PRÉI:ET Direction des SécuritésLDibeErtéL OISE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté portant diverses mesures de police administrative sur le territoire des communes de Croissy surCelle, Fontaine-Bonneleau, Catheux, Crèvecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis,Grémévillers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Prés, Lachapelle sous Gerberoy,Gerberoy, Wambez et Hannaches à l'occasion du passage du Tour de France le 8 juillet 2025LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l''Oise
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VU l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'instruction du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT le passage du Tour de France sur le territoire des communes de Croissy sur Celle,Fontaine-Bonneleau, Catheux, Crèvecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis,Grémévillers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Prés, Lachapelle sous Gerberoy, Gerberoy,Wambez et Hannaches le 8 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que le Tour de France, qui se déroulera du 5 au 27 juillet 2025, a le caractère d'unévènement hors norme aux enjeux de sécurité importants ; que son caractère éminemmentsymbolique, les nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels il donnera lieu fontde cet évènement une cible pour les actions terroristes ;CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu''en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par |'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques sontdes cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tela notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat àI'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant troismorts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif
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a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supportersde l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle deBelgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre desjoueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football endiffusant le slogan suivant : « Kill Them All »; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de lanature même du Tour de France d'autre part ;CONSIDÉRANT le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du tour de France 2025 ;CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de batiments publics ;CONSIDÉRANT qu''eu égard à I'importance de l'évènement que constitue le passage du Tour deFrance, impliquant une forte concentration de personnes le long de son parcours dans ledépartement de l'Oise durant la journée du 8 juillet 2025, il y a lieu de prendre toutes les mesuresnécessaires, notamment en matière de protection des personnes et des biens et la préservationde l'ordre public ; que le bon déroulement du tour de France ne doit pas être perturbé ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances l'interdiction du portet du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques et la vente d'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiquesest de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;qu''une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;CÇNSIDÊRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Oise :ARRÊTE
Article 12" : Sur les territoires des communes de Croissy sur Celle, Fontaine-Bonneleau, Catheux,Crèvecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis, Grémévillers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Prés, Lachapelle sous Gerberoy, Gerberoy, Wambez et Hannaches, sont interdits,de 08h00 à 16h00 le mardi 8 juillet 2025 par des particuliers sans motif légitime :* le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
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* l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé ; par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d''un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.* la vente, l'achat, le transport dans tout récipient transportable de substances ou demélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de I'Union européenne du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brôler, leméthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et les produits àbase d'acide chlorhydrique ;* le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pasêtre identifié ;* le port et le transport d'équipements destinés à effectuer des tags et des marquagesurbains ;* d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre* le port et le transport d'équipements destinés à obstruer le parcours du tour de France.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices- administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend |'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale, les maire Croissy sur Celle, Fontaine-Bonneleau,
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Article 4 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale, les maire Croissy sur Celle, Fontaine-Bonneleau,Catheux, Crèvecoeur le Grand, Lihus, Haute-Epine, Marseille en Beauvaisis, Grémévillers, Songeons, LeGallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin des Prés, Lachapelle sous Gerberoy, Gerberoy, Wambez et Hannaches s desont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 juin 2025
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET o 0DE L'OISE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFfate:nite'ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DES CIRCUITS DE MOTOCROSS ETDE PIT-BIKE SITUES SUR LA COMMUNE DE BLARGIES
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-31 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-45 et. A. 331-21 ;VU le code de la route ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant homologation du circuit de motocross situé au lieudit« Le tréforêt » sur la commune de Blargies ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU la demande datée du 5 mai 2025, présentée par Mme Alicia LACAILLE, secrétaire du Moto Club deBlargies afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation des circuits de motocross et de pit-bikesitués sur la commune de Blargies ;VU les avis et pièces figurant au dossier ;VU l'attestation de conformité des pistes de supercross et pit-bike délivrée par la Fédération Françaisede Motocyclisme le 21 mai 2025 ;
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Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires de l'Oise, du colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise et du directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Oise ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 17 juin 2025 ;Considérant que le renouvellement de l''homologation du circuit de motocross peut être accordé pourune période de quatre ans ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRETEArticle 1 :Les circuits de motocross et de pit-bike situés au lieu-dit « Le Tréfôrêt » sur la commune de Blargies sonthomologués pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.À la fin de cette période, cette homologation pourra être renouvelée sur demande du président dumoto club.Article 2 :Les circuits et leurs caractéristiques doivent demeurer conformes au dossier déposé. Toutemodification doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation déposée par le gestionnaire.Article 3 :Les contrôles sono-métriques des engins doivent être systématiquement réalisés lors des épreuvesorganisées par le club de moto-cross afin de respecter les normes de bruits fixées par la FédérationFrançaise de Motocyclisme.Article 4 :Les aménagements du circuit et son utilisation doivent répondre aux normes fixées par les règlestechniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi qu'aux dispositionsprécisées ci-dessous :
e appliquer les textes et règlements édictés par la ou les fédérations auxquelles il est affilié ;e prévoir et attester la présence d'un dispositif prévisionnel de sécurité dimensionnéconformément au référentiel national arrêté le 7 novembre 2006 ;e prévoir des accès aux zones réservées au public suffisamment larges pour permettre uneévacuation en bon ordre des spectateurs ;e matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (zones prévisibles de sorties de circuit, zone deravitaillement et de maintenance des véhicules..) ;e protéger les emplacements en bord de piste où le public est admis (éloignement du public,dispositif fixe, obstacle naturel... ;e aucun obstacle (dispositifs de sécurité, véhicules en stationnement, stands...) ne doit réduire lalargeur des voies d'accès au parcours et aux établissements ou habitations situés à proximité dela manifestation en dessous de 3m ;répartir en fonction du tracé, des accès directs à la piste réservés aux moyens de secours ;désigner un responsable sécurité chargé d'alerter et d'accueillir les moyens de secours ;e étre capable d'alerter les Sapeurs-pompiers sur leur numéro d'urgence (18 ou 112) pendanttoute la durée de la manifestation ;
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e disposer de moyens d'extinction appropriés aux risques et en nombre suffisant, notammentaux zones techniques et aux points de contrôle situés tout au long du circuit ;e désigner des personnes compétentes pour manœuvrer les extincteurs rapidement en casd'incident ;e prévoir des moyens de communication entre le directeur de course, ses commissaires et lesdifférents moyens de secours ;e prendre toute mesure pour prévenir les risques de pollution de l'environnement (cours d'eau,sols, air, réseaux ...)e prévoir une sonorisation afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction desécurité.Article 5:La réglementation en vigueur relative à la publicité sur et en bordure du domaine public devra êtrerespecté.Article 6 :Il n'y a pas d'incidence Natura 2000 car le circuit est hors site.Article 7 :Le gestionnaire est tenu d'informer immédiatement par mail : pref-reglementation@oise.gouv.fr detout incident grave survenant lors d'un essai ou entrainement.Article 8 :Le préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis dedélivrer 'homologation.Article 9 :Le retrait de l'homologation peut être prononcé, à tout moment, s'il apparaît aprés une mise endemeure restée vaine, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ous'il s'avère que le maintien de l''homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité oude la tranquillité publiques.Article 10 :En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre elle.
