PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 71 – 24/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/04/2024 et le 24/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EJx Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2024n°
du Ÿ 5 AVR 2024
autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail d'armes des a, b et c de la catégorie D
au sein de l'établissement FF La Tabatière
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 à R. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté Cab PPA 2024 n° 96 du 6 mars 2024 portant agrément en qualité d'armurier délivré à M. Didier
Fillgraff né le 27 juillet 1961 à Algrange (57440) et domicilié 68/70 rue des 3 Evêchés à Metz (57070)
représentant la société La Tabatière dont il est le gérant ;
Vu le dossier présenté par M. Didier Fillgraff par lequel il sollicite une autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes des a, b et c de la catégorie D au sein de son établissement FF la Tabatière
situé 42 rue Nationale à Florange (57190) ;
Vu la saisine du maire de Florange (57190) par courrier du 7 février 2024, dont l'avis est réputé rendu
puisqu'il n'a pas répondu dans le délai d'un mois imparti ;
Vu l'avis favorable émis par le référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
Moselle en date du 5 avril 2024 après une visite sur les lieux ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en place dans l'établissement répondent aux conditions
imposées par le code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1°": La société FF La Tabatière immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°832
592 828, représentée par son gérant M. Didier Fillgraff, est autorisée a ouvrir un local destiné au commerce
d'armes des a, b et c de la catégorie D au sein de son établissement situé 42 rue Nationale à Florange
(57190) sous l'enseigne FF La Tabatière.
Article 2 : M. Didier Fillgraff doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de I'établissement, à la
nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
Article 3 : M. Didier Fillgraff informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du
local exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés.
Article 4 : M. Didier Fillgraff doit permettre aux agents habilités de I'Etat d'accéder au local.
Article 5 : Le présent arrêté cesse de produire effet en cas de fermeture ou cession du local et en cas de
radiation du registre du commerce et des sociétés.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
e Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
< Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
e Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Didier Fillgraff ainsi
qu'au maire de Florange et dont un exemplaire sera transmis à M. le sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jaéqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

vu
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vu
Secrétariat GénéralPRÉFET
ZÈÏËLA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- $3
du 2 4 AVR. 2024
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Chesny,
de l'immeuble sis n° 7 village canadien,
en vue de la réalisation d'une opération de construction d'habitat mixte
et déclarant cessible l'immeuble concerné
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 et suivants ;
le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et
suivants, L.132-1 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
I'arrété préfectoral DCL 2024-A-26 du 10 avril 2024 désignant M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
le procès-verbal provisoire établi le 7 novembre 2022 par le maire de Chesny, constatant
l'état d'abandon manifeste de l'immeuble situé au n° 7 village canadien à Chesny (57245),
cadastré section 11 parcelle n° 42 ;
les pièces attestant de la notification de ce procès-verbal provisoire aux propriétaires
concernés connus (envoi du 10 novembre 2022), de son affichage en mairie et sur l'immeuble
concerné, de sa publication dans deux journaux locaux, Le Républicain Lorrain et la Moselle
Agricole, respectivement les 11 et 18 novembre 2022 ;
le procès-verbal définitif établi le 2 mars 2023 par le maire de Chesny, constatant l'état
d'abandon manifeste de l'immeuble précité;
la délibération du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chesny
a déclaré I'immeuble précité en état d'abandon manifeste et a engagé la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique de cet immeuble, au profit de la commune de
Chesny, en vue de la réalisation d'une opération de construction d'habitat mixte s'inscrivant
dans la mise en œuvre de l'OAP (orientation d'aménagement et de programmation) Chesny
village du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) de Metz Métropole;
l'estimation établie le 19 septembre 2023 par la direction départementale des finances
publiques de Moselle établissant la valeur vénale du bien concerné ;
la délibération du 9 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Chesny a fixé les modalités de mise à disposition du public du dossier présentant le projet
simplifié d'acquisition publique, ainsi que d'un registre destiné à recevoir les observations du
public ;
le dossier constitué par le maire de Chesny, présentant le projet simplifié d'acquisition
publique, mis à la disposition du public du 15 décembre 2023 au 15 janvier 2024, ainsi que le
registre ouvert en mairie durant cette période ;
la demande du 16 janvier 2024 par laquelle la commune de Chesny sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet susvisé ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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vu la demande du 26 février 2024 par laquelle la commune de Chesny sollicite également la
cessibilité de la parcelle n° 42 section 11 au bénéfice de la commune;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Chesny, le projet
d'acquisition de l'immeuble sis au n° 7 village canadien à Chesny (57245), cadastré
section 11 parcelle n° 42,
La commune de Chesny est autorisée à acquérir l'immeuble susvisé nécessaire à la
réalisation du projet, tel que présenté dans le dossier mis à la disposition du public.
