LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 130.2025 - édition du 28/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme PaysageMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 27 MAI APE
| ARRÊTÉ DDTM-SAUP N° 2025 - 14Sportant organisation d'une enquête publique complémentaire relative àune mesure de régularisation du permis de construire du parc photovoltaïqueSolaire D015/Engie sur la commune de ValderoureLe préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 et les articles R. 123-1aR. 123-27 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 600-5 et L. 600-5-1, R. 423-20, R. 423-32et R. 423-57 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Valderoure approuvé le 8 novembre 2019 ;
Vu le permis de construire PC n° 006 154 20 N0O006 délivré le 20 septembre 2021 portant surun projet de parc photovoltaïque sur la commune de Valderoure ;
Vu le recours formé contre ce permis, actuellement pendant devant le Tribunal administratifde Nice ;
Vu la décision n° 2201421 du 17 juillet 2024 du Tribunal administratif de Nice qui sursoit àstatuer sur la légalité de l'arrêté du 20 septembre 2021 délivrant le permis de construiresusvisé pour une durée de 12 mois, au motif qu'au regard des différents moyens d'annulationsoulevés, le permis attaqué est susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisationconformément à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de permis de construire PC n° 006 154 20 N0006-M01 déposée le 31 octobre2024, ayant pour objet de compléter l'étude d'impact du projet de parc photovoltaïque et derégulariser ainsi le permis initial ;

Vu la décision n° E25000014/06 du 25 avril 2025 de la présidente du tribunal administratif deNice portant désignation de Monsieur Jean-Loup DESTOMBES en qualité de commissaireenquéteur et Madame Odile BOUTEILLER en qualité de commissaire enquéteur suppléantpour conduire l'enquête publique complémentaire relative à la demande de régularisation dupermis de construire du parc photovoltaïque Solaire DO15/Engie sur la commune deValderoure ;
Vu les pièces du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 ducode de l'environnement pour être soumis à l'enquête publique complémentaire ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azursur le projet de régularisation du projet de parc photovoltaïque au lieu-dit « Graou-Courrent», à Valderoure, n° MRAE 000116/A P en date du 30 janvier 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 février 2025 ;
Considérant que, dans sa décision du 17 juillet 2024, le Tribunal administratif de Nice a retenucomme moyen susceptible d'affecter le permis de construire du parc photovoltaique lecaractère incomplet de l'étude d'impact initiale en ce qu'elle ne décrit pas suffisamment lesincidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur le point de captage d'eau potabledes Bouisses, et que cette omission a eu pour effet de nuire à l'information complète de lapopulation ;
. Considérant que le Tribunal administratif a estimé que ce point est susceptible d'êtrerégularisé, conformément à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a décidé de surseoirà statuer sur la requête, afin de permettre au porteur de projet de régulariser le vice dont estentaché l'arrêté du 20 septembre 2021, que l'étude d'impact soit complétée sur ce point, quel'autorité environnementale soit à nouveau consultée sur cette étude complétée, que l'avis decette autorité soit porté à la connaissance du public et que le préfet des Alpes-Maritimesstatue à nouveau sur la demande de permis de construire ;
Considérant que le Tribunal administratif a ajouté que, dans l'hypothèse où la description desincidences du projet sur le point de captage d'eau potable des Bouisses différeraitsubstantiellement des impacts initiaux, ou dans l'hypothèse où l'avis de l'autoritéenvironnementale différerait substantiellement de l'avis initial sur ce point, cetterégularisation impliquerait en outre que le public soit à nouveau appelé à participer parl'organisation d'une enquête publique complémentaire ;
Considérant que la description des incidences du projet sur le point de captage d'eau potabledes Bouisses n'était pas décrite précisément dans l'étude d'impact initiale ;
Considérant qu'il y a donc lieu de soumettre à enquête publique complémentaire l'étuded'impact transmise par le pétitionnaire, la société Solaire DO15, dans le cadre de sa demandede permis de construire modificatif n°1 pour le projet de parc photovoltaïque de Valderoure,conformément à l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ;Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées ainsi que ladécision du Tribunal administratif susvisée ;- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes ;

ARRETE
Article 1°' - Objet et date de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique complémentaire portant sur le complément d'étuded'impact réalisé dans le cadre de la mesure de régularisation sollicitée par le Tribunaladministratif de Nice, afin de lui permettre de statuer sur le recours pendant contre le permisinitial du projet de parc photovoltaïque Solaire D015 de Valderoure.L'enquête publique complémentaire est ouverte par le Préfet des Alpes-Maritimes,conformément aux articles L. 123-14 du code de l'environnement, et aux dispositionscombinées des articles R. 423-57, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.L'enquête se déroulera sur une durée de 15 jours, du jeudi 19 juin 2025 à 8h30 au jeudi 3 juillet2025 à 17h30.
