PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-234
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de sauvegarde de la copropriété La Rocade situé 2-12 ter, rue de
Bruxelles à Toulouse (64 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de sauvegarde de la copropriété La Rocade situé
2-12 ter, rue de Bruxelles à Toulouse
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situé 2-12 ter, rue de Bruxelles à Toulouse 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoralportant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété La Rocadesituée 2-12 ter, rue de Bruxelles à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu la loi n° 2003-710 du 1% août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à lamise en œuvre du pacte de relance pour la ville :Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant création de la commission chargée de l'élaboration duplan de sauvegarde de la copropriété « La Rocade » sise 2 à 12 ter, rue de Bruxelles à Toulouse ;Vu la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde annexée au présent arrêté ;Considérant les dysfonctionnements techniques, sociaux et financiers de cette copropriété situéedans le quartier du Grand Mirail, inscrit en suivi national du plan initiative copropriétés ;Considérant les conclusions de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de lacopropriété « La Rocade » qui s'est réunie le 20 novembre 2025 ;
Direction départementale des territoires1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim,Arrête :Art. 1°° — Le plan de sauvegarde de la copropriété « La Rocade » située 2-12 ter, rue de Bruxelles àToulouse, est approuvé tel qu'il figure en annexe.La copropriété est immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° AC3309515.Art. 2 — La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du préfet de la Haute-Garonne.En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Art. 3 — La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée des personnalités suivantes :° le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ou son représentant,° le président de Toulouse Métropole ou son représentant° le maire de Toulouse ou son représentant,° le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant,° le directeur départemental des territoires par intérim ou son représentant,° la présidente du conseil syndical ou son représentant,° le syndic de la copropriéte.Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Selon l'ordre du jour, la commission pourra associer tout autre service, organisation ou professionnelpouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.Art. 4 — Un coordonnateur de plan de sauvegarde, tel que défini aux articles L. 615-2 et R. 615-4 ducode de la construction et de l'habitation, sera désigné.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
tf 1 MAI 2026 Le préfet de la région Occitanie,Fait à Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne
Plerre-André DURA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa publication ou sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible surle site « http://www.telerecours.fr ».
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PREFETDE LA HAUTE- fis PRGA RO N N E "Op rai" ae I'habi t "ssLibertéEgalitéFraternitéx Æ atoulQuse Ma fe goMÉOPORE — \BOUGE/ Fêtesa.«, PROCIVISSUD MASSIF CENTRALTOULOUSE PYRENEES
Convention de Plan de Sauvegarde
COPROPRIETE LA ROCADE2026 - 2030NUMÉRO DE LA CONVENTION
Signée le 20 MARS 2026
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La présente convention est établie entre :L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Haute-Garonne, 1 place Saint-Etienne, 31000 Toulouse,Toulouse Métropole, maître d'ouvrage de l'opération, représenté par M. Jean-Luc MOUDENC, son Président, 6 rueRené Leduc, 31500 ToulouseL'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,représentée par M, Jean-Luc MOUDENC, en sa qualité de délégataire de l'Anah, agissant sur le fondement de l'articlesL.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,La Mairie de Toulouse, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, son Maire, place du Capitole, 31000 ToulouseProcivis Sud Massif Central / Toulouse Pyrénées, société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à lapropriété, représenté par M. Cyril GASPAROTTO, Directeur général, 181 route d'Albi, 31200 Toulouse,Le syndicat de copropriétaires de la copropriété La Rocade, représenté par son syndic, Grand Sud Immobilier, 10rue Vanini, 31400 ToulouseAdresse de la copropriété : 2 à 12 ter, rue de Bruxelles - 31100 ToulouseNuméro d'immatriculation de la copropriété : AC3-309-55Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu la délibération du Conseil de Toulouse Métropole, en date du 21 novembre 2019, définissant les modalitès de miseen oeuvre du Plan Initiative Copropriétés sur le périmètre du Grand Mirail à Toulouse,Vu la délibération du Conseil municipal de Toulouse, en date du 29 novembre 2019, prévoyant la participation financièrede la Mairie de Toulouse au Plan Initiative Copropriétés sur le Grand Mirail,Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan desauvegarde de la copropriété La Rocade,Vu la délibération du Conseil de Toulouse Métropole, maitre d'ouvrage de l'opération, en date du 18 décembre 2025,autorisant la signature de la présente convention,Vu la délibération du Conseil municipal de Toulouse, en date du 26 novembre 2025, autorisant la signature de laprésente convention,Vu le compte rendu de la commission du Plan de Sauvegarde du 20 novembre 2025,Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en date du 24 février 2026,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 11 décembre 2026,Il a été exposé ce qui suit:
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Préambule §Article 1. Objet de la convention et périmétre d'application 61.1. Dénomination de l'opération 61.2. Périmètre et champs d'intervention 61.3. Nature, état et instances de la copropriété 70Article 2. Enjeux 1Article 3. Description du dispositif et objectifs de l'opération 113.1, Volet juridique et intervention foncière 113.1.1, Volet juridique 113.1.2. Volet portage de lots 133.2. Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires 153.2.1. Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété 153.2.2. Redressement financier de la copropriété 173.2.2,1, Résorption des impayés des charges des copropriétaires 183.2.2.2, L'apurement des dettes et la maîtrise des charges 213.3. Volet Lutte contre l'habitat indigne (LH) 233.4. Volet social 243.4.1. Accompagnement social des occupants 253.4.2. Accompagnement des bailleurs 263.5. Volet technique 273.5.1. Les actions préalables a l'engagement des travaux en parties communes 283,5,2, Le programme de travaux en parties communes 283,5.2.1, Réhabilitation des parties communes du bâti : les invariants du programme,identifiés comme tels par les pouvoirs publics 293.5.2.2. Tranche 1 : travaux d'urgence (déjà réalisés) 323.5.2.3. Tranche 2 : La réalisation des travaux de réhabilitation et d'amélioration 323.5.2.4, Récapitulatif des estimations des travaux en parties communes 333.5.3, Travaux en parties privatives 343.6, Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre de Ma Prime Rénov Copropriété 343.7. Volet cadre de vie, urbain et immobilier : inscrire la copropriété dans un projet urbain 353.7.1. Le projet de renouvellement urbain du quartier 353.7.2. Cadre de vie et Gestion Urbaine de Proximité (GUP) 353.7.2.1 Un programme de sécurisation technique et humain 353.7.2.2 Une gestion rigoureuse de la copropriété 373.7.2.3 Diminution des nuisances liées à la proximité de la Rocade / lien avec le muranti bruit : 383,7,3. Projet de résidentialisation 39Article 4, Objectifs quantitatifs de réhabilitation 39Article 5, Financement de l'opération et engagements complémentaires 405.1. Préalable concernant l'ingénierie financière 415.2. Financement de l'Anah 435,3. Financement de la collectivité territoriale maître d'ouvrage 445.4, Co-financements de la Mairie de Toulouse et autres financements 455.5, Récapitulatif des engagements financiers des partenaires selon le statut descopropriétaires 46
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Article 6. Engagements des autres partenaires du Plan de sauvegarde6.1. Le syndicat des copropriétaires6,2, Le syndic de copropriété6.3. Le conseil syndical6.4. Procivis Sacicap Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central6.5 L'opérateur de portageArticle 7. Pilotage et évaluation7.1, Conduite de l'opération et pilotage de l'opération7.1.1, Pilotage du Préfet7.1.2. Mission du maître d'ouvrage7.1.3. Instances de pilotage7.1.4. Instances opérationnelles7,2. Suivi-animation de l'opération7.2.1, Équipe de suivi-animation7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle7.3, Evaluation et suivi des actions engagées7.3.1, Indicateurs de suivi des objectifs7,3.2. Bilans et évaluation finaleArticle 8. CommunicationArticle 9. Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation9,1, Durée de la convention9.2. Révision et/ou résiliation de la conventionArticle 10. Transmission de la convention
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PréambuleContexte de l'intervention publiqueLe territoire de la métropole toulousaine fait l'objet, depuis le début des années 2000, d'une politique active en faveur dela réhabilitation et de l'amélioration du parc de logements privés, notamment dans ses quartiers prioritaires de lapolitique de la ville.Cette politique décline des dispositifs gradués au cas par cas, selon les difficultés des copropriétés concernées :OPAH-CD, plans de sauvegarde, ou, dans les cas de dégradations irréversibles, actions de recyclage immobilier,Pour orienter cette action volontariste, Toulouse Métropole s'appuie notamment sur les données de son Programmed'Observation des Copropriétés en Quartiers prioritaires (POCQ), labellisé VOC par l'Anah en juillet 2018.Le quartier du Grand Mirail et les 52 copropriétés qu'il comporte a concentré la majorité de ces interventions, Maismalgré ces opérations, de nombreuses difficultés demeurent et dégradent les conditions de vie des habitants. Encomplément des politiques de renouvellement urbain initiées depuis plus de 15 ans sur ce périmètre, Toulouse Métropoles'est donc engagée dans le Plan Initiative Copropriétés, lancé par l'Etat fin 2018 afin d'encourager une actiond'envergure sur les copropriétés de 17 territoires, dont celui du Grand Mirail à Toulouse,Dans ce quartier historique de la politique de la ville, dont plus de la moitié des 35 000 habitants sont situés sous le seuilde pauvrelé, el qui comporte près de 10 000 logements locatifs sociaux, le maintien d'une offre privée de qualitéconstitue en effet un levier de mixité sociale par la diversification des statuts d'occupation, La réhabilitation descopropriétés au cœur ou en périphérie des secteurs faisant par ailleurs l'objet de transformations au titre durenouvellement urbain représente également un facteur d'attractivité,La conception urbaine du secteur nord du quarlier de Lafourquette ne relève pas, à la différence des quartiers du Mirail,du grand ensemble : les trois grandes copropriétés qu'il accueille au sein de son tissu pavillonnaire n'en ressortent quedavantage, et les modalités du renouvellement urbain doivent ici composer avec l'omniprésence de la domanialité privéeet une situation d'enclavement marquée par de grandes coupures urbaines (autoroute A620, avenue de Reynerie, routede Seysses).La copropriété La Rocade apparaît elle-même marginalisée dans ce cadre, en bordure de l'autoroute dont elle constituede fait une barrière anti-bruit pour le secteur pavillonnaire situé en retrait.
Chronologie de la mobilisation et de l'intervention publiqueLe décret du 30 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21février 2014, a inscrit pour Toulouse Métropole le Grand Mirail en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV),dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).En 2018, le Plan Initiative Copropriétés (PIC) a été lancé à l'initiative de l'Etat afin d'intervenir sur les copropriétés endifficulté sur 14 sites dits en "suivi national' et permettant la mise en œuvre d'une intervention publique, massive etsimultanée sur l'ensemble des copropriétés identifiées comme fragiles ou dégradées sur un même secteur.Le protocole d'engagement du dispositif partenarial "Initiative Copropriétés", en faveur des copropriétés fragiles sur lequartier du Grand Mirail de Toulouse (Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle, Faouretle, Papus, Tabar, Bordelongue, MirailUniversité, Milan ainsi que leurs franges immédiates), a été signé entre la Métropole de Toulouse et l'ANAH le 8 avril2019,Une convention d'OPAH-CD multi-sites valant ORCOD de droit commun a ete signée le 12 mars 2020 entre ToulouseMétropole, l'ANAH el les différents financeurs. Elle cible et permet d'intervenir sur 52 copropriétés du quartier prioritaire
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du Grand Mirail de Toulouse, quartier qui bénéficie par ailleurs d'une inscription en renouvellement urbain contractualiséeavec l'ANRU depuis 2005. Ces copropriétes ont été ciblées grace au Programme d'Observation des copropriélés desquartiers de Toulouse Métropole (POCQ), labellisé dispositif VOC (Veille et Observation des Copropriétés) par l'ANAH enjuillet 2018.Parmi les 52 copropriétés ciblées, figure la copropriété La Rocade (classement dans les observatoires de ToulouseMétropole : "en difficulté").En 2020, le bureau d'études Urbanis a réalisé un diagnostic qui a permis de mettre en avant des dysfonctionnementsmultifactoriels d'ordre technique, financier et social suffisamment importants pour orlenter la copropriété vers un dispositifde Plan de Sauvegarde. Celle élude à complété un diagnostic territorial de l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement deToulouse (AUAT) restitué en juin 2020 portant sur le quartier Milan-Babinet et préconisant la résolution de l'enclavementstructurel et de l'apaisement du secteur résidentiel de Rocade.Au regard de l'ensemble des difficultés rencontrées par la copropriété, un arrêté préfectoral a été pris le 29 juillet 2021entérinant la création d'une commission d'élaboration d'un Plan de Sauvegarde dont la première réunion s'est tenue le 9septembre 2021.
Article 1. Objet de la convention et périmètred'application1.1. Dénomination de l'opérationL'État, l'Anah et Toulouse Métropole décident de mettre en place un Plan de sauvegarde pour la copropriété LaRocade immatriculée AC3-309-515 afin de permettre a ses copropriétaires privés de bénéficier des aides de l'Anah, deToulouse Métropole, de la mairie de Toulouse et du Conseil départemental de la Haute-Garonne.1.2. Périmètre et champs d'interventionLe périmètre d'intervention est celui défini par l'arrêté portant création de la commission d'élaboration du Plan desauvegarde,Le présent Plan de sauvegarde concerne la copropriété dite "La Rocade" enregistrée au registre national descopropriétés sous le numéro AC3-309-515 et située rue de Bruxelles à Toulouse 31100, parcelle cadastrale 840 AD 537,La fiche synthétique du registre d'immatriculation des copropriétés est jointe en annexe.La copropriété est constituée d'un unique bâtiment composé de 13 cages d'escaliers contigués (R+5, 130 lotsd'habitation et 130 caves) se situant aux adresses suivantes (de droite à gauche) :- 2 rue de Bruxelles- 2 bis rue de Bruxelles- 4 rue de Bruxelles- 4 bis rue de Bruxelles- 6 rue de Bruxelles- 6 bis rue de Bruxelles- 8 rue de Bruxelles- 8 bis rue de Bruxelles 6/62
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- 10 rue de Bruxelles- 10 bis rue de Bruxelles- 12 rue de Bruxelles- 12 bis rue de Bruxelles- 12 ter rue de Bruxelles
1.3. Nature, état et instances de la copropriétéNature la copropriété (données du diagnostic de 2020)- Situation juridique de la copropriété :La construction de l'immeuble date de 1960, le réglement de copropriété date, lui, du 12 avril 1981 d'après le registred'immatriculation, Les copropriétaires présents depuis la livraison de l'immeuble ont expliqué qu'ils avaient acheté desparts sociales (régime coopératif) et que la mise en copropriété est intervenue une vingtaine d'années après laconstruction,La copropriété comprend un total de 260 lots, soit 130 appartements (T4) dont 1 loge appartenant au syndicat descopropriétaires et 130 celliers situés en sous-sol et attribués à chaque logement. L'accès à la copropriété se fail depuisla rue de Bruxelles par 13 entrées de cage d'escalier disposées en bande et desservant chacune sur 5 étages, par palierde demi-étage, 10 logements.- Occupation de la copropriété ;La copropriété est caractérisée par une surreprésentation des propriétaires bailleurs (76.1 % début 2025 contre 71 %au moment du diagnostic de 2020), avec, d'après les membres du conseil syndical, un renversement de la répartitionoccupants/bailleurs sur les 20 dernières années,Début 2025, 14 multi propriétaires bailleurs sont présents dans la copropriété, dont 4 SCI, contre 17 multipropriétairesen 2020 dont 2 SCI.Etat de la copropriété- Situation technique de la copropriété :
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Le diagnostic technique initial révèle un manque d'entretien général des éléments d'étanchéité et des réseaux, avec unepréconisation de traitement rapide afin d'éviter des dégradations plus avancées pouvant avoir à terme un impact sur laconservation du bâti et la salubrité des logements.Des problématiques d'humidité et de moisissures onl été relevées dans les logements, dues en partie aux déperditionsen façades et à la non-isolation des planchers bas et amplifiées par la modification du système de ventilation d'origine,Les menuiseries des parties privatives ont été remplacées en 2001 après l'explosion de l'usine AZF, mais présentent desdésordres (présence d'humidité et de moisissures aulour des encadrements, du fait de l'existence de pontsthermiques/mauvais traitement de l'étanchéité lors de la pose).Le bâtiment est en fin de cycle technique et nécessite une intervention globale.Pour répondre à l'urgence détectée sur les colonnes d'eau froide, des travaux urgents se sont déroulés en 2022. Unmaitre d'œuvre a été recruté en mars 2022 pour mener à bien une mission d'études et de conception de scénarios detravaux, Des études et diagnostics, préalables nécessaires aux travaux, ont été lancés,Sécurité et vivre-ensemble :En 2020, lors du diagnostic pré-opérationnel, le cadre de vie des habitants est fortement affecté par des problèmesd'incivillés et d'insécurité importants au sein du quartier comme de la résidence. La copropriété était facilementaccessible depuis la rue de Bruxelles aux personnes n'y résidant pas (accès voitures et piélons), en raison notammentde contrôles d'accès défectueux, Le parking de la résidence était ainsi ciblé par des stationnements abusifs (voituresventouses, épaves) ou dangereux (stationnement en pied d'immeuble sous les fenêtres). C'était également un lieud'activités illicites (principalement la mécanique sauvage, source de dégradation des revêlements et d'écoulementspolluants).Dès le démarrage de la phase d'élaboration un diagnostic en marchant a été réalisé en présence des acteurscompétents et a permis d'enclencher une réflexion co-construite avec le conseil syndical quant à un programme detravaux de sécurisation. Celui-ci a été réalisé en 2023 et comporte notamment la mise en place de caméras devidéosurveillance et d'éclairage, la réparation des accès de la résidence et le changement du système de contrôled'accès,- Positionnement sur le marché immobilier :La Rocade est une copropriété dévalorisée sur le marché immobilier.Le diagnostic réalisé en 2020 indiquait, sur la base des données Demandes Valeurs Foncières (DVF), que le prix médiandes ventes issues de la Rocade du premier janvier 2015 au 31 décembre 2019 (23 ventes) s'élevait à 794 €/m2(logements de 63 m2),Ce prix est bien en dessous du prix médian du quartier Papus 1030 €/m? (lui-même en décrochage par rapport auxautres quartiers toulousains).Les prix de vente observés pour l'année 2024 (951€/m2) sont en augmentation par rapport aux montants relevés dans lediagnostic, mais demeurent en décrochage.- Situation financière :En 2020, le diagnostic révèle, à la lumière de l'exercice comptable 2018-2019 :- un taux d'impayés de la copropriété qui s'élève a 40 %, soit bien au-dessus du seuil de vulnérabilité (fixé à 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots, tous lots confondus) ;- une trésorerie très faible et des fonds pour réaliser des travaux quasi inexistants ;- une dette fournisseur demeurant cependant faible ;- des charges communes élevées, notamment du fait des dégradations et incivilités gonflant les postes liés àl'entretien et aux travaux (casses et dégradations des lieux récurrentes, présence de nuisibles...).À la clôture de l'exercice comptable 2023-2024 :- le taux d'impayës de la copropriété est en baisse et s'élève à 32.48 % ;- une insuffisance budgétaire persiste (celle-ci est récurrente à chaque exercice) ;la dette fournisseur en augmentation, indique une trésorerie en tension ;- le montant moyen des charges globalement es! en augmentation depuis le débul de la phase d'élaboralion.8/62
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Instances de la copropriétéLa participation des copropriétaires dans la vie de la copropriétéLe diagnostic pré-opérationnel de 2020 faisail état d'un taux de participation aux assemblées générales n'atteignant pasles 40 %. Ce faible taux, qui souligne le désintérêt des propriétaires pour leur copropriété ainsi qu'un manque decompréhension des enjeux liés au Plan de sauvegarde, a pour conséquence d'empêcher l'adoption des décisions votéesà l'article 26 et à l'unanimité. Il est aussi problématique pour l'adoption de décisions importantes nécessitant une majoritéà l'article 25.Lors de la phase d'élaboration de fin 2021 à début 2025, 5 assemblées générales ordinaires et 2 assemblées généralesextraordinaires se sont tenues. Malgré l'envoi de relances par courrier et par mail pour mobiliser les copropriétaires, letaux de participation reste faible (participation moyenne en tantièmes : 36.6 %) : Participation enNature Participation ende l'AG Date Principaux sujets portés au vote a hombre decopropriétairesAGO 18/03/2021 Vote des comptes et renouvellement 30770/99230 30/102mandat syndic soit 31 % soit 29,4 %AGE 22/11/2021 Vote des travaux urgents de 35380/99230 35/101remplacement des colonnes EF soit 35.6 % soit 34.6 %AGO 07/03/2022 Vote des comptes, du MOE et des BE 36140/99230 36/101spécialisés, régularisation foncière soit 36.4 % soit 35.6 %23/01/2023 Vote des comptes et des travaux de 34630/99230 36/103AGO sécurisation (GUP), régularisation soit 34.8 % soit 34,9 %foncière05/06/2023 Vote du renouvellement du syndic, de 50000/99230 soit | 47/103AGE prestataires el de diagnostics techniques, | 50.3 % soit 45.6 %régularisation foncière22/04/2024 Vote du recours à un géomètre dans le 41520/99230 40/105cadre du Plan de Sauvegarde, soit 41,8 % soit 38 %AGO meexpérimentation tranquillité publiqueToulouse Métropole31/03/2025 Vote du renouvellement du conseil 26170/99230 soit 28/109 soit 25.6 %AGO syndical (rejeté faute de majorité), vote de | 26.37 %4 saisies immobilièresAfin d'éviter le report systématique de décisions importantes lors des assemblées générales faute de quorum, l'effort doitêtre poursuivi en faveur de la diffusion d'information, pour encourager la participation des copropriétaires. Le désintérétde ces derniers est manifeste, comme l'illustre en phase d'élaboration le report à deux reprises du vole concernant larégularisation foncière des trottoirs de la rue de Bruxelles et d'une parcelle route de Seysses appartenant à lacopropriété. Lors de l'assemblée générale ordinaire de 2025, le renouvellement du conseil syndical n'a pas pu être voté
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pour les mêmes raisons,Les actions de mobilisation doivent impéralivement se poursuivre, de même qu'une sensibilisation quant à la possibilitéet à l'intérêt que recouvrent les alternatives au vote en présentiel : vote par correspondance ou en utilisation de pouvoirs.Le conseil syndicalLe conseil syndical était initialement jugé investi et plutôt moteur d'un changement, mais insuffisant en nombre deconseillers, notamment dans sa représentation par cage.Durant la phase d'élaboration un travail de sensibilisation au rôle de conseiller syndical et un appel à volontaires a étélancé : cette action a porté ses fruits sur une année et a permis d'étoffer le nombre de conseillers, portant son nombre de7 à 12 membres, Cependant, un certain désengagement a été constaté sur les sujets autres que ceux de la sécurité etdes travaux, ainsi qu'un "abandon de poste' de conseillers qui ne se mobilisent plus, voire qui n'ont quasiment jamaisassisté aux réunions tenues dans le cadre de la phase d'élaboration. Fin 2024, ils ne sont plus que 3 à 4 membres à sedéplacer,Le fonctionnement du conseil syndical reste donc un point d'attention pour les acteurs du Plan de sauvegarde.Le conseil syndical ne rend pas compte de ses missions lors de l'assemblée générale annuelle.De manière à mieux structurer le conseil syndical, une présidente a cependant été élue début 2025.Le syndicPour rappel, par ordonnance du 12 janvier 2017, la copropriété La Rocade a été mise sous administration provisoire de2017 à fin 2018 à la demande de 13 copropriétaires,De l'assemblée générale de décembre 2018 à avril 2024, le syndic de la copropriété a été le cabinet MARTY VD IMMO,Le mandat du cabinet MARTY VD IMMO a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 05 juin 2023 pour une duréede 3 ans (fin initialement prévue 05/06/2026). Cependant, la gestion de la résidence par le syndic est source dedésaccords au sein du conseil syndical, Deux membres du conseil syndical ont ainsi choisi d'assigner le syndicat descopropriétaires en septembre 2023 au motif d'irrégularités lors de l'assemblée générale du 05 juin 2023.Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a annulé la résolution n°3 portant désignation etrenouvellement du syndic MARTY VD IMMO du 5 juin 2023 au 5 juin 2026, Pour remédier à cette situation, unadministrateur provisoire a été désigné par le juge, suite à une requête adressée par l'avocate du syndicat descopropriétaires de Rocade, Sa mission est d'organiser une assemblée générale sous de brefs délais afin d'élire unnouveau syndic (juillet 2025),
Article 2. Enjeux
Le Plan de sauvegarde de la copropriété Rocade a pour objet, conformément à l'article L. 615-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d'un immeuble bâti soumis aurégime de la copropriété. Il vise à fixer des mesures prises sur la base des engagements souscrits par les parties afind'améliorer les conditions d'administration de cet immeuble et de réaliser des travaux de conservation de l'immeuble oude réduction des charges de fonctionnement, Le maintien et le renforcement de la présence de propriétaires occupantssur la résidence constituent un enjeu transverse de la démarche, en même temps qu'un gage de sa pérennité.Les actions du Plan de sauvegarde vont permettre d'agir sur les dysfonclionnements endogènes el exogénes pointéspar l'étude pré-opérationnelle de 2020, dont les constats ont été réactualisés durant la phase d'élaboration du plan desauvegarde de fin 2021 à 2025,
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Aujourd'hui, la copropriété se trouve toujours dans une spirale de dégradation du fait de l'état de son bâti, dedysfonctionnements de ses espaces extérieurs, de problèmes de sécurilé et de vivre ensemble, d'une gouvernancesyndic et conseil syndical jusqu'à ce jour peu efficace, de difficultés financières, notamment liées à des impayésimportants pouvant limiter certaines dépenses d'entretien, et d'un manque de constitution de trésorerie pour subvenir àdes travaux notamment ou à un surcroît de dépenses. L'ampleur de ces dysfonctionnements est de nature, à terme, àenliser la copropriété.
