PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-062-2025-12
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-12-23-00022 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets (3 pages) Page 3
IDF-2025-12-23-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Néphrocare Montfermeil (3 pages) Page 7
IDF-2025-12-23-00023 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne (4
pages) Page 11
IDF-2025-12-23-00024 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines (4 pages) Page 16
IDF-2025-12-23-00025 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de
Réadaptation (EHSMR) (3 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / service
Planification et Police de l'eau
IDF-2025-12-19-00020 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation de Dives-Ouistreham (3 pages) Page 25
IDF-2025-12-19-00019 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation du territoire à risque important
d'inondation de Dieppe (3 pages) Page 29
IDF-2025-12-19-00022 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe (3 pages) Page 33
IDF-2025-12-19-00023 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Troyes (3 pages) Page 37
IDF-2025-12-19-00021 - Arrêté rlatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation du Havre (3 pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00022
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Pierre
Rouquès - Les Bluets
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00022 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 118
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Pierre Rouquès – Les Bluets

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 1958 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 153 au sein de l'Hôpital Pierre Rouquès – Les Bluets, sis 4, rue
Lasson à Paris (75012) ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025, complétée le 12 février 2025 à la suite d'une
suspension de délai en date 3 février 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport d'instruction en date du 27 mai 2025 et la conclusion définitive en date du 12
décembre 2025 établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 10
mai 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- mettre en œuvre des entretiens médicamenteux et des bilans
médicamenteux ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00022 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets 4

2 / 3

- mettre en œuvre dans les axes d'amélioration en 2026 le suivi
température/hygrométrie nécessaire à la maitrise de la conservation
des produits ;
- pérenniser à un rythme annuel la qualification des enceintes
réfrigérées ;
- mettre en place la maintenance préventive pour l'ensemble des
enceintes avec une périodicité de deux ans ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Pierre Rouquès – Les Bluets, dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'Hôpital Pierre Rouquès – Les
Bluets, N° FINESS EJ : 750811887 - N° FINESS ET : 750150013, sis 4, rue Lasson à
Paris (75012) est autorisée à exercer les missions citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur, au titre de l'article R.6111 -20 du code de la santé
publique, confie la réalisation, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques
de pharmacie hospitalière, la préparation des dispositifs médicaux stériles par vapeur
d'eau à une société industrielle tiers : APPERTON.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 143,6 m², comprenant :

- entrée, sas de réception : 9,1 m² ;
- stockage pharmacie : 90,13 m² ;
- bureau : 14,37 m² ;
- stockage soluté et palettes : 30 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00022 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets 5

3 / 3

ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00022 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/118 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00021
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
Néphrocare Montfermeil
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Néphrocare Montfermeil 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 161
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Nephrocare Montfermeil

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU la décision en date du 10 novembre 2009 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 109 au sein du Centre Nephrocare Montfermeil , sis 10, rue du Général
Leclerc à Montfermeil (93370) ;

VU la demande déposée le 28 mai 2025 et complétée le 6 juin 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 11 décembre 2025 établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
14 septembre 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Néphrocare Montfermeil 8

2 / 3


CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement notamment :

- rechercher et mettre en place un équipement permettant pour effectuer en
continu la mesure de l'hygrométrie et l'installation de ce matériel dans les locaux
où sont stockés des médicaments ou des dispositifs médicaux stériles ;

- collecter auprès du fabricant les informations disponibles sur l'étalonnage des
sondes de mesure de la température et de l'hygrométrie ambiante ainsi que des
sondes de mesure de températures dirigées et faire étalonner ces sondes
périodiquement selon une périodicité à établir avec le fabricant ;

- évaluer les risques liés à la qualité de l'eau pour dialyse et les inclure dans la
cartographie des risques ;


CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- qu'il reconsidère le temps de présence du pharmacien ou d'adjoindre une
équipe supplémentaire constituée notamment d'un préparateur en pharmacie
ou d'un magasinier afin de recentrer le pharmacien sur ses réelles missions,
notamment la gestion et l'approvisionnement en produits de santé, la
pharmacie clinique, l'information aux patients et aux professionnels de santé,
ainsi que le suivi et le contrôle de l'eau de dialyse ;

