VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-421
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/279 du 11
décembre 2025 portant agrément de la SARL « DG
SPORT-CONSULTING », sise à Fréjus (83600), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 4
83-2025-12-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0261
du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement « MAISON COMBA », rue du souvenir français,
quartier Saint-Roch - 83390 CUERS, géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » (3 pages) Page 7
83-2025-12-11-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0262
du 11 décembre 2025, portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement, « ROC-ECLERC », 180 avenue Docteur
Tremolières - 83160 LA VALETTE-DU-VAR, géré par la SAS
« FUNECAP SUD EST » (3 pages) Page 11
83-2025-12-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0269
du 11 décembre 2025, portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement, « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », Avenue de
Lattre de Tassigny - Le Splendid Azur - 83120 SAINTE-MAXIME,
géré par la SAS « FUNECAP SUD EST » (3 pages) Page 15
83-2025-12-11-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0270
du 11 décembre 2025, portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement « ROC-ECLERC », 599 avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny - 83600 FRÉJUS, géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » (3 pages) Page 19
83-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0272 du 11 décembre 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « CHAMBRE
FUNÉRAIRE »
avenue d'Arquier- 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » (2 pages) Page 23
83-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0281
du 11 décembre 2025 portant habilitation de l'établissement
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » 301 rue Séverin Saurin -
83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » (3 pages) Page 26
83-2025-12-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0285 du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
MAFUCCI »
6 place du souvenir français - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » (3 pages) Page 30
2
83-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0286 du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « ROBLOT » 71 boulevard du Levant - 83230
BORMES-LES-MIMOSAS géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » (3 pages) Page 34
83-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0287 du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES » 13
rue de la République - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNERAIRES » (3 pages) Page 38
83-2025-12-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0288 du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 235 avenue
Gabriel Peri - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
géré par
la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » (3 pages) Page 42
83-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0289 du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « PFG - POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES » 737 chemin de La Lange - 83110 SANARY-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » (3 pages) Page 46
83-2025-12-11-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0290
du 11 décembre 2025, portant habilitation du Service Public Industriel et
Commercial (SPIC), « POMPES FUNEBRES », Cours de la
République - 83510 LORGUES, géré par la Mairie de Lorgues (2
pages) Page 50
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant sur l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur
le territoire de la commune de Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat
Mixte des Eaux du Verdon (SMEV). (46 pages) Page 53
3
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/279 du 11 décembre
2025 portant agrément de la SARL « DG
SPORT-CONSULTING », sise à Fréjus (83600),
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/279 du 11 décembre 2025 portant agrément de la SARL « DG
SPORT-CONSULTING », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/279 du 11 décembre 2025
portant agrément de la SARL « DG SPORT-CONSULTING »,
sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants, et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 09 octobre 2025, et complétée le 02 décembre
2025 par laquelle la SARL « DG SPORT-CONSULTING », représentée par son gérant Monsieur
Denis GAVOILLE, et dont le siège social est situé 160 via Nova – l'Arche B bât L à Fréjus
(83600), sollicite l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que la demande d'agrément en vue d'exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises susvisée est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/279 du 11 décembre 2025 portant agrément de la SARL « DG
SPORT-CONSULTING », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 5
ARRÊTE
Article 1 : La S ARL « DG SPORT-CONSULTING », représentée par son gérant Monsieur Denis
GAVOILLE, et dont le siège social est situé 160 via Nova – l'Arche B bât L à Fréjus (83600) , est
agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-14.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/279 du 11 décembre 2025 portant agrément de la SARL « DG
SPORT-CONSULTING », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 6
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0261
du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement « MAISON COMBA », rue du
souvenir français, quartier Saint-Roch - 83390
CUERS, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0261 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA », rue du souvenir français, quartier Saint-Roch -
83390 CUERS, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0261 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement
« MAISON COMBA », rue du souvenir français, quartier Saint-Roch – 83390 CUERS
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 25-83-0202
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/417 du 17 décembre 2020, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « MAISON COMBA » sis rue
du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390) jusqu'au 16 décembre 2025 inclus ;
Vu la demande du 27 octobre 2025 de renouvellement d'habilitation de l'établissement
« MAISON COMBA », situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390),
formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX, directeur exécutif pôle PACA OUEST de la SAS
« FUNECAP SUD EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à
Cuers (83390) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « MAISON COMBA », situé rue du souvenir français , quartier Saint-
Roch à Cuers (83390) , géré par la SAS « FUNECAP SUD EST » dont le siège est situé rue du
souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390) , représenté par son directeur exécutif –
pôle PACA OUEST, Monsieur Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0261 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA », rue du souvenir français, quartier Saint-Roch -
83390 CUERS, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
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3 - Soins de con servation, en sous-traitance avec l'établissement «  THANATHOPRAXIE SUD », sis
ZI LIZAC Camps Grand - 82200, habilité sous le numéro 22-82-124,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0202.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 17
décembre 2025, soit jusqu'au 16 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Cuers pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0261 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA », rue du souvenir français, quartier Saint-Roch -
83390 CUERS, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
9
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0261 du 11 décembre 2025
Habilitation N°25-83-0202
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
MAISON COMBA
géré par la SAS FUNECAP SUD EST
Sis rue du souvenir français, quartier Saint-Roch – 83390 Cuers
Transport de corps avant et après mise en bière
GV-389-BZ
DY-716-KB
EH-017-SN
EH-236-SN
EH-457-SM
EH-616-SM
EH-880-SM
ES-656-PE
GL-005-XK
GY-833-JL
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0261 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA », rue du souvenir français, quartier Saint-Roch -
83390 CUERS, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
10
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0262
du 11 décembre 2025, portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement,
« ROC-ECLERC », 180 avenue Docteur
Tremolières - 83160 LA VALETTE-DU-VAR, géré
par la SAS « FUNECAP SUD EST »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0262 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « ROC-ECLERC », 180 avenue Docteur Tremolières - 83160 LA VALETTE-DU-VAR,
géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0262 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement
« ROC-ECLERC », 180 avenue Docteur Tremolières – 83160 LA VALETTE-DU-VAR
géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
Habilitation N° 25-83-0176
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/416 du 17 décembre 2020, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « ROC-ECLERC » sis 180
avenue Docteur Tremolières à La Valette-du-Var (83600) jusqu'au 16 décembre 2025 inclus ;
Vu la demande du 27 octobre 2025 de renouvellement d'habilitation de l'établissement
« ROC-ECLERC », situé 180 avenue Docteur Tremolières à La Valette-du-Var (83600), formulée
par Monsieur LECOUTEUX Grégory, directeur exécutif pôle PACA OUEST de la SAS
« FUNECAP SUD EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à
Cuers (83390) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « ROC-ECLERC », situé 180 avenue Docteur Tremolières à La Valette-
du-Var (83600), géré par la SAS « FUNECAP SUD EST » dont le siège est situé rue du souvenir
français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif – pôle PACA
OUEST, Monsieur Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0262 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « ROC-ECLERC », 180 avenue Docteur Tremolières - 83160 LA VALETTE-DU-VAR,
géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
12
3 - Soins de con servation, en sous-traitance avec l'établissement «  THANATHOPRAXIE SUD », sis
ZI LIZAC Camps Grand – 82200 LIZAC, habilité sous le numéro 22-82-124,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0176.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 17
décembre 2025, soit jusqu'au 16 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Valette-du-Var pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0262 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « ROC-ECLERC », 180 avenue Docteur Tremolières - 83160 LA VALETTE-DU-VAR,
géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
13
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/0262 du 11 décembre 2025
Habilitation n°25-83-0176
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
ROC-ECLERC
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 180 avenue Docteur Tremolières – 83600 La Valette-du-Var
Transport de corps avant et après mise en bière
GV-389-BZ
DY-716-KB
EH-017-SN
EH-236-SN
EH-457-SM
EH-616-SM
EH-880-SM
ES-656-PE
GL-005-XK
GY-833-JL
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0262 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « ROC-ECLERC », 180 avenue Docteur Tremolières - 83160 LA VALETTE-DU-VAR,
géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
14
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0269
du 11 décembre 2025, portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement, « POMPES
FUNEBRES DU GOLFE », Avenue de Lattre de
Tassigny - Le Splendid Azur - 83120
SAINTE-MAXIME, géré par la SAS « FUNECAP
SUD EST »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0269 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », Avenue de Lattre de Tassigny - Le Splendid
Azur - 83120 SAINTE-MAXIME, géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
15
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0269 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNEBRES DU GOLFE »
Avenue de Lattre de Tassigny – Le Splendid Azur – 83120 SAINTE-MAXIME
géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
Habilitation N° 25-83-0146
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/409 du 14 décembre 2020, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DU
GOLFE » sis avenue de Lattre de Tassigny – Le Splendid Azur à Sainte-Maxime (83120) jusqu'au 13
décembre 2025 inclus ;
Vu la demande du 31 octobre 2025 de renouvellement d'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNEBRES DU GOLFE », situé avenue de Lattre de Tassigny – Le Splendid Azur à Sainte-
Maxime (83120), formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif adjoint – pôle PACA
EST de la SAS « FUNECAP SUD EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier
Saint-Roch à Cuers (83390) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », situé avenue de Lattre de Tassigny –
Le Splendid Azur à Sainte-Maxime (83120), géré par la SAS « FUNECAP SUD EST » dont le siège est
situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur
exécutif adjoint – pôle PACA EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0269 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », Avenue de Lattre de Tassigny - Le Splendid
Azur - 83120 SAINTE-MAXIME, géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
16
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « AMV THANATO », sis 380
avenue de Fabron – La Couronne de Fabron - 06200 Nice, habilité sous le numéro 23-06-0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0146.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Sainte-Maxime pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0269 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », Avenue de Lattre de Tassigny - Le Splendid
Azur - 83120 SAINTE-MAXIME, géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
17
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0269 du 11 décembre 2025
Habilitation N° 25-83-0146
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
POMPES FUNEBRES DU GOLFE
géré par la SAS FUNECAP SUF-EST
Sis avenue de Lattre de Tassigny – Le Splendid Azur à Sainte-Maxime (83120)
Transport de corps avant et après mise en bière
FW-329-XD
HE-268-YA
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0269 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement, « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », Avenue de Lattre de Tassigny - Le Splendid
Azur - 83120 SAINTE-MAXIME, géré par la SAS « FUNECAP SUD EST »
18
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0270
du 11 décembre 2025, portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement
« ROC-ECLERC », 599 avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny - 83600 FRÉJUS, géré par la
SAS « FUNECAP SUD-EST »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0270 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement « ROC-ECLERC », 599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 83600 FRÉJUS, géré
par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
19
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0270 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement
« ROC-ECLERC »
599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 83600 FRÉJUS
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 25-83-0169
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/408 du 14 décembre 2020, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « ROC-ECLERC » sis 599
avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600) jusqu'au 13 décembre 2025 inclus ;
Vu la demande du 27 octobre 2025 de renouvellement d'habilitation de l'établissement
« ROC-ECLERC », 599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600) , formulée par
Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif adjoint – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP
SUD-EST dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « ROC-ECLERC », situé 599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à
Fréjus, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français,
quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif adjoint – pôle PACA
EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0270 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement « ROC-ECLERC », 599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 83600 FRÉJUS, géré
par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
20
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « AMV THANATO », sis 380
avenue de Fabron – La Couronne de Fabron - 06200 Nice, habilité sous le numéro 23-06-0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0169.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Fréjus pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0270 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement « ROC-ECLERC », 599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 83600 FRÉJUS, géré
par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
21
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0270 du 11 décembre 2025
Habilitation n°25-83-0169
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
ROC-ECLERC
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 83600 FRÉJUS
Transport de corps avant et après mise en bière
DY-032-DR
DY-048-DQ
DY-894-DQ
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0270 du 11 décembre 2025, portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement « ROC-ECLERC », 599 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 83600 FRÉJUS, géré
par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
22
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0272
du 11 décembre 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
« CHAMBRE FUNÉRAIRE »
avenue d'Arquier- 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0272 du 11 décembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « CHAMBRE FUNÉRAIRE »
avenue d'Arquier- 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0272 du 11 décembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « CHAMBRE FUNÉRAIRE »
avenue d'Arquier– 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Habilitation N° 25-83-0312
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 01 novembre 2025 d'habilitation de l'établissement « CHAMBRE FUNÉRAIRE »,
situé 421 avenue d'Arquier à Saint-Cyr-Sur-Mer (8370) , formulée par Monsieur Pierrick SARTORIO,
directeur secteur opérationnel de la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est situé 6
rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;
Vu le rapport de contrôle du site du 24 octobre 2025, établi par «  Bureau Veritas Exploitation
SAS », émettant un avis conforme pour l'établissement « CHAMBRE FUNÉRAIRE » situé avenue
d'Arquier à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L 'établissement « CHAMBRE FUNÉRAIRE » situé avenue d'Alquier à Saint-Cyr-sur-Mer
(83270), géré par la SAS «  OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est situé 6 rue du Général
Audran à Courbevoie (92400), représenté par son directeur secteur opérationnel, Monsieur
Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0272 du 11 décembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « CHAMBRE FUNÉRAIRE »
avenue d'Arquier- 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
24
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0312.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 22
décembre 2025, soit jusqu'au 21 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25, R.2223-64 et D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
De la citoyenneté et de la légalité,
Signé :
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0272 du 11 décembre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « CHAMBRE FUNÉRAIRE »
avenue d'Arquier- 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
25
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0281
du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
301 rue Séverin Saurin - 83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par la SAS « OGF
SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0281 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 301 rue Séverin Saurin - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par la SAS « OGF
SERVICES FUNERAIRES »
26
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0281 du 11 décembre 2025
portant habilitation de l'établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES »
301 rue Séverin Saurin – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Habilitation N° 25-83-0308
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 01 octobre 2025 d'habilitation de l'établissement « PFG – SERVICES
FUNERAIRES », situé 301 rue Séverin Saurin à Six-Fours-les-Plages (83140), formulée par
Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur secteur opérationnel de la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 301 rue Séverin Saurin à Six-
Fours-les-Plages (83140), géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est situé 6
rue du Général Audran à Courbevoie (92400), représenté par son directeur secteur opérationnel,
Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE», sis 12 rue Sarah Berhardt à Asnières (92600), habilité sous le numéro 25-92-0216,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0281 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 301 rue Séverin Saurin - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par la SAS « OGF
SERVICES FUNERAIRES »
27
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0308.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
De la citoyenneté et de la légalité,
Signé :
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0281 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 301 rue Séverin Saurin - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par la SAS « OGF
SERVICES FUNERAIRES »
28
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0281 du 11 décembre 2025
Habilitation N° 25-83-0308
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
PFG SERVICES FUNERAIRES
géré par la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Sis 301 rue Séverin Saurin – 83140 Six-Fours-les-Plages
Transport de corps avant et après mise en bière
GA-167-MS
GA-136-MS
EX-135-WZ
EX-455-WZ
EX-058-WZ
EP-777-JA
EP-299-JA
EX-220-WW
GF-797-LR
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0281 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 301 rue Séverin Saurin - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par la SAS « OGF
SERVICES FUNERAIRES »
29
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0285
du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAFUCCI »
6 place du souvenir français - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0285 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAFUCCI »
6 place du souvenir français - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0285 du 11 décembre 2025
portant habilitation de l'établissement
« °POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAFUCCI °»
6 place du souvenir français – 83500 LA SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « °OGF SERVICES FUNERAIRES °»
Habilitation N° 25-83-0309
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  °et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants °;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire °;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var °;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon °;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var °;
Vu la demande du 10 octobre 2025 d'habilitation de l'établissement « °POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE MAFUCCI °», situé 6 place du souvenir français à la Seyne-sur-Mer (83500), formulée
par Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur secteur opérationnel de la SAS « °OGF °SERVICES
FUNERAIRES °» dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) °;
Considérant la complétude du dossier °;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture °;
ARRÊTE
Article 1 °: L'établissement « °POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE °MAFUCCI °», situé 6 place du
souvenir français à la Seyne-sur-Mer (83500), géré par la SAS « °OGF °SERVICES FUNERAIRES °» dont
le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400), représenté par son directeur
secteur opérationnel, Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités
suivantes °:
1 °- °Transport de corps avant et après mise en bière,
2 °- °Organisation des obsèques,
3 °- °Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « °HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE °», sis 12 rue Sarah Berhardt à Asnières (92600), habilité sous le numéro 25-92-0216,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0285 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAFUCCI »
6 place du souvenir français - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
31
4 °- °Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 °- °Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 °- °Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 ° : L'habilitation porte le numéro 25-83-0309.
Article 3 ° : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 ° : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants °:
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales °;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée °;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 ° : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
De la citoyenneté et de la légalité,
Signé °:
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé °au(x) ministre(s) concerné(s) °;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 °041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « °Télécours °» accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0285 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAFUCCI »
6 place du souvenir français - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
32
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0285 du 11 décembre 2025
Habilitation N°0309
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAFUCCI
géré par la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Sis 6 place du souvenir français – 83500 La Seyne-sur-Mer
Transport de corps avant et après mise en bière
GA-167-MS
GA-136-MS
EX-135-WZ
EX-455-WZ
EX-058-WZ
EP-777-JA
EP-299-JA
EX-220-WW
GF-797-LR
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0285 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAFUCCI »
6 place du souvenir français - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
33
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0286
du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « ROBLOT » 71 boulevard du
Levant - 83230 BORMES-LES-MIMOSAS géré par
la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0286 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « ROBLOT » 71 boulevard du Levant - 83230 BORMES-LES-MIMOSAS géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES »
34
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0286 du 11 décembre 2025
portant habilitation de l'établissement « ROBLOT »
71 boulevard du Levant – 83230 BORMES-LES-MIMOSAS
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Habilitation N° 25-83-0310
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 01 octobre 2025 d'habilitation de l'établissement « ROBLOT », situé 71
boulevard du Levant à Bormes-les-Mimosas (83230), formulée par Monsieur Pierrick SARTORIO,
directeur secteur opérationnel de la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est
situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « ROBLOT », situé 71 boulevard du Levant à Bormes-les-Mimosas
(83230), géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est situé 6 rue du Général
Audran à Courbevoie (92400), représenté par son directeur secteur opérationnel, Monsieur
Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0286 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « ROBLOT » 71 boulevard du Levant - 83230 BORMES-LES-MIMOSAS géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES »
35
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE », sis 12 rue Sarah Berhardt à Asnières (92600), habilité sous le numéro 25-92-0216,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0310.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Bormes-les-Mimosas pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
De la citoyenneté et de la légalité,
Signé :
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0286 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « ROBLOT » 71 boulevard du Levant - 83230 BORMES-LES-MIMOSAS géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES »
36
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0286 du 11 décembre 2025
Habilitation N°25-83-0310
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
ROBLOT
géré par la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Sis 71 boulevard du Levant – 83230 Bormes-les-Mimosas
Transport de corps avant et après mise en bière
GA-167-MS
GA-136-MS
EX-135-WZ
EX-455-WZ
EX-058-WZ
EP-777-JA
EP-299-JA
EX-220-WW
GF-797-LR
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0286 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « ROBLOT » 71 boulevard du Levant - 83230 BORMES-LES-MIMOSAS géré par la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES »
37
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0287
du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE VIALES » 13 rue de la République -
83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNERAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0287 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES » 13 rue de la République - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNERAIRES »
38
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0287 du 11 décembre 2025
portant habilitation de l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES »
13 rue de la République – 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Habilitation N° 25-83-0311
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 01 octobre 2025 d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE VIALES », situé 13 rue de la République à Saint-Cyr-sur-Mer (83270), formulée par
Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur secteur opérationnel de la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES », situé 13 rue de la
République à Saint-Cyr-sur-Mer (83270), géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le
siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400), représenté par son directeur
secteur opérationnel, Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0287 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES » 13 rue de la République - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNERAIRES »
39
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE», sis 12 rue Sarah Berhardt à Asnières (92600), habilité sous le numéro 25-92-0216,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0311.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour information.
Fait à Toulon
pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
De la citoyenneté et de la légalité,
Signé :
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0287 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES » 13 rue de la République - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNERAIRES »
40
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0287 du 11 décembre 2025
Habilitation N° 25-83-0311
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES
géré par la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Sis 13 rue de la République – 83270 Saint-Cyr-sur-Mer
Transport de corps avant et après mise en bière
GA-167-MS
GA-136-MS
EX-135-WZ
EX-455-WZ
EX-058-WZ
EP-777-JA
EP-299-JA
EX-220-WW
GF-797-LR
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0287 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE VIALES » 13 rue de la République - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNERAIRES »
41
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0288
du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
235 avenue Gabriel Peri - 83470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0288 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 235 avenue Gabriel Peri - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0288 du 11 décembre 2025
portant habilitation de l'établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES »
235 avenue Gabriel Peri – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
Habilitation N° 25-83-0313
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 01 octobre 2025 d'habilitation de l'établissement, « PFG – SERVICES
FUNERAIRES », situé 235 avenue Gabriel Peri à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), formulée
par Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur secteur opérationnel de la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 235 avenue Gabriel Péri à
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le
siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400), représenté par son directeur
secteur opérationnel, Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0288 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 235 avenue Gabriel Peri - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
43
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE», sis 12 rue Sarah Berhardt à Asnières (92600), habilité sous le numéro 25-92-0216,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0313.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour information.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
De la citoyenneté et de la légalité,
Signé :
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0288 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 235 avenue Gabriel Peri - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
44
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0288 du 11 décembre 2025
Habilitation n°0313
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
PFG SERVICES FUNERAIRES
géré par la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Sis 235 avenue Gabriel Peri – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Transport de corps avant et après mise en bière
GA-167-MS
GA-136-MS
EX-135-WZ
EX-455-WZ
EX-058-WZ
EP-777-JA
EP-299-JA
EX-220-WW
GF-797-LR
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0288 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » 235 avenue Gabriel Peri - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
45
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0289
du 11 décembre 2025 portant habilitation de
l'établissement « PFG - POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES » 737 chemin de La Lange - 83110
SANARY-SUR-MER géré par la SAS « OGF
SERVICES FUNÉRAIRES »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0289 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » 737 chemin de La Lange - 83110 SANARY-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
46
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0289 du 11 décembre 2025
portant habilitation de l'établissement « PFG – POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES »
737 chemin de La Lange – 83110 SANARY-SUR-MER
géré par la SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
Habilitation N° 25-83-0314
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 01 octobre 2025 d'habilitation de l'établissement, « PFG – POMPES
FUNÈBRES GÉNÉRALES », situé 737 , chemin de La Lange à Sanary-sur-Mer (83110), formulée par
Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur secteur opérationnel de la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « PFG – POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES », situé 737 chemin de La
Lange à Sanary-sur-Mer (83110), géré par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est
situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400), représenté par son directeur secteur
opérationnel, Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE», sis 12 rue Sarah Berhardt à Asnières (92600), habilité sous le numéro 25-92-0216,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0289 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » 737 chemin de La Lange - 83110 SANARY-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
47
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0314.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 14
décembre 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Sanary-sur-Mer pour information.
Fait à Toulon,
pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
De la citoyenneté et de la légalité,
Signé :
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0289 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » 737 chemin de La Lange - 83110 SANARY-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
48
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0289 du 11 décembre 2025
Habilitation n°25-83-0314
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
PFG POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES
géré par la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Sis 737 chemin de La Lange – 83110 Sanary-sur-Mer
Transport de corps avant et après mise en bière
GA-167-MS
GA-136-MS
EX-135-WZ
EX-455-WZ
EX-058-WZ
EP-777-JA
EP-299-JA
EX-220-WW
GF-797-LR
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0289 du 11 décembre 2025 portant habilitation
de l'établissement « PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » 737 chemin de La Lange - 83110 SANARY-SUR-MER géré par la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »
49
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0290
du 11 décembre 2025, portant habilitation du
Service Public Industriel et Commercial (SPIC),
« POMPES FUNEBRES », Cours de la République -
83510 LORGUES, géré par la Mairie de Lorgues
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0290 du 11 décembre 2025, portant habilitation
du Service Public Industriel et Commercial (SPIC), « POMPES FUNEBRES », Cours de la République - 83510 LORGUES, géré par la Mairie
de Lorgues
50
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0290 du 11 décembre 2025
portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
« POMPES FUNEBRES »
Cours de la République – 83510 LORGUES
géré par la Mairie de Lorgues
Habilitation N° 25-83-0158
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales  et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire du Service Public Industriel et Commercial des Pompes Funèbres de la
commune de Lorgues sis cours de la République à Lorgues (83510), jusqu'au 12 décembre 2025
inclus ;
Vu la demande du 28 novembre 2025 de renouvellement d'habilitation du Service Public
Industriel et Commercial « POMPES FUNEBRES », situé cours de la République à Lorgues (83510) ,
formulée par Monsieur Claude ALEMAGNA, Maire de la commune de Lorgues ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Service Public Industriel et Commercial « POMPES FUNEBRES », situé cours de la
République à Lorgues (83510), géré par la mairie de Lorgues, représenté par son Maire, Monsieur
Claude ALEMAGNA, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0290 du 11 décembre 2025, portant habilitation
du Service Public Industriel et Commercial (SPIC), « POMPES FUNEBRES », Cours de la République - 83510 LORGUES, géré par la Mairie
de Lorgues
51
1 - Transport de corps après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0158.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 13
décembre 2025, soit jusqu'au 12 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0290 du 11 décembre 2025, portant habilitation
du Service Public Industriel et Commercial (SPIC), « POMPES FUNEBRES », Cours de la République - 83510 LORGUES, géré par la Mairie
de Lorgues
52
Préfecture du VAR
83-2025-12-08-00005
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant
sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en
conformité des forages F3 et F4 des Moulières,
situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte
des Eaux du Verdon (SMEV).
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
53
SnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'Environnement et
du Développement Durable

Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation Départementale du Var
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 8 DÉCEMBRE 2025
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Mise en conformité des forages F3 et F4 des MOULIERES
situés sur le territoire de la commune de Bauduen (Var)
au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV)
portant sur :
- La déclaration d'utilité publique :
o des périmètres de protection des forages F3 et F4 des MOULIERES ;
o des travaux de prélèvement d'eau ;
- L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés
sur le territoire des communes de Bauduen, Aiguines, Bargème, La Bastide,
Châteauvieux, Comps sur Arturby, La Martre, La Roque-Esclapon, Vérignon et
notamment à l'intérieur du camp de Canjuers dans le département du Var ;
- L'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine,
au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
Le préfet du Var,
Vu l e code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
1321-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-18, L211-2,
L215-13, R214-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L170-1 et suivants, R171-1 et
suivants, L216-1 et suivants, R216-7 et suivants ;
Vu le code minier, notamment l'article 131 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans
le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé
publique ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection des forages des MOULIERES , situés sur le territoire des communes de Bauduen,
Aiguines, Bargème, La Bastide, Châteauvieux, Comps sur Arturby, La Martre, La Roque-
Esclapon, Vérignon et à l'intérieur du camp de Canjuers ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé, Monsieur MANGAN, de septembre 2017 , définissant
des périmètres de protection autour des forages F3 et F4 des MOULIERES ;
Vu le dossier d'enquête publique déposée par le Syndicat Mixte des Eaux du Verdon et
élaboré par le bureau d'études Ingeneria en juin 2021 et complété en avril 2024 ;
Vu le rapport du 30 mai 2024 de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur se prononçant favorablement sur la demande de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et l'autorisation d'utilisation des
forages F3 et F4 des MOULIERES pour l'alimentation en eau du Syndicat Mixte des Eaux du
Verdon ;
Vu la lettre du 29 octobre 2024 du Président du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon
sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables aux déclarations d'utilité publique
relatives à l'instauration des périmètres de protection des forages F3 et F4 des MOULIERES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection autour des forages F3 et F4 des MOULIERES ;
- l'instauration de servitudes d'utilité publiques sur les périmètres de protection,
au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de synthèse du 25 avril 2025 du Délégué Départemental du Var de l'Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 13 mai 2025 émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques relatif à la Déclaration d'Utilité Publique des
périmètres de protection et des travaux de prélèvement d'eau des forages F3 et F4 des
MOULIERES, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine ;
Considérant que :
- La mise en place des périmètres de protection autour des forages F3 et F4 des
MOULIERES est nécessaire afin de protéger la ressource et les ouvrages de prélèvement
et de traitement du service public d'eau potable vis-à-vis d'activités polluantes d'origine
diffuse ou accidentelle et des dégradations d'origine naturelle ou humaine ;
- La qualité de l'eau brute des forages F3 et F4 des MOULIERES est conforme aux
exigences de qualité réglementaires fixées pour les eaux brutes utilisées pour produire
de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- Le traitement mis en place sur l'eau des forages des Moulières F3 et F4 est adapté à la
qualité de l'eau brute et efficace pour produire de l'eau destinée à la consommation
humaine ;
- L'opération ne représente pas une atteinte excessive au droit de propriété supérieure
aux avantages attendus consistant à protéger la ressource en eau destinée à la
consommation humaine,
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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ARRÊTE
CHAPITRE I : PRÉSENTATION
Article 1 er : Objet de l'arrêté et bénéficiaire
Le Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV) est bénéficiaire du présent arrêté relatif à :
- La déclaration d'utilité publique :
o des périmètres de protection des forages F3 et F4 des MOULIERES ;
o des travaux de prélèvement d'eau ;
- L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés sur
le territoire des communes de Bauduen, Aiguines, Bargème, La Bastide, Châteauvieux,
Comps sur Arturby, La Martre, La Roque-Esclapon, Vérignon et notamment à l'intérieur
du camp de Canjuers dans le département du Var ;
- L'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine,
sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Verdon est dénommé « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2 – 1 : Situation des captages (cf. annexe 1)
Les forages des MOULIERES F1, F2, F3 et F4 se situent au nord-ouest de Bauduen en bordure
du lac de Sainte-Croix. L'accès s'effectue par une piste DFCI (Défense de la Forêt contre les
Incendies).
Les forages des MOULIERES F3 et F4, créés en 2006, sont localisés à environ 35 mètres de
deux premiers forages des MOULIERES F1 et F2.
Les coordonnées en LAMBERT 93 des forages des MOULIERES F3 et F4 sont :
Coordonnées Lambert 93 X Y Z
Forage F3 953984,53 6298080,78 486,97 NGF
Forage F4 953986,38 6298081,59 486,97 NGF
Ces nouveaux forages ne sont pas répertoriés dans la banque de données du sous-sol (BSS)
à ce jour. Le pétitionnaire doit sans délai faire le nécessaire auprès du BRGM (Bureau de
Recherches Géologiques et Minières) et communiquer ces éléments réglementaires à l'ARS.
Article 2 - 2 : Caractéristiques techniques des ouvrages
Les profondeurs des ouvrages sont respectivement de :
- 160 m pour le forage F3 ;
- 146,5 m pour le forage F4.
Les forages sont équipés en inox (diamètre 273 mm) avec les tubages suivants :
- De 0 à 94 m : Tube lisse ;
- De 94 à 142 m : Crépines à trous oblongues ;
- De 142 m au fond des ouvrages : Tube de décantation.
Les forages F3 et F4 des MOULIERES sont situés dans un même local maçonné, fermé par un
capot cadenassé.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Ils sont alimentés par un système karstique et peuvent donc être influencés par les eaux de
surface.
CHAPITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Article 3 : Débits et volumes de prélèvements autorisés (AP du 02/11/1994)
Conformément à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1994 susvisé, les débits et volumes de
prélèvement maximum autorisés sur les forages F1, F2, F3 et F4 des MOULIERES sont les
suivants :
Débit horaire maximal 380 m3/h
Débit journalier maximal 6 745 m3/j
Article 4 : Mesure et évaluation des volumes prélevés
Les captages doivent être équipés de compteurs volumétriques.
- Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte des qualités des eaux
prélevées et des conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment
des débits moyens et maximums de prélèvement et la pression du réseau à l'aval des
installations de pompage.
- Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la
précision des volumes mesurés.
- Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
- Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année
civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
- Pour les autres types de prélèvements, les valeurs des volumes prélevés mensuellement
et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques
correspondantes suivies et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de
l'ouvrage ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il
contient doivent être conservées cinq ans par le déclarant.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une
augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Article 5 : Lutte contre le gaspillage d'eau
Dans le cadre du changement climatique et afin d'anticiper les périodes de sécheresse dans
le département du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d'eau afin de
réduire les volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel. Notamment, les rendements du
réseau de distribution doivent être améliorés afin d'atteindre les seuils définis par la
réglementation en vigueur.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Ainsi, un plan d'actions visant à réduire les fuites (recherche et réparation) doit être mis en
place conformément à la réglementation en vigueur. Une clause de revoyure à cinq ans doit
être intégrée dans le projet.
Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d'eau potable doit permettre
d'assurer une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
CHAPITRE III : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Des périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) sont
instaurés sur le territoire des communes de Bauduen, Aiguines, Bargème, La Bastide,
Châteauvieux, Comps sur Arturby, La Martre, La Roque-Esclapon, Vérignon et à l'intérieur du
camp de Canjuers dans le département du Var.
Ils sont définis conformément :
- au plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée en annexe 1 ;
- au plan du périmètre de protection éloignée en annexe 2 ;
- à l'état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée en annexe 3.
Article 6 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Son but est d'éviter toute introduction directe de substances indésirables dans les ouvrages
de production et de prévenir toute dégradation de ces ouvrages.
Article 6 - 1 : Secteur concerné par le PPI (cf. annexe 1)
Le périmètre de protection immédiate des forages F1 et F2 des MOULIERES situés en
contrebas des nouveaux forages F3 et F4 des MOULIERES a été étendu, en suivant le tracé
du terrain clôturé du Syndicat Intercommunal.
Le nouveau périmètre de protection immédiate englobe les deux nouveaux forages
supplémentaires (F3 et F4) en plus des deux anciens (F1 et F2), la station de traitement ainsi
que la bâche de reprise des eaux.
D'une superficie de 5 443 m², le PPI est situé sur la commune de Bauduen sur les 4 terrains
suivants :
Parcelles Superficie Propriétaires
A1609 112 m² SMEV
A1629 2 253 m² SMEV
A1632 734 m² SMEV
A1580 pour partie 2 344 m² Etat (1)
(1) Une convention d'occupation des sols (7 juillet 2014) lie le SMEV à l'État pour
l'utilisation de ces terrains à des fins de production d'eau potable.
Article 6 – 2 : Prescriptions et entretien du PPI
Dans ce périmètre, toutes activités, installations et dépôts, de quelque nature que ce soit,
exceptées les activités concernant l'exploitation, le service et l'entretien des ouvrages et du
périmètre lui-même, sont interdits.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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L'intégralité du périmètre de protection immédiate, y compris les clôtures et les accès, doit
être régulièrement entretenue.
Le désherbage et le débroussaillage doit être réalisé régulièrement, manuellement ou
mécaniquement, mais en aucun cas avec des produits phytopharmaceutiques ou chimiques.
Les débris végétaux doivent être évacués hors du PPI.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Ce périmètre doit rester entièrement clôturé sur une hauteur de 2 mètres au minimum et
fermé à clé.
Article 7 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 7 - 1 : Secteur concerné par le PPR (cf. annexe 1)
Le PPR proposé pour les forages F3 et F4 des MOULIERES correspond à celui défini dans l'AP
de 1994 pour les forages F1 et F2 des MOULIERES.
Ce PPR comprend 61 parcelles situées sur la commune de BAUDUEN :
Section A : 1184, 1185, 1186, 1187, 1189, 1191, 1192, 1254, 1279, 1281, 1282, 1284, 1285, 1286,
1287, 1288, 1289, 1376, 1378, 1382, 1386, 1387, 1405, 1408, 1410, 1412, 1413, 1416, 1417, 1420,
1421, 1424, 1428, 1429, 1485, 1496, 1502, 1503, 1507, 1514, 1517, 1519, 1520, 1543, 1555, 1556,
1558, 1559, 1560, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 1592, 1593, 1609, 1621, 1630, 1631.
Article 7 - 2 : Prescriptions à l'intérieur du PPR
Dans le périmètre de protection rapprochée, toutes les installations et activités pouvant
influer directement ou indirectement à la qualité des eaux doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur.
En plus de ces dispositions générales, les interdictions et réglementations suivantes
s'appliquent dans le périmètre de protection rapprochée :
Prescriptions du PPR des forages F3 et F4 des MOULIERES
Points d'eau
1 Points de
prélèvement
d'eau
La réalisation de nouveaux points de prélèvement d'eau d'origine
superficielle ou souterraine (puits, forages, captages de sources…)
est interdite à l'exception de ceux qui seraient reconnus d'utilité
publique et après autorisation préfectorale et sous réserve de
vérification de la disponibilité de la ressource.
Cette interdiction couvre également les nouveaux forages privés
à usages domestiques y compris pour la géothermie.
Les forages privés existants sont conservés sous réserve de remplir
les deux conditions suivantes :
1- Pour les forages à usages domestiques relevant des dispositions
du code général des collectivités territoriales (notamment article
L 2224-9), à condition,
- qu'ils soient déclarés en mairie à la date de la signature du
présent arrêté ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Prescriptions du PPR des forages F3 et F4 des MOULIERES
- qu'ils respectent strictement la réglementation générale en
vigueur. Ils doivent notamment être équipés d'une margelle,
une tête de forage fermée et étanche, hors d'atteinte des eaux
de ruissellement.
2- pour les autres forages relevant des dispositions du code de
l'environnement (notamment article R 214-1 du code de
l'environnement - rubrique 1.1.1.0), à condition :
- qu'ils soient en situation régulière (déclaré ou autorisé) vis-à-vis
de cette police administrative à la date de la signature du
présent arrêté ;
- qu'ils respectent les prescriptions générales fixées par la
réglementation en vigueur pour les forages (à ce jour : arrêté
du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996).
2 Abandon
d'ouvrage
Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés doivent
être rebouchés dans les règles de l'art : têtes de forages arasées et
obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères
surmontés d'un bouchon imperméable et d'une cimentation de
tête, conformément à la NORME NFX 10-999.
3 Plans d'eau La création de nouveaux plans d'eau , de mares ou d' étangs est
réglementée notamment et doit respecter la prescription n°4 (1).
Environnement général
4 Modification
des terrains :
excavations,
carrières,
gravières
La réalisation de galeries, l'ouverture et l'exploitation de carrières
ou gravières sont interdites.
L'ouverture d'excavations autres que carrières ou gravières est
interdite au-delà de 2 m de profondeur ( y compris pour la
réalisation de travaux temporaires).
Le remblaiement ou comblement d'excavations (même naturelles),
ou de carrières, ou de vallons est interdit.
5 Exploitation
du bois
L'exploitation forestière est réglementée et doit être conforme
aux dispositions de l'aménagement forestier en vigueur (1).
6 Énergies
renouvelables
Les installations de champs de panneaux solaires
photovoltaïques et les éoliennes sont réglementées (1).
Matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux
7 Dépôts Sont interdits :
- Les dépôts, les stockages de déchets de toute nature (ordures
ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs,
matériaux inertes …), produits ou matières susceptibles
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Prescriptions du PPR des forages F3 et F4 des MOULIERES
Stockages
Épandages et
rejets
Canalisations
d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par
ruissellement ;
- Les nouveaux dépôts, stockages de produits chimiques
polluants ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux sauf pour les
usages domestiques (construction individuelles) et sous
réserve de mise en œuvre de dispositifs de sécurité tels que
bacs de rétention étanches et incombustibles dont la
capacité est au moins égale au volume stocké ou doubles
enveloppes ;
- Les rejets ou l'épandage de quelque nature que ce soit : eaux
usées (brutes ou traitées), effluents, lisiers, fumier, compost
ou de boues issues des activités industrielles, domestiques,
agricoles, artisanales ou commerciales à l'exception des
épandages et infiltrations d'assainissements non collectifs ;
- L'implantation d'ouvrages de transport ou de stockage
souterrains de tout autre produit susceptible de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
(produits chimiques polluants, hydrocarbures liquides ou
gazeux) à l'exception des canalisations d'assainissements qui
doivent être conformes à la réglementation en vigueur afin de
ne pas risquer de polluer les eaux souterraines.
Les installations existantes qui ne peuvent pas être supprimées
doivent être mises en conformité afin de ne pas risquer de
polluer les eaux souterraines : installation de cuvettes de
rétention étanches et incombustibles dont la capacité sera au
moins égale au volume stocké par exemple.
Tout doit être mis en place afin d'éviter les dépôts sauvages dans
le périmètre de protection rapprochée.
L'épandage de compost issu de déchets verts exclusivement
(compost considéré stable) est réglementé (1).
8 Eaux usées et
pluviales
Puits filtrants
Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être
contrôlés en priorité et mis en conformité si nécessaire.
La création de puits filtrants est interdite pour l'évacuation
d'eaux usées, pluviales, de piscines.
Pesticides - Activités agricoles
9 Produits
fertilisants
Phytopharma-
ceutiques
Biocides
Pour tout usage, tous les produits de synthèse
(phytopharmaceutiques, fertilisants et biocides) sont interdits à
l'exception :
- des produits de biocontrôle ;
- des produits utilisables en Agriculture Biologique (UAB) ;
- des produits à faible risque définis dans l'article 47 du
règlement de la Communauté Européenne N°1107/2009
relatif aux produits phytopharmaceutiques.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
61
Prescriptions du PPR des forages F3 et F4 des MOULIERES
10 Stockage
agricole
Le stockage des amendements organiques au champ (matières
fermentescibles, fumiers et composts) doit se faire dans le
respect de la réglementation en vigueur (prescriptions du RSD,
des ICPE, de la « Directive Nitrates » pour les parcelles
concernées...).
11 Élevage
d'animaux
La stabulation d'animaux domestiques, les enclos permanents et
le pacage prolongé (plus d'un mois) sont interdits.
La stabulation d'animaux domestiques, les enclos permanents et
le pacage prolongé existant à la date du présent arrêté doivent
être mis en conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur
(1).
Urbanisme et habitat
12 Voies et
stationne-
ments
Les eaux de ruissellements issues de voies de circulation et du
stationnement de véhicules doivent faire l'objet de mesures
appropriées afin de prévenir la contamination de la nappe
souterraine : collecte avec rejet en dehors du PPR, traitement…
Les modifications des voies de communication (routes, voies
ferrées…), parkings, aires bétonnées sont réglementées (1).
13 ICPE La création ou extension d'installations classées pour la
protection de l'environnement au titre de la loi n°76-663 du
19 juillet 1976 est interdite à l'exception des installations
nécessaires au service public chargé de missions d'intérêt général
dont la conception et l'exploitation ne présentent pas de risques
de pollution des eaux superficielles et souterraines et sous
réserve d'aménagements spécifiques appropriés. (1).
Les installations classées pour la protection de l'environnement
existantes à la date du présent arrêté doivent être contrôlées et
mises en sécurité si nécessaire.
14 Constructions Les nouvelles constructions sont réglementées (1).
15 Habitat non
permanent
La création de camping, de caravaning, de zone de
stationnement de camping-cars ou caravanes ou d'aires pour les
gens du voyage est interdite.
16 Cimetières
Inhumation
La création, l'agrandissement de cimetière et l'inhumation en
terrain privé sont réglementés (1).
17 Rassemble-
ment public
La tenue de rassemblements publics, d'événements sportifs ou
de quelque nature que ce soit, susceptible de conduire à
rassembler et à faire stationner un nombre important de
personnes (>20) est interdite , sauf autorisation de la
Préfecture ou de la Mairie.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Prescriptions du PPR des forages F3 et F4 des MOULIERES
Activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau
18 Altération
possible de
l'eau
Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques
ou la quantité d'eau disponible est interdite.
(1) Sous réserve :
- du respect des procédures spécifiques en vigueur ;
- de l'accord des administrations concernées dans le cadre de l'application de
la réglementation ;
- éventuellement soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 : Périmètre de protection éloignée (PPE) (annexe 2)
Le périmètre de protection éloigné correspond à celui défini pour les forages F1 et F2 en
1994.
Dans ce périmètre de protection éloignée, la réglementation en vigueur doit être
particulièrement respectée.
En particulier, toutes activités ou les dépôts susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en
modifier les caractéristiques ou la quantité d'eau disponible doivent être supprimés ou mis
en conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Article 9 : Conduite à tenir en phase de travaux sur tous les périmètres de protection.
Dans les périmètres de protection, toutes les précautions nécessaires doivent être prises
pour éviter toute pollution du sol (huiles, carburants, etc.), notamment dans le cadre des
travaux ou des entretiens relatifs aux ouvrages (captages, etc.) et en particulier par les
entreprises de travaux.
Au minimum, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
- Stationnement des engins de chantier en dehors des périmètres de protection ;
- Ravitaillement des engins et intervention mécanique à effectuer en dehors des
périmètres de protection et sur zone étanche ;
- Inspection régulière des matériels (engins, machines, flexibles, joints, systèmes de
rétention...) pour éviter les fuites d'hydrocarbures notamment ;
- Maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté compatible avec la
protection de la ressource ;
- Interdiction de tout rejet et/ou dépôt susceptible de polluer la ressource ;
- Mise en place d'un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque et
sous les engins en position stationnaire ; si possible hors du PPI ;
- Détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin ;
- Définition, préalablement au commencement du chantier, de l'organisation et des
mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
- Information du responsable de la ressource et de l'autorité administrative compétente
(ARS PACA à la date de signature du présent arrêté) en cas de risque de pollution
accidentelle de la ressource.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Article 10 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par l'instauration de servitudes liées à la mise en exploitation des forages F3 et F4
des MOULIERES situés à BAUDUEN, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du
bénéficiaire.
CHAPITRE IV : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 11 : Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée au titre du code de la santé publique
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau des forages des MOULIERES pour la production et
la distribution d'eau destinée à la consommation humaine du public, dans les conditions
précisées dans le présent arrêté et sous réserve que :
- La qualité des eaux prélevées, produites et distribuées soit conforme aux exigences de la
législation et de la réglementation en vigueur ;
- Les réseaux d'adduction et de distribution, ainsi que les réservoirs, soient conçus et
entretenus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Ces activités doivent être réalisées dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 12 : Production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le traitement doit être adapté à la qualité de l'eau brute et pourra faire l'objet en tant que
de besoin d'un arrêté préfectoral spécifique encadrant les conditions de production et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 12 – 1 - Gestion de la turbidité de l'eau
Les eaux prélevées proviennent d'un réservoir de type karstique et sont donc susceptibles
de devenir turbides notamment en cas d'épisodes pluvieux.
Afin de pallier le problème de turbidité et ne pas envoyer d'eau turbide dans le réseau
d'alimentation en eau potable, le turbidimètre enregistreur en continu doit être installé sur
l'eau brute des forages des MOULIERES, avant la bâche de reprise.
Le turbidimètre est à associer à :
- un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité
supérieure à 1 NTU au maximum ;
- un système d'alerte fonctionnant dès 0.5 NTU (= référence de qualité actuelle) destiné
à informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
En effet, d'après le guide d'exploitation des unités de production et de distribution d'eau de
la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la chloration
d'une eau turbide au-delà de 0,5 NTU n'est pas une bonne mesure de gestion du risque
microbiologique associé à des eaux brutes d'origine karstique.
Ce turbidimètre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, à un pas de
temps de 6 heures maximum. Les valeurs mesurées sont à conserver au moins trois ans par le
bénéficiaire du présent arrêté afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 30 décembre
2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance
exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).
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consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Ces mesures de turbidité doivent aider la personne responsable de la production et de la
distribution de l'eau à étudier la possibilité de mettre en place une filtration pour traiter les
eaux turbides.
Article 12 – 2 - Désinfection de l'eau
La désinfection de l'eau s'effectue au chlore gazeux.
La chloration est réalisée, avant le refoulement vers le réservoir de Baudinard, à l'intérieur de
la bâche de reprise située dans le périmètre de protection immédiat des forages F1 et F2 des
Moulières.
Dans le cadre d'une désinfection de l'eau distribuée par chloration, l'exploitant doit
s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.
À cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de
chlore.
Afin d'assurer l'efficacité de la désinfection , la valeur du produit du temps de contact (en
minutes) et de la concentration en chlore (en mg/L), appelé « CT », doit être d'au moins 15
au point de mise en distribution, conformément aux recommandations de l'Organisation
Mondiale de la Santé.
Article 12 – 3 – Autres dispositions
Les matériaux et produits utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet
d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de
la réglementation en vigueur.
Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le bénéficiaire doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organiser la surveillance de la qualité de l'eau distribuée
notamment dans le respect des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au
programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de
distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières, de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par
la réglementation, d'incident pouvant entraîner des conséquences sur la santé publique, le
bénéficiaire de l'autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'autorité administrative compétente (ARS PACA à la date de signature du présent arrêté).
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux doit faire l'objet d'une
enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en
vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les
autorisations peuvent être retirées.
Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations
relatives aux installations et à leur fonctionnement, les mesures, les interventions, les
travaux et les observations… Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois
ans et sont tenues à la disposition de l'autorité administrative.
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consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Article 14 : Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
En application de l'article R.1321-22-1 du code de la santé publique, le Plan de Gestion de
Sécurité Sanitaire des Eaux au niveau de la ressource doit être adopté par le bénéficiaire et
transmis à l'ARS avant le 12 juillet 2027.
Un an avant cette échéance, le bénéficiaire doit transmettre à l'ARS, le cahier des charges
d'élaboration du PGSSE pour les forages des MOULIERES.
Article 15 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité
administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et distribution de l'eau (PRPDE) selon les tarifs et les modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
Article 16 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de
souillures, représentatifs, accès facile …), en tant que de besoin, pour permettre la
vérification de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être mis en place :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute de chaque forage des MOULIERES ;
- En entrée et en sortie de tous les réservoirs alimentés par les forages des MOULIERES.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- Le flambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisations veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
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consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté préfectoral doit être porté à la connaissance du préfet préalablement
à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits, doivent être conformes aux obligations du présent arrêté
dans un délai maximum de deux ans à compter de sa signature, sauf dispositions
particulières mentionnées dans les articles concernés.
La validité de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection n'est pas limitée
dans le temps.
Article 19 : Publicité et notifications de l'arrêté
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de BAUDUEN pendant une durée minimale de
deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée, en caractères apparents dans deux journaux
locaux, à la demande de la préfecture du Var et aux frais du bénéficiaire.
L'arrêté et ses annexes sont mis à la disposition du public, pendant un an au moins, sur le
site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Les annexes sont également consultables à la mairie de BAUDUEN et au
bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture de Toulon.
L'arrêté et ses annexes sont notifiés à chaque propriétaire intéressé, pour ce qui le concerne,
afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Le bénéficiaire procède à ces
notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des
lieux.
Le pétitionnaire et la commune de BAUDUEN conservent le présent arrêté et ses annexes et
délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de BAUDUEN, dans les conditions définies aux articles L153-60
et R153-18 du code de l'urbanisme.
Le bénéficiaire desdites servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé, délégation
départementale du Var, dans un délai de six mois après notification du présent arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
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consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de forages, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 21 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le
bénéficiaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection,
dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du code
de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les propriétaires concernés par
l'instauration des périmètres de protection, valant servitude d'utilité publique, peuvent
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le
Président du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV), le Maire de la commune de
BAUDUEN, le Président de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
(CCLGV), le Président du Conseil Départemental du Var, le Directeur Départemental de
l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
pour information au commissaire enquêteur et à la Chambre d'Agriculture du Var.
Fait à Toulon, le 8 DÉCEMBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Annexes :
Annexe 1 – Plan de situation et plan parcellaire des forages des Moulières et des périmètres
de protection immédiate et rapprochée
Annexe 2 – Plan du périmètre de protection éloignée
Annexe 3 – État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
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Département du VarSyndicat Mixte des Eaux du| VerdonForages F3 et F4 des MoulièresAnnexe 1 : Plan de situation et planparcellaire des forages desMoulières et des périmètres deprotection immédiate et#rapprochée
C__] Périmètre de protection | € Forage F3 des MoulièresimmédiateC2 Périmètre de protection ® Forage F1 des Mouliéresrapprochéee © D sortie GS Forage F2 des Mouliérese @© Forage F4 des Moulières
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU VERDONCOMMUNE DE BAUDUEN (83)FORAGES F3 ET F4 DES MOULIERES
Annexe 3 : Etat parcellaire du Périmètre deprotection immédiate des forages des| Moulières
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
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SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU VERDONCOMMUNE DE BAUDUEN (83)FORAGES F3 ET F4 DES MOULIERES
Annexe 3 : Etat parcellairedu Périmètre deprotection rapprochée des forages desMoulieres |
2019005_INGENERIA_AS_CL Page 4 sur 29 JANVIER 2023
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant sur l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et la mise en conformité des forages F3 et F4 des Moulières, situés sur le territoire de la commune de
Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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Bauduen (Var), au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
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