Article 3. Description du dispositif et objectifs del'opérationLes objectifs du Plan de sauvegarde pour parvenir à une requalification globale et pérenne de la copropriété porteronttant sur les volets technique que financier et fonctionnel :- Traitement, dans leur globalité, des désordres techniques, avec la mise en oeuvre des travaux nécessaires ;- Engagement de travaux visant à améliorer le fonctionnement des espaces extérieurs ;- Amélioration du cadre de vie des habitants en intervenant sur la sécurilé/tranquillité des résidents et en limitantles incivilités et les dégradations ;- Mobilisation, information et formation des copropriétaires pour permettre le bon fonctionnement des instancesde gestion ;- Résorption et maitrise des impayés ;- Optimisation du budget de fonctionnement de la copropriété ;- Accompagnement social des ménages en difficulté ;- Résorption de l'habilat indigne et insalubre ;- Engagement, s'il y a lieu, d'actions de portage,Le Plan de sauvegarde de la copropriété la Rocade se déploiera selon quatre grands axes d'intervention référencés en 4thématiques de sous-commissions constituées en septembre 2021 lors de la première réunion de la commissiond'élaboration :- L'amélioration du cadre de vie de la copropriété, de son insertion urbaine et de la sécurité/ranquillité desrésidents ;- L'amélioration de la situation juridique et foncière de la copropriété ;- La lutte contre les impayés, l'accompagnement social des ménages en difficullé, la lutte contre l'habitat indigneet l'engagement d'actions de portage ;- La définition et la réalisation d'un programme de travaux pour l'immeuble et ses extérieurs.L'amélioration du fonclionnement et de la gestion des instances de la copropriété, ne fait pas l'objet d'unesous-commission spécifique, mais constitue un enjeu transversal traité au sein des différentes sous-commissionsexistantes.Pour chaque volet d'action, le dispositif est décrit ci-après.3.1. Volet juridique et intervention foncière3.1.1. Volet juridique
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> Descriptifdu volet :Ce volet vise à analyser la situation juridique de la copropriété atin d'identifier les éventuels blocages ou irrégularitésimpactant son fonctionnement. Il permet de sécuriser les actions du plan de sauvegarde en s'assurant de leur conformitéavec le cadre légal, Les dépenses de ce volet peuvent relever de l'aide au redressement de la gestion.
Le règlement de copropriétéUne actualisation du règlement de copropriété est indispensable pour permettre le vote et la mise en œuvre duprogramme de travaux élaboré par le maître d'œuvre, qui implique des ajustements juridiques, En prévision de cettedémarche, la copropriété a approuvé en 2024 en assemblée générale de faire appel à un géomètre-expert,Son intervention, démarrée dès la phase de d'élaboration, porte sur les aspects suivants :- Mises à jours relatives à la loi Elan si nécessaire ;- Existence et organisation des espaces extérieurs de la copropriété, notamment concernant le parking et lesplaces de stationnement (travaux du Plan de sauvegarde) ;- Usage des toitures terrasses ;- Passage d'un système de chauffage et production d'eau chaude sanitaire individuel à un système collectif (dufait du raccordement de la copropriété au réseau de chaleur urbain) ;- Construction de locaux ordures ménagères adaptés et conformes aux dispositions légales en vigueur ;Modification de l'assiette foncière survenue en 2023 à la suite de la régularisation foncière (intégration dans ledomaine public des trottoirs côté rue de Bruxelles ainsi que d'une bande de terrain route de Seysses)- Intégration d'éléments relatifs au vivre-ensemble au sein de la copropriété, travaillés par le conseil syndical ;Cette liste est non exhaustive : en cas de nouvelles nécessités durant le Plan de sauvegarde, un avocat et/ougéometre-expert seraient à nouveau missionnés, leurs honoraires pouvant être financès dans le cadre de l'aide auredressement de la gestion.Le projet de modification du règlement de copropriété sera présenté en assemblée générale et porté au vole à lamajorité de l'article 26 de la loi de 1965, Une fois ce modificatif accepte, le syndic devra poursuivre les démarches afinde faire publier le nouveau texte auprès du service de la publicité foncière par un notaire afin d'en assurer l'opposabilité.Intervention foncière, la Rocade sur le marché du logementLes prix de vente peinent à dépasser 970 €/m2,
2024 59 905 € 951 € 6 62023 58 500 € 929 € 8 52022 59 917€ 951 € 6 62021 59 050 € 937 € 8 62020 61 088 € 970 € 9 8Source : DVF
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Début 2025, sur 130 logements, seuls 25 sont occupés par des propriétaires occupants, contre 29 en 2020. Cet élémentn'est d'ailleurs pas sans impact sur la participation des copropriétaires aux différentes instances décisionnelles de lacopropriété et à l'ambiance générale sur la résidence,Les indicateurs opérationnels sont les suivants :pourcentage de mutations annuelles par statut d'occupation ;- évolution des prix de ventes.Foncier situé entre le mur anti-bruit de l'autoroute et les limites du parking de la copropriété : "délaissé del'Etat"Un terrain triangulaire appartenant à l'État est situé à l'angle sud-est de la parcelle, en limite de l'infrastructureauloroulière, et est inclus dans les limites de la copropriété, C'est actuellement un espace vert non utilisé.En 1993, une convention a été signée avec la copropriété pour une durée de dix-huit ans renouvelable, Cette conventionautorisait la copropriété à occuper ce domaine public de l'État pour y aménager un parking arboré, sous réserve d'obtenirles autorisations de travaux nécessaires. Aucun projet n'a été réalisé sur ledit terrain.Le Plan de sauvegarde pourrait être le point de départ d'un aménagement de cette parcelle, || pourrait s'agir, parexemple, de développer des usages récréatifs ou de renforcer la présence du végétal afin de lutter contre la pollutiongénérée par l'autoroute voisine,L'opérateur devra initier la réflexion avec la copropriété et permettre des échanges avec les propriétaires de la parcelleconcernée pour soumettre le projet.Le projet devra apporter une double valeur ajoutée : l'amélioration du cadre de vie au sein de la copropriété et lerenforcement du lien social entre les habitants, en accord avec le thème de la mobilisation des copropriétaires.Selon les orientations et les modalités de mise en œuvre qui seront retenues, le financement du projet pourra mobiliserdes crédits de Gestion Urbaine de Proximité, ou être intégré au budget de l'opération globale, en lien avec leréaménagement des espaces extérieurs étudié par le maître d'œuvre, par le biais de demandes de subventionscomplémentaires.De même, la question de l'acquisition du terrain, inséré au sein de la copropriété depuis plus de trente ans, devra êtreabordée avec les propriétaires de la parcelle, en envisageant l'hypothèse d'une cession à l'euro symbolique,Réorganisation des places de parkingA l'heure actuelle, le parking de la copropriété est une partie commune à l'usage indifférencié de tous les copropriétaires.Des copropriétaires ont exprimé le souhait de posséder une place de parking dédiée à leur usage exclusif,La solution juridique retenue par le conseil syndical et travaillée par le géomètre-expert chargé de la refonte durèglement de copropriété est celle de la création d'un droit de jouissance rattaché à un lot de logement.Via la création d'un droit de jouissance, la place de stationnement est définitivement attachée à un logement et ne peutêtre cédée indépendamment de celui-ci. Le géomètre prépare un plan qui localise et numérote les places destationnement ainsi qu'un modificatif de la définition des parties communes, pour permettre que l'acte de propriété dupropriétaire du logement soit modifié en attachant au lot qu'il possède la jouissance de la place de parking.Cette opération suppose un accord individuel de chaque propriétaire, Si des droits de jouissance restent sans acquéreur,les places restent des parties communes à la disposition de tous les copropriétaires.Les copropriétaires ayant acquis le droit de jouissance d'une place pourront en contrôler l'accès en installant un arceauverrouillable,3.1.2. Volet portage de lots> Descriptif du volet :Le portage ciblé de lots d'habitation en copropriété, régi par l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation, représente un mécanisme contribuant au rétablissement des copropriétés en difficulté par l'amélioration de
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leur situation financière. L'acquisition du lot d'un copropriétaire endetté facilite le recouvrement des créances impayées,introduit au sein de la copropriété un acteur institutionnel qui s'acquitte régulièrement de ses charges et des appels defonds pour travaux et qui participe activement aux décisions. Dans certaines situations, cette démarche permetégalement aux occupants de rester dans leur logement en tant que locataires et d'envisager un rachat ultérieurement.Dans le cadre de la convention de portage immobilier et foncier 2020-2025, les actions commencées en phased'élaboration sont :- Définition partenariale des critères de ciblage des candidats au portage. CDC-Habitat Social se positionne enpriorité, au cas par cas, sur :- Les propriétaires occupants les plus endettés ;- Les propriétaires bailleurs présentant une dette forte "enkystée" ;- Les logements faisant l'objet d'une procédure contentieuse type mise aux enchères publiques(adjudication) par le syndicat des copropriétaires ;- Les propriétaires bailleurs logeant leur locataires dans des conditions d'insalubrité ;- Les propriétaires bailleurs ayant des logements vacants sur de longues durées, ce qui suscite dessquats/tentatives de squats.- Tenue de commissions de portage trimestrielles (Toulouse Métropole, CDC-HS, opérateur) ;- Fléchage des copropriétaires ciblés pour une action CDC-HS (lien privilégié avec le service du Domaine pourestimations de prix, envoi de courriers, prises de rendez-vous et négociations),En phase d'élaboration, la CDC-HS a fait l'acquisition du logement d'un copropriétaire faisant l'objet d'un arrêtéd'insalubrité et étant en situation d'impayés de charges courantes,
Le Plan de sauvegarde permettra de recourir au portage provisoire et ciblé de lots dans le but :- de réduire les impayés en mobilisant l'approche portage auprès de débiteurs ciblés selon les critères établis ;- d'éviter l'arrivée de bailleurs connus comme indélicats sur la copropriété : les logements sur la copropriété sevendent à des prix bas et des logements locatifs sont repérés en mauvais état avec des propriétaires bailleursqui, parfois, ne font pas de travaux dans leurs logements, La veille sur les DIA sera à poursuivre pourenvisager, au cas par cas, de limiter l'achat par de possibles bailleurs indélicats et pour surveiller certainescages d'escaliers ciblées ;- de lutter contre la dégradation de l'immeuble et contre l'habitat indigne via la réalisation de travaux dans leslogements, leur mise en location ainsi que leur gestion locative et technique ;- de poursuivre le travail partenarial engagé au sein des commissions de portage pour échanger sur les ménagesà cibler et travailler la stratégie de contact avec ceux-ci ;- de contribuer à l'amélioration de l'ambiance dans la résidence via la sélection des locataires et une gestionlocative rigoureuse,La commission trimestrielle de portage de lots mise en place lors de la phase d'élaboration poursuivra son travail desuivi des actions concernées, avec la participation de Toulouse Métropole, du concessionnaire et de l'opérateur desuivi-animation du Plan de sauvegarde.Dans le cadre de son accompagnement social et du suivi financier de la copropriété Rocade (via les groupes detravail sur les impayés), l'opérateur identifiera les copropriétaires en difficulté financière et les logements nécessitantdes travaux importants et coûteux. Ces informations seront ensuite portées en commission de portage, en vue dedéfinir une possible acquisition de lots.Les indicateurs opérationnels sont les suivants : 14/62
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- nombre de lots identifiés comme pouvant faire l'objet de portage ;- — nombre de prises de contact ;nombre de lots effectivement acquis ;- nombre de commissions de portage.3.2. Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et auxcopropriétaires3.2.1. Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de lacopropriété> Descriptifdu volet ;De manière générale, ce volet vise à rétablir une gouvernance efficace, transparente et stable de la copropriété. ||comprend la régularisation juridique des instances (assemblée générale, conseil syndical), l'amélioration de lacommunication entre le syndic et les copropriétaires, ainsi que le renforcement de la capacité du syndic à gérer lesobligations techniques, financières et administratives. L'objectif est de restaurer la confiance, d'assurer le respect desdécisions collectives et de garantir une gestion rigoureuse sur le long terme pour permettre un redressement durable dela copropriété.
Accompagnement et information sur le fonctionnement et les aspects juridiques de la copropriétéCette thématique s'adresse aux organes de gestion de la copropriété el, de manière plus générale, auxcopropriétaires, dans le but de :- Développer des initiatives qui assurent l'amélioration du fonctionnement de la copropriété et facilitentl'application des recommandations de la Commission du Plan de sauvegarde ;- Inciler les copropriétaires à participer plus nombreux et plus régulièrement aux assemblées générales afin deprendre part à la validation de décisions collectives importantes ;- Proposer des actions pédagogiques, de formation ou d'information, au syndicat des copropriétaires et auxnouveaux arrivants.La bonne compréhension de chacun du fonctionnement de la copropriété et de ses enjeux est une condition sine quanon de redressement de la copropriété.Les actions d'information pédagogique des copropriétaires et des résidents seront constantes tout au long du Plan etréalisées en fonction des besoins, Elles permettront, d'une part, de contribuer à une meilleure compréhension globale dufonctionnement de la copropriété et, d'autre part, de créer de l'intérêt et de la mobilisation à l'égard du Plan desauvegarde el de ses actions,Les actions d'information pourront prendre la forme d'événements conviviaux et pédagogiques sur le thème de lacopropriété, d'ateliers ou de diffusion de supports d'informations thématiques (par exemple : modalités de signalementd'une suspicion d'une situation d'habitat indigne).Les nouveaux acquéreurs recevront systématiquement un courrier d'information, envoyé par le syndic et créé parpl'opérateur, expliquant le dispositif public en place et ses objectifs de redressement, ainsi que le fonctionnement généralde la coproprièté. Ce courrier les invilera également à contacter l'opérateur pour obtenir davantage d'informations.
