PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°224 du 29 octobre 2024
Préfecture – direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0757 portant restriction de transport et d'usage des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que d'acide, de carburant
en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion des fêtes d'Halloween

PREFET.
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité .Montpellier, le 25/10/2024Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPPA
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.10.DS.0757
Portant restriction de transport et d'usage des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ainsi que d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des fêtes d'HALLOWEEN
Le préfet de l'Hérault
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 , L.2542-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à.la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 01° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs dela Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/3 Modalités d'accueil du public : www.heraull.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la
voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de l'utilisation détournée des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, d'acide, de carburant; d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques -
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement - susceptibles de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant que les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de par leur utilisation détournée,
ont contribué en 2023 aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux ou
comme arme par destination pour porter atteinte à l'intégrité physique des personnes dépositaires de
l'autorité publique ;
Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween au regard
des incendies volontaires, dégradations de mobilier urbain et rixes avec les forces de l'ordre constatés sur le
territoire national à l'occasion de précédentes fêtes d'Halloween ;
Considérant la posture VIGIPIRATE maintenue au niveau « urgence attentat » depuis le 24/03/2024 ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou les atteintes à l'intégrité physique des personnes ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré que
par des mesures restreignant les modalités d'usage et de transport des artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
Article 1°:
Le transport, le port et l'Usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes
catégories, d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont
interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault du jeudi 31 octobre 2024 O8h au vendredi 1°
novembre 2024 08h.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés
au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte
professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thibaut FELIX
a

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr! @Prefet34