PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-10
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant
fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
165 boulevard Anatole
France
93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant
fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de
Paris
93260 LES LILAS (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS
D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
(4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-1195 en date du 19/02/2024 portant
fermeture de l'établissement
LA TRADITION DE STAINS
64 avenue
Louis Bordes
93240 STAINS (2 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du 24/04/2024 portant
fermeture de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN
77-79 rue du
Landy
93300 AUBERVILLIERS (9 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n°2024-1700 en date du 31/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LILAS EXQUIS
145 rue de
Paris
93260 LES LILAS (16 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n°2024-1704 en date du 31/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
CHICK'N CHOC
114 rue de
Paris
93260 LES LILAS (15 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE TRADITION
D'OR
122 avenue de Stalingrad
93240 STAINS (7 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n°2024-2128 en date du 25/06/2024 portant
fermeture de l'établissement
BOULANGERIE AYOUB
75 avenue de la
République
93300 AUBERVILLIERS (11 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n°2024-2167 en date du 25/06/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
ZOUZOU DELICES
107 bis rue
Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS (17 pages) Page 83
- Arrêté préfectoral n°2024-2822 en date du 26/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK MOOD
LOUNGE
59 quai de la marine
93450 ILE SAINT DENIS (4 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n°2024-3031 en date du 16/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
CHINA VEEDU
56 avenue
Jean Jaurès
93350 LE BOURGET (4 pages) Page 106
2
- Arrêté préfectoral n°2024-4327 en date du 14/11/2024 portant
fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole
France
93700 DRANCY (2 pages) Page 111
- Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATELIER DE LA
BAGUETTE
50 rue Parmentier
93240 STAINS (4 pages) Page 114
- Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de
Paris
93100 MONTREUIL (8 pages) Page 119
- Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29
avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 128
- Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 09/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ANNAI
60
avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 133
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0080 en date du
15/01/2024 portant fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
165 boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
165 boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
4
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0080Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLE KASHMIRSARL LUKY165 boulevard Anatole FRANCE93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Maii : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww,seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
165 boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
5
VU larrété préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermeture administrative durestaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS,dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ;VU le rapport 23-108867 du 12/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1# : L''arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Naveed IQBAL ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny,le — 45 JAN 2024Le préfet
Ja ue:WlTKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0080 en date du 15/01/2024 portant fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
165 boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0633 en date du
08/02/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de Paris
93260 LES LILAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de Paris
93260 LES LILAS
7
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- O é 3 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBOUCHERIE DES LILAS64 RUE DE PARIS93260 LES LILASLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du présidént de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrieriiseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de Paris
93260 LES LILAS
8
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-008130 du 08/02/2024, prononçant la fermeture administrative de laBoucherie des litas sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas, représenté par Mr ALLARD Pascal:VU le rapport 24-012557 du 27/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans ['établissement le06/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement Boucherie des Lilas sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-008130 du 08/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement Boucherie Des Lilas sis 64 rue de Paris 93260 Les Lilas, dont legérant est monsieur ALLARD Pascal, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur ALLARD Pascal;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, leLe préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de Paris
93260 LES LILAS
9
Direction départementalePREFET ; ;DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLiberté" ÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 27/02/2024
