AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-738
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-19-00008
ARR-Interdiction manifestation A75
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ruPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-353-02 du 19 décembre 2025
Objet : Interdiction d'une manifestation
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu la déclaration déposée en préfecture le 18 décembre 2025 à 17h13 par la confédération
paysanne de l'Aveyron, déclarant une opération « es cargot » sur l'autoroute 75 entre les
sorties 47 et 48, le samedi 20 décembre 2025, sans limite de temps précisée ;
Considérant que le samedi 20 décembre sera le premier jour des vacances de fin d'année, et
qu'il en découle un fort trafic d'automobilistes att endu sur les vecteurs autoroutiers, dont
l'A75 ;
Considérant que l'article R421-2 du code de la route interdit l'acc ès aux autoroutes notamment
aux tracteurs et matériels agricoles et ainsi qu'aux piétons ;
Considérant le risque que représente le différentiel de vitesse sur un même vecteur entre des
engins agricoles et des véhicules pouvant atteindre les 130 Km/h ;
Considérant les risques importants d'accident grave que ferait courir aux usagers de cet axe
autoroutier une telle opération « escargot », notam ment en raison des bouchons susceptibles
d'êtres induits par une telle opération ;
Considérant les difficultés de circulation, dues à la baisse de la luminosité durant la période
hivernale et aux possibles évènements météorologiques (épisode méditerranéen) ;
Considérant que les forces de sécurité disponibles sont déjà f ortement mobilisées pour assurer
quotidiennement leurs missions, dans un contexte pa rticulièrement tendu lié à la mise en
œuvre du plan Vigipirate « urgence attentat », leur mission de sécurité routière dans le cadre
Direction des services du cabinet
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des départs en vacances, la sécurisation des commerces dans le cadre des fêtes de fin
d'année, et que l'ensemble de ces circonstances ren d particulièrement difficile la mobilisation
des forces en nombre suffisant pour faire face à tous les débordements susceptibles de se
produire à l'occasion de cette manifestation ;
Considérant la responsabilité de l'organisateur qui pourrait n otamment être engagée en cas
d'accident au cours de cette opération « escargot » et la nécessité de le protéger de ce risque ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Vu l'urgence,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 er :La manifestation déclarée en préfecture le 18 décembre 2025 à 17h13 par la
confédération paysanne de l'Aveyron, constituant en une opération « escargot » sur
l'autoroute 75 entre les sorties 47 et 48, le samed i 20 décembre 2025, sans limite
de temps, est interdite.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préf ètes des arrondissements de
Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, le direc teur départemental de la police
nationale de l'Aveyron, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au re cueil des actes administratif de la
préfecture de l'Aveyron.
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
SIGNE
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 99
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
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31000 TOULOUSE.
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