L'expropriation doit être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Est déclaré cessible la parcelle désignée dans l'état parcellaire figurant en annexe 1 du
présent arrété,
La déclaration de cessibilité est valable six mois.
Le présent arrêté est affiché, dès réception, à la mairie de Chesny, aux lieux habituels
destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Il est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires et
aux titulaires de droits réels immobiliers, par le maire de Chesny.
L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers est fixée à I'euro symbolique, telle que mentionnée à l'annexe 2.
La date de prise de possession de la parcelle, après paiement, ou en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus
tôt deux mois après la date de publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire de Chesny sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Metz, le
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le secrétaire général par intérim,
Phflîpâe Deschamps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
2 4 AVR. 2024

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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrondissement de Metz
Mairie de Chesny
57245
e-mail : mairie.chesny@wanadoo.fe
ATTESTATION
Anx
Je soussigné, Pascal HUBER, maire de la commune de Chesny, atteste que la
municipalité de Chesny s'engage à verser I'euro symbolique, correspondant à
l'évaluation des domaines, aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers
de l'immeuble situé au n°7 Village Canadien, 57245 Chesny, références cadastrales :
parcelles : n°42, section 11, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
s'inscrivant dans la requalification du lieu-dit « village canadien »,
Fait à Chesny, le 26 février 2024
Vu pour être annexé à l'arrêté DCAT/BEPE/N°2024-83
du 24 AYR, 2024
(annexe 2/2)
ire,
Philippeî Deschamps
Pascal HUBER

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 34
portant autorisation de création d'un parcours de pêche de graciation (ou no-kill)
sur un tronçon de la rivière La Moselle sur le ban de la commune de METZ
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment le s articles L.436-5, R.436-23 alinéa IV
et R.436-40 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action de s services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Dé partemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2023 de l9AAPPMA La Messine 3 sièg e social 3 38-48 rue Saint-
Bernard 3 57000 METZ ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l9avis favorable du service départemental de la Moselle de l9Office Français de la Biodiversité en
date du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Considérant que l9article R.436-23 alinéa IV du code de l9environnement permet d9 exiger la remise immédiate
à l9eau des poissons capturés et cela, soit d9une espèce, soit de plusieurs espèces, soit de toutes les espèces ;
Considérant l9intérêt halieutique de la création d9un parcours de graciation (o u no-kill) sur un tronçon de la
rivière La Moselle sur le ban de la commune de METZ ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l9AAPPMA La Messine dont le siège
social est fixé au : 38-48 rue Saint-Bernard à 57000 METZ.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Il est créé par le bénéficiaire mentionné à l9article 1 er, un parcours spécialisé réservé
exclusivement à la pratique de la pêche de graciation (ou no-kill), sur un tronçon de la
rivière La Moselle sur le ban de la commune de METZ.
Les espèces pêchées suivantes seront obligatoirement remises à l9eau immédiatement,
vivantes, et dans des conditions favorables à leur survie : brochet, sandre, perche,
aspe et silure, quelles que soient leurs tailles.
