PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-320
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M (4 pages) Page 4
2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026
(18 pages) Page 8
2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 (5 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-10-00005 - T26-454N signé (4 pages) Page 31
2026-09-09-00010 - T26-469N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture des bretelles n°7 et 8 de l'échangeur n°18, le 18/09/26
de 10h00 à 15h30 pour des ramassages de déchets. (4 pages) Page 35
2026-09-10-00003 - T26-471N signé (5 pages) Page 39
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-08-00026 - Délégation de signature de la responsable du SGC
d'Armentières (2 pages) Page 44
2026-08-31-00016 - Délégation de signature du responsable de
l'Antenne SIE du Nord (2 pages) Page 46
2026-09-01-00066 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Tourcoing (4 pages) Page 48
2026-09-01-00067 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Tourcoing (3 pages) Page 52
2026-09-01-00068 - Délégations de signature du responsable du SIE de
Lille 2 (4 pages) Page 55
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-09-08-00027 - 2026 09 08 Décision signée 2026-97 Fixation
montant reference du CIA par groupe d'emplois de Driecteur (2 pages) Page 59
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant renouvellement des membres de la formation
spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen
des déclarations d'insalubrité (3 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-10-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection à
VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon

le
dimanche 13 septembre 2026 (4 pages) Page 64
2026-09-09-00008 - arrêté portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 68
2
2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre
entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque et
l'encadrement du
déplacement des supporters de l'Association Sportive de
Saint-Étienne à l'occasion du match de football du samedi 12
septembre 2026 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque à
l'Association Sportive de Saint-Étienne (4 pages) Page 70
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental
du Nord
2026-09-10-00006 - Arrêté modificatif de composition de la CAPL B en
date du 10/09/2026 (2 pages) Page 74
2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux gents du secrétariat général commun départemental
du Nord (12 pages) Page 76
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur
de la zone Nord / Direction de l'administration générale et des finances
2026-09-01-00065 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du CSP Chorus - 01 09 2026 (2 pages) Page 88
3
am | Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de Monsieur GRARE (SARL La Ligny) en vue de la destruction de
nids d'Hirondelles de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de remplacement
de fenêtres au 16 rue de l'église à Fromelles
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Madame Samira ALOUANE, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de Monsieur GRARE en date du 27 avril 2026;
Vu la consultation du public menée du S au 19 mai 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du
22 juin 2026 ;
Vu le mémoire en réponse transmis par Monsieur GRARE en date du 26 juillet 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M 4
Considérant ce qui suit :
1- le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique, motif qui
correspond à l'alinéa c du 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs
d'intérêt public majeur ». Le pétitionnaire justifie sa demande par le motif de nature sociale ;
2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;
3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population
d'Hirondelles de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation d'impacts prévues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des travaux de remplacement de fenêtres au 16 rue de l'église à Fromelles, Monsieur
GRARE (SARL La Ligny) est autorisé à déroger a la protection de l'Hirondelle de fenêtre, Delichon
urbicum, en retirant 4 nids de cette espèce présents sur les bâtiments.
La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2- Mesures de réduction de l'impact
Les travaux et le retrait des nids sont effectués en dehors de la période sensible de l'espèce, soit en
dehors de la période comprise entre le 1er mars et le 15 septembre.
Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser le retrait des 4 nids naturels, des aménagements sont installés sur la façade : 4 nids
artificiels favorables aux hirondelles de fenêtre implantés sous les chéneaux et 4 systèmes
d'accroches aux angles des fenêtres. Ces aménagements sont mis en place avant le 1* mars 2027.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Une convention est signée entre le demandeur et un organisme compétent pour assurer une assistance
technique à l'installation des mesures. L'organisme est également missionné afin de réaliser un suivi pour
contrôler l'efficacité des mesures sur 5 ans, soit jusqu'en 2031.
Ce suivi est assuré à raison de deux passages annuels. Les passages ont lieu en avril/mai et juin/juillet, afin de
mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la
façade.
Ce suivi fera l'objet d'un bilan synthétique et sera à transmettre à la DDTM du Nord ainsi qu'au CSRPN à la
fin de chaque campagne (chaque année jusqu'en 2031). Les données de ces suivis sont téléversées dans les
bases de données naturalistes nationales pour alimenter le système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt
légal des données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
La convention signée entre le demandeur et l'organisme compétent devra être annexée au compte-rendu
transmis à l'issue de la première année de suivi.
Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la population
d'Hirondelle de fenêtre lors de la deuxième année, l'installation d'un bac à boue devra être
envisagée ainsi que la mise en place d'une repasse sonore, pour favoriser la création de nids
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M 5
naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de suivi sera allongée de 3 ans supplémentaires
(8 années de suivi au total).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de réduction sont effectives durant la durée de la phase des travaux.
La mesure de compensation est effective pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité,
conformément à l'article L. 163-1 du code de l'environnement.
La mesure de suivi est effective pendant une durée minimale de 5 ans après la fin des travaux pour
le suivi des populations et pour une durée minimale de 30 ans après la fin des travaux pour
l'entretien et le remplacement des nichoirs et gîtes artificiels.
Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la
pérennité des mesures prescrites.
La dérogation cesse de faire effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début des
travaux ou si leur mise en ceuvre est interrompue pendant une durée supérieure a 2 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Il est notifié à Monsieur GRARE (4 allée des Peupliers 59320 Escobecques) et une copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord:
* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M 6
Article 9 - Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code dejustice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature —
grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme
du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
Article 10 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 4 AQUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générdle par suppléance
/ / / —
/ fs / / /
a di op 7 /
<—— Samira ALOUANE
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Direction départementale des territoires
et de la mer du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de la société d'économie mixte Ville Renouvelée dans le cadre
du réaménagement du quartier de l'Alma de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-14 R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Madame Samira ALOUANE, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord -
Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des d'espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles, représentés sur
le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de la société d'économique mixte (SEM) Ville Renouvelée en date du 26 février
2026 et des éléments complémentaires apportés dans un mémoire en réponse en date du 2 juillet
2026 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 27 avril 2026 ;
Vu la consultation du public menée du 24 mars au 7 avril 2026 sur le site internet de la préfecture
du Nord, à l'occasion de laquelle aucune remarque n'a été émise ;
Considérant ce qui suit :
1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspond à l'alinéa C
du 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur » et
la « protection de la sécurité publique » ;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations
d'espèces protégées et patrimoniales impactées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1°" - Obiet
Dans le cadre des travaux de réaménagement du quartier de l'Alma a Roubaix, la SEM Ville Renouvelée est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et du dossier de demande de
dérogation à la protection des espèces (version du 02/07/2026) à déroger à la protection des espèces
suivantes :
* 1 espèce floristique : Ophrys abeille, Ophrys apifera;
* 2 espèces de chiroptères: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Sérotine commune,
Eptesicus serotinus ;
* 11 espèces d'oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Chardonneret élégant, Carduelis
carduelis, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Martinet noir, Apus apus, Mésange à longue
queue, Aegithalos caudatus, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus
major, Moineau domestique, Passer domesticus, Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Troglodyte
mignon, Troglodytes troglodytes et Verdier d'Europe, Carduelis chloris;
+ espéce de reptile : Lézard des murailles, Pocardis muralis.
* _1espèce de mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus.
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Cette dérogation s'applique sous réserve de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi présentées dans le dossier et définies aux articles suivants du
présent arrété préfectoral.
Article 2 - Mesures d'évitement
Dans le cadre des travaux, la SEM Ville Renouvelée met en œuvre les mesures d'évitement suivantes en
phase chantier :
Mesure E01 (référence théma: E1.1a): évitement d'un maximum d'arbres en bon état
phytosanitaire.
L'abattage des arbres est évité au maximum. 171 à 187 arbres sont ainsi préservés.
Seuls 76 arbres sont abattus dans le cadre du projet, complétés de 16 autres en cas de nécessité.
Mesure EQ2 (référence théma: E1.1a): évitement des milieux naturels et des habitats
d'espèces protégées en phase chantier
Les points suivant sont pris en compte dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE) :
+ Les bases de vie sont implantées en dehors des espaces verts;
* Les voies d'accès et les travaux sont réalisés depuis les infrastructures ;
* Les accès sont limités aux seules zones à remanier.
Article 3 - Mesures de réduction
Dans le cadre des travaux, la SEM Ville Renouvelée met en œuvre les mesures de réduction suivantes
en phase chantier :
Mesure RO1 (référence théma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors des
périodes sensibles
+ _ Phasage vis-à-vis des espèces végétales :
Les stations d'espèces végétales protégées sont repérées et délimitées physiquement sur le terrain
avant le démarrage des travaux.
Les travaux et la circulation à l'emplacement de ces stations sont interdits avant la transplantation.
* __ Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheurs
De façon à limiter le dérangement des oiseaux, les travaux induisant d'importantes perturbations
visuelles et sonores (terrassement, abattage...) sur ou à proximité immédiate des habitats de type
friches hautes, fourrés, haies ou bandes boisées, sont effectués entre septembre et février.
* Phasage des travaux vis-à-vis des chiroptères
Pour éviter tout risque de destruction directe d'individus de chauves-souris pendant la période de
plus forte sensibilité de ces espèces, l'abattage des ligneux est réalisé en dehors de la période
d'estivage et d'hivernage des chauves-souris.
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Les abattages d'arbres à enjeu chiroptérologique (particulièrement les arbres les plus âgés ou ceux
présentant des cavités) sont menés sur la période mi-août à mi-octobre. Les arbres plus jeunes et
sans cavités sont abattus de mi-août à février.
Un ingénieur écologue s'assure de la compatibilité des travaux avec les périodes sensibles pour les
espèces sur l'ensemble de la durée du chantier.
* _ Phasage des travaux vis-à-vis du Lézard des murailles
Entre avril et mai ou entre août et septembre, un nettoyage de la zone est réalisé afin d'évacuer les
déchets de type pierres, plaques en béton, briques et remblais entreposés
Les dispositifs de replis pour le Lézard des murailles sont installés avant le nettoyage de la zone
d'habitats de l'espèce. En cas de découverte d'individus sur l'emprise chantier, un responsable
initialement identifié procède au déplacement du ou des individus. Il prend conseil auprès de
l'ingénieur écologue en charge d'accompagner les travaux pour définir le lieu approprié de leur
libération. (MRO9)
Mesure RO2 (référence théma : R2.1) : balisage et sécurisation des secteurs
Cette mesure vise à délimiter les zones exclues de tous travaux sur le site : circulations, dépôts de
matériaux et matériels. Ces mesures sont intégrées dans les DCE.
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier (article 6) balise les éléments suivants situés a
proximité des zones de travaux :
+ haies, bandes boisées et arbres isolés ou d'alignement à conserver ;
* stations d'espèces végétales d'intérêt patrimonial ou protégées.
Mesure RO3 (référence théma : R2.1b) : mise en place de plan d'assurance environnement
(PAE) en phase chantier
Cette mesure vise à assurer que le chantier intègre toutes les mesures préventives face à un risque
de dommages à l'environnement (pollution, déchets...).
Pendant les travaux, un système de traitement adapté des eaux de ruissellement est mis en place
notamment en cas de stockage d'hydrocarbures sur le site. Les déchets sont ramassés, triés et
recyclés. Ces mesures sont intégrées dans les DCE.
