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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 124
Du 3, 4 et 5 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 124
Du 3, 4 et 5 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03010 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la Sécurisation des
Sites Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur
6
2026/03011 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la Sécurisation des
Sites Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur
10
2026/03012 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la Sécurisation des
Sites Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur
17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0384 30/07/2026 portant ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des lots et
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement « Val-de-Fontenay
- Alouettes » sur le territoire de la commune Fontenay-sous-Bois
24
2026/03096 29/07/2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral n° 2021/ 03156 du 2 septembre 2021 portant sur la constitution
d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur « CENEXI-
GAVEAU » sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois au bénéfice de
l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)
30
2026/03106 04/08/2026 modifiant l'arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites du Val-de-Marne
33
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
04/08/2026 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00125 03/08/2026 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'USINE DE
PRODUCTION D'EAU POTABLE DE CHOISY-LE-ROI ET DES TRA V AUX
D'INSERTION D'UNE UNITE DE TRAITEMENT MEMBRANAIRE HAUTE
PERFORMANCE
46
2026/00633 03/08/2026 modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0471 du 26 juin 2026 valable
jusqu'au 11 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) entre le
Rectorat et l'ouvrage d'art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des
travaux ENEDIS.
82
2026/00634 03/08/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section de l'avenue des Canadiens ( RD4), entre la sortie de la
gare routière bus RATP et la route de la Pyramide, dans le sens de circulation
province/Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont, afin de réaliser des travaux
de remplacement d'îlots.
86
2026/00635 04/08/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section de l'avenue de la Division Leclerc ( RD86) angle rue
Émile Zola dans les deux sens de circulation, sur la commune de F resnes, afin de
réaliser des travaux d'assainissement.
90
2026/00636 04/08/2026 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN6, dans le sens de circulation province-Paris, sur l'avenue
Henri Barbusse à Valenton et l'avenue du Maréchal Foch à Créteil, entre la rue
Charles Bourseul, au PR14+000 et la bretelle d'accès à l'autoroute A86 en
direction de Versailles au PR12+500, pour la réalisation des travaux d'entretien
des chaussées sur la bretelle d'accès au carrefour de Pompadour et de réparation
de tampons d'assainissement.
94
2026/02868 27/07/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories sur l'avenue de Paris, la Place Leclerc et l'avenue
Gallieni (RD120), pour permettre l'activité d'un marché aux comestibles sur la
commune de Saint-Mandé.
98
2026/02869 27/07/2026 portant requalification et réglementation permanente des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons, des cyclistes et du
stationnement, et de la mise en service d'une piste cyclable bidirectionnelle dans le
sens province/Paris, sur la RD120, dans la section comprise entre le n°30 avenue
de Paris à Vincennes et le n°188 avenue Gallieni à Saint-Mandé, dans les deux sens
de circulation.
102
2026/02884 29/07/2026 portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules
de toutes catégories, sur l'avenue de Paris (RD120), à Vincennes, entre la limite
communale avec la commune de Saint-Mandé et la rue de Montreuil/ avenue du
Général de Gaulle, côté impair du n°1 au n°81 et côté pair du n°30 au n°172.
107
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
2026/02884 29/07/2026 portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules
de toutes catégories, avenue de Paris ( RD120), à Saint-Mandé, dans sa section
comprise entre les communes de Vincennes et de Paris.
112
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02927 31/07/2026 Portant agrément de Madame Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
115
2026/02928 31/07/2026 Portant agrément de Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI
pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
118
2026/02929 31/07/2026 Portant agrément de Madame Radhia KENOUZ, épouse NEMER pour l'exercice
individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
121
2026/02930 31/07/2026 Portant agrément de Madame Perpétua ROCHER pour l'exercice individuel de
l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
124
2026/02931 31/07/2026 Portant agrément de Madame Claire-Émilie BOSSÉNO pour l'exercice individuel
de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
127
2026/02932 31/07/2026 Portant agrément de Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS
pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
130
2026/02933 31/07/2026 Portant agrément de Monsieur Jean-Pierre GUINÉ pour l'exercice individuel de
l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
133
2026/02934 31/07/2026 Portant agrément de Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
136
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00953 31/07/2026 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC
nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
139
2026/00956 03/08/2026 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC
nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
142
2026/00957 04/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
146
2026/00958 04/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
153
2026/00959 04/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
177
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03010
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la Sécurisation des Sites
Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance relatif à la sécurisation des sites
sensibles et des lieux de culte à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association diocésaine de
Créteil » pour l'action « Mise en place d'une clôture barreaudée de 180 cm, pose d'un portail
et d'un portillon » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subve ntion de 10 342 €, au titre du budget 2026 dédié à la
sécurisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet « Association diocésaine de Créteil »
dont le siège est situé 27 rue du 18 juin 1940 94300 Vitry-sur-Seine, pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : « Mise en place d'une clôture barreaudée de 180 cm, pose d'un portail et
d'un portillon », financée à hauteur de 62,5% du montant éligible (16 546,98 €).
L'action financée devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la
présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé sont comprises entre la date de la
notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute dépense n'entrant pas
dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216, action 7
« cultes et laïcité » de la manière suivante :
• UO : 0216-CAJC-CSSC / Sécurisation des sites cultuels
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-07-03 – Actions sécurisation
• Code activité : 021607020301 – Sécurisation des sites cultuels
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Si le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera
constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 3).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03011
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la Sécurisation des Sites
Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance relatif à la sécurisation des sites
sensibles et des lieux de culte à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Centre culturel israélite
maisonnais (CCIM) » pour l'action « Remplacement et sécurisation des contrôles d'accès :
portes avec vitrage anti-effraction, barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique
anti-panique, badges d'accès sécurisé » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subve ntion de 10 657 €, au titre du budget 2026 dédié à la
sécurisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet « Centre culturel israélite maisonnais
(CCIM) » dont le siège est situé 92 rue Victor Hugo 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : « Remplacement et sécurisation des contrôles d'accès : portes
avec vitrage anti-effraction, barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique anti-
panique, badges d'accès sécurisé », financée à hauteur de 62,5% du montant éligible
(17 050,56 €).
L'action financée devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la
présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé sont comprises entre la date de la
notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute dépense n'entrant pas
dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216, action 7
« cultes et laïcité » de la manière suivante :
• UO : 0216-CAJC-CSSC / Sécurisation des sites cultuels
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-07-03 – Actions sécurisation
• Code activité : 021607020301 – Sécurisation des sites cultuels
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 3).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Centre culturel israélite maisonnais (CCIM)
Remplacement et sécurisation des contrôles d'accès : portes avec vitrage anti-effraction,
barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique anti-panique, badges d'accès
sécurisé
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Centre culturel
israélite maisonnais (CCIM) » dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur 2 que cette dernière a
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
bien démarré l'action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon
la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 10 657 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 2
Centre culturel israélite maisonnais (CCIM)
Remplacement et sécurisation des contrôles d'accès : portes avec vitrage anti-effraction,
barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique anti-panique, badges d'accès
sécurisé
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Centre culturel
israélite maisonnais (CCIM) » dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur 3 que cette dernière a
achevé l'action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon la
référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 3
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 6
aewes07WwasgudaInsJeINySazUUOPSapAPNINES.]NaUUOY,|ANSajyRVAD
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 7

| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03012
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre de la Sécurisation des Sites
Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance relatif à la sécurisation des sites
sensibles et des lieux de culte à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Boissy-Saint-
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Léger » pour l'action « Mise en place d'une caméra extérieure de vidéoprotection, de la fibre
optique, des alimentations électriques et du report au CSU » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subve ntion de 19 544 €, au titre du budget 2026 dédié à la
sécurisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet « Commune de Boissy-Saint-Léger »
dont le siège est situé 1 rue de la Fin de la Guerre d'Algérie 94470 Boissy-Saint-Léger, pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : « Mise en place d'une caméra extérieure de
vidéoprotection, de la fibre optique, des alimentations électriques et du report au CSU »,
financée à hauteur de 83,75 % du montant éligible (23 335,90 €).
L'action financée devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la
présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé sont comprises entre la date de la
notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute dépense n'entrant pas
dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216, action 7
« cultes et laïcité » de la manière suivante :
• UO : 0216-CAJC-CSSC / Sécurisation des sites cultuels
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-07-03 – Actions sécurisation
• Code activité : 021607020301 – Sécurisation des sites cultuels
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté.
Si le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
n'a reçu aucun commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera
constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2 ) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 3).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet 1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 26 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Commune de Boissy-Saint-Léger
Mise en place d'une caméra extérieure de vidéoprotection, de la fibre optique, des
alimentations électriques et du report au CSU
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Commune de
Boissy-Saint-Léger » dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
démarré l'action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon la
référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 19 544 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 2
Commune de Boissy-Saint-Léger
Mise en place d'une caméra extérieure de vidéoprotection, de la fibre optique, des
alimentations électriques et du report au CSU
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Commune de
Boissy-Saint-Léger » dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur 3 que cette dernière a achevé
l'action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon la référence
ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 3
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 6
aewes07WwasgudaInsJeINySazUUOPSapAPNINES.]NaUUOY,|ANSajyRVAD
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 7

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/03084 du 30/07/2026
portant ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des lots et parcelles
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes » sur le
territoire de la commune Fontenay-sous-Bois
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1,
et R. 131-1 à R.131-14 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/01447 du 18 avril 2023 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Fontenay-sous-Bois et parcellaire relative au projet
d'aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes » à Fontenay-sous-Bois
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/04324 du 6 décembre 2023 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes » et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU la délibération n°2026-79 extraite du registres des délibérations de l'Établissement Public
Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 19 mai 2026 approuvant le lancement d'une
enquête parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité des tènements fonciers concernés
nécessaires à l'opération d'aménagement « Val-de-Fontenay Alouettes » ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1

VU le courrier en date du 8 juin 2026 du directeur général de la société publique locale (SPL)
Marne-au-Bois, sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay Alouettes » ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne au titre de l'année 2026 ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires constitués en application de
l'article R. 131-3 du code de l'expropriation ;
Considérant que la première enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 9 mai au 9 juin 2023, a
porté uniquement sur les parcelles pour lesquelles il n'était pas nécessaire de réaliser au
préalable une division parcellaire ;
Considérant la nécessité de poursuivre les expropriations pour permettre la réalisation du
projet déclaré d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, à une enquête
parcellaire en vue de vérifier l'identité des propriétaires, titulaires de droits réels et autres
intéressés directement concernés par les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes ».
Cette enquête se déroulera du mercredi 9 septembre au mercredi 30 septembre inclus, sur 22
jours consécutifs à la mairie de Fontenay-sous-Bois.
À l'issue de l'enquête, les lots et parcelles figurant dans les plans et états parcellaires joints au
dossier sont susceptibles de faire l'objet d'une expropriation dans le cadre de la réalisation du
projet d'aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes ».
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l'Établissement Public Territorial « Paris Est Marne & Bois » dont le siège
est situé 1-3 place Uranie 94340 JOINVILLE-LE-PONT.
ARTICLE 3
2
Le siège de l'enquête est fixé à la Direction du développement urbain de la mairie de
Fontenay-sous-Bois, aux Services Techniques et Urbanisme, situés au 6 rue de l'Ancienne
Mairie – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 4
Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure à la Poste en retraite, est désignée en qualité de
commissaire-enquêtrice.
En cas d'empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans
délai à Madame Catherine FOURCADE, commissaire enquêtrice suppléante, la poursuite de
l'enquête.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, aux dates et horaires suivants :
Mercredi 9 septembre de 14h à 17h 6 rue de l'ancienne mairie
94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS
salle de réunion au rez-de-chaussée des
services techniques et urbains
Vendredi 18 septembre de 9h à 12h
Mercredi 30 septembre de 14h à 17h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête parcellaire, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département du Val-
de-Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans le même journal, dans les huit
premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur les panneaux
administratifs de la mairie de Fontenay-sous-Bois et les lieux avoisinants le site d'implantation
du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique . Cet affichage
incombe au maire qui en certifiera l'accomplissement à l'issue de l'enquête.
3
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception ou au besoin par signification d'huissier à
toutes les personnes figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l'article R.131-3
du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double
exemplaire au maire de la commune de Fontenay-sous-Bois qui en fera afficher un, et
communiquée, le cas échéant, au locataire.
Les envois devront être effectués avant le début de l'enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
En tout état de cause, les propriétaires concernés devront, à compter de la notification
disposer d'au moins 15 jours pour formuler leurs observations.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
4
• à la Direction des services techniques et de l'urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-
Bois, située au 6 rue de l'Ancienne Mairie - 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, durant toute
la durée de l'enquête publique aux jours et horaires habituels d'ouverture ;
• sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Mar ne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• Sur le site dédié accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-val-de-fontenay-alouettes
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 àᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions :
• sur les registres d'enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
maire) et prévus à cet effet en salle de réunion au rez-de-chaussée des services
techniques et urbains au 6 rue de l'ancienne mairie - 94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux
jours et horaires d'ouverture des services ;
• par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Nicole SOILLY,
commissaire-enquêtrice ;
• sur le registre électronique en ligne à l'adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-val-de-fontenay-alouettes
• par courriel à l'adresse suivante : amenagement-val-de-fontenay-
alouettes@mail.registre-numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
ARTI CLE 9
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire de Fontenay-
sous-Bois et transmis dans les vingt-quatre heures à Madame Nicole SOILLY. La commissaire
enquêtrice dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer.
Madame Nicole SOILLY transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées, ainsi que le procès verbal et son avis motivé.
5
Un certificat d'affichage sera établi par le maire de Fontenay-sous-Bois et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront tenues à la disposition du
public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie de Fontenay-sous-Bois
où s'est déroulée l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture des services publics et à
la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous.
ARTICLE 11
L'indemnisation de la commissaire enquêtrice est à la charge de la société publique locale
(SPL) Marne-au-Bois.
ARTICLE 1 2
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 1 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de Fontenay-sous-Bois, Madame Nicole SOILLY et Madame Catherine FOURCADE,
commissaires enquêtrices et le directeur général de la société publique locale (SPL) Marne-au-
Bois. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
6
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE

Stanislas BOURRON
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/ 03096 du 29/07/2026
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral n° 2021/ 03156 du 2 septembre 2021
portant sur la constitution d'une réserve foncière
en vue de l'aménagement du secteur « CENEXI-GAVEAU »
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
au bénéfice de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L.121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/03156 du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur « CENEXI-GAVEAU »
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois au bénéfice de l'Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le jugement n°2109672 du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun rejetant la
demande d'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique susvisé ;
VU l'arrêt n°PA05404 du 30 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant l'appel
formé par le requérant ;
VU l'arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2025 rejetant définitivement la demande d'annulation
du requérant ;
VU l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil en date du 14 juin 2022 ordonnant une
mesure d'expertise afin de constater l'existence et l'incidence des pollutions du site du
périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
VU le pré-rapport d'expertise en date du 7 mai 2026 rédigé en ce sens et restant à faire l'objet
d'échanges avant rédaction d'une version définitive ;
VU les courriers en date du 5 mai 2026 du président de l'établissement public territorial Paris-Est
Marne & Bois et du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois sollicitant le lancement d'une
procédure de prorogation à l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le courrier en date du 3 juillet 2026 du Directeur Général de l'établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) sollicitant du préfet la prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique susvisée ;
1

Considérant que la demande d'annulation formulée à l'encontre de la déclaration d'utilité
publique du 2 septembre 2021 a retardé les démarches d'acquisition foncière de l'EPFIF dans
l'attente de l'intervention d'une décision définitive ;
Considérant que les enjeux de pollution des sols et eaux souterraines du périmètre de la
déclaration d'utilité publique nécessitent de finaliser l'expertise ordonnée par le tribunal
judiciaire de Créteil ;
Considérant que le projet n'a pas subi de modification substantielle dans ses objectifs ou dans son
caractère d'intérêt général ;
Considérant que l'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière en vue de
l'aménagement du secteur « Cenexi-Gaveau » sur le territoire de Fontenay-sous-Bois est toujours
d'actualité ;
Considérant qu'il y a donc lieu de proroger la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté
préfectoral n° 2021/ 03156 du 2 septembre 2021 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La déclaration d'utilité publique portant sur la constitution d'une réserve foncière en vue de
l'aménagement du secteur « Cenexi-Gaveau » sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-
Bois est prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 2 septembre
2026.
ARTICLE 2
L'établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) est autorisé à acquérir, soit par voie amiable,
soit par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet,
conformément au plan annexé à l'arrêté prorogé.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Fontenay-sous-Bois pendant deux (2) mois.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire de Fontenay-sous-Bois qui en certifiera
l'affichage.
2
Le dossier sera consultable à la mairie de Fontenay-sous-Bois (Maison de l'Habitat et du Cadre de
Vie, 6 rue de l'ancienne mairie 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS) et en préfecture du Val-de-Marne
(DCPPAT/BEPUP) aux heures ouvrables des services.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une mention publiée dans deux journaux diffusés dans
le département du Val-de-Marne.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Un recours gracieux exercé durant ce délai de deux (2) mois aura pour effet de suspendre le délai
contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Fontenay-sous-Bois et le
directeur général de l'établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
3
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ n° 2026/03106 du 4 août 2026
modifiant l'arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 à
R.133-15 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 modifié, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 modifié, fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/2503 du 30 juin 2006 modifié portant création de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du
Val-de-Marne ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 2025/03398 du 28 août 2025, modifiant l'arrêté n° 2024/03958 du
19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04475 du 6 novembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2024/03958 du
19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU le courrier de monsieur Jean-Pierre Maillard du 19 novembre 2025 informant de sa démission de
la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