La limite amont de ce parcours est située au niveau du « Moye n Pont » à METZ et la
limite aval est située au niveau de la ligne de chemin de fer au croisement Moselle-
Seille (avant le Pont Gambetta et la passerelle sur la Seille à METZ) : voir plan joint en
annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire mentionné à l9article 1 er, mettra en place une signalétique adaptée,
indiquant les limites de ce parcours spécialisé et prendra toutes les dispositions pour
que les pêcheurs soient informés des exigences particulières lié es à cette activité au
regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 3
: Retour d'expérience
Dans un délai de trois mois après la date de fin de validité de la prés ente autorisation,
le bénéficiaire mentionné à l9article 1 er établira par écrit un retour d9expérience de la
présente autorisation, en indiquant à minima :
- l9évolution de la population des carnassiers (brochet, sandre, perche, aspe, silure),
- l9incidence (positive ou négative) sur les autres espèces présentes.
Ce document sera transmis au service départemental de la Mosel le de l9Office
Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
Unité police de l9eau, et à la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 4
: Période d'ouverture du parcours spécialisé
Le parcours spécialisé est autorisé pendant les périodes d9ouver ture de la pêche
mentionnées dans l9arrêté préfectoral en vigueur réglementant la pêche dans les eaux
douces du département de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Article 5 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, jusqu9au 31
décembre 2026.
Article 6 : Respect des prescriptions de l'autorisations
Tout pêcheur présent sur le parcours spécialisé et trouvé en possession dans sa
bourriche, même temporairement, d9espèces correspondant à c elles mentionnées à
l9article 2 du présent arrêté devant être remises à l9eau immé diatement et vivantes,
sera en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté et du code de
l9environnement et poursuivi pénalement, conformément aux dis positions de l9article
R.436-40 du même code.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr 3 Actions de l9État 3 Agriculture et Environnement 3 Eau e t
Pêche 3 Les décisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directe ur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départementa l de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Mose lle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l9AAPPMA La Me ssine à
Metz, les agents chargés de la police de la pêche et de l9environ nement, et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Annexe :
Parcours de graciation (ou no-kill) sur un tronçon de la rivière La Moselle
sur le ban de la commune de METZ :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Parcours no-kill
Parcours no-kill
Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 35
portant autorisation de création d'un parcours de pêche de graciation
(ou no-kill) sur un tronçon de la rivière La Vieille Moselle sur
le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alinéa IV
et R.436-40 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2023 de l'AAPPMA La Messine – siège social – 38-48 rue Saint-
Bernard – 57000 METZ ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la Moselle de l'Office Français de la Biodiversité en
date du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Considérant que l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement permet d'exiger la remise immédiate
à l'eau des poissons capturés et cela, soit d'une espèce, soit de plusieurs espèces, soit de toutes les espèces ;
Considérant l'intérêt halieutique de la création d'un parcours de graciation (ou no-kill) sur un tronçon de la
rivière La Moselle sur le ban de la commune de METZ ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA La Messine dont le siège
social est fixé au : 38-48 rue Saint-Bernard à 57000 METZ.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Il est créé par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, un parcours spécialisé réservé
exclusivement à la pratique de la pêche de graciation (ou no-kill), sur un tronçon de la
rivière La Vieille Moselle sur le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ.
Les espèces pêchées suivantes seront obligatoirement remises à l'eau immédiatement,
vivantes, et dans des conditions favorables à leur survie : brochet, sandre, perche,
carpe, aspe et silure, quelles que soient leurs tailles.
La limite amont de ce parcours est située au niveau du pont vélo route Charles le
Téméraire à LONGEVILLE-LES-METZ et la limite aval est située au niveau de la
confluence de la rivière La Vieille Moselle avec la rivière La Moselle à LONGEVILLE-LES-
METZ) : voir plan joint en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, mettra en place une signalétique adaptée,
indiquant les limites de ce parcours spécialisé et prendra toutes les dispositions pour
que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au
regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 3
: Retour d'expérience
Dans un délai de trois mois après la date de fin de validité de la présente autorisation,
le bénéficiaire mentionné à l'article 1er établira par écrit un retour d'expérience de la
présente autorisation, en indiquant à minima :
- l'évolution de la population des carnassiers (brochet, sandre, perche, carpe, aspe,
silure),
- l'incidence (positive ou négative) sur les autres espèces présentes.