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier (article 6) s'assure du bon respect de ces
prescriptions.
Mesure RO4 (référence théma : R2.2c) : mise en place de mesures visant à limiter la pollution
lumineuse en phase « travaux » et en phase « exploitation »
En phase chantier, les travaux sont arrêtés la nuit pendant les périodes les plus sensibles (périodes
de reproduction et de migration).
Si l'éclairage est néanmoins indispensable (phase chantier) et pour les nouveaux luminaires (phase
exploitation), les mesures suivantes sont appliquées :
* L'éclairage est dirigé vers le sol et ne diffuse pas de lumière vers le ciel: toutes les sources
lumineuses sont munies de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas
* L'utilisation de sources lumineuses peu polluantes, telles que les lampes au sodium basse
pression, est privilégiée
+ L'intensité lumineuse et la durée d'éclairage sont ajustées en fonction des besoins
(différenciation entre les zones d'espaces vers et les zones de déplacement, par l'intensité
voire les périodes d'éclairage...).
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Mesure ROS (référence théma: R2.1f): dispositif de lutte contre les espéces exotiques
envahissantes
Afin d'éviter tout risque de dispersion, les entreprises devront prendre toutes les précautions
nécessaires et notamment :
* __ nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des espèces exotiques envahissantes
sur des espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
* assurer une lutte contre les stations d'espèces invasives identifiées afin de limiter les risques
de propagation (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé) ;
+ utiliser des matériaux ne contenant aucun fragment d'espèces végétales exotiques
envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ;
* évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé
par des espèces végétales exotiques envahissantes ;
* assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces
indigènes ou mettre en place un recouvrement par géotextile.
Concernant l'Ailante, le Robinier et le Buddleia, une coupe au pied ou un dessouchage sont réalisés
avant démarrage des travaux. Les produits de coupe ou dessouchage sont évacués en centre agréé.
Si la station est identifiée dans un futur espace vert, une gestion par coupes répétées et éventuels
arrachages des petits pieds sont réalisés afin de limiter leur développement.
Concernant la Vigne vierge, une élimination par arrachage des rhizomes est réalisée puis un suivi
est réalisé avec renouvellement de l'intervention.
Concernant le Fraisier d'Inde, une élimination par arrachage des pieds est réalisée.
Concernant la Renovée du Japon, une coupe à ras est réalisée avant travaux puis, selon le devenir
de la zone colonisée par l'espèce: réalisation des travaux d'aménagements urbains ou évacuation
de la station intégrant les rhizomes et la terre contaminée sur 2 à 5 m de largeur et de profondeur.
Dans les espaces verts existants, la lutte contre l'espèce passe par des tontes fréquentes pour
épuiser les rhizomes et empêcher la fructification.
L'ingénieur écologue en charge du suivi du chantier assure le suivi de la colonisation éventuelle du
chantier par ces espèces invasives.
À noter que le maître d'ouvrage pourra aussi utiliser des techniques alternatives pour l'éradication
de ces EEE, pourvu que ces dernières aboutissent aux mêmes résultats que les mesures indiquées ci-
dessus.
Mesure ROG (référence théma : E4.2a et R3.2a) : assurer une gestion différenciée
Un plan de gestion différenciée des espaces verts est rédigé, incluant les bonnes pratiques
suivantes :
* fréquences de tonte différenciées dans les secteurs les plus fréquentés, permettant un
entretien classique du site conjugué à une mise en valeur du potentiel d'expression de la
biodiversité locale et spontanée et fauche annuelle voire bisannuelle en pied de haies et
autres espaces peu fréquentés ;
* gestion par fauche annuelle sur les espaces laissés en prairie de fauche, et tous les 2 à 3 ans
pour les zones d'ourlets ;
* taille douce des arbres et arbustes, guidés par le seul critère de sécurité des biens et des
personnes ;
* proscription des produits biocides dans le cadre de l'entretien courant des espaces publics,
pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique ;
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* communication adaptée auprès des futurs usagers, pour application sur les parcelles privées
des éléments de gestion mis en place sur les espaces publics et un respect des mesures
appliquées en espace public.
Ce mode de gestion est appliqué à l'ensemble des espaces verts créés dans le cadre de l'opération
Mesure RO7 (référence théma: R2.21): intégration des refuges, gîtes et nichoirs dans les
espaces verts
Différents types de nichoirs, gîtes et refuges sont installées dans les espaces verts au sein du
périmètre de projet :
* 3 nichoirs à mésanges, sur les arbres déjà existants à 3 mètres de hauteur minimum et
orientés Sud-Est,
- 2 gîtes à chiroptères sont également installés dans les espaces arborés (bandes boisées,
arbres isolés...), à 5 mètres de hauteur minimum et orientés plein Sud.
+ 2 refuges spécifiques au Hérisson d'Europe sont installés dans le parc en pied de haie.
Leur entretien est assuré de préférence à la fin de l'été.
En parallèle, des actions de sensibilisation des habitants sont régulièrement réalisées.
Mesure RO8 (référence théma : R2.1k et R2.2c) : aménagement des clôtures pour les rendre
perméables à la petite faune
Pour éviter l'interruption des échanges écologiques, des ouvertures dans les clôtures sont
aménagées ou des clôtures à mailles larges en bas sont mises en place (mini 30 x 15cm).
Ces ouvertures sont notamment importantes aux abords des bandes boisées, des parcs pour
faciliter les échanges.
Mesure R0O9 (référence théma: R2.10): déplacement d'espèces animales protégées
En cas de découverte d'individus sur l'emprise chantier, Un responsable initialement identifié
procède au déplacement du ou des individus. Il prend conseil auprès de l'ingénieur écologue en
charge d'accompagner les travaux pour définir le lieu approprié de leur libération. Une
sensibilisation/formation du personnel, du chef de chantier et d'un référent désigné par l'entreprise
de chantier sur ce sujet au démarrage des travaux est à prévoir.
Article 4 - Mesures compensatoires
Un plan de localisation des mesures est présenté en annexe 1.
Mesure CO01 (référence théma: C11a): aménagement d'une prairie mésophile et
transplantation de l'Ophrys abeille
D
L'objectif est de restaurer Un habitat à végétation herbacée basse et peu dense par un
réaménagement d'une partie de l'espace - initialement un ancien terrain de sport en schiste - par
décapage et apport de terres pauvres issues notamment de la zone de présence actuelle de
l'espèce.
En complément des interventions de restauration de milieux, des mesures de sensibilisation des
Usagers sont menées, avec notamment mise en place de panneaux d'informations relayant entre
autres la présence d'espèces protégées, les modes de gestion de milieux favorables à la
biodiversité, les types d'aménagements favorables à la faune et la flore.
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Mesure CO2 (référence théma : C1.1a) : création d'habitats favorables aux lézards
En compensation à l'impact sur les habitats occupés par le Lézard des murailles, des habitats
spécifiques sont mis en place. 2 types d'habitats sont aménagés :
* une zone d'alimentation avec mise en place d'une couche de schistes sur le sol (cf annexe
2), issue de la partie Nord du terrain rouge, et sa végétalisation spontanée ;
+ des refuges sous forme de murets de pierres sèches ou roches percées d'anfractuosités,
dont les étapes de conception sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation.
Article 5 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre des travaux, le SEM Ville Renouvelée met en œuvre la mesure d'accompagnement
suivante :
Mesure A01 (référence théma : R2.10) : transplantation de !'Ophrys abeille
Pour transplanter les populations d'Ophrys abeille, la méthode suivante est appliquée :
° Marquage de la station mère à déplacer et de la zone d'accueil :
Une délimitation par des piquets des stations mères en période d'identification optimale de
l'espèce est réalisée : stade rosette en janvier-février ou stade floraison, dejuin à début juillet.
La zone d'accueil est délimité par des piquets. La station mère et la zone d'accueil sont localisés
par GPS. Un nouveau relevé sera réalisé au cours du printemps précédent les interventions de
manière à actualiser le recensement de l'espèce.
* Transplantation du substrat favorable à l'Ophrys Abeille :
Afin de favoriser l'implantation et l'extension de l'espèce, le substrat où l'espèce a été identifiée est
prélevé et déplacé jusqu'à l'espace de compensation.
Sur la zone de compensation, un décapage de 10 cm est réalisé préalablement à l'apport du
substrat issu de la zone impactée.
Des « plaques » de végétation avec le substrat concerné sont ensuite implantées sur la zone
décapée. La périphérie des plaques réimplantées est colmatée méticuleusement pour éviter un
excès de drainage avec le substrat issu de la zone impactée et des terres de décapage.
Ces plaques de quelques mètres carrés sont prélevées sur une épaisseur de 10 cm.
Préalablement au transfert de substrat, le pied d'Ophrys est prélevé manuellement afin de faciliter
sa réimplantation sur la zone de compensation
En cas de découverte de plusieurs pieds sur cette station lors des interventions préalables de
balisage (cf. MR 02), les différents pieds sont transplantés selon les mêmes procédés
* Transplantation des stations mères
Des fosses de plantation aux dimensions adaptées au pied à transplanter (env. 25cm x 25 cm) sont
préalablement créées au niveau de la station d'accueil est située à proximité immédiate sur le
terrain rouge (annexe 1) ;
Le déplacement est réalisé manuellement, entre septembre et mars. Chaque pied identifié est
prélevé sur 20 cm autour du pied et 20 cm minimum en profondeur ;
Le prélèvement est transporté de manière à éviter toute déstructuration du substrat prélevé.
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Chaque pied est immédiatement réimplanté dans les fosses réalisées a cet effet puis les interstices
sont comblés.
Un arrosage suffisant (plombage) est réalisé pour tasser les sédiments ;
* Protocole de gestion:
La zone de transplantation est gérée par fauche exportatrice (pas de mülching), 1 à 2 deux fois par
an selon le développement de la végétation, avec une interruption au moins de mi-avril à mi-juillet
pour permettre la floraison. Une fauche complète est à réaliser à partir de septembre. Les produits
de fauche sont laissés quelques jours sur place avant leur évacuation.
Article 6 - Mesures de suivi
Dans le cadre des travaux, la SEM Ville Renouvelée met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
Mesure S01 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique du chantier par un écologue
Un écologue chargé du suivi de chantier s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures prévues
par le présent arrêté. Aux différentes étapes de l'avancée du chantier, il réalise les actions
suivantes :
* Phase de rédaction des pièces techniques du marché de travaux
il s'assure de la prise en compte des recommandations à vocation écologique dans l'élaboration du
DCE. Elles intégreront notamment le balisage des zones sensibles et les interdictions liées à la
préservation de ces zones (circulation, dépôt de matériaux, dates possibles d'intervention selon la
nature des travaux, prescriptions vis-à-vis des espèces végétales invasives...).
* Phase chantier
La mission comporte un volet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage sur tout le déroulement du
chantier. L'écologue s'assure que toutes les mesures sont effectivement mises en place selon les
prescriptions du DCE. Il intervient lors de la réunion de démarrage des travaux pour sensibiliser les
entreprises au respect des milieux naturels, des espèces d'intérêt patrimonial et protégées et à
l'intérêt de les préserver.
En collaboration avec les entreprises, un balisage des zones sensibles est mis en place.
