zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 99 30/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-1927 du 25 septembre 2025 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.
211-7 du Code de l'environnement, le programme pluriannuel de restauration et gestion de l'Othain, du
ruisseau du Puget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne au titre des articles L. 214-1 à L. 211-7 du Code
de l'environnement Territoire de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n°2025-3052 du 29 septembre 2025 fixant les tableaux de garde ambulancière du département
de la Meuse pour la période du 01/10/2025 au 31/12/2025

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

Secrétariat généralPREFET
DELA MEUSE Direction départementale des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1927 du 25 septembre 2025
Déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,le programme pluriannuel de restauration et gestion de l'Othain,du ruisseau du Puget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanneau titre des articles L. 214-14 L. 214-6 et L. 211-7 du Code de l'environnement
Territoire de la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 à L.214-6, L.435-5et suivants, R.214-1, R.214-88 à 214-104 et R.435-34 à R.435-39;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L. 151-40 et R151-40 àR151-49 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-3161 du 4 avril 2012 relatif à la répartition des compétences enmatière de police des eaux dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 etarrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU la demande présentée le 20 décembre 2024 par la Communauté de Communes de Damvillers-Spincourt en vue d'obtenir une déclaration d'intérêt général (DIG) et une déclaration loi sur l'eaupour le programme pluriannuel de restauration et de gestion de l'Othain, du ruisseau du Puget, duLoison, de la Thinte et de l'Azanne;
VU les avis des différents services consultés ;
VU le courrier du 27 mai 2025 du service police de l'eau de la direction départementale des territoiresde la Meuse, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'enquête publique, organisée par arrêté préfectoral n° 2025-1300 du 18 juin 2025, qui s'estdéroulée du 15juillet au 30juillet 2025 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 27 août 2025 ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 15 septembre 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire, sur le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ;
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex

VU l'observation du pétitionnaire en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant que le programme pluriannuel de restauration et de gestion de l'Othain, du ruisseau duPuget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne du territoire de la Communauté de Communes deDamvillers-Spincourt, constitue une action prioritaire inscrite au plan d'action opérationnelterritorialisé (PAOT), approuvé par le Préfet de la Meuse pour la période 2022-2027 ;
Considérant que les travaux de reconquête du milieu ne peuvent être réalisés de façon cohérentesur le linéaire à aménager que dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse ;
Considérant l'étendue géographique du projet et sa durée ;
Considérant que les dispositions prises par le bénéficiaire et les prescriptions imposées par leprésent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l'environnement ;
Considérant que les impacts de cette opération sur l'eau et les milieux aquatiques ontprincipalement lieu en phase travaux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 2111 du Code del'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérêt général
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt général
Est déclaré d'intérêt général, le programme pluriannuel de restauration de l'Othain, du ruisseau duPuget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne, déposé par la Communauté de Communes deDamvillers-Spincourt, représentée par son président.
La Communauté de Communes de Damvillers-Spincourt, dénommée ci-après « le bénéficiaire », estbénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté.
Article 2 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
Conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la présente déclaration d'intérêtgénéral est accordée au bénéficiaire pour une durée de 7 ans. Elle est effective à compter de lanotification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, ladéclaration d'intérêt général cesse de produire effet si aucun des travaux prévus n'a été exécutédans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision.
La demande de prorogation est adressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la dated'expiration du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 214-96 du Code de l'environnement, une nouvelledéclaration d'intérêt général devra être demandée :
~ lorsque le bénéficiaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
- lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'uneopération qui a fait l'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
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Article 3 : Accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente décision, dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs, à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 4 : Servitudes de passage et réalisation des travaux
Conformément à l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'exécution destravaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réserveront un accès de 6 mètres delarge, le long des berges, pour l'évolution des engins mécaniques, le passage des fonctionnaires etdes agents chargés du suivi des travaux et l'intervention des ouvriers de l'entreprise. Ils réserverontégalement, si besoin est, un accès au chantier à travers leurs propriétés.
Le pétitionnaire ou le maître d'œuvre chargé du suivi des travaux informera, au moins huit jours àl'avance et individuellement, les propriétaires riverains des travaux les concernant.
Des panneaux de chantier seront installés pour signaler les travaux en cours et devront préciser lemaître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le type de travaux.
Les personnes ci-dessus mentionnées et intervenant dans le cadre des travaux, devront êtremunies d'une copie du présent arrêté préfectoral, qui devra être présentée à toute réquisition.