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Si jugée perlinente, cette démarche informative pourra aller jusqu'à proposer aux nouveaux arrivants de rejoindre leconseil syndical afin de renforcer ou renouveler ses membres.|| sera proposé aux copropriétaires de participer à un atelier de rédaction d'un livret d'accueil de la copropriété Rocade,Celui-ci pourra notamment porter sur les bases de la copropriété, les droits et les devoirs des copropriétaires etrésidents, les éléments du règlement de copropriété dans une perspective de bien vivre-ensemble, les instances degestion, les éléments de sensibilisation sur le paiement des charges/la bonne compréhension d'un appel de charges, lescoordonnées utiles...Mobilisation des résidentsLors de l'élaboration du Plan de sauvegarde, le conseil syndical a émis le souhait de réhabiliter l'ancienne loge dugardien, siluée au sein de la résidence. Le projet était de la diviser en deux lots distincts en vue de sa location, touten conservant un espace dédié aux réunions du conseil syndical.Afin de mailriser les coûts de celte réhabilitation et d'impliquer les résidents (propriétaires et locataires), l'associationdes Compagnons Batisseurs a été sollicitée dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité. L'association aencadré et accompagné les habitants volontaires dans les travaux d'auto-réhabilitation de la loge, réalisés en juillet2023.À l'instar de cette initiative qui a montré une mobilisation modeste mais encourageante, le Plan de sauvegarde devraproposer d'autres formats d'actions de mobilisation. Ces actions, potentiellement menèes en collaboration avec desassociations, encourageront les rencontres régulières entre habitants, Visant à contrer le désengagement deshabitants vis-à-vis de leur cadre de vie, ces actions permettront de renforcer les liens sociaux et le vivre-ensemble,de promouvoir la convivialité et de susciter un intérêt accru pour l'environnement commun de vie des résidents. Ellespourront prendre la forme de rencontres en pied d'immeuble, de fête des voisins, de participation à la vie locale, demobilisation via des actions participatives avec des partenaires spécialistes des actions de mobilisation.La communication et l'information jouent un réle clé dans la motivation, l'intérêt et la cohésion au sein d'unecopropriété, L'opérateur aura pour mission d'imaginer et de mettre en place un support de communication adapté auxcopropriétaires et aux habitants,Ce support d'information, qu'il soit imprimé ou digital (dépliants, gazettes, plaquettes, sites internet, médias sociaux),sera choisi et validé conjointement avec le conseil syndical et le syndic.Une co-rédaction des articles leur sera proposée. L'objectif est d'assurer la pérennité du support d'informationau-delà de la durée du dispositif public et sans le soutien de l'opérateur,Ce volel communication est de facto commun et transversal à toutes les thématiques.Implication et formation du conseil syndical> Structuration du conseil syndical :Une attention particulière sera portée avant toul à la redynamisation du conseil syndical, à une restructuration plusefficace, transparente et cohérente : notamment en définissant les rôles des membres, en réaffirmant celui, central, duprésident du conseil syndical et en identifiant des référents thématiques selon les compétences, la disponibilité et lamotivation de chacun,L'objectif est de favoriser une cohésion au sein du conseil syndical et une communication claire, unifiée et constructive àl'égard des copropriétaires, du syndic et des acteurs impliqués dans le plan de sauvegarde, qui constituent un préalableincontournable de la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
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> FormationEn vue d'impulser un fonctionnement organisé et autonome du conseil syndical, l'équipe de suivi-animation pourraproposer, en fonction des besoins repérés et des demandes, des ateliers de formation du conseil syndical abordantdes thématiques diverses ("bases de la copropriété", impayés, contrôle des comptes, plus largement comptabilité.),Ces ateliers, animés par l'opérateur, rassembleront systématiquement les conseillers syndicaux, ainsi que toutcopropriétaire intéressé. En fonction des thématiques abordées, d'autres partenaires pourront y être associés,Le cas échéant et en fonction de la pertinence, ces actions seront complétées par la transmission d'outils pourfaciliter la gestion quotidienne et le suivi. L'objectif étant de préparer l'après Plan de sauvegarde en laissant le conseilsyndical outillé et plus autonome dans les actions qui lui incombent.Il s'agira de travailler à l'implication accrue du conseil syndical dans son rôle d'assistance et de contrôle du syndic,ainsi que de relais d'informations auprès du syndical des copropriétaires.Les indicateurs opérationnels sont les suivants :- Permanences : nombre de permanences, de copropriétaires renseignés, objet des rencontres ;- — Reunions d'information : nombre de réunions, nombre de participants :Assemblées générales : taux de participation en copropriétaires et en tantièmes en distinguant les PO et lesPB, nombre d'AGO et d'AGE ;- Composition du conseil syndical : durée du mandat, nombre, anciennetés et représentativité des membres ;Réunions avec le syndic : nombre, objet ;- Formations : nombre et nature des formations dispensées, nombre de participants ;- Nombre et nature des communications |- — Diffusion du livrel d'accueil.3.2.2. Redressement financier de la copropriétéSituation financiéreA la clôture de l'exercice-comptable 2023-2024 :- le taux d'impayés est de 32.48 % (méthode de calcul : comptes copropriélaires après répartition / sommesexigibles (budget prévisionnel année N + opérations exceptionnelles), soit 7,52 points de pourcentage en moinspar rapport au taux calculé lors du diagnostic ;(a noter ; plusieurs procédures contentieuses sont engagées et en cours ; elles souffrent cependant de reportsfréquents d'audiences qui ralentissent l'assainissement des impayés) ;les dépenses réelles sont en légère baisse par rapport au dernier exercice comptable ;- la dette fournisseur est en augmentation par rapport au dernier exercice comptable (= factures parvenues à laclôture des comptes) ;- je montant moyen des charges est globalement en augmentation depuis le début de la phase d'élaboration ;- un écart entre budget prévisionnel voté et budget réalisé s'observe à chaque exercice, Ceci pèse sur lesimpayés du fait de la régularisation opérée suite à la clôture des comptes, et aux difficultés rencontrées parnombre de copropriétaires pour l'honorer.Caractéristiques d'occupationAvec des propriétaires bailleurs aujourd'hui majoritaires, il y a un réel enjeu à pérenniser la présence despropriétaires occupants en place au sein de la copropriété, et, à terme, à pouvoir atlirer de nouveaux propriétaires
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occupants sur place. Certaines orientations données au programme de travaux doivent y contribuer.62 % des propriétaires occupants ayant répondu à la réactualisation de l'enquête sociale debut 2023 ont un revenufiscal de référence inférieur aux plafonds Anah dont 50 % sont dans la catégorie "très modestes",56 % des propriétaires occupants répondants sont des actifs occupés,31 % des propriétaires occupants répondants ont déclaré être à la retraite.62.5 % des propriétaires occupants répondants ont au moins un prêt (immobilier ou à la consommation) en cours deremboursement.3.2.2.1. Résorption des impayés des charges des copropriétairesDescriptif du volet :La copropriété La Rocade est confrontée à de lourds impayés qui nécessitent un traitement rigoureux. L'objectif estd'atteindre un taux d'impayés inférieur à 15 % (seuil d'alerte fixé par l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et de lemaintenir sur la durée du Plan de sauvegarde, malgré les coûts afférents au programme de travaux, et au-delà.Ceci implique, de facto, de maintenir une dynamique suffisamment coercitive pour permettre de résorber tous lesimpayés supérieurs à 1 000€ (> à 2 trimestres).La résorption des impayés présente le triple enjeu de permettre un meilleur fonctionnement de la copropriété,d'envisager sereinement des travaux pour lesquels les copropriétaires devront faire face au paiement d'un reste àcharge, et de maintenir leur statut de propriétaire.La phase d'élaboration du Plan de sauvegarde a démarré le travail de résorption des impayés par la mise en place desactions suivantes :Mise à jour du protocole de recouvrement existant, en lien avec l'avocat de la copropriété :Celui-ci prévoit qu'afin de résorber l'important taux d'impayés, plusieurs strategies seront privilégiées par la copropriétéen fonction de la dette et du profil du débiteur.Le protocole de recouvrement indique, notamment, les actions et procédures à mettre en place de la phase amiable à laphase contentieuse en fonction du montant de l'impayé et du statut du débiteur. Il détaille les actions à réaliser par lesyndic, l'avocat de la copropriété, ainsi que les actions de médiation à réaliser par l'opérateur, Cet outil, qui constitue lecadre référentiel pour le traitement et la résorption des impayés, a vocation à perdurer après la fin du dispositif et à êtretransmis en cas de changement de syndic,Création et animation d'un groupe de travail trimestriel dédié à la prévention et au traitement des impayés enpartenariat étroit entre le syndic et l'opérateur, permettant collégialement de sérier les difficultés, d'adapter les réponsesnécessaires et d'en suivre les effets (choix et suivi des procédures — y compris judiciaires - de mise en recouvrement).L'avocate de la copropriété est présente notamment pour son rôle de conseil quant au choix des procédures derecouvrement les plus pertinentes et son suivi des procédures contentieuses en cours.Un à deux représentants du conseil syndical se sont engagés de façon régulière à participer activement à ces réunions,et à respecter la confidentialité des échanges qui s'y tiennent.Points de mi-parcours (entre chaque groupe de travail trimestriel) entre l'opérateur et le syndic pour suivi destâches accomplies ;Engagement de procédures contentieuses à l'encontre des débiteurs récalcitrants pour lesquels la phase amiablen'a pu être engagée ou n'a pas été probante : 3 procédures sont actuellement en cours. Les reports successifs desaudiences, en raison de la surcharge et/ou de l'absence des magistrats, très fréquents à Toulouse, sont cependant unmotif de la stagnation des impayés en dépit des procédures lancées,À noter que certaines procédures sont empéchées par des successions bloquées, particulièrement longues à dénouer.
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Un autre élément contraignant dans le bon déroulement des procédures (mais aussi, plus en amont, dans la prise decontact avec les débiteurs), est le manque d'actualisation des coordonnées des débiteurs, ce qui est susceptibled'empêcher la signification des procédures par voie de huissier en cas de mauvaise adresse.Contact et sensibilisation des copropriétaires et nouveaux acquéreurs au sujet des impayés, et présentation dudispositif public en cours ;Déploiement de l'aide au redressement de la gestion pour le financement des coûts liés aux procédures derecouvrement externalisé (frais de huissiers et d'avocat) ainsi qu'au renforcement de l'action du syndic sur le voletimpayés,Dans une dimension transversale, le volet impayés recoupe celui de l'accompagnement social (accompagnementindividualisé des ménages en difficultés socio-économiques, suivi social approfondi et sur-mesure permettantnotamment l'apurement des dettes de charges) et celui du portage de lots (réflexion sur la possibilité et la désirabilité demaintenir comme propriétaires des débiteurs "lourds" - le travail social approfondi en lien avec l'opérateur permettrad'affiner la stratégie).A la clôture de l'exercice 2023-2024, au 31/10/2024, après répartition :Répartition des impayésdans la copropriété à(fourchettes à titre Nombre de PO [Nombre de PB Total des impayés de la copropriétéindicatif)
=
- de 1 000€ 16 4 dont1 ancien 16 370.24€copropriétaireEntre 1 000€ et 5 000€ 4 12 dont 1 bailleur social [30 626.33€Entre 5 000€ et10000€ 0 FCO | AR 18 386.96€copropriétaireTotal des impayés 20 68 65 383.53€Une poche d'impayés de moins de 1 000€ perdure, alourdissant la balance.Le redressement de la copropriété et la pérennité des investissements qui y sont consentis ne se fera qu'au prix d'unesituation financière saine qui se maintiendra dans le temps.Le jugement d'avril 2025 qui a annulé le mandat du syndic Marty et entraîné la désignation d'un administrateur provisoirechargé de convoquer une assemblée générale a créé un hiatus dans la gestion des impayés. Les conséquences ne sontpas encore évaluées (augmentation des impayés, et, en lien, coût de la prestation de l'administrateur),
> Stratégieet indicateurs du thème :L'opérateur sera garant de l'objectif d'atteindre un taux d'impayés inférieur à 15 % et devra s'en faire porte-parole auprèsdes acteurs de la copropriété. Un travail partenarial étroit avec le syndic, l'avocate et les instances judiciaires seramaintenu, Le traitement des impayés requiert de la réactivité de la part de tous les acteurs.Pour l'objectif attendu, le déploiement de l'accompagnement se fera comme suit :L'opérateur sera à l'initiative de la poursuite et de l'animation des groupes de travail 'impayés trimestriels démarrés enphase d'élaboration du Plan de sauvegarde. Ces réunions trimestrielles devront favoriser le traitement conjoint avec le
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syndic et le conseil syndical des situations d'impayés et mettre en place des procédures de recouvrement adaptées etefficaces, La présence de l'avocate de la copropriété sera maintenue lors de ces instances.La phase amiable sera à circonscrire dans le temps et les relances simples ne devront pas être multipliées si elles nefont pas réagir le débiteur. Le passage rapide à la procédure contentieuse permet de ne pas perdre en crédit auprès desdébiteurs, tout en prévenant l'enlisement des situations d'impayés.L'opérateur établira des comptes-rendus sous la forme d'un tableau de constat et de relevé de décisions par débiteur, Ilsuivra la bonne mise en œuvre des décisions en lien avec la maîtrise d'ouvrage publique qu'il tiendra au courant desavancées.En parallèle et tout au long du Plan de sauvegarde, la prévention des impayés continuera d'être assurée par unrepérage précoce des siluations, par des actions d'information et d'accompagnement social qui seront régulièrementconduites auprès des copropriétaires et, de façon plus spécifique, auprès de ceux endettés, aux fins de prévenir etd'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement et l'enlisement des situations.Pour les cas d'endettement les plus problématiques, l'opérateur pourra mobiliser son chargé de missions sociales(CESF) dans le but d'envisager, autant que possible, le maintien dans les lieux des propriétaires occupants endeltés,dans le cadre d'un accompagnement social global.Une implication et un suivi rigoureux des impayés par le syndic reste primordial. II lui appartient notamment d'être réactifet d'engager les actions nécessaires au traitement des situations d'impayés immédiatement après les groupes de travail,d'être force de propositions, de veiller au respect des plans d'apurement mis en place, de suivre l'évolution desprocedures et du recouvrement auprès des acteurs concernés (avocate, huissier) et d'avertir l'opérateur quant à dessituations problématiques dont il aurait connaissance.L'engagement du conseil syndical dans la lutte contre les impayés est également nécessaire,Le conseil syndical a un rôle important car il permet de faire le lien avec les propriétaires, parfois d'apporter desinformations nouvelles éclairantes vis-à-vis de la dette de certains copropriétaires et de favoriser la mise en place destratégies de recouvrement adaptées en phase amiable (échéanciers de paiement, plans d'apurement des dettes,orientation vers un accompagnement social...). Il lui sera demandé de pérenniser son implication démarrée en phased'élaboration par la mobilisation d'un ou deux membres volontaires, qui devra rester constante et s'inscrire sur le longterme, notamment pour la participation aux groupes de travail "impayés" trimestriels, Ces participations régulières aurontaussi comme vertu et comme objectif de rendre le conseil syndical autonome dans l'animation des groupes et le suivides impayés pour "l'après" Plan de sauvegarde,Toutefois et au-delà de l'expérience que les membres volontaires auront acquise pendant le Plan de sauvegarde, ilpourra être proposé, si le besoin s'en fait ressentir, et afin d'apporter une parfaite autonomie sur la thématique, uneformation simple sur le traitement des impayés et les procédures pour consolider les acquis.L'aide au redressement de la gestion continuera d'être mobilisée afin d'absorber les coûts liés aux procéduresexternalisées, L'opérateur accompagnera la copropriété dans la mobilisation de cette aide auprès de l'Anah afin definancer les actions de recouvrement renforcées.La communication et la sensibilisation par différents canaux viendront compléter les actions de traitement des impayésauprès du syndicat des copropriétaires : par la diffusion communications rappelant l'importance du paiement régulier descharges, ou sous la forme d'interventions en assemblée générale (état des lieux des impayés, présentation du nombrede procédures et de saisies immobilières en cours, pédagogie sur la phase amiable et la phase contentieuse...), parl'opérateur ou par l'avocate de la copropriété qui pourra être conviée pour s'exprimer, De manière plus ciblée, lesnouveaux acquéreurs seront sensibilisés au sujet dès leur arrivée sur la copropriété (courrier et entretien téléphonique).La pédagogie n'aura de sens que si les messages sont répétés et compris par lous.
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Les indicateurs opérationnels sont les suivants :- Nombre de groupes de travail impayés ;- Taux d'impayés et son évolution ;- Evolution des débiteurs (existence de nouveaux débiteurs et si oui ancienneté dans la copropriété) ;- Distinction copropriétaires bailleurs / copropriétaires occupants : nombre de copropriétaires en impayés etniveau d'impayés ;- Nombre de procédures judiciaires de recouvrement (par type d'actions) engagées et achevées ;- Nombre de procédures contentieuses reportées et nombre de reports pour un même dossier ;- Nombre de plans d'apurement (= échéanciers) proposés et nombre de plans respectés ;- Nombre de situations d'accompagnement social renforce ;- Nombre de mobilisations du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).3.2.2.2. L'apurement des dettes et la maîtrise des chargesDescriptifdu volet ;Le présent Plan vise à assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie afin d'aborder dans les meilleures dispositionsfinancières la requalification de l'ensemble immobilier et permettre son entretien sur le long terme.La maîtrise des charges de fonctionnement de la copropriété constitue un enjeu majeur.Il s'agit de s'assurer de l'optimisation du montant des charges pour garantir une trésorerie saine, réduire l'impact sur lesfinances des copropriétaires tout en garantissant une bonne qualité de service et de pérennisation des investissementsréalisés,En cela, des arbitrages doivent être réalisés pour l'affectation du budget de la copropriété (charges des copropriétaires,recouvrement des dettes, utilisation des recettes liées à certains postes) entre les dépenses liées à la réalisation detravaux et les dépenses relatives aux différents postes de fonctionnement, Les échanges relatifs à ces arbitrages entre lesyndic, le conseil syndical et l'opérateur en charge du suivi-animation du Plan de sauvegarde sont essentiels.Certains membres du conseil syndical contrôlent les comptes annuels à la clôture de chaque exercice.Cependant, ces vérifications ne font pas l'objet d'une restitution aux autres membres du conseil syndical, ni d'uncompte-rendu aux copropriétaires lors de l'assemblée générale annuelle, De même et jusqu'alors, le syndic necommente pas le résultat de l'exercice lors de l'assemblée générale ordinaire.
Les actions suivantes entreprises par le syndic, appuyés en cela par l'opérateur de suivi-animation, devront sepoursuivre sur toutes la durée du Plan de sauvegarde :Charges et contrats :Après une analyse des comptes fournisseurs débiteurs/créditeurs, des comptes d'attentes et des comptes d'avances etprovisions, l'équipe de suivi-animation travaillera en lien avec le syndic afin de recenser les contrats et d'analyser leurcontenu (clauses) et leur évolution (avenants) et vérifier les augmentations tarifaires annuelles,La maîtrise des charges devra tenir compte des nouveaux équipements qui ont été installés au cours de l'année 2023dans le cadre de la sécurisation de la résidence : vidéosurveillance (contrat, entretien et visionnage), nouveau systèmede contrôle d'accès. Ces équipements induisant des charges supplémentaires, Il sera nécessaire d'accompagner lacopropriété dans le suivi des contrats de maintenance pour ne pas augmenter les charges de copropriété. Desnégociations seront peut-être à envisager.Comptabilité :
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L'opérateur chargé du suivi-animation du Plan de sauvegarde apportera un appui au conseil syndical dans le contrôleannuel des comptes et proposera des actions en vue de corriger d'éventuelles anomalies comptables et d'assainir lescomptes.Finances :En lien étroit avec l'animateur du Plan de sauvegarde, le syndic soldera autant que possible les créances et dettes (enparticulier les éventuelles dettes irrécouvrables).L'opérateur accompagnera chaque année le syndic dans le montage de dossiers de demande d'aide au redressementde la gestion en s'assurant de la recevabilité des dépenses, de leur pertinence et de la bonne réalisation des actionsconcernées par la demande,L'opérateur, en collaboration avec le conseil syndical et le syndic, meltra en place un groupe de travail "gestion" pour lecontrôle des comptes. Ses objectifs seront les suivants :- Validation des factures, leur imputation et suivi des prestations des fournisseurs ;- Pointage des factures en lien avec les dépenses pouvant être intégrées dans l'aide au redressement de lagestion ;- Renégociation des contrats en cours si nécessaires ;- Préparation du budget prévisionnel et, en cours d'exercice, réajustement éventuel (à voter en Assembléegénérale) afin d'éviter les régulations de fin d'exercice qui mettent en difficulté les copropriétaires et pèsent surles impayés,L'opérateur en charge du suivi-animation du Plan de sauvegarde devra :- Apporter un appui au conseil syndical dans le contrôle annuel des comptes ;- Qutiller le conseil syndical pour qu'il puisse être autonome dans ses tâches de contrôle et de présentation deses conclusions auprès du syndicat des copropriétaires ;- Conseiller le syndic et le conseil syndical pour assurer une optimisation du budget ;Accompagner le syndic et le conseil syndical dans la rédaction de cahiers des charges pour la mise enconcurrence des contrats d'entretien ;- Guider le syndic et le conseil syndical dans leurs prises de décision relatives à la gestion financière de lacopropriété ;- Si besoin, appuyer le syndic dans la préparation des assemblées générales (concernant des résolutions en lienavec le Plan de sauvegarde) ou les réunions annuelles d'information et y participer ;- Accompagner chaque année le syndic dans le montage de dossiers de demande d'aide a la gestion (demandeet paiement).Le syndic devra associer l'opérateur en charge du Plan de sauvegarde dans l'établissement du budget annuel de lacopropriété et dans ses autres actions liées à la gestion,Les membres du conseil syndical participeront aux réunions de travail et d'information nécessaires à la réalisation del'assainissement financier de la copropriété et relaieront l'information auprès des copropriétaires, notamment lors dubilan annuel présenté en assemblée générale ordinaire,Les indicateurs opérationnels sont les suivants :- Montant de la dette fournisseur ;- Budgets prévisionnels et réalisés pour chaque exercice ;- Montant des réajustements de budgets prévisionnels en cours d'exercice si pertinent ;- Montant moyen des charges de copropriété par trimestre (par cage d'escalier et par lot) ; 22/62
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- Nombre de modules d'information et de formations sur la maîtrise des charges ;- Nombre d'actions de sensibilisation et de communications sur les bonnes pratiques visant à limiter les chargesde réparations ;- Nombre de contrats renégociés par les instances de la copropriété ;- Nombre de groupes de travail "gestion".