Références à rappeler dans toute correspondance BOUCHERIE DES LILASDépart n° : 64 RUE DE PARIS° . 93260 LES LILASrhh indandadiid À l'attention de MR ALLARD PascalAffaire suivie par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Objet : Inspection du 27/02/2024 dans votre établissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection n° 24.012557Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Pariement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière desécurité sanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animaie- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant '- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai 'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par le Gardien dela paix DILLY Samuel, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le27/02/2024, à votre demande, dans votre établissement :BOUCHERIE DES LILAS64 Rue de Paris93260 Les LilasLe contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs auxlocaux et équipements relevés le 06/02/2024, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeturen°24-008130 qui vous a été notifié le 08/02/2024.5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxTél. - 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des. ; ; ; données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accèsMél : dd_pp@sçme-sqmt-den|s.qouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 12 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de Paris
93260 LES LILAS
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L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.Cet établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon-sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera l'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour la directrice départementale,
212
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0633 en date du 08/02/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DES LILAS
64 rue de Paris
93260 LES LILAS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du
05/04/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
12
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- A0 S 4Portant fermeture d'urgence de I'établissementRestaurant SAVEURS D'ANTAN10, chemin LATERAL NORD93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant :VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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VU le rapport 24-022968 du 03/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/04/2024 dans lerestaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERSdont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 02/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées,- Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur d'essuie-mains jetable dansles toilettes du personnel,- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine,- La maitrise des nuisibles est insuffisante,- Le nettoyage et la désinfection des matériels et locaux sont insuffisants,- La maintenance des locaux est insuffisante,- Absence de procédure de contrôle à réception,- Absence de traçabilité des denrées,- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication,- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces,- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée,- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée),- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu), l'origine des viandes porcine, ovine et devolaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs,- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique,- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées,- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel,- Des documents ne sont pas consultables sur le site.CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées |CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration :VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF :Le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERSdont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Clovis NJAMPOU.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
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n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le ÔÇ/ÜC( /2 02'7
Le préfet
ŸJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1195 en date du
19/02/2024 portant fermeture de l'établissement
LA TRADITION DE STAINS
64 avenue Louis Bordes
93240 STAINS
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n°2024-1195 en date du 19/02/2024 portant fermeture de l'établissement
LA TRADITION DE STAINS
64 avenue Louis Bordes
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté ;"ÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 441 95Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA TRADITION DE STAINS64 AVENUE LOUIS BORDES93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; )VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
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LA TRADITION DE STAINS
64 avenue Louis Bordes
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-1087, prononçant la fermeture administrative de L'établissement LaTradition de Stains sis 64 Avenue Louis Bordes dont le gérant est Mr LAHMAR Hamza ;VU le rapport 24-027157 du 18/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/04/2024, établissant la correction des non-conformités -majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement La Tradition de Stains sis 64 Avenue Louis Bordes dont le gérant estMr LAHMAR HamzaSUR la proposition de monsieur WUCHER Jean Paul, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L'arrêté préfectoral n°2024-1087 du 11/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement La Tradition de Stains sis 64 Avenue Louis Bordes 93240 STAINS,dont le gérant est monsieur LAHMAR Hamza, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur LAHMAR Hamza ,ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny,le 19 AVR. 2624Pour le Préfet et par délégation, Le préfetla Préfète déléguée pour {'é%alité des chances£— :/leabotfé PANTÈBREJacques WITKOWSKI
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1256 en date du
24/04/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN
77-79 rue du Landy
93300 AUBERVILLIERS
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RESTAURANT KAMRAN
77-79 rue du Landy