- que le traitement des non -conformités fasse l'objet d'un suivi et d'un
archivage qui permette d'en analyser les différentes étapes de décisions et
d'action jusqu'à la conclusion ;

- que les documents techniques présents dans la salle du traitement de l'eau
y compris les affiches informant sur le numéro de téléphone du service de
permanence et d'urgence soient intégrés dans le système qualité, qu'ils
soient contrôlés par le pharmacien responsable, daté et signés ;

CONSIDÉRANT que le centre Nephrocare Montfermeil dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;


DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du le centre Nephrocare Montfermeil
N° FINESS EJ : 940000060 - N° FINESS ET : 930022603, sis 10, rue du Général
Leclerc à Montfermeil (93370) est autorisé à exercer les missions et les activités citées
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est implantée au rez-de-chaussée dans des locaux
d'une superficie totale de 38 m², comprenant :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Néphrocare Montfermeil 9

3 / 3

- la pharmacie à usage intérieur : 32,2 m² ;
- un sas : 5,8 m².

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/161 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Néphrocare Montfermeil 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00023
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Service
d'Incendie et de Secours (SDIS) de
Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00023 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 11
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /163
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-94 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité et de la prise en charge
médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (articles 1 à 13) ;

VU l'arrêté en date du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés
comme stupéfiants ou soumis à la règlementation des stupéfiants ;

VU l'arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services
départementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris et du
bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté en date du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les
médicaments, objets ou produits détenue et dispensés par les pharmacies à usage intérieur
des services d'incendie et de secours ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2002 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 77-532 sis 3, rue du Laiton à Savigny-le Temple (77176) ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00023 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 12
VU la demande déposée le 26 mars 2025 par le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n°2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport d'instruction en date du 20 août 2025 et la conclusion définitive en date du
12 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis en partie défavorable et favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des
pharmaciens, en date du 15 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'instruction du pharmacien
inspecteur de santé publique, notamment :

- mettre en conformité les locaux et équipements de la pharmacie à usage
intérieur (alarme et enregistreurs de température) ;
- optimiser les missions de pharmacie clinique notamment l'analyse
pharmaceutique des prescriptions ;
- assurer la mise en place et le déploiement d'un système qualité de la
pharmacie à usage intérieur efficace et approprié , en actualisant certaines
procédures le cas échéant ;
- lancer une procédure de marché public pour une mise en conformité
sécuritaire des données de santé sur un serveur agrée Hébergement de
Données de Santé (HDS) ;
- faire aboutir la discussion en cours entre la SDS et la SDTI pour faire évoluer
les pratiques en matière de transport et de traçabilité des produits
pharmaceutiques ;
- mettre en place, conjointement avec la réorganisation logistique, les
fonctionnalités logicielles en matière de logistique et de traçabilité en continu
des données relatives à la dispensation des bouteilles d'oxygène ;
- effectuer des audits internes et des auto -évaluations périodiques et de
vérifier l'efficacité des pratiques SUAP liées à la prise en charge
médicamenteuse.


CONSIDÉRANT que le Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, sous réserve du respect
des engagements pris, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions ;


DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne
(n° FINESS EJ : 770028199 - n° FINESS ET : 770028207) sise 3, rue du Laiton à
Savigny-le-Temple (77176) est autorisée à exercer les missions citées aux articles
suivants.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00023 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 13

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les services suivants :

- centre d'incendie et de secours – groupement Centre – 181, impasse Antoine
Lavoisier à Vaux-le-Pénil (77000) ;
centre d'incendie et de secours – groupement Sud - Espace Gambetta 2, rue
Gambetta à Avon (77210) ;
- centre d'incendie et de secours – groupement Nord – 12, chemin du Canal à
Meaux (77100) ;
- centre d'incendie et de secours – groupement Ouest - rue du Grand Secours
à Chessy (77144) ;
- service de santé et de secours médical - aptitude médicale et unités
opérationnelles basées en centre d'incendie et de secours ;
- service de santé et de secours médical vecteurs en dotation individuelle ;
- école départementale Gurcy -le-Châtel – 2, rue Ampère à - Gurcy-le-
Châtel (77570).