3.3. Volet Lutte contre l'habitat indigne (LHI)> Descriptifdu voletCe volet majeur a pour but de remédier aux situations de logements dégradés ou dangereux, en engageant des actionsciblées sur les logements insalubres, impropres à l'habitation ou menaçant la sécurité des occupants. || combineinterventions techniques, procédures administratives et accompagnement social pour rétablir un cadre de vie conformeaux normes de salubrité et de sécurité. Il s'inscrit dans une démarche qui vise à articuler l'amélioration de la santé, de lasécurité et des conditions de vie des occupants à travers celle de la qualité de l'habitat, et l'efficacité et la pérennité desinvestissements consentis pour la conservation et l'amélioration du bâti dans le cadre du Plan de sauvegarde,> Stratégie etindicateursdu theme :Dans le cadre du Plan de sauvegarde, l'opérateur assurera une veille active sur l'ensemble des logements, en ciblantparticulièrement ceux des propriétaires bailleurs, Tous les copropriétaires seront informés des aides disponibles pour lamise en conformité de leurs logements conformément aux exigences légales et aux attentes des pouvoirs publics.De façon plus précise l'opérateur mènera les actions suivantes :Identification des situations d'habitat indigne : logements insalubres, sur-occupés, dangereux ou ne respectantpas les normes de décence, d'hygiène et d'habitabilité.L'objectif est de travailler en collaboration avec les acteurs externes intervenant sur la copropriété (entreprises, maîtred'œuvre, associations, travailleurs sociaux) et les habitants pour multiplier les opportunités d'accéder dans leslogements.Plusieurs approches permettront de repérer les logements :- A l'occasion des travaux privatifs d'intérêt collectif (menuiseries, VMC, etc.) inscrits au programme detravaux voté.- Par le biais des signalements effectués auprès de l'opérateur par les résidents, le syndic ou tout autreintervenant ayant connaissance d'une situation relevant potentiellement de l'habitat indigne.L'opérateur tiendra à jour une liste des logements indignes repérés qui seront cartographiés sur le plan synoptique dela copropriété, qu'il partagera avec les partenaires mobilisés sur la thématique de manière à ce que l'information surles situations et leur évolution puisse être connue en temps réel,«Mise en œuvre des procédures incitatives ou coercitives :Démarche incitative : En cas de détection d'une situation nécessitant des travaux, une phase préliminaired'interpellation du propriétaire sera initiée avant toute autre action, L'opérateur mettra en œuvre une rapide médiationpour encourager le propriétaire à entreprendre les travaux requis sous de brefs délais, tout en lui communiquant lesinformations relatives aux aides financières publiques susceptibles d'être mobilisées..Procédure coercitive :En cas de non-exécution des travaux dans les délais convenus lors de la médiation, l'opérateur alertera le servicedes risques sanitaires et/ou, selon le cas, le service des risques structurels de la Mairie de Toulouse en adressant unrapport. Ce signalement permettra d'engager les mesures nécessaires pour contraindre le propriétaire à réaliser les
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travaux,Selon l'urgence et la réaction du propriétaire, les procédures suivantes pourront être mises en œuvre :- Arrétées de traitement de l'insalubrite (danger pour la santé publique) ;- Arrêtés de mise en sécurité (danger pour la sécurité publique) ;- — Injonctions de travaux,Les partenaires de la lutte contre l'habitat indigne ont été rencontrés en phase d'élaboration (CAF, service des risquessanitaires et service des risquestra structurels), et des actions conjointes ont été menées pour le traitement de certainessituations, Ce partenariat est à maintenir et conforter sur toute la durée du Plan de sauvegarde. L'amélioration de latransmission des informations entre les différents acteurs de la lutte contre l'habitat indigne constitue un enjeu, A ceteffet, une commission LHI élargie au PIC sera mise en place pour assurer le suivi des situations identifiées et signalées,Cette commission associera notamment le service des risques sanitaires et le service des risques structurels de la Mairiede Toulouse, la CAF et l'opérateur.Accompagnement des locataires : relogement, suivi social, accompagnement vers un logement durable et décent.Mobilisation des dispositifs existants : DALO, aides au logement, bail glissant, aides du FSL.Dans le cas de situations graves, l'opérateur se mettra en lien avec les bailleurs sociaux, les services sociauxmunicipaux ou départementaux, les associations d'accompagnement social, la CAF, la DDETS,Prévention de la reconstitution de logements dégradés ou insalubres : contrôle des mutations, encadrement desloyers, suivi des propriétaires défaillants. Cette thématique sera abordée par une communication ciblée vers lespropriétaires bailleurs et les locataires, L'objectif étant de rappeler les droits et devoirs de chacun, notamment en matièrede décence du logement et de son entretien.L'opéraleur assurera une veille continue des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) transmises par Toulouse Métropole.Des réception d'une DIA, et particulièrement si le logement est connu pour être en mauvais état, ou suspecté comme tel,il devra, dès le stade de la promesse de vente, contacter et sensibiliser l'acquéreur à la situation, afin de s'assurer qu'ilen mesure les implicalions et de l'accompagner à la réalisation des travaux nécessaires, Cette mise en relation n'estpossible que si les coordonnées de l'acquéreur sont disponibles,Selon les problématiques rencontrées, le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité pourra étre mobilisé afin de menerdes actions ciblées, en complément des dispositifs de droit commun et des éventuels contrats passés par le syndicat decopropriété (par exemple : lutte contre les nuisibles comme les punaises de lit).Le permis de louer (autorisation préalable de mise en location) constitue un outil complémentaire de la lutte contrel'habitat indigne ; les réflexions menées à ce sujet par les pouvoirs publics sont susceptibles d'inclure à terme lacopropriété La Rocade dans le périmètre du dispositif,Les indicateurs opérationnels sont les suivants :- Nombre de logements visités et de rapports rédigés ;- Nombre de signalements transmis au service des risques sanitaires et au service des risques structurels.- Nombre de rencontres des partenaires et de commissions LHI ;- Nombre de mobilisation de dispositifs existants (DALO, FSL...) ;- Nombre de communications ciblées sur la thématique LHI ;- Nombre de prises de contact suite à réception de DIA sur logements pré-ciblés.3.4, Volet social> Descriptifdu volet :
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Les éléments du diagnostic mettent en lumière le fait que la copropriété Rocade a une fonction d'occupation socialevoire très sociale de fait. La situation sociale moyenne des ménages de Rocade est fragile,L'opérateur proposera un accompagnement social individualisé aux ménages identifiés comme vulnérables (cetteidentification se fera à la faveur des groupes de travail impayés et des entrées dans les logements, qu'elles se fassentlors des travaux ou lors d'opérations de porte-a-porte...). Le prérequis à toute intervention est en effet d'affiner laconnaissance des occupants de la résidence.3.4.1. Accompagnement social des occupants
Il s'agit de veiller et de contribuer le plus possible au maintien des copropriétaires dans leur statut, tout en facilitant lechangement de statut des copropriétaires qui mettent en péril l'équilibre financier de la copropriété. Le risqued'insolvabilité pouvant survenir à tout moment (chômage, éclatement de la structure familiale, accident, maladie, etc.), unaccompagnement et une vigilance devront être maintenus sur toute la durée du Plan,Plus largement, au-delà des seuls copropriétaires, le Plan de sauvegarde a pour objectif d'accompagner les résidents engénéral pour qu'ils stabilisent leur situation économique et sociale, Une vigilance et une assistance renforcées sontnécessaires auprès des ménages les plus fragiles : personnes âgées, avec de faibles ressources, dans des situationsd'habitat indigne...La phase d'élaboration a permis de mettre en ouvre des premières actions de médiation sur la thématique des impayésentre des copropriétaires en difficulté financière et le syndic (proposition et mise en place d'échéanciers, suivi du bonrespect de l'échéancier par le ménage et surveillance d'éventuelles "rechutes'),La CESF de l'équipe de suivi-animation a été ponctuellement mobilisée sur des situations sociales identifiées commecomplexes et a contribué a mettre en place une aide financière du FSL. Enfin, des interventions de médiation ont étéfaites auprès de locataires en difficulté sociale,Les axes de travail pour le Plan de sauvegarde sont les suivants :- _ Repérage et accompagnement des copropriétaires ne pouvant se maintenir dans leur statut (fléchage vers duportage de lots si nécessaire) ;- — Réduction des impayés de charges :- Réduction de l'endettement des ménages, proposition d'un appui à leur solvabilisation notamment via lamobilisation d'aides ;- Accompagnement des locataires en difficulté signalés ou détectés (via la thématique de lutte contre l'habitatindigne, via des échanges avec des propriétaires bailleurs, via des comportements dysfonctionnels signalés)dès lors que cela permet de résoudre un problème posé à la copropriété.Cet accompagnement doit permettre de mettre en oeuvre les actions suivantes :- Elaboration d'un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définir les actions àeffectuer;- Vérification de l'ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le cas échéant ;- Proposition d'un accompagnement social sur les problématiques liées au logement et/ou à la gestion budgétairenotamment concernant les impayés de charges (travail sur les dépenses du ménage, mise en placed'échéanciers....) ;
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Aide administrative pour la recherche d'aides a mobiliser et pour la constitution des dossiers. Les aides peuventêtre de natures diverses : aides financières du Conseil départemental (FSL) pour les dettes de charges, aidesindividuelles de la CAF, des caisses de retraite, des mutuelles ou organismes particuliers (adaptation auhandicap), demandes de prêts (CAF, Action Logement), et, lorsqu'un projet de travaux existe en partiesprivatives, aides de l'Anah, ainsi que des subventions mobilisables auprès d'autres organismes financeurs,- Médiation entre le syndic et les ménages, en particulier pour l'échelonnement du règlement des chargescourantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;- Mobilisation des aides financières pour les ménages ayant une dette de charges courantes et pouvant semaintenir à moyen terme à travers la mise en place d'un protocole d'accord avec le syndic et/ou le montaged'un dossier FSL ;- — Identification et recherche de solutions durables pour les familles en difficulté ne pouvant pas se maintenir àmoyen terme (portage, relogement, renégociation de crédit...)Coordonner l'accompagnement social avec les partenairesLes situations relevées jusqu'alors sont traitées par une bonne coordination entre la travailleuse sociale de l'opérateur etles différents acteurs sociaux afin d'accompagner les ménages concernés. Toutefois, si la nécessité s'en faisait sentir,les partenaires (CCAS, service social départemental, CAF...) pourraient être mobilisés au sein d'une "commissionsociale" animée par l'opérateur du dispositif dans le cadre du Plan de sauvegarde afin de discuter des situations socialesles plus complexes rencontrées et de rechercher collégialement des solutions adaptées.La réunion de la commission sociale envisagée serait déclenchée au besoin,Elle pourrait intégrer le représentant de l'opérateur de portage de lots afin d'accompagner au mieux les copropriétairesqui ne peuvent se maintenir dans ce statut.Les indicateurs opérationnels sont les suivants :- le nombre d'occupants ayant pris contact avec le travailleur social de l'équipe d'animation ;- nombre de propriétaires ayant bénéficié d'un accompagnement social ;- nombre de locataires ayant bénéficié d'un accompagnement ;- nombre et types d'aides à mobiliser (en distinguant les aides au syndicat de copropriétaires des aidesindividuelles) ;nombre de demandes de FSL ;- nombre et types d'autres aides ;- nombre de réunions de la "commission sociale", si créée,3.4.2. Accompagnement des bailleurs
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La copropriété Rocade étant détenue a plus de 70% de propriétaires bailleurs, leur identification et accompagnementconstituent un levier essentiel pour améliorer les conditions d'habitat, favoriser la stabilité résidentielle et soutenir ladynamique de redressement global,Le plan de sauvegarde permettra de :- mieux connaître les profils et pratiques des bailleurs présents ;- favoriser l'implication des bailleurs dans la vie de la copropriété ;- sensibiliser les bailleurs à leurs responsabilités vis-à-vis de leurs locataires ;- accompagner les bailleurs dans l'amélioration de leurs logements |- prévenir les situations à risque.Cette thématique est en lien avec le volet 3.3 relatif à la lutte contre l'habitat indigne, dans le cas où des logements nerépondant pas aux exigences de décence seraient identifiés. Dans un premier temps, l'accompagnement de l'opérateurvisera surtout à favoriser une démarche de médiation et une d'incitation à la réalisation des travaux jugés nécessairesdans le but d'éviter un signalement au service des risques sanitaires. En cas d'échec, la stratégie coercitive définie aulitre 3.3 sera mise en action.
3.5. Volet technique> Descriptifdu volet :Le diagnostic pré-opérationnel réalisé en 2020 puis le diagnostic technique réalisé par le maître d'œuvre pendant laphase d'élaboration de Plan de sauvegarde ont mis en relief la nécessité d'éludier un programme de travaux global etambitieux, Cette démarche est essentielle pour résoudre de manière durable les problèmes techniques, de sécurité, desalubrité et d'usage affectant la copropriété Rocade, qui n'a jamais fait l'objet de travaux significatifs depuis saconstruction,Ce volet a pour objectif d'accompagner la copropriété dans la mise en œuvre d'un programme de travaux. Ceprogramme doit répondre aux exigences techniques du bâtiment et de ses abords, apporter des réponses adaptées auxproblématiques rencontrées, et présenter un reste à charge soutenable pour les copropriétaires,> Objectifs :Les objectifs de ce volet sont les suivants :- Résoudre les désordres techniques structurels |- Lutter contre l'habitat indigne et dégradé par des travaux concourant à l'amélioration de la ventilation, de l'isolation, dusystème de chauffage, des installations électriques... ;- Améliorer la performance énergétique du bâtiment en profondeur, afin de réaliser des économies d'énergie d'une partel de proposer un meilleur confort en été cornme en hiver d'autre part ;- Inverser la dévalorisation Immobilière enclenchée et valoriser le patrimoine grâce à la réalisation d'un programme detravaux global ;- Profiter de la réalisation de travaux d'intérêt collectif en parties privatives pour appuyer le repérage des potentiellessituations d'habitat indigne, et déployer en conséquence le volet LHI du Plan de sauvegarde visant à faire corriger lesdésordres constatés : interpellation et accompagnement des propriétaires bailleurs concernés, lancement de procédurescoercitives si nécessaire ;- Permettre un meilleur fonctionnement technique et d'usage des parties communes extérieures grâce à uneréorganisation et réhabilitation de ces espaces, et ainsi prévenir les mésusages ;
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- Mettre en place l'ingénierie financière telle que définie à l'article 5.1 afin de permettre la réalisation du programme, qu'ils'agisse des subventions publiques, de leur préfinancement ou des restes à charge des copropriétaires ;- Accompagner les propriétaires les plus modestes dans le financement des travaux ;- Suivre l'avancement des travaux, la facturation et déclencher la mobilisation des subventions en cours de chantierquand cela est possible.- Mobiliser les acteurs de la copropriété autour d'un projet d'intérêt commun.3.5.1. Les actions préalables à l'engagement des travaux en partiescommunesUne partie des actions préalables à l'engagement des travaux en parties communes a été réalisée pendant la phased'élaboralion du Plan de sauvegarde entre fin 2021 et 2025, Il s'agit :- du recrutement d'un maître d'œuvre pour les missions d'études et de conception de scénarios de travaux ;- dela réalisation d'études el de diagnostics complémentaires :> diagnostic des conduits de fumées ;>- diagnostic des réseaux EU ;> diagnostic des réseaux EP ;> repérage amiante avant travaux |>- études de sol :> diagnostic électrique et gaz en parties privatives ;> diagnostic des colonnes électriques (Enedis) en parties communes> diagnostic PEMD ;> diagnostic environnemental.- de l'orientation du conseil syndical, qui a suivi les études, vers un scénario de travaux global intervenant à lafois sur le bâti et la réorganisation des espaces extérieurs de la copropriété ;- d'une réflexion approfondie concernant la soutenabilité d'un reste à charge en lien avec l'apport de subventions- d'une réflexion et d'échanges partenariaux pour préfigurer l'organisation des financements (préfinancements dela subvention collective et individuelle, prêts sur les restes à charge) :de la vérification des prérequis juridiques en lien avec le programme de travaux proposé ou des besoins deréajustement du règlement de copropriété.3.5.2. Le programme de travaux en parties communesLe travail technique mené en phase d'élaboration du plan de sauvegarde a permis de contribuer définir un programmede travaux global et ambitieux, partiellement mis en oeuvre en ce qui concerne les interventions urgentes, et intégrant :la réhabilitation des parties communes du bali ;- l'intervention dans les logements dans le cadre de travaux privatifs d'intérêt collectif- la réorganisation des extérieurs de la copropriété.Afin d'assurer le redressement durable de la copropriété, le programme de travaux s'articule autour des thématiquessuivantes :- salubrité;sécurité;- conservation;amélioration de la performance énergétique du bâti et économies de charges (dont le confort thermique d'étécomme d'hiver),
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3.5.2.1. Rehabilitation des parties communes du bâti : les invariants du programme,identifiés comme tels par les pouvoirs publicsLe raccordement au réseau de chaleur urbainLe raccordement de la coproprièté au chauffage urbain a été envisagé car il permet d'apporter une réponse globale etpérenne à plusieurs problématiques identifiées :- Précarité énergétique et salubrité : le coût élevé du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS) contraignentdes résidents à sous-chauffer leur logement, à ne pas le chauffer, ou à le chauffer en utilisant des procédésdangereux : leur sécurité, leur qualité de vie et la salubrité des logements en pâtissent ;- Risques sanitaires : le manque d'entretien constaté sur certaines chaudières, ou leur mauvais emploi,constituent une problématique dont aucune autre solution que la suppression des chaudières ne permet derésorber de manière pérenne le risque qu'elle fait courir aux résidents ;- Risque d'évacuation de gaz brûlés issus des chaudières dans des conduits non étanches el sur lesquelspeuvent potentiellement être aussi raccordées des hottes aspirantes d'autres logements (problématique mise àjour lors du diagnostic des installations gaz dans les logements) ;- Obstruction d'entrées d'air par des résidents (mauvais usage des logements), provoquant un renouvellementinsuffisant de l'air dans les logements et rendant dangereux l'usage de chaudières ;- Incompatibilité des chaudières avec le programme de travaux et particulièrement son volet "amélioration dela performance énergétique el économies de charges" : les chaudières atmosphériques présentes dans leslogements obligent à garantir un renouvellement d'air dans la pièce où elles se trouvent notamment enconservant les grilles hautes et basses présentes dans les murs de façades. Ceci dégrade la performance del'isolation thermique par l'extérieur prévue (source : nole EREAHI),Ainsi, la suppression des risques liés à l'utilisation de chaudières individuelles, d'une part, et la nécessité de permettre àtous les résidents de chauffer leur logement selon leurs besoins, d'autre part, ont conduit à étudier le passage dessolutions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire individuelles à un équipement collectif, utilisant uneénergie peu onéreuse,La solution de rénovation énergétique proposée (gain de performance de 67 %) prévoit donc de déployer l'installationd'un réseau de chauffage et production d'eau chaude sanitaire collectif raccordés au réseau de chaleur urbain (RCU) duMirail, Ce passage d'un mode de chauffage individuel à collectif s'accompagne de la nécessité de modifier le règlementde copropriété, Le modificatif a pour but de définir précisément les parties communes nouvelles créées par l'introductionde ce nouvel équipement c'est à dire, la construction d'une sous-station de chauffage, déploiement d'un réseausecondaire de distribution de l'énergie à l'intérieur du bâti et des logements, de dispositifs de régulation et d'émetteursde chaleur,D'autre part, pour s'assurer d'une maintenance complète et éviter des interventions individuelles pouvant remettre enquestion le fonctionnement de l'ensemble, le modificatif du règlement de coproprièté prévoit que le nouveau réseau dechauffage/ECS ne comporte aucune partie privative : l'ensemble de l'équipement, qu'il soit installé dans lesparties communes ou dans les parties privatives, constituera une partie commune dans le modificatif durèglement de copropriété, Ainsi, la nouvelle installation pourra faire l'objet d'un contrat de conduite el de maintenanceglobal, garantie d'un fonctionnement pérenne.La grille de répartition des charges de chauffage sera intégrée au règlement modifié. La répartition des charges dechauffage est établie conformément aux articles R174-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation,Le missionnement d'un geometre-expert en phase d'élaboration a permis d'élaborer la grille de répartition et le projet demodification du règlement de copropriété qui seront soumis au vote de l'assemblée générale en même temps que leprogramme de travaux, La même règle de majorité s'appliquera pour ces deux votes.