Ce document sera transmis au service départemental de la Moselle de l'Office
Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
Unité police de l'eau, et à la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 4
: Période d'ouverture du parcours spécialisé
Le parcours spécialisé est autorisé pendant les périodes d'ouverture de la pêche
mentionnées dans l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la pêche dans les eaux
douces du département de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Article 5 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 6 : Respect des prescriptions de l'autorisations
Tout pêcheur présent sur le parcours spécialisé et trouvé en possession dans sa
bourriche, même temporairement, d'espèces correspondant à celles mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté devant être remises à l'eau immédiatement et vivantes,
sera en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté et du code de
l'environnement et poursuivi pénalement, conformément aux dispositions de l'article
R.436-40 du même code.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr – Actions de l'État – Agriculture et Environnement – Eau et
Pêche – Les décisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA La Messine à
Metz, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
en
'
L - .
sr OO
Annexe :
Parcours de graciation (ou no-kill) sur un tronçon de la rivière La Vieille Moselle
sur le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Parcours no-kill
Parcours no-kill
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DDT / SABE / EAU N°36
Du 18 Avril 2024
portant mise en demeure la
société CO DEVELOPPEMENT
de respecter les prescriptions contenues dans le dossier n°57-2021-00364, reconnu
recevable en date du 23 juillet 2021 et autorisant au titre du Code de l9environnement la
création d9un lotissement rue Général de Gaulle sur le territoire de la commune de
REDANGE
Le préfet de la Moselle,
Oïcier de la légion d9honneur,
Oïcier de l9ordre national du mérite,
Vu le Code de l9environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modioant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modioé relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisa tion et à l9action des services de l9État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu l9arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 p ortant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°05 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l9arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d9aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu le dossier n°57-2021-00364 déposé le 07 juillet 2021 ;
Vu le courrier de recevabilité en date du 21 juillet 2021 ;
Vu le contrôle efectué le 27 février 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 mars 20 24 transmis à M. CHAMAGNE de la
société CO DEVELOPPEMENT par courrier avec accusé de réception et reçu le 07 juillet 2021 ;
Vu l9absence d9observations formulées par la société CO DEVE LOPPEMENT dans la procédure
contradictoire.
5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
Considérant que lors de notre visite la vanne de coupure entre l a structure SAUL et le milieu récepteur
n9était pas encore posée ;
Considérant que les 2 drains agricoles n9ont pas pu être observés en raison du niveau d9eau, de la
végétation et des déchets de chantiers en bordure du cours d9eau ;
Considérant la présence de nombreux déchets et équipements de chantier en bordure de la Beler ;
Considérant les dommages sur la ripisylve présente en bordure du cour s d9eau dû au passage des
engins ;
Considérant que lors du contrôle le pétitionnaire a évoqué la possibilité de rehausser la berge du cours
d9eau ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositi ons du dossier n°57-2021-
00364 déposé le 07 juillet 2021 ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l9article
L. 171-8 du Code de l9environnement en mettant en d emeure la société CO
DEVELOPPEMENT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : La société CO DEVELOPPEMENT, est mise en demeure de régu lariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l9article 2.
Article 2 : Les actions suivantes sont à mener :
" Prévenir l9unité police de l9eau de l9achèvement des travaux ;
" Faire parvenir les photos des deux drains agricoles sous 2 mois ;
" Faire parvenir une photo de la cloison siphoïde et de la vanne de
sectionnement une fois la pose efectuée ;
" Retirer les embâcles du cours d9eau en veillant à n e pas impacter les arbres
encore sur pied sous 2 mois;
" Remettre en état la berge à l9issue des travaux avec de nouvelles plantations,
cette opération devra faire l9objet d9un porter à con naissance déposé auprès
de l9unité police de l9eau ;
Les délais courent à compter de la notiocation de cet arrêté.