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assure ra pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut du
service au sein duquel elle est établie, les missions définies aux articles R.5126-68 et
R.5126-69, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés
auxquels ils donnent des secours ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la
médecine d'aptitude, de prévention et de soins qu'ils assurent a uprès de leur
personnel.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 730 m², comprenant :

au rez -de-chaussée à l'extérieur de la pharmacie à usage intérieur, quai de
déchargement :

- zone de réception des commandes : 10 m² ;
- entrée et zone d'accueil des personnels : 10 m² ;
- hangar principal : 232 m² ;
- Hangar secondaire / zone palettes : 141 m² ;
- local pharmacie : stockage des médicaments et dispositifs médicaux
stériles : 27 m² ;
- local solutés : 16 m² ;
- local oxygène : 43 m² ;
- zone MEOPA : 0.5 m² ;
- local réparations : 10 m² ;
- local réunion : 13 m² ;
- sas de transfert à la logistique départementale : 23 m² ;

au rez-de-chaussée et à l'étage :

- bureaux : 71 m² ;
- préparatoire : 2 m² ;
- atelier biomédical : 41 m² ;
- secrétariat : 15 m² ;
- espace d'archivage / échantillothèque / salle de réunion : 27 m² ;
- espace détente : 12 m² ;
- sanitaires : 7 m² ;
- zones de circulation : environ 50 m².

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00023 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 14
ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien de sapeurs-pompiers chargé de la gérance de
dix demi-journées par semaine est en conformité avec les dispositions de
l'article R.5126-39 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis le 23 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00023 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/163 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00024
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Service
d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00024 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 16
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 166
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-94 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité et de la prise en charge
médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (articles 1 à 13) ;

VU l'arrêté en date du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés
comme stupéfiants ou soumis à la règlementation des stupéfiants ;

VU l'arrêté en date du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services
départementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris et du
bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté en date du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les
médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur
des services d'incendie et de secours ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ;

VU la décision en date du 10 juin 1998 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur
sous le n°H 168 au sein du Service d'Incendie et de Secours des Yvelines sis 50, avenue des
frères Lumières à Trappes (78190) ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00024 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 17
VU la demande déposée le 24 mars 2025 pa r le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours des Yvelines , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n°2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales définies
ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de
la santé publique aux articles R.5126 -68 et R.5126 -69, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux
besoins pharmaceutiques de la médecine d'aptitude de prévention et de soins qu'ils assurent
auprès de leur personnel, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 19 décembre 2025 établi par l 'inspecteur des
Agences régionales de santé Ile -de-France ayant qualité de pharmacien et le pharm acien
inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Co nseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
10 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par le service d'incendie et de secours suite au rapport unique
d'instruction de l'inspecteur des Agences régionales de santé Ile -de-France ayant
qualité de pharmacien et le pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- formaliser le suivi de l'hygrométrie dans la salle de stockage des
dispositifs médicaux stériles ;
- étalonner annuellement les sondes de température et d'hygrométrie de
la pharmacie à usage intérieur ;
- acquérir une armoire de stockage des produits inflammables ;
- éditer mensuellement le registre des stupéfiants ;
- réaliser une autoévaluation annuelle des risques ;
- organiser une formation sur la qualité et le management de la qualité pour
la prise en charge médicamenteuse à destination du personnel de la
pharmacie à usage intérieur ;


CONSIDÉRANT que le Service d'Incendie et de Secours des Yvelines , sous réserve du respect des
engagements pris, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126-14 du c ode de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions sollicitées ;



DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours des Yvelines
n° FINESS EJ : 780032249 et n° FINESS ET : 780032256 sise 50, avenue des frères
Lumières à Trappes (78190) est autorisée à exercer les missions citées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements dont la liste est en annexe
de la présente décision.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00024 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 18
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut du
service au sein duquel elle est établie les missions définies R.5126-68 et R.5126-69,
afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils
donnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la médecine d'aptitude
de prévention et de soins qu'ils assurent auprès de leur personnel.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux situés au rez-de-
chaussée d'une superficie totale de 617,13 m², comprenant :