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E .oLiberté « Égah'ré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . . A42 ,protection des populations de la Notification d'un arrêté préfectoral portantSeine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrativeService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 25 avril 2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis,Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIEREEmmanuelle , directrice départementale,Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denisen date du 24/04/2024,Notifions à Mr NY AUPANE Narayon gérant du restaurant KAMRAN sis 77-79 Ruedu Landy 93300 Aubervilliers,L'arrêté préfectoral n° 2024-1256 du 24/04/2024 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024 prononçant la fermeture administrative durestaurant KAMRAN sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers.Notifions à Mr NYAUPANE Narayon la mesure et lüi remettons un exemplaire de laprésente ainsi qu'une copie de l'arrêté en question.La mesure prend effet ce jour à 10h30,
Mr NY AUPANE Narayon Samuel DILLY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DDE LA SEINE-SAINT-DENISImmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEXTél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 1 7 5 6Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementRESTAURANT KAMRANSAS RISHEB77-79 Rue du Landy93300 AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de ia République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierii seine-saint-denis. qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « KAMRAN » SAS RISHEB sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers, dont le gérant estmonsieur NYAUPANE Narayon;VU le rapport 24-029034 du 23/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « KAMRAN »,SAS RISHEB sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers,dont le gérant est monsieur NYAUPANE Narayon;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1F* : L'arrêté préfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « KAMRAN »,SAS RISHEB sis 77-79 Rue du Landy 93300 Aubervilliers,dont le gérant est monsieur NYAUPANE Narayon, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NYAUPANE Narayon ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, .Monsieur le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 2 4 AVR. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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Direction départementalePREFET . .DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 24/04/2024
Références a rappeler dans toute correspondance Restaurant KAMRANDépart n° : SAS RISHEBë e . ; 77-79 Rue Du LandyN° de SIRET : 814 041 802 00012 93300 AubervilliersAffaire suivie par : Samuel DILLY » .Tél. : 01.41.60.65.33 À l'attention de Mr NYAUPANE NarayonObjet : inspection du 23/04/2024 dans votre établissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection n° 24-029034Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime ;- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiéne alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière desécurité sanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par ie Gardien dela paix Samuel DILLY, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le23/04/2024, à votre demande, dans votre établissement :RESTAURANT KAMRANSas RISHEB77-79 Rue du Landy93300 Aubervilliers.Le contrôle a permis de vérifier la correction de la majorité des points de non-conformitérelatifs aux locaux et équipements relevés le 11/04/2024, à l'origine de l'arrêté préfectoral defermeture n° 24-1158 qui vous a été notifié le 16/04/2024.5 -7 Promenade Jean ROSTAND — immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mi_s en œuvre pour |e_ compte de' l"Etat. Conformémt_ent auxTél. : 01 41 60 65 65 amclgs 15 à 16 du Règlement gene'ra! sur lz:: proteçtlo'n dçsMél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès; ; - et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 12 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu étre évalué.Cet établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'aprés notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon-sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera l'objet d''une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
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EMINISTÈREDE L'AGRICULTURE£T DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°24-029034 PInspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 23/04/2024Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Accompagnateur(s) EL DJERBI Sakina
Contexte de l'inspection Re-contrôleÉtablissement inspectéRaison sociale/Dénomination SAS RISHEBEnseigne établissement/Dénomination SAS RISHEBN° SIRET / N° NUMAGRIT 81404180200012A/dresse postale77 RUE DU LANDY93300 AUBERVILLIERS
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Restauration commercialeIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Restauration commerciale-SAS RISHEBMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires .REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires _REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 étabiissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
Référence(s) règlementaire(s)
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REGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le réglement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle :Identification de l'établissement A - Conforme
B8 Locaux et équipements A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSB01 Conception et circuits de l'établissement A - ConformeL'ensemble des problèmes ont été résolus:Des casiers et des lave mains ont été installés dans les vestiaires, toilettes du personnel etdans la cuisine.Les trous ont été rebouchésUn lieu de stockage a été déterminé pour les produits d'entretien.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transportLes équipements ont été nettoyés/rénovés.Des lave mains ont été installés dans la zone de production et dans les toilettes.Achat de thermomètres à destination des enceintes réfrigérées.Cependant la vaisselle n'est pas rangée et se frouve sous le plan de travailB03 Lutte contre les nuisibles A - ConformeUn plan de lutte contre les nuisibles a été mis en place, des boîtes à rongeurs et pâte àcafards sont disséminées dans l'établissement.B04 Maintenance des locaux et équipements A - ConformeLes enceintes réfrigérées ont été révisées.La faïence cassée a été remplacée.Les joints en silicone ont été refaits.Les grilles de fa hotte ont été nettoyées mais présentent encore des traces de graisse.Les joints de portes des enceintes réfrigérées sont commandés et sont en coursd'installation.