Lorsque, pour accéder aux berges ou exécuter les travaux, des dommages auront été causés à lapropriété privée, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de son décret d'applicationn° 65-201 du 12 mars 1965 pourront être mises en œuvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des dégâts constatés (désignation d'un expert en cas de désaccord sur l'état des lieuxinitial et établissement d'un procès-verbal après constat contradictoire).
En cas d'absence de convention amiable, le pétitionnaire adresse aux propriétaires riverains duterrain, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée,leur communiquant le jour et l'heure des interventions, et les invitant à se présenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sontfinancés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, horsles cours attenants aux habitations et aux jardins, pour une durée de 5 ans avec l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, à défaut, avecla Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).
Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA désignées, lepérimètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définis par arrêté préfectoral.
TITRE II: Déclaration Loi sur l'eau
Article 6 : Objet de la déclaration Loi sur l'eau
En raison de leur consistance, les travaux sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et concernée parcette opération, est la suivante :
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3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de sontitre III, lorsque:
a) ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés enapplication de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
b) il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à Un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine;
c) il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18 du Code de l'environnement, ayant pour vocationla diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 7 : Caractéristiques et localisation
La Communauté de Communes de Damvillers-Spincourt n'est autorisée à intervenir que sur sonterritoire.
Le programme de travaux concerne les 5 cours d'eau et les communes suivants :
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Cours d'eau Communes concernées
Dommary-Baroncourt
Domremy-la-CanneGouraincourtSpincourtOthain VaudoncourtMuzerayNouillonpontPillonSorbey
Azanne Azannes-et-Soumazannes
DombrasVittarvilleLoison DelutMangiennesMerles-sur-LoisonChaumont-Devant-DamvillersMoireyFlabasThinte CrépionDamvillersPeuvillers
Puget Spincourt
Article 8 : Période des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend sur 2025/2031, en respectant les périodesd'interdiction selon la nature des travaux indiqués en annexe 1.
Article 9 : Définition des travaux
Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration des fonctionnalités « naturelles» del'Othain, du ruisseau du Puget, du Loison, de la Thinte et de l'Azanne :
+ Gestion et restauration de la ripisylve ;
+ Aménagements à vocation agricole (pose de clôtures, abreuvoirs, passages à gué et mise endéfens des berges) ;
* Gestion des déchets et des dépôts ;
+ Renaturation et restauration hydro-morphologique ;
+ Restauration de la continuité écologique.
Ces travaux seront réalisés conformément à la description faite dans le dossier.
Pour chaque phase de travaux, le bénéficiaire devra déposer un dossier de porter à connaissanceauprès du service police de l'eau de la DDT, comprenant une description détaillée des interventionset les plans du projet.
Ce dossier a pour objectif de préciser les travaux présentés dans le programme pluriannuel déclaréd'intérêt général par cette décision.
Article 10 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travaux
Afin de limiter les impacts négatifs sur la faune et la flore ainsi que sur la ressource en eau(superficielle et souterraine) et le bruit généré par les engins, un ensemble de mesures deprécaution sera imposé :
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La conduite de chantier s'effectue dans les règles de l'art avec la mise en place d'unesignalisation. Des panneaux d'information seront notamment disposés aux abords duchantier pour interdire l'accès au public,
L'emprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zonesde stockage, sont limitées au strict nécessaire afin de réduire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats. Le plan de circulation réalisé parl'entreprise sera validé par la Communauté de Communes de Damvillers-Spincourt avecaccord des services de l'État,
Les engins doivent respecter les normes en vigueur et être adaptés aux sols de faible
portance,
Les déchets de chantiers seront tous évacués en filière agréée, aucun dépôt ne sera autorisé,
Les travaux doivent être réalisés en période de basses eaux,
Éviter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou à proximité des eaux,
Maintenir les débits réservés,
L'enlèvement de façon ponctuelle d'amas de vase est possible, sous conditions de ne pasmodifier ou approfondir le lit mineur et les berges du cours d'eau,
Les travaux ne doivent en aucun cas provoquer une coupure dans les écoulements duruisseau,
l'enlèvement ponctuel des végétaux et de leur système racinaire implantés dans le litmineur et gênant les écoulements de l'eau est autorisé.