Des comptes-rendus sont réalisés par l'écologue chargé du suivi écologique, et transmis à la DDTM,
en renseignant le numéro de dossier suivant : 2026-03-39x-00490, selon le calendrier suivant :
* __ Un compte-rendu pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et de réduction
avant le début du chantier ;
* Au 31 décembre de chaque année du chantier, un compte-rendu annuel de suivi écologique
de chantier ;
* Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux, marquant le début des suivis
écologiques post-travaux (année N) (Mesures S02).
Le bordereau présenté en annexe 2 est complété et transmis a la DDTM aux étapes clés du
chantier.
Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitation
Le pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique des aménagements mis en place sur les
différents sites.
L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajuster
certaines mesures de gestion, si nécessaire.
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Les indicateurs de suivis sont les suivants :
- Les oiseaux nicheurs seront suivis par 2 relevés par an entre avril et juin et par l'occupation des
nichoirs détectable depuis le sol au travers d'indices de fréquentation.
- La présence du Lézard des murailles sera contrôlée 2 fois par an, entre le printemps et l'été.
- La présence des stations d'espèces végétales patrimoniales ou protégées (Ophrys abeille
notamment) ainsi que la diversité végétale sera vérifiée deux fois par an au printemps.
- Les chauves-souris seront suivies au travers du suivi d'occupation des refuges (traces de présence)
ou par un relevé d'activité.
- Les traces de présence de hérisson seront recherhées.
- Les autres groupes (insectes indicateurs, amphibiens.) seront observés en parallèle des autres
relevés.
La mission de suivi est réalisée par un ingénieur écologue.
Les inventaires écologiques s'étendent sur une durée de 30 ans minimum pour connaître l'efficacité
des mesures. Les suivis débutent au cours de l'année suivant la fin des travaux de compensation
afin de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront ensuite reconduits tous les ans
pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent que les objectifs de compensation
sont atteints, soit N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 et N+10 puis tous les 5 ans pendant 30 ans.
Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements et
la gestion devront être modifiés et la durée de suivi prolongée en conséquence.
Les comptes-rendus des suivis décrits ci-dessus sont adressés annuellement, à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 mars de l'année suivant l'année concernée par le suivi. Le
numéro de dossier suivant : 2026-03-39x-00490 est indiqué dans le compte rendu.
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et
régionales et le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats
de téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont transmis dans les comptes-rendus
annuels de suivis.
Article 7 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux de
réaménagement du quartier de l'Alma à Roubaix.
Les mesures d'évitement (E01 et E02), de réduction (RO1, RO2, RO3, RO4, ROS, RO7, RO8 et RO9) et
d'accompagnement (A01, A02, A03 et A04) sont effectives durant la durée des travaux faisant
l'objet de la présente dérogation.
Les mesures de réduction (R0O4, ROS et RO7) et d'accompagnement (A01) sont effectives durant la
durée des travaux et restent effectives durant la phase d'exploitation.
Les mesures de réductions (RO6) et de compensation (C01 et C02) sont effectives durant toute la
durée des atteintes à la biodiversité conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.
La mesure de suivi (501) est effective durant la durée des travaux.
La mesure de suivi (S02) est effective pendant 30 ans après la fin des travaux.
Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la
pérennité des mesures prescrites.
Si les travaux qui font l'objet de la présente dérogation n'ont pas débuté de manière significative
dans un délai de trois ans suivant sa délivrance, ou s'ils ont été suspendus pendant une durée
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susceptible d'avoir entraîné une évolution de l'état initial, le bénéficiaire est tenu d'actualiser l'état
initial du site avant le (re)démarrage des travaux et d'en informer la DDTM.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1,2,3,4,5,et 6 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415- 3 du code de l'environnement.
Article 10 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
il est notifié à la société d'économie mixte Ville Renouvelée (75 rue de Tournai 59332 Tourcoing) et
une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 11 — Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code dejustice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - grande
arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Defense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
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CS 62039 - 59014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse
de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut
rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départementale des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 28 AOÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
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Tite
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Annexe 1 — Plan de localisation des mesures
Entretien par tonte « classique » Parc du Terrain rouge
des abords des chemins (0.5 à
1-5 m selon secteur) et des Fauche exportatrice annuelle de la prairie
massifs ornementaux d'entrée maigre (zone de transplantation de l'ophrys)
|
Evolution libre
{entretien
sécuritaire) de
1 la zone boisée
X
Entretien par tonte
« classique » de la partie
centrale (zone d'activité
ludique)
ht
# ;
Pian des amenagement destines à la
faune et de la gesbon des epaces
plantes du perc du Terrain Rouge
~
lourdes (plus de 30 ag) où
rruset pour lerard +
L
2 refuge pour chiropteres x
L Gans les arbres eustants à. /
conservés | f
= — pour mesanges | F Entretien par tonte
Cans les arbres eustants ; _ « classique » des abords
conserves Fauche exportatrice une à deux des chemins (0.5 à 1.5m
2 ghee pow poms | wore bor an Ge Unabriat herbace . selon secteur) et des
k soneties u rd des muraillesmor =n eels massifs ornementaux
d'entrée
@ Lieu Ge Tansplavtaon de
l'Orpèws Abeike
Vu pour être annexé à mon arrêté Pour le préfet et par délégation,
en date du 9 E AQUT 2026 la secrétaire général suppléance
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Annexe 2 : plan de localisation de l'espace à Lézards
Création de l'espace à lézard :
Enlévement du bitume
Mise en place de scniste issu du terrain
rouge
Végetalisation (semis de prairies sèches)
Création de murets de pierres sèches
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
2 8 AOÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale par suppléance
Samira N
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Annexe 3 — Bordereau de chantier
| . Direction départementale
PRE FET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT A RETOURNER À LA DDTM (UNITÉ BIODIVERSITE)
Travaux d'aménagement du quartier de l'Alma
Société d'économie mixte Ville Renouvelée
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de la Société d'économie mixte, SEM Ville Renouvelée, dans
le cadre du réaménagement du quartier de l'Alma de la commune de Roubaix.
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
D arrêter les travaux à la date du
O reprendre les travaux à la date du
O avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété a:
© DDTM du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
ddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
Vu pour être annexé à mon arrêté Pour le préfet et par délégation,
en date du la secrétaire générale par suppléance
2:8 AOUT 2026
Samira ALOUAN
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ES Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Nord
DE LA RÉGION
dt nittsiiats Direction départementale
CR des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Service de l'environnement
Gestion des risques
Arrêté du 10 SEP, 2026 portant prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations du bassin versant de la Lys supérieure
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.S62-11-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du in
de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 2 décembre 2025 paren nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation de
Valéa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de submersion marine, dans le cadre de
l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement
de cours d'eau et submersion marine »;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2000 portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur la vallée de la Lys - section supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation au titre des catastrophes naturelles, notamment sur les communes de Couvelle Neuve,
Coupelle-Vieille, Créquy, Estrée-Blanche, Fruges, Hezecques, Lugy, Matringhem et Senlis ;
'Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2001 modifié portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation au titre des catastrophes naturelles, notamment sur la commune de Roquetoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2001 portant prescription du plan de prévention du risque
d'inondations et de coulées de boue au titre des catastrophes naturelles, notamment sur les
communes de Blessy, Bomy, Campagne-les-Wardrecques, Dennebrœucq, Ecques, Erny-Saint-julien,
Mencas, Prédefin et Radinghem ;
LE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 26
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 portant prescription d'un plan de prévention des risques
d'inondations et coulées de boue au titre des catastrophes naturelles, notamment sur les communes
de Isbergues, Racquinghem et Wittes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2003 de prescription modificatif d'un plan de prévention du risque
inondation sur la vallée de la Lys — section supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant la création de la commune de Saint-Augustin en
lieu et place des communes de Clarques et Rebecques ;
Vu l'arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026 organisant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant ce qui suit :
1. Les études hydrauliques, sur le bassin versant de la Lys supérieure situé en amont du canal à
grand gabarit d'Aire-sur-la-Lys à La Bassée et du canal de Neufossé, préalables à l'élaboration du
plan de prévention du risque inondation menées en 2026 par le bureau d'étude Artélia à la
demande de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
montrent que les communes de Aire-sur-la-Lys, Audincthun, Beaumetz-lès-Aire, Bellinghem,
Blaringhem, Blessy, Bomy, Campagne-lés-Wardrecques, Canlers, Cléty, Coupelle-Neuve,
Coupelle-Vieille, Coyecques, Créquy, Delettes, Dennebrœucq, Dohem, Ecques, Enquin-lez-
Guinegatte, Erny-Saint-Julien, Estrée-Blanche, Febvin-Palfart, Fléchin, Fruges, Helfaut,
Heuringhem, Hézecques, isbergues, Laires, Lambres, Liettres, Ligny-lès-Aire, Lisbourg, Lugy,
Mametz, Matringhem, Mencas, Pihem, Prédefin, Quernes, Quiestéde, Racquinghem, Radinghem,
Reclinghem, Roquetoire, Ruisseauville, Saint-Augustin, Senlis, Thérouanne, Verchin, Vincly,
Wardrecques, Westrehem, Witternesse et Wittes sont exposées à l'aléa de référence;
2. Les études mettent en évidence, au regard de l'existence des risques pour la sécurité des
personnes et des biens, la nécessité de maîtriser et de réglementer les possibilités
d'urbanisation, et de déterminer les mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens et
activités existants ainsi que les mesures de protection, de prévention et de sauvegarde
applicables sur le territoire couvert par le projet de plan de prévention des risques ;
3. Le périmètre des plans de prévention des risques actuellement prescrits n'apparaît pas
adapté au périmètre d'exposition aux risques définis dans les études hydrauliques sus-évoquées
et il y a lieu de prescrire un plan de prévention des risques à l'échelle du bassin de risque ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 27
ARRETENT
Article 1
L'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondations est prescrite sur le territoire des
communes de :
Aire-sur-la-Lys * Enquin-lez-Guinegatte + Mencas
- Audincthun + Erny-Saint-Julien » Pihem
- Beaumetz-lés-Aire - Estrée-Blanche + Prédefin
Bellinghem « Febvin-Palfart - Quernes
Blaringhem (59) + Fléchin - Quiestéde
Blessy + Fruges - Racquinghem
Bomy + Helfaut » Radinghem
Campagne-lés- + Heuringhem «+ Reclinghem
Wardrecques * Hézecques - Roquetoire
Canlers + Isbergues - Ruisseauville
Cléty - Laires - Saint-Augustin
Coupelle-Neuve - Lambres . + Senlis
+ Coupelle-Vieille - Liettres - Thérouanne
- Coyecques . - Ligny-lès-Aire | - Verchin
Créquy + Lisbourg +. Vincly
- Delettes - Lugy - Wardrecques
Dennebroeucq - Mametz - Westrehem .
+ Dohem - Matringhem - Witternesse
+ Ecques . - Wittes. |
Article 2
Les risques pris en compte sont ceux liés au débordement de la Lys supérieure et de ses principaux
affluents, aux ruissellements et à la rupture de digue.
Article 3
Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de la conduite dela procédure.
Article 4
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés
sont les communes du périmètre de prescription, les autres collectivités territoriales (région Hauts-de-
France, départements du Nord et du Pas-de-Calais), les communautés d'agglomération Coeur de
Flandre, de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et du pays de Saint-Omer: les communautés de
communes du haut-pays du Montreuillois, du pays de Lumbres et du Ternois), le syndicat mixte du
Montreuillois et le pôle d'équilibre territorial Ternois 7 vallées.
