PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-206
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-12-16-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à
l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles (4 pages) Page 3
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-12-16-00002
Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif à caractère éducatif de mineurs
mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action
sociale et des familles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-16-00002 - Arrêté portant interruption en
urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3
E :- ' Service départemental à la jeunesse,PREFET : à I'engagement et aux sports (SDJES)DU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°du À 6 DEC. 2024portant mterruptlon en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs- mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur-Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R. 227—1et suivants ; .Vu le Code des relations entre le public et les administratibns ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services charges de leurmise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à I'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévuepar l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 11 décembre 2024 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison sociale est « association culturelle des musulmans saint-gillois » et dontle siège se situe rue des tourterelles à Saint-Gilles (30), locaux situés au sein de l'établissementrecevant du public mosquée de la paix, sis rue des tourterelles à Saint-Gilles (30) ;.. Vu les documents intitulés « attestation sur l'honneur de fonction bénévole » à destination desbénévoles souhaitant s'engager au sein de l'association dont la raison sociale est « assocnatlonculturelle des musulmans saint-gillois » ;
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Vu le document intitulé « fiche d'inscription kounouz almasjid » utilisé par l'association dont laraison sociale est « association culturelle des musulmans saint-gillois » ;Vu le document intitulé « le programme scolaire » utilisé par l association dont la raison sociale est« association culturelle des musulmans saint-gillois » ;Vu le document intitulé « El Jinane » utilisé par l'association dont la raison sociale est « associationculturelle des musulmans saint-gillois » ; |Vu le document |nt|tule «El Hidaya » utilisé par lassoaatlon dont la raison sociale est« association culturelle des musulmans saint-gillois » ;Vu le document intitulé « El Imane » utilisé par l'association dont la raison sociale est « associationculturelle des musulmans saint-gillois » ;Vu le document intitulé « El Rahman » utilisé par l'association dont la raison sociale est« association culturelle des musulmans saint-gillois » ;Vu le document intitulé « Nour el Islam» utilisé par l'association dont la raison sociale est« association culturelle des musulmans saint-gillois » ; :Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « association culturelle des musulmans saint-gillois » et dontle siège se situe rue des tourterelles à Saint-Gilles (30), dans des locaux situés au sein deI'établissement recevant du public mosquée de la paix, sis rue des tourterelles à Saint-Gilles (30) ;
Considérant les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le departement peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;e aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ; |e aux manquements aux dusposmons relatives au pro;et éducatif prevues à l'article L.227-4 ;e aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.Al explratuon du délai fixé dans l'injonction, le représentant de I' Etat dans le département peut,de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs- mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n ont pas remedle auxsituations qui ont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre I'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, |l prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles.
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Considérant qu'a l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 11 décembre 2024par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilisés par l'association dont la raison sociale est « association culturelle des musulmans saint-gillois » et dont le siège se situe rue des tourterelles à Saint-Gilles (30), locaux situés au sein del'établissement recevant du public mosquée de la paix, sis rue des tourterelles à Saint-Gilles (30), ila été constaté l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel quementionné à l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 46 mineurs, enprésence de Monsieur Issam AFFITOU, pre5|dent de l'association « association culturelle desmusülmans saint-gillois » ;Considérant qu''à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 11 décembre 2024par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilisés par l'association, les faits suivants ont été constatés en présence de Monsieur Issam .AFFITOU, président de l'« association culturelle des musulmans saint-gillois » : ,e Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 46 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifsou non, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par Journee de.fonctlonnemente Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activités desoutien scolaire, d'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture etlecture), d'apprentissage du Coran, d'éducation islamique et d'éducation civique ; |e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité admlnlstratlve en violation de l'articleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que les constatations faites sur place montrent que 169 mineurs étaient inscrits a cetaccueil collectif à caractère éducatif de mineurs, moyennant des frais d'inscription de 50 euros ;Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les mercredisde 8h15 à 11h45 et les dimanches de 8h15 à 11h45, pour une période courant du 1°" octobre à finmai d'une même année scolaire n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès del'autorité administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situésau sein de l'établissement recevant du public mosquée de la paix, sis rue des tourterelles à Saint-Gilles (30) par l'« association culturelle des musulmans saint-gillois », se caractérise par unefréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer lasanté et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ; 'Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public mosquée de la paix, sis rue des tourterelles à Saint-Gilles (30) par l'association dont laraison sociale est « association culturelle des musulmans saint-gillois » et dont le siège se situe ruedes tourterelles à Saint-Gilles (30), présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou
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morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à mterrompre cet accueil collectlf à caractèreéducatif de mineurs à titre conservatoire ; .Vu l'urgence ;Sur la proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRETE
Article 1*: l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés ausein de l'établissement recevant du public mosquée de la paix, sis rue des tourterelles à Saint-Gilles (30) par l'association dont la raison sociale est « association culturelle des musulmans saint-gillois» et dont le siège se situe rue des tourterelles à Saint-Gilles (30), est interrompuimmédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise enconformité.- Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions .pénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de là décision,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre démissionnaire chargé de la jeunesse - 95avenue de France - 75650 Paris cedex 13 -- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères,30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président de l'« association culturelle des musulmans saint-gillois » ou à tout autre membre du bureau de l'« association culturelle des musulmans saint-gillois», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information etaux fins utiles à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.
Le gréfet/S
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BONET
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