PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-162
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) en dehors des ports établis
au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) pour la
réalisation d'aménagement de la pêche d'intérêt territorial à la baie des
Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 04 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme MOETUS Anne (2 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-04-24-00006 - Arrêté acomptes 2024 DGF - CHRS Acise
Samusocial (3 pages) Page 11
R02-2024-04-24-00007 - Arrêté acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM (3
pages) Page 15
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Fort-de-France Amendes (2 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-04-17-00002 - Arrêté N° 2024-291 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Louis
BARATINY. (2 pages) Page 22
R02-2024-04-17-00001 - Arrêté N° 2024-292 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Franck
MONLOUIS-BONNAIRE. (2 pages) Page 25
2
DEAL - SPEB
R02-2024-04-12-00005
Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)
en dehors des ports établis au profit de la
Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)
pour la réalisation d'aménagement de la pêche
d'intérêt territorial à la baie des Mulets sur le
territoire de la commune du VAUCLIN
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)
en dehors des ports établis au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) pour la réalisation d'aménagement de la
pêche d'intérêt territorial à la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN
3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Environnementde 'Aménagementet du LogementUnité Littoralet Direction de la Mer
Arrêté préfectoral n°approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)en dehors des ports établis au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)pour la réalisation d'aménagement de la pêche d'intérét territorial à la baie des Mulets surle territoire de la commune du VAUCLIN
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine del''Etat dans sa partie réglementaire ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zonedes 50 pas géométriques ; .Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)
en dehors des ports établis au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) pour la réalisation d'aménagement de la
pêche d'intérêt territorial à la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN
4
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de Martinique, Madame Laurence GOLA deMONCHY;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-01-24-00002 du 24 janvier 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale — administrationgénérale de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrété du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel n°AGR 30311476397 du 24 mai portant affectation de MonsieurGuillaume HERVE, directeur adjoint à la direction de la mer de la Martinique ;Vu la demande de la Collectivité Territoriale de la Martinique signée le 8 novembre 2019dont le siège social est situé rue Gaston Deferre CS30137 97 201 Fort-de-France sollicitantauprès de l'État l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM)pour un aménagement de pêche d'intérêt territorial sur le territoire de la commune duVauclin à la baie des Mulets ;Vu l'avis conforme en date du 4 janvier 2021 du préfet de la Martinique, délégué dugouvernement pour ['action de l'Etat en mer aux Antilles ;Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques en date du 26 juillet 2022 fixantle montant annuel de la redevance ;Vu l'avis de la direction des affaires culturelles en date du 26 février 2021 avec desréserves ;Vu l'avis de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement (pôlePolice de l'eau) en date du 16 mars 2021, demandant des compléments ;Vu l'avis du Maire du Vauclin en date du 19 mars 2021 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en date du 19 mars 2021 avecdes réserves ;Vu l'avis de I'Office Français de la Biodiversité et le parc naturel marin de la Martinique endate du 19 avril 2021 avec des réserves ;Vu la sollicitation de la communauté d'agglomération de I'Espace Sud de la Martinique(CAESM) en date du 9 février 2021 ;Vu la sollicitation du Parc Naturel de la Martinique en date du 9 février 2021 ;Vu l'avis de l'Agence des 50 Pas géométriques en date du 2 mars 2021 ;Vu l'enquête publique réalisée du 15 février 2023 au 16 mars 2023 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur du 14 avril 2023 ;Vu l'instruction administrative menée conjointement par les services de la direction de lamer et de la direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)
en dehors des ports établis au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) pour la réalisation d'aménagement de la
pêche d'intérêt territorial à la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN
5
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime signée par leconcédant, I'Etat et le concessionnaire, la Collectivité Territoriale de la Martinique pour unaménagement de pêche d'intérêt territorial sur le territoire de la commune du Vauclin à labaie des Mulets, en date du 12 avril 2024;Considérant que le caractère permanent des installations nécessaires à la réalisation del'activité de pêche par les marins-pêcheurs justifie l'octroi d'une concession d'utilisationdes dépendances du domaine public maritime en dehors des ports conformément auxarticles R 2124-1 à 2124-12 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;Considérant que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi lemaintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sapréservation ;Considérant que les clauses et conditions de la convention de concession tiennentcompte de la destination de cet aménagement dédié aux marins-pêcheurs respecte lesréglementations en vigueur ;
SUR PROPOSITION DE LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE
ARRÊTE
Article1La demande de concession a pour objet un aménagement pour la pêche d'intérêtterritorial (APIT) sur le territoire de la commune du Vauclin situé baie des Mulets. Ilcomprend l'ensemble des aménagements à terre et en mer cités a larticle 1 de laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports etses annexes.Article 2La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports établie entre l'État et la Collectivité Territoriale de laMartinique (CTM) .Article 3La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.La concession d'utilisatton du domaine public maritime naturel en dehors des ports estconsentie aux clauses et conditions de la convention jointe au présent arrêté.La concession d'utilisation ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)
en dehors des ports établis au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) pour la réalisation d'aménagement de la
pêche d'intérêt territorial à la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN
6
Article 4Les droits des tiers demeurent réservés.
