PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-129
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 février 2025, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs, afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 26 février 2025 àpartir de 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à 08h00 dans le secteur de Ginestous à Toulouse :Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que par ailleurs, le 2°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirordre public, lorsque ces rassembiements sont susceptibies d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;
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Considérant qu'aprés la mort d'un individu issu de la communauté des gens du voyage aToulouse, dans la soirée du 25 au 26 juillet 2024, à l'issue d'un contrôle routier, des affrontementsavec les forces de l'ordre se sont déroulées à Toulouse, en soirée et dans la nuit du 25 au 26juillet, dans le quartier des Ginestous et aux abords du CHU de Purpan ;Considérant que dans la soirée du 25 au 26 juillet, 200 à 300 personnes se sont rassemblées surle parking du CHU de Purpan ; qu'à l'annonce du décès, des jets de projectiles ont été effectuéssur les forces de l'ordre présentes au CHU ; que les forces de l'ordre ont répondu en faisant usagede moyens collectifs de défense ; que des dégâts matériels ont été relevés à l'hôpitai :Considérant que, plus tard dans la nuit, divers incendies ont été déclenchés volontairement àproximité du camp sédentarisé des citoyens français itinérants de Ginestous à Toulouse ; qu'àcette occasion, quatre camions toupies et quatre véhicules ont été incendiés ;Considérant que dans la soirée et dans la nuit du 26 au 27 juillet, une centaine d'individus.progressant à pied, chemin de Fencuillet, à Toulouse, a procédé à des tirs de mortiers visant lesforces de l'ordre ; que, lors de cette soirée, deux incendies se sont déclarés dans des entrepôts àproximité du chemin de Fenouillet ; que des feux de broussailles et des feux de véhicules ontégalement été signalés ;Considérant que le déroulement de la procédure judiciaire relative à la mort d'un membre de lacommunauté des gens du voyage fait l'objet de réactions violentes et d'une forte colère du groupede citoyens français itinérants dont le défunt faisait partie : que les deux marches blanchesorganisées à Toulouse les 19 et 20 février 2025 ont été l'occasion pour ies membres de la familledu défunt de menacer de représailles violentes les forces de l'ordre, ainsi que l'institution judiciaireproférant que « si la justice ne fait pas son travail, on reviendra et on fera ce qu'on a à faire » ; quele frère de la victime s'était ainsi montré particulièrement véhément, réclamant de voir avancer laprocédure judiciaire contre les deux gendarmes impliqués, rejoint en cela par son père et lesautres membres de sa famille ; que les différents actes menés dans le cadre de la procédurejudiciaire sont susceptibles d'entraîner des rassembiements non déclarés de la communauté desgens du voyage aux abords du palais de justice de Toulouse ; que ces rassemblements peuventdégénérer si certains individus se montrent virulents à l'encontre des forces de l'ordre et engendrerde troubles à l'ordre public dans le secteur de Ginestous, lieu de vie de la communauté, à l'instardes troubles intervenus dans le quartier au lendemain du décès d'un citoyen français itinérant enjuillet 2024 ; que les déciarations des proches ne sont pas ambiguës quant à leurs intentions « jevous promets que je vais faire des gros dégâts et que je vais en tuer un aussi » en s'adressant àplusieurs agents de police assurant le maintien de l'ordre à l'occasion de la marche blanche du 19février dernier ; qu'un autre membre, durant la marche du 20 février 2025 cette fois-ci, a déclaré,sous les applaudissements des autres personnes du cortège que «si on n'a pas de réponserapide, tous les gitans, on va tout brûler et casser » ; que ces appels à la violence et les menacesproférées ne laissent pas augurer d'un apaisement dans le quartier Ginestous, un membre ayantdéclaré le 20 février que si la justice ne fait pas son travail, les forces de l'ordre ne seront plusadmises à entrer dans le camp ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées a ainsi pour objectif de prévenir iestroubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements d'individus, pouvantêtre munis d'armes, qui seraient tentés d'évoluer aux abords du campement des Ginestous, aucours des différents actes de la procédure judiciaire en cours, pour s'en prendre, à nouveau, à deslocaux industriels et commerciaux ou des bâtiments publics, et de prévenir, de surcroît, lesmenaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secoursdans un contexte de vives tensions depuis le jeudi 25 juillet 2024, réaffirmées à l'occasion desmarches blanches des et des divers hommages qui ont été organisés les 19 et 20 février derniers :que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I' engagement des forces au sol ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de couvrir desSegments de la commune de Toulouse ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où
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sont susceptibles de se commettre les atteintes que usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13 ducode de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cetteinformation entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce,eu égard au climat particulièrement sensible régnant entre la communauté des citoyens françaisitinérants et les forces de l'ordre, et aux tensions constatées depuis ie 25 juillet 2024 et récemmentexacerbées lors des marches blanches, une telle information serait de nature à accroître ce climat detension ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETE
Article 1° : La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir lesrisques de trouble à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens, dans le secteur deGinestous à Toulouse, |du mercredi 26 février 2025 à partir de 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à 08h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation s'inscrit dans le périmètre géographique délimité par les voiessuivantes, celles-ci y étant incluses :* avenue des Etats-Unis,* route de la Lacourtensourt,+ rue de la Séline, :¢ bord de Garonne,* impasse de Ginestous,° chemin de Ginestous,* chemin de Chantelle,* impasse de Mandille,* —rond-point Adolphe Jaureguy,¢ rue Marie Laurencin,¢ chemin de Fenouillet,* rue Frederico Garcia Llorca,* avenue de Fondeyre,* avenue des Etats-Unis.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
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Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 26 février 2025, Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice debi
da VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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