Article 2 - Responsable du projet
La personne responsable du projet est :
La société Solaire D015Siège social : 215 rue Samuel Morse - 34000 MONTPELLIER
Article 3 - Lieu de l'enquête
Le complément d'enquête publique se déroulera à la mairie de Valderoure, 85 rue de la mairieà Valderoure (06750), sous la conduite de Monsieur DESTOMBES Jean- "Loup, désigné à ceteffet par la présidente du tribunal administratif de Nice en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 - Publicité de l'enquête
Un avis au public sera publié :
* par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans les journaux « Nice Matin » et« Tribuca.net », habilités à publier les annonces légales, quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête, soit au plus tard le 4 juin 2025 et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.
* par voie d'affiches au format A2, caractères noirs sur fond jaune, en mairie deValderoure, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute ladurée de celle-ci, par les soins du maire de la commune de Valderoure. Un certificatd'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité sera établi par le mairede la commune concernée et adressé au préfet des Alpes-Maritimes.
* par voie d'affiches, au format A2, caractères noirs sur fond jaune, sur les lieux duprojet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par les soins du demandeur. Ledemandeur adressera au préfet des Alpes-Maritimes une attestation datée, signée etcachetée (ou constat d'huissier) précisant le début et la durée de l'affichage.
* __ L'avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les

Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Valderoure-parc-photovoltaique
Article 5 - Mise à disposition du dossier d'enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique, ainsi que le registre a feuillets non mobiles, cotés etparaphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant la durée de l'enquête, à lamairie de Valderoure, 85 rue de la mairie à Valderoure (06750), où le public pourra en prendreconnaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public, à savoir le lundi, le mardi,le jeudi et le vendredi de 8h30 à 17h30.Le public pourra également consulter le dossier soumis à l'enquête publique sur le siteinternet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes(https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Valderoure-parc-photovoltaique).
Les contributions électroniques prendront fin le jeudi 3 juillet 2025 à 17h30.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer -CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3, dès la publication de l'arrêtéd'ouverture de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations :* sur le registre d'enquête tenu à sa disposition aux jours et heures d'ouverture desbureaux au public, à savoir le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 8h30 à 17h30 ;* sur la boîte aux lettres électronique: ddtm-photovoltaique-valderoure@alpes-maritimes.gouv.fr ;* ou les adresser par voie postale à l'adresse suivante :«M. le commissaire enquêteur,Enquête publique relative à la mesure de régularisation du permis de construire du parcphotovoltaique de ValderoureMairie de Valderoure85 rue de la mairie06750 Valderoure »
Article 6 - Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations etpropositions écrites et orales aux jours et heures ci-après, à la mairie de Valderoure, 85 rue dela mairie à Valderoure :¢ lundi 23 juin de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,* vendredi 27 juin de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,*__jeudi 3 juillet de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Article 7 - Compléments, visites, auditions et réunions d'informationsSi le commissaire enquêteur entend faire compléter les dossiers, visiter les lieux concernés parles projets ou auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pourcompléter son information sur le projet, il doit le faire dans les conditions prévues aux articlesR. 123-14, R. 123-15 et R. 123-16 du code de l'environnement.De même, s'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avecle public et s'il entend faire prolonger la durée de l'enquête publique complémentaire, il

devra suivre les modalités de la procédure détaillée à l'article R. 123-17 du code del'environnement.
Article 8 - Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt et signe le registre d'enquêtemis à sa disposition.
Article 9 - Rapport d'enquête et conclusionsLe commissaire enquêteur établit un rapport qui comporte un rappel de l'objet de l'enquête,la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse desobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations etpropositions du public. Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée,ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables au projet.Dans un délai de 15 jours à compter de la date de clôture de l'enquête et sauf demandemotivée de sa part de report de ce délai, le commissaire enquêteur doit transmettre au préfetdes Alpes-Maritimes les exemplaires des dossiers de l'enquête déposés à la mairie deValderoure, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec son rapport et sesconclusions motivées.Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à laprésidente du Tribunal Administratif de Nice.Dès leur réception, le préfet des Alpes-Maritimes adresse une copie du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet et au maire de Valderoure.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également publiés et tenus à ladisposition du public pendant un an sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes : (https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Valderoure-parc-photovoltaique).