- sas de réception : 34,97 m² ;
- stockage service biomédical : 15,04 m² ;
- local hygiène : 9,06 m² ;
- sas d'expédition : 15,73 m² ;
- local oxygène : 23,13 m² ;
- local préparation des kits : 50,63 m² ;
- espace de stockage principal : 248,43 m² ;
- local stockage des dispositifs médicaux stériles : 18 m² ;
- local de stockage médicaments : 15 m² ;
- local de stockage oxygène : 23,13 m² ;
- atelier biomédical : 31,98 m² ;
- vestiaire : 17,99 m² ;
- salle de réunion / volontaires : 31,10 m² ;
- pharmacien chef / chef groupement : 16,82 m² ;
- pharmacien chef / Chef pharmacie à usage intérieur : 12,70 m² ;
- chef de service biomédical : 12,12 m² ;
- secrétariat : 17,77 m² ;
- couloir de circulation : 33,53 m².
ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien de sapeurs-pompiers chargé de la gérance de
dix demi-journées par semaine est en conformité avec les dispositions de
l'article R.5126-81 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis le 23 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00024 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 19
ANNEXE DE LA DECISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 166

LISTE DES SITES DESSERVIS PAR LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

Type d'entité desservie par la PUI GROUPEMENT Nom des entités desservies par la PUI
(ajouter autant de lignes que nécessaire) Adresses des entités desservies par la PUI Périmètre des produits concernés
(médicaments, dispositifs médicaux stériles ou non, etc.)
EST HOUILLES 103 boulevard Henri Barbusse
78800 Houilles oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST CHATOU 44 avenue du traité de Rome
78400 Chatou oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST MONTESSON 207 rue du 08 mai 1945
78360 Montesson oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST MAISONS-LAFFITTE 34 avenue du Général de Gaulle
78600 Maisons Laffitte oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST LE VESINET 21 rue Henri Dunant
78110 Le Vesinet oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST POISSY 160 avenue de la Maladerie
78300 Poissy oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST CONFLANS SAINTE HONORINE 29 rue des Frères Damme
78700 Conflans Sainte Honorine oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST CENTRE NAUTIQUE 1 quai du confluent
78700 Conflans Sainte Honorine oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST ACHERES Chemin d'Andresy
78260 Achères oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST CHANTELOUP LES VIGNES 8 avenue Charles de Gaulle
78570 Chanteloup Les Vignes oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST SAINT GERMAIN EN LAYE 13 boulevard Franz Liszt
78100 Saint Germain En Laye oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST LOUVECIENNES rue du Général Leclerc
78430 Louveciennes oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST MARLY-LE-ROI 10 chemin des Maigrets
78160 Marly-le-Roi oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST MESNIL-LE-ROI 1 bis rue du Général Leclerc
78600 Mesnil-le-Roi oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST LA CELLE-SAINT-CLOUD 8 bis avenue Charles de Gaulle
78170 La Celle-Saint-Cloud oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
EST VILLEPREUX 18 avenue du Lieutenant Maurice Hervé
78450 Villepreux oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST MAGNANVILLE rue du Colonel Gilles de Bouteiller
78200 Magnanville oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST BONNIERES SUR SEINE Rue Marcel Pagnol
78270 Bonnières sur Seine oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST BREVAL 8 rue du Vieux chêne – Zone du clos d'Agé
78980 Breval oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST HOUDAN 16 rue des jeux de billes
78550 Houdan oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST LIMAY 82 rue des Coutures
78520 Limay oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST SEPTEUIL Rue Maurice Cleret
78790 Septeuil oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST LES MUREAUX Résidence Pierre Curie 78130
Les Mureaux oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST AUBERGENVILLE Rue de l'égalité
78410 Aubergenville oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST GARGENVILLE 4 rue des Merisiers
78440 Gargenville oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST MAULE Rue Saint Vincent
78580 Maule oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
OUEST VERNOUILLET 2 route de Chapet
78540 Vernouillet oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD VERSAILLES 4 bis avenue de Paris
78000 Versailles oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD BOIS D'ARCY avenue Jean Jaurès
78390 Bois D'Arçy oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD VELIZY-VILLACOUBLAY 27 Avenue Robert Wagner
78140 Velizy-Villacoublay oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 10 route de Trappes