Article 5
Les modalités d'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale sont les suivantes. En plus des réunions déjà organisées à l'occasion des études, des
réunions seront organisées : |
* pendant l'élaboration du plan de prévention des risques, avec pour objet notamment la
présentation des premières versions de cartes d'aléa et d'enjeux ;
+ avant les consultations prévues par l'article R.562-7 du Code de l'environnement, avec pour
objet la présentation du projet de plan et des documents enrichis le cas échéant, des
remarques issues du territoire.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 28
Article 6
_Les modalités de concertation avec le public sont fixées comme suit :
les documents d'études seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Pas-
de-Calais: httos://www.pas-de-calais.zouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risaues-maieurs/
Plan-de-prevention-des-risques/PPRN-en-cours-d-elaboration/PPRN-de-la-Lvs-Superieure :c
un site internet du plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Lys
supérieure sera publié pour informer le grand public : httos://www.ppri-lys-sup.fr/ ;
une réunion d'information du public sera organisée préalablement à l'enquête publique et des
plaquettes de communication seront remises aux élus concernés pour diffusion auprès de la
population exposée aux risques.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements
de coopération intercommunale concernés (communautés d'agglomération cœur de Flandres, de
Béthune-Bruay Artois Lys Romane et du pays de Saint-Omer ; communautés de communes du haut-
pays du Montreuillois, du pays de Lumbres et du Ternois), aux présidents du syndicat mixte du
Montreuillois et du pôle d'équilibre territorial Ternois 7 vallées, au président du conseil régional, aux
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-
Calais. .
Article 9
Sont abrogés :
+ L'arrêté préfectoral du 17 août 2000 portant prescription du plan de prévention du risque
inondation sur la vallée de la Lys - section supérieure ;
- L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant prescription d'un plan de prévention du
risque inondations au titre des catastrophes naturelles pour les communes de Coupelle-Neuve,
Coupelle-Vieille, Créquy, Estrée-Blanche, Fruges, Hezecques, Lugy, Matringhem et Senlis ;
L'arrêté préfectoral du 2 mars 2001 modifié portant prescription du plan de prévention du
risque inondation au titre des catastrophes naturelles pour la commune de Roquetoire ;
L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2001 portant prescription du plan de prévention du risque
d'inondations et de coulées de boue au titre des catastrophes naturelles pour les communes de
Blessy, Bomy, See TO, Dennebroeucq, Ecques, Erny-Saint-julien, Mencas,
Prédefin et Radinghem ;
+ L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 portant prescription d'un plan de prévention des
risques d'inondations et de coulées de boue au titre des catastrophes naturelles pour les
communes d'Isbergues, Racquinghem et Wittes ;
+ L'arrêté préfectoral du 7 février 2003 de prescription modificatif d'un plan de prévention du
risque inondation sur la vallée de la Lys - section supérieure.
Article 10
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 29
Article 11
Les sous-préfets des arrondissements d'Arras, de Saint-Omer, de Béthune, de Montreuil-sur-Mer et de
: Dunkerque, les maires des communes concernées, les présidents des établissements de coopération
intercommunale concernés (communautés d'agglomération Cœur de Flandres, de Béthune-Bruay
Artois Lys Romane et du pays de Saint-Omer; communautés de communes du haut-pays du
Montreuillois, du pays de Lumbres et du Ternois), le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le | Q SEP, 2026 À Arras, le
Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,
A <<.
a
Bertrand GAUME _ François-Xavier LAUCH
Copie :
+ aux sous-préfétes de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer
+ aux sous-préfets d'Arras, de Béthune et de Dunkerque
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00005 - T26-454N signé 31
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
x
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information a M. le Maire de la commune de Meteren,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16, dans les bretelles de sortie
n°1 et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, pour assurer la sécurité de
l'événement de la fête de la Nature et de la Flandre de la commune de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans les bretelles de sortie n°1
et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, durant la période du samedi
12 septembre 2026, 17h00, au dimanche 13 septembre 2025, 02h00, afin d'assurer la sécurité de
l'événement susmentionné, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur I'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre,
prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers I'A16, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent l'accès à Bergues et
à la zone du Tonkin.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00005 - T26-454N signé 32
la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à prendre la bretelle
d'insertion de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de sortie
de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202dv, prendre
la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00005 - T26-454N signé 33
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde — DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/4
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.09.10
15:03:40 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00005 - T26-454N signé 34
PREFET Direction i 'irection interdépartementale
DU NORD P
Liberté des routes Nord
ÆEgalité
Fraternité
Autoroute A22 dans le département du Nord
Travaux de ramassage de déchets dangereux - Fermetures de bretelles -
Communes de Neuville en ferrain
Arrêté n°T26-469N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2026-01-N en date du 17juillet 2026, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00010 - T26-469N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°7 et 8 de l'échangeur n°18, le 18/09/26 de 10h00 à 15h30 pour des ramassages de déchets. 35
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027
des jours « hors chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 01 septembre 2026 par laquelle Monsieur le Chef
du District de Lille par intérim de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de
réglementer la circulation sur l'autoroute A22, dans le sens Gand vers Lille.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de jour, le vendredi 18
septembre 2026 de 10h00 à 15h30, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Gand vers Lille consistent en :
¢ __ Fermeture des bretelles d'entrée n°7 et n°8 de l'échangeur n°18 de l'A22
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :
Poursuivre sur la M291 en direction de Tourcoing et emprunter les bretelles d'entrée n°4 puis n°3 de
l'échangeur 3 de l'A22 en direction de Gand. Poursuivre sur l'A22 puis l'A14/E17 en direction de
Gand et emprunter la bretelle de sortie n°1 « Rekkem ». Au premier giratoire, prendre la 3ème
direction « Lauwe/Rekkem ». Au second giratoire, prendre la seconde sortie en direction de Lille
afin de retrouver l'itinéraire initial.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00010 - T26-469N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°7 et 8 de l'échangeur n°18, le 18/09/26 de 10h00 à 15h30 pour des ramassages de déchets. 36
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise DEMOLAF.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Lille Ouest.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du orésent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Maire de Lille,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00010 - T26-469N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°7 et 8 de l'échangeur n°18, le 18/09/26 de 10h00 à 15h30 pour des ramassages de déchets. 37
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 09/09/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille par intérim,
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mou TMaxime.mouton
Date : 2026.09.09
ton 17:45:41 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00010 - T26-469N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°7 et 8 de l'échangeur n°18, le 18/09/26 de 10h00 à 15h30 pour des ramassages de déchets. 38
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00003 - T26-471N signé 39
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 124+400 et
125+300 dans le sens Calais vers Belgique, entre les PR 125+900 et 124+850 dans le sens Belgique vers
Calais, pour permettre la réalisation des travaux de reprise de réserves et dépose de PPHM,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 124+400 et 125+300
dans le sens Calais vers Belgique, entre les PR 125+900 et 124+850 dans le sens Belgique vers Calais,
durant la journée du mardi 15 septembre 2026, de 09h00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 124+400 et 125+300, selon le schéma
type Cerema F.215b(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR a savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
Dans le sens Belgique vers Calais :
l'interdiction de dépassement à tous véhicules entre les PR 125+900 et 124+850,
la limitation de la vitesse à 90 km/h en rappel entre les PR 125+900 et 124+850,
la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 125+500 et 125+000.
Le balisage mis en place sera conforme aux schémas mis en annexe.
•
•
•
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00003 - T26-471N signé 40
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l'entreprise SIGNATURE.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00003 - T26-471N signé 41
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.09.10 11:12:28
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00003 - T26-471N signé 42
ANNEXE
Schéma de balisage
Pr 1250300
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-10-00003 - T26-471N signé 43
REPUBLIQUE os . | | "4
FRANÇAISE oo. FINANCES PUBLIQUES
Liberté © . , '
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SGC ARMENTIERES
68 rue de Lille
BP 9009 |
59280 Armentières
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC ARMENTIERES
Evelyne BOURGERY, responsable SGC ARMENTIERES, par arrêté de nomination du 15/07/2024,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Mu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16; |
Vu l'ordonnance n° 2022-408 où 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publie
'Arrête:
| Article 1° |
Délégation de signature est donnée à Mme DANNET Nicole, inspectrice des finances publiqueset Mr —
GARCIA Angel, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable du SGC ARMENTIERES,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services du SGC et à l'effet de signer au nom ci
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
c) les ordres de paiement ;
d) la création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
e) tous actes d'administration et de gestion du service. |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00026 - Délégation de signature de la responsable du SGC d'Armentières 44
. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- aprés ;
b) en cas d' absence de cadre A, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents : EL _ grade 7 | | ; Durée et Montant
Madame Feutry Véronique | Contrôleur | | 12 mois et 15 000 €
'| Monsieur Gilet Stéphane _ | | Contrôleur ; D 12 mois et 15 000 €
Madame Lesage Sébastien | Contrôleur 12 mois et 15 000 €
[Madame Sophie Mouille "Agent administratif | 6 mois et 5 000€
| Article 3
. Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
AArmentières, le 08/09/2026 . US
Le comptable, am yA
Evelyne BOURGERY, Ir
Finances. Publiques"
ivisionnaire des
MINISTÈRE DES FINANCES
EY DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00026 - Délégation de signature de la responsable du SGC d'Armentières 45
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son |
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à. la gestion pudgétaire etcomptable publique, et.
notamment son article 16.
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CREPIN, Inspectrice des finances publiques, adjointe ;
au responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet de
signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine FAIDERBE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à leffet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d' office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service. | | L | |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-31-00016 - Délégation de signature du responsable de l'Antenne SIE du Nord 46
Nom et prénom des agents grade Limite
| des décisions contentieuses et des décisions
gracieuses
GERNEZ Jimmy contrôleur | 30 000 €
BETRANCOURT Nathalie | contrôleur 30 000 €
MULET David contrôleur |. 30 000 €
CARTIGNY Alexandra contrôleur 30 000 €
MORIMONT Ludivine contrôleur | 30 000 €
DIEU Catherine contrôleur 30 000 €
FERIAU Ludovic contrôleur 30 000 €
FREITAS CAJAO Paula contrôleur | 30 000 €
GARCIA Séverine contrôleur oo 30 000 €
HUTIN Ingrid contrôleur 30 000 €
BERGAMINI Grégory contrôleur oo 30 000 €
MASCLET Laurent contrôleur 30 000 €
PERRIN Christophe _ contrôleur 30 000 €
PHILIBERT Joelle contrôleur 30 000 €
CLAISSE Christophe contrôleur | 30 000 €
~ CARDON Jean-François agent _ 5 000 €
| DHENAUT Gisèle agent | 5 000 €
LEROY Audrey | agent 5 000 €
LOURDEL Denis agent 5 000 €
TIBOR Pascaline agent | _ 5000€
NORMAND Andréa agent a 5 000 €
BESIN Isabelle agent 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2026.
UBOIS
« Finances Publiques
E de CAMBRAI
Bertrand D
Inspecteur Divisionnaire e
Responsable de l'antenne S!