Article5La convention de concession et ses annexes sont publiés aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Article6Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.Article 7La Secrétaire Générale de la préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Mer, le Directeur Départemental desFinances Publiques de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté. En outre, un avis est inséré aux frais du concessionnaire danstrois journaux à diffusion locale, régionale ou nationale et bénéficie d'un affichage durant15 jours en mairie, certifié par le maire.Fait à Fort-de-France, le H 2 AVR 2024
Jean-Chi&tophe BOUVIER
Conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux (auprès de la Préfecture de Martinique) ou hiérarchique (auprès du Ministre dela Transition Ecologique) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le silence gardé par l'Administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite derejet pouvant être déférée au Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans ledélai de deux mois suivant sa publication. La juridiction susmentionnée peut être saisie par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM)
en dehors des ports établis au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) pour la réalisation d'aménagement de la
pêche d'intérêt territorial à la baie des Mulets sur le territoire de la commune du VAUCLIN
7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-04-29-00005
Arrêté préfectoral du 29 04 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme MOETUS Anne
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 04 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme MOETUS Anne 8
E :- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOETUS AnneVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame MOETUS Anne née le 04/05/1993 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique vétérinaire polyvalente de Saint Pierre,17 RUE MARTIN LUTHERKING 97200 Fort-de-France ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame MOETUS Anne sous le numéro29757 ;Considérant que Madame MOETUS Anne remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 29/04/2024, pour une durée de cinq ans à Madame MOETUS Anne, docteurvétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire polyvalente de Saint Pierre, 17RUE MARTIN LUTHER KING 97200 Fort-de-France.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 04 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme MOETUS Anne 9
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame MOETUS Anne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame MOETUS Anne pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 29/04/2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agrigulture et de la forêt
Tel : 0596 71 20 40Mél _ direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 04 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme MOETUS Anne 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-24-00006
Arrêté acomptes 2024 DGF - CHRS Acise
Samusocial
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00006 - Arrêté acomptes 2024 DGF - CHRS Acise
Samusocial 11
25PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 du centred'hébergement et de réinsertion sociale porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre des
ARRETE N°
mois de janvier a septembre 2024
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Siret : 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Claude FORMONT
LE PREFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-29-00020 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale definancement pour l'année 2023 attribuée au centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) géré par l'association ACISE Samu Social.l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-12-13-00004 du 13 décembre 2023 portant modification del'arrêté RO2-2023-06-29-00020 sus-cité ;
Considérant la dotation régionale initiale pour le BOP 177 notifiée le 5/03/2024 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 S6 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00006 - Arrêté acomptes 2024 DGF - CHRS Acise
Samusocial 12
ARRETE
Article 1*: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'association ACISE Samu Social pour la période allant de janvierà septembre 2024, au versement d'acomptes mensuels, d'un montant de 43 669,91€ (quarante-trois-mille six cent solxante-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes). Ces acomptes sont calculéssur la base du 12é° de la dotation pérenne de l'année 2023 (arrété DGF RO2-2023-06-29-00020),auxquels s'ajoutent les CNR attribués en 2023 et le surcoût inflation (22 111€) reconduits en basepérenne. Ce dernier montant est reporté sur la ligne hébergement - 0177-12-10.Article 2 : L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 393 029,19€ (trois cent quatre-vingt-treize mille vingt-neuf euros et dix-neuf centimes correspondant aux acomptes couvrants lapériode dejanvier à septembre 2024.
Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
2% : Domaine MontantCode Chorus Désignation rsnétionral cRE Douzième àverserCHRS-dépenses017701051210 d'hébergement 01771210 360 744,75 € 40 082,75€CHRS-dépenses017701051213 32284440 d'accompagnement | 0177-12-08 sAI E pTOTAL 393 029/19 € 43 669,91€
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00006 - Arrêté acomptes 2024 DGF - CHRS Acise
Samusocial 13
Article 5 : En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal -75100 PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le '2' AVR ZÜZ'180424äL{(/CDPL—[ 0 À—Lf Pour le Préfet et PfAr délégation=e== la Secrétaire énéralede la Préfecture€ —p E uLe Contrôleur Budgétaire en Régîçndes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK Laul'enCeMONCHY
I
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00006 - Arrêté acomptes 2024 DGF - CHRS Acise
Samusocial 14
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-24-00007
Arrêté acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00007 - Arrêté acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM 15
B2 7PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 du centred'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association « Allo Héberge-Moi » au titre desmois de janvier à septembre 2024
Vu
VuVu
Vu
Vu
SIRET : 493 953 038 0022827, rue du Général Galliéni97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mr Gérard ADAMIS
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-431 :la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 fixant la dotation globale definancement pour l'année 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)« les Figuiers » géré par l'Association « Allo Héberge-Moi » ;l'arrêté n° R02-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté n°RO2-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 ;
Considérant la dotation régionale initiale pour le BOP 177 notifiée le 5/03/2024 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00007 - Arrêté acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM 16
ARRETE
Article 1 : Dans I'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRSsusvisé, il est procédé au profit de l'association « Allo Héberge-Moi », pour la période allant dejanvier à septembre 2024, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 51148,41€(cinquante-et-un mille cent quarante-huit euros et quarante-et-un centimes). Ces acomptes sontcalculés sur la base du 12¢TM de la dotation de l'année 2023 de I'arrété DGF 2023 initial n° RO2-2023-07-19-00003 augmenté de 13 889€ de crédits attribués en 2023 pour surcoût inflation, reconduitsen crédits pérennes pour l'exercice 2024 et reportés sur la ligne de crédits : hébergement (017712-10).Article 2 : L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme 460 335,69€ (quatre cent soixantemille trois cent trente-cing euros et soixante-neuf centimes) correspondant aux acomptes couvrantla période dejanvier à septembre 2024.Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Description Domaine Montant à Douzièmes àfonctionnel engager verserJanvier àseptembreCHRS-dépenses0177-12-10 48 765,75€017701051210 d'hébergement e T
C -dé017701051213 ys 2 382,66<d'accompagnement 0177-12-08 21 443,94€
TOTAL 460 335,69€ 51148 41€
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l''établissement.
Article 5 : En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36 du code de I'action socialeet des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00007 - Arrêté acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM 17
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans le délai d''un mois à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le }4 MR. m_ 83s/eB424l 2@@ <our le Préfet et parla Secrétaire Géd'a l Préfecture dp la
0R )égationrale —:artiLe Contrôleur Budgétaire en Région ;des Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK\ Laurence GOLA
LI
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-24-00007 - Arrêté acomptes 2024 sur DGF- CHRS AHM 18
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-01-00007
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Fort-de-France Amendes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Fort-de-France Amendes 19
REPUBLIQUE BilFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE FORT-DE-FRANCE AMENDESLe comptable, responsable de la Trésorerie de Fort-de-France AmendesVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 À etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à THEODOSE Rosine, Contrôleur principal des finances publiques, et àMATHIEU Géraud, Agent administratif Principal des Finances Publiques à la trésorerie de FORT-DE-FRANCE AMENDES, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Fort-de-France Amendes 20
Nom et prénom des agentsgradeDurée et montantTHEODOSE RosineContrôleur principal desfinances publiques12 mois et 10000 €MATHIEU GéraudAgent Administratif Principaldes Finances Publiques12 mois et 10000 €
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de MartiniqueA Fort-de-France, le 1" mars 2024La comptable,
Sandra SEBASTIENInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Fort-de-France Amendes 21
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-04-17-00002
Arrêté N° 2024-291 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Louis BARATINY.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-17-00002 -
Arrêté N° 2024-291 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Louis BARATINY.
22
— B B ûRMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2524 =297portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213- ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu larrété préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-013 du 19 février 2019 autorisant Monsieur Louis BARATINY àexploiter, sous le n° E 19 972 0005 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ACTION++et situé 52-54 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France;Vu la demande présentée par l'intéressé le 01 décembre 2023, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 19 janvier 2024 et par courriels les26 janvier 2024 et 28 mars 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle Ter - L'agrément délivré à M. Louis BARATINY par arrété préfectoral susvisé est renouvelépour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8janvier 2001 susvisé.Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-17-00002 -
Arrêté N° 2024-291 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Louis BARATINY.
23
Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément eut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéesS _ ppar les articles 12 à 14 de I'arrété susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la s€curitéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 17/04/2024
Pour le Préfet et par Délégation,
Javid AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrécours contentieux devant le tribunal administra tif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement e juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-17-00002 -
Arrêté N° 2024-291 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Louis BARATINY.
24
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-04-17-00001
Arrêté N° 2024-292 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Franck MONLOUIS-BONNAIRE.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-17-00001 -
Arrêté N° 2024-292 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Franck MONLOUIS-BONNAIRE.
25
=NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2V24- 92portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu larrété préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-008 du 19 février 2019 autorisant Monsieur Franck MONLOUIS-BONNAIRE à exploiter, sous le n° E 19 972 0004 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé OPTIONCONDUITE et situé 26 rue de la République au Vauclin ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 26 janvier 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 08 avril 2024;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er - L'agrément délivré à M. Franck MONLOUIS-BONNAIRE par arrêté préfectoral susviséest renouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : AMCyclo, A1, A2, A, B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-17-00001 -
Arrêté N° 2024-292 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Franck MONLOUIS-BONNAIRE.
26
Article 5 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrété susvisé.Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France;le 17/04/2024 ...Pour le Préfet et par Délégation,, Le Directeur de la Rég atien,neté etde l'immigration
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous POUVez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-17-00001 -
Arrêté N° 2024-292 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Franck MONLOUIS-BONNAIRE.
27