VU le courriel de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) du 15 décembre 2025 proposant la candidature en tant que membre titulaire de
monsieur Tomos ROBERTS au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ; dans sa formation dite « des carrières » ;
VU le courrier du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-de-Marne
(CAUE 94) du 29 janvier 2026 proposant la candidature en tant que membre titulaire de monsieur
Philippe SCHMIT en remplacement de madame Anne GALITZINE au sein de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne dans sa
formation dite « des sites et paysages » ;
VU le courriel de monsieur Claude FLUTEAU du 25 mars 2026 informant de sa démission de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU les résultats des élections municipales du 15 et 22 mars 2026 et la recomposition des exécutifs
municipaux et territoriaux ;
VU le courriel du madame Sylvie LAIDEBEURE du 7 mai 2026 informant de sa démission en tant que
membre titulaire et de son positionnement en tant que membre suppléant de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU le courriel de monsieur Charly PIGNON du 7 mai 2026 informant de sa démission de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU le courriel de l' École nationale vétérinaire Alfort du 29 mai 2026 proposant la candidature en
tant que membre titulaire de monsieur Thomas COUTANT en remplacement de monsieur Charly
PIGNON au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
du Val-de-Marne dans sa formation dite « de la faune sauvage captive » ;
VU le courriel de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne
(DDPP 94) du 3 juin 2026 informant de la candidature en tant que membre titulaire de madame
Élodie REY en remplacement de madame Sylvie LAIDEBEURE au sein de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024/03958 du 19 novembre 2024, portant
renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne, est modifié comme suit :
Formation dite « de la nature »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante :
Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles -
Suppléant : M. Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles
sylvicoles.
Formation dite « des paysages et des sites »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante :
Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles -
Suppléant : M. Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles
sylvicoles.
4ème collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
• M. Olivier PILET, architecte DPLG,
• M. Philippe SCHMIT, urbaniste - directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement du Val-de-Marne (CAUE 94) - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI,
architecte-conseil du CAUE 94,
• Mme Perrine MICHON, géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et
urbaniste à l'université Paris-Est Créteil (UPEC),
• Mme Gaëlle LAOUENAN, ingénieur-urbaniste – directrice des espaces verts et du paysage du
Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, urbaniste -
Service études et projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil
départemental du Val-de-Marne,
• Mme Florence LEMAIRE, déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du patrimoine.
Formation dite « de la faune sauvage captive »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » –
Suppléant : M. Michel BONNEFOY, association « France Nature Environnement Île-de-
France »,
• M. Luc ABBADIE, association Nature et Société - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
Nature et Société
• M. Thomas COUTANT, chef du service NAC au Centre hospitalier vétérinaire d'Alfort –
ENVA- Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retraitée de l'Institut Jacques Monod –
CNRS et Université Paris Diderot,
• Mme Élodie REY, directrice adjointe de la ménagerie du zoo du jardin des plantes de Paris du
Muséum d'histoire naturelle - Suppléante : Mme Sylvie LAIDEBEURE, docteur vétérinaire au
parc zoologique de Paris du Muséum national d'histoire naturelle.
Formation dite « de la publicité »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
• M. Frédéric PUZIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante :
Mme Claude BORNECQUE, association France Nature Environnement Île-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
Formation dite « des carrières »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » -
Suppléant : M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
4ème collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
• M. Jean-Baptiste ARTRU, société LAFARGE GRANULATS, Suppléant : M. Thibaut MAURICE ,
société CEMEX GRANULATS,
• M. Fernand LOPES, société SNB – Suppléant : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE
GRANULATS,
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
• M. Sébastien CORNU, société TERSEN – Suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX
MATERIAUX NORD,
ARTICLE 2 : La composition de la CDNPS est désormais fixée selon l'annexe jointe au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Signé
Sébastien HUMBERT
ANNEXE à l'arrêté n° 2026/ du
Formation dite « de la nature »
1er collège : Cinq représentants des services de l'État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt
(DRIAAF) d'Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la Protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne, ou son
représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements
publics territoriaux (EPT) :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants
des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante : Mme
Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M.
Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels :
• Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante - Marne Verte »,
• M. Michel TANANT, association « Les Amis de la Forêt Notre-Dame »,
• M. Eric BROUILLET, association « Nature & Société » - Suppléante : Mme Catherine DAUVERGNE,
association « Nature & Société »,
• M. Denis LAURENT, LPO Île-de-France,
• M. Daniel BAUZET, 2 ème vice-président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique - Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, 1er vice-président de la
Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Formation dite « des sites et paysages »
1er collège : Cinq représentants des services de l'Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) d'Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, ou de son représentant,
• le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne, ou
son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements
publics territoriaux dont un intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants
des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante : Mme
Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M.
Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
• M. Olivier PILET, architecte DPLG,
• M. Philippe SCHMIT, urbaniste - directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement du Val-de-Marne (CAUE 94) - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI, architecte-
conseil du CAUE 94,
• Mme Perrine MICHON, géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et urbaniste à
l'université Paris-Est Créteil (UPEC),
• Mme Gaëlle LAOUENAN, ingénieur-urbaniste – directrice des espaces verts et du paysage du
Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, urbaniste - Service
études et projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du
Val-de-Marne,
• Mme Florence LEMAIRE, déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du patrimoine.
Formation dite « de la faune sauvage captive »
1er collège : Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) d'Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, ou son
représentant.
2ème collège : Cinq r eprésentants élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements
publics territoriaux :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » – Suppléant :
M. Michel BONNEFOY, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association Nature et Société - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
Nature et Société
• M. Thomas COUTANT, chef du service NAC au Centre hospitalier vétérinaire d'Alfort – ENVA-
Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retraitée de l'Institut Jacques Monod – CNRS et
Université Paris Diderot,
• Mme Élodie REY, directrice adjointe de la ménagerie du zoo du jardin des plantes de Paris du
Muséum d'histoire naturelle - Suppléante : Mme Sylvie LAIDEBEURE, docteur vétérinaire au parc
zoologique de Paris du Muséum national d'histoire naturelle.
4ème collège : Quatre responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
• M. Pascal SERGETIER, directeur adjoint de la société AQUARELITE – suppléant M. Eric ZEITOUN,
dirigeant de la société Abysse,
• M. Benoît LAMORT, biologiste, dirigeant de la société Bic Zootech – suppléant M. Sacha COLUCCI,
spécialiste animalier,
• M. Etienne MASOUNABE-PUYANNE, vétérinaire,
• M. Jean-François COURREAU, vétérinaire, président de l'association Faune Alfort – suppléant M.
Anthony SUZANON, responsable de la section aquariophilie du Comité d'entreprise Aéroports de
Paris - Orly
Formation dite « de la publicité »
1er collège : Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, ou son représentant,
• le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne, ou
son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements
publics territoriaux :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Deux personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
• M. Frédéric PUZIN, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante : Mme
Claude BORNECQUE, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
Au titre des entreprises de publicité :
• M. Charles-Henri DOUMERC, juriste de l'Union de la publicité extérieure - Suppléant : M. Jérôme
BRISSON, directeur du développement industriel de la société Phenix Groupe.
Au titre des fabricants d'enseignes :
• M. Dominique MOZZICONACCI, directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléant : M.
Léonard DIERS, responsable patrimoine et développement de la société J.C DECAUX,
• M. Christophe RAGOUSSI, directeur des actifs et du développement de la société CITYZ MEDIA –
Suppléante : Mme Micheline GUEDJ, responsable des actifs de la société CITYZ MEDIA.
Formation dite « des carrières »
1er collège : Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) d'Île-de-France, ou son représentant.
2ème collège : Cinq r eprésentants élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements
publics territoriaux :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l'Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l'EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Deux personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléant :
M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
4ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
• M. Jean-Baptiste ARTRU, société LAFARGE GRANULATS, Suppléant : M. Thibaut MAURICE, société
CEMEX GRANULATS,
• M. Fernand LOPES, société SNB – Suppléant : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE
GRANULATS.
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
• M. Sébastien CORNU, société TERSEN – Suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX
MATERIAUX NORD.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ANTOINE, responsable du service des impôts des
particuliers de Choisy-le-Roi à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme SECK Fatou, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M BEDEREDE Denis Mme SECK Fatou
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique
Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme NDIAYE Adja Mme DAYAN Perla
Mme FIMIEZ Clotilde M SAVOUYAUD Laurent
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme SECK Fatou Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €
Mme CHABIN Cyrielle Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 €
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Perla DAYAN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
M. POYEN Christophe Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l'Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 03/08/2026
Frédéric ANTOINE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
1/36
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/125
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'USINE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
DE CHOISY-LE-ROI ET DES TRAVAUX D'INSERTION D'UNE UNITE DE TRAITEMENT
MEMBRANAIRE HAUTE PERFORMANCE
demande présentée par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-
1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applica -
tion des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou ca-
naux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applica-
tion des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 03 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;

