INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06052
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-24-00002 - Arrêté de prorogation de procédure (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-24-00002
Arrêté de prorogation de procédure
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ARRÊTÉ
portant prorogation du délai de procédure d'instruction de la demande formulée par le conseil
départemental d'Indre-et-Loire concernant l'autorisation environnementale unique relative à
l'aménagement de la route départementale RD 943 sur le territoire des communes de Cormery,
Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre.
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le titre Ier du livre II du code de l'environnement : eaux et milieux aquatiques ;
– le titre Ier du livre IV du code de l'environnement partie législative et réglementaire : protection du
patrimoine naturel ;
– le titre II du livre Ier du code de l'environnement : information et participation des citoyens ;
– le titre VIII du livre Ier du code de l'environnement : procédures administratives ;
- le titre IV du livre III du code forestier : défrichements ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier LUQUET, sous-
préfet de l'arrondissement de Tours, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
– le dossier d'autorisation environnementale unique du 2 mai 2023 dépo sée par le conseil
départemental d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une enquête publique du lundi 27
janvier 2025 au vendredi 28 février 2025 sur la demande susvisée ;
– le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés en Préfecture le 28 mars 2025 ;
– la transmission en date du 28 mars 2025 du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
au pétitionnaire ;
Considérant ce qui suit :
La demande du conseil départemental d'Indre-et-Loire doit être soumise à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Conformément à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le délai de trois mois permettant un
passage en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour
statuer sur le dossier échoit au 28 juin 2025 ;
L'article R. 181-41 précité prévoit que le délai de trois mois permettant au préfet de statuer sur la
demande d'autorisation peut être prorogé de deux mois par arrêté motivé ;
À l'issue de la clôture de l'enquête publique, la commission d'enquête a recommandé dans ses
conclusions qu'il soit procédé à un nouvel examen de l'espace boisé situé au lieu-dit de la Closerie à
Cormery pour l'intégrer dans une éventuelle demande de défrichement et le cas échéant au dossier de
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demande d'autorisation environnementale unique ;
Compte-tenu des nécessités de l'instruction liées à l'intégration requise de cette nouvelle surface
défrichée au projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique avant examen du
dossier en CODERST, le délai doit être prorogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique relative à l'aménagement
de la route départementale RD 943 le territoire des communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld,
Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre formulée par le conseil départemental
d'Indre-et-Loire est prorogé pour une période de deux mois, soit jusqu'au 28 août 2025.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié sur le site des services de l'État en Indre-et-Loire et fera l'objet d'un
affichage en mairie des communes concernées suscitées pour une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire, aux maires des communes de Cormery, Tauxigny-
Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre.
Fait à Tours, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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