B - Non conformitémineure
B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements e OR conformitémineureUn nettoyage de la cuisine a été réalisé, toutefois celui-ci est encore trop succinct.Le sol sous les fourneaux présente des résidus alimentaires.Certains murs sont sales.Maitrise de la chaine de production À - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSL'établissement étant fermé par arrêté préfectoral, la maitrise de la chaine de production n'aété évaluée que sur l'aspect documentaireC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - ConformeL'établissement étant fermé par arrété préfectoral, la maitrise de la chaine de production n'aété évaluée que sur l'aspect documentaireC02 Identification des points déterminants A - ConformeUne formation a été effectuée
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C03 Contrôle à réception et conformité des matières premières À - ConformeL'établissement étant fermé par arrêté préfectoral, la maitrise de la chaine de production n'aété évaluée que sur l'aspect documentaireUn plan de maîtrise sanitaire est en place.Co4 Mesures de maîtrise de la production A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSC0401 Maltr!se de_s cond_mons et des températures de conservation des A - Conformedenrées alimentairesUn relevé de température des enceintes réfrigérées est mis en place.Des thermomètres ont été installés dans chaque enceintes.Les enceintes réfrigérées sont dorénavant propresC0402 Gestion des conditionnements et emballages A - ConformeCertaines matières premières comme du riz ou de la semoule ne sont plus stockées à mêmele sol mais désormais sur palette en bois qui ne sont pas nettoyables ou désinfectables.Les étagères recevant les produits sec ont toutes été nettoyées.Le film alimentaire et papier aluminium sont conservés dans les boîtes d'origine.C0403 Autres mesures de maîtrise de la production A - ConformeL'établissement a cessé de congeler lui même ses produits.Co5 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - ConformeRaccordé au réseau public.C06 Conformité des produits finis A - ConformeUn système d'étiquetage est mis en place.co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis :'i-nË:?econformlteLa liste des produits allergènes est affichée mais pas celle de l'origine des viandes.Traçabilité et gestion des non-conformités A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUS.D01 Système de traçabilité et archivage des documents À - ConformeUn système de traçabilité est mis en place.Do2 Réactivité A - Conforme
Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSE01 Gestion des déchets À - ConformeDes poubelles à commande au pied sont installées.Un contrat pour le recyclage des huiles est mis en placeGestion du personnel A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSF01 Hygiène et équipements du personnel A - ConformeL'ensemble du personnel est a jour au niveau des visites médicales.Des tenues de travail sont à disposition. .Des lave mains sont installés dans les toilettes/vestiaires et cuisine.F02 Formation et instructions à disposition du personnel À - ConformeLe personnel a suivi une formation aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire.Des instructions spécifiques à la connaissance et à la mise en application de l'HACCP lui ontété distillées.
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Evaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Maîtrise des risques satisfaisanteLa quasi totalité des non conformités relevées lors du premier contrôle ont été corrigées.Cependant il reste encore des manquements au nettoyage relevés, notamment au sol.Il vous ai demandé également de ranger la vaisselle dans un placard hermétique, changer lapalette en bois où se trouve le riz et la semoule pour une en plastique.Commentaire :
B - Non conformitéB 2 = » r - = .0 Equipements adaptés à la production et engins de transport mineureLes équipements ont été nettoyés/rénovés.Des lave mains ont été installés dans la zone de production ef dans les toilettes.Achat de thermomètres à destination des enceintes réfrigérées.Cependant la vaisselle n'est pas rangée et se trouve sous le plan de travailB - Non conformitémineureUn nettoyage de la cuisine a été réalisé, toutefois celui-ci est encore trop succinct.Le sol sous les fourneaux présente des résidus alimentaires.Certains murs sont sales.co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis
B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements
B - Non conformitémineureLa liste des produits allergènes est affichée mais pas celle de l'origine des viandes.