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Afin d'être opposable, le modificatif devra faire l'objet d'une publicité foncière. Cette démarche sera menée par le syndic,La collaboration avec un notaire sera indispensable. Il est primordial que cette publicité foncière soit réalisée auplus tard juste avant la mise en service effective des nouvelles installations, permettant ainsi une gestionimmédiate de celles-ci.Concordance des travaux de chauffage/ECS de la copropriété avec l'arrivée du nouveau délégataire RCULa désignation par Toulouse Métropole du futur délégataire chargé de l'exploitation du réseau de chaleur urbain du Mirailest reportée : la consultation, déclarée sans suite en juin 2025, sera relancée en octobre 2025. Le nouveau délégatairedevrait prendre ses fonctions en 2027.Ce décalage de calendrier pourrait impacler le phasage du raccordement de la copropriété, Dans l'éventualité où lacopropriélé serail prête à être raccordée avant le nouveau délégataire, le programme de travaux prévoit deux solutionsprovisoires de chauffage collectif au gaz :1. installation dans le local technique RCU de la copropriété de 2 chaudières gaz en cascade ;ou2. installation sur le parking de chaufferies-containers.L'enjeu de supprimer les risques relatifs aux installations gaz individuelles au plus tôt, et de ne pas retarder l'exécutiondu reste du programme de travaux (non compatible avec l'usage de chaudières individuelles), conduisent à envisagerl'intégration du coût de ces installations collectives provisoires dans le plan global de financement du Plan desauvegarde.Modules thermiques d'appartement / tableaux électriquesLe déploiement du nouveau système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire nécessite de raccorder surles tableaux électriques des logements des modules thermiques d'appartement (solution collective d'individualisation desfrais de chauffage et d'eau chaude sanitaire),Cette intervention est actuellement impossible à réaliser car un diagnostic préliminaire des installations électriques,réalisé en 2024 pendant la phase d'élaboration, a révélé la non conformité d'une grande majorité des tableaux.En effet, sur 80 visites qui ont pu être effectuées (sur 130 logements), 62 tableaux électriques présentaient desdéfaillances, et la très grande majorité des courriers envoyés par l'opérateur aux copropriétaires concernés est restéesans réponse apportant la preuve d'une mise en conformité.La mise aux normes des tableaux électriques constituant un prérequis indispensable pour pouvoir mener à bien lestravaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire, et par conséquent lutter efficacement contre l'habitat indigne, le Plan desauvegarde impose les mesures suivantes ;- _ poursuite de la réalisation des diagnostics dans les logements qui n'ont pas ouvert leur porte en 2024 :50 logements sont concernés ;mise en conformité de tous les tableaux défectueux : les copropriétaires concernés devront permettre àl'entreprise (une offre de service "groupée" sera proposée afin d'homogénéiser les interventions) d'accéderdans le logement pour intervenir sur le tableau dès lors qu'au moins un défaut est constaté.Ces aclions devront être mises en œuvre après l'assemblée générale, L'opérateur de suivi-animation du Plan desauvegarde se chargera d'assurer le suivi de leur bonne exécution, de manière à pouvoir anticiper et lever rapidementtout obstacle éventuel, notamment ceux relatifs à l'accès aux logements,En raison de leur nature de prérequis, ces deux prestations sont considérées dans le cadre du Plan de sauvegardecomme des "travaux privatifs d'intérêt collectif" induits par la réalisation des travaux de chauffage/ECS, Pour cetteraison, leur coût est intégré dans la dépense subventionnable.Dans le cas où des copropriétaires ne coopéreraient pas pour permettre la réalisation du diagnostic et la mise en30/62
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conformité électrique votée, il sera envisagé de prendre des mesures coercitives. D'une part, les services compétentspourront être interpellés sur toute anomalie représentant un danger pour les occupants, d'autre part, des procéduresjuridiques (référés) pourront être engagées par le syndic, compte tenu du caractère de travaux privatifs d'intérêt collectifvalidés en assemblée générale. Ces actions seront initiées suite à une alerte de l'opérateur,De plus, si le diagnostic révèle des anomalies électriques dans le logement autres que celles déjà identifiées sur lestableaux (exemple : prise dénudée, elc.) présentant un danger, le propriétaire sera tenu de les faire réparer. II pourrachoisir l'entreprise de son choix, qui pourra être, à ses frais, celle de l'offre de service "groupée" proposée au vole del'assemblée générale pour le plan de sauvegarde, L'opérateur assistera le copropriétaire dans cette démarche pour queles réparations soient effectuées avant ou en même temps que l'intervention sur le tableau. Cela permettra à l'entreprisechargée d'installer les modules thermiques d'appartement d'intervenir sans contraintes.Dimension potentiellement coercitive de la réalisation des invariants du programme de travauxL'ensemble des invariants détaillés ci-dessus concernent les travaux à réaliser dans le cadre du Plan de sauvegarde,aussi, dans l'éventualité où l'assemblée générale ne voterait pas de son propre chef les résolutions indispensables à sonexécution (travaux de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans le cadre du raccordement au RCU,diagnostic électrique et devis de réparation des tableaux), et si cela devait entraîner une situation critique au regard del'article 29-1 de la loi n° 65-557, le Président de Toulouse Métropole se réserve la possibilité de requérir auprès du jugela nomination d'un administrateur provisoire (Code de la construction et de l'habitation, article L615-1, IV), Ce dernier,doté des pouvoirs de l'assemblée générale, pourra prendre les mesures nécessaires à la réalisation du projet,notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des travaux de chauffage et de production d'eau chaude sanitaireincluant le raccordement de la copropriété au réseau de chaleur urbain du Mirail,Le remplacement des menuiseries en parties privativesLe remplacement des menuiseries date de 2002, conséquence des dégals causés par l'explosion de l'usine AZF, Lesdysfonctionnements majeurs et récurrents constatés (menuiseries de dimensions inadaptées aux baies, compensées pardes calfeutrages non conformes ; retraits de joints nuisant à l'étanchéité à l'air ; chassis usés, présentant desdéfaillances de pièces de manoeuvre, tandis que ces menuiseries ne sont plus fabriquées et que les stocks de pièces deremplacement sont insuffisants.) nécessitent une intervention. La majorité des volets roulants est également défaillanteou cassée,En raison de ces problèmes importants, une rénovation des menuiseries existantes est déconseillée. Les profilés ne sontplus disponibles et une précédente rénovation dans la copropriété Voisine du Parc a été jugée insatisfaisante.Les travaux du Plan de sauvegarde comprendront donc la dépose des menuiseries et volets existants afin de lesremplacer intégralement, dans un souci de pérennité et de qualité pour la réhabilitation globale de la résidence,(Source : Note maitre d'oeuvre IDP-Architecte UM 20230301-Note technique MENUISERIES EXTERIEURES.pdf )La réhabilitation des parties extérieures à la copropriétéLa reprise des espaces extérieurs, conçu par le maître d'œuvre, vise à :- améliorer la gestion des eaux pluviales, actuellement défaillante du fait du colmatage des puisards par leshydrocarbures issus de l'activité de mécanique sauvage- Contribuer à dissuader l'activité de mécanique sauvage illégale qui se déroule sur le parking en impasse àl'ouest du bâtiment, en rétablissant du flux sur la totalité de l'emprise ;- organiser et identifier clairement des places de stationnement : ce point, lié à la thématique juridique de mise àjour du règlement de copropriété, est traité en détail dans ce chapitre,
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3.5.2.2. Tranche 1 : travaux d'urgence (déjà réalisés)Les travaux d'urgence décrits ci-dessous ont été réalisés en amont, durant la phase d'élaboration du Plan desauvegarde, afin de préserver la sécurité des personnes et l'intégrité de l'immeuble.Toutefois, si au cours de la phase d'exécution du Plan de sauvegarde de nouveaux besoins en travaux urgents devaientapparaître, ceux-ci feraient immédiatement l'objet d'une évaluation par la maîtrise d'œuvre, en lien étroit avec l'opérateuren charge du suivi du Plan, Le maître d'œuvre proposera sans délai les mesures correctives nécessaires, qui pourrontêtre intégrées au programme de travaux, sous réserve de validation par les instances compélentes.Colonnes EF et investigations réseau EUEn 2022, dans le cadre de la phase d'élaboration du Plan de sauvegarde, des travaux urgents de rénovation descolonnes d'eau froide ont été entrepris suite à leur défaillance identifiée lors de l'étude pré-opérationnelle de 2020. Cesinterventions ont été déclenchées par une procédure contradictoire du service des risques structurels de la Mairie deToulouse, en raison de désordres affectant les équipements communs (conformément aux articles L511-2 et R511-1 duCode de la construction et de l'habitation).Ces travaux ont inclus :- Le remplacement du réseau vertical d'adduction d'eau potable ;- Le débouchage par hydrocurage des réseaux d'eaux usées situés sous le bâtiment, ainsi que la réalisation d'undiagnostic (passage caméra) de certains de ces réseaux.L'Anah a financé l'ensemble de ces travaux à hauteur de 100 % du montant HT (travaux urgents sous procédure), soit245 084,26 € de subventions sur un montant total de 269 966, 69 € TTC (travaux et honoraires MOe inclus).Les investigations sur les réseaux EU ont consisté en la réalisation d'un diagnostic des réseaux, qui a conclu en lanécessité d'intégrer dans le programme de travaux la reprise du réseau EU côté rue de Bruxelles.Colonnes montantes électriquesEn 2020, des colonnes montantes électriques ont été jugées dangereuses (diagnostic pré-opérationnel). Enedis,responsable depuis 2022 de ces installations, a été sollicité pour réparation. Fin 2025, les colonnes auront étéentièrement refaites ainsi que le réseau extérieur, avec de nouveaux coffrets (CCPC) posés côté parking. Enedis a prisen charge tous les coûts liés à ces interventions.3.5.2.3. Tranche 2 : La réalisation des travaux de réhabilitation et d'améliorationLes travaux envisagés sur la copropriété concernent les parties communes el viseront également à résoudre lesdésordres constatés en parties privatives, qu'il s'agisse de la sécurité des logements ou de leur salubrité (par exemple :problèmes d'humidité, d'électricité, de gaz,...).Toutes les thématiques du programme de travaux sont interdépendantes el découlent des recommandations dudiagnostic du maître d'œuvre et des diagnostics complémentaires qui ont été nécessaires pour préciser et renforcer laconception du projet,Le programme de travaux a été défini pour répondre à un enjeu de redressement pérenne.Ce programme comprend :- Des travaux d'économie d'énergie (gain de performance projeté = 67 %) :x isolation thermique par l'extérieur de la totalité des façades y compris traitement et ravalement ;x isolation de la toiture terrasse y compris réfection complète el sécurisation des accès toiture ;
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isolation des sous-faces des porches et caves :raccordement au réseau de chaleur urbain pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaireel la reprise du réseau de distribution jusqu'aux émetteurs ;amélioration du système de ventilation des logements par VMC collective :remplacement de l'ensemble des menuiseries et volets (traitement des ponts thermiques) ;protection solaire (stores, films) ;installation de panneaux photovoltaïques
+ + & +
- La mise en sécurité des halls et cages contre l'incendie et l'intrusion ;- Le rafraîchissement des halls et cages d'escalier ;- L'étanchéilé des balcons ;- La réparation des réseaux des bâtiments et du parking ;- La modification du parking et l'aménagement des espaces extérieurs ;- La création de locaux ordures ménagères (+ encombrants) valant aires de présentation,Groupe de travail travauxLe groupe de travail dédié aux travaux, mis en place durant la phase d'élaboration et composé des membres du conseilsyndical, de l'opérateur et du maitre d'œuvre, sera maintenu. || se réunira au minimum chaque trimestre avec le maitred'œuvre et l'opérateur. Cette structure offrira au conseil syndical un cadre régulier pour le suivi et l'échange surl'avancement des travaux.Communication en phase chantierLa mobilisation des copropriétaires sur le sujet des travaux est à maintenir en phase de Plan de sauvegarde, au-delàdes personnes ayant assisté aux groupes de travail travaux et aux sous-commissions travaux. Une bonne perméabilitédes informations entre les copropriétaires impliqués et le reste des résidents sera à encourager et à faciliter grace à dessupports de communication adaptés.Gestion et coordination des interventions en parties privatives adaptées au contexte d'occupation complexeAfin de simplifier l'organisation et la logistique des interventions en parties privatives, un volet spécifique de la mission demaitrise d'œuvre sera consacré à la coordination entre les résidents et les entreprises intervenantes. Un référent dédié àcette coordination jouera le rôle d'interlocuteur privilégié des habitants, Il veillera à anticiper les difficultés d'accès, àadapter les plannings en conséquence, et à accompagner les résidents tout au long des interventions prévues dans leslogements, dans une logique de dialogue pour faciliter la bonne réalisation des travaux en milieu occupé.Le syndic de copropriété et l'opérateur chargé du suivi-animation du plan de sauvegarde seront étroitement associés àcelte démarche, afin d'assurer une cohérence d'ensemble et une circulation fluide de l'information.En raison de la diversité linguistique au sein de la copropriété, les intervenants devront également identifier les besoinsen traduction dans le but de favoriser le bon déroulement des travaux,3.5.2.4. Récapitulatif des estimations des travaux en parties communesA ce stade, les chiffrages du maitre d'œuvre pour les quatre catégories principales de travaux (sécurité, salubrité,conservation et économies d'énergie) constituent les coûts prévisionnels. Ces montants seront ajustés aprèsconsultation des entreprises, Le budget final des travaux sera arrêté lors de l'assemblée générale, sur la base des devisapprouvés.
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HT TTC1- Travaux de sécurité 1 253 403 € 1 390 402 €2- Travaux de salubrité 546 668 € 645 173 €3- Travaux de conservation 637 635 € 711 939 €4- Travaux d'Economie d'énergie (gain 67 %) 5 051 954 € 5 404 398 €TOTAL 7 489 660 € 8 151 913
3.5.3. Travaux en parties privativesL'opérateur du Plan de sauvegarde affinera les besoins en travaux dans les parties privatives. Le repérage pourra êtreeffectué lors de l'accès aux logements pour les travaux privatifs d'intérêt collectif,De manière plus générale, l'ensemble des propriétaires sera informé de la possibilité de s'adresser à l'opérateur pour unaccompagnement relatif aux travaux dans leur logement.Que les besoins de travaux soient spontanément exprimés par les propriétaires ou suggérés par l'opérateur suite à unevisite de logement, les propriétaires bénéficieront d'un accompagnement complet, Cet accompagnement inclura une aideà la constitution des dossiers de demande de subventions auprès de l'Anah, un appui au suivi des travaux et l'envoi desdemandes de solde de subventions.Dans le cadre de sa mission, l'opérateur identifiera et signalera à la Métropole ainsi que, plus largement, aux membresde la commission LHI tout désordre dans les logements affectant la santé ou la sécurité,3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre de MaPrime Rénov CopropriétéCe volet a pour objectif de réduire les consommations d'énergie de la copropriété et de lutter contre la précaritéénergétique. |! repose sur la mobilisation du dispositif MaPrimeRénov' Copropriété en difficulté, qui contribue aufinancement des travaux de rénovation énergétique.Les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes bénéficieront, en complément de la bonificationcollective du taux de subvention, et sous réserve de leur éligibilité, d'une prime individuelle destinée renforcer l'effort desoutien et d'alléger leur reste à charge.Ce volet contribue également à la lutte contre l'habitat indigne, en permettant de traiter des situations de logementsdégradés, mal chauffés, insalubres ou présentant des risques pour la santé. L'ensemble vise ainsi à améliorer le confortdes logements, à prévenir la dégradation du bâti et à réduire durablement les charges des ménages les plus fragiles,L'opérateur accompagnera les copropriétaires occupants dans la constitution et le montage des dossiers de demanded'aide. || mettra en place, dans les meilleurs délais, des permanences spécifiques visant à faciliter l'accès aux dispositifsde financement des travaux et à optimiser la mobilisation des aides disponibles,
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3.7. Volet cadre de vie, urbain et immobilier : inscrire la copropriétédans un projet urbainCe volet vise, autant que possible, à replacer la copropriété dans une dynamique de renouvellement urbain, enl'intégrant à un projet de territoire plus large. Il s'agit d'améliorer le cadre de vie des habitants, de revaloriser l'image dela copropriété et de renforcer son attractivité immobilière, en lien avec les aménagements urbains, les équipements deproximité et les politiques locales de l'habitat.3.7.1. Le projet de renouvellement urbain du quartierLa Rocade est implantée dans un secteur enclavé, avec une ambiance de quartier qui se délériore d'année enannée.Le secteur fait l'objet d'un projet de renouvellement urbain, qui a démarré par un diagnostic territorial dédié aufonctionnement urbain et social lancé en 2019,Depuis juin 2022, les habitants sont régulièrement conviés à prendre part aux ateliers participatifs dédiés au projet.L'élaboration du schéma directeur (plan d'aménagement) du projet de renouvellement urbain est en cours depuis avril2023,La phase de concerlalion réglementaire s'est déroulée de mi-juin à mi-juillet 2023, Le futur projet de renouvellementurbain a ensuite ete présenté aux habitants durant le dernier trimestre 2023. Malgré la localisation relativementpériphérique de la copropriété, ses enjeux d'insertion urbaine ont pu alimenter la réflexion menée à l'échelle duquartier. Les principaux enjeux portent notamment sur les modalités de circulation des véhicules sur la rue deBruxelles, en articulation avec la création d'un flux d'entrée-sortie sur le parking de la résidence, et en lien avec lesdifficultés spécifiques que génère l'attractivité de la dalle commerciale de la copropriété Milan, située à l'extrémité dela rue de Bruxelles.3.7.2. Cadre de vie et Gestion Urbaine de Proximité (GUP)Le maintien et l'amélioration du cadre de vie, essentiels à la sécurité, au bien-être et à la cohésion des habitants, serontsoutenus par diverses actions du plan de sauvegarde, avec la possibilité de mobiliser les financements de GestionUrbaine de Proximité (GUP) lorsqu'elle est pertinente pour coordonner des initiatives concrètes dans ce domaine.Les objectifs de ce volet sont :- Améliorer le cadre de vie de la copropriété en lien avec les questions de sécurisation pour un cadre de vie plusapaisé et plus agréable ;- Diminuer les actes d'incivilités et de dégradations, notamment pour faire baisser les charges ;Pérenniser les résultats des actions de Gestion Urbaine de Proximité menées durant la phase d'élaboration etles améliorer le cas échéant ;Mobiliser les copropriétaires et, plus largement, les habitants (les rendre acteurs de leur cadre de vie, renforcerle lien social) ;- Avancer sur le sujet de l'amélioration et l'oplimisation de la gestion des nuisances sonores et de la pollutiondues à la proximité immédiate de l'A62,
3.7.2.1 Un programme de sécurisation technique et humainEn 2020, le diagnostic pré-opérationnel a mis en lumière un cadre de vie fortement affecté par des problèmes d'incivilitésel d'insécurité importants, au sein du quartier comme de la résidence : 35/62
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- problématiques de stationnement récurrentes dans le quartier ;- _ problématiques de nettoyage et d'organisation de la collecte des ordures ménagères ;parking de la résidence ciblé par des stationnements abusifs (voitures ventouses, épaves) ou dangereux(stationnement en pied d'immeuble) ;activités illicites (mécanique sauvage source de dégradation des revêlements et d'écoulements polluants, traficde stupéfiants) ;dépôts sauvages d'encombrants et de résidus de chantiers déversés par des particuliers (souvent extérieurs àla copropriété) et des entreprises :facilité d'accès à la copropriété depuis la rue de Bruxelles aux personnes non résidentes, en raison notammentde contrôles d'accès défectueux ;- problématiques d'occupation de certains porches, cages d'escalier ou caves (phénomènes particulièrementsignalé sur la cage 12ter en raison de son positionnement à la fois en "pincement' contre la clôture, la rendantcachée et plus vulnérable aux trafics, occupations abusives et actes de vandalisme), et en proximité de la dallecommerciale de Milan et des désordres qu'elle génère ;- encombrement des parties communes et/ou privatives des caves,La configuration spatiale de la copropriété ainsi que de ses espaces extérieurs joue un rôle important vis-à-vis desmésusages précédemment cités, Ainsi, la partie du parking la plus touchée par les activités de mécanique sauvage, destockage d'épaves et de trafic de stupéfiant est une zone en impasse où les passages sont rares et ne dissuadent doncpas les activités illicites de se dérouler.En raison des désordres relevés, dès le démarrage de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde, un diagnostic enmarchant a été réalisé en présence de la sous-préfèle chargée de mission politique de la ville, de l'élu de ToulouseMetropole référent du Plan Initiative Coproprietés du Grand Mirail, de la maire de quartier Lafourguette, de représentantsdes services de l'Etat, de la Métropole et de la Mairie de Toulouse, Ce diagnostic partagé a permis une actualisation finedes problématiques rencontrées sur le site, constituant un préalable indispensable à la co-construction, avec le conseilsyndical, le syndic et le rélérent sûreté de la DDSP, d'un programme de travaux prioritaires visant à sécuriser lesespaces communs de la copropriété,La conception, la consultation des entreprises et l'encadrement de ce programme de travaux de sécurisation ont étéconfiés par Toulouse Métropole au maître d'œuvre IDP Architectes au terme d'une consultation. Cette mission, portéepar Toulouse Métropole en tant que maitre d'ouvrage, a été cofinancée avec l'Anah dans le cadre de la Gestion Urbainede Proximité (GUP), Les membres du conseil syndical ont été associés à la réflexion et à la recherche collective desolutions pour sécuriser au mieux la copropriété dans le cadre de multiples instances : 1 diagnostic en marchant, 4réunions de la sous-commission thématique, 1 atelier avec le référent sûreté de la DDSP 31, 6 groupes de travail"sécurisation, des temps d'échange avec l'opérateur Urbanis et Toulouse Métropole à l'occasion de 5 réunions duconseil syndical, 1 réunion publique de restitution du projet et d'information sur ses modalités de mise en oeuvre.Le programme de travaux (430 300€ TTC) réalisé entre mars 2023 et juillet 2023 a consisté en :- Remplacement de la clôture côté route de Seysses ;Remplacement de portillons piétons sur la rue de Bruxelles ;Réglage du fonctionnement du portail véhicules :- — Remise en fonctionnement et réglage des portes des halls d'entrée ;- Amélioration de l'éclairage ;Installation de caméras de vidéosurveillance ;Remise en service et augmentation du niveau de sécurité du contrôle d'accès sur portillons piétons et hallsd'entrée, avec nouveaux badges Vigik sécurisés,
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En complément des réponses techniques et toujours dans le cadre de la GUP, le GITeS (Groupement inlerquartiers detranquillité et de sûreté) a eté mobilisé de juillet 2024 à fin 2025 afin d'opérer des rondes de surveillance sur la résidenceet d'assurer une présence humaine quotidienne. Des rapports quotidiens des interventions du GlTeS sont transmis à lamaîtrise d'ouvrage, au syndic et à l'opérateur. Des points semestriels sont réalisés avec le conseil syndical,> Stratégie etindicateursdu thème :Il s'agira durant le Plan de sauvegarde de veiller à la pérennité des travaux de sécurisation réalisés et desinvestissements qui ont été consentis en ceux-ci, tout en surveillant d'éventuels phénomènes de report des aclivitésdélictueuses sur les autres copropriétés du secteur (Milan, Cité du Parc). Si jugée nécessaire, une évolution du dispositifde sécurisation pourra être pensée et mise en place.Ces travaux ne peuvent constituer, à eux seuls, l'unique réponse aux diverses manifestations de l'intranquillitérésidentielle perçue sur la copropriété, Les actions en matière de sécurisation devront rester une priorité des pouvoirspublics sur le long terme.L'intervention sur un plan technique doit ètre couplée à une mobilisation des acteurs publics en charge de lasecurité/tranquillité publique, C'est ce constat partagé qui a conduit à faire bénéficier la copropriété de l'expérimentationconsistant à confier au GITeS la réalisation de rondes quotidiennes de tranquillité résidentielle,La mobilisation des acteurs publics devra s'envisager à l'échelle du quartier, en intégrant les spécificités et besoins destrois grandes copropriétés du secteur.3.7.2.2 Une gestion rigoureuse de la copropriétéll y a également un véritable enjeu à maintenir, sans relâche, une gestion rigoureuse de la copropriété par le syndic. Parconséquent, toute dégradation devra être réparée sans délai, et les images de vidéosurveillance devront être exploitéespour en rechercher les auteurs. Les résidents fauteurs de troubles identifiès devront être systématiquement interpellésde façon officielle ; une mise en demeure sera envoyée lorsque les actions de médiation montreront leurs limites ouquand les faits seront de nature à engager une procédure contentieuse. Si le fait est du locataire, le propriétaire seraégalement systématiquement interpellé.Une réactivité toute particulière est demandée de la part du syndic dans le cadre d'urgences (détection de squats parexemple).L'opéraleur appuiera le syndic dans sa communication et son interpellation des habitants et copropriétaires, L'opérateurpourra intervenir en tant que médiateur dès lors que la situation ne relève pas d'une intervention de la police.Tout nouveau copropriétaire sera systématiquement contacté et tenu informé des enjeux de la copropriété en matière detranquillité publique et globalement sur la nature des actions du dispositif de Plan de sauvegarde en cours,Un enjeu important réside dans l'implication des habitants dans le maintien d'un cadre de vie apaisé, dans lapréservalion et le respect des lieux, Cette action passera par une communication pertinente et régulière de la part del'opérateur,Le sujet de la tranquillité au sein de la résidence devra ètre également porté par le conseil syndical. Il lui sera notammentdemandé de promouvoir les actions collectives proposées et d'y participer pour montrer l'exemple d'une implication desorganes de gestion de la copropriété.La réactivité du syndic et du conseil syndical sur les sujets liés au cadre de vie constitue un levier indispensable pourrenforcer la confiance des résidents, En effet, une gestion rigoureuse permettra de maintenir une image positive,favorisant ainsi des comportements citoyens. Cette dynamique est un levier clé pour assurer la réussite durable du Plande sauvegarde. Le rôle du syndic sur cette thématique étant central, il lui sera demandé un contrôle régulier du site etune réactivité sur les dysfonctionnements repérés.