Article 11: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre
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demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.Article 12 :La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le Maire de Blargies, la Présidente du conseildépartemental de l'Oise, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, leDirecteur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur départemental des services d'incendieet de secours de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie seratransmise au Président du Moto Club de Blargies.
Beauvais, le 19 juin 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
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Victoire LANTREIBEC
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PREFETDE L'OISEI._ilrcm"Egalité _Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » (ESUS)
Association « Les ateliers de la Bergerette » - Association Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-06-04
Le préfet de l'Oise 'Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1",2 et 11 ;Vu es articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartements ; |Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et dessolidarités de l'Oise ;Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu la demande d'agrément du 16 juin 2025, présentée par Monsieur Christophe DESPREZ, en saqualité de président de l'association « Les Ateliers de la Bergerette » sise à Beauvais, (60 000) 8rue de la Bergerette ;Considérant que ladite association, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Oiseen date du 13 mars 1984;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDEArticle 1- L'association « Les Ateliers de la Bergerette », n° de SIREN 780508420 est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 20/06/2025.
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 juin 2025Pour le préfet de l'Oise et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise,Le directeur départemental adjoint,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire 'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
(SPFE) DE BEAUVAIS ET DE SENLIS LE 17 JUILLET 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à
Monsieur Jean-Luc BRENNER , administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
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Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 1 : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis
seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 23 juin 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
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EZ Direction départementalePRÉFET eDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routiére,dénommé RECUP 4 POINTS PERMISdont le siège social est situé 84 rue Maurice BEJART, 34080 MONTPELLIER
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9; 'Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 autorisant Monsieur Cyril MEKIDECHE à exploiterl'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomméRECUP 4 POINTS PERMIS dont le siège social est situé 84 rue Maurice BEJART, 34080 MONTPELLIER.Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1% - L'arrêté préfectoral du 11 février 2021 relatif à l'agrément N° R 21 060 0001 O délivré àMonsieur Cyril MEKIDECHE pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dont le siège social est situé 84 rue Maurice BEJART, 34080 MONTPELLIER sous ladénomination RECUP 4 POINTS PERMIS, est abrogé.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routiere..Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 12 juin 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Agencenationale Anahde l'habitat
Délégation locale de l'Oise

Programme d'actions 2025
Table des matières
I – Préambule........................................................................................................................................... 1
I-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) .........................................................................2
I-2. Les dispositifs existants sur le territoire .................................................................................. 2
II – Bilan de l'activité 2024.....................................................................................................................2
II-1. Dotation et réalisation des objectifs....................................................................................... 2
II-2. Résultats départementaux........................................................................................................ 3
II-3. Résultats des opérations programmées..................................................................................3
II-4. Le programme « MaPrimeRénov' Sérénité »...........................................................................5
III – Le programme d'actions en 2025................................................................................................. 6
III-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine
de la réhabilitation privée................................................................................................................. 6
III-1-1. Objectifs .............................................................................................................................. 6
III-2. Les critères de priorité 2025.................................................................................................... 6
III-2-1. Propriétaires bailleurs........................................................................................................ 6
III-2-2. Propriétaires occupants.................................................................................................... 7
III-2-3. Ingénierie............................................................................................................................. 7
III-2-4. Autres travaux.................................................................................................................... 7
III-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de l'Oise..........................................7
III-3-1. Adaptations locales au règlement général de l'agence..............................................10
III-3-2. Respect de normes de qualité des logements............................................................. 11
III-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux........11
III-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires ................................................................... 11
III-4. Les actions en partenariat avec les collectivités.................................................................12
III-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en
œuvre................................................................................................................................................. 12
III-6. Publication et date d'application..........................................................................................12
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I – Préambule
Le programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Anah en faveur de
la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d'actions dans le cadre du contexte local. L'attribution
d'une subvention de l'Anah n'est pas un droit et la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) fixe
les conditions de son intervention qui sont rappelées dans ce document.
I-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) :
Il convient de se référer au document « chiffres clefs du département » en annexe du présent document.
I-2. Les dispositifs existants sur le territoire :
Le Plan Local d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est
actuellement en cours de renouvellement (un diagnostic et une évaluation du dernier plan ont été réalisés). Ce
dispositif, co-piloté par l'État et le Conseil Départemental, définit les objectifs et les moyens pour aider les
personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs
besoins, et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement.
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) − (2024-2030) est en co-maîtrise d'ouvrage et en co-financement à
égalité CD/État. C'est un outil de dialogue pour garantir la cohérence entre les politiques locales de l'habitat
menées sur l'ensemble du département de l'Oise, afin de lutter contre les déséquilibres et inégalités
territoriales. Il est actuellement en cours d'élaboration. Le dernier comité de
pilotage, qui s'est réuni le 5 juin 2025, a acté 4 orientations territorialisées :
- stimuler la production de logements pour répondre aux besoins des territoires, tout en intégrant les enjeux
climatiques et de sobriété foncière ;
– renforcer la mobilisation du parc de logements existants, en luttant contre la vacance et en adaptant les
logements aux évolutions des modes de vie ;
– travailler pour débloquer les parcours résidentiels des ménages ;
– assurer le suivi et l'animation de l'observatoire de l'habitat et du PDH.
Il convient de préciser que les objectifs quantitatifs de production de logements ont été estimés à 2 951
logements par an, soit un besoin en logements de 17 706 logements pour la période 2025-2031 et un besoin en
logements de 76 726 logements pour la période 2025-2050.
Ces orientations seront présentées en section départementale du CRHH en date du 19 juin 2025.
À la suite, la phase 3 du PDH relatif à la définition des conditions de mise en place d'un dispositif d'observation
et la présentation du PDH final pourra commencer.