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VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 modifié par l'arrêté n° 2010/6845 du 30
septembre 2010 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise
d'eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable, et autorisation de prélèvement et
de rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France à Choisy-le-Roi ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 modifié autorisant le prélèvement
et le rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France à Choisy-le-Roi ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2010-PREF-DC12/BE0121 du 29 juin 2010 autorisation la société Véolia
Eau à épandre les terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choi-
sy-le-Roi (Val-de-Marne) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2025-DDT-SE-218 du 5 juin 2025 relatif au transfert et à la prolongation
de l'autorisation environnementale d'épandage dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-
Marne des terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond Pépin de Choisy-le-Roi
(Val-de-Marne) ;
VU l'arrêté préfectoral n°87/4448 (codificatif) du 25 septembre 1987 modifié par l'arrêté
n°2001/3686 du 10 octobre 2001 et portant réglementation d'exploitation par la Compagnie Géné -
rale des Eaux des installations classées du site de l'usine de production d'eau potable au 2, avenue
Guynemer à Choisy-le-Roi ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004/2615 du 20 juillet 2004, autorisant une extension du dépôt de soude
de l'usine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/5678 du 5 juin 2014, portant sur la mise en œuvre de garanties finan -
cières pour la mise en sécurité des installations existantes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/01031 du 4 avril 2019, fixant des prescriptions techniques complé -
mentaires prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers réalisée et du nouveau classement du
site découlant des modifications de l'activité de celui-ci et de celles portant sur la nomenclature des
installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/036 du 8 septembre 2022 modifié par l'arrêté
n°2024/DRIEAT/SPPE/176 du 10 janvier 2025 et portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8
du code de l'environnement à l'encontre du syndicat des eaux d'Île-de-France concernant l'autori -
sation de prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Choisy-le-Roi ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-064 du 05 février 2026 portant prescriptions pour les fouilles
archéologiques sur le site de Choisy-le-Roi ;
VU le récépissé de déclaration en date du 06 janvier 2026 notifiant un changement d'exploitant
concernant la société FRANCILIANE implantée au 28 avenue Guynemer à Choisy-le-Roi remplacée
par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), à compter du 1er avril 2025 ;
VU la décision n°2022/109/EAU_PURE/1 du 07 septembre 2022 de la Commission nationale du débat
public pour l'organisation d'un débat public ;
VU la demande d'autorisation déposée au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environne -
ment, présentée par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France, enregistrée sous le n° AIOT 01 0029 5175,
3/36
réceptionnée au guichet unique police de l'eau le 04 juillet 2025, relative au projet d'insertion de
l'unité membranaire haute performance (FMHP) sur l'usine de l'usine de Choisy-le-Roi (94).
VU l'étude d'impact jointe au dossier ;
VU les demandes de permis de construire présentées le 16 juillet 2025 par le Syndicat des Eaux d'Île-
de-France, enregistrées sous les numéros PC 094 022 25 00010 et PC 094 022 25 00012, en vue de la
construction d'un bâtiment de traitement des eaux par filtration membranaire et d'un 2e poste
haute tension ;
VU la saisine du tribunal administratif en date du 1er août 2025 ;
VU la demande de compléments en date 19 septembre 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier en date du 10 octobre 2025 ;
VU le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports déclarant le dossier complet et régulier en date du 31 octobre
2025 ;
VU la consultation du public, réalisée conformément à l'article L. 181-10-1 du code de
l'environnement, tenant lieu de la participation du public au titre des demandes d'autorisation
d'urbanisme qui s'est déroulée du 07 décembre 2025 au 07 mars 2026 inclus ;
VU l'avis de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de la santé en date
du 12 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Bièvre en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis délibéré n°010194 de l'autorité environnementale en date du 27 janvier 2026, et la note
d'information n° 018839 du 5 juin 2026 relative au maintien de cet avis suite à la diffusion de l'avis de
la commission locale de l'eau du SAGE de la Bièvre mentionné ci-dessus ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale déposé sur le site de la consultation
par le SEDIF en date du 23 février 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal n°3 du 20 janvier 2026 de la commune de Vanves émettant
un avis sur le projet ;
VU la délibération du conseil municipal n°2026-013 du 05 février 2026 de la commune de Charenton-
le-Pont émettant un avis sur le projet ;
VU la délibération du conseil municipal n°26.018 du 18 février 2026 de la commune de Choisy-le-Roi
émettant un avis sur le projet ;
VU la délibération du conseil municipal du 19 février 2026 de la commune de Saint-Maurice émettant
un avis sur le projet ;
VU le courrier n°26-000160-D du 27 janvier 2026 du département du Val-de-Marne émettant un avis
sur le projet ;
VU le courrier n°2026-02 18 / VIB du 27 février 2026 de la commune de Vitry-sur-Seine émettant un
avis sur le projet;
VU le courrier référencé RO/SC du 05 mars 2026 de la commune de Chevilly-Larue émettant un avis
sur le projet ;
4/36
VU la demande d'informations complémentaires au titre de l'article R. 181-17 , formulée par la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
en date du 30 janvier 2026 ;
VU la réponse du SEDIF à la demande d'informations complémentaires en date du 20 février 2026 ;
VU le mémoire en réponse du SEDIF à la commission d'enquête en date du 13 mars 2026 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 26 mars 2026 ;
VU le rapport de présentation au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques rédigé par le service politiques et police de l'eau transmis le 25 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 3 juillet 2026 ;
VU le courrier du 25 juin 2026 par lequel le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du Syndicat
des Eaux d'Île-de-France, informé des possibilités qui lui étaient offertes de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier ;
VU les observations formulées par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France en date du 8 juillet 2026 sur
le projet d'arrêté susvisé ;
VU le courrier du SEDIF en date du 10 juillet 2026 en réponse aux recommandations et à la réserve
formulées par la commission d'enquête ;
CONSIDERANT que l'impact de cette opération sur le milieu aquatique sera limité par les mesures
proposées par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France et reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDERANT l'absence d'impact résiduel sur les espèces protégées ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent, conformément à l'article L.211-1
du code de l'environnement, de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien, lors de différents usages, activités ou
travaux, du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est conforme au règlement du SAGE de la Bièvre ;
CONSIDERANT que le projet nécessite de mettre à jour le tableau de classement des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions particulières relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement seront prises ultérieurement dans un arrêté préfectoral
complémentaire ;
CONSIDERANT que les éléments portés à la connaissance du Préfet permettent d'assurer la
prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1
du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
ARRÊTE
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TITRE I - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France,
identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est
autorisé à réaliser les travaux pour insérer une unité de traitement membranaire sur l'usine d'eau
potable située sur la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'à réaliser les prélèvements et rejets dans la
Seine, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation susmentionné et les pièces annexes
et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Situation Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau
6 ouvrages réalisés dans le
cadre de l'étude hydro-
géologique
Mise en place de
piézomètres et création de
puits de pompage pour le
rabattement des eaux de
nappe
Déclaration Arrêté du 11/09/03
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
sondage, forage,
création de puits
ou d'ouvrage
souterrain soumis à
déclaration
6/36
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L214-9,
prélèvements et installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un
plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, lorsque
le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il
n'y a lieu à autorisation que lorsque
la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m³/h
En phase exploitation, le
volume journalier prélevé
ne peut excéder 710 000
m3/j. Le débit maximal du
prélèvement est 10,2 m3/s.
En phase travaux, la
rubrique est déclenchée
par le rabattement de la
nappe d'accompagnement
de la Seine à un débit total
de 672 m3/h.
Autorisation Arrêté du 11/09/03
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
prélèvements
soumis à
autorisation
2.1.5.0-1° Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha
Bassin intercepté de 15,8
ha.
Diminution de la surface
imperméabilisée de 2 993
m².
Déclaration
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages mentionnés à la
rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de
rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau
Émissaire 1 : 8700 m³/j et 11
000 m³/h
Émissaire 2 : de 1320m3/j à
7 620 m3/j
Émissaire 3 : 102 500 m3/j
et 11 000 m³/h
Émissaire 4 : 30 000 m3/j et
20 000m³/h
En phase travaux, le rejet
des eaux de rabattement
de nappe dans la Seine est
à hauteur
de 16 128 m3/j au maxi-
mum.
Déclaration
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9,
le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
En phase exploitation,
dépassement du seuil R1
pour le Benzo(a)pyrène et
les sels dissous.
En phase travaux,
dépassement du seuil R1
en AOX.
Déclaration Arrêté du
09/08/2006
modifié par arrêté
du 30/06/2020
relatif aux rejets
dans les eaux de
surface ou de
sédiments marins,
estuariens ou
extraits de cours
d'eau ou canaux
En conséquence, le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le bénéficiaire de
l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 et du 09 août 2006 visés ci-dessus.
Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques
suivantes.
7/36
Article 3 : Nomenclature des ICPE
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubriques Régime Intitulés Volume des activités
1xxx A Substance nommément désignée Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
4001 A
SSB
Installations présentant un grand nombre de substances ou
mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la
règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11
Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
2910-A-2 DC Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes. La puissance thermique étant :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
1 groupe électrogène :
5,3 MW th
1 groupe électrogène de
1,1 MW th
Puissance totale : 6,4 MW th
4510-2 DC Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
47xx DC Substance nommément désignée Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
1185-2-a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Fluide R404A : 45,9 kg
Fluide R407C : 68 kg
Fluide R410A : 519 kg
Fluide R449A : 78 kg
Fluide R32 : 4,6 kg
Fluide R515B : 528 kg
Total : 1 243,5 kg
1185-2-b D Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à
200 kg
Extinction automatique
d'incendie (informatique) FM
200 (HFC227), 4 bouteilles de
55 kg et une bouteille de 35
kg
Total : 255 kg
A (Autorisation) ; SSB (SEVESO seuil bas) ; D (Déclaration) ; DC (Déclaration avec Contrôle périodique) ;
Les installations sont notamment réglementées par les arrêtés ministériels suivants :
- Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 [NOR :
TREP1726498A] ;
- Arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques 4510,
4741 ou 4745 [NOR : ATEP9980022A] ;
- Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 [NOR :
DEVP1402942A].
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Article 4 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Il peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour
ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées
par le Préfet. Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de
l'exploitant.
Article 5 : Conditions générales
Les installations de prélèvement et de rejet sont implantées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans les documents figurant aux dossiers de demande
d'autorisation environnementale, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine et de leurs
caractéristiques doit être signalé au service en charge de la police de l'eau, pour accord préalable.
La création d'autres ouvrages doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale complémentaire.
TITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6 : Démarrage des travaux et suivi de chantier
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, pour chaque phase de travaux, les
plans d'exécution des ouvrages de la phase concernée, deux semaines avant le début de la phase en
question. Ces plans comprennent les principaux équipements techniques nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages.
Les aménagements sont conformes aux plans de principes et données techniques contenus dans le
dossier d'autorisation et l'ensemble des compléments pour tout ce qui n'est pas contraire au présent
arrêté.
Le bénéficiaire s'assure que les installations de chantier, le plan de circulation et l'ensemble des
travaux n'ont pas d'incidence sur les câbles et les réseaux existants sur le site du projet.
Le bénéficiaire informe le service politiques et police de l'eau, l'unité départementale du Val-de-
Marne et le service prévention des risques de la DRIEAT ainsi que l'agence régionale de santé
(délégation départementale du Val-de-Marne) de la date effective de démarrage des travaux, dans
un délai d'au moins 15 jours précédant les différentes opérations.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté, avec le dossier loi sur l'eau, à chaque organisme
intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire transmet au moins deux semaines avant le démarrage du chantier au service en charge
de la police de l'eau :
- un calendrier détaillé de mise en œuvre, contenant les dates de début et de fin de chantier,
- le nom des entreprises mandataires retenues pour l'exécution des travaux ;
- un plan d'organisation intégrant la localisation des différents emplacements des installations
de chantier (base-vie, zone de stockage, emplacement des décanteurs, plan de circulation
des engins, parkings) ;
- les modalités de gestion des déchets ;
- le plan de prévention et de dépollution en cas de pollution ;
- la procédure de repli de chantier en cas de crue,
- les points de suivi des eaux pluviales.
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire établit un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à
mesure de l'avancement des travaux.
9/36
Y figurent :
- les chemins d'accès ;
- la gestion des déchets (certificats d'affectation préalable, bordereaux de suivi des déchets
dangereux, registre de suivi) ;
- le planning de chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
- le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître
l'organisation du chantier ;
- la surveillance des eaux de chantier, d'exhaure et des eaux pluviales ;
- un état des mesures prises pour respecter les prescriptions ;
- un plan au 1/5000e permettant d'évaluer la mise en œuvre des déblais et des remblais ;
- les incidents survenus en cours de chantier ;
- le suivi de la phase transitoire précédant la mise en service.
Ce cahier de suivi de chantier est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau à
tout moment sur le chantier sous forme papier ou par accès électronique à distance.
Le bénéficiaire informe mensuellement le service politiques et police de l'eau et l'agence régionale
de santé (délégation départementale 94) de l'état d'avancement des travaux.
Article 7 : Nature et calendrier des travaux
Les travaux se déroulent sur une durée d'environ 49 mois hors arrêts éventuels de chantier (par
exemple en cas de crue ou intempéries).
Les travaux respectent le calendrier adapté aux périodes sensibles pour la faune.
Le projet de modification de la filière de traitement concerne le site de l'usine, plus particulièrement
les parcelles Y189, Y190, Y34, Y216, AB34 et Z50.
Les travaux impliquent :
- la démolition du bâtiment précédemment utilisé pour la restauration et les vestiaires du personnel
des services travaux ;
- la mise en place des installations de chantier (base-vie, clôtures, plates-formes, cheminements
piétons, raccordements aux réseaux existants, …) ;
- la construction de 3 bâtiments (bâtiment membranes d'environ 7600m2, poste haute tension n°1 et
stockage de dioxyde de carbone d'environ 643 m2, poste haute tension n°2 d'environ 600 m2) ;
- la pose de canalisations ;
- un rabattement de nappe.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art.
Article 8 : Achèvement des travaux :
Au sens de cet article, les travaux sont considérés achevés à l'issue de la phase 3 de l'opération, soit
environ 71 mois après le démarrage desdits travaux, selon le planning prévisionnel.
À l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne subsiste sur le site (panneaux, matériaux de
construction non utilisés, déchets…).
Dans un délai de deux mois suivant la fin des opérations, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau un rapport de fin de chantier dans lequel figure un récapitulatif des comptes
rendus de chantier qu'il lui a adressé, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté, ainsi que les mesures prises en cas d'incident.
10/36
TITRE III - MESURES CONSERVATOIRES PENDANT LES TRAVAUX
Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier doivent être prises pour limiter l'impact
des travaux sur le milieu.
Article 9 : Protection de la faune, de la flore et des espaces naturels
9.1 Prescriptions générales
Avant le commencement du chantier, le bénéficiaire réalise un balisage préventif des zones de
chantier et des axes de circulation, afin de préserver la faune et la flore. Il est maintenu pendant
toute la période de travaux.
Les plans de circulation et les zones de parking et de dépôts de matériaux sont définis en amont de
chaque phase de chantier en collaboration avec l'écologue en charge du suivi de chantier en fonction
des enjeux écologiques. Les engins de chantier circulent uniquement sur les pistes et les chemins
existants.
Il est mis en place une mesure de protection des arbres et de leur système racinaire durant le chantier.
Le but est d'éviter la casse des branches, la circulation sur le système racinaire et le tassement du sol,
les coups sur les troncs, le déversement de produits chimiques et le stockage de matériel ou de terre.
Une barrière agricole ou une palissade provisoire forme un enclos de mise en défens adaptée aux
conditions de terrain (idéalement d'une surface de 2 à 10 m², à 2 mètres du tronc au moins et
davantage, jusqu'à 6 mètres par exemple, pour les arbres à grand développement dont la hauteur est
supérieure à 5 mètres). En outre, les prescriptions suivantes seront respectées :
- aux pieds des arbres mis en défens, le remblaiement de terre est proscrit, même de faible
épaisseur ;
- une affiche ou une partie d'affiche de sensibilisation à la protection de l'environnement, visible,
informe les agents de chantier des règles de protection des arbres ;
- à ces prescriptions, des règles de protection des arbres, communales, intercommunales, par
règlement intérieur ou de propriété etc. peuvent s'ajouter.
Avant le début du chantier, les solutions mises en place pour ne pas casser de branches et la mise en
défens sont contrôlées par l'agent en charge du suivi environnemental du chantier. Il rend compte
par écrit que la mesure fonctionne dès le démarrage du chantier, pour préserver les arbres du site et
leurs systèmes racinaires.
Les travaux de nuit sont évités, afin d'éviter tout dérangement (bruit, lumières, etc.) lors des périodes
sensibles pour les mammifères nocturnes, en particulier les chauves-souris. Dans le cas des travaux
de nuit impératifs, les éclairages font l'objet, sous le contrôle d'un écologue, de dispositifs adaptés
(ex : hauteur de mat minimisé, canalisation du faisceau lumineux, lampes émettant uniquement dans
le visible et de couleur jaune à orange).
Afin d'éviter la destruction d'individus et le dérangement de la faune en période de reproduction et
d'hibernation, les travaux les plus impactants sont réalisés en dehors des périodes de sensibilité des
espèces, soit entre la fin de l'été et le début de l'hiver. Cette plage d'intervention peut être étendue
durant l'hiver jusqu'au 15 mars, pour des opérations n'impactant pas des secteurs ou des arbres
abritant des gîtes d'hibernation de mammifères volants ou au sol, ou des secteurs d'hivernage de la
petite faune au sol – reptiles, amphibiens, mammifères, insectes.
Dans ce cas, l'accompagnement par un écologue de chantier est renforcé pendant les périodes les
plus sensibles des espèces (migration des amphibiens, reproduction des oiseaux, hibernation des
chauves-souris).
Concernant la démolition du bâtiment précédemment utilisé pour la restauration et les vestiaires du
personnel des services travaux, un écologue s'assure a minima la veille de l'opération de l'absence
d'individus en gîte.
9.2: Abattage d'arbres et protection de la faune
11/36
Afin d'éviter la période de nidification des oiseaux et de nourrissage des jeunes, les travaux de
débroussaillage se déroulent préalablement aux travaux, d'octobre à février.
Le débroussaillage préalable aux travaux se déroule exclusivement d'octobre à février.
Concernant l'abattage des arbres, une pré-visite est effectuée par un écologue afin d'identifier les
cavités susceptibles d'abriter des espèces de chiroptères ou d'avifaune nicheuse, en particulier les
arbres présentant d'ores et déjà une potentialité de gîte.
L'abattage s'effectue en présence d'un écologue si des potentialités de présence sont avérées et est
réalisé entre le 31 août et le 31 octobre afin de limiter l'impact sur les chiroptères.
Il est possible de condamner préalablement les cavités des arbres-gîtes potentiels, selon la démarche
suivante :
• Pose de dispositifs anti-retours en septembre-octobre ;
• Condamnation des cavités une semaine après la pose des dispositifs anti-retours à l'aide de bâches
plaquées et agrafées au niveau des cavités par exemple.
Un contrôle du maintien de ces dispositifs dans le temps est prévu (2 passages en hiver, passages plus
fréquents au printemps-été).
Un mois minimum avant l'éventuelle exécution d'une mesure de défavorabilisation d'habitats de
faune, par exemple par bouchage de cavité, un courriel précisant le motif de l'opération et les
modalités d'intervention est envoyé à la DRIEAT/Service Nature et Paysage, avec pour objet «
[adaptation mesure chantier] nom de l'entreprise, localisation » à l'adresse : especes-protege es-
idf@developpement-durable.gouv.fr.
Concernant les oiseaux et les chiroptères, dans le cas où un écologue constate l'absence certaine
d'espèces ou de potentialité, l'abattage des arbres est réalisé dans les périodes préconisées (entre le
31 août et le 31 octobre). Selon la période, un ou plusieurs passages sont nécessaires afin de s'assurer
de l'absence d'espèces. Un accompagnement par un écologue lors du chantier sera alors nécessaire.
Concernant les insectes, si des travaux sont prévus dans des espaces herbacés non gérés, ceux-ci sont
si possible gérés par anticipation, afin de réduire leur capacité d'accueil.
Des dispositifs sont mis en place afin de limiter les impacts des engins de chantier sur le milieu
naturel.
Article 10 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Cinq espèces exotiques envahissantes végétales (EEVE) sont répertoriées sur le site.
Avant le début du chantier, les stations d'espèces exotiques envahissantes sont identifiées et
cartographiées. Cet inventaire constitue un état zéro et permet la mise en place d'indicateurs de
suivi.
Les stations de ces espèces sont balisées sur le chantier.
Pendant la phase chantier, l'agent en charge du suivi environnemental du chantier définit les
modalités de prévention de la dissémination des espèces exotiques végétales envahissantes par les
engins de chantier.
Avant le démarrage chantier, il s'assure que les engins et outils sont propres, qu'il n'y a pas d'apports
de terre par les carrosseries, sillons de pneu ou roues mal nettoyés, en particulier s'ils proviennent de
zones colonisées par ces espèces. Les zones où la circulation est proscrite pour ne pas disséminer les
EEVE du site lui-même sont connues et balisées.
Au démarrage du chantier, dès les premières circulations et opérations, il s'assure que les mesures
adaptées au chantier sont mises en œuvre ou l'ont été, en particulier si des arrachages, excavations,
constitutions de déchets ont été nécessaires – les EEVE ne sont pas des déchets verts.
Enfin, durant le chantier et à des périodes adaptées aux EEVE concernées, il effectue un suivi de
l'efficacité des modalités de cette mesure, et les adapte si le résultat n'est pas satisfaisant.
12/36
Cette mesure est rapportée par écrit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les emprises du chantier,
les mesures sont prises sans délai pour éviter la prolifération des plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Article 11 : protection des milieux aquatiques et pollutions accidentelles
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à destination
des entreprises.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés à la substance.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé
sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque
de pollution.
Toutes les mesures conservatoires, explicitées dans le dossier, doivent être prises pour limiter ou
supprimer l'impact des travaux sur le milieu. A cet effet :
- le rejet ou le déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit,
- les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants sont rendues
étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la
totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident),
- les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle
de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel est assurée préventivement (étanchéité des
réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),
- les engins fixes (groupe électrogène, compresseur…) qui ne pourraient être installés qu'à proximité
du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention,
- les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont impérativement réalisés sur
des emplacements aménagés à cet effet (plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un
bassin),
- les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement
autorisés,
- en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les mesures
nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l'extraire du milieu naturel,
- les eaux usées issues des bases vie des chantiers sont collectées et traitées en assainissement
autonome, ou envoyées vers un réseau de collecte d'eaux usées domestiques ; ces effluents ne sont
en aucun cas rejetés dans le milieu naturel,
- le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères…) est
réalisé dans des bennes étanches. Un recyclage des déchets est mis en place conformément à la
réglementation en vigueur avec des filières spécialisées,
- le lavage des engins et outils dans la Seine est strictement interdit,
- l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite,
13/36
- les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'un
système de décantation et de bacs de rétention avant évacuation hors du chantier dans une filière
spécialisée.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis
en œuvre, sans délai, en cas d'incident.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent être
immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les
entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire
informe également, sans délai, le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
l'agence régionale de santé (délégation départementale 94), les maires des communes concernées et
le préfet de département.
Article 12 : Installations de chantier et zones de stockage en zone inondable
Les installations de chantier et les zones de stockage sont positionnées dans l'emprise clôturée de
l'usine de Choisy-le-Roi, hormis pour le quai d'évacuation fluviale.
Deux zones d'installation de chantier, chacune avec une base-vie, sont prévues au Nord et au Sud
du site. Elles comprennent chacune une zone de stockage des matériels et des matériaux auxquels
s'ajoutent trois autres zones de stockage, pour une surface totale d'environ 3823 m2.
Au total, 2623 m2 des installations de chantier sont en zone inondable, surface entièrement dédiée
au stockage.
Toute modification des superficies en zone inondable est portée à la connaissance du service en
charge de la police de l'eau avant sa mise en œuvre, en précisant la capacité d'évacuation associée
en cas de crue.
Article 13 : Gestion des eaux pluviales en phase chantier
La gestion des eaux de ruissellement pluvial en provenance des pistes de chantier, des ouvrages en
construction et des plates-formes de travail est assurée par les réseaux existants de collecte des eaux
pluviales, avant rejet en Seine ou par des noues ou fossés d'infiltration aménagés spécifiquement
pour le chantier.
Les eaux pluviales collectées au droit des bases vie sont dirigées vers le réseau de collecte des eaux
pluviales de l'usine.
Avant rejet aux réseaux existants de collecte des eaux pluviales, les eaux pluviales du chantier
transitent par un système de prétraitement de type bassin de décantation ou décanteur mobile. La
décantation peut être associée à des séparateurs à hydrocarbures déshuileurs ou à des filtres à sable,
en fonction des résultats d'analyse des eaux.
Les eaux pluviales du chantier, après traitement, sont dirigées vers l'émissaire n°1 et l'émissaire n°3 de
l'usine.
Article 14 : Gestion des eaux d'exhaure issues du rabattement de nappes ou des eaux de fond de
fouilles
Pour les différents travaux de terrassement, le débit pompé peut atteindre 672 m3/h, soit 0,19 m3/s.
Avant rejet au réseau de collecte existant sur site, les eaux d'exhaure issues du rabattement de nappe
transitent par un système de prétraitement de type bassin de décantation ou décanteur mobile. La
décantation peut être associée à des séparateurs à hydrocarbures déshuileurs ou à des filtres à
sable, en fonction des résultats d'analyse des eaux souterraines.
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Les eaux d'exhaure issues du rabattement de nappe, après traitement, sont rejetées dans le réseau
d'eaux pluviales de l'usine au travers de l'émissaire n°3 de l'usine.
Article 15 : Gestion des eaux de chantier
Les opérations de lavage des banches de coffrage et des bennes à béton sont réalisées sur une aire
dédiée, qui est isolée et équipée de rétentions permettant le stockage temporaire des eaux de lavage
et leur reprise par pompage en vue de leur réutilisation.
Une fois souillées et avant tout rejet au réseau de collecte existant, les eaux de lavage de banches de
coffrage et de bennes à béton sont préalablement traitées par une station autonome de traitement
qui assure une décantation et une correction du pH.
Les eaux de chantier, après traitement, sont dirigées vers l'émissaire n°3 de l'usine.
Article 16 : Gestion des déblais
Les déblais et les terres excavées durant le chantier sont triés puis évacués par voie fluviale en filière
adaptée selon la réglementation en vigueur. La terre déblayée peut être replacée dans la tranchée en
fin de travaux, si sa qualité le permet.
Le volume de déblais est estimé à 88 000m³. Les volumes des terres réemployées sur site sont indiqués
dans le cahier de suivi de chantier ainsi que les analyses de qualité associées.
Article 17 : Gestion des déchets
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une
bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles ...), notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de
traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des
réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier
mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R 541-43 du code de
l'environnement :
 La date de l'opération,
 La nature et la quantité du déchet,
 Le code du déchet et le numéro du bordereau.
 Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches
d'identification pour les autres déchets,
 Les attestations de validité des transporteurs sont tenues à disposition du service police de
l'eau et de l'inspection des installations classées.
Les déchets doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité.
Article 18 : Gestion des émissions sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire la réglementation en vigueur. Des bâches acoustiques, des
housses anti-bruit ou tout autre moyen de protection équivalent sont mis en place au niveau des
équipements les plus bruyants, notamment lors du battage des palplanches et des brises-roches
hydrauliques.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les
besoins du chantier sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des
matériels de chantier.
Article 19 : Protection de la qualit é de l ' air
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Par temps sec, les pistes d'accès aux chantiers pouvant générer une pollution de l'air sont arrosées.
La vitesse de circulation des engins est limitée sur les chantiers et les opérations de chargement /
déchargement sont limitées par vents forts (force 9 suivant l'échelle de Beaufort).
Les camions et les engins de chantier respectent la réglementation en vigueur concernant leurs
émissions dans l'air.
Article 20 : Mise au point de l'unité membranaire haute performance
La phase de mise au point démarre lorsque des rejets sont produits sur la première file modifiée et
s'achève lorsque les seize files produisent de l'eau potable mise en distribution (début de la phase
d'exploitation).
Un mois avant le début de la mise au point de l'unité membranaire haute performance, le bénéficiaire
notifie la date prévisionnelle retenue au service en charge de la police de l'eau, à l'unité
départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT ainsi qu'à la délégation départementale du Val-de-
Marne de l'agence régionale de santé.
Le bénéficiaire notifie aux autorités susmentionnées la fin de la période de mise au point de l'unité
membranaire et le début de la période d'exploitation de l'unité.
Pendant cette phase transitoire, les rejets maximaux par émissaire sont les suivants :
 Émissaire 1 : 62 160 m3/j et 2 590 m3/h, soit le débit maximal transitant par 2 files membranaires
(eau de qualité équivalente à l'eau produite sur l'usine existante hors chloration);
 Émissaire 3 : 102 500 m3/j, soit le débit maximal rejeté en phase d'exploitation.
La phase de mise au point a une durée prévisionnelle de 35 semaines, avec une durée des rejets de 8
à 24 h/jour.
TITRE IV – MESURES DE SURVEILLANCE PENDANT LES TRAVAUX
Article 21 : Suivi environnemental du chantier
Il est mis en place un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) ainsi qu'un suivi environnemental du
chantier.
Un écologue est en charge du suivi des mesures et engagements en matière de biodiversité listés dans
le dossier d'autorisation environnementale.
Article 22 : Dispositions générales du suivi des rejets dans les eaux superficielles
Chaque installation de traitement des eaux (eaux pluviales et eaux d'exhaure issues du rabattement
de nappe) est équipée d'un point de contrôle destiné aux mesures et aux prélèvements. Ce point de
contrôle est implanté en aval du dispositif de traitement et sur une section dont les caractéristiques
(rectitude, longueur, qualité des parois, régime d'écoulement, …) permettent de réaliser des mesures
représentatives.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire d'analyse des eaux agréé par le ministère en charge
de l'environnement.
Les résultats de ces analyses ainsi que leur comparaison aux valeurs limites fixées sont insérés dans le