Le 24/04/2024Inspecteur(s) DILLY Samuel
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31/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LILAS EXQUIS
145 rue de Paris
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E,—Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis| ble I'E éen -58&7 de J -Rostand ® . A, 7 ,PE S "'%ËËË %?3'165:?:%8%%; san-Rostan Notification d'un arrété préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 03 juin 2024 NLe Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 1/05/2024,Notifions à Mr HU gérant de l'établissement LILAS EXQUIS ou tout représentant, l'arrêté n° 2024-1700 du31/05/2024 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement «LILAS EXQUIS», située 145Rue de Paris 93260 Les Lilas,Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mr HU que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-211 du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité(4 feuillets), et ce, jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,- QUÎFES ! un 00e e suu s00 00s nn 00e4 / à Pissue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.Remettons à Mr HU un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préfectoral %..e
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Mr HU
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationFatitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- . 700Portant fermeture d'urgence de l'établissementLILAS EXQUIS145 Rue de Paris9326 LES LILASLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; -VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.ir / & Prefet93 1
PL
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VU ie rapport 24-040312 du 29/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/01/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de |aréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Auto-congélation et décongélation non maitrisées.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont ies revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires |CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement de restauration LILAS EXQUIS sis 145 Riue de Paris 93260 LESLILAS dont le gérant est Mr HU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,
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Monsieur le maire de la commune de LES LILAS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 5 1- O G. Z0 24Le préfet
Ÿ —Jacq?es WITKOWSKI
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ŒN Direction départementalePREFET . ;DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLiberteÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 29/05/2024
Références à rappeler dans toute correspondance : LILAS EXQUISDépart n° : 145 Rue de ParisN° de SIRET : 40926183100013 93260 Les LilasAffaire suivie par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33 . .A l'attention de monsieur HUObjet: — Inspection au titre de !a sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ : Rapport d'inspection n° 24-040312Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires _- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiéne alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière desécurité sanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par leGardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP 93, à l'occasion de l'inspectioneffectuée le 28/05/2024 à l'adresse suivante :LILAS EXQUIS145 Rue de Paris93260 Les LILAS
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément auxTél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des. données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accèsMl : dd. s.e'ne-sa_mt'dems' ouv.fr et de rectification à ses informations à caractére personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/3 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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Cette inspection s'est déroulée en votre présence dans le cadre des contrôles programmésde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Lecontrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueur et arévélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateurpour les raisons suivantes :< Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (déjections de souris etprésence de fourmis),< L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisanced'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toileites engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pourla santé des consommateurs,< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,« Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par lesemployés,« Nettoyage des locaux de production très insuffisant,* Nettoyage des équipements trés insuffisant,* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire ne sont pas appliquées,< La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires n'est pas correctement appliquée.- Absence de traçabilité et de DLC secondaire.- Les températures relevées ne sont pas conformes- Auto congélation des préparations avec du matériel non adapté.« Procédure de décongélation non respectée.+ Utilisation de matériel vétuste.Liste non exhaustiveEn coËséquence, et en application des dispositions de l'article L.233-1 du Code ruralet de la pêche maritime, votre établissement fait l'objet d''une demande de fermetureadministrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformitésmajeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votreactivité de restauration commerciale.Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an.Le niveau d'hygiène de votre établissement « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se-ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applica-tion mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.
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Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour la directrice départementale,Le Chef du se,rviceSécuréé-Ranitqire dEsfiiqu\ U'V\/Xavier ROSIERES
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Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
m &MINISTEREDE LAGRICULTUREET DE PALIMENTATIONLibertdEpalistFrétérattéRapport d'inspection N°24-040312
Date de l'inspection : 28/05/2024Partie administrativeStructure d'inspectionAdresse
emailInspecteur(s)
Accompagnateur(s)
Contexte de l'inspection
DDPP de la Seine-Saint-DenisIMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
DILLY Samuel
NUYTENS Yannick
Établissement inspectéRaison sociale/DénominationEnseigne établissement/DénominationN° SIRET / N° NUMAGRITAdresse postale
Interlocuteur(s)
HU XIAOLILAS EXQUIS40926183100013145 RUE DE PARISLILAS EXQUIS93260 LES LILASHU Xiao Peng .