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-31-00016 - Délégation de signature du responsable de l'Antenne SIE du Nord 47
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
et du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances Publiques
Service des impôts des Entreprises de TOURCOING
2, Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2024 - portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de TOURCOING et
M Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de TOURCOING,
M Philippe ARNOULT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de TOURCOING,
M Simon DHELLIN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Tourcoing,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00066 - Délégation de signature du responsable du SIE de Tourcoing 48
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
MARTELLO Sébastien Inspecteur 50 000 € 50 000€
MEDARD Angélique Inspectrice 50 000 € 50 000€
ARNOULT Philippe Inspecteur 50 000 € 50 000€
DHELLIN Simon Inspecteur 50 000 € 50 000€
LAVERNHE Sarah Inspectrice 50 000 € 50 000 €
KHELIF Bachir Inspecteur 50 000 € 50 000 €
SZELONG Alain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
HERBAUT Romain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FRANCHOMME Stéphanie Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
POTTIE Bénédicte Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
LIEVEN Guillaume Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 30 000 € 30 000 €
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 30 000 € 30 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
QUENIEUX Frédéric Contrôleur Pal 30 000 € 30 000 €
MEGHANI Said Contrôleur 30 000 € 30 000 €
2
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00066 - Délégation de signature du responsable du SIE de Tourcoing 49
DELVAL François Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BOUSATTA Mohamed Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 10 000 € 10 000€
FONTAINE Vianney A.A.Pal 10 000 € 10 000€
CHARDONNET Kathy A.A.Pal 5 000€ 5 000 €
VIENNE Pierre A.A.Pal 5 000 € 5 000€
MESSAOUDI Insaf Agent Admin 5 000€ 5 000 €
ADJOU Saba Agent Admin 5 000 € 5 000€
SCHWARZE Dylan Agent Admin 5 000 € 5 000€
DEPREZ Lucie Apprentie 5 000 € 5 000€
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit leur montant;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARTELLO Sébastien Inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 €
MEDARD Angélique Inspectrice 50 000 € 12 mois 50 000 €
ARNOULT Philippe Inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 €
DHELLIN Simon Inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
DELVAL François Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
DEPREZ Lucie Apprentie 5 000 € Non concernée Non concernée
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
3
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00066 - Délégation de signature du responsable du SIE de Tourcoing 50
BRACCCA S7AGLNOM
Fait à TOURCOING, le 1er septembre 2026
L'inspecteur Principal des Finances Publiques
Brice CASTIGLIONE
4
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00066 - Délégation de signature du responsable du SIE de Tourcoing 51
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
ADJOINTS
Délégation de signature est donnée
à Mme Morgane DELPIERRE ZEMANCZYK, inspectrice des Finances publiques
à M Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques
à Mme Camille SOULLIER, inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00067 - Délégation de signature du responsable du SIP de Tourcoing 52
Article 2
Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Michel LANGBIEN Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 100 000€ 100 000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Samir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Halim DRIOUECH
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel DEFFRASNES
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE HERBAUT
Mickael KERENFLECH
Contrôleurs 30 000€ 30 000€
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Alexandre
LAVALLEE
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Samira
GUEMROUD
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Leila BOUCHERIM
Mohammed ADJABI
Jean-Luc PODVIN
Agents
administratifs
5 000€ 5 000€
Article 3
Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Michel LANGBIEN
Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 1500€ 12 mois 15000€
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00067 - Délégation de signature du responsable du SIP de Tourcoing 53
Patrick STEPHAN
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Responsable du SIP de TOURCOING
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Samir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Halim DRIOUECH
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel
DEFFRASNES
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra
FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE
HERBAUT
Mickael
KERENFLECH
Contrôleurs
500€ 12 mois 5000€
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Alexandre
LAVALLEE
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Samira
GUEMROUD
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Leila BOUCHERIM
Mohammed ADJABI
Jean-Luc PODVIN
Agents
administratifs
200€ 12 mois 2000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Tourcoing, le 1 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Tourcoing,
Patrick STEPHAN
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00067 - Délégation de signature du responsable du SIP de Tourcoing 54
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INANIER DITIRI IMNITE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Monsieur David GAMBIER, inspecteur des Finances publiques ;
Es-qualité d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande ;
Lille, le 01/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00068 - Délégations de signature du responsable du SIE de Lille 2 55
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Valérie DESSI , inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Émilie BUCHET , inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Franck ROBBE, inspecteur des Finances publiques ;
Es-qualité d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christophe RADET -TALIGOT, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur Maxence DUBREUCQ, inspecteur des Finances publiques ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00068 - Délégations de signature du responsable du SIE de Lille 2 56
- Madame Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques.
À l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00068 - Délégations de signature du responsable du SIE de Lille 2 57
Kader IHALLAINE
Chef de service comptable
SIE LILLE 2
LU
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LILLE, le 01/09/2026
Nom et prénom Grade
BOUTRY Laurent Contrôleur
CHICHERY AIT-IALEFF Marinette Contrôleuse
DUBUS Christophe Contrôleur
DUSSART Magali Contrôleuse 12 mois
HASQUIN Laurence Contrôleuse principale
HINYOT Fabrice Contrôleur principal
LEMAIRE Laurence Contrôleuse
MAILLARD Remy Contrôleur 12 mois
MARATHE Fanny Contrôleuse principale
ROS Paul Contrôleur 12 mois
SAADI Fatima Contrôleuse
TAHON Julien Contrôleur
TELLIEZ Anne Contrôleuse
THUDEROZ Marianne Contrôleuse principale
TIGEON Bruno Contrôleur principal
VADASZ Gilles Contrôleur 12 mois
VALET François Contrôleur 12 mois
VAN-TUYCKOM Pierre Contrôleur
VERBEKE Michael Contrôleur
BATAILLE Chloe Agente administratif principale
BENOUAKRIM Kiltoum Agente administratif principale
EDDALAJI Hosna Agent administratif principal
GODET Anne Agente administratif principale
GUEMMAT Karim Agent administratif principal
GUESSAB Toufik Agent administratif principal
HUBAUD Thomas Agent administratif principal
MAILLE Nicolas Agent administratif principal 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 €
5 000 € 5 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
5 000 € 5 000 €
5 000 € 5 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
5 000 € 5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00068 - Délégations de signature du responsable du SIE de Lille 2 58
"a wv DECISION N°2026 - 97
Détermination d'un montant de
référence du complément
indemnitaire annuel par groupes
d'emplois de directeurs adjoints
qqglome:ition hllotse
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;
Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret no 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel pour les directeurs d'hôpital ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/100 du 28 juillet 2026 relative aux modalités d'application du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) pour le corps des directeurs d'hôpital ;
DECIDE
Article 1 : Montants de référence du complément indemnitaire annuel par groupes d'emplois
Les montants de référence pour l'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les
directeurs adjoint relevant du corps des directeurs d'hôpitaux de l'EPSM de l'Agglomération lilloise sont
les suivants :
CIA de CIA plafond
référence (pour rappel)
Groupe 1 6 500 € 15 730 €
Groupe 2 6 000 € 14 300 €
Groupe 3 5 500 € 12 800 €
Groupe 4 5 000 € 11 350 €
EPSM de l'asslomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-08-00027 - 2026 09 08 Décision signée 2026-97 Fixation
montant reference du CIA par groupe d'emplois de Driecteur 59
Article 2 : Voie et délai de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A Saint-André-Lez-Lille, le 08 septembre 2026
Le Directeur par intérim,
{ —_
= we rae 3 aa TN
Frééric MACABIAU —
Destinataires : Directeur délégué, DRH, DAF, Trésorier, RAA.
EPSM de l'agglomération lilloise - 4 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-08-00027 - 2026 09 08 Décision signée 2026-97 Fixation
montant reference du CIA par groupe d'emplois de Driecteur 60
| sf 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral modifiant l'arrété préfectoral portant renouvellement des membres
de la formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*. 133-1 à R* 133-15;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée, modifiée
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance
n° 2005-727 du 30juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de madame Samira ALOUANE, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 modifié portant constitution d'une formation spécialisée du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée de
l'examen des situations d'insalubrité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 modifié portant renouvellement des membres de la formation
spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité ;
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de
l'examen des déclarations d'insalubrité
61
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Samira ALOUANE,
sous-préfète, chargée de mission a la préfecture du Nord;
Vu la proposition de changement de désignation par l'union départementale Consommation logement
et cadre de vie au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord par courriel du 13 mars 2026 ;
Vu la proposition de changement de désignation par l'association des maires du Nord au sein du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord par
courrier de du 11 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Le paragraphe «2. Collectivités territoriales» de l'article 1% de l'arrêté préfectoral
du 10 juin 2025 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargé de l'examen des
déclarations d'insalubrité est modifié comme suit :
Association des maires du Nord :
Pour les dossiers de tous les arrondissements :
- Baptiste MENARD, adjoint au maire de Mons-en-Barœul.
Article 2 - Le paragraphe « 3. Associations agréées de consommateurs et organismes de l'article 1° de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargé de
l'examen des déclarations d'insalubrité est modifié comme suit :
Union départementale du Nord Consommation logement et cadre de vie (CLCV) :
Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :
- Danièle VANDAMME (suppléante).
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
chargé de l'examen des déclarations d'insalubrité restent inchangées.
Article 4 - En application des dispositions des articles R 312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Nord, autorité signataire de cette décision ou
d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, par voie postale à l'adresse
suivante : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de
l'examen des déclarations d'insalubrité
62
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le y g SEP. 2026
Pour le préfet et par Aélégation,
la sous-préfè arge du territoire roubaisien
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de
l'examen des déclarations d'insalubrité
63
E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon
le dimanche 13 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le dimanche 13 septembre 2026, est organisé à Valenciennes, par les Royés, le Tour du
Saint-Cordon, composé d'une messe en plein air, Place Verte, d'un petit tour en centre-ville et d'un
grand tour (14 km) lors duquel la Vierge sera portée sur la totalité du parcours ;
Considérant que la messe en plein-air rassemble 1 500 à 3000 personnes sur la voie publique ;
Considérant que ce rassemblement cultuel gratuit, qui se déroule sur la voie publique, dans un
périmètre étendu de la ville de Valenciennes est de fait exposé à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°' : Le dimanche 13 septembre 2026, de 7h30 à 13h00, est instauré un périmètre de protection
sur le territoire de la commune de Valenciennes, à l'occasion du Tour du Saint-Cordon.
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection à VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon
le dimanche 13 septembre 2026
64
Article 2 : Le périmètre de protection est représenté par un tracé bleu sur le plan annexé.
Il est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes :
- boulevard Watteau
- boulevard Carpeaux
- place du Canada
- boulevard Saly
- rue des Déportés du Train de Loos
- place du 8 mai 1945
- rue de Paris
- rue du Quesnoy
- rue de Mons
- rue des Capucins
Article 3: La circulation routiére ainsi que le stationnement sont réglementés selon les termes de
l'arrêté municipal y afférent, à l'intérieur de ce périmètre de protection pendant la durée de la
procession.
Article 4: l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peut faire l'objet
des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et
1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et
fouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L.611-1 du CSI;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et
fouilles des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1bis et 1°ter de l'article
21 du même code.
Article 5: des signaleurs et un dispositif matériel seront mis en place aux abords et à l'intérieur du
périmètre pour interdire l'accès aux véhicules, aider et orienter les visiteurs et riverains, informés en
amont par la ville de Valenciennes.
Article 6 : le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et communiqué sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Valenciennes et au maire de Valenciennes. |
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection à VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon
le dimanche 13 septembre 2026
65
Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être
assorti d'un recours en référé prévu par l'article L.521-2 du code dejustice administrative.