78180 Montigny-Le-Bretonneux oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD PLAISIR 708 avenue François Mitterand
78373 Plaisir oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD MAGNY-LES-HAMEAUX 42 rue aux fleurs
78114 Magny-les-Hameaux oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD MAUREPAS 20 route de Chevreuse
78310 Maurepas oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD RAMBOUILLET 143 rue Georges Lenôtre
78120 Rambouillet oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD ABLIS 59 rue des acacias
78660 Ablis oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD CHEVREUSE 3 rue Charles Michels
78460 Chevreuse oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD LES ESSARTS-LE-ROI 1 avenue de la Gare
78690 Les Essarts Le Roi oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD MERE 2 bis Chemin Beauchet
78490 MERE oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD SAINT-LEGER-EN-YVELINES
Lieudit 14 clos de la Ferme – Route des Grands
Coins
78610 Saint-Leger-en-Yvelines
oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
SUD SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 18 rue Jean Moulin
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
Services de santé et de secours médical Service médical sud 10 route de Trappes
78180 Montigny-Le-Bretonneux
médicaments, gaz médicaux, dispositifs médicaux stériles, non stérile,
antiseptique
Service médical est 11/13 boulevard Franz Liszt
78100 St Germain en Laye
médicaments, gaz médicaux, dispositifs médicaux stériles, non stérile,
antiseptique
Service médical ouest rue du Colonel Gilles de Bouteiller
78200 Magnanville
médicaments, gaz médicaux, dispositifs médicaux stériles, non stérile,
antiseptique
Autres (préciser) Groupement Formation 12/14 rue Roger Hennequin
78190 Trappes oxygène, dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
Direction / Chefferie santé 56, avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles
médicaments, oxygène, dispositifs médicaux stériles, non stérile,
antiseptique
Centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours
4 bis avenue de Paris
78000 Versailles
médicaments, oxygène, dispositifs médicaux stériles, non stérile,
antiseptique
Plateforme logistique 50 rue des Frères Lumières
78190 Trappes dispositifs médicaux stériles et non stérile, antiseptique
Centres d'incendie et de secours
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00024 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/166 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00025
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
Hospitalier de Soins Médicaux et de
Réadaptation (EHSMR)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00025 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de Réadaptation (EHSMR) 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 167
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de Réadaptation (EHSMR)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 1959 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H .40 au sein de l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et
de Réadaptation sis 28, rue de l'Eglise à Villepinte (93420) ;

VU la demande déposée le 14 mai 2025 et complétée le 21 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'Etablissement Hospitalier
de Soins Médicaux et de Réadaptation, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00025 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de Réadaptation (EHSMR) 22

2 / 3

VU la demande déposée le 17 décembre 2025 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de
Réadaptation, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 22 décembre 2025 établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
7 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport unique d'instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- la réalisation de formations en 2026 pour le pharmacien et les préparateurs
en pharmacie ;
- la rédaction d'une procédure de surétiquetage des blisters ( préparation de
doses à administrer) ;

CONSIDÉRANT que l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de Réadaptation, sous réserve
du respect des engagements pris, dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et de l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'Etablissement Hospitalier de
Soins Médicaux et de Réadaptation (n° FINESS EJ : 750720534 -
n° FINESS ET : 930500012) sise 28, rue de l'Eglise à Villepinte (93420) est autorisée
à exercer les missions et l'activité citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assure ra pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ;

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de PDA : manuel ;
⦁ type de doses préparées : doses unitaires,
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00025 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de Réadaptation (EHSMR) 23