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) réunit un ensemble de partenaires en charge
de la définition et de l'évaluation de la stratégie départementale de lutte contre l'habitat indigne. Son but est
de favoriser le repérage des situations de mal logement et de faciliter leur traitement. Un plan d'actions a été
mis en place pour 3 ans (2024-2026) et s'articule sur plusieurs thématiques : l'organisation du PDLHI, la
communication, le repérage, sanctionner les propriétaires et accompagner les occupants et bailleurs. Le
comité de pilotage du 26/03/2025 a rajouté des actions contre les marchands de sommeil.
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II – Bilan de l'activité 2024
II-1. Dotation et réalisation des objectifs
Il convient de se référer au bilan 2024 de la délégation locale de l'Anah en annexe du présent document.
II-2. Résultats départementaux
II-3. Résultats des opérations programmées
PIG de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et en faveur de l'autonomie et le
maintien à domicile (01/07/2020 au 31/12/2026)
Année
engagement
PO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO Energie PO Autonomie PO LHI+LTD
2020 231 52 5 175 3
2021 275 115 15 394 7
2022 169 104 11 284 9
2023 130 108 7 292 7
2024 112 129 7 248 3
OPAH PAYS DE BRAY (2022 à 2027)
Année
engagement
PO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO Energie PO Autonomie PO LHI+LTD
2023 12 11 0 22 1
2024 6 11 1 18 1
OPAH-RU de Creil (2020 à 2025)
Année
engagement
PO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO Énergie PO Autonomie PO LHI+LTD
2020 0 0 0 0
2021 15 0 0
2022 0 0 0
2023 0 0 34 34 0
2024
3
PB PO LHI PO Autonomie PO énergie
7 25 274 439 0 0
Résultats 2024 8 12 272 419 0 22
0 0
MPR
copro fragiles
MPR
Autres copro
Objectifs 2024
Taux d'atteinte
des objectifs 114 % 48 % 99 % 95 %
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OPAH intercommunale ACSO (2020 à 2025)
Année
engagement
PO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO Énergie PO Autonomie PO LHI+LTD
2020 0 1 0 1 0
2021 21 6 0 27 0
2022 25 3 0 28 1
2023 17 8 0 25 0
2024 15 10 0 25 0
OPAH CC 2 VALLÉES (2023 à 2028)
Année
engagement
PO prioritaires TOTAL PO TOTAL PBPO Énergie PO Autonomie PO LHI+LTD
2023 11 15 0 26 1
2024 19 28 0 47 1
4
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Diagnostics et études en 2024
• Étude pré-opérationnelle de la communauté de commune Plaine d'Estrée et étude pré-opérationnelle
de la communauté de commune des Sablons.
II-4. Le programme « MaPrimeRénov' Sérénité »
III – Le programme d'actions en 2025
III-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine de
la réhabilitation privée
III-1-1. Objectifs
Les priorités pour la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah sont issues de la
circulaire de programmation N° 2025 – 01 (cf annexe 1).
III-2. Les critères de priorité 2025
Les logements seront financés au vu du tableau des priorités annexé au présent document.
De manière générale, pour toutes les thématiques, il conviendra de prioriser les secteurs d'intervention en
application des programmes nationaux (Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, ...), des pactes
territoriaux, des opérations programmées de l'Anah et des programmes d'initiatives locales dans le secteur
diffus.
III-2-1. Les pactes territoriaux
• Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, avec la signature des pactes
territoriaux engagés avant le 1er juillet 2025 (la date du 30 mars, qui avait suscité des préoccupations
auprès des EPCIs du département, est repoussée au 30 avril 2025 voire au 30 mai 2025 sur accord du
délégué local de l'Anah. Une délibération sera nécessaire approuvant la convention de pacte et
permettant la prise en charge des dépenses à compter du 01/01/2025 ;
• Poursuivre les échanges avec les territoires non encore contractualisés afin d'atteindre une couverture
nationale complète. Pour l'Oise, cela inclut la mise en place du pacte départemental porté par l'ADIL,
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Type de demandeur Travaux éligibles Subvention Anah
Occupant 159
Bailleur privé 6
Total 165
Nombre de
logements
Montant moyen
subvention/ logement
4 180 752 € 2 182 881 € 13 729 €
186 219 € 71 017 € 11 836 €
4 366 971 € 2 253 898 € 13 660 €
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ainsi que les pactes locaux des EPCIs partenaires : l'ACSO, la CAB, la CC Pays de Bray, la CC Picardie
Verte, l'ARC et la CC du Plateau Picard ;
• Mettre en place une aide à l'ingénierie d'un montant de 300 millions d'euros, spécifiquement destinée
au financement du suivi et de l'animation des nouveaux pactes territoriaux ;
• Préciser le rôle des DREAL, désormais en charge du pilotage de la convention de coopération et de
coordination régionale. Elles disposeront de la possibilité de recruter un prestataire, financé par l'Anah,
pour assurer la bonne réalisation de cette mission.
III-2-2. Le budget
• Un budget d'intervention porté à 4,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 600 millions d'euros
par rapport à 2024, pour financer les dossiers liés à l'autonomie ainsi que les projets de rénovation
énergétique (qu'il s'agisse de rénovations globales ou ciblées, telles que le remplacement du mode de
chauffage ou des menuiseries, par exemple) ;
• Un budget renforcé, atteignant 690 millions d'euros, pour soutenir le plan Initiative Copropriétés ;
• Une augmentation du budget destiné à l'ingénierie, qui s'élève désormais à 300 millions d'euros ;
• Le maintien des aides à leur niveau actuel pour l'année 2025, en fonction des directives de l'Anah tout
au long de l'année.
III-2-3. Les objectifs réglementaires
• Poursuivre et prioriser l'instruction des demandes d'agrément "Mon Accompagnateur Rénov", ainsi que
l'habilitation des AMO ;
• Renforcer les actions de lutte contre la fraude ;
• Poursuivre le plan expérimental sur les petites copropriétés, qui prendra fin le 31 décembre 2026, pour
financer leurs travaux ;
• Accompagner les collectivités dans le cadre des différents programmes et dispositifs (ACV, PVD, plan
France Ruralités, etc.) ;
• Intensifier la lutte contre l'habitat indigne, notamment avec la mise en œuvre des travaux d'office dans
les OPAH-RU, où le taux de subvention est passé de 50 % à 80 % ;
• Prolonger le dispositif de réduction fiscale "Loc Avantages" pour les propriétaires-bailleurs jusqu'au 31
décembre 2027 ;
• Formaliser une politique locale de contrôles englobant à la fois les contrôles hiérarchiques et
les contrôles sur place. La délégation est, à ce titre, munie d'un plan de contrôles complet et cohérent,
afin de lutter efficacement contre les risques et la fraude.