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Les actions du Plan de sauvegarde sur ce lhérne devront démontrer que la gestion de la copropriété est rigoureuse elintransigeante, de manière à envoyer un message fort concernant le respect des règles de vie collective, et à inciter leshabitants à s'y tenir,Les indicateurs opérationnels sont les suivants :Suivi des charges en lien avec les dégradations (vigilance sur le poste Entretien et petites réparations) ainsi queles contrats (contrats souscrits en lien avec le programme de sécurisation) ;- Suivi du nombre de courriers, mises en demeure envoyés par le syndic ;- — Suivi du nombre de visionnages demandés (caméras de vidéosurveillance) et exploitables ;- Suivi du coût des visionnages ;Suivi du nombre de dépôts de plainte ;Suivi du nombre de voitures ventouses, épaves, enlevées ;- Suivi du nombre de tentatives de squats, de squats, d'expulsion de squats |Suivi du nombre de groupes de travail "cadre de vie",Vivre-ensemble et lutte contre les incivilitésUn travail avec le conseil syndical a été amorcé en phase d'élaboration sur l'élaboration d'une charte de bien-vivreensemble, dont certains éléments pourraient, à terme, faire partie d'une refonte du règlement de copropriété.> Stratégie du thème :ll conviendra de poursuivre l'écriture de la charte et de la mener à son terme,La proposition d'un atelier de présentation de la charte à destination des habitants constituera une base de diffusion etd'explication des éléments qui la composent, Cet atelier pourra être réalisé dans un format convivial, en lien avec uneassociation selon la pertinence et la cohérence, notamment dans le but de traduire le contenu à des locataires nesachant pas lire le français,3.7.2.3 Diminution des nuisances liées à la proximité de la Rocade / lien avec le mur antibruit :Le diagnostic pré-opéralionnel de 2020 a mis en évidence que les nuisances sonores et la pollution générées par laproximité de l'autoroute bordant la copropriété, constituent une source significative de perturbations pour les habitants,Ces nuisances génèrent des impacts négatifs à la fois environnementaux et sanitaires.Lors de la phase d'élaboration en septembre 2022, une intervention globale visant la reconstruction ou une améliorationsignificative du mur anti-bruit situé entre la copropriété et le périphérique n'a pas pu être réalisée, Seules des reprisesd'enduit, à l'initiative de la DIRSO, ont été effectuées. Ces travaux à caractère esthétique n'ont toutefois eu aucun impactsur la performance acoustique du mur, qui demeure largement insuffisante compte tenu du volume de trafic sur lepériphérique,> Stratégiedu thème :Au-delà de ces premières réparations, l'enjeu est maintenant d'initier des échanges avec les acteurs concernés pourenvisager de réduire considérablement les nuisances liées à l'infrastructure sur la traversée du Mirail, dont Rocadeprioritairement. L'immeuble constitue lui-même une barrière anti-bruit pour les quartiers pavillonnaires situés en retrait,Durant le Plan de sauvegarde, les partenaires promouvront la réalisation d'études portant sur les nuisances acoustiqueset de la qualité de l'air. Elles permettront d'envisager les gisements potentiels d'améliorations et de déterminer lesinterventions à réaliser pour les atteindre. 48/62
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3.7.3. Projet de résidentialisationLa copropriété est déjà résidentialisée depuis plusieurs années. Dans le cadre du programme de travaux sur les partiescommunes extérieures, une modification sera apportée au second portail d'accès (côté Milan), qui sera ramené vers lalimite de propriété au nord-ouest, sur la rue de Bruxelles, Cette intervention vise non seulement à améliorer le contrôledes accès et la circulation des véhicules, mais aussi et surtout à supprimer une poche de stationnement en impasse oùse pratiquent des activités de mécanique sauvage.En recréant un flux continu, cette modification permettra de réduire les nuisances, d'améliorer la sécurité et de limiter lescomportements illicites, contribuant ainsi à un environnement plus sain et sécurisé pour l'ensemble des habitants.
Article 4. Objectifs quantitatifs de réhabilitationCe volet précise les objectifs chiffrés attendus des travaux de réhabilitation prévus dans le cadre des travaux du plan desauvegarde. Le respect de ces objectifs Va permettre la pérennité du bâti, l'amélioration du confort des habitants, lamaîtrise des charges courantes, un meilleur fonctionnement dans les parties communes extérieures.Durée des travaux estimée : 36 moisBâtiment : 1Cages d'escalier : 13Logements concernés par les travaux : 130Logements équipés du nouveau système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs : 130> Objectifs énergétiques :Gain énergétique visé pour obtenir les aides MaPrimeRénov' Coproprièté dégradée : Minimum 35 %Gain énergétique simulé après travaux : 67 %Etiquette énergétique simulée après travaux : DConsommation actuelle et projetée :Réduction des charges estimées à l'issue des travaux (chauffage, etc.) : 991 € TTC/an (chauffage)Chauffage et eau chaude sanitaire : passage d'un système individuel à collectif, raccordement au réseau de chaleururbain du MirailLogements concernés par le déploiement du réseau secondaire : 130Système de ventilation : VMC hygroréglableLogements concernés : 130Nombre de places de parking redéfinies : environ 130> Objectif financier {arrondi à la centaine de milliers d'€ supérieure) :Montant lolal des travaux prévus TTC : 8,2 MEMontant total de l'opération TTC : 9,3 MESubventions collectives mobilisées pour accompagner le financement des travaux (estimation)- Anah : 7,1 M€- Toulouse Métropole : 830 000€
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- Mairie de Toulouse : 420 000€- Copropriété : 610 000€Subventions MPR individuelles mobilisées (estimation)- Nombre de propriétaires modestes concernés : 10- Nombre de copropriétaires très modestes concernés : 4- Anah : 36 000€"Subventions directes exceptionnelles" mobilisée pour propriétaires occupants (estimation) :- Nombre de propriétaires occupants : 25- Conseil départemental : 121 000€
Article 5. Financement de l'opération et engagementscomplémentaires
Le montant lotal de l'opération est un montant prévisionnel, À ce stade, le coût total du programme de travaux y compriscelul des honoraires correspond à des montants prévisionnels estimés par le maitre d'œuvre. Sur la base de cesmontants prévisionnels, des honoraires syndic et un montant d'assurance dommages-ouvrage ont été calculés,Ces éléments financiers, détaillés ci-dessous, seront affinés après consultation des entreprises, négociationcommerciale et approbation des devis en assemblée générale.La dépense subventionnable validée couvre l'intégralité du montant hors taxes du programme de travaux, ainsi que leshonoraires de maîtrise d'œuvre, y compris ceux du bureau de contrôle et du coordonnateur en malière de sécurité et deprotection de la santé (CSPS),HT TTC1- Montant total des travaux subventionnables 7 489 661€ 8 151 913€2- Honoraires subventionnables 789 918€ 813 702€3- Autres honoraires non subventionnables 124 828€ 149 793€Total opération 8 516 327€ 9 249 713€
> L'aide collective au syndicatLes participations des différents financeurs ont été calculées selon les règles de financement propres à chacun d'entreEux,Le tableau récapitulatif ci-dessous présente des montants de subventions au taux optimal de chaque financeur, calculéssur le montant HT des travaux et honoraires subventionnables prévisionnels (8 279 579€). Seul le montant du reste àcharge est exprimé en TTC.Anah Anah x+x MPR copro Toulouse Mairie de Total RAC copro /fragile Métropole Toulouse opération TTC50 % 15 % 20 % 10 % 5% 100%4139 789€ | 1241 937€ | 1655916€ | 827 958€ 413979 | 8 279 579€ 813 770€
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> L'aide individuelleL'aide collective du syndicat des copropriétaires pourra être abondée, sous conditions, de l'aide Ma Prime Rénovindividuelle destinée aux copropriélaires occupants modestes et très modestes :Evaluation EvaluationMPR Montants nombre PO montantsMPRPO modestes 1 500€ 4 6 000€PO très modestes 3 000€ 10 30 000€14 36 000€
5.1. Préalable concernant l'ingénierie financièreCe volet a pour objectif d'assurer la faisabilité économique et la mise en œuvre effective des travaux et actions prévuspour le redressement durable de la copropriété. Il est primordial que le Plan de sauvegarde garantisse des restes àcharge travaux supportables et adaptés à la siluation financière de chaque copropriétaire,Cette condition est indispensable, non seulement pour prévenir les risques d'impayés, mais également pour permettreaux propriétaires occupants de se maintenir dans leur statut. Par ailleurs, proposer un reste à charge soutenableconstitue un levier essentiel pour favoriser l'adhésion et l'engagement de l'ensemble des copropriétaires, en les incitanta voter en faveur des travaux nécessaires, condition sine qua non de la réussite et de la pérennité du dispositif deredressement.En phase d'élaboration, la définition du reste à charge soutenable a fait l'objet de nombreuses réflexions et échangesavec les partenaires financiers. La mise à jour de l'enquête issue du diagnostic pré-opérationnel a confirmé le profiléconomiquement fragile des occupants ainsi que celui de certains propriétaires bailleurs ayant accepté de transmettreleur avis d'imposition.En effet, plus de la moitié des propriétaires occupants disposent d'un revenu fiscal de référence correspondant auxplafonds de ressources modestes ou très modestes définis par l'Anah. Par ailleurs, les propriétaires occupants dont lesrevenus dépassent ces plafonds restent néanmoins très proches de ces seuils, ce qui témoigne du niveau de précaritéglobal de l'ensemble des propriétaires occupants.Des scénarios de financement ont été prepares en sous-commission financière et lors d'échanges bilatéraux, etprésentés en commission d'élaboration de Plan de sauvegarde. Le scénario le plus adapté à la situation économiquedes copropriétaires prévoit le recours a un financement complémentaire sous forme d'une "subvention directeexceptionnelle", permettant de limiter le reste à charge en fonction du statut et des ressources de chacun.Ce principe a élé retenu par les partenaires du Plan de sauvegarde en commission d'élaboration.Les modalités de sa mise en œuvre concrète constituent un des enjeux du travail mené avec les partenaires financierspour définir leurs engagements, qui pourront faire l'objet de précisions et d'actualisations, notamment par voled'avenants à la présente convention,
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De même, l'architecture des dispositifs permettant le préfinancement des subventions publiques et le financement desrestes à charge par les copropriélaires sera ajustée précisément selon les chiffrages actualisés, de manière à permettreà la mise en œuvre des différents volets prévus dans la présente convention,
> Scénario considéré comme étant le plus adapté à la situation économique des copropriétairesal Subventions collectives et individuelle du plan de sauvegarde (estimation)
PO TM POM PO HP PB10 4 11 105Quote-part TTC Opération (hors déduction 71 152€ 71 152€ 71 152€ 71 152€des subventions)Subventions collectives à déduire* 63 689€ 63 689€ 63 689€ 63 689€Subvention MPR individuelle à déduire 3 000€ 1 500€Reste à charge TTC (Appel de fonds travaux 4 463€ 5 963€ 7 463€ 7 463€envoyé par le syndic)
* taux de subventions appliqués à l'enveloppe de travaux subventionnables :50 % Anah PDS- 20% Anah MPR copropnéte en difficulté10 % Toulouse Métropole- 5% Mairie de Toulouse- 15% Anah xtxMalgré l'octroi d'un taux de subventions important (100 % du montant hors taxe subventionnable), cette première étapedémontre que le reste a charge des propriétaires occupants demeure trop élevé au regard de leurs capacitésfinancières. Il est également probable que les propriétaires bailleurs dont les revenus sont proches ou inférieurs auxplafonds de l'Anah rencontrent également des difficultés à financer un tel montant de reste à charge.b/ Nécessité de renforcer la réduction des restes à chargeLe reste à charge ne doit en aucun cas constituer un frein à l'adhésion et à la mise en œuvre du volet "travaux" du Plande sauvegarde. || est impératif qu'il ne représente pas une contrainte économique susceptible de fragiliser davantage lesménages concernés, || apparaît donc nécessaire de renforcer le soutien financier afin de réduire les restes à charge àun niveau réellement soutenable, notamment pour les ménages les plus en difficulté, Cette réduction ne peut être quele fruit d'une contribution complémentaire aux pourcentages consentis ci-dessus, Au regard des capacités contributivesdes copropriétaires, il est proposé de définir des restes à charge cibles pour les différents profils, et d'en déduire leniveau de primes complémentaires qu'il conviendrait de débloquer pour les atteindre :Statut Reste à charge ciblé PrimePO TM 500€ 3 963€PO M 800€ 5 163€
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PO HT 2 000€ 5 463€PB 7 463€ Pas de prime
L'enveloppe nécessaire à cette nouvelle contribution est estimée à environ 120 364 €, soit 1,45 % de la dépensesubventionnable (travaux + honoraires).Cette aide complémentaire devra faire l'objet d'un versement avant le démarrage des travaux,5.2. Financement de l'AnahRègles d'application : Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités decalcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de laconstruction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration de l'Anah,des instructions de la directrice générale de l'Anah, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le caséchéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.Les conditions relatives aux aides de l'Anah et le taux de 50 % du montant de travaux HT sans plafond d'aide sontsusceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah, L'Anah ne finance pas la TVA. IIn'y a pas besoin d'avenant à la convention de plan de sauvegarde s'il y a une modification du montant des travaux dansla limite du respect de l'équilibre économique de la convention, néanmoins un accord au niveau régional sera demandé.Par délibération du 28 novembre 2018, le Conseil d'administration de l'Anah met en place deux types de majoration destaux de l'aide en vue d'inciter et d'accélérer la réalisation des travaux de redressement :e Une majoration jusqu'à 100 % du taux de l'aide pour les travaux urgents :Elle est conditionnée à l'engagement de la collectivité/ EPCI compétente s'engage à participer financièrement auxtravaux d'amélioration de la copropriété et à mettre en place tous les outils d'ingénierie (y compris l'accompagnement aurelogement des ménages),+ Une majoration de l'aide aux travaux d'amélioration en cas de cofinancement d'une collectivité ou d'un EPCId'au moins 5 % :Elle est conditionnée à l'engagement d'une collectivité territoriale quelle qu'elle soit à cofinancer les travaux à un tauxminimum de 5 % du montant des travaux H.T. subventionnables,Chaque apport financier d'une collectivité ou EPCI permet d'abonder l'aide de l'Anah dans les mêmes praporlions,> Financement : montants prévisionnelsLes montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 7 589 612 € HT , selonl'échéancier suivant : Année 1 |Année2 |Année3 [Année 4 |Année5 | TotalAE prévisionnelles Montant [Montant [Montant [Montant [Montant [Montant HTHT € HT € HT € HT € HT € €Financement 14 139 789du PDS € 4 139 789 €Bonification | 1 241 937à Travaux d'amélioration Travaux de [{xtx) € 1 241 937 €Aide au SA à saeSDC réhabililation et d'amélioration de la | Honoraires 0€performance énergétique 1655916MPR20% |€ 1655916€Prime MPRindividuelle |36 000 € 36 000 €
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Aide à là gestion5 000 €/batiment et 150 E/logement 24500€ 124500€ |24500€ [24600€ 124500€ |122500€Expertises complémentaires 0€Aide àl'ingénie | Suivi-animation 50% de 83988€ /anrie (HT) A19ME JA1904E |4AI9ME [41994€ |41989ME |209970€Opérateur de portage 0€GUP 50% de plafond annuel 900€/an/logement SBSOOE |58500E J5B500E J58500E [58600€ [58500 €Travaux d'office 0€ 0€ 0 € 0€ 0€ 0€Coordonnateur de PDS 50%plafonds/an 50 000€ 25000€ |25000€ |25000€ |25000€ 125000€ |125000€Chef de projet 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€7 223 636 7 589 612 €TOTAL € 91494€ |91494€ 191494€ |9149%€Nota 1 : Le financement de l'Anah concernant l'aide individuelle MPR peut être amené à évoluer puisque cet estimatif sebase sur une enquête datant de 2023, à laquelle seulement 18 propriétaires occupants sur 25 ont souhaité répondre.Nola 2 : Les aides de l'Anah qui pourraient être mobilisées pour les parties privatives ne sont pas comprises dans cesengagements, Elles relèveront des aides individuelles en vigueur (exemple : Pacte Territorial France Rénov' (PACTE) dela Métropole).5.3. Financement de la collectivité territoriale maître d'ouvrageToulouse Métropole pilote la mise en oeuvre du Plan Initiative Copropriétés du Grand Mirail ; le Président de l'EPCI acopiloté l'élaboration du Plan de sauvegarde avec le Préfel, et Toulouse Métropole assure la maîtrise d'ouvrage dusuivi-animation du dispositif, et de la mission de coordination du Plan de sauvegarde, dont l'exécution est confiée à desopérateurs dédiés.La Métropole s'engage à :- Participer au pilotage du Plan de sauvegarde et aux décisions stratégiques ;- Assurer la réhabilitation de la copropriété et effectuer un pilotage renforcé ;- S'assurer du respect de la présente convention et de sa mise en œuvre ;- Veiller au bon déroulement du plan, à la mise en œuvre des engagements des partenaires et au respect de laprogrammation des mesures ;- Réunir les parties selon les besoins et mettre en place le calendrier du comité technique ;- Correspondre étroitement avec l'opérateur de suivi-animation et les instances de la copropriété ;- Garantir la bonne circulation de l'information entre les intéressés du Plan de sauvegarde :- Encas de non-respect des signataires de la convention, leur envoyer des mises en demeure ;- Lancer les études complémentaires qui apparaîtraient nécessaires, dans la mesure où elles ne ressortent pasde la compétence et de la responsabilité strictes du syndicat des copropriétaires,Toulouse Métropole, maitre d'ouvrage, participera au financernent de la manière suivante :- une aide au syndicat de copropriétaires de 10 % du montant HT des travaux subventionnables et des études demaitrise d'œuvre ;- le financement du suivi-animation a hauteur de 25 % du montant HT + TVA ;le financement de la mission du coordonnateur de PDS à hauteur de 50 % du montant HT + TVA ;
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- le financement des actions de GUP à hauteur de 50 % du montant HT + TVA,Financement : montants prévisionnelsLes montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de2 082 898 € HT, selon l'échéancier suivant :Toulouse Métropole / Montants HT* Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalAides aux travaux en parties communes10% 827 958 € 827 958 €Suivi-animation 83 988€/an* 83 988 € 83 988 € 63 988 € 83 988 € 83 988 € 419 940 €GUP plafond annuel 900€/an/logement* 117000€] 117000€] 117000€] 117000€] 117000€] 585000€Coordonnateur de PDS (plafonds/an 50 000€)* 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50000€| 250000€TOTAL 1078946€| 250988€| 250988€| 250988€] 250988€| 2 082 898€* financement de la TVA en sus non récupérable
La dépense sera partiellement compensée par des subventions de l'Anah estimées à un total de 627 470 €.Subvention Anah récupérable50 % du Suivi-animation 83 988€/an 41 994 € 41 994 € 41 994 € 41 994 € 41 994 € 209 970 €GUP : 50 % du plafond annuel de 900€/an/logement 58 500 € 568 500 € 58 500 € 58 500 € 58 500 € 292 500 €Coordonnateur de PDS 50 % du plafonds/an50 000€ 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 125 000 €TOTAL 125 494 € 125 494 € 125 494 € 125 494 € 125494€) 627470€
Nota 1 : Le financement de la mission de suivi-animation assurée par l'opérateur est pris en charge en totalité parToulouse Métropole, Une demande de subvention annuelle sera présentée à l'Anah, à hauteur de 50 % du montanthors taxes de cette prestalion, conformément aux modalités de financement en vigueur,Nota 2 : Le financement de la Gestion Urbaine de proximité (GUP) est pris en charge en totalité par Toulouse Métropole,Une demande de subvention annuelle, sur la base d'un projet, sera présentée à l'Anah, à hauteur de 50 % du montanthors taxes de celte prestation, conformément aux modalités de financement en vigueur.Nota 3 : Le financement de la mission du coordonnateur de PDS est prise en charge en totalité par Toulouse Métropole,Une demande de subvention annuelle, sur la base d'un projet, sera présentée à l'Anah, à hauteur de 50 % du montanthors taxes de cette prestation, conformément aux modalités de financement en vigueur.5.4. Co-financements de la Mairie de Toulouse et autresfinancementsEn application de la délibération 6.14 adoptée lors du Conseil municipal du 29 novembre 2019, la Mairie de Toulousecontribue au financement du programme de travaux, sur les mêmes modalités réglementaires que celles appliquées parl'Anah, à hauteur de 5 % du montant HT subventionnable.[Année1 [Année2 [Année3 [Année4 |Année5 [Total |Mairie de Toulouse
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Aides aux travaux en parties communes5% 413 979€ 413 979€
La mise en œuvre du volet d'ingénierie financière présenté plus haul, en 4.2, el spécifiquement la nécessité derenforcer la réduction des restes à charge (b), impliquent la mobilisation d'une enveloppe complémentaire visant àsolvabiliser davantage les ménages occupants.Partenaire(s) financier(s) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalEnveloppe budgétaire complémentaire : prime 120 364 € 120 364 €propriétaires occupantsCe principe a été entériné par la commission d'élaboration lors de sa réunion du 17 juillet 2025. Les modalités de samise en œuvre seront précisées par voie d'avenant à la présente convention,5.9, Récapitulatif des engagements financiers des partenaires selonle statut des copropriétairesIl convient de rappeler que l'aide individuelle complémentaire, destinée aux propriétaires occupants en supplément desautres aides mobilisées est calculée sur la base d'un reste à charge cible préalablement défini.