registre de suivi de chantier et tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau et de
l'inspection des installations classées.
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En cas de dépassement des valeurs limites, le service en charge de la police de l'eau et l'inspection
des installations classées sont informés sans délai, et toutes mesures sont prises pour identifier la
cause de ce dépassement et y remédier.
Article 23 : Suivi des eaux pluviales en phase chantier
Les modalités de réalisation du suivi des eaux pluviales en phase chantier sont les suivantes :
Fréquence des analyses Une fois par mois
Points de prélèvement Avant rejet vers les émissaires 1 et 3
Paramètres surveillés MES, hydrocarbures
Les seuils à respecter pour le rejet des eaux pluviales, avant rejet au réseau, sont les suivants :
- MES : 50 mg/l ;
- hydrocarbures : 1 mg/l.
Article 24 : Suivi des eaux d'exhaure issues du rabattement de nappes ou des fonds de fouilles.
Les modalités de réalisation du suivi des eaux d'exhaure issues du rabattement de nappe en phase
chantier sont les suivantes :
Fréquence des prélèvements
pour analyse
Le premier mois de rabattement : une fois par semaine
Puis : une fois par mois
Point de prélèvement Avant rejet vers l'émissaire 3
Débit Suivi quotidien des volumes
Paramètres surveillés
Température (°C), pH, MES, Oxygène dissous, DBO5, DCO,
Carbone organique total, Azote Kjeldahl, NH4+, Nitrates,
Phosphore total, Arsenic, Chrome, Plomb, Hydrocarbures totaux
HCT, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques HAP
Le bon fonctionnement du rabattement pendant toute la phase chantier est vérifié à l'aide de
piézomètres équipés de sondes et d'un système d'acquisition automatique permettant
l'enregistrement des mesures.
Les seuils à respecter pour le rejet des eaux d'exhaure, avant rejet au réseau, sont les suivants :
Paramètres Unité Seuils maximaux visés sur les eaux de
nappe avant rejet vers Émissaire 3
Température °C 28
pH - 6,5 < pH < 8,5
MES mg/l 50
Oxygène dissous mg/l 6
DBO5 mg/l 6
DCO mg/l 30
Carbone organique total mg/l 7
Azote Kjeldahl mg/l 2
NH4
+ mg/l 0,5
Nitrates mg/l 50
Phosphore total mg/l 0,2
Arsenic mg/l 0,01
Chrome mg/l 0,05
Plomb mg/l 0,05
Hydrocarbures totaux
HCT mg/l 1
Hydrocarbures mg/l 0,001
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Aromatiques
Polycycliques HAP
Sulfates mg/l 1000
Article 25 : Suivi des eaux de chantier
Les modalités de réalisation du suivi des eaux de chantier sont les suivantes :
Fréquence des analyses une fois par mois
Points de prélèvement avant rejet à l'émissaire 3
Paramètres surveillés MES, pH
Les seuils à respecter pour le rejet des eaux de chantier, avant rejet au réseau, sont les suivants :
- MES : 50 mg/l ;
- pH : entre 6,5 et 8,5.
Article 26 : Prévention du risque d'inondation en phase chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage, pendant toute la durée du chantier, à mettre en place une
surveillance de l'hydrologie de la Seine par l'intermédiaire des stations de mesure de Corbeil-Essonnes
de la DRIEAT (F449 000601) complété de tout autre moyen de surveillance. Cette surveillance est
renforcée dès lors que la vigilance jaune est atteinte, avec un suivi en temps réel des informations de
prévision des crues.
En période de crue, tout stockage de déblais (quai de chargement compris), de bennes, de matériel,
de même que les engins présents en zone inondable et pouvant faire obstacle à l'écoulement, sont
évacués sous 48 heures hors de la zone inondable, selon la procédure d'alerte et d'évacuation ci-
dessous :
SEUIL VIGICRUE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CHANTIER
Vert Situation normale
Jaune Avertissement du personnel d'encadrement
Evaluation des risques en fonction de la phase travaux en
cours
Evacuation éventuelle du matériel et des engins
Mise à l'abri éventuelle du personnel
Orange Avertissement du personnel d'encadrement
Mobilisation de l'équipe d'astreinte
Evacuation du matériel et des engins
Mise à l'abri du personnel
Arrêt du chantier
Rouge Evacuation terminée pour l'ensemble des éléments
susmentionnés qui se trouvent dans les 2623 m² de zone
inondable
Article 27 : Suivi spécifique en période d'étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans
les arrêtés ministériels et préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiage,
sont disponibles sur le site Internet VigiEau au lien ci-dessous : https://vigieau.gouv.fr/
Si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent
arrêté.
Article 28 : Suivi des émissions sonores
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Les émissions sonores liées au chantier sont suivies par des sonomètres autonomes permettant de
mesurer et de surveiller à distance, en temps réel, les niveaux acoustiques.
Article 29 : Autosurveillance du rejet pendant la période de mise au point
La période de mise au point est définie à l'article 20 du présent arrêté.
Les valeurs limites en concentration moyenne journalière et en flux du rejet à respecter à l'émissaire
3 sont fixées dans le tableau suivant :
Paramètres Concentration maximale
moyenne sur 24h
consécutives en mg/l
Flux maximum
journalier
En kg/j
Fréquence
d'autosurveillance
MES 30 3100
2 prélèvements
par mois
Carbone organique 28 /
DCO 78 8000
DBO5 25 2550
NH4+ 0,66 /
Azote global 25
Azote Kjeldahl 2,3
Phosphore total 1,3
Orthophosphates 3,9
Phosphonates 1,1
Sulfates 220
Sodium 62
Aluminium total 1,8 190
Aluminium dissous 0,5 52
Fe dissous 0,70
Hydrocarbures totaux 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
/
Chlorures 159 /
Détergents anioniques 0,18
EDTA 1,3 134
ou 115 si Q Seine à
Alfortville < 55 m3/s
en moyenne
glissante 15 jours
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Par temps de pluie, les valeurs limites en concentration et en flux du rejet sont les mêmes que par
temps sec (hors hydrocarbures).
En cas de crue, pour le rejet à l'émissaire 3 :
- Lorsque la teneur en MES est supérieure à 42 mg/l mais inférieure à 85 mg/l dans l'eau prélevée
en Seine, des dérogations peuvent être accordées, sur demande justifiée, sans toutefois que
les valeurs des concentrations et des flux de ce rejet ne dépassent le double des valeurs
autorisées, jusqu'à 10 jours après un retour à la normale (mesure de la teneur en MES inférieure
à 42 mg/l dans l'eau prélevée en Seine).
- Lorsque la teneur en MES dans l'eau prélevée en Seine est supérieure à 85 mg/l, les flux et
concentrations rejetés peuvent être supérieurs au double des valeurs limites autorisées, sous
réserve de justification des moyens mis en œuvre, montrant que l'exploitant s'efforce de
réduire au mieux la pollution rejetée, en conservant un abattement de flux au moins égal à
l'abattement obtenu en exploitation normale.
Le débit est mesuré en continu.
Article 30 : Etat initial du milieu récepteur
Le bénéficiaire établit un état initial du milieu récepteur et le transmet au service en charge de la
police de l'eau avant le début de la mise au point de la filière membranaire haute performance,
conformément aux articles 43.1, 43.2 et 43.4 du titre VI.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Ces prescriptions sont applicables lorsque les seize files produisent de l'eau potable mise en
distribution (début de la phase d'exploitation).
Article 31 : Caractéristiques des emprises de l'installation
Les installations de l'usine sont situées :
Commune Lieu-dit Parcelle(s)
Choisy-le-
Roi
Avenue Guynemer AB13, AB14, AB19, AB20, AB34, AB35, Z50, Y34, Y180, Y188,
Y189, Y190, Y215, Y215 et Y217
L'emprise des installations occupe une surface totale de 170 971 m².
Article 32 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de prélèvement
32.1 Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les ouvrages de prélèvement sont situés sur la commune de Choisy-le-Roi en rive gauche de la Seine.
Ils ont les caractéristiques suivantes :
Dénomination PK de
navigation
Coordonnées Lambert II
étendu
Description
Prise d'eau 156,43 X : 606 062,45 m
Y : 2 417 854,82 m
Nature : 4 chenaux
Dimensions : section 1,45 x 2,0
m
Côte : 24,60 m NGF
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Les ouvrages de prélèvement sont équipés d'une grille dont la maille est espacée de 5 centimètres
et d'un système de dégrillage.
Article 33 : Prescriptions applicables aux prélèvements en Seine
33.1 : Débit et volume prélevés
- Le débit maximal du prélèvement est de 10,2 m³/s.
-Le volume maximum brut journalier prélevé ne peut excéder 710 000 m³/j.
Le préfet du Val-de-Marne peut par ailleurs limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à
une menace ou aux conséquences de sécheresse, d'inondation ou aux risques de pénurie.
33.2 : Débit réservé et sécheresse
Le débit réservé est égal à 10% du module interannuel jusqu'à la confluence avec la Marne. Le module
interannuel est évalué à 219 m³/s à partir des mesures de la station d'Alfortville de la DRIEAT.
Le débit réservé est fixé à 22 m³/s, mesuré à la station d'Alfortville de la DRIEAT (F490 0001 04). Ce
débit est automatiquement réajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution du module
interannuel. Les prélèvements doivent être effectués de manière à maintenir le débit réservé en aval
immédiat des ouvrages de prélèvement. La mesure des débits est effectuée à l'aval de l'usine à raison
d'une mesure ponctuelle par semaine à partir du stade d'alerte sécheresse.
Des restrictions pour les usines de production d'eau potable, interconnectées avec un autre réseau,
peuvent être imposées conformément aux arrêtés cadre définissant des restrictions temporaires des
usages de l'eau en période de sécheresse.
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme, le cas échéant, aux dispositions prévues dans
les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés sont disponibles sur le site Internet VigiEau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 34 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de rejet en Seine
34.1 : Emplacement et description des ouvrages de rejet
L'usine est pourvue de quatre points de rejet situés en rive gauche de la Seine dont les
caractéristiques sont présentées dans le tableau suivant :
Dénomination PK Diamètre Coordonnées
lambert II
étendu
Origine des effluents
Émissaire 1 156,21 DN 1250 X= 606 155,37
Y= 2 417
578,72
- Eaux pluviales du site (6,4 ha) ;
- Trop-plein des 3 bassins d'effacement ;
- Eaux de vidange et de nettoyage du
bassin d'effacement D ;
- eaux de vidange rapide des réservoirs et
des trop-pleins ;
- Trop plein des bâches d'alimentation ou
eaux de mise en service bâtiment
membranes et refus membranaires
(secours ultime).
Émissaire 2 156,36 DN 600D X= 606 111,00 - Eaux pluviales du site (1.6 ha) ;
21/36
Y= 2417 720,44 - Eaux de refroidissement des
dessiccateurs ;
- Eaux de vidange des cuves d'ozonation ;
- Eaux de vidange et de nettoyage des
bassins d'effacement A et B ;
- Eaux de vidange rapide des réservoirs et
des trop-pleins.
Émissaire 3 156,54 DN 1250 X= 606 028,88
Y= 2 417 934,10
- Eaux pluviales du site (7 ,8 ha) ;
- Eaux de refroidissement des machines,
des pissettes du laboratoire et des
analyseurs en continu ;
- Eaux de surverse des décanteurs
lamellaires ;
- Eaux de lavage et rinçage des filtres ;
- Eaux de lavage des tamis rotatifs ;
- Eaux de process (eaux de lavage des
filtres à sable et CAG, premières eaux
filtrées, purges et vidanges des
décanteurs après traitement par la
station des terres) ;
- Effluents membranaires (refus
membranaires, eaux de lavages des
préfiltres et membranes)
Émissaire 4 156,58 DN 2000 X= 606 014,33
Y=
2 417 968,47
- Eaux de vidange rapide des bassins
d'effacement ;
- Eaux de vidange rapide des réservoirs et
des trop-pleins.
34.2 : Prescriptions particulières
Les ouvrages de rejet doivent être aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation
apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des
utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
L'ouvrage ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corps
flottants.
Article 35 : Prescriptions applicables aux rejets en Seine
35.1 : Caractéristiques générales applicables aux effluents sortants
Les rejets doivent respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas présenter d'augmentation de température de plus de 0,5°C par rapport à la température
de la Seine ;
- avoir un pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- ne pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur à 50 mètres en aval de tout
point de rejet ;
- ne pas entraîner la destruction d'espèces de faune et de flore, gêner la reproduction d'espèces
piscicoles ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre en mélange partiel
avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval de tout point de rejet (en tout point de la section
transversale du cours d'eau) ;
- ne dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20°C.
35.2 : Normes à respecter par émissaire
En cas de panne entraînant l'altération du rejet, le service chargé de la police de l'eau est averti sous
22/36
24h et les mesures pour y remédier sont détaillées.
 Émissaire 1
- Débit maximum de temps sec (hors vidange des réservoirs) : 100 m³/j
- Débit maximum de temps sec (si vidange des réservoirs) : 7600 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (hors vidange des réservoirs) : 1200 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (si vidange des réservoirs) : 8700 m³/j (11 000m³/h)
Les concentrations limites des rejets sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale moyenne sur 24h
consécutives en mg/l
MES 30
DCO 30
DBO5 5
Aluminium dissous 5
Hydrocarbures 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
Sulfates 220
 Émissaire 2
- Débit maximum de temps sec (hors vidange des réservoirs) : 1320 m³/j
- Débit maximum de temps sec (si vidange des réservoirs) : 7320 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (hors vidange des réservoirs) : 1620 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (si vidange des réservoirs) : 7620 m³/j (11 000m³/h)
Les concentrations limites des rejets sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale moyenne sur 24h
consécutives en mg/l
MES 30
DCO 50
DBO5 5
Hydrocarbures 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
Sulfates 220
 Émissaire 3
- Volume journalier maximum : 102 500 m3/j
- Débit instantané maximum : 11 000 m3/h
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Les valeurs limites en concentration moyenne journalière et en flux du rejet sont fixées dans les
tableaux suivants. Par temps de pluie, les valeurs limites en concentration et en flux de rejet sont les
mêmes que par temps sec hormis pour les hydrocarbures.
Pour les paramètres du tableau ci-dessous, aucun dépassement ponctuel des valeurs limites fixées
n'est autorisé :
Paramètres Concentration maximale moyenne
sur 24h consécutives en mg/l Flux maximum journalier en kg/j
MES 30 3100
Phosphore total 0,43
Orthophosphates 1,2
Sulfates 220
EDTA 1,3
134 kg/j ou
115 kg/j si le débit de la Seine à
Alfortville est inférieur à 55 m3/s
en moyenne glissante 14 jours
Pour les paramètres du tableau ci-dessous, des dépassements ponctuels des seuils sont admis, à
hauteur de 15% en valeur et à la fréquence maximale de :
- 3 dépassements par an pour les concentrations faisant l'objet d'une mesure mensuelle,
- 1 dépassement par an pour les concentrations faisant l'objet d'une mesure trimestrielle.
Paramètres Concentration maximale moyenne
sur 24h consécutives en mg/l
Flux maximum journalier
En kg/j
Carbone organique 22 /
DCO 63 6 450
DBO5 20 2 100
NH4
+ 0,57 /
Azote global 22
Azote Kjeldahl 2
Phosphonates 1
Sodium 64
Aluminium total 1,8 190
Aluminium dissous 0,3 30
Fer 0,65
Hydrocarbures totaux 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
/
Chlorures 140 /
Détergents anioniques 0,2
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En cas de crue, pour le rejet à l'émissaire 3 :
- Lorsque la teneur en MES est supérieure à 42 mg/l mais inférieure à 85 mg/l dans l'eau prélevée
en Seine, des dérogations pourront être accordées, sur demande justifiée, sans toutefois que
les valeurs des concentrations et des flux de ce rejet ne dépassent le double des valeurs
autorisées, jusqu'à 10 jours après un retour à la normale (mesure de la teneur en MES inférieure
à 42 mg/l dans l'eau prélevée en Seine).
- Lorsque la teneur en MES dans l'eau prélevée en Seine est supérieure à 85 mg/l, les flux et
concentrations rejetés pourront être supérieurs au double des valeurs limites autorisées, sous
réserve de justification des moyens mis en œuvre, montrant que l'exploitant s'efforce de
réduire au mieux la pollution rejetée, en conservant un abattement de flux au moins égal à
l'abattement obtenu en exploitation normale.
 Émissaire 4
- Volume journalier maximum : 30 000 m3/j
- Débit instantané maximum: 20 000 m3/h
Ce rejet n'est utilisé que lors de vidanges rapides des bassins d'effacement.
Article 36 : Mesures prises pour la gestion du volume prélevé
En cas de dysfonctionnement d'un ou de plusieurs débitmètres, le débit est calculé à partir des
mesures de la hauteur manométrique totale et de la vitesse des groupes de pompage. Le calcul est
défini dans le manuel d'autosurveillance.
Article 37 : Mesures prises en cas de défaut de qualité des rejets
A chaque dépassement, une analyse des causes estmenée et des actions correctives sont mises en
place. Ces éléments sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Article 38 : Gestion des eaux d'extinction d'incendie
En cas de ruissellement d'eaux d'extinction d'un incendie sur les surfaces imperméabilisées, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de confiner immédiatement le site de l'usine de Choisy-le-Roi
en obstruant son réseau d'eaux pluviales.
Article 39 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et des
terres de décantation
39.1 Gestion des déchets
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles, conformément aux principes de hiérarchie
des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux
prescriptions réglementaires en vigueur.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet
effet et dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de l'usine de Choisy-le-Roi.
39.2 Gestion des terres de décantation
25/36
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour l'épandage des terres de décantation. Le cas échéant,
l'épandage fait l'objet d'un dépôt de dossier réglementaire auprès de l'autorité administrative
compétente.
Les terres de décantation issues du traitement sont gérées conformément aux principes prévus à
l'article L.541-1 du code de l'environnement relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets.
En cas de changement de filière de traitement et d'évacuation des terres de décantation, le service
en charge de la police de l'eau est préalablement informé.
Article 40 : Gestion des situations exceptionnelles pour la station des terres
En cas d'indisponibilité de la station des terres, une information est faite au service en charge de la
police de l'eau.
TITRE VI – SURVEILLANCE ET ENTRETIEN EN PHASE D'EXPLOITATION
Article 41 : Entretien et réparation des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés, les ouvrages de prélèvement et de rejet ainsi que les dispositifs de comptage, qui doivent à
tout moment être conformes aux conditions de l'autorisation. En cas de dysfonctionnement, un
planning de remise en fonctionnement est remis au service chargé de la police de l'eau et à
l'inspection des installations classées.
Toute panne ou évènement imprévisible de nature à entraîner des déversements anormaux dans la
Seine est signalé immédiatement au service en charge de la police de l'eau, à l'inspection des
installations classées, à la délégation départementale du Val-de-Marne de l'agence régionale de
santé, ainsi qu'au(x) maire(s) de la (des) commune(s) où se situe le déversement.
En cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les ouvrages, le
gestionnaire prend des mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les
essences végétales dans le milieu naturel.
Article 42 : Contrôle des volumes prélevés et des effluents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements en vigueur relatifs à
la police de l'eau.
Les agents chargés de la police de l'eau, du contrôle des installations classées pour la protection de
l'environnement et de la santé publique, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
42.1 : Contrôle des prélèvements
Les ouvrages de prises d'eau sont équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés.
Les compteurs munis de systèmes de remise à zéro sont interdits.
Le contrôle de ces dispositifs est accessible aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre
une vérification simple, par mesure physique, du débit prélevé.
En cas de besoin, le service chargé de la police de l'eau peut faire intervenir, auprès du bénéficiaire,
un laboratoire agréé extérieur pour faire l'étalonnage du dispositif.
42.2 : Contrôle des effluents
26/36
Des points de mesure et de prélèvement sont aménagés pour permettre la surveillance de chaque
ouvrage de rejet. Ces points sont aisément accessibles et permettent des interventions en toute
sécurité ainsi que l'acheminement du matériel de mesure.
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et du contrôle des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les prélèvements des échantillons sont asservis au débit rejeté sur une période de 24 heures
consécutives. L'analyse du paramètre température est réalisée avant échantillonnage.
42.3: Programme général d'autosurveillance des prélèvements et des rejets
Les frais nécessaires à la réalisation des mesures d'autosurveillance sont à la charge du bénéficiaire
de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par arrêté du ministre en charge de
l'environnement pour chaque paramètre, hormis pour les analyses des paramètres pH, température,
conductivité et chlore résiduel total qui peuvent être réalisées par l'exploitant de l'usine de Choisy-
le-Roi ou par le bénéficiaire de l'autorisation. Les limites de quantifications utilisées lors de ces
analyses sont inférieures ou égales aux normes de rejets fixées par le présent arrêté préfectoral.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des
installations permettant de vérifier leur fiabilité. Il y consigne :
• les volumes prélevés et rejetés ;
• la qualité des eaux rejetées et si un lavage de filtres de l'unité membranaire est concomitant
avec le suivi de cette qualité ;
• la production mensuelle de boues en matière sèche et leur destination ;
• les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Les résultats de l'autosurveillance prévue aux articles 42.5, 42.6, 43 sont transmis chaque trimestre au
service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) au plus
tard à la fin du mois qui suit le trimestre de réalisation des mesures. Ces résultats d'autosurveillance
sont également mis à disposition de l'inspection des installations classées via l'application GIDAF. Un
bilan annuel qui récapitule les résultats obtenus l'année N et propose si nécessaire les améliorations
à envisager est adressé au même destinataire le 1er mars de l'année N+1.
42.4 : Manuel d'autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'autosurveillance fixant les modalités précises de
l'autosurveillance, qui est régulièrement mis à jour et tenu à disposition du service en charge de la
police de l'eau sur le site de l'usine. Le manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge
de la police de l'eau pour approbation, 6 mois après la notification du présent arrêté.
Ce manuel contient :
• une description de l'organisation interne de l'exploitation de l'usine de traitement ;
• une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse ;
• la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
• le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyse normées mises en œuvre dans le
cadre de l'autosurveillance des rejets ;
• le protocole complet pour la surveillance du milieu récepteur ;
• la liste des organismes extérieurs auxquels le bénéficiaire de l'autorisation confie tout ou partie de
la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
• les procédures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle ;
• le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'autosurveillance ;
• les caractéristiques des canaux de comptage ;
• le rappel des données à transmettre à l'administration par les remontées de données trimestrielles
et les bilans annuels.
42.5 : Autosurveillance des prélèvements
27/36
Le débit est mesuré de manière continue. L'autosurveillance des prélèvements est réalisée sur la base
des chroniques complètes des débits horaires et des volumes journaliers. Le volume de rejet est
déterminé par un calcul détaillé dans le manuel d'autosurveillance.
42.6 Autosurveillance des rejets
 Émissaires 1 et 2
La fréquence des mesures est au minimum trimestrielle pour les volumes journaliers et les paramètres
MES, DCO, DBO5, Hydrocarbures. Au moins une mesure est réalisée lors des vidanges de cuves ou de
réservoirs et inclut les paramètres complémentaires : sulfates, chlore et sodium. Le volume de rejet
est déterminé par calcul détaillé dans le manuel d'autosurveillance.
 Émissaire 3
L'autosurveillance est assurée grâce à des préleveurs automatiques d'échantillons et des débitmètres-
enregistreurs.
Les fréquences d'autosurveillance des rejets à l'émissaire sont fixées dans les deux tableaux
suivants :
1) Paramètres influencés :
Paramètres Émissaire 3
Débit En continu
Conductivité 1 / mois
pH (in situ) 1 / mois
Température (in situ) 1 / mois
MES 2 / mois
Carbone organique total * 1 / mois
DCO * 1 / mois
DBO5 * 1 / mois
NH4
+ * 1 / mois
Azote global (calcul) * 4 / an
Azote Kjeldahl * 1 / mois
Phosphore total 1 / mois
Orthophosphates * 4 / an
Phosphonates 1 / mois
Sulfates * 1 / mois
Sodium * 1 / mois
Aluminium total * 1 / mois
Aluminium dissous * 1 / mois
Fer total * 1 / mois
Détergents anioniques * 1 / mois
EDTA * 1 / mois
Hydrocarbures totaux
1 / an par temps de pluie
ou lors des lavages
enzymatiques
28/36
2) Autres micropolluants :
Paramètre Fréquence Paramètre Fréquence Paramètre Fréquence
1,2 dichloroéthane 1 / an DDT total 1 / an Octylphénols 1 / an
2,4 D 1 / an
Di(2-
éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
1 / an Odeur (méthode
qualitative) 1 / an
2,4 MCPA 1 / an Dichlorométhane 1 / an Organo-halogénés
adsorbables (AOX) 1 / an
Acide 6:2
fluorotélomersulfonique (6
: 2 FTSA)
1 / an Dichlorvos 1 / an Oxadiazon 1 / an
Acide
perfluorooctanesulfonique
(PFOS) *
1 / an Dicofol 1 / an para para DDT (4,4
DDT) 1 / an
Acide trifluoroacétique
(TFA) * 1 / an Dieldrine 1 / an Pentachlorobenzène 1 / an
Aclonifène 1 / an Diflufénicanil * 1 / an Pentachlorophénol 1 / an
Alachlore 1 / an Dioxines 1 / an PFAS (somme) * 1 / an
Aldrine 1 / an Diphényléthers bromés 1 / an PFHXs 1 / an
Aminotriazole 1 / an Diuron 1 / an acide perfluoro-
décanoïque (PFDA) 1 / an
AMPA 1 / an Endosulfan 1 / an acide perfluoro-
nhexanoïque (PFHxA), 1 / an
Anthracène 1 / an Endrine 1 / an Polycarboxylates 1 / mois
Atrazine et métabolites
(Déséthyl atrazine
et déséthyl diatrazine)
1 / an Ethylbenzène 1 / an Quinoxyfène 1 / an
Benzène 1 / an Fluoranthène 1 / an Sels dissous 4 / an
Benzo(a)pyrène * 1 / an Glyphosate 1 / an Simazine 1 / an
Benzo(b)fluoranthène * 1 / an HAP (16 substances) 1 / an Sulfites * 1 / mois
Benzo(g,h,i)pérylène * 1 / an HBCDD 1 / an Terbutryne 1 / an
Benzo(k)fluoranthène * 1 / an Heptachlore et
époxyde d'heptachlore 1 / an Test Daphnies 1 / an
Bifénox 1 / an Hexachlorobenzène 1 / an Tétrachlorure de
carbone 1 / an
Biphényle 1 / an Hexachlorobutadiène 1 / an TH Ca (dureté calcique)
* 1 / mois
Boscalid 1 / an Hexachlorocyclohexane 1 / an Tributylétain 1 / an
Cadmium 1 / an Imidaclopride 1 / an Tributylétain cation 1 / an
Chlore total (in situ) 1 / an Indeno(l,2,3-cd)pyrène * 1 / an Trichlorobenzène 1 / an
Chlorfenvin-phos 1 / an Indice CH2 * 1 / an Tétrachloroéthylène 1 / an
Chloridazone et
métabolites (chloridazone-
desphényl et chloridazone
méthyl-desphényl)
4 / an Isodrine 1 / an Trifluraline 1 / an
Chloroalcanes C10-13 1 / an Isoproturon 1 / an Trichlorométhane
/Chloroforme 1 / an
Chlorothalonil * 1 / an Métaldéhyde 1 / an Toluène 1 / an
Chlorprophame 1 / an Métazachlore 1 / an Turbidité 1 / an
Chlorpyrifos 1 / an Métox (As, Cd, Cr, Cr6,
Cu, Hg, Ni, Pb, Zn) * 1 / an Xylène 1 / an
Chlortoluron 1 / an Naphtalène * 1 / an
Chlorures 1 / mois Nicosulfuron 1 / an
Couleur vraie après
filtration 4 / an Nitrates * 1 / mois
Cybutryne/Irgarol 1 / an Nitrites * 1 / mois
Cyperméthrine 1 / an Nonylphénols 1 / an
A ces tableaux s'ajoutent :
- une mesure des débits en continu ;
- une estimation de la quantité journalière d'EDTA injectée, lorsque le débit de la Seine à Alfortville
est inférieur à 55m3/s sur 14 jours glissants. Cette estimation est obtenue à partir de la quantité de
détergent basique injectée dans les cuves de NEP , et de la concentration moyenne de l'EDTA dans le
détergent ;
29/36
- une mesure de la quantité d'EDTA présente dans le détergent, au moins une fois par an sur un
échantillon représentatif de détergent. Cette mesure permet d'ajuster la concentration moyenne
utilisée dans le point précédent.
Les analyses à l'émissaires 3 sont réalisées sur des échantillons moyens prélevés sur 24 heures.
Les paramètres identifiés par un astérisque (*) dans le tableau ci-dessus sont également analysés, à
hauteur d'une fois par an, sur des échantillons ponctuels d'eau brute prélevés dans la Seine le même
jour.
Pour l'ensemble des micropolluants surveillés, des modifications de paramètres et de fréquences
peuvent être proposées par le bénéficiaire après un retour d'expérience sur les premières mesures.
Un porter-à-connaissance est alors transmis au service en charge de la police de l'eau.
 Émissaire 4
Les mesures sont faites lors des vidanges sur les paramètres MES, DCO, DBO5, sodium, sulfates et
chlore. Le volume de rejet est déterminé par calcul détaillé dans le manuel d'autosurveillance (ils ne
sont pas munis de débitmètres-enregistreurs).
Article 43 : Autosurveillance renforcée pendant les cinq premières années
Pendant les cinq premières années, un suivi renforcé est mis en place. Ce suivi concerne à la fois les
rejets d'effluents membranaires et le milieu récepteur. Différentes prescriptions du présent arrêté
pourront être réexaminées à l'issue de cette phase de suivi renforcé.
43.1 : Analyse de la toxicité par bioessais
Le suivi par bioessais comprend la mise en place de bio-essais d'écotoxicité aiguë et chronique du
rejet aqueux à l'émissaire 3 sur les organismes aquatiques, trois fois par an.
Ces analyses portent sur différents compartiments de la chaîne trophique et sont fournies dans les
résultats de l'autosurveillance.
Les analyses sont les suivantes : Microtox CE 50 (NF EN ISO 11348-3), Algues CE 50 (NF EN ISO 8692),
œufs de poissons-zèbres (NF EN ISO 15088). Au moins une série de bioessais est prévue à l'étiage
estival.
Les fenêtres d'exposition doivent être autant que possible concomitantes avec des périodes de
lavage.
Ce suivi est complété par un bioessai deux fois par an sur des gammares encagés (XP T90-722-3) au
niveau du point à l'aval immédiat du point de rejet (point Av1 ci-dessous).
En complément, le bénéficiaire assure trois fois par an un suivi des paramètres suivants sur cinq points
de mesure : phosphore total, orthophosphates, EDTA, sodium, sulfates, chlorures, aluminium dissous,
aluminium total, détergents anioniques, phosphonates.
Les emplacements indicatifs des points de mesures sont les suivants :
Amont : eau
brute usine
Rejet : Préleveur
de l'émissaire 3 Av1 Av2 Av3
Coordonnées
Lambert II
étendu
X : 606 106 m
Y : 2 417 854 m
X : 606 029 m
Y : 2 417 934 m
X : 606 020 m
Y : 2 417 959 m
X : 605 754 m
Y : 2 418 288 m
X : 605 546 m
Y : 2 419 699 m
43.2 : Echantillonneur intégratif passif
30/36
Un échantillonneur intégratif passif (dit E.I.P .) est mis en place sur l'émissaire 3 pour la surveillance
spécifique des micropolluants et/ou métaux, une première fois avant le début de la mise en service
de la filière membranaire afin d'établir un état initial puis une seconde fois en fonctionnement
normal de l'usine.
Selon les résultats, ces essais peuvent être reconduits en concertation avec le service en charge de la
police de l'eau.
43.3 : Essai sur l'effet endocrine
Un essai spécifique sur l'effet endocrine des produits ajoutés au procédé par la filière membranaire
haute performance est réalisé après mise en place de ladite filière. Le point de prélèvement est situé
au droit des rejets de l'émissaire n°3.
43.4 : Analyse des sédiments au droit de l'émissaire 3
Une première analyse sédimentaire est effectuée avant la phase de mise au point. Les analyses
portent sur les paramètres phosphore total, aluminium et métox.
Un suivi est ensuite réalisé 3 ans après mise en service de la FMHP pour contrôler l'évolution
éventuelle de la qualité des sédiments.
43.5 : Suivi piscicole
Trois suivis piscicoles sont réalisés au niveau des herbiers identifiés dans l'état initial au cours de la
première, troisième et cinquième année suivant le début de la phase d'exploitation.
43.6 : Analyse des rejets d'effluents membranaires (émissaire 3)
Le suivi renforcé s'ajoute au suivi prévu par l'article 42 et commence dès la mise en service de l'unité
membranaire. Il correspond au tableau ci-dessous :
Point de prélèvement Émissaire 3 Effluents membranaires
MES
Lors de 2 périodes par an,
dont au moins une entre
septembre et novembre :
- Jour j : un prélèvement
moyenné sur 24h
- Jour j+1 : un
prélèvement moyenné
sur 24h et 3 ponctuels
espacés dans la journée
- Jour j+2 : un
prélèvement moyenné
sur 24h
1/mois
Carbone organique
4/an (Prélèvement au
moment des phases de
lavage)
DCO
DBO5
NH4
+
Azote global (calcul)
Azote Kjeldahl
Phosphore total
Orthophosphates
Phosphonates
Sulfates
Sodium
Aluminium total
Aluminium dissous
Fer
Chlorures
Détergents anioniques
EDTA
Microplastiques * - 1/an
A ce tableau s'ajoutent :
31/36
- un suivi de la capacité d'abattement de la station des terres (mesures en entrée et en sortie) via 4
analyses par an pour les paramètres MES, DCO, phosphore total, orthophosphates, phosphonates,
sulfates, PFAS, EDTA, détergents anioniques ;
- un suivi en continu de la conductivité des refus membranaires (moyenne pondérée des différents
refus) participant majoritairement aux rejets effectués à l'émissaire n°3.
Chaque année, il est fourni au service en charge de la police de l'eau avant le 15 décembre de l'année
N-1, un programme d'autosurveillance fixant les dates de prélèvements pour l'année N.
43.7 : Valeurs cibles
Pendant les cinq années de suivi renforcé, les bilans d'autosurveillance comparent les paramètres
mesurés aux valeurs seuils prévues par l'article 35, mais aussi à des valeurs cibles définies ci-dessous.
Ces valeurs cibles correspondent au fonctionnement moyen de l'usine tel qu'anticipé dans le dossier
d'autorisation environnementale. Le bénéficiaire de l'arrêté n'est pas tenu de respecter ces valeurs
cibles, qui sont par définition des valeurs moyennes, mais doit apporter, dans le cadre des bilans
annuels, des éléments pour analyser les écarts de plus de 15% qui pourraient exister entre ces valeurs
cibles et la moyenne annuelle calculée des valeurs mesurées.
Paramètre Valeur cible (mg/l)
MES 30
Carbone organique 17
DCO 42
DBO5 11
NH4+ 0,017
Azote global 50,3
Azote Kjeldahl 0,25
Phosphore total 0,31
Phosphates 1
Phosphonates 0,91
Sulfates 136
Sodium 45
Aluminium total 1,3
Aluminium dissous 0,20
Chlorures 80
Détergents anioniques. 0,057
43.8 : Réexamens des prescriptions
Après les cinq années de suivi renforcé, le bénéficiaire de l'autorisation transmet un rapport aux
services de la police de l'eau, présentant notamment le bilan du fonctionnement de l'usine et de
l'autosurveillance pendant ces 5 années. Il y compare les rejets réels avec les rejets attendus dans le
dossier d'autorisation environnementale et analyse les impacts sur les milieux aquatiques.
Sur la base de ce rapport et sur proposition justifiée du bénéficiaire, certaines prescriptions du
présent arrêté pourront être réexaminées, et notamment :
- les seuils prévus dans l'article 35 ;
- la fréquence et les paramètres retenus pour l'autosurveillance des micropolluants à l'émissaire
3.
32/36
Article 44 : Transmission des résultats de l'autosurveillance
Le bénéficiaire est tenu d'adresser au service chargé de la police de l'eau, à l'inspection des
installations classées et à l'agence régionale de santé (délégation départementale du Val de Marne) :
- les résultats mensuels de l'autosurveillance, chaque trimestre ;
- un bilan annuel (année N) récapitulant les résultats obtenus et proposant si nécessaire les
améliorations envisagées, envoyé au service concerné au plus tard au 1er mars de l'année N +1 ;
- toute modification du programme d'autosurveillance entraînant une mise à jour du manuel
d'autosurveillance ;
- tout dépassement des exigences réglementaires de qualité décelé par le programme
d'autosurveillance par l'exploitant, ainsi que les causes de ces dépassements et les mesures prises ou
envisagées pour y remédier.
Les éléments mentionnés ci-dessous doivent être envoyés par courrier numérique aux services