III-2-4. Les actions de communication
• Organisation d'une journée régionale France Rénov par les équipes des DREAL (le 12 juin 2025) ;
• Réalisation d'un tour de France des 17 sites nationaux du plan Initiative Copropriétés, mené par la
direction générale de l'Anah ;
• Mise en place d'actions de communication locales sur les différentes aides de l'Anah, notamment en
partenariat avec la FFB, la DDT et l'ADIL, réalisées le 25 février 2025.
L'objectif de l'année 2025 est de maintenir la dynamique en faveur de la rénovation de l'habitat privé
en partenariat avec les collectivités territoriales.
6
21
III-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de l'Oise
Conformément à l'article 11 du Règlement Général de l'Anah, le délégué de l'agence dans le département
décide de l'attribution des subventions en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et
technique du projet et des orientations générales de l'Anah. Il est rappelé que l'attribution d'une subvention
ANAH n'est pas un droit.
La priorité est accordée aux opérations programmées, dans la limite des stocks disponibles des dossiers et des
objectifs fixés par les conventions. Une attention particulière est portée à la qualité des dossiers déposés, qui
fait également l'objet d'une coordination étroite avec les MAR identifiés comme fiables. Par ailleurs, les
dossiers mobilisant l'ensemble des aides financières disponibles hors ANAH, notamment celles proposées par
les collectivités locales (région, département, intercommunalité…), sont également priorisés afin d'optimiser les
plans de financement et de garantir une meilleure efficacité des interventions.
7
22
50%20%du montant HT des travaux dans le respect du plafonddes dépenses éligibles
100% 80%* 80% 50%du montant TTC des travaux dans le respect du plafond desdépenses éligiblesAvant de réaliser leurs travaux, les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes peuventbénéficier d'une avance allant jusqu'a 30% du montant de leur prime.
*Le décret permettant d'augmenter à 90% l'écrêtement pour les ménages modestes n'a pu étre publiéen 2024. Le taux de 80 % continue de s'appliquer en attendant sa publication.
PLAFONDS DE RESSOURCES HORS ÎLE-DE-FRANCE ET EN OUTRE-MER AU 1#JANVIER 2025
2 asnse nwe3 202064 2a710«4 asmse aszees 40208€ s1775€par perscene s00e N
MA PRIME LOGEMENT DECENT POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Le 7praqu'à SOX d'un platond travaux ce MT e tracaux elygtsles
Pour le département de l'Oise, les taux et plafonds de subvention sont les suivants :
Propriétaires occupants :
8
23
Les types d'accompagnement : Socle ou CompletMaPrimeAdapt' propose deux types d'accompagnement : le socle et le complet.Dans certains cas, l'accompagnement complet inclut un rapport d'ergothérapie.
Foint de Vérification ingémierie Suivices Clôture=— —Accompagne- Définition Vérification = Gestiondes = Manification.—c"h ùpqu: delscom- devis, identi- et s .zùau long du —:— du doasier m ——-at.parcousde précomastionde du mémage priseenmain Rapporttravaux adaptés ce reste à desnouvemux | d'ergo-équipements thérapiesocuforfait* TTC: 350 ¢
MONTANT DE L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
PLARGED DE peurks 250004 | s0c00« 100604 s0000 «parcutvétrét)DunéeMAXIMALE DE 1 2 20004
S dVomd Ltde Mafrrme- Mafnmeféncy'hénos* r
V aswvecunde Mafrere-hénos* p v
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9
24
MA PRIME LOGEMENT DECENT POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURSAVANTAGES)(CF LOC®
I_fl_«:&flç 1_:mg=zoœç I_flç:tflçmaornte ce pancee = mirorte depamore mworte de passareéergétique énerpétique
Propriétaires bailleurs :
Pour les propriétaires bailleurs, le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après la transmission du bail
de location et des ressources des locataires.
10
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MONTANT DES PRIMES DE MAPRIMERÉNOV' COPROPRIETE
Travaux permettant d'atteindre un gainénergétique d'au moins 35%*Travaux permettant d'atteindre un gainénergétique d'au moins 50%*Bonification « sortie de passoire énergé-tique » pour les immeubles en classe F ou Get qui atteignent une classe D à minima
Primes individuellespour les copropriétaires
Bonification pour les copropriétés fragileset en difficulté
30% du montant des travaux,plafonné à 25 000 € par logement45% du montant des travaux,plafonné à 25000 € par logement
+10%
3000 € 1500€par logement pour les par logement pour lesménages aux ressources ménages aux ressourcestrès modestes modestes+20%sous condition d'obtention des CEE par l'Anah
>3 Ê Z&3
lë1P
i Ïi
Copropriétés
11
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EQUIPEMENTS ET MATERIAUX ELIGIBLESsous condition de recours a un professionnel RGE (sauf les exceptions pour lesquelles aucune qualification RGEn'est exigée, signalées par © )CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRERaccordement à un réseau de chaleur et/ou de froidChauffe-eau thermodynamiquePompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides)Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides)Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l'eau)Chauffage solaire combiné (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)Partie thermique d'un équipement PVT eau (système hybride photovoltaique et thermique)Poéle à bûches et cuisinière à bûchesPoêle à granulés et cuisinière à granulésChaudière bois à alimentation manuelle (bûches)Chaudière bois à alimentation automatique (granulés, plaquettes)Foyer fermé et insert à bois
En cas de besoin urgent de remplacementde chauffage / chauffe-eau à la suited'une panneLe ménage devra joindre à son dossierle justificatif disponible ici, afin de pouvoirdéposer sa demande de prime après avoirinstallé son nouveau chauffage / chauffe-eau : https://www.anah.gouv.fr/formulaires-cerfas/formulaire-parcours-d-urgence-justificatif-de-prise-de-contact-pour-remplacementCe formulaire devra être signé par un Espaceconseil France Rénov'.
ISOLATION THERMIQUEIsolation thermique des murs par l'extérieur (surface de murs limitée à 100 m?)Isolation thermique des murs par l'intérieurIsolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de comblesIsolation thermique des toitures - terrassesIsolation thermique des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrageAUTRES TRAVAUXAudit énergétique hors obligation réglementaire * (I'aide ne peut être demandée qu'une seule foispar logement, et est conditionnée à la réalisation d'au moins un geste de travaux)Dépose ou comblement de cuve à fioulSystème de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux autoréglables ou hygroréglables(conditionnée à la réalisation de travaux d'isolation thermique)
*Réalisé par un professionnel «RGE Études » ou architecte référencé ou entreprise certifiée « offre globale »ou entreprise qualifiée «RGE audit» ou diagnostiqueur certifié. Les architectes référencés ne doivent donc pasêtre nécessairement RGE pour réaliser l'audit énergétique.