StatutPOTMPOMPOHPPBNbre/statut10 4 11 105QP Opération TTC | 9249 713,02€] 71151,64€| 7115164€| 7115164€| 71151,64€Subventions collectives :Anah PDS 50%| 4139789,32€] 31844,53€| 3184453€| 31844,53€| 3184453€Anah x+x 15%| 1241936,80€] 9553,36€| 9553,36€| 955336€| 9553,36€MPR copro en difficulté 20%] 1655915,73€] 12737,81€| 12737,81€| 12737,81€| 12737,81€Toulouse Métropole 10%| 82795786€| 6368,91€| 636891€| 6368,91€] 6368,91€Mairie de Toulouse 5%] 413978,93€| 3184,45€| 318445€| 318445€| 3184,45€ñ © 5 P aged OO) % 9 "OA BG G OBS[Reste à charge TTC (avant subv. individuelles) | | 7463€| 7463€| 7463€| 7463€|Subventions individuelles :Subvention individuelle Anah :MPR aide individuelle POTM-PO 36 000,00 € 300€ 1900 Si 0eAide individuelle complémentaire nécessaire :AIDE INDIVIDUELLE POTM ==> RAC cible 500 € 39 625,72 € 3 963 € 0€ 0€ 0€AIDE INDIVIDUELLE POM ==> RAC cible 800 € 20 650,29 € 0€ 5 163 € 0€ 0€AIDE INDIVIDUELLE POHP ==> RAC cible 2000 € 60 088,29 € 0€ 0€] 5463€ 0€AIDE INDIVIDUELLE PB ==> RAC cible 7463 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€e b » MEN ILEe Kd 4 ¢
[Reste à charge TTC final (appel de fonds) | | 813 770,08 e| 500,00 €| 800,00 «| 2 000,00 €| 7 463,00 €|
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Article 6. Engagements des autres partenaires duPlan de sauvegarde
Les partenaires du Plan de sauvegarde s'engagent à participer à la mise en œuvre opérationnelle des orientationsdécrites précédemment. D'autres mesures ou actions peuvent faire l'objet d'engagements des parties concernées entant que de besoin lors de la mise en œuvre du Plan de sauvegarde.6.1. Le syndicat des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires est maître d'ouvrage du programme constituant le volet travaux du Plan de sauvegarde,En contrepartie des aides publiques exceptionnelles mobilisées par les pouvoirs publics, le syndicat des copropriétairesprend des engagements ambitieux et à la mesure du Plan.Il s'engage à soumettre au vote de l'assemblée générale la présente convention de Plan de sauvegarde,S'agissant du déroulement général du dispositif d'animation et de redressement, le syndicat des copropriétaire s'engagea:- Coopérer de manière régulière et constructive avec les partenaires du Plan de sauvegarde ;- Organiser la représentation du syndicat en Commission de Plan de sauvegarde et lors des différentes instances desuivi du Plan auxquelles il sera convié ;- Organiser sa représentation lors des réunions de travail auxquelles le syndicat sera convié, telles que les groupes detravail et commissions thématiques ;- Appuyer l'opérateur missionné par Toulouse Métropole, dans sa mission d'animation et de mise en œuvre du Plan desauvegarde, et lui réserver le meilleur accueil ;- Soutenir les actions engagées par le syndic ou l'opérateur et visant à l'amélioration de la situation et la réussite duPlan : promouvoir le vote des procédures nécessaires à la lutte contre les impayés, participer aux formations et ateliersproposés.- Participer activement, par le biais de son conseil syndical, aux instances de concertation et de pilotage du Plan desauvegarde (groupes de travail, réunions) ;- Mandater le syndic pour solliciter les aides prévues dans le cadre du Plan de sauvegarde avec l'aide de l'équipe desuivi- animation ;- Autoriser le syndic à fournir à la collectivité et à l'équipe de suivi-animation les éléments de suivi de la copropriété etceux nécessaires au calcul des quotes-parts des copropriétaires et à la constitution des dossiers de demande d'aide(bilan de trésorerie, liste des copropriétaires débiteurs actualisés etc.) ;- En cas de changement de syndic, inscrire dans la consultation la reprise intégrale des engagements comme unecondition de désignation sine qua non de son successeur ;- Respecter et faciliter la mise en œuvre des orientations prises en matière d'intervention urbaine et transcrites dans laprésente convention où de futurs avenants, étant entendu que le syndicat sera associé à la réflexion correspondante.S'agissant du programme de travaux porté par le Plan et détaillé dans la présente convention :- Assumer pleinement la maîtrise d'ouvrage du programme de travaux permettant le redressement de l'ensembleimmobilier, avec comme priorités la sécurité des résidents, la conservation du bâti, l'amélioration de sa performanceénergétique, couplée à la mise en oeuvre de l'ensemble des interventions sur le bâti susceptibles d'améliorerdurablement les conditions de vie dans la résidence ;- Promouvoir l'acquittement du règlement des appels de fonds ;
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- Faciliter la mobilisation des habitants sur le projet de travaux et leur sensibilisation aux economies d'énergies ;- Respecter les engagements pris à l'égard des différents financeurs, ainsi que les conditions administratives liées auxaides attribuées.6.2. Le syndic de copropriétéEn contrepartie des aides publiques exceptionnelles mobilisées par l'ensemble des partenaires, le syndic prend, pourservir les intérêts de son client syndicat des copropriétaires, des engagements ambitieux et à la mesure du Plan :- Mettre à jour le règlement de copropriété ;- Mettre à jour régulièrement la fiche copropriété sur le registre national des copropriètés ;- Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de sauvegarde :- Inviter et faire participer l'opérateur de suivi-animation selon ses demandes ;- Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et au déroulement du Plan desauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du syndicat et à l'évolution de l'occupation de lacopropriété ainsi que ceux nécessaires au montage des dossiers de demandes d'aides ;- Participer aux réunions auxquelles il sera convié ;- Associer l'équipe de suivi-animation à la gestion et à l'avancement de son travail, notamment dans le cadre de lapréparation des assemblées générales via la mise à disposition des documents nécessaires, sans que cela puissedonner lieu à la perception d'honoraires spécifiques ;- Prévenir l'opérateur en charge du suivi-animation en amont de la convocation des assemblées générales et luisoumettre le projet de convocation pour lecture avant envoi ;- Convoquer l'assemblée générale pour permettre le vote des résolutions liées au Plan, dans les conditions prévues auIII de l'article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation ;- Mettre en oeuvre et promouvoir les bonnes pratiques comptables : adapter l'outil informatique aux exigences detraçabilité et de bonne gestion des fonds mis à disposition par les partenaires du Plan de sauvegarde ;- Ouvrir un compte travaux séparé destiné à recevoir les concours financiers de tous ordres et les fonds versés par lescopropriétaires au titre des travaux ;- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires sur le compte bancaire séparé travaux au titre d'autresdépenses;- Respecter le process établi concernant le suivi financier du chantier et le paiement des factures des entreprises (en lienavec les éventuelles spécificités qui découleront des organismes préfinanceurs du projet), ne payer les factures que surbordereau du maître d'oeuvre validant celles-ci, informer l'opérateur du paiement des factures reçues et validées,transmettre à l'opérateur les factures des honoraires subventionnables (honoraires du maître d'oeuvre, bureau decontrôle, CSPS) et non subventionnables (syndic, assurance dommages-ouvrage ,..), transmettre un relevé du comptetravaux à l'opérateur sur sa demande ;- Procéder à l'imputation aux copropriétaires des aides attribuées selon les règles établies par les financeurs ;- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des aides à destination du Plan desauvegarde, ce qui implique notamment la poursuite d'une gestion saine et efficace du syndicat des copropriétaires(maîtrise des charges, résorption de l'impayé, paiement des fournisseurs...) et l'observation des prescriptionsréglementaires telles que la mise à jour des informations inscrites au registre national d'immatriculation ;- Tenir à jour et fournir à l'opérateur un recensement transparent, précis et exhaustif des actions engagéesspécifiquement au titre du Plan de sauvegarde et qui nécessitent, de l'avis du syndic, la mobilisation de l'aide auredressement de la gestion de |'Anah.6.3. Le conseil syndicalLe conseil syndical de la copropriété s'engage à :
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- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de sauvegarde et leurs déclinaisons, sur toute la durée du dispositif,et maintenir une mobilisation importante et constante ;- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ;- Être force de proposition :- S'engager à respecter les process de communication établis dans les échanges au sein des instances du Plan desauvegarde;- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de sauvegarde et favoriser la diffusion desinformations reçues en les transmettant et en les explicitant au reste des copropriétaires et résidents.6.4. Procivis Sacicap Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central
La SACICAP Procivis Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central pourra participer, dans le cadre de ses Missions Sociales,au redressement de la copropriété La Rocade.Les interventions de Procivis Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central sont exclusivement financées par les résultats deses filiales immobilières regroupées du Groupe SLCI : SLCI Promotion, Maisons Axial, SEFI, SLC] Espace Immobilier.Les financements des SACICAP sont définis dans le cadre de la convention signée par l'État et le réseau Procivis le 19juin 2018 pour la période 2018-2022. Les SACICAP se sont engagées par leur activité « Missions Sociales » à favoriserle financement des logements des ménages modestes, très modestes et très sociaux des propriétaires occupants, dansle cadre de conventions fixant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux.Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de la copropriété La Rocade, Procivis Sacicap Toulouse Pyrénées Sud MassifCentral pourra mobiliser les aides financières suivantes :- le préfinancement des subventions publiques pour les travaux sur parties privatives des propriétaires occupants,- le préfinancement des subventions publiques, sous forme de prêts collectifs, aux copropriétés pour les travaux surparlies communes,- des Prêts Missions Sociales « travaux » à 0 % proposés aux propriétaires occupants pour financer leur reste à charge,une fois le montant des subventions déduit,Procivis Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central s'engage à :- Participer aux réunions auxquelles Procivis sera convié |- Évaluer en lien avec le syndic et l'opérateur les financements "Missions Sociales" nécessaires à la réalisation destravaux;- Solliciter le cas échéant la participation d'autres SACICAP de la région Occitanie ou de France pour financer lesMissions Sociales sur cette opération ;- Instruire les demandes de financements "Missions Sociales" collectives et individuelles.Les différentes interventions de Procivis Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central devront faire l'objet de conventionssignées avec l'opérateur de Plan de sauvegarde de la copropriété La Rocade et tout autre partenaire concerné parl'opération, Ces conventions fixeront notamment l'enveloppe budgétaire réservée par Procivis Toulouse Pyrénées / SudMassif Central ainsi que les critères d'éligibilité des aides pour ce dispositif,Les conditions d'intervention de Procivis Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central dans le cadre de Plan de sauvegardede la copropriété pourront être modifiées en fonction de l'évolution de la réglementation des SACICAP et des possibilitésde financement de Procivis Toulouse Pyrénées / Sud Massif Central.
6.5 L'opérateur de portage
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Durant la phase d'élaboration du Plan de sauvegarde, le suivi des situations d'impayés les plus lourds et les prises decontact avec les copropriétaires concernés ont été réalisées par la CDC Habitat, au titre de la convention de partenariatpour la mise en oeuvre du volet foncier du Plan Initiative Copropriétés de Toulouse Métropole, Cette convention arrivantà son terme fin 2025, le recours à du portage de lots pour sécuriser la mise en œuvre du Plan de sauvegarde devras'appuyer sur un nouveau dispositif dont la nature et le périmètre exact sont en cours de définition.L'opérateur de portage s'engage à :Contribuer au redressement financier de la copropriété :- en poursuivant son implication au sein de l'instance thématique de suivi des situations d'impayés importants ;- en proposant une porte de sortie pour des copropriétaires ne pouvant plus se maintenir sous ce statut, dans le cadred'une décision partenariale prise en commission trimestrielle de portage ;- en agissant en copropriétaire vertueux vis-à-vis de paiement des charges ;Garantir les situations d'occupation :- en agissant sur la qualité et la rénovation des logements acquis et remis en location ;- en maîtrisant la future occupation des logements acquis jusqu'à la revente.Participer à la vie de la copropriété :- en participant aux votes en Assemblées Générales ;- en soutenant si nécessaire le conseil syndical, en apportant un appui technique permettant de lui fairebénéficier de ses compétences en ingénierie de travaux, en gestion résidentielle et en connaissance de prestatairesperformants,
Article 7. Pilotage et évaluation7.1. Conduite de l'opération et pilotage de l'opération7.1.1. Pilotage du PréfetLe Préfet préside ou co-préside la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde. Il s'assure du bon déroulé del'exécution des différents volets qui composent le Plan, peut le modifier et le prolonger si nécessaire par périodes dedeux ans.7.1.2. Mission du maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la présente convention et à la bonnecoordination des différents partenaires, Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire dusuivi-animation,
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7.1.3. Instances de pilotageLe Plan de sauvegarde fait l'objet d'un copilotage entre Toulouse Métropole et l'Etat dans le cadre d'un comité depilotage et d'une commission de suivi du Plan.La commission de Plan de sauvegarde : cette commission est présidée par le Préfet et réunit la collectivité maîtred'ouvrage, les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales concernées ou partenaires, les partenairesinstitutionnels, le conseil syndical et le syndic,Cette commission se reunit au moins une fois par an, à l'initiative du coordonnateur du Plan de Sauvegarde designe pararrete préfectoral afin de definir les orientations de l'operation, de permettre la rencontre de l'ensemble des acteursconcernes et d'évaluer l'état d'avancement du Plan de sauvegarde, A la demande du Prefet, du coordonnateur ou detout autre membre, la commission peut étre amenée a statuer sur une reactualisation des objectifs et des actions amettre en œuvre, pouvant prendre la forme d'avenanta la presente convention.A cette occasion et afin d'évaluer l'état d'avancement des Plans de Sauvegarde, l'opérateur du suivi-animation produitles supports (papier et projection) nécessaires au travail en commun et à la discussion. Ils devront être transmis pourchaque commission, au moins 15 jours à l'avance pour validation à la maîtrise d'ouvrage, à la Préfecture et aucoordonnateur,Le comité de pilotage : ce comité de pilotage se réunit avant la commission de Plan de Sauvegarde et réunit lacollectivité maître d'ouvrage, le coordonnateur de Plan de sauvegarde, les services déconcentrés de l'État et l'opérateurde suivi-animation. A l'initiative du coordonnateur du Plan de sauvegarde ou de la collectivité locale maitre d'ouvrage, lecomité de pilotage se réunira au moins une fois par an.C'est l'organe de pilotage et de coordination stratégique. Son rôle est de préparer la commission du Plan desauvegarde : faire le point sur l'état d'avancement du Plan de sauvegarde, de contrôler les missions de l'opérateur et lerespect des engagements des parties afin de débattre sur les stratégies et objectifs à suivre pour les périodes à venir.Le comité technique : il est l'organe de coordination opérationnelle des actions et du partenariat. Il se réunit a minima 4fois par an, ll assure le suivi de la conduite opérationnelle du Plan de sauvegarde et identifie les avancées ou lesblocages éventuels afin de définir de façon concertée et coordonnée les actions permettant d'y remédier, Il réunit lacollectivité maître d'ouvrage, les services déconcentrés de l'État, le coordonnateur de Plan de sauvegarde et l'opérateurde suivi-animation, II est piloté par le coordonnateur du Plan de Sauvegarde. || a pour mission de préparer les réunionsdu comité de pilotage. II suit les différentes actions mises en œuvre par le Plan de Sauvegarde et le déroulement destravaux.Si nécessaire et en fonction des difficultés éventuelles, le comité technique peut être suivi et complété par des réunionsspécifiques avec les acteurs impliqués (syndics, conseil syndical, copropriétaires, bailleurs sociaux etc.).Le coordonnateur de Plan de sauvegarde : un coordonnateur est désigné dans l'arrêté préfectoral d'approbation duPlan de Sauvegarde.Le coordonnateur a pour mission de veiller à la bonne exécution du plan, au respect de l'échéancier des engagementsdes partenaires et au respect de la programmation des mesures.Pour ce faire, il réunit les parties selon les besoins. C'est à sa demande que la commission de Plan de sauvegarde peutse réunir afin de statuer sur une réactualisation des objectifs et des actions à mettre en œuvre. || peut ainsi demander lamise en place d'un avenant à la convention de Plan de sauvegarde afin de modifier les missions et/ou engagements dechacun des acteurs, y compris ceux du prestataire du suivi-animation du Plan de sauvegarde. Le coordonnateur met enplace dès le début le calendrier du comité technique.Le coordonnateur est l'interlocuteur privilégié du prestataire et des partenaires. || est impératif de lui communiquer toutesles informations relatives au Plan de sauvegarde et à la copropriété. Il devra être rendu compte au coordonnateur del'évolution des actions menées sur les différents volets du Plan,
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ll est rappelé que le coordonnateur établit des rapports de sa mission au Préfet et à la commission de Plan desauvegarde, Ces rapports, qui correspondent le plus souvent aux présentations et bilans pré-établis en amont, peuventaussi prendre la forme de courriers d'alerte en cas de non-respect des engagements d'un ou plusieurs partenaire(s) del'opération.Les membres des instances de gestion des copropriétés peuvent solliciter le coordonnateur du Plan de Sauvegarde encas de problématiques internes (sécurité par exemple).7.1.4. Instances opérationnelles- Une commission "Lutte contre l'Habitat indigne" élargie au PICAlimentée par l'opérateur, elle réunit les acteurs compétents (Etat, Toulouse Métropole, service des risques sanitaires etservice des risques structurels de la Mairie, CAF, opérateur...) pour assurer le suivi des situations identifiées etsignalées.- Une commission "Portage de lot" élargie aux copropriétés du PIC secteur Lafourguette"Animée par Toulouse Métropole, elle réunit les acteurs partenaires des dispositifs de portage ainsi que l'opérateurchargé d'identifier et d'analyser les besoins à étudier.« Groupe de travail "impayés"Animé par l'opérateur du suivi-animation, il regroupe le conseil syndical, le syndic et, si nécessaire, l'avocat de lacopropriété afin de suivre et traiter les situations d'impayés des copropriétaires. Il se réunit tous les trimestres et donnelieu à un relevé de décisions partagé aux participants.« Groupe de travail "Gestion"Animé par l'opérateur de suivi-animation, il regroupe le conseil syndical et le syndic quand jugé pertinent. || se réunit aumoins une fois par semestre. || donne lieu à un compte-rendu, Le syndic fournit tous les documents nécessaires à labonne tenue de ces réunions en amont.- Groupe de travail "Travaux"Instance d'échanges et de suivi du programme de travaux, animé par le maitre d'œuvre, il regroupe l'opérateur, leconseil syndical (ponctuellement élargi à d'autres copropriétaires, voire locataires, selon les objets de travail) et lesyndic,Le maître d'œuvre fournit un compte-rendu à l'issue de la réunion,- Groupe de travail "Cadre de vie"Animé par l'opérateur, il regroupe le conseil syndical, le syndic si nécessaire, et autres acteurs jugés pertinents pouvantenrichir la réflexion. ll mènera à bien des réflexions liées a la tranquillité résidentielle, aux règles de vie, et contribuera aubon déroulement du chantier,Des groupes de travail ou des commissions spécifiques peuvent être déclenchés en fonction des nécessitésopérationnelles, en mobilisant selon les besoins les partenaires.
