INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-02014
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-08-00001
2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes
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ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-03portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de labiodiversité communale sur le territoire de la commune de FondettesLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 À ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à I'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la demande de la commune de Fondettes du 18 janvier 2024 en vue d'obtenir l'autorisation depénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser un atlas de la biodiversitécommunale.Considérant que la commune de Fondettes s'engage dans un plan d'action portant diverses mesuresde protection et de préservation de la biodiversité;Considérant que l'inventaire et la caractérisation des espèces végétales et animales présentes sur leterritoire communal s'inscrit dans cette démarche ;Considérant que la Société d'études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine(SEPANT), agréée au titre de la protection de l'environnement, a été missionnée par la commune deFondettes pour réaliser cet inventaire sur I'ensemble du territoire communal ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opérationsusvisée;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmétre concernéLes agents de la commune de Fondettes et les membres de la Société d'études de protection etd'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) mandatés par la commune, chargés de I'exécutiondes travaux d'études, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dansles propriétés privées situées dans le périmètre de la commune de Fondettes afin de réaliser les étudesnécessaires au projet de réalisation d'un atlas de la biodiversité communale.Ces interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'étude pressentiepour sa réalisation, telle que représentée sur la cartographie en annexe.L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisond'habitation ne pourra avoir lieu qu'après I'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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décembre 1892, soit cing jours aprés notification du présent arrété au propriétaire ou, en son absence,au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la commune de Fondettes.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'acces,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les agents pourront planter des mats, piquets, bornes et repères, élaguer des arbres et des haies.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisà compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de deux ans maximum à compter decette même date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisitionChaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrété qu'elle devraprésenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la communede Fondettes. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratifd'Orléans.
Article 5 : concours du maireLe maire de Fondettes est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux agentscommunaux, ou à leur mandataire.
Article 6 : publication et affichageCet arrêté sera notifié au maire de Fondettes. Il procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêtéaux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentésdu public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1, et pendanttoute leur durée.I adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) Un certificat constatantl''accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 7 : délai et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— un recours gracieux, adressé au préfet d''Indre-et-Loire (SAIPP — BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécutionLe secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Fondettes, et lecommandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 février 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général par intérim,
[signé]Guillaume SAINT-CRICQ
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Annexe à l'arrêté n° SAIPP/BE/24-03
Atlas de la Biodiversité CommunaleFondettesLOCALISATION DES SECTEURS PRIORITAIRES AUX INVENTAIRES
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1,5 km Réalisation : SEPANT (2024) SEPANTP | Sources : BD Ortho® (© IGN), SEPANT
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