3 / 3

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée au 1er étage, dans des locaux d'une
superficie totale de 207.5 m², comprenant :

- zone de livraison, réception et quarantaine : 18 m² ;
- local réserve, stockage CNO : 8.5 m² ;
- salle de repos : 8.5 m² ;
- bureaux : 25 m² ;
- zone de stockage dispositifs médicaux stériles, solutés massifs : 53 m² ;
- sas : 5.5 m² ;
- sas de transit des chariots, armoire d'urgence, stockage obus : 12.5 m² ;
- zone de préparation et de stockage des médicaments : 53 m² ;
- dégagement : 8.5 m² ;

dont 10 m² environ pour l'activité de préparation de doses à administrer (surétiquetage
des blisters) ;

un local de 15 m² à l'extérieur est dédié au stockage des gaz médicaux, hors MEOPA
(stocké dans la pharmacie à usage intérieur).

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00025 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/167 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Hospitalier de Soins Médicaux et de Réadaptation (EHSMR) 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-19-00020
Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle
du territoire à risque important d'inondation de
Dives-Ouistreham
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00020 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Dives-Ouistreham
25
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du
territoire à risque important d'inondation de Dives-Ouistreham
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 à 9,
relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
VU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,
VU la note méthodologique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires relative à la mise en jour des cartographies d'aléas et enjeux dans les
territoires à risques d'inondation (TRI) du 3 cycle de la directive inondation du 29ᵉ
avril 2024,
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnate ur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers
normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013, et par l'arrêté du 13 novembre
2024,
VU la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important
de Caen-Dives-Ouistreham approuvée le 24 janvier 2014,
VU l'avis favorable du préfet du Calvados du 1er
octobre 2025,
VU l'avis favorable tacite de la commission administrative de bassin suite à une
consultation du 15 septembre au 1er
octobre 2025,
VU l'arrêté n°2014346-0015 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques
à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Dives-Ouistreham,
Considérant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment grâce
aux plans de prévision des risques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00020 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Dives-Ouistreham
26
Considérant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 31 juillet
au 30 septembre 2025
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dives-Ouistreham sont
approuvées.
ARTICLE 2 : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont
mises à disposition du public :
- sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement, et de transports d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie :
https://www. normandie .developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Les cartes des risques d'inondation sont portées à la connaissance des maires
des communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
comprises dans le TRI de Dives-Ouistreham.
ARTICLE 4 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TR I de Dives-
Ouistreham, ainsi que les modalités de leur mise à disposition, sont portées à la
connaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du
conseil économique, social et environnemental régional.
ARTICLE 5 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent être
amendées dans le cadre de travaux ou d'études permettant l'acquisition de
nouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la révision de la
stratégie locale du territoire à risque important d'inondation de Dives-
Ouistreham.
Elles peuvent également être mises à jour dans les conditions décrites à
l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6   : L'arrêté n°2014346-0015 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des
risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Dives-
Ouistreham est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 : Le préfet de la région de Normandie , préfet de Seine-Maritime, l e préfet du
Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00020 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Dives-Ouistreham
27
déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Paris, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de
publication.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Marc Guillaume
SIGNE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00020 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Dives-Ouistreham
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-19-00019
Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation de
Dieppe
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00019 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Dieppe
29
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du
territoire à risque important d'inondation de Dieppe
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 à 9,
relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
VU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,
VU la note méthodologique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires relative à la mise en jour des cartographies d'aléas et enjeux dans les
territoires à risques d'inondation (TRI) du 3 cycle de la directive inondation du 29ᵉ
avril 2024,
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnate ur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers
normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013, et par l'arrêté du 13 novembre
2024,
VU la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important
de Dieppe approuvée le 19 décembre 2016,
VU l'avis favorable du préfet de Seine-Maritime du 1er
octobre 2025,
VU l'avis favorable tacite de la commission administrative de bassin suite à une
consultation du 15 septembre au 1er
octobre 2025,
VU l'arrêté n°2014346-0016 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques
à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Dieppe,
Considérant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment grâce
aux plans de prévision des risques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00019 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Dieppe
30
Considérant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 31 juillet
au 30 septembre 2025
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe sont approuvées.
ARTICLE 2 : Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation sont
mises à disposition du public :
- sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement, et de transports d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie :
https://www. normandie .developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation sont
portées à la connaissance des maires des communes et de leurs groupements
compétents en matière d'urbanisme comprises dans le TRI de Dieppe.
ARTICLE 4 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TR I de
Dieppe, ainsi que les modalités de leur mise à disposition, sont portées à la
connaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du
conseil économique, social et environnemental régional.
ARTICLE 5 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent être
amendées dans le cadre de travaux ou d'études permettant l'acquisition de
nouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la révision de la
stratégie locale du territoire à risque important d'inondation de Dieppe.
Elles peuvent également être mises à jour dans les conditions décrites à
l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6   : L'arrêté n°2014346-0016 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des
risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Dieppe est
abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
ARTICLE 8 : Le préfet de la région de Normandie , préfet de Seine-Maritime, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime , la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00019 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Dieppe
31
ARTICLE 9   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Paris, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de
publication.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Marc Guillaume
SIGNE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00019 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Dieppe
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-19-00022
Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle
du territoire à risque important d'inondation de
Rouen-Louviers-Austreberthe
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00022 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe
33
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du
territoire à risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 à 9,
relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
VU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,
VU la note méthodologique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires relative à la mise en jour des cartographies d'aléas et enjeux dans les
territoires à risques d'inondation (TRI) du 3 cycle de la directive inondation du 29ᵉ
avril 2024,
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnate ur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers
normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013, et par l'arrêté du 13 novembre
2024,
VU la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important
de Rouen-Louviers-Austreberthe, approuvée le 30 janvier 2017,
VU l'avis favorable du préfet de Seine-Maritime du 1er
octobre 2025,
VU l'avis favorable du préfet de L'Eure du 1er
octobre 2025,
VU l'avis favorable tacite de la commission administrative de bassin suite à une
consultation du 15 septembre au 1er
octobre,
VU l'arrêté n°2014346-0018 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques
à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Rouen-Louviers-
Austreberthe,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00022 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe
34
Considérant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment grâce
aux plans de prévision des risques
Considérant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 27 août
au 24 octobre 2025
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen-Louviers-
Austreberthe, sont approuvées.
ARTICLE 2 : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont
mises à disposition du public :
- sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement, et de transports d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie :
https://www. normandie .developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation à la
connaissance des maires des communes et de leurs groupements compétents
en matière d'urbanisme comprises dans le TRI de Rouen-Louviers-
Austreberthe,.
ARTICLE 4 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TR I de
Rouen-Louviers-Austreberthe, ainsi que des modalités de leur mise à
disposition sont portées à la connaissance des chambres consulaires, des
commissions locales de l'eau et du conseil économique, social et
environnemental régional.
ARTICLE 5 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent être
amendées dans le cadre de travaux ou d'études permettant l'acquisition de
nouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la révision de la
stratégie locale du territoire à risque important d'inondation de Rouen-
Louviers-Austreberthe,.
Elles peuvent également être mises à jour dans les conditions décrites à
l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6   : L'arrêté n°2014346-0018 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des
risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Rouen-
Louviers-Austreberthe, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'aux recueils
des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime et de l'Eure.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00022 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe
35
ARTICLE 8 : Le préfet de la région de Normandie , préfet de Seine-Maritime, le préfet de
l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-
Maritime, le directeur départemental des territoires de l 'Eure, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Paris, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de
publication.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Marc Guillaume
SIGNE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00022 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe
36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-19-00023
Arrêté relatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle
du territoire à risque important d'inondation de
Troyes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00023 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Troyes
37
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du
territoire à risque important d'inondation de Troyes
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 à 9,
relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
VU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,
VU la note méthodologique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires relative à la mise en jour des cartographies d'aléas et enjeux dans les
territoires à risques d'inondation (TRI) du 3 cycle de la directive inondation du 29ᵉ
avril 2024,
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnate ur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers
normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013, et par l'arrêté du 13 novembre