Lille, le 4 0 SEP. 1028
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection à VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon
le dimanche 13 septembre 2026
66
Annexe : Périmétre de Protection
Tour du Saint Cordon
Dimanche 13 septembre 2026 à VALENCIENNES
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Préfecture du Nord - 2026-09-10-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection à VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon
le dimanche 13 septembre 2026
67
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION DU NORD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu du Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-4 et R. 251-7 à 12;
Vu le code des relations entre le public et l'administration particulièrement les articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et
notamment ses articles 102 et 109 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2023 portant composition de la commission
départementale des systemes de vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 23 juin 2026 désignant Monsieur
Jean-Michel FAURE, magistrat honoraire, et Madame Catherine CONVAIN, magistrate honoraire,
comme membres, titulaire et suppléant, de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le courrier du 24 avril 2026 de l'association des maires du Nord désignant Monsieur Régis CAUCHE,
maire de Croix, et Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, maire de Bergues, comme membres, titulaire et
suppléant, de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les propositions de la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France en date du 17 juillet
2026 ;
Vu les candidatures de Monsieur David PIERREUSE et de Monsieur Laurent ROUZE en tant que
personnalité qualifiée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale de vidéoprotection du Nord, chargée de donner un avis au
représentant de l'État dans le département du Nord sur les demandes d'autorisation de systèmes de
vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés,
est composée comme suit :
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00008 - arrêté portant composition de la commission départementale de vidéoprotection 68
Présidence de la commission :
* titulaire: Monsieur Jean-Michel FAURE, magistrat honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles au tribunal judiciaire de Lille ;
* suppléante: Madame Catherine CONVAIN, magistrate honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles ala cour d'appel de Douai.
Représentants de l'association des maires du Nord:
* titulaire : Monsieur Régis CAUCHE, maire de Croix;
+ suppléant : Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, maire de Bergues.
Représentants de la chambre de commerce et d'industrie :
°_ titulaire : Monsieur Laurent LACONDEMINE, élu consulaire ;
+ suppléant : Madame Christine TROTIGNON, collaboratrice CCI.
Personnalités qualifiées :
- titulaire: Monsieur David PIERREUSE, directeur de la sécurité et prévention des incivilités
Hauts-de-France pour le groupe La Poste ;
+ suppléant : Monsieur Laurent ROUZE, expert obligations réglementaires pour le groupe La
Poste.
ARTICLE 3: Les personnes citées ci-dessus sont désignées pour une durée de trois ans a compter de
la date de nomination dans leur fonction. Ce mandat est renouvelable une fois.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
À Lille, le ~9 SEP, 2026
Le préfet
À
Bertrand GAUME
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre:
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
° d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00008 - arrêté portant composition de la commission départementale de vidéoprotection 69
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrété préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque et
l'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion
du match de football du samedi 12 septembre 2026 opposant l'Union Sportive du Littoral de
Dunkerque à l'Association Sportive de Saint-Etienne
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 a R.332-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211- .
5; |
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2026 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord, portant délégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de
monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les
stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
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Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie
publique
dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque et
l'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne à l'occasion du match de football du
samedi 12 septembre 2026 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque à l'Association Sportive de Saint-Étienne
70
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque accueillera l'équipe de
l'Association Sportive de Saint-Étienne au stade Marcel Tribut de Dunkerque ce samedi 12 septembre
2026 à 20h00;
Considérant l'antagonisme existant entre les deux clubs suite notamment à la rencontre du vendredi 26
mai 2023 à Caen où les supporters ultras de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ex green angels),
visages dissimulés et mains gantées, avaient pris à partie les supporters de l'Union Sportive du Littoral
de Dunkerque sur l'aire d'autoroute « La Dentelle » sur l'A28 à Alençon;
Considérant que lors de la rencontre du 6 décembre 2025 entre les deux équipes au stade Tribut, lors
des contrôles effectués par les agents de sécurité et les fonctionnaires de la section d'intervention
rapide, des fumigènes étaient découverts conduisant à la prise de deux amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) et une banderole supportant l'inscription « ACAB » conduisant à une interdiction
d'entrée dans le stade pour son porteur ; qu'à la fin du match, 27 sièges ont été dégradés, 4 sièges ont
été incendiés et les supporters stéphanois ont fait l'Usage de 21 fumigènes ; que des supporters
stéphanois ont bousculé et caillassé les forces de l'ordre nécessitant l'emploi de la force pour rétablir
l'ordre (usage de bâtons de défense, de lanceurs de balles de défense et de gaz lacrymogène) ; qu'au
total trois fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant qu'après avoir rejoint leurs bus, le convoi des supporters de I'ASSE a quitté le stade Tribut
sans aucun blessé signalé ; qu'un bilan tardif a fait état de 7 blessés parmi les ultras des ex « Green
Angels », pris en charge par les pompiers sur l'aire d'autoroute de Saint-Eloi à Steenvoorde, dont un
transporté au centre hospitalier d'Armentières ;
Considérant que pour ce match du 12 septembre 2026, la zone parcage visiteurs du stade Marcel Tribut
sera totalement utilisée par 256 supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne qui feront le
déplacement dont 200 ultras ;
Considérant que cette rencontre est classée 3/5 par la division nationale de lutte contre le
hooliganisme ;
Considérant que les forces de sécurité du département du Nord seront particulièrement mobilisées
pour faire face aux nombreux événements du week-end prévus dans le département (fête de Roch
Hachana, Tour du Saint Cordon...), que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité dans un contexte où le plan Vigipirate est en posture « vigilance renforcée » ne pourra, à
défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des
personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Dunkerque
ainsi qu'aux alentours du stade Marcel Tribut de personnes se prévalant de la qualité de supporter de
l'Association Sportive de Saint-Étienne ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 6
décembre 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne;
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque;
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l'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne à l'occasion du match de football du
samedi 12 septembre 2026 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque à l'Association Sportive de Saint-Étienne
71
ARRETE
Article 1° : Le samedi 12 septembre 2026 entre 14h00 et 23h59, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne ou se comportant
comme tel, démunis d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la
rencontre, de se rendre au stade Marcel Tribut de Dunkerque et de circuler ou stationner sur la voie
publique, sur le territoire de la commune de Dunkerque, dans le périmètre délimité par les voies
suivantes :
- Rue de la Porte d'Eau
- Rue Benjamin Morel
- Rue des Sœurs Blanches
- Rue du Maréchal French
- Quai des Hollandais
- Place du Minck
- Rue du Leughenaer
- Boulevard Paul Verley
- Rue du 110° Régiment d'Infanterie
- Rue des Arbres
- Rue Henri Terquem
- Pont Emery
- Rond-Point Louise Michel
- Avenue du Stade
- Avenue de Rosendaël Jacques Collache
- Rue de Krefeld
- Rue Albert Mahieu
- Boulevard Sainte-Barbe
- Place Jean Bart
Article 2 : Les supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne ayant obtenu un titre valide pour
assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les
organisateurs de la rencontre.
Les supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne qui participent au déplacement sont tenus de
se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper au niveau de l'aire
de repos de Steenwerck sur l'A25 le samedi 12 septembre 2026 à 18 heures, ou sur tout autre lieu
expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente de récupérer leur titre permettant
d'accéder à la rencontre et d'une prise en compte par les services de police qui se chargeront de les
acheminer en convoi jusqu'à la zone de parcage visiteurs du stade Marcel Tribut
Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la
rencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club de l'Association
Sportive de Saint-Étienne ne peuvent se prévaloir de cette qualité de supporter de l'Association
Sportive de Saint-Étienne ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1er, et dans le
stade Marcel Tribut, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 3: Le samedi 12 septembre 2026 entre 16h00 et 23h59, l'utilisation et la détention sur la voie
publique dans le périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumigenes,
notamment de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010
modifié, sont interdites.
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samedi 12 septembre 2026 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque à l'Association Sportive de Saint-Étienne
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Article 4: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article
L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, aux présidents de
l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque et de l'Association Sportive de Saint-Étienne et affiché aux
abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 1 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
JadirecteUede cabinet,
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publique
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l'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne à l'occasion du match de football du
samedi 12 septembre 2026 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque à l'Association Sportive de Saint-Étienne
73
Ex Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental du Nord
DU NORD Service des Ressources Humaines
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du AckcY/2%6 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L261-1 à L264-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires
dans la fonction publique de l'État;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00006 - Arrêté modificatif de composition de la CAPL B en date du 10/09/2026 74
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE :
Article 1°
L'article 1° est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
PORTES HUILE | Membres spppréants
M. Pierre MOLAGER | M. Fabien LORENZO
Président, _ Directeur du secrétariat général commun du
Secrétaire général de la préfecture du Nord | département du Nord
M. Alexandre RIZZON Mme Stéphanie GENEVOIS
Directeur des ressources humaines du SGAMI de | Cheffe du service départemental du soutien
la zone Nord _ opérationnel de la direction interdépartementale ©
de la police nationale du Nord
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation
L
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00006 - Arrêté modificatif de composition de la CAPL B en date du 10/09/2026 75
; Secrétariat général commun
PREFET
DU NORD _ départemental du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
commun départemental du Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental du Nord
Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif <à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le
ministère de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de defense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de M. Fabien LORENZO, directeur du
secrétariat général commun départemental du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives a la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 modifié portant création et organisation du secrétariat
général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant délégation générale et d'ordonnancement secondaire
à M. Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 76
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature aux agents du secrétariat
général commun départemental du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative a l'application du décret n°2015- 510 du 7 mai —
2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRETE
Article 1% - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du
secrétariat général commun départemental du Nord, délégation est accordée a Monsieur Bruno
MATHIS, directeur-adjoint du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer
les actes de réglementation générale et d/ordonnancement secondaire mentionnés à l'article 1% et à
l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2024 susvisé portant délégation générale et d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Fabien LORENZO.
L- SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Charlotte COURMONT, cheffe du
service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de :
- Signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des
bureaux placés sous son autorité, notamment en ce qui concerne la gestion des carrières et des
rémunérations, les prestations d'action sociale et l'accompagnement des personnels soutenus
par le secrétariat général commun départemental ;
- Signer les arrêtés à caractère automatique relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et
des directions départementales interministérielles du Nord ;
- Signer les contrats de recrutement de personnels temporaires de préfecture et des directions
départementales interministérielles du Nord;
- Signer les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines pour les
personnels des préfectures des cinq départements des Hauts-de-France,
- Signer les autorisations de télétravail des personnels des préfectures et des directions
départementales interministérielles, |
- Signer les actes portant changement statutaire, reclassement ou promotion des personnels de la
préfecture et des directions interministérielles du Nord, |
- Signer les contrats et conventions financières d'un montant inférieur à 10 000 euros dans le cadre
du recrutement des apprentis pour les services de la préfecture et des directions
départementales interministérielles,
- Signer les sanctions disciplinaires du 1° groupe pour les personnels de la préfecture du Nord,
- Signer les états liquidatifs d'un montant inférieur à 10 000 euros relatifs à la prise en charge en
paie des heures supplémentaires, astreintes, comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de
sujétion et d'expertise, remboursements transport, jours de carence et demi-traitement pour les
agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354 Hauts-de-France ;
- Engager juridiquement les dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les
programmes et centres financiers repris à l'article 4 du présent arrêté.