concernés :
- drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ;
- sric.ud94.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ;
- ars-dd94-cssm-eau@ars.sante.fr
Article 45 : Contrôle par l'administration
L'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées sur
24 heures, dans la limite de six fois par an (sans inclure les cas d'infractions constatées).
Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures est supporté par le bénéficiaire.
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 46 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et le rejet
en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France à Choisy-le-Roi , est abrogé et remplacé par
le présent arrêté à compter de la notification du démarrage de la phase d'exploitation de la filière
membranaire haute performance par le bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence régionale de santé (délégation départementale 94).
Les prescriptions de cet arrêté du 25 octobre 2023 relatives aux modalités de rejet et de surveillance
de l'usine existante, restent en vigueur jusqu'à la notification du démarrage de la phase d'exploitation
de la nouvelle filière membranaire haute performance.
Article 47 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la notification du
présent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire effet si les travaux relatifs aux installations, ouvrages,
travaux, ou activités objets de la présente autorisation n'ont pas été engagés dans un délai de cinq
ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou n'ont pas été exploités durant deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés
complémentaires, le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une
décision devenue définitive.
Article 48 : Renouvellement de l'autorisation
33/36
Les modalités de renouvellement de l'autorisation sont fixées à l'article L. 181-15 du code de
l'environnement.
Article 49 – Transmission de l'autorisation, suspension ou cession d'activité
En application des articles L. 181-15, L. 181-15-1 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier
de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet du Val de Marne,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et le domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, fait l'objet d'une
déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet du Val de Marne, dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette
déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application de l'article R.
214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans les meilleurs délais au service chargé de
la police de l'eau.
Article 50 : Modification du champ de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés, exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Toute modification du dispositif
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
fait l'objet d'une information préalable du préfet du Val de Marne.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités prévues par le code de
l'environnement.
Article 51 : Remise en service des ouvrages après un accident
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet du Val-de-Marne peut
décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement
momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation
de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 52 : Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés en application de l'article L. 214-
4 du code de l'environnement ou d'une mesure de police prise conformément aux articles L. 171-7 ou
L. 171-8 du même code, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement
concerné ou, à défaut, le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise
34/36
de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement.
Article 53 : Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge de la mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels. Ils ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités et aux
installations classées pour la protection de l'environnement autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement, afin de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 54 : Réserve des droits des tiers
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet du Val de Marne, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du même code.
Le préfet du Val-de-Marne dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il
estime la réclamation fondée, le préfet du Val-de-Marne fixe des prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 55 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations et
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article L.
411-1 du code minier.
Article 56 : Déclaration des incidents ou accidents relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au
préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ou présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit alors prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 57 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut former un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la notification
du présent arrêté.
35/36
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la
cour administrative d'appel de Paris.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
 Soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
 Soit un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 246, boulevard
Saint-Germain 75007 Paris.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la
date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Réclamation :
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-
45 du code de l'environnement.
Article 58 : Publicité, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est consultable sur demande sur le site du chantier. De plus, un extrait de l'arrêté est affiché
sur le site du chantier, comprenant un lien vers un site internet sur lequel l'arrêté est consultable.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Article 59 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.
171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
36/36
Article 60 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Choisy-le-Roi et
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Créteil le 03/08/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0633
modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0471 du 26 juin 2026 valable jusqu'au 11 septembre 2026
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la rue de l'Echat (RD19B) entre le Rectorat et l'ouvrage d'art, sur la commune de Créteil, afin de réali-
ser des travaux ENEDIS.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0633
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0471 du 26 juin 2026 portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l'Échat (RD19B) entre le Rectorat et l'ou-
vrage d'art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux ENEDIS ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des « jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation du 28 juillet 2026 effectuées par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 28 juillet 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 31 juillet 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
3 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 3 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux ENEDIS sur la rue de l'Echat (RD19B) nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir en urgence sur un affaissement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter de la date de signature jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 , des travaux ENEDIS sont
réalisés sur la rue de l'Echat (RD19B) entraînant des restrictions de la circulation des véhicules de toutes
catégories entre le Rectorat et l'ouvrage d'art à Créteil. Les modalités d'interventions sont modifiées
suivant l'article 2.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD19B, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante :
Installation de chantier pour la pose du balisage :
• neutralisation de deux voies de circulation (gauche et centrale) avec maintien de la voie de cir-
culation de droite entre le Rectorat et l'ouvrage d'art.
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Travaux de jour, balisage 24h/24h, réalisation d'une tranchée sur chaussée entre le rectorat et l'ouvrage
d'art (phase 2), jusqu'au 18 août 2026 :
• neutralisation de la voie de gauche et centrale entre le Rectorat et l'ouvrage d'art, maintien
d'une voie de circulation (droite).
Travaux de nuit (21h30 à 06h00), réalisation d'une tranchée en traversée de chaussée au droit de la voie
de contournement (phases 2b à 4b), sur 2 semaines du lundi 17 août 2026 au vendredi 28 août 2026 :
• Neutralisation successive des voies de circulation avec maintien d'une à deux voie(s) ;
• Mise en place de pont lourd sur chaussée afin de permettre la circulation pendant la journée ;
• Neutralisation du trottoir côté droit, déviation du cheminement des piétons par la traversée
piétonne au doit de l'ouvrage d'art et l'avenue du Général de Gaulle.
Travaux de jour, balisage 24h/24h, travaux sur voie communale (phases 6 et 7) sur environ 2 semaines :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite en amont de la bretelle de sortie sur l'avenue
du Général de Gaulle ;
• Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
8 avenue Paxton 77164 Ferrières en brie
Contact : Monsieur Bruno Raia
Téléphone : 06 11 18 58 01
Courriel : bruno.raia@eiffage.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• ENEDIS
Contact : Monsieur Oleg Maslov
Téléphone : 06 43 73 89 41
Courriel : oleg.maslov@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le mairie Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0634
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue des Canadiens (RD4), entre la sortie de la gare routière bus RATP et la route de la Pyramide,
dans le sens de circulation province/Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont, afin de réaliser des tra -
vaux de remplacement d'îlots.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0634
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des « jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
7 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 3 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 3 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne , suite à la demande formulée par l'entreprise COLA ;
Considérant que la RD4, à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour les travaux de remplacement des îlots il est nécessaire de mettre en œuvre des
restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et des bus, sur la RD4, à Joinville-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
A compter du lundi 17 août 2026 jusqu'au lundi 31 août 2026, les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories, des bus empruntant l'avenue des Canadiens, entre la sortie de la gare
routière bus RATP et la route de la Pyramide (RD4) dans le sens de circulation province vers Paris sont
restreintes dans le cadre de travaux de remplacement des îlots comme définies aux articles 2 et
suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Les prescriptions suivantes sont maintenues 24h/24h :
Dans le sens de circulation province/Paris :
• mise en place de glissières en béton armé (GBA) à chaque début de zone chantier et mise en
place de GBA plastique lestées pour le reste du balisage ;
• triflash sur GBA béton ;
• neutralisation de la voie bus entre la sortie de la gare routière RATP et la route de la Pyramide ;
• la circulation est maintenue à une voie de circulation d'une largeur minimale de 3 mètres ;
• circulation des bus dans la circulation générale ;
• maintien de la piste cyclable ;
• les entrées et sortie d'engins sont gérées par homme-trafic ;
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• pas de marche arrière sur la RD4.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) :
• COLAS France
19, rue Louis Thébault – 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Clément Poulou
Téléphone : 06 60 20 14 34
Courriel : clement.poulou@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DVM / SEP / SMO
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0634
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Fait à Paris, le 3 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0634
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0635
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue de la Division Leclerc ( RD86) angle rue Émile Zola dans les deux sens de circulation, sur la
commune de Fresnes, afin de réaliser des travaux d'assainissement.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des « jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la mairie de Fresnes, du 10 juillet 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
10 juillet 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 3 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 3 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'assainissement sur l'avenue de la Division Leclerc (RD86) angle rue Émile
Zola nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter du lundi 10 août 2026 jusqu'au vendredi 4 septembre 2026, les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories empruntant une section de l'avenue de la Division Leclerc (RD86) angle
rue Émile Zola, dans les deux sens de circulation, sont restreintes dans le cadre de travaux de
remplacement des îlots comme définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en 2 phases, balisage 24h/24h, selon les restrictions de circulation suivantes :
Pendant toute la durée des travaux, dans le sens de circulation Haut-de-Seine / Rungis :
• neutralisation du tourne-à-gauche ;
• mise en place de glissières en béton armé (GBA), de panneaux K8 et tri-flashs ;
• gestion des entrées/sorties par hommes-trafic.
Dans le sens de circulation Rungis / Haut-de-Seine :
Phase 1 :
• neutralisation du tourne-à-droite vers la rue Émile Zola.
Phases 2 :
• neutralisation du tourne-à-gauche vers la rue Henri Barbusse ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• neutralisation de la voie de circulation de gauche en direction des Hauts-de-Seine ;
• maintien de la circulation sur la voie de circulation de droite ;
• interdiction aux véhicules venant de la rue Henri Barbusse d'aller tout droit vers la rue Émile
Zola tourne-à-droite obligatoire ;
• traversée piétonne maintenue et sécurisée par un homme-trafic et des barrières opaques.
Une déviation est mise en place pour :
• Les véhicules venant des Hauts-de-Seine et de l'avenue Henri Barbusse doivent emprunter
l'avenue de la Division Leclerc, le carrefour Roosevelt, la rue du Regard et la rue Émile Zola ;
• Les Poids lourds, les bus et les véhicules doivent emprunter l'avenue de la Division Leclerc, le
carrefour Roosevelt, l'avenue de la Division Leclerc, le carrefour Roosevelt, l'avenue de la Paix, la
rue Hélène Boucher et la rue Émile Zola.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• VALENTIN ENVIRONNEMENT
6, chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville
Contact : Monsieur Tony Lungavia
Téléphone : 06 23 19 27 74
Courrier : tony.lungavia@valentin-envronnement.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Fresnes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0636
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, dans
le sens de circulation province-Paris, sur l'avenue Henri Barbusse à Valenton et l'avenue du Maréchal
Foch à Créteil, entre la rue Charles Bourseul, au PR14+000 et l a bretelle d'accès à l'autoroute A86 en
direction de Versailles au PR12+500, pour la réalisation des travaux d'entretien des chaussées sur la
bretelle d'accès au carrefour de Pompadour et de réparation de tampons d'assainissement.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF AGER-Sud
Route de Lisse 91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des « jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 3 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Valenton, du 29 juillet 2026 ;
Vu l'avis du direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 3 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 4 août 2026 par la DIRIF / AGER-Sud ;
Considérant que la RN6, avenue Henri Barbusse à Valenton et avenue du Maréchal Foch à Créteil, est
classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir lors des travaux d'entretien des chaussées sur la bretelle
sur d'accès au carrefour de Pompadour et de réparation de tampons d'assainissement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
Réglementation temporaire de la circulation
A compter du lundi 24 août 2026 jusqu'au mercredi 26 août 2026, de 21h00 à 05h00 , la circulation est
modifiée sur la RN6 dans le sens de circulation province vers Paris entre le PR14+000 sur la commune
de Valenton, et le PR12+500 sur la commune de Créteil.
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
• les usagers se dirigeant en direction de Créteil sont déviés depuis la RN6 vers la RD104 rue de la
Ferme de la Tour. Ils poursuivent en prenant la RD102 rue Théodule Jourdain et rejoignent la
RN406 en direction de Pompadour/Créteil, puis prennent la sortie en direction de Villeneuve-
Saint-Georges et enfin, récupèrent la RN6 via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ;
• l'accès depuis la rue de la Ferme de la Tour vers la RN6 étant interdit, les usagers sont déviés sur
la RD102 rue Théodule Jourdain pour rejoindre la RN406 en direction de Pompadour/Créteil.
Puis, ils prennent la sortie en direction de Villeneuve-Saint-Georges et enfin récupèrent la RN6
via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ;
• l'accès à la RN6 depuis la rue de la Haute Quinte où est situé le centre de bus RATP de Créteil
étant interdit, les usagers sont déviés sur la RN406 pour rejoindre la rue Vasco de Gama. Ils
poursuivent sur la RD102 rue Théodule Jourdain, puis reprennent la RN406 en direction de
Pompadour/Créteil ; puis la sortie en direction de Villeneuve-Saint-Georges et enfin récupèrent
la RN6 via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ;
• la vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble du périmètre impacté par les restrictions de cir -
culation ;
DIRIF AGER-Sud
Route de Lisse 91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• le stationnement des véhicules sur les voies neutralisées pour la réalisation des travaux est
interdit ;
• la libre circulation et le stationnement des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) et des
intervenants du chantier sont assurés sur les voies neutralisées ;
• le cheminement piéton sur trottoir est maintenu.
A rticle 2
Mise en en place de la signalisation temporaire et contrôle
La mise en place et le repli de la signalisation temporaire de la neutralisation et des déviations telles
que définies à l'article 1 sont réalisés par l'entreprise AGILIS, sise Aérodrome Melun Villaroche Chemin
de Viercy 77550 Limoge-Fourches.
Le contrôle est assuré par la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France (DIRIF).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entités chargées
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
A rticle 3
Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation ou
d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur
A rticle 4
Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les Panneaux à
Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
Article 5
Sanctions
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
DIRIF AGER-Sud
Route de Lisse 91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Valenton ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF AGER-Sud
Route de Lisse 91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement et du cadre de
vie
Service voirie-logistique
Ville de Saint-Mandé
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0542
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21-23 rue Miollis -75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/02868
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes
catégories sur l'avenue de Paris, la Place Leclerc et l'avenue Gallieni ( RD120), pour permettre l'activité
d'un marché aux comestibles sur la commune de Saint-Mandé.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu la demande transmise le 16 février 2026 par la ville de Saint–Mandé, pour le compte de l'Établissement
public Paris-Est Marne & Bois- gestionnaire des marchés ;
Direction de l'environnement et du cadre de
vie
Service voirie-logistique
Ville de Saint-Mandé
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0542
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21-23 rue Miollis -75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de l'Établissement Public Paris Est Marne & Bois, du 16 février 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Mandé, du 17 février 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 février 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;
Considérant que la RD120, à Saint-Mandé, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la tenue d'un marché aux comestibles nécessite de prendre des mesures de restriction
de circulation et de stationnement afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 er
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, le stationnement des
véhicules de toutes catégories est interdit sur la RD120 au droit de l'avenue Gallieni, de la place Leclerc,
et de l'avenue de Paris, dans sa partie comprise entre l'avenue Foch et la rue du Parc, les jours de marché
aux comestibles à Saint Mandé :
 Tous les mercredis à partir de 15h00 au jeudi à 17h00 ;
 Tous les samedis à partir de 15h00 au dimanche à 17h00.
Les dispositions au précédant alinéa ne s'appliquent pas aux véhicules du marché munis d'un macaron.
Afin de faciliter le contrôle, les commerçants apposent de manière visible et lisible le macron à l'arrière
du pare-brise de leur véhicule.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par
l'article R.417-10 du Code de la route.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière est mise en place et entretenue par l'Établissement Public Paris Est Marne & Bois.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la pose de la signalisation réglementaire prévue
par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Direction de l'environnement et du cadre de
vie
Service voirie-logistique
Ville de Saint-Mandé
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0542
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis -75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président de l'Établissement Public Paris Est Marne & Bois ;
Le maire de Saint Mandé ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil le 27/07/26
Le préfet,
Stanislas BOURRON
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(a) Docteur Thierry G
ou
Référence demandeur
service / adresse
Tél :
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0000
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ANNEXE PLAN DE SITUATION DU MARCHÉ
EMPRISE MARCHÉ
| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
1 21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél:33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté Préfectoral n° 2026/02869
portant requalification et réglementation permanente des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories, des piétons, des cyclistes et du stationnement, et de la mise en service d'une piste
cyclable bidirectionnelle dans le sens province/Paris, sur la RD120, dans la section comprise entre le n°30
avenue de Paris à Vincennes et le n°188 avenue Gallieni à Saint-Mandé, dans les deux sens de
circulation.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu les arrêtés de travaux DRIEAT-IDF n°2024-0788 du 28 octobre 2024, n°2024-0842 du 17 décembre
2024, n°2024-0922 du 17 décembre 2024, n°2025-0005 du 8 janvier 2025, n°2025-0004 du 13 janvier 2025,
n°2025-0129 du 26 février 2025, n°2025-0644 du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 26 janvier 2026 ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
2 21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél:33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de Madame le maire de Vincennes, du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Mandé, du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
12 mars 2026 ;
Considérant que la RD120, à Vincennes et Saint-Mandé est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que cette requalification vise à transformer une voie urbaine, essentiellement dédiée à la
voiture, en laissant une large place aux mobilités douces, notamment par l'aménagement d'une piste
cyclable bidirectionnelle en rive Nord (côté pair) dans le sens province/Paris de la RD120 ;
Considérant que cette transformation s'est accompagnée de la création d'aménagements qualitatifs et
paysagers et modifie la réglementation en vigueur sur cet axe strcturant départemental ;
Considérant que les travaux sont terminés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 er
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation correspondante, les
conditions permanentes de circulation des piétons, des cyclistes et du stationnement et de la mise en
service d'une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens province/Paris, entre le n°30 avenue de Paris à
Vincennes et le n°188 avenue Gallieni à Saint-Mandé (RD120) , dans les deux sens de circulation, sont
réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur une section dont
la longueur est de 1400 mètres linéaires et présentent une largeur d'emprise comprise entre 13 et 26
mètres.
Sur sa section comprise entre le 30 avenue de Paris et le 172 avenue de Paris, la RD120 se décompose
comme suit :
- Dans le sens de circulation province vers Paris :
 une piste cyclable bidirectionnelle dont la largeur est de 4m, est créée;
 une bordure séparatrice dont la largeur est de 50 cm, est créée ;
 les places de stationnement sont maintenues, décalées à gauche de la piste cyclable, à
l'exception des emplacements où sont créées des jardinières ;
 les places de stationnement sont situées au droit des n°32 à 36, 48 à 52, 56, 60, 64, 74 à 80, 88 à
90, 102, 104, 106, 110-112, 114bis-116, 126-128, 146, 148, 152 à 156, 170, 170bis ;
 les places de livraisons sont situées au droit des n°44, 64 ; 114, 120-122, 162, et 170 ;
 les places réservées aux personnes à mobilité réduite sont situées au droit des n°60, 106, 158 et
46 ;
 le stationnement des vélos est situé au droit des n°54, 56 ; 62, 82-84, 90, 128, 144, 166, 168 et
170bis ;
 des emplacements sont réservés au profit des véhicules électriques des particuliers afin de leur
permettre le rechargement des accumulateurs au droit du n°106 ;
 un accès pour la défense incendie est aménagé pour accéder à la place de la Prévoyance, tout
stationnement y est formellement interdit ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
3 21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél:33(0) 1 40 61 80 80
 un arrêt de bus dénommé « Saint-Louis » est créé au niveau des n°38-42 avenue de Paris,
s'accompagnant de la création d'un quai bus et d'une traversée de la piste cyclable pour les
piétons ;
 les arrêts de bus « Berault » au n°100 et « Aubert » aux n° 144-146 sont maintenus, décalés au Sud
de la piste cyclable. Des quais bus et des traversées piétonnes sont créés afin de faciliter l'accueil
et la traversée de la piste cyclable par les usagers ;
 l'arrêt pour les cars scolaires situé devant le lycée Hector Berlioz est maintenu au n°106 ;
 une voie de circulation dont la largeur varie entre 3,20 mètres et 3,40 mètres ;
 sur la section comprise entre l'avenue Pasteur et l'avenue Gambetta, une deuxième voie de
circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens Paris-
province est interdit ;
 Le stationnement réservé aux transports de fonds est situé au droit du n°172.
- Dans le sens de circulation Paris vers province :
 les places de stationnement sont maintenues le long du trottoir, à l'exception des emplacements
où sont créées des jardinières.
 les places de stationnement sont situées au droit des n°99 à 91, 73-71, 69ter, 39 à 35bis, 33-31, 25
à 19, 15-13, et 3.
 dans la contre-allée située entre les n°73 et 69ter, le stationnement situé côté gauche de la contre-
allée est supprimé, remplacé par la végétalisation des pieds d'arbres. Le stationnement côté
bâtiment est maintenu ;
 des places de livraisons sont situées au droit des n°99-97 , 43, 35-33 et 11 ;
 les places réservées aux personnes à mobilité réduite sont situées au droit des n°107 , 71 et 27 ;
 le stationnement des vélos est situé au droit des n°65 et 27 ;
 le stationnement des 2 roues motorisés est situé au droit des n°47 , 31 et 17 ;
 les arrêts de bus Saint-Mandé-Tourelles et Aubert sont maintenus ;
 l'arrêt de bus Bérault est maintenu, avec la création d'un quai bus ;
 un arrêt de bus dénommé « Saint-Louis » est créé au droit des n°7 et 9 de l'avenue de Paris,
s'accompagnant de la création d'un quai bus ;
 une voie de circulation dont la largeur varie entre 3,20 mètres et 3,40 mètres, est créée ;
 sur la section comprise entre l'avenue Foch et la rue des Laitières, une deuxième voie de
circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens province-
Paris est interdit ;
 sur la section comprise entre l'avenue Pasteur et l'avenue Antoine Quinson, une deuxième voie
de circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens province-
Paris est interdit ;
 sur la section comprise entre l'arrêt de bus Bérault et la place Bérault, une deuxième voie de
circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens Paris-
province est interdit ;
 le stationnement réservé aux transports de fonds est situé au droit du n°51.
Les intersections suivantes sont gérées par feux tricolores :
- RD120/Rue de Colmar/Rue des Vignerons ;
- RD120/Avenue du Petit Parc/Place Bérault ;
- RD120/Avenue Antoine Quinson ;
- RD120/Avenue Aubert/Avenue Pasteur ;
- RD120/Avenue Gambetta ;
- RD120/Rue du Parc ;
- RD120/Rue des Laitières.
À ces intersections, la traversée des piétons se fait par l'intermédiaire de passages-piétons. En cas de
non-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de
l'intersection, les usagers doivent appliquer l'article R415-5 du code de la route.
Sur sa section comprise entre le n° 174 avenue de Paris et le n°188 avenue Gallieni, la RD120 fait l'objet
d'un aménagement temporaire qui se décompose comme suit:
Dans le sens de circulation province vers Paris :
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
4 21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél:33(0) 1 40 61 80 80
 suppression de l'avancée de trottoir à l'angle de la RD120 et de l'avenue Joffre ;
 l'espace public, sur lequel est situé la station-service Avia avec modification de l'usage de la
station-service, l'accès à la station-service est interdit par l'avenue de Paris et se fait par l'avenue
Gallieni ;
 les places de stationnement situées entre l'avenue Joffre et l'avenue Quihou sont supprimées ;
 une piste cyclable bidirectionnelle dont la largeur varie entre 3m et 4m, est créée ;
 une bordure séparatrice qui varie de 30cm à 50 cm, est créée ;
 une voie de circulation au niveau de la place Leclerc de largeur de 3,85m, est créée;
 entre l'avenue Joffre et l'avenue de Paris, deux voies de circulation dont la largeur totale est de
6,55 mètres, sont créées.
Dans le sens de circulation Paris vers province :
- la RD120 ne fait pas l'objet de modification sur ce tronçon.
Les intersections suivantes sont gérées par feux tricolores :
- RD120/rue Fays/avenue Foch/avenue Joffre.
À ces intersections, la traversée des piétons se fait par l'intermédiaire de passages-piétons. En cas de
non-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de
l'intersection, les usagers doivent appliquer l'article R415-5 du code de la route.
Article 3
L'usage de la piste cyclable est exclusivement réservé aux 2 et 3 roues non motorisés, ainsi qu'aux
véhicules de secours et services de la ville dans le cadre de ses campagnes d'entretien courant ;
Article 4
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h sur tout le linéaire défini à l'article 2 du présent arrêté pour
les véhicules de toutes catégories.
Article 5
Les transports exceptionnels peuvent emprunter la RD120. Les largeurs libres d'obstacles sont d'au moins
6 mètres de large sur l'ensemble de la section, permettant leurs passages. Dans le cas contraire, le
mobilier est escamotable.
Article 6
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
La fourniture, la pose et l'entretien de cette signalisation sont réalisés par les services de la Direction de
la Voirie et des Mobilités du Conseil départemental du Val-de-Marne aux endroits nécessaires, pour
informer les usagers de ces dispositions conformément aux dispositions du code de la route.
Le contrôle est assuré par le Conseil départemental du Val-de-Marne.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
5 21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél:33(0) 1 40 61 80 80
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président-directeur général de la RATP ,
la maire de Vincennes,
le maire de Saint-Mandé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 27/07/26
Le Préfet
Stanislas BOURRON
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté Préfectoral n°2026/02884
portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules de toutes
catégories, sur l'avenue de Paris (RD120), à Vincennes, entre la limite communale avec la commune de
Saint-Mandé et la rue de Montreuil/ avenue du Général de Gaulle, côté impair du n°1 au n°81 et côté
pair du n°30 au n°172.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
10 février 2026 ;
Mairie de Vincennes, service voirie
5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la mairie de Vincennes, du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 12 mars 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée par le service voirie de la mairie de Vincennes ;
Considérant que la RD120, à Vincennes est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement suivant son usage ;
Considérant la nécessité de réserver des emplacements de stationnement sur l'avenue de Paris (RD120)
pour les véhicules de transports de fonds, de livraison afin de faciliter les missions des transporteurs de
fonds et les opérations de chargement et déchargement de marchandises tout en maintenant la
circulation générale et le libre passage des véhicules de secours ;
Considérant la nécessité d'améliorer l'inclusion des personnes à mobilité réduite dans le domaine
public, en créant des emplacements de stationnement réservés ;
Considérant la nécessité de créer des emplacements réservés au stationnement des véhicules deux ou
trois roues motorisés et deux ou trois roues non motorisées afin d'assurer la circulation et la protection
des piétons sur le trottoir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation correspondante ,
de la limite communale avec la commune de Saint-Mandé à la rue de Montreuil/avenue du général de
Gaulle :
• les emplacements de stationnement payants sur toute la voie sont délimités par des dispositifs
réglementaires (marquage et/ou panneau) ;
• côté pair depuis le n°30, avenue de Paris jusqu'au n°172 ;
• côté impair depuis le n°1, avenue de Paris jusqu'au n°61.
Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours fériés.
A rticle 2
Les emplacements suivants sont réservés à l'arrêt des véhicules effectuant des opérations de livraison
du lundi au samedi de 07h00 à 20h00.
Stationnement du côté pair au droit du :
• 44, avenue de Paris ;
• 64, avenue de Paris ;
• 114, avenue de Paris ;
• 120/122, avenue de Paris ;
• 162/164, avenue de Paris ;
• 170, avenue de Paris.
Stationnement du côté impair au droit du :
• 11, avenue de Paris ;
Mairie de Vincennes, service voirie
5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• 33/35, avenue de Paris ;
• 43, avenue de Paris.
L'arrêt et le stationnement des véhicules n'effectuant pas de chargement ou déchargement de mar -
chandises sont déclarés comme gênants, selon les termes de l'article R 417 .10 du Code de la route.
Les véhicules en infraction peuvent faire l'objet d'un enlèvement immédiat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours fériés.
A rticle 3
Les emplacements suivants sont réservés au stationnement des véhicules de transports de fonds dans
le cadre de leurs missions :
• stationnement du côté pair au droit du 172, avenue de Paris ;
• stationnement du côté impair au droit du 51, avenue de Paris.
Le stationnement des véhicules n'effectuant pas de transports de fonds est déclaré comme gênant,
selon les termes de l'article R 417 .10 du Code de la route.
Les véhicules en infraction peuvent faire l'objet d'un enlèvement immédiat.
A rticle 4
Les emplacements suivants sont réservés aux véhicules automobiles arborant la carte Mobilité Inclusion
mention stationnement (CMI –S) ou la carte européenne de stationnement pour personne en situation
de handicap (CES/ CSPH).
Ces emplacements sont matérialisés par une signalisation conformément à la réglementation en
vigueur, au drot des :