7.2. Suivi-animation de l'opération7.2.1. Équipe de suivi-animationLa composition de l'équipe de suivi-animation sera composée d'une équipe pluridisciplinaire disposant des compétencessuivantes :
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- Pilotage de projel- Droit de la copropriété, procédures judiciaires de recouvrement, comptabilité, finances, gestion et renégociation descontrats, maîtrise du financement public, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropriété ;- Montage des dossiers de subvention et de l'information des occupants, accueil public ;- Architecte / technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété, des préconisations des dossiers individuelsde demande de subventions pour travaux et du lien avec l'équipe de maitrise d'œuvre de la copropriété ;- Travail social à destination des propriétaires et locataires :- Questions juridictionnelles ;- Urbanisme et projets d'aménagement urbain ;- Animation d'actions liées à la gestion urbaine de proximité (concertation, mobilisation des habitants el copropriétaires,actions en pied d'immeuble, travail partenarial pour les actions de GUP),L'opération est pilotée par un prestataire retenu conformément au Code des marchés publics. Le prestataire est chargéd'assurer l'information, l'animation et le suivi de l'opération.7.2.2. Contenu des missions de suivi-animationLe travail d'animation est un facteur essentiel pour la réussite de l'opération. Le travail relationnel et de proximitévis-a-vis des instances de la copropriété et des copropriétaires sera décisif pour obtenir les votes en assemblée généraleselon des règles de majorité différentes en fonction de la nature des travaux. L'intervention de l'opérateur est attenduetant au niveau de l'animation du partenariat institutionnel que de l'animation des acteurs des copropriètés,Le prestataire se positionne en tant qu'animateur du Plan de sauvegarde garantissant la bonne exécution des missions,l'ordonnancement des actions et le rapport de leur déroulement à la maîtrise d'ouvrage,Le prestataire assure le suivi global de toutes les missions accompagnant le Plan de sauvegarde, sur tous les aspects. IIest chargé de les réaliser en propre, ou, le cas échéant, de les sous-traiter ou de les coordonner.La mission est réalisée en lien étroit avec la maitrise d'ouvrage. Des liens privilégiés sont assurés avec le coordonnateurdu Plan de Sauvegarde, chargé de veiller au bon déroulement du plan,La convention précise les missions de suivi-animation que l'équipe retenue est chargée de meltre en œuvre.- la mise en place de garanties pour la bonne exécution des missions, l'ordonnancement des actions et le rapport deleur déroulement à la collectivité maître d'ouvrage ;- fa constitution et l'animation des différentes commissions au sein de la copropriété ;- le suivi global de toutes les missions accompagnant le Plan de sauvegarde ;- la coordination des actions déjà en place ;- la réalisation des points d'avancement réguliers avec le coordonnateur du Plan de sauvegarde afin d'identifierd'éventuels blocages ou difficultés,7.2.3. Modalités de coordination opérationnelleL'équipe de suivi-animation, en lien avec Toulouse Métropole, sera l'interlocuteur privilégié :- Des copropriétaires et du conseil syndical ;- Du syndic ;- Des services compétents de la collectivité ;- Des services instructeurs des financeurs ;- Des services en charge des procédures coercitives ;- Des acteurs du secteur social ;
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- Le cas échéant, d'autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.),La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Métropole de Toulouse, maîtred'ouvrage du Plan de sauvegarde,7.3. Évaluation et suivi des actions engagées7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifsLa présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs fixés, Les indicateurs de suivi annuels en fin d'exercicecomptable de la copropriété sont précisés dans la présente convention dans chaque sous-partie présentant les voletsd'action du Plan de sauvegarde, Ces indicateurs sont suivis lors des instances de pilotage de la mission et intégrés dansles bilans opérationnels dont le contenu est précisé ci-dessous.Indicateurs "de base" nombre de propriétaires ;nombre de PO et PB, PBS, de multibailleurs, en nombre et en tantièmes.Analyse du fonctionnement de lacopropriétéassemblées générales : taux de participation en copropriétaires et en tantièmesen distinguant les PO et les PB, nombre d'AGO et d'AGE ;nombre de résolutions à l'ordre du jour ;nombre de résolutions adoptées ;nombre de résolutions rejetées ;nombre de résolutions reportées |composition du conseil syndical : durée du mandat, nombre, anciennetés etreprésentativité des membres, et actions du conseil syndical ;Marché immobilierpourcentage de mutations annuelles par statut d'occupation ;évolution des prix de ventes,Portage de lots nombre de lots identifies comme pouvant faire l'objet de portage ;nombre de prises de contact ;nombre de lots effectivement acquis ;nombre de commissions de portage.Mobilisation des acteurspermanences : nombre de permanences, de copropriétaires renseignés, objetdes rencontres ;réunions d'information : nombre de réunions, nombre de participants ;réunions avec le syndic : nombre, objets ;réunions avec le conseil syndical : nombre, objets ;formations : nombre et nature des formations dispensées, nombre departicipants ;nombre et nature des communications |diffusion du livret d'accueil,impayés nombre de groupes de travail impayés ;taux d'impayés en fin d'exercice et son évolution ;évolution du nombre total de débiteurs ;répartition de la dette par copropriétaires bailleurs / copropriétaires occupants :nombre de copropriétaires en impayés et niveau d'impayés ;nombre de procédures judiciaires de recouvrement (par type d'actions)engagées et achevées ;nombre de procédures contentieuses reportées et nombre de reports pour unméme dossier :
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- nombre de plans d'apurement (= échéanciers) proposés et nombre de plansrespectés;Comptabilité - montant de la dette fournisseur ;- budgets prévisionnels et réalisés pour chaque exercice ;- montant des réajustements de budgets prévisionnels en cours d'exercice sipertinent ;- montant moyen des charges de copropriété par trimestre (par cage d'escalier etpar lot) ;- — nombre de modules d'information et de formations sur la maîtrise des charges ;- nombre d'actions de sensibilisation et de communications sur les bonnespratiques visant a limiter les charges de réparations ;- nombre de contrats renégociés par les instances de la copropriété et économiesréalisées ;- nombre de groupes de travail "gestion".Accompagnement social - le nombre d'occupants ayant pris contact avec le travailleur social de l'équiped'animation ;- nombre de propriétaires ayant bénéficié d'un accompagnement social ;- nombre de locataires ayant bénéficié d'un accompagnement ;- nombre et types d'aides à mobiliser (en distinguant les aides au syndicat decopropriétaires des aides individuelles) ;- nombre de demandes de FSL ;- nombre et types d'autres aides ;- nombre de réunions de la "commission sociale", si créée,LHI - nombre de logements visités et de rapports rédigés :- nombre de signalements transmis au service des risques sanitaires et au servicedes risques structurels ;- nombre de rencontres des partenaires et de commissions LHI ;- nombre de mobilisation de dispositifs existants (DALO, FSL...) ;- nombre de communications ciblées sur la thématique LHI ;- nombre de prises de contact suite à réception de DIA sur logements pré-ciblés,Cadre de vie - Suivi des charges en lien avec les dégradalions (vigilance sur le poste Entretienet petites réparations) ainsi que les contrats (contrats souscrits en lien avec leprogramme de sécurisation) ;- Suivi du nombre de courriers, mises en demeure envoyés par le syndic ;- suivi du nombre de visionnages demandés (caméras de vidéosurveillance) etexploilables ;- suivi du coût des visionnages ;- suivi du nombre de dépôts de plainte ;- Suivi du nombre de voitures ventouses, épaves, enlevées (tableau dédiépartagé) ;- Suivi du nombre de tenlalives de squals, de squats effectifs el d'expulsion desquats;- suivi du nombre de groupes de travail "cadre de vie",
7.3.2. Bilans et évaluation finaleL'équipe de suivi-animation soumettra aux membres de la commission de Plan de sauvegarde au moins quinze joursavant chaque réunion de ladite commission un bilan annuel des actions menées, reprenant les indicateurs précités, uneévaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à apporter aux modalités opérationnelles de
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suivi-animation du Plan de sauvegarde, les financements engagés ou restant à engager, les avancées sur le volettechnique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l'accompagnement social.À l'issue des cinq années du Plan de sauvegarde, l'équipe de suivi-animation soumettra aux membres de la commissionde Plan un bilan final de la mission,Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, ce bilan final, sous forme de rapport, sera présenté au comité de pilotagestratégique en fin de mission. Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété sont mis envaleur.Ce rapport devra notamment :- Rappeler les objectifs qualitatifs et exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ainsi que présenter lesrésultats obtenus au regard des objectifs ;- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives, sociales) lors de l'animation sur sesdifférentes phases, lors de la sensibilisation des propriétaires (et locataires) et des acteurs de l'habitat, lors de lacoordination du projet et des acteurs (problèmes techniques, déroulement des chantiers, relations entre les maîtresd'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises, maîtrise des coûts) et préciser la mise en place de dispositifsspécifiques ou innovants |- Recenser les solutions mises en œuvre ;- Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et lemontant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues ;- Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programmeainsi que des solutions nouvelles à initier.
Article 8. CommunicationLe maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'informationet de communication présentées ci-dessous, || est ainsi impératif de porter le nom et le logo de Toulouse Métropole et del'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'État, Ceciimplique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet oucommunication presse portant sur le Plan de sauvegarde,Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro (0 806 703 803) et de son site internet anah.fr devrontapparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que lesautres financeurs : inserts presse, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureaud'accueil de l'opération notamment,L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera,quels qu'ils soient, l'origine des aides allouées par l'Anah, Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, lamention du numéro et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique,Dans le cadre des Plans de sauvegarde pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'informationde chantier (autocollants, bâches, panneaux etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah »,
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Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler enétroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre undossier qui aura été élaboré avec ces derniers.D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant ledélégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadrede la politique menée localement : priorités, thématiques, enjeux locaux, etc, et qui validera les informations concernantl'Anah.Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largementdiffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du Pôlecommunication, coordination et relations institutionnelles de l'Anah afin de disposer d'un accès au web-cataloguepermettant la commande des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides,etc,Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciterl'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir sespublications et sites internet, L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur duprogramme, En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communicationrelatifs au Plan de sauvegarde, ils s'engagent à les faire connaître au Pôle communication, coordination et relationsinstitutionnelles de l'Anah et à les mettre à sa disposition, libres de droits.Lors des travaux, le logo de l'Anah doit être affiché sur la bâche.À destination du syndicat de copropriétaires, ils ont l'obligation d'afficher sur le panneau du chantier le logo de l'Anahainsi que les financements accordés par l'Anah,Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagentà informer la DDT de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage)sont à disposition surl'extranet de l'Agence.
Article 9. Prise d'effet de la convention, durée,révision, résiliation et prorogation9.1. Durée de la conventionLa présente convention court pour la durée prévue dans l'arrêté préfectoral instituant le Plan de Sauvegarde.Elle portera ses effets pour les demandes d'aides déposées auprès des services de l'Anah du jj/mm/aa (date qui ne peutêtre antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au |j/mm/aa (date qui ne peut excéder la datebutoir prévue par l'arrêté),
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9.2. Révision et/ou résiliation de la conventionSi l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération (analyse des indicateurs derésultat et des consommations de crédits) le nécessitent, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voied'avenant,Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.La présente convention peut être résiliée de plein droit, par le préfet, ou le maitre d'ouvrage ou l'Anah en cas denon-respect des obligations (baisse des subventions de la collectivité pour la copropriété, manquement grave d'unpartenaire (financement, communication, non-respect des engagements), de manière unilatérale, à l'expiration d'un délaide 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties, La lettredétaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir lesobligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10. Transmission de la conventionLa convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué del'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Le syndicat de copropriétaires a l'obligation de présenter laconvention à l'ensemble des copropriétaires dans les six mois à compter la date de la signature du préfet.
Fait en 6 exemplaires à Toulouse, le LZ O nnoni
Pour l'Etat, le iiiee Ne€ de."
Pour l'Anah, Toulouse Métropole délégataire desaides à la pierre, représentée par son Président
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Pour Toulouse Métropole, le Président
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Pour la Mairie de Toulouse, le Maire
Pour le syndicat des copropriétaires dela copropriété La Rocade, le syndic
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Lexique :ADIL : Agence Départementale d'Information sur le LogementAG : Assemblée GénéraleAGE : Assemblée Générale ExtraordinaireAGO ; Assemblée Générale OrdinaireAMO : Assistance à Maîtrise d'OuvrageANAH : Agence Nationale de l'HabitatARS : Agence Régionale de SantéAUAT : Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de ToulouseBET : Bureau d'Etudes TechniqueCAF : Caisse d'Allocations FamilialesCCAS : Centre Communal d'Action SocialeCESF : Conseiller en Economie Sociale et FamilialeCCH : Code de la Construction et de l'HabitationCCPC : Coupe Circuit Principal CollectifCDC : Caisse des Dépôts et ConsignationsCSPS : Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la SantéDALO : Droit Au Logement OpposableDIA : Déclaration d'Intention d'AliénerDDT : Direction Départementale des TerritoiresDDETS: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDDSP : Direction Départementale de la Sécurité PubliqueDIRSO: Direction des Routes du Sud-OuestDREAL : Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du LogementDVF : Demandes Valeurs FoncièresEPCI : Etablissement public de coopération intercommunaleECS : Eau Chaude SanitaireEF : Eau FroideEP : Eaux PluvialesEU : Eaux UséesEV : Eau VannesFSL : Fonds de solidarité pour le logementGITES : Groupement Interquartiers de Tranquillité et de SûretéGUP : Gestion urbaine de proximitéHT : Hors TaxesLHI : Lutte contre l'Habitat IndigneMDS : Maison Des SolidaritésMOE : Maître d'OEuvreMPR : Ma Prime Rénov'NPNRU : Nouveau Programme National de Renouvellement UrbainOPAH-CD : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriété DégradéeORCOD : Opération de Requalification des Copropriétés DégradéesPACTE : Pacte Territorial France Rénov'
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PEMD : Produits, Équipements, Matériaux et DéchetsPB : Propriétaires BailleursPBS : Propriétaire Bailleur SocialPO : Propriétaires OccupantsPOHP : Propriétaires Occupants Hors PlafondsPOM : Propriétaires Occupants ModestesPOTM : Propriétaires Occupants Très ModestesPOCQ : Programme d'Observation des Copropriétés des QuartiersPDS : Plan de SauvegardePIC : Plan Initiative CopropriétésQPV : Quartier prioritaire de la Politique de la VilleRCU : Réseau de Chaleur UrbainSCI : Société Civile ImmobilièreTTC : Toutes Taxes ComprisesTVA : Taxe Valeur AjoutéeVMC : Ventilation Mécanique ContréléeVOC : Veille et Observation des Copropriétés
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Annexe - Fiche de synthèse de description de la copropriétéIdentification La Rocade Type de syndic Administrateur provisoire2 à 12 ter rue de Bruxelles ARVAAdresse ;31100 toulouse sone mu et 12 rue Saint BernardImmatriculation AC3-309-515 ' 31000 ToulouseDate d'immatriculation 27/03/2018 Conseil syndical 12 membresComptabilité - à la cloture des comptes exerciceQuartier Lafourguette 2023-2024 au 31/10/2024Date clôture desParcelle cadastrale 840 AD 537 comptäs 91/10Surface foncière 8 420 m2 Budget prévisionnel (€) 201 285.41CRégion Occitanie Budget réalisé (€) 219 403.54CDépartement Haute-Garonne Fonds travaux (€) 36 390.26CContexte urbain Grands ensembles Avance (€) 3 333.14€ (avance travaux)Périmètre opérationnel PIC/QPV Taux d'impayés (aprèsrépartition) - étude 40 %pré-opérationnelleAnnée de construction 1960 32.48 % (comptesTaux d'impayés (après copropriétaires aprèsRèglement de 12/04/1981 répartition) répartition/budget prévisionnelcopropriété + opérations exceptionnelles)Modificatif . Evolution de l'impayé M en baissems de penainietics 7 Nombre de procéduresNombre d'entrées de 13 an cous 3cage |Niveaux 5 Participation aux assemblée générales (en tantièmes)Taux participationNombre de lots 260 (étude 36 %pré-opérationnelle)Surface habitable 8 000 m? FAUX PAFHCIPAUOR 26.37 %(2025)Nombre de tantièmes , bt gt " ;généraux 99 230 Evolution perteation en baisse |Destination des lots Profil d'oceupalion (nombre et tantiémes)nu vances 25/109- 19 240 tantiémes -Lots d'habitation 130 Propriétaires occupants 22.9 % 19.38 %Typologie lotsd'habitation L Evolution des PO depuis en baisse : de 22.31 % enLots commerciaux, é 2020 2020 à 19.38 % en 2025 (enprofessionnels tantiémes)Dennis iain 130 % PO modestes Anah —_16.% des PO (4 POM)garages, ...)Installations collectives ét equipements % PO très modestes 40 % des PO (10 POTM)AnahEau froide Collective avec compteurs [Propriétaires bailleurs 83/109- 79970 tantièmes -
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Eau chaudeVentilationChauffageAscenseurEspaces extérieurs
divisionnairesIndividuelleNaturelleIndividuel
nonRésidentialisés - places deparking non attribuées
76.14 % 80,59 %Dont multi-bailleurs 14 26 920 tanliémesDont bailleur social 1(6logts) 4610 tantièmesEvolution des PB depuis * en hausse : de 77.69 % en2020 2020 à 80.59 % on 2025 (entantiémes)non comptabilisé ci-dessus : un copropriétaire "PNO"uniquement propriétaire d'une cave pour 20 tantièmes
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