Sont exclus de cette délégation :
- Les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,
- Les saisines du conseil de discipline et rapports à son attention,
- Les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte COURMONT, les délégations
qui lui sont conférées par l'article 2 du présent arrêté seront exercées par Mme Marine GALLETY, son
adjointe. |
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 77
Bureau de la gestion des carriéres
Article 4 - Délégation de signature est donnée a Mme Marine GALLETY, cheffe de bureau de la gestion
des carrières et de la paie, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité, a l'effet de
signer les attestations, certificats administratifs les correspondances, copies certifiées conformes,
bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de pièces annexes et tous documents et actes de
gestion courante relatifs :
- aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures supplémentaires,
astreintes, comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise,
remboursements transport, jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de
l'Unité opérationnelle Nord du BOP 354 Hauts-de-France, à l'exclusion des états liquidatifs d'un
montant supérieur à 10 000 euros ;
- aux attestations de travail destinées à Pôle emploi. -
Délégation est en outre donnée à Monsieur Joffrey DI QUAL, chef de la section des campagnes
collectives et du temps de travail, pour signer les attestations de solde de congés ou de solde de jours
travaillés. © | |
Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marine GALLETY, les délégations qui lui
sont conférées par les articles 3 et 4 du présent arrêté seront exercées par ses adjoints, Mme Marjorie
BOUTARFA et M. Denis DAVID à l'exception :
- Des actes relevant d'une compétence régionale en matiére de ressources humaines,
- Des autorisations de télétravail,
- Des décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,
- Des actes impliquant un changement statutaire,
- Des contrats d'apprentissage,
- Des conventions financières d'un montant inférieur à 10 000 euros,
- Des sanctions disciplinaires du groupe 1.
_ Bureau des prestations et de l'action sociale
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, en sa qualité de cheffe du bureau
des prestations et de l'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Said
BOUDAMDAN, son adjoint, dans les matiéres relevant des services placés sous son autorité, pour les
correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents. |
Délégation de signature est également donnée à Mme Régine LEROY à l'effet d'engager juridiquement
les dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres
financiers suivants :
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80,.
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059, a
- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR,
- Programme 206, centre financier 0206-DR59-POSS,
- Programme 216, centres financiers 0216-CPRH-CDAS,
- Programme 215, centre financier 0215-DR59-T059,
- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-ASPR,
- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DP59.
Article 7 - Délégation de signature est en outre donnée a Madame Régine LEROY, cheffe du bureau des
prestations et de l'action sociale, dans la limite des enveloppes qui lui sont accordées pour :
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 78
- engager la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de
porter a la connaissance des centres de services partagés Chorus et des centres de gestion financière le
service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers pour les centres
financiers énumérés à l'article 6 du présent arrété..
prendre, dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des
déplacements des professionnels de soutien relevant du budget de l'action sociale et valider les actes
relatifs à la prise en charge financière des déplacements de ces mêmes personnels (réservation de
billets de train et d'hôtel notamment) sur le centre financier 0216-CPRH-CDAS.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Régine LEROY, la délégation qui lui est
conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint.
Article 9 - Délégation est en outre donnée à Mme Corinne ANTKOWIAK pour saisir et valider dans
l'application CHORUS-DT, en tant que gestionnaire, les actes se rapportant à la prise en charge des
déplacements des professionnels de soutien indiqués à l'article 7. |
Il - SERVICE DU RECRUTEMENT, DE L'ATTRACTIVITÉ, DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE LA
PERFORMANCE
Article 10 - Délégation de signature est donnée a Madame Julie LAURAIN, cheffe du service du.
recrutement, de l'attractivité, de la professionnalisation et de la performance du secrétariat général
commun départemental du Nord à l'effet de :
- signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des
bureaux placés sous son autorité, notamment la fonction de conseil en ressources humaines, la
préparation, l'organisation et le suivi des travaux des instances paritaires et l'accompagnement
des personnels soutenus par le secrétariat général commun départemental;
- signer les contrats et conventions de recrutement d'agents non-titulaires, apprentis et volontaires
du service civique ;
- signer les conventions de stage, gratifiés ou non;
- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives àà l'organisation de sessions de
formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Sont exclus de cette délégation:
- les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines,
- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,
- les décisions d'affectation de personnel,
- les décisions ou arrêtés portants constitution ou modification de la composition des
commissions ou instance,
- les dépenses d'un montant supérieur a 10 000 euros.
Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement
Article 11 - Délégation de signature est donnée à Mme Jamila AJUAU, en qualité de cheffe du bureau du
pilotage, de l'accompagnement et du recrutement, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme
Audrey DESPLANQUE, son adjointe, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité pour
les correspondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas
de pièces annexes et documents relatifs :
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 79
*
- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire,
démographique et fonctionnel; — | |
- à la préparation et à l'organisation des recrutements de personnels titulaires ou non titulaires
(contractuels, apprentis, volontaires de service civique et stagiaires) ; |
- les conventions et documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et universitaires
ne donnant pas lieuà gratification;
- les attestations de présence des stagiaires, gratifiés ou non;
- la correspondance courante liée à l'activité du bureau.
Service régional de la formation
Article 12- Delegation: est donnée a Mme Chloé CARREGA en sa qualité de cheffe du service régional
de la formation, pour :
- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives a l'organisation de sessions de
formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excéde pas 10 000 € ;
- prendre dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements
des formateurs internes occasionnels et valider les actes relatifs à la prise en charge financière des
déplacements de ces mêmes personnels (réservation de billets de train et d'hôtel notamment) sur les
centres financiers 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59-DMUT ;
- engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros sur les programmes et centres
financiers suivants : |
- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD,
- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59.
Article 13 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA sur les centres financiers listés à l'article 12
et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour engager la procédure de dépense ou de recette
(en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance des centres de services partagés
Chorus le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article14 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, les délégations qui lui sont
conférées par les articles 12 et 133 du présent arrêté seront exercées par Mme Céline BEVE, son adjointe. ©
Article 15 - Délégation est en outre donnée à Mmes Claire LOURME et Valérie VAN-HAUWAERT ainsi
qu 'a Monsieur Hervé HELLEBOID pour :
- saisir ou valider les demandes d'achat et engagements juridiques hors marchés, dans les domaines
qui leur sont propres et dans la limite dés instructions qui leur seront données, pour les opérations se
rapportant aux centres financiers identifiésà l'article 12 ;
- Saisir et valider dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des"
déplacements des formateurs internes occasionnels sur le centre financier 0216-CPRH-CFOD et 0354-
DR59-DP29. | |
111 - SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATS
Article 16 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des
finances et des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matières
relevant des bureaux placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées
conformes, visas de pièces annexes et documents, à l'exception :
- des arrêtés portant réglementation générale,
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 80
- des arrétés attributifs de subventions,
- du courrier ministeriel,
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des
finances et des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- signer tous documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au règlement des marchés, accords
cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services ;
- engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement, de contentieux, ainsi que
les frais médicaux, dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers
suivants :
- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-DOSS, |
- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CPRH-CREH et 0216-CPRH-CRHD,
- Programme 217 centre financier 0217-SGAC-JURI, |
- Programme 348, centre financier 0348-DPS9-DDS9, |
- Programme 349, centres financiers 0349-HDFR-DT59 et 0349- HDFR-RHDF,
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59- DMUT, 0354-CPNE-DR59 et
0354-CNUM-CANF,
- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DRSS,
- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DRSS,
- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DDS59 ;
- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins
préalablement contrôlées par les approvisionneurs ;
- porter à la connaissance du centre de services partagés Chorus, du service facturier et des centres de
gestion financiére le service fait, signer les ordres de payer et piloter les crédits de paiement, incluant la
priorisation de ces derniers ;
- toutes correspondances et tous documents relatifs à l'activité du centre de services partagés régional
Chorus placés sous son autorité: demandes de paiement, engagements juridiques, titres de
perception, visas exécutoires, déclarations de conformité dans le cadre des travaux d'inventaire et
paiements par avance.
Délégation est également accordée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des
achats du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- Valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus ;
- valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements des personnels (réservation
de billets de train et d'hôtel notamment) et des dépenses de cartes achats pour les centres de
facturation suivants : |
- FACO000059 - DDTM NORD,
- FACO000059 - SECURITE ROUTIERE,
FACO000059 - DDPP NORD,
FACO000059 - DDI DDETS NORD,
FACO000059 - NORD,
FACO000059 — SGC NORD. |
CD
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 81
Article 17 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick SENECHAL, les délégations qui lui sont
conférées par l'article 16 du présent arrêté sont accordées à Mme Natacha PETIT son adjointe,
également cheffe du bureau des finances et des achats et, en l'absence ou en cas d empechement de
cette dernière, à Mme Géraldine GUILLAUME, son adjointe.
Délégation est en outre donnée à Madame Natacha PETIT, cheffe du bureau des finances et des achats,
en tant que référente cartes achats pour le département du Nord et pour les centres de facturation
listés à | article 16 du présent arrêté.
Bureau des finances et des achats :
Article 18 - Délégation est donnée à Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, Géraldine
GHESQUIERE, Géraldine GUILLAUME, Valérie RAMOEN, Aurélie BRASSART, Célia FURLAN et Sylvia
LEFEBVRE et à Messieurs Antoine BAVIER, Jean-Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Denis
= ABENZOAR, Florian CHARDINE et Xavier SEGUIN pour :
- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront
données, les demandes d'achats pour les opérations se rapportant au budget centralisateur et aux
centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions
départementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord ;
_- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des demandes d'achats ;
- porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus, le service fait, signer les ordres de
payer transmis au comptable assignataire et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de
ces derniers.
Cette délégation s'applique sur les centres financiers suivants :
- Programme 147, centre financier 0147-NOPI-PRSS9,
- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,
- Programme 176, centre financier 0176-CCSC-DNOR,
- Programme 207, centre financier 0207-DPCP-DP59,
- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC- DR59, 0216-CNUM-CSTI, 0216-CPRH-CREH et
0216-CPRH- CRHD, | |
- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,
- Programme 232, centre financier 0232-CVPO- DPS9,
- Programme 348, centre financier 0348- DP59-DDS59,
- Programme 349, centres financiers 0349-HDFR-DTS9 et 0349-HDFR-RHDF,
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPN E-DR59,
- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59,
- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DRS9,
_- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59.
Article 19- Délégation est en outre donnée a M. Patrick SENECHAL, a Mme Natacha PETIT a Mmes
Geraldine GHESQUIERE, Géraldine GUILLAUME, Aurélie BRASSART, Valérie RAMOEN, Célia FURLAN et
Sylvia LEFEBVRE ainsi qu'a messieurs Mamadou CAMARA, Xavier SEGUIN, et Denis ABENZOAR, pour
prendre, dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements
des agents de préfecture, direction départementales interministérielles, du secrétariat général commun
départemental du Nord. |
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 82
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Article 20 - Délégation est donnée à Madame Célia FURLAN et à M. Xavier SEGUIN pour saisir les
pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Bureau de la dépense, centre de services partagés Chorus régional |
Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, chef du bureau de la dépense,
centre de services partagés régional Chorus au secrétariat général commun départemental du Nord,
pour toutes déclarations, copies, correspondances courantes et tous documents relatifs :
- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces
comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur
secondaire ; |
- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre
des débiteurs domiciliés dans le département du Nord;
- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction
régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :
- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges a payer,
écritures hors bilan, produits a rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance.
