HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-040
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du
comité local d'aide aux victimes des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-07-00005
Arrêté préfectoral portant composition du
comité local d'aide aux victimes des
Hautes-Pyrénées
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00005portant composition du comité local d'aide aux victimes des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 8 et 9;Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivides victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement desvictimes d'actes de terrorisme ;Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministérielde l'aide aux victimes ;Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;Vu le décret n°20171072 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'État,garde des sceaux, ministre de la justice ;Vu le décret n°20171240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes:Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JeanSalomon:Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relativeà la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;Vu l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'informationet d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création d'un comité local de suivi desvictimes dans les Hautes-Pyrénées pour une durée de trois années renouvelable ;Vu l'avis du 31 janvier 2025 de Madame la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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ARRETEArticle 1: Il est créé dans le département des Hautes-Pyrénées un comité local d'aide auxvictimes (CLAV).Article 2 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à lamise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notammentd'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs de catastrophesnaturelles et de violences intra-familiales.Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire miseen place par l'agence régionale de santé.. Ses missions sont les suivantes :- Élaboration et évaluation du schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifslocaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et del'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.- Transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimesd'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, et des victimes deviolences extra-conjugales, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au déléguéinterministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé.- Mise en place et actualisation d'un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvredes droits accordés aux victimes.- Initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.- Proposition de pistes d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du déléguéinterministériel à l'aide aux victimes.- Identification des locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme oud'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familleset ceux de l'espace d'information et d'accompagnement.Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs etles violences intra-familiales, le comité local d'aide aux victimes s'assure de l'information etl'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leuraccompagnement dans les démarches administratives. |- Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local estchargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, lecomité :a - veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la miseen œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en comptede leur situation ;b - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situationsindividuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans ledépartement.
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- Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local estchargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans ledépartement. À cette fin, le comité :a - veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aideaux victimes ;b - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situationsindividuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans ledépartement ;c - veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accidentcollectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, a laconclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ decompétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.. Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, lecomité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans ledépartement. À cette fin, le comité :a - veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droitsaccordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;b - facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlementdes difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leurindemnisation ;c-s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.. Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes de violences intra-familiales, le comitélocal est chargé du suivi de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes résidantdans le département. A cette fin, le comité :a - a vocation à se réunir régulièrement en format restreint sous l'égide des autorités judiciairesdépartementales et de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;b - veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la miseen œuvre des droits accordés aux victimes de violences intra-familiales et pour la prise encompte de leur situation ;c — facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situationsindividuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans ledépartement.. Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents corporels de la circulationroutière le comité :a- à vocation à définir la stratégie locale de mise en œuvre des dispositions de la circulaireinterministérielle du 18 décembre 2024 ;b- doit réaliser une recension des actions existantes sur le territoire à l'intention des victimesd'accidents de la route ;c- doit permettre de définir un circuit d'accueil et de prise en charge des familles endeuillées,ce notamment par l'instauration de protocoles et conventions partenariales visant à articulerl'intervention des différents acteurs de terrain autour des familles endeuillées.Article 3 : Le comité local d'aide aux victimes est co-présidé par le préfet des Hautes-Pyrénéeset la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes.
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La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, aprés accord du procureur de laRépublique de Tarbes, comme suit :1°) Représentants des services de l'État et des opérateurs :- la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant,- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant,- le directeur territorial de France Travail ou son représentant.2°) Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
LA 4- le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit ou sonreprésentant.3°) Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs desprestations familiales :- le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées ou son représentant,- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant,- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant.4°) La présidente du conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant.5°) Le Batonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Tarbes ou son représentant.6°) Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :- le président de l'association de France Victimes 65 ou son représentant,- le président du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 65) ouson représentant.
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7°) Représentants des collectivités territoriales :- le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ou son représentant,- La présidente de l'association départementale des maires des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant,- le président de l'Association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées ou son représentant,- les maires concernés par un événement dramatique (lieu des faits ou lieu de résidence desvictimes).8°) Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimesd'actes de terrorisme :- Un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autresinfractions (FGTI),- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre (ONACVG) ou son représentant,- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC),- le représentant de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT),- le président de l'association "ad hoc" lorsqu'une association de victimes est constituée .9°) Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimesd'accidents collectifs :- Un où des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de laFédération française de l'assurance,- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC) ,- la présidente de l'association d'aide et de soutien aux victimes ou son représentant.10°) Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimesd'événements climatiques majeurs :- Un OÙ des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de laFédération française de l'assurance,- le président de l'association "ad hoc" lorsqu'une association de victimes est constituée.11°) Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimesmineures :- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,- Un représentant de l'éducation nationale (référents «harcèlement», médecinescolaire/infirmière/assistantes sociales intervenants dans les établissements scolaires),
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- Le vice-président du conseil départemental en charge de la protection de l'enfance, ainsique les représentants des services du conseil départemental ( directeur enfance famille, ASE,PMI, CRIP) ,- Le président du tribunal judiciaire du département ou son représentant notamment parmiles juges aux affaires familiales et juges des enfants,- Le directeur de la maison des adolescents 65 ou son représentant.Article 5 : Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concoursd'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.Article 6: Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an surconvocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de laréunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Tarbes.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création d'un comité local desuivi des victimes est abrogé.Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
> Fait à Tarbes, le 97 FEV. 2025\! Le préfet
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Jean SALOMON
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