Travaux éligibles
12
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BAREMES RELATIFS AU MONTANTDE LA PRIME (AU 1F JANVIER 2025)(en maison individuelle ou appartement en habitat collectif)
Les ménages aux ressources Ÿtrès modestes peuvent bénéficierd'une avance allant jusqu'à 50%maximum du montant de la prime.
AIDE POUR LES MÉNAGESÉQUIPEMENTS AUX AUX AUX AUXET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES RES%rîlÈJlSïCES RESSOURCES RESÊÊLEJ:-CES RESSOURCESMoDEsTEs MODESTES | MÉDIAIRES SUPÉRIEURESCHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRERaccordemçnt à un réseau de chaleur 1200 € 800 € 400 € non éligibleet/ou de froidChauffe-eau thermodynamique 1200 € 800 € 400 € non éligiblePompe à chaleur air/eau P(dont PAC hybrides) 5000 € 4000 € 3000 € non éligiblePompe à chaleur géothermiqueou solarothermique 11000 € 9000 € 6000 € non éligible(dont PAC hybrides)Chauffe-eau solaire individuelen Metropale - 4000 € 3000 € 2000 € non éligible(et dispositifs solaires pourle chauffage de l'eau)Chauffage solaire combiné(et dispositifs solaires pour 10000 € 8000 € 4000 € non éligiblele chauffage des locaux)Partie thermique d'un équipement -PVT eau (système hybride 2500 € 2000 € 1000 € non éligiblephotovoltaïque et thermique)skl mtn es 1250€ 1000€ 500 € non éligibleà bûchesil s 1250€ 1000 € 750 € non éligibleà granulésChaudière büms a alimentation 3 750 € 3150 € 1400 € non éligiblemanu_elle (büches)Chincier bow à siirataton 5 000 € 3 850 € 2100 € non éligibleautomatique (granulés, plaquettes)Foyer Fermé 6t insert biches 1250 € 750 € 500 € non éligibleou à granulés AIDE POUR LES MÉNAGESÉQUIPEMENTS AUX AUX AUX AUXET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES RESSOURCES pessources RESSOURCES RESSOURCESL MODESTES | 'NTERMETM — SUPÉRIEURESMODESTES DIAIRES
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ISOLATION THERMIQUEIsolation thermique des murspar l'extérieur 75 €/m? 60 €/m? 40 €/m? non éligible(surface de murs limitée à 100 m?)Encilakicn K vermnteques cs en 25 €/m? 20 €/m? 15 €/m? non éligiblepar l'intérieurIsolation thermique des rampants g 2 2 _de toiture ou des plafonds de combles 25 8w 20 €/m 154ÿex se keIsolation thermique des toitures - 75 €/m? 60 €/m? 40 €/m? non éligibleterrassesIsolation thermique des parois vitrées 100 €/ 80 €/ 40 €/(fenétres et portes-fenétres) , - , non éligible. . équipement equipement = équipementen remplacement de simple vitrageAUTRES TRAVAUXAudit énergétiquehors obligation réglementaire 500 € 400 € 300 € non éligible(conditionné à la réalisation d'un geste - _de travaux)Dépose de cuve a fioul 1200 € 800 € 400 € non éligibleVMC double flux (conditionnéeà la réalisation d'un geste d'isolation 2500 € 2000 € 1500 € non éligiblethermique)
Bon a savoirPour plus de détails sur les aidesdisponibles dans les territoiresultramarins (Guadeloupe, Guyane,Martinique, Mayotte, La Réunion),il existe un guide spécialisé:https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024-en-outre-mer
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PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELIGIBLESLa dépense éligible correspond au coût du matériel, pose comprise. Le montant ne tient pas compte des remises,ristournes ou rabais proposés par les entreprises.
EQUIPEMENTS ET MATERIAUX ELIGIBLES PLAFO'È'ÊGÏL'ËËPENSECHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRERaccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid 1800 €Chauffe-eau thermodynamique 3500 €Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides) | 12000 €Pompe a chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides) 18 000 €Chauffe-eau solaire individuel en Métropole et dispositifs solaires pour; ; 7 000 €le chauffage de l'eau (dont appoint)Chauffage solaire combiné et dispositifs solaires pour_ 16 000 €le chauffage des locaux (dont appoint)Partie thermique d'un équipement PVT eau 4 000 €(système hybride photovoltaique et thermique)Poéle à bûches et cuisinière à bûches 4 000 €Poêle à granulés et cuisinière à granulés 5 000 €Chaudière bois à alimentation manuelle (bûches) 16 000 €Chaudière bois à alimentation automatique (granulés, plaquettes) 18 000 €Foyer fermé, insert à bûches ou granulés 4 000 €ISOLATION THERMIQUEIsolation thermique des murs par l'extérieur 150 €/m?Isolation thermique des murs par l'intérieur 70 €/m?Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles 75 €/m?Isolation thermique des toitures - terrasses 180 €/m?Isolation thermique des parois vitrées 1000 €/(fenétres et portes-fenétres) en remplacement de simple vitrage équipementAUTRES TRAVAUXAudit énergétique hors obligation réglementaire 800 €Dépose de cuve à fioul ' 4 000 €VMC double flux 6 000 €
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Taux Plafond des dépensesT restation , .ype de pre 9 maximum | subventionnablesÉtude et diagnostic préalable ou de repérage 50% 100 000€ H.T
Étude d'évaluation 50% 100 000€ H.TMission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pourla définition 50% 100 000€ H.Td'opérations complexes
Taux Plafond desType de prestation maximum dépensessubventionnablesOpération programmée sur unterritoire% 2 H.T.(en OPAH, OPAH - RU, ORQAD, >0 % 00 000 €OPAH - RR, PIG)Étude pré-opérationnelle lntervention sur une copropriété en 100 000 € H.T.difficulté -(en plan de sauvegarde, OPAH « S0 % 500 € H.T. /copropriété dégradée » et ORCOD) logement
Étude de faisabilité d'une opération de résorptionde l'habitat insalubreirrémédiable ou dangereux (RHI) et / ou de 50 % 200 000 € H T.traitement de l'habitat insalubreremédiable ou dangereux et des opérations derestauration immobilière (THIRORI)
Ingénierie
Le montant maximal des aides de l'agence pouvant être attribuée aux bénéficiaires mentionnés au 9) du I de
l'article R.321-12 du CCH ou aux diagnostics, études et prestations visées à l'article R.321-16 du CCH est
déterminé conformément aux tableaux et dispositions suivants.