Article 3 : Si les obligations prévues à l9article 2 ne sont pas sa tisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénal es qui pourraient être
engagées, la société CO DEVELOPPEMENT s9expose, conformém ent à l9article L. 171-7
du Code de l9environnement, à une ou plusieurs des m esures et sanctions
administratives mentionnées au II de l9article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la pré fecture à l9adresse
www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le 18 avril 2024
2/3
Pour le préfet,
la responsable de l9unité police de l9eau
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Co de de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du trib unal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informa tique <télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
| @ | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2023-DDT-SERAF-UFC n° 26
Du 2 2 AVR. 2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative portant
autorisation au titre du code de l'environnement de l'établissement d'élevage
de cerf élaphe et de daim n° FR 057 JUR
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le code de I'environnement, partie législative, titre 1 * du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1 " du livre IV -
Protectiondu patrimoine naturel, notammentses articles R 413-1, R 413-2, R413-242a R
413-51,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiantle décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministérieldu 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiqueset règles générales
de fonctionnementdes installationsdes établissementsd'élevage,de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et
mouflons méditerranéensdétenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de
transit de catégorie A et catégorie B,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non-domestiques,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et
des outre-mer nommant M. Claude Souiller, directeur départementaldes territoires de
le Moselle,
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
Vu la décision 2024-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-DDT-SERAF-UC n°6 en date du 2 février 2016 portant
autorisationau titre du code de l'environnementde l'établissement d'élevage de cerfs
élaphes et de daims n° FR 057 JUR,

Vu le contrôle administratif de I'établissement d'élevage de cerf élaphe et de daim n° FR
057 JUR en application des articles L170-1 et L1711 à L171-5 du code de
I'environnement, réalisé sur place en date du 05 mars 2024 par l'office français de la
biodiversité, en présence M. Régis Jung,
Vu le rapport de manquement administratif n° SD57-2024-PA-0008 du 07 mars 2024
transmis à M. Régis Jung par lettre recommandée avec avis de réception n° AR1A 131190
3928 1 et réceptionné le 14 mars 2024, conformément aux articles L170-1 et L1711 à
L171-6 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article 3 - deuxième alinéa de l'arrêté préfectoral 2016 DDT-SERAF-
UC n°6 du 2 février 2016, il y a lieu d'isoler en permanence les animaux de l'extérieur par une clôture
d'une hauteur de 2,00 mètres, que la conception et l'entretien de cette clôture doivent permettre de
prévenir toute évasion et toute pénétration non contrôlées de spécimens de même espèce ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral 2016 DDT-SERAF-UC n°2 du 2
février 2016, le maintien de l'autorisation d'ouverture est subordonné à la tenue, par le bénéficiaire,
d'un registre d'élevage constitué des éléments suivants :
- Au deuxième alinéa de l'article 5 précité :
« des données relatives aux mouvements des animaux :
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ,
- la date de sortie de I'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de
la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Au cinquième alinéa de l'article 5 précité :
« doivent en outre être conservés en annexe durant une période minimale de cing ans, les
documents suivants, et conformément au cinquième alinéa de l'article 5 précité :
* factures, bons enlèvement des animaux morts, copies des autorisations préfectorales de
prélèvements ou lâcher dans le milieu naturel ;
Considérant qu'en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 :
L-[:
I. - lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce autres que celles
mentionnées au |, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle
figurent à minima les informations suivantes :
- les noms scientifiques et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
-le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire;
-la date, le lieu et les conditions financières de la cession.
Cette attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture.