Les risques de départs de matériaux en suspensions doivent être maîtrisés par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de décantation (filtres, balles de paille), pendant la phasede chantier,
Désinfection du matériel (tronçonneuses, etc.) lors des travaux sur la ripisylve, ceci en vue delimiter la propagation des maladies,
Traitement des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) au cas pas cas, en choisissant laméthode d'évacuation ou de traitement la plus adéquate possible,
Les travaux qui portent sur la végétation des bérges sont réalisés depuis les rives en longeantla rivière et en période de faible sensibilité pour l'avifaune et les chiroptères. En cas deprésence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le bois doitêtre laissé sur place 3 jours avant d'être déplacé,
Lorsque cela sera possible, et en accord avec le propriétaire riverain, les arbres morts neprésentant pas de danger et offrant une niche écologique seront laissés. Les localisationsseront définies en concertation avec le propriétaire riverain et l'OFB lors des réunions dechantiers à l'avancement des travaux,
Les produits nobles issus des interventions sur la ripisylve restent la propriété des riverains.Ces bois sont rangés sur les parcelles en dehors du lit majeur afin de ne pas nuire auxécoulements en période de crue. Les riverains disposent d'un délai d'un mois pour lesévacuer. Passé ce délai, ces bois sont éliminés par le bénéficiaire ou une entreprisemandatée,
Les rémanents d'exploitation forestière sont éliminés dans le respect de la réglementationen vigueur,
Pour la partie plantation, une diversification avec des essences locales et adaptées à chaquesituation doit être mise en place (favoriser le mélange d'essences forestières bénéfique à labiodiversité et éviter le développement de maladies),
Les plantations sur rives ne peuvent être entreprises qu'avec l'accord préalable dupropriétaire riverain concerné,
Possibilité de diversifier les écoulements avec la mise en place de blocs dans le lit mineur ducours d'eau (caches pour les poissons),
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+ À certains endroits où cela ne porterait pas préjudice au bon écoulement des eaux et necréerait pas de risques d'érosion ou de débordement, laisser en place quelques embâclesafin de constituer des caches pour les espèces piscicoles,
* Pour éviter l'envahissement à terme du cours d'eau par la ripisylve, ne pas positionner lesclôtures de mise en défens trop éloignées par rapport au haut de berges. Lors de leur miseen place, prévoir des tendeurs afin de pouvoir retendre les fils barbelés.
* Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandatée, enlève tous lesrémanents de chantiers (terres, matériaux divers, etc.) qui pourraient subsister et remet lesparcelles en état (clôtures réinstallées, fermeture des accès à la propriété).
Pour chaque phase d'intervention, une réunion préalable au démarrage des opérations estorganisée par le maître d'ouvrage (la Communauté de Communes de Damvillers-Spincourt) enprésence de l'entreprise sélectionnée à laquelle seront étroitement associés les services de la policede l'eau (DDT de la Meuse et OFB) afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent êtremises en place. Ils seront également conviés à chaque réunion de chantier durant toute la durée des
travaux.
Le maître d'ouvrage assure des visites de terrain régulières pour permettre un suivi précis etpertinent des travaux, du strict respect des prescriptions opérationnelles et des mesures deprécautions retenues. En cas de problème d'application des prescriptions et mesures deprécautions, l'entreprise devra en informer, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage qui eninformera immédiatement les services de la police de l'eau.
Les propriétaires riverains sont personnellement informés à l'avance des travaux les concernant, parle maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
En amont du lancement des études et travaux, des réunions d'information à destination de lapopulation doivent être organisées.
La réception des travaux, avec vérification de leur conformité, est réalisée en présence des servicesde la police de l'eau.
Article 11 : Espèces protégées
Préalablement à chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations, ainsi que sur les zones influencées à l'amontet à l'aval, et sur les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espècesconcernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodesadaptées aux espèces potentiellement présentes.
En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaireadapte son projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, de façon à garantirl'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en applicationde l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon a:
* soit modifier son projet,
* soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une dérogation aux mesures deprotection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats au titre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises parla réglementation « espèces protégées ».
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Article 12 : Périmètre de protection de captages d'eau potable
Lorsque les interventions sont prévues dans un périmétre de protection d'un captage exploité pourl'alimentation en eau potable, le pétitionnaire est tenu de respecter toutes les dispositionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de ce captage. Lepétitionnaire pourra consulter le portail national (Atlasanté-Cart'Eaux) mis à disposition par leministère de la santé et permettant la consultation et le téléchargement des périmètres deprotection des captages d'eau potable et des arrêtés préfectoraux de DUP associés sur l'ensembledu territoire : https///carteaux.atlasante.fr/apropos.
Aucun stockage de quelque nature que ce soit n'est autorisé dans un périmètre de protection decaptage d'eau potable.
Le brûlage des rémanents est interdit.
Les travaux en périmètre de protection de captage (rapprochée et éloignée) en profondeur(remplacement de palplanches, intervention sur le lit du cours d'eau notamment) doivent fairel'objet d'une demande spécifique auprès des services de la délégation de Meuse de l'ARS Grand Est.L'entretien de la ripisylve n'est pas concerné.