Financement des diagnostics et études préalables et des évaluations :
Financement des études pré-opérationnelles nécessaires à la mise en place des programmes ou opérations
financées par l'agence :
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Taux Plafond annuel desType de prestation ; démaximum pensessubventionnablesSuivi - animation et expertises complémentaires 150 000 € H.T.(en plan de sauvegarde, OPAH « copropriété » et 50 % +ORCOD) 500 € H.T. / logementCoordonnateur du plan de sauvegarde 50 % 50 000 € H.T.Missions du mandataire ad hoc 50 % 50 000 € H.T.
Aide au redressement de la gestion(en plan de sauvegarde, OPAH « copropriétédégradées », voletcopropriétés dégradées d'une opérationprogrammée et ORCOD)
Prime annuelle maximum :5 000 €/bâtiment+ 150 € / logement pour lescopropriétés de plus de 30lots d'habitation principale
Gestion urbaine de proximité(en plan de sauvegarde, OPAH « copropriétésdégradées », volet« copropriétés dégradées d'une opérationprogrammée et ORCOD)50% 900 €/logement
L'agence participe au financement de l'ingénierie nécessaire au traitement des copropriétés fragiles ou en
difficulté et à la mise en œuvre des programmes financés par l'agence dans les conditions suivantes :
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T Plafond annuel desType de prestation avx dépensesmaximum subventionnablesSuivi-animation (OPAH, OPAH-RR, PIG...) 35% 250 000 € H.T.Suivi-animation en OPAH derenouvellement urbain (OPAH — RU)50 % 250 000 € H.T.
Type de prime > cf. a) Montant > cf. c)Prime à l'accompagnement (i) 840 € par logementTravaux lourds (PO/PB)Prime à l'accompagnement (i) 560 € par logementTravaux de renovation énergetique globale (PO/PB) avec octroid'une prime Habiter Mieux
Prime à I'accompagnement (i)- Travaux d'autonomie (PO/PB)- Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé(PB)300 € par logement
Prime complémentaire au développement du logement socialdans le parc privé (/) 330 € par logement(conventionnement social en secteur tendu)Prime pour l'attribution d'un logement conventionné très socialà un ménage prioritaire oudans le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative ()(en secteur tendu) 660 € par logement
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé(iñ) 1 450 € par ménage
Opérations programmées sur un territoire ou quartier (hors propriété en difficulté)
La subvention est calculée sur la base d'une part fixe à laquelle peut s'ajouter, dans les conditions définies aux
a), b) et c) ci-dessous, une part variable liées aux objectifs et résultats annuels de l'opération.
Part fixe :
Part variable, selon objectifs et résultats :
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III-3-2. Respect de normes de qualité des logements
Le respect de ces normes de qualité est obligatoire pour les propriétaires bailleurs et fortement conseillé pour
les propriétaires occupants.
a) Normes dimensionnelles :
- Un logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (salle d'eau ou toilettes),
un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
- La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 m².
- La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² au moins. Aucune de ces pièces
ne doit avoir une surface inférieure à 7 m².
- La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à
2,30 mètres.
b) Ouvertures et ventilation :
- Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant à
l'air libre.
- La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que
la cuisine, le s toilettes ou la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système
d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment.
d) WC :
Tout logement comporte :
- Un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau. Le WC est séparé de la cuisine et de la pièce
où sont pris les repas ;
- une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau
courante chaude et froide.
III-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux
Pour les travaux d'assainissement, sur les communes ne disposant pas d'assainissement collectif, l'avis du
service public d'assainissement non collectif devra être joint au dossier et le devis devra respecter cet avis (les
travaux d'assainissement seuls ne peuvent être financés au regard des priorités de l'Anah et seulement sous
conditions).
III-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires :
– tous les types de revêtements muraux (même en cas de rénovation globale),
– le remplacement des volets seuls,
– les travaux de clôtures,
– l'aménagement de bateau pour franchir le trottoir (hors handicap ou maintien à domicile),
– le curetage lié à des travaux d'amélioration ainsi que les reprises induites,
– la réfection, l'adaptation des cheminements extérieurs, de cour, de passage d'accessibilité ou de
restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils, ressauts, ou de tout
autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes…
(hors handicap ou maintien à domicile),
– les travaux de couverture sauf pour les dossiers déposés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité ou
de mise en sécurité.
Selon l'article 11 du RGA ou en fonction des crédits disponibles, la CLAH pourra rejeter les dossiers pour des
travaux non prioritaires ou considérés comme somptuaires. De même, elle pourra minorer certains postes de
travaux dont les prix seront jugés excessifs. Cette décision sera prise au regard des priorités locales et de
l'intérêt du projet sur le plan économique, social et environnemental.
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David W
III-4. Les actions en partenariat avec les collectivités
Les opérations programmées en cours (suivi-animation) :
• Programme d'intérêt général (PIG) départemental de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat
indigne et en faveur de l'autonomie et le maintien à domicile (2023-2026).
• OPAH-RU, agglomération Creil Sud Oise (ACSO), Creil, Action cœur de ville (2020-2025)
• OPAH, communauté de communes Pays de Bray (2022-2027)
• OPAH intercommunale agglomération Creil Sud Oise (ACSO), volet copropriété (2020-2025)
• OPAH, communauté de communes des 2 vallées (2023-2028)
Les opérations à venir :
ACSO :
• Plan de sauvegarde (PDS) « les Pléiades » (2025-2029)
• Plan de sauvegarde (PDS) « la Roseraie » (2025-2029) : POPAC de 2014 à 2017, arrêté de Plan de
Sauvegarde pris le 13 octobre 2020
• Carence copropriétés « les Rochers » : A fait l'objet de deux plans de sauvegarde (2005 à 2007 puis de
2011-2014). A été intégré dans le PRU de 2004-2009 puis a continué durant 2012-2017
• Etude pré-opérationnelle OPAH-RU ville de Creil
• Etude pré-opérationnelle pour recensement des copropriétés sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir
à un POPAC/VOC.