Ill. - L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, et l'autre exemplaire
est conservé par le cessionnaire;
Considérant qu'en application de l'article 3 de I'arrété ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les
caractéristiques et règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage,
de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons
méditerranéens, conformément au troisième alinéa :
- Entrée de cervidés ou de mouflons méditerranéens dans l'établissement :
* naissance à l'intérieur de l'établissement ;
* introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de
transit de catégorie A régulièrement ouvert;
* introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
* introduction d'animaux en provenance d'un État membre de I'Union Européenne ou d'un pays
tiers ;
Considérant que lors du contrôle du 5 mars 2024, M. José Thomas, agent de l'office français de la
biodiversité, M. Patrice Muller, agent de l'office français de la biodiversité ont constaté, en application
de l'arrêté préfectoral 2016 DDT-SERAF-UC n° 6 du 2 février 2016 , les faits suivants :
» non respect des conditions imposées à I'exploitant - liaison avec le sol, hauteur de la clôture
ainsi que l'ancrage des piquets non conformes aux prescriptions;

» non respect des conditions imposées à l'exploitant - registre incorrectement renseigné avant
2021, et absence de tout renseignement après 2021 ;
« registre non paraphé par le Préfet, le commissaire de Police ou le maire territorialement
compétent.
Considérant que lors du contrôle du 22 mars 2023, M. José Thomas, agent de l'office français de la
biodiversité et M. Patrice Muller, agent de l'office français de la biodiversité ont constaté, en
application de l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles
générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens, les faits
suivants:
« achat de plusieurs daims dans des établissements d'élevage de catégorie B ;
Considérant que lors du contrôle du 22 mars 2023, M. José Thomas, agent de l'office français de la
biodiversité et M. Patrice Muller, agent de l'office français de la biodiversité ont constaté, en
application de l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles
générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens, le fait
suivant:
» Absence des attestations de cession ;
Considérant que M. Régis Jung, saisi par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2024,
disposait de quinze (15) jours à compter de la date de notification du rapport de contrôle et du
rapport de manquement administratif, soit à compter du 14 mars 2024 jusqu'au 29 mars 2024 pour
faire part de ses observations notamment de la mise en conformité de l'élevage à l'autorité
administrative: direction départementale des territoires - Z.A.C des terrasses de la Sarre - 57400
SARREBOURG;
Considérant les observations formulées en date du 16 mars 2024, M. Régis Jung Stahl pour la mise en
conformité de son élevage au vu du rapport de manquement administratif du 7 mars 2024, à la
direction départementale des territoires - Z.A.C des terrasses de la Sarre — 57400 SARREBOURG, à
l'échéance du délai imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : En application du code de l'environnement notamment son article R413-48, M. Régis
Jung est mis en demeure de se conformer aux règles d'exploitation de son
établissement d'élevage de cerfs élaphes conformément l'arrêté préfectoral 2016
DDT-SERAF-UC n° 6 du 2 février 2016 :
1° Aux dispositions de l'article 3 alinéa 2 :
- Isoler en permanence les animaux de I'extérieur par une clôture d'une hauteur de
2,00 mètres. La conception et I'entretien de cette clôture doivent permettre de
prévenir toute évasion et toute pénétration non contrôlée de spécimens de même
espèce;
2 ° Aux dispositions de l'article 5 alinéa 2:
Tenir à jour un registre d'élevage constitué des éléments suivants :
- Des données relatives aux mouvements des animaux :
* la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas
échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la
régularité de l'entrée,
* la date de sortie de l'animal de I'élevage, sa destination ainsi que, le cas
échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la
régularité de la sortie.

Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
3 ° Aux dispositions de I'article 5 alinéa 6 :
- Le registre est relié, côté et paraphé soit par le Préfet, le commissaire de Police ou le
maire territorialement compétent.
En application du code de I'environnement notamment son article R413-48, M. Régis
Jung est mis en demeure de se conformer aux règles d'exploitation de son
établissement d'élevage de cerfs élaphes conformément l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018 :
1° Aux dispositions de I'article 10 :
- Établir, lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant, une
attestation de cession entre le cédant et le cessionnaire.
