PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-253
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-08-05-00011 - arrêté du 5 août 2026 (1) (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-05-00011
arrêté du 5 août 2026 (1)
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|PREFETE CabinetDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté du 95 AOÛT 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefslors de funérailles organisées le 06 août 2026à Lesparre Médoc et PauillacLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la demande en date du 05 août 2026 adressée par le groupement de gendarmerie départemen-tale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemble-ments ainsi que de réguler les flux de transports à l'occasion de l'organisation de funérailles le 06 août2026 ; |VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et de régulation des flux de transports,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;
1/6pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventétre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements; et que le 4°l'autorise dans le but de réguler les flux de transports aux fins de maintien de l'ordre et de la sécuritépublics;CONSIDÉRANT l'organisation de funérailles d'un sapeur-pompier décédé le 21 juillet 2026 alors qu'illuttait contre l'incendie s'étant déclaré sur la commune de Mérignac le même jour ;CONSIDÉRANT qu'un nombre conséquent de personnes est attendu en raison de l'émoi suscité parce tragique évènement ; que ce rassemblement de grande ampleur présente un risque de générer desmouvements de foule ou des troubles à l'ordre public ainsi que de perturbation de la circulationroutière, notamment lors du déplacement de l'ensemble des participants d'une commune à l'autre;que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettreau groupement de gendarmerie départementale de la Gironde d'appuyer la sécurisation desfunérailles et de prévenir les éventuels troubles; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cetévènement et de la nécessité de garantir la bonne tenue des funérailles, il importe de les sécuriser partout moyen ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements, les forces de gendarmerie doivent faire preuve d'une particulière vigilance; quecelle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale;qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen et de renforcer leservice d'ordre mis en œuvre par les forces de la gendarmerie nationale ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain mis en place par les communesconcernées ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du parcours et des funérailles ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagementde deux caméras aéroportées à l'occasion de funérailles dans deux communes se trouvant sur lesecteur du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde le jeudi 06 août 2026 ; que lepérimètre retenu détaillé en annexes est strictement limité à surveiller les lieux concernés par lacérémonie et le déplacement des participants; que les télépilotes seront positionnés de telle sortequ'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ;que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement ainsi que ses abords et où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation se limite à la durée de l'événement ; que les appareils ne peuvent être utilisés
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en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni àdes rapprochements avec des traitements de données a caractére personnel; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui.visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés le jeudi 06 août 2026 aux horaires et lieuxsuivants :- de 07H00 à 10H00 à Lesparre-Médoc (33340), dans le périmètre tel que défini en annexe 1;~ de 08H00 à 13H00 à Lesparre-Médoc (33340), dans le périmètre tel que défini en annexe 2 ;- de 11H00 à 15H00 à Pauillac (33250), dans le périmètretel que défini en annexe 3;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblementset de réguler les flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de lasécurité intérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur des drones du modèle MAT.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5- Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le Général commandant legroupement de la gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 85 AQUI 2026
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle jeudi 06 août 2026 de 07H00 à 10H00à Lesparre-Médoc (33340)
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle jeudi 06 août 2026 de 08H00 a 13H00à Lesparre-Médoc (33340)
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ANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle jeudi 06 août 2026 de 11H00 a 15H00à Pauillac (33250)
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