PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-17-01-2025
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 (3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-17-00003
Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 3
=m
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-068 du 17/01/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :
Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et 2;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 2231, 322-3, 431-3 et suivants et R610-5 ; ©
Vu le Code de la Défense, notamment son article L2332-1 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu les articles L2214-4 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 Août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;
Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche
sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et véhicules ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par
ailleurs l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure
de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants
à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesses sur les axes routiers
avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
àConsidérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de tels
rassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent de
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l'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'est
déroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000
véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention de la
CRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-moto
pour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,
prenant les forces de l'ordre à partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddies
lancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion d'armes de
défense et de dissuasion ; que par ailleurs, un effectif de la police nationale a été blessé au pied
durant les affrontements ; qu'il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de graves
troubles à l'ordre public ; So
Considérant que de tels événements sont. susceptibles d'être organisés dans le département de la
Seine-et-Marne ;
. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publics ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter: tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif
est de réaliser des démonstrations de tuning et running est interdit les jours suivants :.
- du vendredi 17 janvier 2025 17h00 au lundi 20 janvier 2025 06h00
- du vendredi 24 janvier 2025 17h00 au lundi 27 janvier 2025 06h00
- du vendredi 31 janvier 2025 17h00 au lundi 3 février 2025 06h00
- du vendredi 07 février 2025 17h00 au lundi 10 février 2025 06h00
- du vendredi 14 février 2025 17h00 au lundi 17 février 2025 06h00
- du vendredi 21 février 2025 17h00 au lundi 24 février 2025 06h00
- du vendredi 28 février 2025 17h00 au lundi 03 mars 2025 06h00
- du vendredi 07 mars 2025 17h00 au lundi 10 mars 2025 06h00
- du vendredi 14 mars 2025 17h00 au lundi 17 mars 2025 06h00
sur les secteurs suivants :
- Carré Sénart à Lieusaint
- Magasin Carrefour à Villiers-en-Bière
- Centre commercial Bois Sénart à Cesson
- Zone commerciale Woodshop à Cesson
- Zones d'activités commerciales et industrielles de Bois Sénart - Bois des Saints-Pères à Savigny-Le-
Temple
- Chamlys à Dammarie-les-Lys
- Parking de la Cartonnerie à Dammarie-les-Lys
- Parking Intermarché à Boissise-la-Bertrand
- ZAC du Champ de Foire à Melun
- Parking Intermarché à Vaux-le-Pénil
- Centre commercial Eden à Servon
- Parking Carrefour à Rubelles
- Parking du Leroy Merlin à Collégien .
- Carrefour les Sentiers à Claye-Souilly
- ZAC de l'Ambresis à Villeparisis
- Avenue Joseph Paxton à Ferrières-en-Brie
- Centre commercial Carrefour à Pontault-Combault à proximité de la RN4
- Station service Total Ferrière sur l'A4 dans le sens Paris-Province
- Station service Total Bussy-Saint-Georges sur |'A4 dans le sens Province-Paris
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- Station service Total Réau (aire de Gallande) sur l'A5b sens Sud-Nord
- Parking du Super U et zone commerciale de Couilly-Pont-Aux-Dames — sortie autoroute A4 dans le
sens Paris-Province
- Parking Intermarché a Fontenay-Trésigny, sortie RN4
- Parking Intermarché a Sept-Sorts
Article 2: tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrété ; |
Article 3: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant
dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de
l'article L.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et applicable dès sa publication.
Melun, le 17/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
DT
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du
titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,
la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de
3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine
d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,
elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008
Melun Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant
deux mois.
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