Article 10 - DécisionA l'issue de l'enquête et après réception du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur, l'autorité compétente pour statuer sur la mesure de régularisation présentée parla société Solaire DO15 est le préfet des Alpes-Maritimes, conformément aux dispositions desarticles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Article 11 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deValderoure, la société Solaire D015, ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsiqu'à la Présidente du tribunal administratif de Nice.
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Fraternité Bate ait iiVILLE DE MENTON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICEMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MENTON
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2212-1;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu le code pénal notamment l'article 122-5 ;Vu le code de procédure pénale notamment les articles D15, 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route notamment les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5,L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment le livre II et le livre V dont notamment ses articlesL.512-4 à L.512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1-6° - II -2° ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1312-1 et L.3341-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L215-3-1 ;Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2Q03-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation desvéhicules ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du code de lasécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entrainement au tir des agents de lapolice municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tirde la police municipale,Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d' incendie et de secours, la directiondépartementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale du 17décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du 20août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers,
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
e L'Etat représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Alpes-Maritimes,
e Le Parquet de Nice, représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,La Ville de Menton, représentée par Monsieur Yves JUHEL, le Maire en exercice.
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la police nationale et la police municipale deMenton, remplace la convention signée le 27 mai 2022 ainsi que son avenant signé le 07 avril2023.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entreles forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalitésd'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la police nationale en application de la loi de sécurité intérieure de mars2003.Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale, la présente convention anotamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipaleen complémentarité avec la police nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsablesde la police nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veillerà la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La police nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétencespropres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié àla police municipale de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention est établie conformément aux dispositions modifiées par la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique et à la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant leslibertés.Le responsable de la police nationale désigné sous ce vocable est le chef de la circonscriptionde police nationale compétent pour la commune, objet de la présente convention, est rattaché selonle dispositif mis en place par la police nationale. Le responsable de la police municipale s'entendcomme étant le chef de service de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- Sécurité routière ;- Prévention de la violence dans les transports ;- Prévention de la violence scolaire ;- Protection des centres commerciaux et commerces divers ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte en mer contre les infractions dans la bande des 300 mètres de la côte ;- Lutte contre les infractions environnementales
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la maniére suivante :Sans exclusivité, la police municipale assure ses missions du lundi au dimanche de façon continue,24 heures sur 24. La police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers ou à lademande de la police nationale sur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publiquerelevant de la compétence municipale.A cette fin un numéro de téléphone est mis à la disposition des usagers il s'agit du 04.92.10.50.50, ilne peut en aucun cas se substituer au numéro d'urgence de la police nationale.Le poste principal de police municipale se trouve au 2 rue Saint Charles à Menton, il est ouvert aupublic tous les jours de 06h00 à 20h00.Le poste annexe de police municipale dénommé « Poste du Careï » se trouve au 10 route de Sospel,il est ouvert au public du lundi au vendredi de 08h45 à 12h45 et de 14h00 à 17h00.Au mois de septembre 2025 un nouveau poste principal de police municipal sera livré, il se situeraau 7 avenue Général Gallieni, les horaires d'ouverture au public seront définis ultérieurement.
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, en fonction des effectifs présents, une présence pédestre et despatrouilles aléatoires, aux abords des établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zoned'action. Elle veille à la prévention et la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle
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prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvantexister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les mêmes raisons, elle assureégalement la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcéedans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.
Article 2 : Foires et marchés. manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires etmarchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de lamanifestation, le concours de la police nationale pourra être ponctuellement sollicité en complémentdes agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour deFrance, rallye de Monte-Carlo etc...) la police municipale et police nationale contribuent au bondéroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et aprèsconcertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés,e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,e Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,e Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirsa l'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.
Article 4 : Parcs. jardins. cimetières. bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A cetitre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant desétablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concoursdes forces de police nationale sera systématiquement recherché.Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité
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publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la police nationale un relevé régulier des interventions etinfractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre.Elle sera informée en retour par les services de police nationale des nuisances sonores constatées parles fonctionnaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la police nationale, la police municipale est chargée de faire respecter lesdispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes del'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuventverbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1° catégorie) ou de chien de garde et dedéfense (classés en 2°") qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne sesont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiensqui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à cesanimaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et letransport des animaux dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières, leconcours d'une société spécialisée pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans lecode général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale estcompétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'ellessoient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sansdélai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourraêtre supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste à unmédecin dans les locaux de police. A défaut d'accords locaux ou si un médecin n'est pas susceptiblede se rendre dans l'heure au sein des locaux de la Police Nationale, l'individu en état d'ivressepublique et manifeste sur instruction de l'officier de police judiciaire, sera présenté aux urgences ducentre hospitalier « La Palmosa » sise 2 rue Antoine Péglion 06500 Menton.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire unrapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.
Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ilsdépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la police nationale des dates etheures de ces surveillances. Le responsable de la police nationale informe de la même façon sonhomologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pasobstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
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Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'ilen exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par l'arrêtémunicipal 2017/79. La police municipale avertira la police nationale de la découverte de tout objetsuspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par la partiequi invite le procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Une fois par semaine, une réunion est organisée au commissariat de Menton entre le responsable dela police municipale (ou son représentant) et le responsable de la police nationale (ou sonreprésentant).Le secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.Des réunions peuvent également être organisées, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, envue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 11 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues. recherchées et surles véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent des informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipaleen informe la police nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la police nationale peut transmettreoralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscritedans le fichier des personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et àl'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipalepeuvent demander à la police nationale la communication de certaines informations contenues dansdes fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le systèmed'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des objets et desvéhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017), le système national des permis de conduire(article L.225-5 du code de la route), le registre des fourriéres et des immobilisations (article 4 del'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipales'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3
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janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de policemunicipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Menton conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forcesde sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dansles articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme centre d'information de commandement (CIC) des événements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les commissariats ou patrouilles compétentes enfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.Parallèlement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyensde l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles enaction. La police nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matièrede délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérentde surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,les responsables locaux de la police nationale en informent le maire dans le respect du secret desinvestigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des opérations pourront être effectuées conjointement sur des objectifs communssous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent.Le maire en est immédiatement informé.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider de la mise en place de patrouilles pédestres ou VTT conjointes en des lieux définis,sur des créneaux horaires déterminés et pour une durée de temps limitée. Ces opérations ponctuellesseront toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État. Le maire en estimmédiatement informé.
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Article 13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de lapolice nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouillesde manière à tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictivesnotamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de lapolice nationale et le responsable de la police municipale adoptent une démarche concertée. Par descontacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale des missions de cette nature quipeuvent se traduire par des interventions communes.Article 15 : Opération « tranquillité vacances »La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieursannées par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec la policenationale. Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaque année lesmodalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise enœuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la police nationale. La liste desadministrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui aviseimmédiatement le référent police nationale de tout changement. La municipalité prend en charge lecoût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes auxlettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informationsavec les citoyens participants.Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite leconcours du référent sûreté de la police nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur leschéma du dispositif. Le maire de la commune de Menton n'est pas lié par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent êtrereliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir desopérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un localcommunal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.La commune de Menton dispose d'un Centre de Supervision Urbain qui exploite 148 camérade vidéo protection au 06 mars 2025.Les opérateurs informent en temps réel les services de la police nationale (notamment le CICla nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Uneconvention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.Un report d'images est effectué auprès du Commissariat de police de Menton qui peut à toutmoment, pour des raisons de sécurité publique, prendre la main sur l'opérateur vidéo.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et en conformité avec la CNIL,la ville de Menton a doté les policiers municipaux de 30 caméras piéton leur permettant de procéderen tous lieux au moyen de caméras individuelles à un enregistrement de leurs interventions lorsquese produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'interventionou au comportement des personnes concernées.
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- L'enregistrement n'est pas permanent ; les enregistrements ont pour finalités la prévention desincidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractionset la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogiedes agents ;- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Uneinformation générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire deMenton ;
- Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en tempsréel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention ;- Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, laprévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissementfidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les camérasindividuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention ;- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité desenregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre del'intervention ;- Conformément à la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022, les enregistrements effectués par lespoliciers municipaux à l'aide des caméras-piétons sont conservés 30 jours.
Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la police nationale, assure la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules,notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipaleterritorialement compétent.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La police nationale contribue à cettemission au cours de ses surveillances.Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir surdemande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérificationde l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétentet après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront surdemande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.