CAB :
• Plan de sauvegarde (PDS) « Champagne » (2025-2029) : VOC : 2018-2021, POPAC / 2019-2022
• Copropriétés OPAH-CD : quartier Argentine et quartier Saint Jean
• Pacte territorial
CC du Plateau Picard :
• Pacte territorial
III-5 – Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en
œuvre
Une restitution annuelle sera faite lors de la première CLAH de l'année suivante.
III-6. Publication et date d'application
Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Oise et sera applicable le lendemain de ladite publication.
Beauvais, le 24 Juin 2025
Le délégué adjoint de l'agence dans le département,
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté AgenceÉgalité nationale AnahFraternité de l'habitatLa Directrice généraleA l'attention de :Mesdames et Messieurs les Préfets derégion, Délégués de l'Anah en région,Mesdames et Messieurs les Préfets dedépartement, Délégués de l'Anahdans les départements,Mesdames et Messieurs les Présidentsdes collectivités délégataires
Paris, le « voir en signature »
Objet : Circulaire C 2025/01- Priorités 2025 pour la programmation des actions et des créditsd'intervention de l'Anah- Orientations pour la gestion 2025La présente circulaire présente les principales orientations de la programmation desactions et des crédits d'intervention pour 2025. La circulaire et ses fiches annexess'inscrivent dans le prolongement des décisions adoptées par le Conseild'Administration lors de sa séance du 11 décembre 2024.L'année 2024 a été portée par une trés forte dynamique, dans l'ensemble des champsd'interventions et dans tous les territoires, avec plus de 3,7 milliards d'euros engagéstoutes aides confondues. Ces résultats montrent que l'on rénove mieux, grâce à unmeilleur accompagnement vers des projets ambitieux, et que I'amélioration del'habitat permet de soutenir l'activité économique et les emplois locaux, tout encontribuant à la transition écologique, à la transition démographique, à laredynamisation des territoires et à la cohésion sociale.Votre mobilisation et votre engagement, ainsi que ceux de vos services, ont permis laconfirmation de l'installation d'une dynamique de fond en faveur de la rénovation del'habitat privé, et ce en partenariat avec les collectivités territoriales.
L'enjeu de l'année 2025 est de maintenir cette dynamique, dans un contexte destabilité règlementaire et de stabilité budgétaire acquises dans le cadre de la loi definances 2025.
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Annexe 1 : Circulaire C 2025/01
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Le budget adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveaud'ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sontdistribuées localement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de près de 600millions d'euros par rapport à 2024, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il anotamment vocation à financer la rénovation de plus de 400 000 logements, dont45 000 adaptations à la perte d'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000rénovations énergétiques d'ampleur et 250 000 rénovations énergétiques par geste.Les moyens consacrés au Plan Initiative Copropriétés sont également enaugmentation pour atteindre 690 millions d'euros. L'ingénierie aux collectivités estportée à 300 millions d'euros pour financer les études, l''accompagnement desménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux France Rénov'. Ainsi, plus de3,2 milliards d'euros seront délégués dans les territoires, soient près de 70 % descrédits d'intervention de l'Agence.Conformément au courrier de la Ministre chargée du Logement en date du 12 février2025 adressé aux Préfets de régions relatif à l'élaboration de plans territorialisés derelance de la production de logements (sociaux et privés) et dans ce contexte destabilité des régimes d'aides, les orientations prioritaires de notre action dans les moisà venir sont les suivantes :1. Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat,France RénoV', à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions decoopération et de coordination régionales et des pactes territoriaux.Dans la continuité de 2024 et conformément au courrier de la Ministre chargée duLogement du 24 octobre dernier, il convient de finaliser la signature des pactesterritoriaux avec les maitres d'ouvrages engagés avant le 1" juillet 2025 et depoursuivre les échanges avec les territoires sans contractualisation projetée de pacteterritorial, afin de tendre vers une couverture nationale complète. Pour palliertemporairement les zones blanches dans certains territoires, les usagers seront dirigésvers la plateforme nationale pour une information de premier niveau et uneorientation vers les accompagnateurs et AMO référencés dans ces territoires.A ce titre, l'animation locale du service public France Rénov' est indispensable pourcréer une dynamique entre les acteurs, contribuer à la qualité des missions réaliséeset proposer des parcours fluides et lisibles pour les ménages. Elle se décline auxdifférentes échelles et est assurée par les services déconcentrés de l'Etat (DREAL,DEAL, DDT/M), en lien avec les collectivités territoriales, et avec le soutien de l'Anahau niveau national.A l'échelle régionale, elle s'articule le cas échéant avec les Régions dans le cadre de laconvention de coopération et de coordination régionale et au travers des feuilles deroute d'animation régionale en cours de constitution. En particulier, les DREALpiloteront l'organisation d'une journée régionale France Rénov' en présence deséquipes de l'Anah, dans le courant du premier semestre 2025.
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Afin d'appuyer les DREAL dans ces nouvelles missions, I'/Anah consacre une enveloppede 2,2M€ dans son budget initial 2025 pour le recrutement d'un prestataire parchaque DREAL, dés le premier semestre.Par ailleurs, le suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivitésterritoriales dans le cadre des programmes nationaux, dont l'Anah est partie prenanteou pilote, doit se poursuivre : Plan Initiative Copropriétés, Action Cœur de Ville,Petites Villes de Demain, Plan Logement d'Abord, Plan Logement Vacant, FranceRuralités.Dans ce cadre, la direction générale de I'Anah viendra à la rencontre des acteurs etpartenaires locaux engagés pour le traitement des copropriétés les plus fragiles lorsd'un tour de France des 17 sites nationaux du Plan Initiative Copropriétés.
2. Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovationLa mise en œuvre du service public France Rénov' repose sur I'ambition de proposeraux usagers un parcours de bout en bout fluide et adapté à leurs besoins afin defaciliter le passage à l'acte de rénovation. La stabilité des aides en 2025 doit êtrerappelée à l'ensemble des acteurs de la rénovation de l'habitat sur les territoires pourconforter les ménages dans leur projet de travaux. -La dynamique d'accompagnement des ménages doit se poursuivre. L'instruction desdemandes d'agrément des Accompagnateurs Renov' et des habilitations d'Assistantsà Maitrise d'Ouvrage reste une priorité cette année afin de permettre à chaqueménage partout en France de trouver un professionnel qualifié pour l'accompagnerdans son projet de rénovation. La mise en œuvre du volet dynamique territoriale despactes doit être l'occasion de mettre en place une animation et un pilotage local deces nouvelles parties prenantes du service public et plus largement de l'ensemble desacteurs professionnels.Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorité partagée afin deconserver la confiance des ménages. Compte tenu de l'augmentation des montantsd'aides à la rénovation de l'habitat, une vigilance accrue est attendue notammentpour les contrôles sur place dans une logique de prévention et de lutte contre lafraude. Par ailleurs, la politique de contrôles doit continuer de s'appliquer et serenforcer dans le respect des objectifs fixés en matière de contrôle de premier niveau,de contrôles hiérarchiques et de contrôles sur place.