2024,
VU la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important
de Troyes approuvée le 9 décembre 2016,
VU l'avis favorable du préfet de l'Aube du 1er
octobre 2025,
VU l'avis favorable tacite de l a commission administrative de bassin suite à une
consultation du 15 septembre au 1er
octobre 2025
VU l'arrêté n° 2013354-0026 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des
risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Troyes,
Considérant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment grâce
au plans de prévision des risques,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00023 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Troyes
38
Considérant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 28 juillet
au 30 septembre 2025
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation (TRI) de Troyes sont approuvées.
ARTICLE 2 : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont
mises à disposition du public :
- sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement, et de transports d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand-Est :
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 3  : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et leur
rapport d'accompagnement, sont portées à la connaissance des maires des
communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
comprises dans le TRI de Troyes.
ARTICLE 4 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TRI de
Troyes, ainsi que les modalités de leur mise à disposition, sont portées à la
connaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du
conseil économique, social et environnemental régional.
ARTICLE 5 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent être
amendées dans le cadre de travaux ou d'études permettant l'acquisition de
nouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la révision de la
stratégie locale du territoire à risque important d'inondation de Troyes.
Elles peuvent également être mises à jour dans les conditions décrites à
l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6   : L'arrêté n° 2013354-0026 relatif à la cartographie des surfaces inondables et
des risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Troyes
est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
ARTICLE 8 : Le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, le préfet de l'Aube , le
directeur départemental des territoires de l'Aube, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-est et la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00023 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Troyes
39
ARTICLE 9   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Paris, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de
publication.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Marc Guillaume
SIGNE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00023 - Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Troyes
40
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-19-00021
Arrêté rlatif à la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation à l'échelle
du territoire à risque important d'inondation du
Havre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00021 - Arrêté rlatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation du Havre
41
Arrêté préfectoral n°
relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du
territoire à risque important d'inondation du Havre
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-6 à 9,
relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
VU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,
VU la note méthodologique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires relative à la mise en jour des cartographies d'aléas et enjeux dans les
territoires à risques d'inondation (TRI) du 3 cycle de la directive inondation du 29ᵉ
avril 2024,
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnate ur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers
normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013, et par l'arrêté du 13 novembre
2024,
VU la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important
du Havre approuvée le 19 décembre 2016,
VU l'avis favorable du préfet de Seine-Maritime du 1er
octobre 2025,
VU l'avis favorable tacite de la commission administrative de bassin suite à une
consultation du 15 septembre au 1er
octobre,
VU l'arrêté n°2014346-0012 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques
à l'échelle du territoire à risque important d'inondation du Havre,
Considérant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment grâce
aux plans de prévision des risques
Considérant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du 31
juillet au 30 septembre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00021 - Arrêté rlatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation du Havre
42
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre sont approuvées.
ARTICLE 2 : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont
mises à disposition du public :
- sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement, et de transports d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie :
https://www. normandie .developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation sont
portées à la connaissance des maires des communes et de leurs groupements
compétents en matière d'urbanisme comprises dans le TRI du Havre.
ARTICLE 4 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TR I du
Havre, ainsi que les modalités de leur mise à disposition, sont portées à la
connaissance des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau et du
conseil économique, social et environnemental régional.
ARTICLE 5 : Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation peuvent être
amendées dans le cadre de travaux ou d'études permettant l'acquisition de
nouvelles connaissances sur les risques d'inondation ou de la révision de la
stratégie locale du territoire à risque important d'inondation du Havre.
Elles peuvent également être mises à jour dans les conditions décrites à
l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6   : L'arrêté n°2014346-0012 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des
risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation du Havre est
abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
ARTICLE 8 : Le préfet de la région de Normandie , préfet de Seine-Maritime, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime , la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Paris, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de
publication.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00021 - Arrêté rlatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation du Havre
43
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Marc Guillaume
SIGNE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-19-00021 - Arrêté rlatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation du Havre
44