• 46, avenue de Paris ;
• 60, avenue de Paris ;
• 106, avenue de Paris ;
• 158, avenue de Paris ;
• 27 , avenue de Paris.
L'arrêt ou le stationnement à ces emplacements des véhicules n'arborant pas une des cartes de station-
nement (carte européenne ou CMI stationnement) est déclaré comme très gênant, selon les termes de
l'article R.417 .11 du Code de la route.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur et à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5
Les emplacements suivants sont réservés au stationnement des véhicules deux ou trois roues motorisés
au droit des :
• 17 , avenue de Paris ;
• 31, avenue de Paris ;
• 47 , avenue de Paris.
Le stationnement de véhicules autres que les deux ou trois roues motorisées est déclaré comme gênant
et les véhicules en infraction font l'objet d'un enlèvement immédiat. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par l'article R417-10 du Code de la route.
Article 6
Mairie de Vincennes, service voirie
5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les emplacements suivants sont réservés au stationnement des véhicules deux ou trois roues non mo -
torisés audroit des :
• 54, avenue de Paris (3 arceaux) ;
• 56, avenue de Paris (4 arceaux) ;
• 62, avenue de Paris (6 arceaux) ;
• 82/84, avenue de Paris (7 arceaux) ;
• 92, avenue de Paris (3 arceaux) ;
• 128, avenue de Paris (3 arceaux) ;
• 144, avenue de Paris (5 arceaux) ;
• 166, avenue de Paris (3 arceaux) ;
• 168, avenue de Paris (2 arceaux) ;
• 170, bis avenue de Paris (3 arceaux) ;
• 27 , avenue de Paris (8 arceaux).
Le stationnement des véhicules autres que les deux roues non motorisées est déclaré comme gênant et
les véhicules en infraction font l'objet d'un enlèvement immédiat. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par l'article R417-10 du Code de la route.
Article 7
L' emplacement suivant est réservé au stationnement des véhicules de cars scolaires au droit du 106,
avenue de Paris.
Le stationnement de véhicules autres que les cars scolaires est déclaré comme gênant et les véhicules
en infraction font l'objet d'un enlèvement immédiat.
Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par l'article R417-10 du
Code de la route
Article 8
Les emplacements suivants sont réservés au profit des véhicules électriques des particuliers afin de leur
permettre le rechargement des accumulateurs.
Un stationnement à cet usage est prévu du côté pair entre le n°168 bis avenue de Paris et l'intersection
avec la rue des Laitières (4 emplacements).
Le stationnement des véhicules autres qu'électriques ou électriques mais non connectés aux bornes est
déclaré comme gênant, selon les termes de l'article R.417 .10 du Code de la route et les véhicules en
infractions font l'objet d'un enlèvement immédiat.
Article 9
Les emplacements suivants sont réservés aux arrêts de bus sur une longueur de 15 mètres, au droit des:
• 42, avenue de Paris (arrêt Saint-Louis) ;
• 100, avenue de Paris (arrêt Bérault-Métro) ;
• 144-146, avenue de Paris (arrêt Aubert);
• 7-9, avenue de Paris (arrêt Saint-Louis).
Article 10
Mairie de Vincennes, service voirie
5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
En cas de constatation d'une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être
verbalisé et mis en fourrière.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 11
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président-directeur général de la RATP ,
la maire de Vincennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 29/07/26
Le Préfet
Stanislas BOURRON
Mairie de Vincennes, service voirie
5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/02885
portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules de toutes
catégories, avenue de Paris ( RD120), à Saint-Mandé, dans sa section comprise entre les communes de
Vincennes et de Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 notamment son article 50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2231-1, L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Mairie de Saint-Mandé
Direction de l'Environnement et du
Cadre de Vie – Service Logistique Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0240
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Mandé, du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
10 février 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 12 mars 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée par la maire de Saint-Mandé ;
Considérant que la RD120, à Saint-Mandé, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour garantir la vie économique locale, il convient de mettre à disposition des livreurs,
des aires de livraison permettant de stationner de façon optimale leurs véhicules ;
Considérant le nombre réduit d'emplacement de stationnement et la saturation constatée sur
l'avenue de Paris ;
Considérant que le nombre croissant de véhicules en circulation génère un stationnement abusif sur la
voie publique compromettant la sécurité et les conditions de la circulation ;
Considérant que la faible rotation des véhicules en stationnement implique une nouvelle
réglementation des conditions d'occupation des voies répondant à une nécessité d'ordre public ;
Considérant que ces emplacements peuvent être en commun et assurer le besoin des livreurs comme
des particuliers, à ce titre, les emplacements ne sont pas sanctuarisés ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir l'accessibilité du domaine public, aux titulaires de la carte
européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, ou la carte de mobilité
inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement » ou la carte d'invalidité des pensionnés de
guerre et donc de compléter la liste des emplacements réservés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation correspondante ,
dans sa partie comprise entre les communes de Vincennes et Paris, le stationnement sur la RD120, est
réglementé payant. Le stationnement de tous les véhicules est soumis à redevance aux emplacements
prévus à cet effet.
Les taux de redevance ainsi que les durées sont définis par délibération du Conseil municipal de la ville
de Saint-Mandé. Le contrôle du stationnement ainsi que la perception de la taxe de stationnement
reviennent à la ville de Saint-Mandé.
A rticle 2
Les véhicules de livraison ont un emplacement réservé au droit du :
• 97-99, avenue de Paris ;
Mairie de Saint-Mandé
Direction de l'Environnement et du
Cadre de Vie – Service Logistique Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0240
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• 107 , avenue de Paris.
Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit (du lundi au samedi et de
07h00 à 19h00). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne les sanctions
prévues par l'article R417-10 du Code de la route.
Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours fériés.
A rticle 3
Les personnes à mobilité réduite ont un emplacement réservé au droit du n°71, avenue de Paris.
L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé sont interdits. Le non-
respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne les sanctions prévues par l'article
R417-10 du Code de la route.
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Mandé ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 29/07/26
Le Préfet
Stanislas BOURRON
Mairie de Saint-Mandé
Direction de l'Environnement et du
Cadre de Vie – Service Logistique Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0240
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02927
Portant agrément de Madame Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-
Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-
France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026, présenté par Madame
Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX ;
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX, domiciliée 26 rue
Santerre, 75012 Paris, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du
ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du
travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
La directrice de l'unité départementale adjointe
du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne


Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02928
Portant agrément de Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 14 avril 2026, présenté par Madame
Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI ;
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne


Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
individuel ;
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI domiciliée 27 rue
Thomas Edison, 94000 Créteil, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de
proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne


Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et
subdélégation,
La directrice de l'unité départementale
adjointe du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02929
Portant agrément de Madame Radhia KENOUZ, épouse NEMER pour l'exercice
individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 mars 2026 présenté par Madame
Radhia KENOUZ, épouse NEMER ;
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
individuel ;
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Radhia KENOUZ, épouse NEMER, domiciliée 60 bis rue de la Liberté,
91600 Savigny-sur-Orge, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou
au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort
du tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
La directrice de l'unité départementale adjointe
du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02930
Portant agrément de Madame Perpétua ROCHER pour l'exercice individuel de
l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-
Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-
France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026 présenté par Madame
Perpétua ROCHER ;
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables
pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
titre individuel ;
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Perpétua ROCHER, domiciliée 16 allée des Hirondelles, 77330
Ozoir-la -Ferrière, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du
tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et
subdélégation,
La directrice de l'unité départementale
adjointe
du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02931
Portant agrément de Madame Claire-Émilie BOSSÉNO pour l'exercice individuel de
l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 22 avril 2026 présenté par Madame Claire-
Émilie BOSSÉNO ;
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
individuel ;
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Claire-Émilie BOSSÉNO, domiciliée 107 avenue Simon Bolivar - 75019
PARIS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du
tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et
subdélégation,
La directrice de l'unité départementale
adjointe
du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02932
Portant agrément de Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 03 avril 2026 présenté par Madame
Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS ;
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
individuel ;
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS, domiciliée 11 rue des
Colombes, 91200 Athis-Mons, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou
au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort
du tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
La directrice de l'unité départementale adjointe
du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02933
Portant agrément de Monsieur Jean-Pierre GUINÉ pour l'exercice individuel de
l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026 présenté par Monsieur Jean-
Pierre GUINÉ ;
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Monsieur Jean-Pierre GUINÉ, domicilié 6 allée du Pont Olin, 94340 Joinville-
le- Pont, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du
tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l'intéressé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et
subdélégation,
La directrice de l'unité départementale
adjointe du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 -94046 - Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02934
Portant agrément de Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL pour l'exercice
individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice de l'unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026 présenté par Madame
Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL ;
VU l'arrêté n° 2026-02080 du 1 er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 -94046 - Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil ;
VU l'arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL, domiciliée 4 allée de
Champagne, 77177 Brou-sur-Chantereine, pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de
proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de
la prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans
le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l'article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les
personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière
substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux
articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le délai
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 -94046 - Créteil Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 30/07/2026
Pour le préfet, par délégation et
subdélégation,
La directrice de l'unité départementale
adjointe du Val-de-Marne
Christelle CHAMBARLHAC
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00953
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de plus de 7 ,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; 
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé -
fense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant
de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu la réunion quotidienne du 31 juillet 2026 pilotée par le centre national de coordination avancée de la sé -
curité civile (CNCASC) ;
Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par les articles 1,
2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhi -
cules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à

