfut de la Somme, cabinet, bureau de l sécurité intériqure, 81 tua the la République 80020 Amlens,
- un recours hidrarehique, auprès du ministre de l'Intérleur, direction des libertés publiques nl dex affnires juridiques = sous-direction des polices administratives - hureny dux polices aunilnlstratives - place Deouvau /400
l'aris cadnz OÙ,
Cae recours sont sépourvus de caractère suspensit, En l'obsence de répanse du l'adeninistrution dans Un délal de deux mois à compter du la date de réception de Votre recours, celur i dart étre considéré comine
implicitermant rejeté,
« U tecours cofteltieux, devant le tribunal odministratif d'Aminns - 14 1ue Loinerchiet 80000 Amiens ou par vole électraniqua par le site wvawclirseuyta fr,
Ce fecours Juridictionnel doit &tre déposé au plus tard avant l'œxplration du deuxième mols à compter de la date de notification de la décision contestée, o dans les deux maly suivant la dlata cu rajet de votre recours
gracieux où hlérarehique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00004 - AP 24/178 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images - PANDORA Amiens 32
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-03-15-00003
AP 24/179 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images -
PANDORA Glisy
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00003 - AP 24/179 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images - PANDORA Glisy 33
! . Arrété n° 24/179
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Æpäfi
Fraternité
ARRETE
Portant modification de la liste des personnes autorisées
a accéder aux images
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du 13 jùlllet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral n° 23/752 du 03 janvier 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
19 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1* : La liste des personnes autorisées à accéder aux images de l'établissement PANDORA sis 8
avenue Phileas Fogg « centre commercial Grand A » à Glisy (80379) est actualisée conformément à la
liste annexée au dossier 2023/0483.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1°5 MARS 9n24-
Pour le préfet et pay/délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Viator JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente déclalon est susceptible de faire, dans le délai de deux mols syivant In natification, l'objat dey voies de feeours sulvantes .
- 0N fécours gracleux, formulé auprès du préfet de la Somme, cobinet, bursau de In sécurité intérioues, 51 rue de In République 0020 Amiens,
- un recours hidrarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéy publiques ot das affaires juridiques = sous-direction des pollces administratives - bureay des palices administralives - ploce Bonuvau 75800
Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspenyif. En l'abseness de répanse de l'aciminlatration dans Un délal de deux mols & compter de l date de récoption de votm rocaurs, exlui-ei doit âtre considéré comme
Implicitement rejets,
- Un recours contantious, devant ke briburnl administoatif d'Amiens - 14 rue Leterchier 80000 Amians où par voie électronique par le site wenvtnlarucaurs fr.
Çe meours juridictionnel cloit être cdéprosé au phn taed avant l'eaplration du deuxième mols à compter de la date de notification de In décition cantuatén, au dans les deux mois sulvant la date du rejet de votre recours
gracieux pu hiérarehique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00003 - AP 24/179 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images - PANDORA Glisy 34
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-03-15-00006
AP 24/200 portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de la société HBG France dans le
cadre de la transmission télévisée de la course
Paris/Roubaix du 07 avril 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
HBG France dans le cadre de la transmission télévisée de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 35
! . Arrété n°24/200
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fratornité
ARRÊTÉ
Portant dérogation aux hauteurs de survol
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n®1035/2011, ainsi que les réglements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code de |'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à
haut risque délivrées par la DSAC Centre-Est ;
Vu la demande présentée le 04 mars 2024 par la société « HBG France » basée au 19 rue Germain
Sommeiller à Annemasse (74100), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans |e département de la Somme ;
Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 11 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°" : La société « HBG France » basée au 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74100) est
autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme pour des opérations de prises
de vues aériennes de jour, dans le cadre de la retransmission d'images télévisées de la course cycliste
« Paris-Roubaix 2023 » prévue le dimanche 07 avril 2024,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
HBG France dans le cadre de la transmission télévisée de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 36
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrété relative aux conditions
techniques et opérationnelles.
Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent être
en état de validité lors de la mission.
Article 3 :
Utilisation du transpondeur :
- Les vols s'effectueront transpondeur sous mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de
contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par I'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.
Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet cffet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
rticle 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 15 MARS 2024
Pour le préfet et
Le sous-préfet, di
VOIES ET L
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des attaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
HBG France dans le cadre de la transmission télévisée de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 37
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et los procédures administratives
applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à Ia mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs !
300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
¢ 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
» 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
« le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour
permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indâment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
, Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
HBG France dans le cadre de la transmission télévisée de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 38
6. Conditions opérationnelles
« Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
« La vitesse permellant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit étre
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7, Divers
e Le pilote devra respecter e statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
« L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause |a tranquillité et la sécurité publique,
en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
« La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite
lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particuliére. Les personnes qui sont admises
à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et cecl doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
HBG France dans le cadre de la transmission télévisée de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 39
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-03-15-00007
AP 24/201portant dérogation aux hauteurs de
survol au profit de la société Classic Wings pour
une durée d'un an à compter du 10 mai 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
Classic Wings pour une durée d'un an à compter du 10 mai 2024 40
E . Arrété n° 24/201
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant dérogation aux hauteurs de survol
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 03 mars 2024, par la société « Classic Wings Gmbh » située à WEEZE
(Allemagne) en vue d'obtenir une dérogation annuelle aux règles de survol des agglomérations du
département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 11 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1% : La société « Classic Wings Gmbh » située à WEEZE (Allemagne) est autorisée à survoler
les agglomérations du département de |la Somme afin de réaliser des missions de relevées LIDAR. La
dérogation est valable pour une durée d'un an à compter du 10 mai 2024.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrété relative aux
conditions techniques et opérationnelles,
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
Classic Wings pour une durée d'un an à compter du 10 mai 2024 41
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre |'Etat, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le ' 5 MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
Le sous-préfet, directêur de cabinet,
Vigor JOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans |e délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
ï
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
Classic Wings pour une durée d'un an à compter du 10 mai 2024 42
ANNEXE : Conditions te iques e ra nelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables .
« du réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques el les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrété du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de Jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
« 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seull haut »
« 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m,
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu
de considérer ces emplacoments comme des rassemblements de personnes) ;
« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse allitude ;
e |e survol d'établissements pénitentiaires,
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour
permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind0ment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de 'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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Classic Wings pour une durée d'un an à compter du 10 mai 2024 43
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol,
e Lavitesse permettant des manœuvres doil avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle,
7, Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites,
« L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique,
en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
s Laprésence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite
lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises
à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
« L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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