MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-201
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant dérogation
à l'arrêté du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains
usages de l'eau dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-10-22-00002 - Arrêté du 22/10/2025 portant constitution de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
pour le département de la Mayenne (4 pages) Page 6
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-10-22-00001
Arrêté du 22 octobre 2025 portant dérogation à
l'arrêté du 21 octobre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 octobre
2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 22 octobre 2025
portant dérogation à l'arrêté du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département
de la Mayenne ;
Considérant que le département de la Mayenne n'est pas en situation de crise liée à la sécheresse ;
Considérant le faible volume d'eau utilisé pour le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les
cimetières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 :
Le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les cimetières sont autorisés sur tout le
département de la Mayenne du 25 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de la date de sa signature.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
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Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-10-22-00002
Arrêté du 22/10/2025 portant constitution de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers pour le
département de la Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-10-22-00002 - Arrêté du 22/10/2025 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers pour le département de la Mayenne
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| Direction départementalePREFETE de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibertéLegalitéFraternité
Arrêté du 2? OCT, 2025portant constitution de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers pour le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.111-1 à R.721-20 relatifs à lacomposition des commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n° 98.657 du 29juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;Vu la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination deMme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne au 1" avril 2021;Vu l'arrêté n° 2010-P-653 du 15 juin 2010 portant constitution de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 1O0janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
Cité Administrative60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 902 43 67 27 30www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr 1/3
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particuliers pour le département de la Mayenne
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ARRETE
ARTICLE 1:La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers dudépartement de la Mayenne est composée comme suit :
| - Membres de droit- Mme la préfète de la Mayenne, présidente, ou son représentant M. Serge MILON, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (délégué dupréfet) ou, en cas d'empéchement, M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.-M.le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou sa représentante,Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques (déléguée du vice-président) ou,en cas d'empêchement, Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques.-Mme la directrice de la Banque de France, secrétaire, ou sa représentante Mme Nadège FALLA,adjointe à la directrice départementale.
Il - Membres désignés par Mme la préfète- Sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :e Titulaire : M. Olivier CHARTRIN.+ Suppléant : M. Cédric LEBEE.- Sur proposition des associations familiales et de consommateurs :. Titulaire : Mme Annick DESMONS.+ Suppléante : Mme Martine SAUDRAIS.- Sur proposition de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, en qualité de personnes qualifiéesen économie sociale et familiale :e Titulaire : Mme Florence HOULIERE.e Suppléante : Mme Anne OLIVRY.- Sur proposition du Premier président de la Cour d'Appel d'Angers, en qualité de personnes justifiantd'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :e Titulaire : M. Dominique HAMARD.e Suppléant : M. Jacques DESBOIS.
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particuliers pour le département de la Mayenne
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ARTICLE2: Le siège de la commission est fixé à la Banque de France (13 rue Auguste Beuneux -CS 10225 - 53002 LAVAL CEDEX). La Banque de France assure le secrétariat de la commission.ARTICLE3 : Les personnalités désignées siègent au sein de cette instance pour une durée de deux ansrenouvelable. En cas d'absence de l'une d'entre elles et de son suppléant à trois séances consécutivesde la commission sans motif légitime, il pourra être mis fin à leur mandat avant l'expiration de lapériode de deux ans.ARTICLE 4:En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, lacommission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par ledélégué du directeur départemental des finances publiques.ARTICLE5 : La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banque de Franceet publiée sur son site internet.ARTICLE 6 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le fonctionnement de la commission de surendettement est fixé par son règlement intérieur.ARTICLE 7 :Les arrêtés n° 2010-P-1141 du 24 novembre 2010, n° 2017-06-30-008 du 30 juin 2017,n° 53-2023-03-22-00001 du 22 mars 2023 et n°53-2025-04-22-0004 du 22 avril 2025, portantconstitution de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, sontabrogés.ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental desfinances publiques, la directrice de la Banque de France ainsi que le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne et notifié à chaque membre de la commission.
Nadège BAPTISTAJa ee
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