Article 22 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 21 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline FARINARO, adjointe
du chef du bureau de la dépense, centre de services partagés régional Chorus.
Régies d'avances et de recettes
Article 23 - Délégation de signature est donnée à Mme Lydie VERMERSCH, régisseur regional d'avances
et de recettes au secrétariat général commun départemental du Nord, pour les décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents comptables relatifs :
- al'encaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie ; —
- aux secours urgents versés aux agents.
Article 24 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 23 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M. Antoine BAVIER.
IV - SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Article 25 - Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CARON, cheffe du service de
l'Immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de
signer les décisions, correspondances, bordereaux, copies, visas de pièces annexes, états liquidatifs et
tous documents relatifs :
à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,
- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux), -
à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés
subséquents de travaux, fournitures et services, |
- à la mise en œuvre de la politique de santé et sécurité au travail de la préfecture du Nord,
- aux fonctions et moyens dédiés à la sécurité incendie et à la sûreté des bâtiments de la
préfecture du Nord, | | |
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 83
à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions
départementales interministérielles et de la préfecture du Nord, |
- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,
- aux inventaires des résidences, | |
- à la reprographie,
: - ala gestion logistique des DDI et des services de la préfecture,
- au courrier des DDI. |
Sont exclus de cette délégation : |
- les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés attributifs de subventions,
-le courrier ministériel,
- les circulaires portant instructions générales,
- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs avenants.
Délégation est également donnée à Madame Mélanie CARON, cheffe du service de l'immobilier et de
[a logistique du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- "engager juridiquement les dépenses d'investissement dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des
_ programmes et centres financiers suivants :
- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DDS9, |
_- Programme 354, centres financiers 0354-DRS9- DP59 et 0354- CPNE-DRS9,
- Programme 362, centres financiers 0362-CDIE-DRSS,
- Programme 363, centres financiers 0363-CDMA-DR59 et 0363-DITP-DRSS,
- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;
- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins
préalablement contrôlées par les approvisionneurs ; |
- porter à la connaissance du service support le service fait, signer les ordres de payer ;
- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Article 26 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie CARON, les délégations qui lui sont
conférées par l'article 25 du présent arrêté sont accordées dans les mêmes termes à M. François BOT,
son adjoint, chef du bureau de la logistique. |
Bureau de la logistique
Article 27 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOT, adjoint de la cheffe du service de
l'immobilier et de la logistique et chef du bureau de la logistique, délégation de signature est donnée à
M. François DELAHAYE, son adjoint, chef de la section logistique, à l'effet de signer les décisions,
correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs:
à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions
départementales interministérielles et de la préfecture du Nord,
- ala gestion des archives et la gestion électronique des documents,
- aux inventaires des résidences, |
- à la reprographie,
-. à la gestion logistique des DDI et des services de la préfecture,
- au courrier des DDI.
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 84
Délégation de signature est en outre donnéea M. Francois DELAHAYE pour engager juridiquement les
dépenses relevant du bureau de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront données, pour
Un montant maximum de 1 500 € TTC par opération, sur les centres financiers définis à l'article 25.
Bureau de l'immobilier et des prestations internes
Article 28 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et
François BOT son adjoint, délégation de signature est donnée à M. David MATOS, chef du bureau de
l'immobilier et des prestations internes, dans les matières relevant du bureau de l'immobilier et des
prestations internes, à l'effet de signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes,
visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,
- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),
- à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés
subséquents de travaux, fournitures et services. |
En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et François
BOT son adjoint, délégation est donnée en outre a M. David MATOS pour engager juridiquement les
dépenses relevant du bureau de l'immobilier et des prestations internes dans la limite des instructions
qui lui seront données, pour Un montant maximum de 5 000€ TTC par opération, au titre des
programmes et centres financiers définis à | article 27.
Article 29 - Délégation est donnée à Mme Capucine MAYEUR pour saisir les pièces de marchés dans les
outils dédiés interfacés avec Chorus.
Délégation est donnée en outre à Mesdames Magali BUNIET et Capucine MAYEUR ainsi qu'à Messieurs
Antoine KOERS, Christophe PAURON et Fabien STARCZEWSKI pour :
- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront
données, les expressions de besoins pour les opérations se rapportant au budget immobilier
centralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du
Nord, des directions départementales interministérielles du Nord ;
- porter à la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis
au comptable assignataire. |
Article 30 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier
et des prestations internes, délégation de signature est donnée à M. Laurent LETOQUART, adjoint au
chef du bureau de l'immobilier et des prestations internes et chef de la section des prestations
internes, uniquement dans les matières relevant de la section des prestations internes et pour engager
juridiquement les dépenses liéesà l'activité de la section des prestations internes dans la limite des
instructions qui lui seront données, pour un montant maximum de 1 500 € Te par opération, au titre
_ des programmes et centres financiers définis à l'article 25.
Cellule Risque Incendie et Sécurité
Article 31 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Mélanie CARON, cheffe de
service, et M. François BOT, son adjoint, délégation de signature est donnée à M. David FLAMENT,
responsable de la cellule Risque Incendie et Sécurité, dans les matières relevant de la cellule placée
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Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 85
sous son autorité et pour le périmètre de la préfecture du Nord, à l'effet de signer les décisions,
_ correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la sécurité incendie,
#
- à la sûreté batimentaire.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mme Mélanie CARON, cheffe de service, et de M.
François BOT, son adjoint, délégation est donnée en outre à M. David FLAMENT pour engager
juridiquement les dépenses relevant de la cellule Risque Incendie et Sécurité dans la' limite des
instructions qui lui seront données, pour un montant maximum de 1 500 € TTC par opération, au titre
des programmes et centres financiers définis à l'article 25. |
Mission Prévention
Article 32 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mme Mélanie CARON, cheffe de
service, et de M. Francois BOT, son adjoint, délégation de signature est donnée a M. Sven LAVALLEE,
conseiller de prévention de la préfecture du Nord, à l'effet de signer les décisions, correspondances,
copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à la mise en œuvre de
la politique de santé et sécurité au travail pour les services de la préfecture du Nord.
V - SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
Article 33 - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MIELCAREK, chef du service des
systèmes d'information et de la transformation numérique, pour les correspondances courantes et
copies relatives : |
- à la stratégie du système d'information,
- à la qualité de la relation clients,
- au conseil auprès des décideurs locaux,
- au pilotage du portefeuille de projets, |
- à la gestion des compétences internes au SIDSIC,
- au pilotage de l'activité « Modernisation », | |
- au pilotage de la démarche « méthode et qualité »,
- à la gestion de la continuité des liaisons gouvernementales,
- à l'ingénierie de formation, |
- à la gestion des conventions et délégations,
- à la gestion administrative et financière, |
- au contrôle de gestion, -
- ala communication.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
_ chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article34 - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MIELCAREK, au titre du programme 354
et le centre financier 0354-DR59-DP59 et dans la limite de l'enveloppe. qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement des dépenses d' un montant ne dépassant pas 10 000 euros TTC pour les
opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée
(fournitures de bureau) ;
11
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 86
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter a la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 35 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre MIELCAREK, les délégations de
signature qui lui sont conférées par les articles 34 et 35 du présent arrété seront exercées par M. Franck
COQUEL, son adjoint, également chef du bureau des études et de la transformation numérique.
Article 36 - Délégation de signature est donnée a M. Bruno SCHMITT, chef du bureau support
utilisateurs et de la maintenance et à M. Nicolas GOUVY, chef du bureau déploiement et
administration des infrastructures à l'effet d'engager juridiquement, au titre du programme 354 et le
centre financier 0354-DR59-DP59, des dépenses relevant de leur champ de compétences respectifs
pour un montant ne dépassant pas 2 O00 €. |
Article 37 - L'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental du Nord est abrogé. |
Article 38 - Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du
_ Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux gents du secrétariat général commun
départemental du Nord 87
| =
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
aux agents
du centre de services partagés au SGAMI - NORD
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LASECURITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 ;
Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant
les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont
placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France ;
Vu l'ordre de mutation n°030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le général de brigade Bertrand
BUFFAT au SGAMI Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord ;
ARRÊTE
Article 1er — En application de l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité (délégation générale et secondaire), délégation de signature est donnée
dans les conditions définies ci-après aux agents du centre de services partagés, aux fins de réalisation des
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des prescripteurs de la zone Nord.
En qualité de :
Responsable des engagements juridiques ; Responsable des demandes de paiement; Responsable des
recettes non-fiscales ; Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Mme Amélie MILLÉQUAND
M. Mickaël BRIOUL
Mme Stacy AMORDON M. Antoine DECOUPIGNY
Mme Ingrid BERTELOOT M. Jean-Philippe DEKEISER
Mme Élodie BONKOWSKI - MARQUANT Mme Peggy DHERBECOURT
Mme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVRE Mme Christine DEBURGRAVE
Mme Charlotte CASTELAIN Mme Linda HENNEQUART
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-09-01-00065 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents du CSP Chorus - 01 09 2026 88
M. Frédéric CLAUS Mme Valérie MANCHE
Mme Bénédicte CONDETTE M. Sébastien MICHALLAT
Mme Marine COPIN M. Antoine TARASCO
Mme Myléne CORNILLE
A ce titre, les agents sont habilités à :
Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notification
aux tiers; Signer les certificats administratifs ; Valider les demandes de paiement; Valider les titres de
perception ; Suivre et valider les immobilisations ; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres à
payer.
En qualité de :
Gestionnaire de dépenses ; Gestionnaire de recettes ; Gestionnaire des immobilisations.
Mme Anais AYARI
Mme Valérie BAILLEUL
Mme Florence BECUWE
Mme Mélanie BELARBI
M. Jean-Etienne CAPPELIER
Mme Émilie CARON DEE
M. Olivier CHOQUET
Mme Cathy CLEMENT
M. Romain COKELAERE
Mme Mélanie DELATTRE — EMERY
Mme Hassina DRIBINE
Mme Dorine DUQUESNOY
M. Loic FINNE
M. Julien JEDRZEJCZAK
M. Jérôme LAMBERT
A ce titre, les agents sont habilités à :
Mme Laura LAMOUR
Mme Armelle LEGRAS
Mme Viviane LEUPE
Mme Nathalie MATUSZEWSKI
Mme Amina MERIOULI
Mme Marie-Thérèse MICHALAK
Mme Magalie RAST
Mme Daisy RICHARD
Mme Charlotte SCHMIDT
Mme Angélique SONNIC
Mme Astrid VANDERSTOKEN
M. Philippe VANDERUST
Mme Déborah VANDEWATTYNE
Mme Amandine VANPEENE
Mme Caroline WOJCIECHOWSKI
Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers ; Saisir des titres de perception ; Saisir des
fiches en cours liées aux immobilisations ; Effectuer la certification du service fait; Saisir les demandes de
paiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payer
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 est abrogé.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire général adjoint du SGAMI NORD est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis à la Préfecture du Nord (Direction de la coordination des politiques
interministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2026
Ps
Le préfet délégué À la défense et la sécurité
/Nincent LAGOGUEY
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Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-09-01-00065 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents du CSP Chorus - 01 09 2026 89