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3. Veiller a une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits déléguésDans un contexte budgétaire national complexe, le budget 2025 de I''Agencetémoigne de la confiance accordée à l'Anah, de I'importance des politiques publiquesmises en ceuvre et emporte des attentes renforcées concernant la maitrise desmoyens mis à disposition de I'Agence.Notre capacité à assurer cette maitrise repose sur la qualité du dialogue de gestionmené au niveau national entre l'ANAH et les DREAL et sa déclinaison au sein dechaque région.Ce dialogue de gestion sera renforcé au travers de rendez-vous plus fréquents quis'appuieront sur des rendus compte réguliers et plus qualitatifs.Par ailleurs, les règles de gestion (mise en place de réserves régionales, fongibilité descrédits...), qui sont également essentielles à cette bonne maîtrise de l'exécutionbudgétaire dans les territoires, sont maintenues.
Cette année 2025 marquée par la stabilité globale des régimes d'aides et des budgetsdoit permettre de consolider la dynamique de rénovation de I'habitat privé, depoursuivre la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat et lamobilisation de l'ensemble des acteurs de la rénovation de l'habitat dans lesterritoires.Elle implique une mobilisation toujours soutenue des délégations de l'Agence et desdélégataires des aides à la pierre tant dans les missions de pilotage, de conseil, desuivi, de gestion et d'instruction que d'accompagnement et d'animation del'écosystème élargi de France Renov'.L'objectif qui nous anime est inchangé : un service public de la rénovation de l'habitataccessible et qualitatif, permettant à toutes et à tous d'habiter dans un logementdigne, durable, confortable et adapté. '
L'ensemble de ces informations et priorités sont détaillées dans la circulaire C/2024-01 jointe en annexe.Les conseillères et conseillers en stratégies territoriales au sein de la direction desstratégies et relations territoriales sont à la disposition de vos équipes pour lesaccompagner dans la mise en œuvre de ces objectifs.Valérie SignatureMANCRET Ve Mancrer-TAYLOR TAYLOR IDDate :2025.02.19ID 14:55:32 +01'00"
Valérie MANCRE-TAYLOR
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Annexe 2 - Glossaire
ALUR Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (24 mars 2014)
ANAH Agence Nationale de l'Habitat
CEE Certificats d'Économie d'Énergie
CITE Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique
ELAN Loi portant Evolution du Logement, l'Aménagement et le Numérique (23 nov 2018)
EPF Établissement Public Foncier
FFB Fédération Française du Bâtiment
HM Agilité Habiter Mieux Agilité
HM Sérénité Habiter Mieux Sérénité
LHI Lutte contre l'habitat indigne
LTD Logement très dégradé
OPAH Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
OPAH-RU Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain
ORT Opération de Revitalisation des Territoires
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
PDLHI Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
PDH Plan Départemental de l'Habitat
PLH Plan Local de l'Habitat
PIG Programme d'Intérêt Général
PO Propriétaire occupant
RSD Règlement Sanitaire Départemental
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
SEM Société d'Économie Mixte
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Dotation et consommation des crédits de l'Oise30500 000,00 € 24846 703,00 € 24581 124,00 €
1E Dotation 2024 — E subventions engagées 2024
25 500 000,00 €20500 000,00 €15 500 000,00 €10500 000,00 €5 500 000,00 €500 000,00 €
Dotation et consommation des crédits de l'ARCBA
2 550000,00 € 2196 511,00 € 2192 856,00 €2 050000,00 €1550000,00 €1050000,00 €550 000,00 €50 000,00 € 1E Dotation 2024 — E subventions engagées 2024
Annexe 3 – Bilan 2024
Dotation et consommation des crédits
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Annexe 4 – Tableaux des priorités
PRIORITÉS 2025
Propriétaires Bailleurs
Priorité Libellé (type de dossier ou travaux)
OPAH – PIG
1
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y compris
copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont
l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations dites de petite
LHI : insalubrité, péril, plomb...
Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcours accompagné ou
« Habiter Mieux »)
Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAF ou la MSA
ou pour leur compte
Prime d'intermédiation locative
Transformation d'usage
Diffus
2
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé. (y compris
copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont
l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations dites de petite
LHI : insalubrité, péril, plomb...
Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcours accompagné ou
« Habiter Mieux »)
Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAF ou la MSA
ou pour leur compte
Prime d'intermédiation locative
Transformation d'usage
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PRIORITÉS 2025
Propriétaires Occupants
Priorité Libellé (type de dossier ou travaux)
OPAH - PIG
1
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y compris
copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont
l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcours accompagné)
Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat.
Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, plomb...
Travaux pour l'autonomie de la personne
Diffus
2
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y compris
copropriétés)
Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût
justifient l'application du plafond de travaux majoré
Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcours accompagné)
Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations dites de petite
LHI : insalubrité, péril, plomb...
Travaux pour l'autonomie de la personne
Tous secteurs
3 Autres travaux (assainissement)
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ituation au 01/11/2024
i à ln pierre (ARC) « aéar - Pan de auvegast
Annexe 4 – Carte des opérations programmées en 2025
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Informations générales sur l'OiseOise MoyennePopulation (2022) 830 725 hab. 673 437 hab.Densité de population (2022) 130 hab/km? 167 hab/km?Taux de chômage (2021) 95% 95%Superficie 5 847,2 km? 6 267,7 km?
Population de l'Oise(source : Linternaute.com d'après l'Insee)840k830k820k810k
Nombre d'habitants
Carte de population de l'Oise par ville
,e>
CHIFFRES CLÉS DU DÉPARTEMENT DE L'OISE
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Catégories socioprofessionnelles (CSP) dans I'Oise
Æ Agriculteurs exploitants HE Artisans, commerçants, chefs d'entrepriseÆ Cadres et professions intellectuelles supérieures HE Professions intermédiairesH Employés H Ouvriers
Immobilier et logements dans l'Oise
Données 2021
Nombre de logementsRésidences principalesRésidences secondairesLogements vacants
Oise
382 127345 901927926 909
% deslogements
88,7 %45%6,8 %
371563305 2873619630 060
31
46