En application du code de l'environnement notamment son article R413-48, M. Régis
Jung est mis en demeure de se conformer aux règles d'exploitation de son
établissement d'élevage de cerfs élaphes conformément l'arrêté ministériel du 8
février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles générales de fonctionnement
des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens :
1° Aux dispositions de l'article 3 alinéa 3 :
- détenir au sein de son établissement d'élevage des animaux issus :
» des naissances à l'intérieur de I'établissement;
« de l'introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement
d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;
« de l'introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
* de lintroduction d'animaux en provenance d'un État membre de I'Union
Européenne ou d'un pays tiers.
M. Régis Jung doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté préfectoral
2016 DDT-SERAF-UC n° 6 du 2 février 2016 dans un délai de (trois) mois à compter de
la notification du présent arrêté.
M. Régis Jung doit satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018 dès la notification du présent arrêté.
M. Régis Jung doit satisfaire aux dispositions de I'article 3 de l'arrêté ministériel du 8
février 2010 dès la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté ne sont
pas satisfaites dans le délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, M. Régis Jung s'expose, conformément aux articles L.171-8 et
R.413-49 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
mentionnées, notamment :
- Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à I'exécution des mesures prescrites,
- A consigner entre les mains d''un comptable public une somme répondant du
montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure
de l'exécution des travaux ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le
responsable départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture à
l'adresse : www.moselle.gouv.fr
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Claude Souiller

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP518843966
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 27 février 2024,
par la micro entreprise LEYES Daniel, sise 127, Rue Pierre Mendès-France 3 MARSPICH - 57700 HAYANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise LEYES Daniel, sise 127, Rue Pierre Mendès-France -
MARSPICH - 57700 HAYANGE, sous le n° SAP518843966.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Assistance administrative à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP520914524
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 avril 2024
(Mise à jour)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d9activité de services à la
personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
le 3 avril 2024, par la SARL FGO, sise 10 allée de la Libération 57100 THIONVILLE (ancienne adresse : 1 allée de la
Libération 57100 THIONVILLE), pour un transfert d9activité au 15 juillet 2019.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité de
services à la personne a été enregistré pour la SARL FGO, sise 10 allée de la Libération 57100 THIONVILLE, sous le
n° SAP520914524.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes vie
courante).
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../...
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP791613664
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 10 avril 2024, par
la micro entreprise OTT Anthony, sise 30, Rue Nicolas Hamant 57950 MONTIGNY-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise OTT Anthony, sise 30, Rue Nicolas Hamant
57950 MONTIGNY-LES-METZ, sous le n° SAP791613664.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP818685380
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 9 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 9 avril 2024, par la
micro entreprise LORRAIN Virginie, sise 3, Rue Erckmann Chatrian 57120 ROMBAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise LORRAIN Virginie, sise 3, Rue Erckmann Chatrian
57120 ROMBAS, sous le n° SAP818685380.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP925160335
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 11 avril 2024, par
la micro entreprise BUSHATI Gilmane, sise 3, Rue du 17 novembre 57140 WOIPPY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise BUSHATI Gilmane, sise 3, Rue du 17 novembre
57140 WOIPPY, sous le n° SAP925160335.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP984900431
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 3 avril 2024, par
l9entreprise individuelle MOKHTARI Inès, sise 4, Rue Chatillon 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour l9entreprise individuelle MOKHTARI Inès, sise 4, Rue Chatillon
57000 METZ, sous le n° SAP984900431.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP985170646
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 mars 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 8 mars 2024, par
la micro entreprise SPIELMANN Audrey, sise 75, Rue du Rehtal 57405 GUNTZVILLER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise SPIELMANN Audrey, sise 75, Rue du Rehtal
57405 GUNTZVILLER, sous le n° SAP985170646.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
.../&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../...
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
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DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

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