2
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environ -
nement et, d'autre part, que ces d érogations sont accordées par le préfet de zone de d éfense et de sécuri-
té, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépas -
ser le cadre d'un département ;
Considérant les mouvements des engins d'incendie et de secours, notamment sur porte-chars, prévus pen -
dant le mois d'août par le COGIC ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la circulation des véhicules transportant les matériels , matériaux, pro-
duits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC transportant des matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt, est exceptionnellement autorisée dans
l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
 A compter du samedi 01/08/2026 jusqu'au dimanche 30/08/2026 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent
article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les
autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est
(commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune
d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN
10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée
sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
 
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
3
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est
dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo -
mération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux
portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Et par délégation,
La Préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gra -
cieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00956
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune
de Champigny-sur-Marne (94) le 05 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est
un secteur sensible, connu pour un trafic de stupéfiants très dense et persistant, des rodéos
motorisés et des prises à partie des effectifs locaux des forces de sécurité intérieure ; que des
affrontements récents ont été provoqués à l'encontre des forces de l'ordre ; qu'il a aussi été
constaté des incendies et des dégradations volontaires dans ce secteur ; qu'une opération de
sécurisation est programmée le 5 août 2026 afin de renforcer la présence policière sur le
terrain et de prévenir la réimplantation du trafic de produits stupéfiants ;
1
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d'assurer au mieux
l'opération de sécurisation susmentionnée, notamment dans un secteur à l'habitat dense et
constitué d'immeubles de grande hauteur ; qu'il permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et, le
cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Champigny-sur-Marne
dans le département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée au titre de   la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le
mercredi 5 août 2026 de 11h00 à 15h30.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2
2026-00956
Annexe de l'arrêté n°2026-00956 du 3 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
3
2026-00956
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4
2026-00956

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
OUG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00957
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l'arrêté du ministre des Armées du 10 juin 2025 relatif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. le
général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024.
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs ;
VU la délibération 2022 PP 112 du 22 novembre 2022 portant adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;
VU la délibération 2022 PP 113 du 22 novembre 2022 portant adoption du règlement
budgétaire et financier du budget spécial de la préfecture de police.
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée au général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du
besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
1

- Des recettes inscrites au budget spécial ;
- Des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
- À 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 « investissements sur
casernements » (grosses réparations) ;
- À 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d'investisse -
ment 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 «
BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ;
- Aux seuils européens conformément à l'article L.2124-1 du code de la commande
publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgence impérieuse prévue à l'article
R.2122-1 du même code.
Article 2
Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :
1°) Les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°) Les bons de commande issus des accords-cadres, sans limite de montant ;
3°) Les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions
d'achats ;
4°) La certification du service fait ;
5°) Les liquidations des dépenses ;
6°) Les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
7°) Les conventions-cadre et les conventions subséquentes avec une centrale d'achat, sans
limite de montant ;
8°) a) Les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats, sans
limite de montant ;
b) Les accords-cadres et les marchés subséquents associés inférieurs aux montants
mentionnés à l'article 1 ;
c) Les marchés spécifiques à un système d'acquisition dynamique inférieurs aux
montants mentionnés à l'article 1 ;
9°) Les conventions à titre onéreux avec un organisme relevant d'un ministère ;
10°) Les contrats de concession dans la limite de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors
taxe ;
11°) Pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4 600 (quatre mille six
cents) euros hors taxe :
a) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens non amortis, au profit
des personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
b) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens amortis, au profit des
personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi ;
c) Les arrêtés de réforme préalables à la destruction des biens non valorisables ;
d) Les actes relatifs aux biens destinés à la vente, toutes catégories confondues, dans
la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
12°) Pour les matériels mobiliers cédés à titre gratuit, les conventions de don jusqu'à une
valeur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
13°) Pour les matériels mobiliers cédés, les actes de vente de gré à gré jusqu'à une valeur
nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
14°) Les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris ;
2
15°) Les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008 modifié par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, dans
les conditions fixées par les articles R. 3314-1 à R. 3314-8 du Code des transports ;
16°) Les actes spéciaux d'exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ;
17°) Les actes modificatifs :
a) Aux marchés conclus en vertu de l'article 1 er, sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils
mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidence
financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du
marché ;
b) Aux marchés subséquents mentionnés au b) du 8° de l'article 2, sans incidence
financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent,
est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs
successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au
montant initial du marché subséquent ;
c) Aux conventions avec une centrale d'achats mentionnée au 7° du présent article ;
18°) Les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.
Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables
prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le commissaire en chef de
1ère classe Renaud de CORTA sous-chef d'état-major, chef de la division administration
finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de
ses attributions et de la délégation prévue à l'article 1 er et aux alinéas 1° à 10° et 15° à 18° de
l'article 2. Le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'état-major, chef de la division
logistique, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite
de ses attributions et de la délégation prévue à l'article 1 er et aux alinéas 1° à 10° et 15° à 17°
de l'article 2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Renaud de
CORTA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par
le commandant Alexandre CLAEYS, chef du bureau de la programmation financière et du
budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alexandre CLAEYS, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal
Fabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique et par
le commandant Mathieu LECORNU, adjoint au chef du bureau de la programmation
financière et du budget.
3
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives et pour un montant
inférieur à 60 000 (soixante mille) euros hors taxe, délégation pour signer les marchés publics,
les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes
et conventions d'achats après autorisation d'engagement comptable les actes spéciaux, la
certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef
d'état-major, chef de la division santé. En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier
BON, chef du bureau de médecine d'urgence ;
- Le colonel Frédéric LEBORGNE, sous-chef d'état-major, chef de la division
organisation ressources humaines ;
- Le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le commandant Louis CARRIL-MURTA, premier
adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau
maintien en condition opérationnelle ;
- Le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS, chef du bureau plan numérique. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commandant Olivier ASTIER, adjoint au chef du bureau plan
numérique ;
- L'ingénieur principal Mathias BOIVIN, chef du bureau soutien de l'infrastructure. En
son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-
être exercée par l'ingénieur principal Sandrine BEUCHER, adjoint au chef du bureau
soutien de l'infrastructure ;
- Le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau soutien de l'homme. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien
de l'homme ;
- Le commandant David VOLK, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commissaire de 1 re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau
restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le lieutenant Kévin
LEMAISTRE, chef de la section comptabilité-achats du bureau restauration
hôtellerie loisirs ;
- Le médecin en chef Adrien FRAUDIN, chef du bureau de santé et de prévention ;
- Le pharmacien en chef Michael LEMAIRE, chef du bureau pharmacie et ingénierie
biomédicale. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER,
adjoint au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale et le pharmacien en
chef Flora JOURQUIN ;
- Le lieutenant-colonel Clément COGNON, chef du bureau communication . En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le capitaine Jonathan NAEGELE, adjoint au chef du bureau
communication ;
- Le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, chef du bureau gestion du personnel .
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut
être exercée par le commandant Jean-Philippe COUSINE, adjoint au chef du bureau
gestion du personnel.
4
Article 8
Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer :
1°) Les conventions-types relatives à l'emploi :
a) De médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) D'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour
le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
c) D'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère des Armées
et des anciens combattants disposant de qualifications particulières dans le cadre
d'activités de secours et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
d) Des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) Les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) Le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) Le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises, des associations ou des structures publiques lorsqu'elles ont
pour objet :
- des échanges professionnels ;
- des partages d'expériences concourant à une amélioration du service public ;
- des contributions visant au rayonnement de la brigade ;
6°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) Les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendie et de secours français ou
étrangers ;
8°) Les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) En tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
a) Par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice
d'un stage rémunéré par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) Par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi
au sein des partenaires publics de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le
cadre de l'exécution de ses missions ;
c) Par les adultes, à bord des véhicules d'intervention de la Brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, dans le cadre d'une préparation professionnelle spécifique ou
d'une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) Les conventions de prêt gratuit d'installations d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
a) Intégrées au sein des centres de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
au profit d'unités de police des directions de la préfecture de police, de la
gendarmerie nationale ou d'unités militaires ;
b) Appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises
publiques ou privées ;
5
11°) Les documents ordonnant les déplacements de personnel de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, dès lors qu'ils ont pour effet de produire un engagement financier,
tels que :
a) Les notes de mise en route pour la métropole ;
b) Les notes de mise en route pour l'outre-mer et l'étranger ;
c) Les ordres de mission ;
12°) Les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) Les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) Les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non
onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) Les conventions conclues avec les associations liées à la Brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, notamment dans le domaine social, sportif et culturel ;
16°) Les conventions cadre auprès des bailleurs privés ainsi que les actes de gestion relatifs
aux nouvelles prises à bail ;
17°) Les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la
limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l'article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, la
délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses
attributions, par le colonel Patrick GINDRE, colonel inspecteur.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrick GINDRE, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, reçoivent délégation pour
signer dans la limite de leurs attributions :
- Le colonel Frédéric LEBORGNE pour les conventions de formation spécifiques à
titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des crédits consacrés
à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les
conventions-types relatives à l'emploi relevant du 1° de l'article 8. En cas d'absence
ou en cas d'empêchement, le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND et le
commandant Jean-Philippe COUSINE reçoivent délégation pour signer dans la
limite de leurs attributions ces mêmes documents ;
- Le colonel Frédéric LEBORGNE pour les documents découlant du bénéfice du
régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le
compte du ministère des Armées et des anciens combattants et du personnel qui y
est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des
établissements d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en
d'empêchement de ce dernier, le commandant Anne OLLIVIER et le commandant
Laurent ONILLON sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les
mêmes documents ;
- Le colonel Frédéric LEBORGNE pour signer les correspondances, les actes de
gestion relatifs aux nouvelles prises à bail relevant du 16° de l'article 8 et les actes
de gestion courante relatifs aux baux de logement relevant du 17° de l'article 8 ;
- Le commandant David PENEAUD pour signer les correspondances et actes de
gestion courante relatifs aux baux de logement relevant du 17° de l'article 8 ;
- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef
d'état-major, chef de la division santé pour les conventions-types relatives aux
6
stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas
absence ou d'empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier BON, chef du
bureau de médecine d'urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses
attributions, les mêmes documents ;
- Le colonel Thomas BRUCKER , sous-chef d'état-major, chef de la division emploi, le
colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'état-major, chef de la division logistique,
colonel Frédéric LEBORGNE, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de
CORTA, le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, pour
les notes de mise en route pour la métropole relevant du 11° de l'article 8 et le
commandant Olivier CLIMAUD, officier trésorier, pour les ordres de mission
relevant du 11° de l'article 8.
Article 11
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUfen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00958
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR  INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2009-00641 du 7  août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration
de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommée directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
VU le décret du 8 avril 2026 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des
mines, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 6 mai 2026 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de
1

l'innovation, de la logistique et des technologies (classe I) relevant du secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 5 février 2024, pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois ;
Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020
modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies est
assisté dans ses missions par un adjoint ;
Considérant que M. Christophe AUMONIER, chef de service, adjoint au directeur de
l'innovation, de la logistique et des technologies, assure la continuité de fonctionnement de la
direction ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1 - Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à Monsieur Christophe AUMONIER, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 8  septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à M. Christophe AUMONIER, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme
uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés, placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à M. Christophe AUMONIER, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux
policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives -  à
l'exception des propositions d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des
conventions et des marchés subséquents, des bons de commande ainsi que des arrêtés
prononçant des sanctions disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
2
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général ;
- M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet, chef
de la communication.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 3
Hors les circonstances visées à l'article 2, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 72  000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUGEAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Mégane
KIEFFERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel
LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ;
3
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur principal des services techniques, chef
du bureau des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou
d'empêchement, M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au
chef du bureau des matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 7
Hors les circonstances visées à l'article 2, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE,
sous-directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 72  000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 7 peut être exercée par Mme Stéphanie MAUREY, agente contractuelle de
catégorie A, adjointe au sous-directeur des technologies chargée des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MAUREY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement
de travail par lettre de mission et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M.
Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
4
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 9
Hors les circonstances visées à l'article 2, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 72  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 9 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille PIERRE,
agente contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la
gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de
programme de la plateforme des appels d'urgence au sein de ce même service.
Secrétariat général
Article 11
Hors les circonstances visées à l'article 2, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 72 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie THEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des
arrêtés de télétravail ;
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration de l' État, chef du
département des ressources humaines ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
Article 13
5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien GONDRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail, par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie THEIL, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des finances ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Delphine CAURO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
de la section logistique ;
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'État, cheffe
du bureau de l'immobilier.
Direction de programme vidéo-protection
Article 16
Hors les circonstances visées à l'article 2, délégation est donnée à M. Raphaël GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 72  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUERAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 16 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.
Service de l'innovation et de la prospective
6
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 2, délégation de signature est accordée à
M. Johan CAVIROT, chef du service de l'innovation et de la prospective, pour signer, dans la
limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels
ainsi que les engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'engager juridiquement la Préfecture de police
dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
et correspondances courantes.
Cabinet
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 2, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 20
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, à Mme Nathalie THEIL,
cheffe du département des finances et de l'achat et à M. Patrick BERNARD, chef du bureau
des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs
attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les
demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de
constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts,
les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies.
Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
7
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Priscilla PONIN, auxiliaire de catégorie C, gestionnaire budgétaire à la section des
équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Jérémie SCHNEER, adjoint administratif de 2 ème classe, gestionnaire budgétaire à la
section informatique et communication ;
- Mme Chantal SOCOLOWSKI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de
mission de suivi budgétaire ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'État ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Mégane KIEFFERT, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
8
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Aurélien BRUNEAU, agent contractuel de catégorie B ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
9
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Stéphane MAHNES, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de catégorie B ;
10
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Stéphanie MAUREY, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'État ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'État.
Pour le cabinet :
11
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'État.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Aurélien BRUNEAU, agent contractuel de catégorie B ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
12
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Stéphane MAHNES, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
13
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de catégorie B.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
14
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'État ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Priscilla PONIN, auxiliaire de catégorie C ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jérémie SCHNEER, adjoint administratif de 2ème classe ;
- Mme Chantal SOCOLOWSKI, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, de la logistique
et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Marius GHIDULEAN, apprenti ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Priscilla PONIN, auxiliaire de catégorie C ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'État ;
- M. Jérémie SCHNEER, adjoint administratif de 2ème classe ;
- Mme Chantal SOCOLOWSKI, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
15
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'État ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Mégane KIEFFERT, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Aurélien BRUNEAU, agent contractuel de catégorie B ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
16
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Stéphane MAHNES, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
17
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
18
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Stéphanie MAUREY, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Christophe BEDOUET, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
19
- M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Aurélien BRUNEAU, agent contractuel de catégorie B ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Stéphane MAHNES, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
20
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de catégorie B.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
21
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 27
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'État du grade transitoire.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Arnaud BOUCOURT, agent contractuel cat B ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Dimitri CANO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Adrien CARVALHO, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Laura DELGARD, gardienne de la paix ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
22
- M. Artur GOMES DE OLIVEIRA, agent contractuel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Renaud LANOY, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- Mme Stéphanie MAUREY, agente contractuelle de catégorie A.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.
Article 28
Délégation est accordée à M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau des finances, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par
cartes achats rattachées à leur centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés
d'opérations administratives.
23
TITRE 3 - Dispositions finales
Article 29
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le directeur adjoint de l'innovation, de
la logistique et des technologies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 4 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
24
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00959
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
1

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
2
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
3
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES,
adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel, et par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
4
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en
son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central du 16 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
5
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème district à la DTSP 92, chef de la cir -
conscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
6
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du pôle ressources humaines, assurant les fonctions
d'adjointe à la cheffe du bureau de gestion opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
7
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème dis-
trict à la DTSP 92, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accor-
dée par le présent article est exercée par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de
SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe
Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane
JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -
joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
8
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Éta t et M. Thomas DROUODE, attaché
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de
la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
10
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. David MARO.
11
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation
est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 4 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD