VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les travaux de
curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de
Toulon (17 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-01-10-00001 - AP n° 2024-12-007-ESC autorisation de mise en
service du tunnel de Toulon du 10 01 2025 (4 pages) Page 21
83-2025-01-08-00003 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-27-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du
code de l'environnement pour les travaux de
curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière
neuve sur la commune de Toulon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 - 149 du 27 décembre 2024
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
pour les travaux de curage dans l'ouvrage souterrain
de la rivière neuve
sur la commune de Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
- L. 122-1 et R.122-1 à R.122-14 relatifs à l'étude d'impact,
- L.163-1, L.163-5 relatifs à la compensation des atteintes à la biodiversité,
- L.171-7 , L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives,
- L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale,
- L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource,
- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration,
- L. 411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la protection du patrimoine naturel et D.181-15-5
relatifs à la dérogation espèces et habitats protégés,
- L.414-4 relatif à l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000,
- L.415-3 relatif aux dispositions pénales dans le cadre de la protection du patrimoine naturel ;
Vu le code civil et, notamment, son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon4
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement décidant que le projet n'est pas
soumis à autorisation environnementale ;
Vu la délibération de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 23 octobre 2020 relative
au transfert à la métropole des biens appartenant à la ville de Toulon ;
Vu la délibération de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 30 septembre 2021
relative aux modifications des procès-verbaux de transfert à la métropole des biens
appartenant à la ville de Toulon ;
Vu la demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de curage dans
l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon, déposée par la métropole
Toulon Provence Méditerranée, représentée par son président Jean-Pierre GIRAN,
conformément à l'article R.181-13 du code de l'environnement et enregistrée au guichet
unique de la police de l'eau du Var le 11 avril 2024 sous le numéro 100044546/A608 ;
Vu l'accusé réception délivré le 11 avril 2024 du dossier complet de demande d'autorisation
environnementale, enregistré sous le n°A608/100044546 et tenant lieu de procédure
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'avis en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de Toulon au regard
des incidences environnementales notables du projet sur la commune, conformément à
l'article R181-38 ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la transmission à MTPM, le 28 octobre 2024, du projet d'arrêté pour observations dans un
délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 29 octobre 2024 sur ce projet ;
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Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 29 novembre au 20 décembre 2024 sur le
site internet de la préfecture ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Rhône
Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique des masses d'eau concernées ;
Considérant que le projet se situe dans le lit mineur du cours d'eau recalibré « Le Las » ;
Considérant que ce projet a pour objectif l'amélioration du fonctionnement hydraulique de la
section enterrée du cours d'eau du Las avec une réduction significative pour les crues allant
jusqu'à l'occurrence centennale au niveau des quartiers de Rodeilhac, Pont du Las, Jonquet et
Bon Rencontre ;
Considérant que le Las est identifié dans l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant mise à
jour des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole dans le Var annexés à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 ;
Considérant que le Barbeau Méridional, espèce de poisson à enjeu fort, a été identifié sur la
zone d'études ;
Considérant les mesures d'accompagnement et de suivi des mesures que le maître d'ouvrage
s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés à
l'article L 211-1 du Code de l'environnement relatif à la protection des eaux et la préservation
des écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), représentée par son président, M. Jean-
Pierre GIRAN, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La métropole Toulon Provence Méditerranée est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative aux travaux de curage dans l'ouvrage
souterrain de la rivière neuve qui est située sur la commune de Toulon, tient lieu, au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon6
L'opération consiste à araser les dépôts des tufs au niveau de la partie couverte du Las sur un
linéaire de 120 m afin de redonner sa pleine capacité au Las et ainsi, réduire
considérablement les potentielles futures crues en permettant une diminution significative
des hauteurs d'eau au niveau des quartiers de Rodeilhac, Pont du Las, Jonquet et Bon
Rencontre et notamment du pont du Jonquet.
Ces travaux font partie de l'action HM5 : « l'arasement des tufs, à l'aval de la section enterrée
de la Rivière Neuve » du PAPI des Petits Côtiers Toulonnais (PCT 2024-2029) labelisé le 28 juin
2024.
ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le domaine public,
au niveau du Las, à l'intersection du quai de la rivière neuve et de l'avenue Rambaud sur la
commune de Toulon (annexe 1).
ARTICLE 4 : Etat initial
Des travaux d'essai de curage du Las ont été réalisés en décembre 2023, suit à l'accord donné
au dossier loi sur l'eau D 2442 / 100031632 . Ils ont permis de déterminer que la couche de tufs
est relativement fine : 10 à 20 cm en surface puis environ 1 mètre de sédiments, alluvions,
pierres, galets et terre avant la dalle béton armée en pleine largeur puis sur une cinquantaine
de mètres en amont de l'ouvrage SNCF.
La surface estimée à évacuer sur un linéaire de 120 m est approximativement de 1500 m², soit
environ un volume 1500m3.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : Description de l'opération projetée :
Méthodologie des travaux : (annexe 2)
L'emplacement de la base de vie et du stationnement des engins sera hors zone inondable.
Mise en place d'une pelle compacte 36 tonnes en surface sur la voie de gauche du quai rivière
neuve afin d'évacuer les déblais depuis le quai rivière neuve (avec protection de la chaussée)
grâce à la longueur du bras.
Stationnement la nuit sur l'espace vert.
Mise en place d'une mini-pelle et d'une mini chargeuse type bobcat dans le lit de la rivière
afin d'effectuer les attaques ponctuelles et le transport de matériaux du front de taille jusqu'à
la zone d'évacuation à ciel ouvert accessible par la pelle 36T ; les engins seront descendus
dans le lit du Las tous les matins et remontés tous les soirs.
Préservation des espaces naturels et de la biodiversité en limitant l'impact des travaux,
notamment la limitation de la diffusion de fines dans le cours d'eau et ainsi la turbidité à
l'aval, à l'aide de bassins de décantation se rejetant à l'aval des travaux, lorsque cela est
possible. Dans le cas contraire, il convient de faire valider par le service en charge de la police
de l'eau le dispositif projeté.
4/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon7
L'arasement ne sera pas effectué d'un seul tenant sur l'intégralité du lit du Las. La zone
d'intervention sera scindée en deux secteurs afin de maintenir un espace d'écoulement. Un
merlon sera mis en place afin de générer une mise au sec dans un premier temps seulement
sur un côté du lit mineur du Las. Le merlon sera créé en amont immédiat du chantier
(perpendiculaire au Las) puis sur toute la longueur du chenal (annexe 3). Le choix du côté
prioritaire d'intervention dépendra le cas échéant de l'écoulement au moment du chantier
(prévu en janvier-février 2025). En effet, il sera privilégié pour débuter le chantier par le côté
au niveau duquel l'écoulement est le plus faible.
Une fois la première moitié du chantier terminée, la partie longitudinale du merlon restera en
place et c'est seulement la partie amont du merlon qu'il sera nécessaire de déplacer. Une fois
les travaux terminés, les matériaux seront retirés afin de restituer l'ensemble de l'espace
d'écoulement.
ARTICLE 6 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
s
3.1.2.0
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)Autorisation
AutorisationArrêté
interministériel
du 28/11/07
Arrêté du
30/09/14
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon8
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
s
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D)Déclaration Arrêté du
30/05/08
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus.
ARTICLE 7 : Période d'exécution des travaux
Les travaux seront exécutés en hiver pour une durée d'environ cinq semaines. Ils auront lieu
entre le mois de janvier et la fin du mois de février 2025 et ce, sans interruption, mais
dépendant d'intempéries.
ARTICLE 8 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire , régulièrement sur le chantier et en relation
étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office français pour la biodiversité.
Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir
une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
ARTICLE 9 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d'ouvrage ainsi qu'à celles
du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon9
ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de
la police de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé
environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
ARTICLE 11 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l'office français de la
biodiversité et le service en charge de la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr).
ARTICLE 12 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules
et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les
éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et
carters ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles◦
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un
volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence◦ : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est
notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de◦
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;
les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux sont collectées ou confinées en◦
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;
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149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon10
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets◦
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
ARTICLE 13 : Absence d'opposition au titre de Natura 2000
L'enjeu écologique du projet porte sur le Barbeau méridional.
Il ne sera pas fait opposition au titre de Natura 2000 dans le cadre de la réalisation de ces
travaux sous réserve de la bonne application et mise en œuvre de l'ensemble des mesures de
réduction édictées dans le dossier loi sur l'eau, et notamment,
ARTICLE 14 : Mesures de réduction
MR3 : Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions en phase chantier
De manière à ne pas altérer la qualité des eaux lors des travaux et de prévenir toute
contamination des eaux, l'entreprise intervenante sera tenue de respecter les règles de
sécurité suivantes, en plus de celles précisées à l'article 12 :
Ne pas stocker les matériaux à proximité des zones sensibles (en particulier vis-à-vis du
lessivage de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur des aires
spécifiques, imperméables, équipées de dispositifs de traitement des eaux pluviales. Les
déblais seront évacués directement sur le quai rivière neuve (avec protection de la chaussée)
puis transportés vers des sites dédiés ;
Les engins acheminés sur le chantier devront avoir fait au préalable un contrôle pour éviter
tout risque de fuite ou de dégradation pouvant entraîner une pollution ;
Ne pas effectuer de rejet direct dans le milieu aquatique. Aucun produit chimique ou
hydrocarbure ne sera stocké sur la zone de chantier ;
Le ravitaillement des engins aura lieu à l'extérieur de la zone chantier, sur une aire étanche
adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres polluants ;
Veiller à éviter les pertes accidentelles de matières polluantes ;
Ne pas effectuer d'opérations de terrassement en période de pluie ;
Tenir propre le chantier. Les déchets de toutes sortes devront être stockés dans des
containers et évacués ;
Des kits anti-pollution seront disposés dans chaque engin ;
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon11
Afin de limiter le rejet de MES dans le cours d'eau, un bassin de décantation sera installé
recueillant les eaux et les rejetant par surverse à l'aval du chantier. Si un tel aménagement ne
peut être envisagé techniquement sur le chantier, il convient d'en informer le service en
charge de la police de l'eau et de faire valider, avec justifications, l'emploi d'un autre
dispositif.
En cas de pollution accidentelle, application d'un plan d'urgence (confinement, évacuation
du polluant). L'entreprise prévient les autorités compétentes afin que celles-ci prennent les
mesures sanitaires nécessaires le cas échéant.
À la fin des travaux, les aires de chantier seront remises en état. L'entreprise devra
également présenter des garanties concernant la fiabilité des engins utilisés dans le cadre des
travaux (respect des normes en vigueur, engins non fuyants) et l'organisation de la zone de
chantier. Ces éléments seront précisés dans le cadre du Dossier de Consultation des
Entreprises, permettant un engagement de l'entreprise sur ces aspects.
MR5 : Mesures de réduction de l'impact sur la flore et les habitats naturels
 L'aire d'étude comprend des espèces végétales envahissantes exotiques, il sera nécessaire
pour éviter leur dissémination que la mini-pelle soit propre à son arrivée sur site et à son
départ. Par ailleurs, si de la végétation de type EVEE est coupée, elle devra être stockée et
évacuée du site en filière dédiée ;
Une sensibilisation du personnel de chantier aux problématiques environnementales,
mesures à mettre en oeuvre, identification des plantes invasives à problèmes sera réalisée.
Le chantier sera suivi par un coordinateur environnement qui sera en charge de la
sensibilisation des entreprises.
MR6 : Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier écologique des espèces
Cette mesure vise à limiter au maximum les effets du chantier sur la faune en réalisant les
travaux aux périodes les moins impactantes pour le milieu naturel.
Au regard des emprises travaux directes qui viennent en superposition des zones de
maturation des alevins de Barbeau méridional (au niveau de la sortie du tunnel), une
destruction d'individus directe est pressentie, et particulièrement en cas de présence d'alevin
en maturation. Afin de limiter ce risque, il conviendra de débuter le chantier après la période
de maturation des plus petits individus. Il est donc recommandé un démarrage du chantier à
partir d'août. Après échange avec la métropole Toulon Provence Méditerranée et l'entreprise
en charge des travaux, il a été convenu un démarrage du chantier durant l'hiver,
vraisemblablement en janvier 2025. En l'absence de truite fario (espèce qui se reproduit en
hiver), cette période de démarrage du chantier est en totale adéquation avec les enjeux «
poissons ».
MR7 : Organisation du chantier avec prise en compte de la faune piscicole et pêches de
sauvegarde
Phasage du chantier (terrassement) :
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149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon12
Les travaux prévus comprennent des interventions dans le lit du Las, en partie souterraine où
se trouvent les dépôts à retirer (surface d'environ 1 500 m²). L'entreprise en charge des travaux
utilisera un phasage spécifique pour limiter les impacts sur la faune piscicole.
Le merlon sera créé en utilisant les matériaux d'ores et déjà présents sur place (galets, sable,
limons). Le merlon de dérivation de l'écoulement sera en premier lieu délimité sur l'extrémité
amont (perpendiculaire au Las, sur sa moitié) puis au centre de l'espace d'écoulement sur
toute la longueur du chantier. Ce dernier sera créé via un engin de très faible gabarit ou
directement à la main (ouvrier).
Les merlons seront réalisés de manière à ce qu'aucun poisson ne puisse les franchir. Il est
possible que de légers suintements percolent d'un côté à l'autre, mais il est nécessaire que les
poissons ne puissent pas recoloniser la zone chantier pour éviter la destruction d'individu.
Pêche de sauvegarde :
Après la mise en place du merlon, 2 pêches de sauvegarde seront effectuées : une en rive
gauche et l'autre en rive droite.
Si la création de pièces d'eau relictuelles piègent quelques individus, il sera nécessaire de
réaliser des pêches de sauvegarde afin de capturer les individus piégés puis de les déplacer
légèrement en aval de la zone chantier.
Dans tous les cas, les pêches de sauvegarde doivent faire l'objet d'une autorisation préalable
auprès de la DDTM83 (ddtm-sebio@var.gouv.fr).
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 6 et qui est joint au présent
arrêté.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale A608/100044546.
ARTICLE 17 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
10/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon13
ARTICLE 18 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 20 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
11/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon14
ARTICLE 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
•2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
12/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon15
ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
•une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de Toulon pour y être consultée ;
•un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Toulon. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
•le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de la
commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du Var de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
13/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon16
Annexes :
Annexe 1 : Localisation
Annexe 2 : Méthodologie des travaux
Annexe 3 : Phasage des travaux
14/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon17
Annexe 1 : Localisation du projet :
15/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon18
2: Stationnement des engins la fist sur l'espace vert
Annexe 2 : Méthodologie des travaux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon19
Annexe 3 : Phasage des travaux
17/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon20
Préfecture du VAR
83-2025-01-10-00001
AP n° 2024-12-007-ESC autorisation de mise en
service du tunnel de Toulon du 10 01 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00001 - AP n° 2024-12-007-ESC autorisation de mise en service du tunnel de Toulon du 10 01 2025 21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 12 – 007 ESC du 10 janvier 2025 02/07/2020
portant autorisation de mise en service du Tunnel de Toulon,
ouvrage complet de la traversée souterraine de Toulon, situé sur l'autoroute A50
sur le territoire de la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, dite loi SIST ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques
des services de secours en opération dans les tunnels ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var – Monsieur Philippe
MAHE ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014, autorisant la mise en service du Tunnel de
Toulon (ouvrage complet de la traversée souterraine de Toulon - Liaison A50 et A57) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans
la traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 transférant le bénéfice de l'autorisation de
mise en service du tunnel de Toulon, de la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED) à la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,
Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-12-007 ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00001 - AP n° 2024-12-007-ESC autorisation de mise en service du tunnel de Toulon du 10 01 2025 22
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité
des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité / Sous-Commission Départementale pour la Sécurité des Infrastructures et
Systèmes de Transports Publics en date du 23 octobre 2024 :
Considérant la modification des conditions d'exploitation du tunnel de Toulon, notamment
l'organisation de la surveillance par un Poste de Contrôle (PC) Sécurité Information déporté, à
compter du 14 janvier 2025 ;
Considérant le dépôt du dossier de sécurité présenté par la société
VINCI-Autoroutes/ESCOTA en date du 18 juillet 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité / Sous-Commission Départementale pour la Sécurité des Infrastructures et
Système de Transports Public en date du 23 octobre 2024 ;
Considérant le renouvellement du dossier de sécurité présenté par ESCOTA deux ans après la
dernière autorisation d'exploitation suite à l'évolution de réorganisation des postes de
contrôle (PC).
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Toulon
est accordé pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 14 janvier 2031, selon l'avis de la
Commission Consultative Départeme ntale de Sécurité et d'Accessibilité / sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports publics en date du 23 octobre 2024.
Cette autorisation est assortie des recommandations suivantes :
1- Procéder aux mesures de trafic circulant dans les 2 tubes du tunnel, en portant une
attention particulière au trafic des poids-lourds et des autocars ainsi qu'à la
remontée éventuelle de file / congestion, notamment dans le tube Sud :
Les mesures de trafic ainsi que les données de pincement du tunnel sont présentées
par ESCOTA lors du Comité de Pilotage annuel du tunnel de Toulon organisé par la
Préfecture du Var.
Arrêté préfectoral n° 2024-12-007 ESC Page 2/4Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00001 - AP n° 2024-12-007-ESC autorisation de mise en service du tunnel de Toulon du 10 01 2025 23
2- Exploiter les renseignements fournis par le système de lecture des plaques oranges
des véhicules transportant des matières dangereuses (TMD) susceptibles de pénétrer
dans l'ouvrage :
Les données sont transmises par ESCOTA à la CRS Autoroutière Provence
chaque semaine et sont présentées annuellement lors du Comité de Pilotage du
tunnel de Toulon organisé par la Préfecture du Var.
3- Mettre à jour au fil de l'eau le dossier de sécurité et le Plan d'intervention et de
Sécurité du Tunnel (PIS) :
La nécessité de mettre à jour le PIS est évoquée lors du Comité de Pilotage
annuel du tunnel de Toulon organisé par la Préfecture du Var au regard
notamment des évènements survenus dans l'année écoulée.
L'actualisation du dossier de sécurité et du PIS est réalisée tous les 6 ans, dans le cadre
du renouvellement par le Préfet de l'autorisation d'exploitation du tunnel, ainsi qu'en
cas de modification substantielle des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un accident grave.
Ces mises à jour se font selon le processus décrit dans la circulaire interministérielle
n°2006-20 du 29 mars 2006 et dans le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006.
4- Prendre en compte le résultat de l' Inspection de Sécurité Routière des Itinéraires
(ISRI) au niveau de plusieurs panneaux de signalisation qui sont à remplacer ou à
reprendre :
L'Inspection de Sécurité Routière des Itinéraires (ISRI) du tunnel de Toulon a été
transmise à l'expert indépendant dans le cadre de l 'instruction du dossier de sécurité
2024. Lors de cette inspection, « L'Expert ne relève pas de points bloquants mais
signale 7 défauts mineurs concernant la signalisation. »
Les actions figurant dans l'inspection ISRI et nécessitant une action corrective sont
intégrées dans le plan d'actions tunnels ESCOTA pour suivi et réalisation.
L'Agent de Sécurité Tunnels, dans le cadre de ses missions définies par l'article 118-4-3
du Code de la Voirie Routière (décret n)2006-1354 du 8 novembre 2006), vérifie la prise
en compte et la réalisation de ces actions.
5- Mettre à jour les fiches réflexes en lien avec l'intervention du SDIS au Poste de
Contrôle (PC) de Toulon et organiser des visites au bénéfice des futurs officiers de
liaison :
Les fiches réflexes ont été mises à jour en collaboration avec le SDIS 83 et des
aménagements spécifiques ont été réalisés par ESCOTA suite aux demandes du SDIS
(tablette visio, espace de travail, plans…)
Des sessions d'information couplées avec des visites des officiers de liaison du
SDIS ont été menées courant janvier pour présenter les modes opératoires,
afin d'être prêts pour le renouvellement de l'exploitation du tunnel le 14 janvier
2025.
6- Pour le SDIS : se rapprocher des SDIS concernés par le même type d'ouvrages et
une organisation de l'exploitation similaire :
Le SDIS 83 s'est rapproché du Service Départemental Métropolitain d'Incendie
et de Secours (SDMIS69) qui a précisé qu'à ce jour, il n'a pas rencontré de
difficulté avec cette nouvelle organisation du système de surveillance.