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Article 19 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au méme titre que la police nationale, la surveillance de lacirculation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La policemunicipale et la police nationale s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers decirculation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notammenten matière de :e Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoirpréalablement informé le chef de la circonscription de sécurité publique des opérations qu'ellecompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Aprèsconcertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façonpériodique.e Alcoolémie: Sur ordre et sous la responsabilité des Officiers de Police Judiciaire, l'agent depolice municipale, agent de police judiciaire adjoint, peut soumettre au dépistage del'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 etL.234-9 du Code de la Route.e Stupéfiants : Sur ordre et sous leur responsabilité des Officiers de Police Judiciaire, l'agentde police municipale peut procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personneconduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants de stupéfiants, dans les conditionsdéfinies à l'article L.235-2 du Code de la Route.En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de PoliceMunicipale rend compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire compétent et exécuteses directives.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 20 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la police nationale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la police nationale. Dans le cadrede ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement auxagents de police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs de la police nationale.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées ,dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'Etat.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre lesdivers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie serontdotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise enplace de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
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Article 21 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forcesde sécurité de EtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent(ou via le centre d'information de commandement) de tous crimes, délits ou contraventions dont ilsont connaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent desinterpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus parl'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime oud'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la policemunicipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donnel'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la République sous couvert du chef de circonscription de sécurité publiqueterritorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la policemunicipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuelde recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le chef de lacirconscription de sécurité publique et le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la police nationale (CIC) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau decommunication avec celui de la police nationale (CIC). Les moyens radio (fixes ou portables) destinésà assurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de la commune tant dansl'acquisition que dans la maintenance des appareils.
Article 24 : FormationDans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signéentre le ministre de l'Intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT), la police nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour desstages pratiques ou d'observation.Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés aprés accord deshiérarchies respectives entre les agents de la police municipale et le centre d'information et decommandement afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de
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la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison desdommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés a l'occasion de ses activités ycompris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également étre considérés comme tiers, leministre de l'Intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise à l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exerceraucun recours contre l'État ou les personnels de la police nationale.
Article 25 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est doté :e D'un uniforme complet ;e D'un gilet pare-balles ;e D'arme de catégorie B1 (Pistolets semi-automatiques chambrés pour le calibre 9x19 (9mmluger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ou revolverschambrés pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectileexpansif, ou révolvers chambrés pour le calibre 357 magnum avec l'emploi exclusif demunitions de service de calibre 38 spécial à projectile expansif) pour les agents ayant satisfaitaux formations initiales et aux suivis annuels des entrainements ;e D'armes de catégories B6 (pistolets à impulsion électrique) pour les agents ayant satisfaitsaux formations initiales et aux suivis annuels des entraînements ;e D'arme de catégorie D2a (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », ou matraquesou « tonfas » télescopiques) pour les agents ayant satisfait aux formations initiales et auxsuivis annuels des entraînements ;e De bombes aérosols de moins de 100 ml (D2b), ou de plus de 100 ml (B8) pour les agentsayant satisfait à la formation initiale ;D'une paire de menottes ;D'une radio portative en liaison avec le poste de police municipale ;D'un terminal PVE (procès-verbal électronique) ;Les armes sont portées systématiquement pour l'accomplissement des missions quotidiennes ;Après avoir renseigné un registre prévu à cet effet, de caméras piétons individuellesconforment au décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2du Code de la sécurité intérieure (annexe 1).e D'un éthylotest électroniquee De cinémomètres ;e D'un sonomètre ;
TITRE III : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons administratives, d'unpoint de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'un animal
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errant ou dangereux vers la fourrière, du transport vers le centre de la formation obligatoire et àl'entraînement au tir.Les agents de la police municipale de Menton pourront, à la demande de la Mairie de RoquebruneCap Martin et avec l'autorisation du Préfet, travailler sous l'autorité de la police municipale deRoquebrune Cap Martin lors du tennis Rolex Monte-Carlo Masters.Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leursvéhicules sérigraphiés.
Article 27 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention quidevra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le procureurde la République et le maire.La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavisde six mois par l'une ou l'autre des parties.
