Nom | 2025-06-19-RAA spécial-Art blaireau 2025-2026 |
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Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
Date | 19 juin 2025 |
URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46207/320031/file/2025-06-19-RAA%20sp%C3%A9cial-Art%20blaireau%202025-2026.pdf |
Date de création du PDF | 19 juin 2025 à 16:17:30 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 04:58:24 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06045
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-06-17-00002 - 20250617 RAA Art blaireau 2025-2026 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-06-17-00002
20250617 RAA Art blaireau 2025-2026
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-17-00002 - 20250617 RAA Art blaireau 2025-2026 3
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour l'espèce blaireau
dans le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2025-2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code l'environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l'exercice de la
chasse et notamment son article R. 424-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'avis favorable majoritaire de la CDCFS exprimé par voie dématérialisée le 22 mai 2025 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 23 mai au 12 juin 2025 (inclus) ;
Considérant l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 2023 (6 chambre – N° 445646)ᵉ
Considérant que les blaireaux sont présents sur presque tout le département d'Indre-et-Loire et que des
terriers de blaireaux ont été recensés sur 224 communes ;
Considérant l'augmentation de l 'Indice Kilométrique d'Abondance du blaireau de 0,06 blaireau/km en
2024-2025 contre seulement 0,05 en 2023-2024 et 0,02 en 2011-2012 et l'évolution du nombre d'individus
observés lors des comptages nocturnes de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire,
avec plus de 160 blaireaux vus en 2025 contre 150 en 2024 et 140 en 2020.
Considérant que sur l'année 2024/2025 plus de 80 signalements de dégâts de blaireaux sur l'agriculture
ont été enregistrés par la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire représentant un montant 124 000 € ;
Considérant les 5 signalements de dégâts de blaireaux aux infrastructures publiques reçus des
collectivités à la Direction Départementale des Territoires ; présentant notamment un devis de 45 000€
de remise en état de la voirie ;
Considérant que les blaireaux font des terriers dans les digues et routes et les fragilisent, menaçant alors
la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que le blaireau est considéré comme porteur sain de la tuberculose bovine ;
Considérant l'ensemble des contributions des différents collèges de la CDCFS et les collectivités du
département montrant que les populations de blaireaux ne sont pas en régression en Indre et Loire ;
Considérant la décision n°2301608 du Tribunal administratif de Dijon validant une ouverture de la
période complémentaire au 15 juin afin d'éviter le prélèvement d'individus non-sevrés ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-17-00002 - 20250617 RAA Art blaireau 2025-2026 4
Article 1er : L'ensemble des dates figurant dans le présent arrêté s'entendent sous réserve de leur
compatibilité avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour
l'exercice de la chasse.
Pour la période de chasse 2025-2026, la vénerie sous terre de l'espèce blaireau (Meles meles) fait l'objet de
périodes d'ouverture complémentaires du 1er juillet 2025 à la date de l'ouverture générale d'une part, et
du 15 juin 2026 au 30 juin 2026, d'autre part.
Pendant cette période d'ouverture complémentair e pour le blaireau, la vénerie sous terre peut s'exercer
avant 9h.
Article 2 : Suivi des prélèvements
Toute action de déterrage devra être déclarée dans les 72H ouvrables auprès des services
de la DDT37 qui mettront en place un recueil de données permettant de suivre plus précisément les
pratiques et les prélèvements (localisation, date, nombre d'animaux capturés et relâchés, motif de
l'intervention, origine des dégâts,date, quantité etc.)
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val
de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours le 17 juin 2025
Le préfet
Signé
Thomas CAMPEAU
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