Arrêté préfectoral n° 2024-12-007 ESC Page 3/4Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00001 - AP n° 2024-12-007-ESC autorisation de mise en service du tunnel de Toulon du 10 01 2025 24
7- Réaliser un exercice de sécurité, une fois le PC sécurité information opérationnel,
sur un scénario incendie (ou de grande ampleur) visant à tester la bonne
communication entre les différents acteurs et les nouvelles installations (PC Sécurité
Information et officier de liaison) :
L'exercice avec activation du COD est prévu avant la fin du premier semestre
2025.
8- Confirmer la prise en compte effective des résultats des récentes Inspection
Détaillée Périodique des Equipements (IDPE) et Inspection Détaillée Périodique
Génie Civil (IDP GC) sur le plan des actions correctives réalisées et/ou en cours :
Pour tous les tunnels d'ESCOTA, un plan d'actions suite aux résultats des IDPE et IDP
GC est suivi par les Directions Technique et Maîtrise d'Ouvrage avec le suivi des
réalisations des actions.
L'avancement de ce plan d'actions est évoqué semestriellement lors des comités
tunnels ESCOTA et en présence de l'Agent de Sécurité Tunnels.
9- Organiser le renvoi d'images des caméras du tunnel au Centre d'Ingénierie et de
Gestion du Trafic (CIGT2) de Septèmes-les- Vallons (CRS Autoroutière Provence) :
Un renvoi d'images à Septèmes-les-Vallons sera effectif à compter du 14 janvier
2025.
Article 2 : Cette autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le
maître d'ouvrage au plus tard 5 mois avant l'expiration de sa période de validité soit
avant le 14 août 2030.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation,
d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport
avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service
devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article L 118-
2 du code de la voirie routière.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le directeur départemental des services d 'incendie et de
secours du Var, le commandant de la CRS autoroutière Provence, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, le maire de la commune de Toulon, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 janvier 2025
Le Préfet,
Signé : Philippe MAHÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-12-007 ESC Page 4/4Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00001 - AP n° 2024-12-007-ESC autorisation de mise en service du tunnel de Toulon du 10 01 2025 25
Préfecture du VAR
83-2025-01-08-00003
Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00003 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs26
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Jo -
séphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, formulée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones afin de prévenir
d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement
exposés, notamment , pour la surveillance de la zone située sur la commune de La Garde,
entre l'avenue du 8 mai 1945, rue Jacques Duclos, avenue du 14 juillet 1789 et le ruisseau de
Pierracas le jeu 9 janvier 2025 de 14h00 à 21h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-délinquance, les forces de l'ordre ont conduit
de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00003 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs27
public sur le quartier de la Florane ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le 31 décembre 2024, des agents de la police nationale sont requis pour se
rendre à la résidence Romain Rolland pour un feu de poubelle en début de soirée ; que
quelques heures plus tard un nouveau feu de poubelle est constaté, et que les agents se
rendant sur place essuient des jets de pierre, qu'à nouveau, une heure plus tard, les forces de
l'ordre sont rappelées et procèdent à une sécurisation avec chien en raison d'un
attroupement d'une dizaine d'individus en possession de mortiers ; que cette même nuit de
la Saint-Sylvestre et la nuit suivante, les forces de l'ordre se sont rendues à de multiples
reprises dans la zone concernée suite à des tirs de mortiers d'artifice, des feux de détritus,
ainsi que des incendies de véhicules ; que la police nationale intervient régulièrement pour
des contrôles et saisies de stupéfiants sur la zone concernée ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le
recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le jeudi 9
janvier 2025 de 14h00 à 21h00, dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté, afin
d'assurer la sécurisation des personnes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de six
heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de La Garde le jeudi 9
janvier 2025 de 14h00 à 21h00.Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00003 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs28
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans la zone située entre l'avenue du 8 mai 1945, la rue Jaques Duclos,
l'avenue du 14 juilet 1789 et le ruisseau de Pierracas sur la commune de la Garde.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 8 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2025-01-08-00003 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
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