=
Fait à NICE, le 2 ? MA 9925
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Procureur de la RépubliqueepeFre' geOrit x : . eee ."= près le Tribunal judiciaire de Nice
La@rent HOTTIAUXLaurent HOTTIAUX
Le Maire de Menton
Yves | L
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - +b &portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de lI' Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale où son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire divisionnaire Frédéric LE POLLOZEC estactuellement affecté au service interdépartemental de la police aux frontières desBouches-du-Rhône ; qu'il sera présent en renfort du 02 juin au 08 juin 2025 inclus al'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de laditeConférence ;Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article 1°: M. le commissaire divisionnaire Frédéric LE POLLOZEC, affecté auservice interdépartemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, estdésigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 02 juin 2025 au 08 juin 2025 inclus, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 93 MA! 2095
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - + L3portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire de police Philippe GRANATA estactuellement affecté au service zonal de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône ; qu'il sera présent en renfort du 08 juin au 16 juin 2025 inclus à l'occasionde la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv fr

ARRETEArticle 1%: M. le commissaire de police Philippe GRANATA, affecté au servicezonal de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 08 juin 2025 au 16 juin 2025 inclus, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 3 M Al 2029| fif T' |} / 4 T
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Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alnes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - +50portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que Mme la commissaire de police Nathalie BREQUE estactuellement affectée à la sous-direction de la sécurité du public des Pyrénées-Orientales ; qu'elle sera présente en renfort du Jer juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de laditeConférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: Mme la commissaire de police Nathalie BREQUE est actuellementaffectée à la sous-direction de la sécurité du public des Pyrénées-Orientales, estdésignée autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du Jer juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 MAI 2025
Laurent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025 - +54portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que Mme la commissaire divisionnaire Sarah TOURNEMIRE estactuellement affectée au commissariat de Marseille - Division Nord des Bouches-du-Rhône ; qu'elle sera présente en renfort du ler juin au 14 juin 2025 inclus àl'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de laditeConférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1*: Mme la commissaire divisionnaire Sarah TOURNEMIRE estactuellement affectée au commissariat de Marseille — Division Nord des Bouches-du-Rhône, est désignée autorité habilitée à décider de l'emploi de la force aprèssommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Rica, le 93 MAI 2025
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Arrêté préfectoral n°2025 - +S 2portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire divisionnaire François BARGEL estactuellement affecté à la direction interdépartementale de la police nationale del'Hérault; qu'il sera présent en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée àNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de laditeConférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv fr

ARRETEArticle 1°: M. le commissaire divisionnaire Francois BARGEL est actuellementaffecté à la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, estdésigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le À 3 MAI 2025
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Arrêté préfectoral n°2025 - +53portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire général Sébastien LAUTARD estactuellement affecté à la direction interdépartementale de la police nationale desBouches-du-Rhône ; qu'il sera présent en renfort du Ter juin au 14 juin 2025 inclus àl'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de laditeConférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: M. le commissaire général Sébastien LAUTARD est actuellementaffecté à la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force aprèssommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du Ter juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Arrêté préfectoral n°2025- +5 Lportant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que Mme la commissaire de police Lauriane ALOMENE estactuellement affectée à la direction nationale de la sécurité publique ; qu'elle seraprésente en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus à l'occasion de la Conférencedes Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09 juin au 13 juin 2025,et des événements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: Mme la commissaire de police Lauriane ALOMENE est actuellementaffectée a la direction nationale de la sécurité publique, est désignée autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du ter juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 93 MA! 9995Maritimes
Lafrent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - +SSportant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire de police Vianney CHATELUS estactuellement affecté à la sous-direction de la sécurité du public de la Haute-Vienne ; qu'il sera présent en renfort du 1er juin au 14 juin 2025 inclus à l'occasionde la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: M. le commissaire de police Vianney CHATELUS est actuellementaffecté à la sous-direction de la sécurité du public de la Haute-Vienne, est désignéautorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du Ter juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
3 MA! 2025mimes
Fait a Nice, le
x
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°20285 - tS6portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire de police Eric BOUFFET est actuellementaffecté direction nationale de la sécurité publique de Paris ; qu'il sera présent enrenfort du 1er juin au 14 juin 2025 inclus à l'occasion de la Conférence des NationsUnies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et desévénements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1": M. le commissaire de police Eric BOUFFET est actuellement affectédirection nationale de la sécurité publique de Paris, est désigné autorité habilitée adécider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus àl'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le3 MA! 2095
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - +57portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que Mme la commissaire de police Fanny MASSACRIER estactuellement affectée à la direction interdépartementale de la police nationale duRhône ; qu'elle sera présente en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée àNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de laditeConférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www_alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: Mme la commissaire de police Fanny MASSACRIER est actuellementaffectée a la direction interdépartementale de la police nationale du Rhéne, estdésignée autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fais à Ne, Le 23 MAI 9 2025i dg Alp Ma pritinies