TITRE Ill : Dispositions générales
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration du3 juin 2025 précité, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le pétitionnaire doit être portée à la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 14: Mise en sécurité durant la phase de travaux et jusqu'à leur réception - Déclaration desincidents ou accidents
Les stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) sont réalisés dans les règles de l'art, sur une plate-forme étancheaménagée, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur état d'entretien est vérifié régulièrement afin deprévenir toute fuite.
Si un engin vient à subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention est immédiatement stoppée et il est évacué pour réparation en lieu agréé. Des kitsanti-pollution doivent être immédiatement accessibles et employables.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice del'activité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.
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* En cas de pollution accidentelle
Tout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants est immédiatementsignalé aux services concernés (police de l'eau de la DDT, sapeurs-pompiers, bureau de défense etde protection civiles, service départemental de l'OFB et délégation territoriale de Meuse de l'agencerégionale de santé Grand Est).
* En cas de risque de crue
Au cas où une crue de cours d'eau serait annoncée au cours des travaux, il est prévu un repli dumatériel de chantier sur des zones hors de portée des plus hautes eaux, afin d'éviter tout dommageou pollution en aval.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Obligations du propriétaire riverain
Les travaux réalisés par le pétitionnaire, déclarés d'intérêt général, doivent être conservés et
entretenus.
En effet, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (sans préjudice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du présent titre), le propriétaire riverainest tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir lecours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuerà son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment parenlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage dela végétation des rives. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application duprésent article.
Article 17 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations nid'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 18 : Répartition des dépenses
Toutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par laCommunauté de communes de Damvillers-Spincourt.
Article 19 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente décision est adressée aux mairies des communes concernées parles travaux et visées à l'article 7, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
+ La présente décision est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendantune durée minimale d'un mois.
+ Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
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Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur départemental des territoires de laMeuse, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Meuse, lePrésident de la Communauté de communes de Damvillers-Spincourt, les Maires des communes deAzannes-et-Soumazannes, Chaumont-devant-Damvillers, Damvillers, Delut, Dombras, Dommary-Baroncourt, Domrémy-la-Canne, Gouraincourt, Mangiennes, Merles-sur-Loison, Moirey-Flabas-Crépion, Muzeray, Nouillonpont, Peuvillers, Pillon, Sorbey, Spincourt, Vaudoncourt et Vittarville,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, àMme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et à M. le Président de laFédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Bar-le-Duc, le 25 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRHLET
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421- et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
|- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.
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EMRÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE © > Agence Régionalede SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025 — 3052 du 29 septembre 2025Fixant les tableaux de garde ambulancière du département de la Meuse
Pour la période du 01/10/2025 au 31/12/2025
La directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 aL. 6312-5, R. 631 1-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté DGARS n°2025-2552 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2022-2899 du 1° juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulanciére
dans le département de la Meuse ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulanciére à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des 5 secteurs : du Nord Meusien, de Verdun, de Bar-le-Duc, de St-
Mihiel et du Sud Meusien, proposés par Monsieur Pascal BOURGEOIS, président de l'Association des
Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) 55 pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 11 décembre 2024.
ARRETE
Article 1° : Les tableaux de garde ambulanciére des secteurs du Nord Meusien, de Verdun, de Bar-le-
Duc, de St-Mihiel et du Sud Meusien figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département
de la Meuse.
Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint -Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la Déléguée Territoriale de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. II sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l'ATSU de la Meuse, aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de la Meuse, au SAMU-Centre 15 du
centre hospitalier Verdun St-Mihiel, au Service départemental d'incendie et de secours et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 29 septembre 2025
Pour la directrice générale,
La directrice territoriale de la Meuse
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARR Res
SECTEUR DE GARDEBAR LE DUC
2ème SEMESTRE 2025
.OCTOBRE 2025
08H00 à 20H00mercredi 01/10/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES
jeudi 02/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESvendredi 03/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 04/10/25 | AMBULANCES BARISIENNES
lundi 06/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESmardi 07/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 08/10/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 09/10/25 AMBULANCES DU BARROISvendredi 10/10/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES
samedi 11/10/25ALLO AMB MEUSIENNES
lundi 13/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESmardi 14/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 15/10/25 [AMBULANCES DU BARROISjeudi 16/10/25 AMBULANCES DU BARROISvendredi 17/10/25 | AMBULANCES BARISIENNES
samedi 18/10/25AMBULANCES BARISIENNES
lundi 20/10/25 ALLO AMB MEUSIENNES
mardi 21/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 22/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 23/10/25 ALLO AMB MEUSIENNESvendredi 24/10/25 | AMBULANCES DU BARROIS
samedi 25/10/25MEUSE MEDICAL SERVICES
lundi 27/10/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES
mardi 28/10/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 29/10/25 | AMBULANCES BARISIENNES
jeudi 30/10/25 _| AMBULANCES BARISIENNES
vendredi 31/10/25 _[_AMBULANCES BARISIENNES
Agence Régionale de Santégi antDétéeat Grand Est 7'slegation Territoriale de M,14 Rue Jeanne d'Arc aseCS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX
PiLa Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégation

.NOVEMBRE 2025
08H00 à 20H00
"nee pu renga
lundi 03/11/25 ALLO AMB MEUSIENNES
SECTEUR DE GARDE mardi 04/11/25 [AMBULANCES DU BARROISBAR LE DUC mercredi 05/11/25 [AMBULANCES DU BARROISjeudi 06/11/25 | _MEUSE MEDICAL SERVICES2ème SEMESTRE 2025 vendredi 07/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESsamedi 08/11/25 ALLO AMB MEUSIENNES
lundi 10/11/25 | AMBULANCES DU BARROIS
mercredi 12/11/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 13/11/25 | AMBULANCES BARISIENNESvendredi 14/11/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 15/11/25 _| AMBULANCES BARISIENNES
lundi 17/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESmardi 18/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 19/11/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 20/11/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 21/11/25 | AMBULANCES DU BARROISsamedi 22/11/25 ALLO AMB MEUSIENNES
lundi 24/11/25 | AMBULANCES BARISIENNES
mardi 25/11/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 26/11/25 | AMBULANCES BARISIENNES
jeudi 27/11/25 AMBULANCES DU BARROISvendredi 28/11/25 AMBULANCES DU BARROISsamedi 29/11/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'ArcCS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX
PiLa Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégation

.DECEMBRE 2025
08H00 à 20H00
lundi 01/12/25 | AMBULANCES DU BARROIS
= mardi 02/12/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 03/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESSECTEUR DE GARDE jeudi 04/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESBAR LE DUC vendredi 05/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESsamedi 06/12/25 ALLO AMB MEUSIENNES
2ème SEMESTRE 2025 lundi 08/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES
mardi 09/12/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 10/12/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 11/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES 7"
vendredi 12/12/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 13/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES
lundi 15/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESmardi 16/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 17/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 18/12/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 19/12/25 | AMBULANCES DU BARROISsamedi 20/12/25 ALLO AMB MEUSIENNES
lundi 22/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES
mardi 23/12/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 24/12/25 | AMBULANCES BARISIENNES
vendredi 26/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESsamedi 27/12/25 | AMBULANCES DU BARROIS
lundi 29/12/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES
mardi 30/12/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 31/12/25 ALLO AMB MEUSIENNES
vendredi 02/01/26 _[_AMBULANCES DU BARROIS
PlLa Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Agence Régionsle de SantéGrand EstDétégation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'ArcCS 5054655013 BAR LE DUC CEDEX

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Ls JANVIER _ FEVRIER|
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8 9
15 16
22 23
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5 6
12 13
19 20
26 27
3 4
10 14
sa Di
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7 8
14 15
21 22
28 29
5 5 6
7 JUILLET AOÛT Lolu Ma Me le ve Sa Di Ma Me le ve Sa Di
2 3
9 10
16 17
23 24
30 31
4 5 6 7 8 3 10 2 3 4 5 6 7
ce SEPTEMBRE
Lu Ma Me le Ve Sa Di Sa Di
7 4 5
14 11 12
21 18 19
28 25 26
1 2 5 1 2
6 7 8 9 10 11 12 4 5 6 7 8 9
NOVEMBRE oo DÉCEMBRE
lu Ma Me Je Ve Sa Di Sa Di
27 28 29 3 1 2 6 7
8 9 13 14
15 16 20 21
22 23 27 28
29 30 3 4
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PILa Directrice Générale de ARS Grand Est jm 12 / 20n Agence Régionale de Santéet par Délégation Grand EstLa Déléguée Territoriale de Meuse Délégation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'Arc
| CS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX

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OCTOBRE. _ NOVEMBRE.SAMEDI
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Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territoriale de Meuse11 Rue Jeanne d'ArcCS 5054955013 BAR LE DUC CEDEX
PILa Directrice Générale de TARS Grand Estet par Dél jationLa Déléguée Te