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ; ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- +5 &portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire divisionnaire Laurent BRAULIO estactuellement affecté à la sous-direction de la sécurité du public de Strasbourg ;qu'il sera présent en renfort du ter juin au 14 juin 2025 inclus à l'occasion de laConférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée a Nice du 09 juin au13 juin 2025, et des événements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: M. le commissaire divisionnaire Laurent BRAULIO est actuellementaffecté à la sous-direction de la sécurité du public de Strasbourg, est désignéautorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes. —
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
res a 93 MA! 202 5y A s Apes M: Hire\ | { AB 4042 / }
Laurent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- + siportant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Il' Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire de police Mickaël DERYCKE estactuellement affecté au commissariat de police de Saint-Omer ; qu'il sera présenten renfort du ler juin au 14 juin 2025 inclus à l'occasion de la Conférence desNations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09 juin au 13 juin 2025, etdes événements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: M. le commissaire de police Mickaël DERYCKE est actuellementaffecté au commissariat de police de Saint-Omer, est désigné autorité habilitée àdécider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus al'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,23 MAI 2025
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour ~ 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Arrété préfectoral n°2025 - +60portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que Mme la commissaire de police Morgane POILVET estactuellement affectée au commissariat de police de Enghien-les-Bains ; qu'elle seraprésente en renfort du 'er juin au 14 juin 2025 inclus à l'occasion de la Conférencedes Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09 juin au 13 juin 2025,et des événements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: Mme la commissaire de police Morgane POILVET est actuellementaffectée au commissariat de police de Enghien-les-Bains, est désignée autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du 1er juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, surla zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 MAI 2025
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Arrêté préfectoral n°2025 - +6 Àportant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de lI' Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ; |
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire de police Vincent GRAAS est actuellementaffecté au commissariat de police de Sanary-sur-Mer ; qu'il sera présent en renfortdu 05 juin au 14 juin 2025 inclus à l'occasion de la Conférence des Nations Uniessur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et desévénements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: M. le commissaire de police Vincent GRAAS est actuellement affectéau commissariat de police de Sanary-sur-Mer, est désigné autorité habilitée a' décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus àl'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le23 MAI 2025
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - +6portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge .de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire divisionnaire David BRUGERE estactuellement affecté au commissariat de police de Marseille ; qu'il sera présent enrenfort du 05 juin au 14 juin 2025 inclus a l'occasion de la Conférence des NationsUnies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09 juin au 13 juin 2025, et desévénements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1°: M. le commissaire divisionnaire David BRUGERE est actuellementaffecté au commissariat de police de Marseille, est désigné autorité habilitée adécider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus àl'article 431-1 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
23 MAI 2025MaritimesFait a Nice, le
-aurent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - +63portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que Mme la commissaire de police Marine MORIN estactuellement affectée à la division de la sécurisation dans les transports encommun ; qu'elle sera présente en renfort du 05 juin au 14 juin 2025 inclus al'occasion de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée aNice du 09 juin au 13 juin 2025, et des événements prévus en amont de laditeConférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Mme la commissaire de police Marine MORIN est actuellementaffectée à la division de la sécurisation dans les transports en commun, estdésignée autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
23 MAI 2025Fait a Nice, le
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - +6 lyportant désignation d'une autorité civile habilitée a décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou la directrice des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par I'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le commissaire de police Guillaume POULAIN estactuellement affecté à la direction du maintien de l'ordre et de la circulation ; qu'ilsera présent en renfort du 05 juin au 14 juin 2025 inclus a l'occasion de laConférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) organisée à Nice du 09 juin au13 juin 2025, et des événements prévus en amont de ladite Conférence ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETEArticle1": M. le commissaire de police Guillaume POULAIN est actuellementaffecté à la direction du maintien de l'ordre et de la circulation, est désignéautorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 05 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus, sur lazone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
23 MAI 2025
K
Fait à Nice, le
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000 NICE). Le tribunal administratif de Nicepeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

Décision n° 10-2025 - Délégation de signature à Virginie BRUN 26-05-2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon et l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination
dans cet emploi,
Vu Le contrat de recrutement de Madame Virginie BRUN au CROUS de Nice-Toulon à effet
01/03/2024
DECIDE
Article 1 :il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Virginie BRUN,
directrice de l'Unité de Gestion Hébergement du Var agent contractuel, pour signer au nom de la
Directrice Générale
a) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion
Hébergement du Var, dont les validations des dossiers de logement étudiant via Ebail, dont les
contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence, ainsi que les propositions
de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des récupérations éventuelles des
personnels placés sous son autorité, les feuilles horaires attestant le temps de travail réalisé par les
personnels en COD horaire, les dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS
et/ou de ses agents,
Alexception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets,
Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux
tionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats
étudiants et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'intérim).
b) la confirmation et la certification du service fait.
q tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion Restauration
du Var, en l'absence de monsieur Guillaume VERON, directeur académique de la restauration, de
madame Laurence JAULIN, directrice de l'unité de gestion de restauration du Var et de son adjoint(e),
Y compris la confirmation et la certification du service fait,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formali
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,

- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats
étudiants et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 26/05/2025. Elle prend fin automatiquement à la
date de fin de fonction de l'intéressé ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 26/05/2025 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice
Elle est également publiée sur le ste internet du Crous ww crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-Maritimes

vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Décision n° 11-2025 - Délégation de signature à Jean-François VENOUIL 27/05/2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la Loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et
Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dans
l'académie de Nice
ta décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et des
marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
L'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dans
L'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Touton
L'arrêté ministériel du 09/07/2015 portant nomination de Monsieur Jean-François VENOUIL au CROUS de
Nice-Toulon à compter du 01/09/2015
DECIDE
Article 1: il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Jean-
François VENOUIL, directeur du service des Affaires Générales et du Développement Durable, pour
signer au nom de la Directrice Générale :
tous les actes administratifs relatifs à la gestion du patrimoine et des travaux,
A l'exception
- des actes emportant décision politique
- des contrats, conventions et marchés publics
- des commandes
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de plainte
relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents
- de la confirmation et certification du service fait
Article 2: La présente décision prend effet à partir du 27/05/2025. Elle prend fin automatiquement à ta
date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice te : 27/05/2025
La présente décision est affchée et consuttable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice
Ella est également publiée sur le site internet du Crous wirw crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
Prefecture des Alpes-Marlimes

Recueil special 130.2025 28/05/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement Territoire................................................2
AP 2025.745 Valderoure EPC construct. Parc Photovoltaique........2
Avis Valderoure EPC construct. parc photovoltaique...............7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction des Securites....................................................8
Securite publique.....................................................8
Menton CCC entre PN et PM........................................8
AP 2025.748 Design. autorite civile disperser attroupemt.........21
AP 2025.749 Design. autorite civile disperser attroupemt.........23
AP 2025.750 Design. autorite civile disperser attroupemt.........25
AP 2025.751 Design. autorite civile disperser attroupemt.........27
AP 2025.752 Design. autorite civile disperser attroupemt.........29
AP 2025.753 Design. autorite civile disperser attroupemt.........31
AP 2025.754 Design. autorite civile disperser attroupemt.........33
AP 2025.755 Design. autorite civile disperser attroupemt.........35
AP 2025.756 Design. autorite civile disperser attroupemt.........37
AP 2025.757 Design. autorite civile disperser attroupemt.........39
AP 2025.758 Design. autorite civile disperser attroupemt.........41
AP 2025.759 Design. autorite civile disperser attroupemt.........43
AP 2025.760 Design. autorite civile disperser attroupemt.........45
AP 2025.761 Design. autorite civile disperser attroupemt.........47
AP 2025.762 Design. autorite civile disperser attroupemt.........49
AP 2025.763 Design. autorite civile disperser attroupemt.........51
AP 2025.764 Design. autorite civile disperser attroupemt.........53
Services Deconcentres de l'Etat.................................................55
Crous Nice Toulon..........................................................55
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............55
Dec. 10.2025 Delegation signature BRUN Virginie..................55
Dec. 11.2025 Delegation signature VENOUIL JF.....................57
Index Alphabétique
AP 2025.745 Valderoure EPC construct. Parc Photovoltaique........2
AP 2025.748 Design. autorite civile disperser attroupemt.........21
AP 2025.749 Design. autorite civile disperser attroupemt.........23
AP 2025.750 Design. autorite civile disperser attroupemt.........25
AP 2025.751 Design. autorite civile disperser attroupemt.........27
AP 2025.752 Design. autorite civile disperser attroupemt.........29
AP 2025.753 Design. autorite civile disperser attroupemt.........31
AP 2025.754 Design. autorite civile disperser attroupemt.........33
AP 2025.755 Design. autorite civile disperser attroupemt.........35
AP 2025.756 Design. autorite civile disperser attroupemt.........37
AP 2025.757 Design. autorite civile disperser attroupemt.........39
AP 2025.758 Design. autorite civile disperser attroupemt.........41
AP 2025.759 Design. autorite civile disperser attroupemt.........43
AP 2025.760 Design. autorite civile disperser attroupemt.........45
AP 2025.761 Design. autorite civile disperser attroupemt.........47
AP 2025.762 Design. autorite civile disperser attroupemt.........49
AP 2025.763 Design. autorite civile disperser attroupemt.........51
AP 2025.764 Design. autorite civile disperser attroupemt.........53
Avis Valderoure EPC construct. parc photovoltaique...............7
Dec. 10.2025 Delegation signature BRUN Virginie..................55
Dec. 11.2025 Delegation signature VENOUIL JF.....................57
Menton CCC entre PN et PM........................................8
Crous Nice Toulon..........................................................55
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................8
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Services Deconcentres de l'Etat.................................................55