Type d'activitéIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'interventionMéthodeRéférence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 24-040312 (version 1)
dnél
Restauration commercialeLIBRE 45RRA01245RRA012-Restauration commerciale-LILAS EXQUISGrille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires
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REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à I'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règiement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle :Identification de l'établissement A - ConformeÉtablissement déclaré auprès de nos services.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUS. e - . C - Non conformitéB01 Conception et circuits de l'établissement médenneL'établissement est composé d'une salle de restauration, 3 espaces de ventes sous forme devitrines réfrigérées, 1 sanitaire pour la clientèle, 2 cuisines (avec pour chacune une chambrefroide) séparées par une cour où sont entreposéés les poubelles et les sanitaires dupersonnel, un grenier où est entreposé la vaisselle jetable, un sous-sol faisant office deréserve sèche et un étage où est disposé l'espace vestiaire.D - Non conformitémajeureAbsence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savonbactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production et dans lesespaces de vente.Utilisation de matériel vétuste ou hors d'usage (planche de découpe, ustensiles de cuisine),en effet les bacs alimentaire sont lacérés en profondeur et ne peuvent pas être nettoyécorrectement.Les poubelles sont cassées.Aucun filtre de hotte n'a été constaté dans la zone de préparation, de plus la hotte estsaturée de graisse.Les surfaces de travail et de manipulations ne sont pas suffisantesToutes les enceintes réfrigérées ne disposent pas d'un thermomètre indépendantVous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle destempératures, des équipements et des préparations aux différents stades de production ycompris fors des contrôles à réception.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport
D - Non conformitéB03 isiLutte contre les nuisibles majeureLa lutte contre les nuisibles est insuffisante.Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles.Absence de moustiquaire sur la fenétre ouvrant sur l'extérieur. Cet état de fait ne permet pasà maintenir la fenêtre ouverte durant la productionPrésence de déjections de rongeurs dans les casiers de rangement et sur les étagères.Importante présence de fourmis dans la cuisine.Le responsable n'a pas été en mesure de nous présenter un contrat de lutte contre lesnuisibles.. o D - Non conformitéB04 Maintenance des locaux et équipements méfoursAbsence de plan de maintenance des locaux et des équipements.Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont très abimés.Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées voire manquantesL'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste.Rapport n° 24-040312 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/ 8
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Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.L'étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux).L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sontpréparées dans votre établissement :- Carrelage cassé ou manquant,- Faïence cassée ou manquante,- Peinture des locaux défraichie et écaillée.N - . o D - Non conformitéB05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements mälèureAbsence de plan de nettoyage des locaux et des équipements.Les grilles des évaporateurs des chambres froides sont soit manquantes soit sales.Les hélices des évaporateurs des chambres froides sont couvertes de saletés et moisissures,fout comme les étagères qui manquent d'entretien.En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct:Les piétements et dessous du mobilier sont encrassés.Les plans de travail ne sont pas nettoyés. Par ailleurs du matériel informatique est disposésur un plan de travail.Les éviers et matériels de cuisson sont remplis de restes alimentaire.Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés.Des restes alimentaires trainent au sol.Présence de résidus alimentaires séchés et carbonisés à l'intérieur dans le micro-ondesLes lave-mains sont sales et dépourvus de savon.
D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers gà:::leconformlteLes risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients.Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque de connaissanceAbsence de maîtrise du risque Anisakis :(voir fiche de renseignement)|D - Non conformitémajeureAucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et leslimites critiques n'est en place.Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d'une cellule de refroidissementrapide, matérielspécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettantla maitrise desrisques pour la santé des consommateurs.
Co2 Identification des points déterminants
D - Non conformitéc03 -~ - 4 " , =% .-Controle à réception et conformité des matières premières maleureAucun contrôle à réception n'est effectué.D - Non conformitémajeureC04 Mesures de maîtrise de la productionCF ITEMS CI-DESSOUSLes mesures de maitrise de la production sont inexistantes. L'absence de connaissance auxbonnes pratiques en hygiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomaliesC0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitédenrées alimentaires majeureAbsence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées.Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermometre indépendant.Le dernier relevé de température date de mai 2018.Les température de conservation des denrées préparées et présentées en vitrine sont tropélevées. (+21.9° pour les brochettes de saumon, 24] pour les brochettes de poulet et 22,2°pour les makis par exemple).La température du saumon utilisé n'est pas conforme (16,1°).Des préparations sont congelées sur place sans procédures et matériels adéquates.La découpe de poulet s'effectue au contact d'une poubelle grande ouverte
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Du poulet est conservé dans des contenants non adaptés, à l'air libre au contact de carfon d'œufs.Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées.Les préparations ne sont pas filmées et datées.D - Non conformitémajeureVous utilisez des boites de réemploi pour le stockage des préparations en cours. Cesdernières sont dégradées et sales.Vous utilisez des boites de récupération pour le stockage des préparations en cours.Certaines d'entre-elles sont vétustes.Nombre insuffisant de contenants (boites agréées au contact alimentaire) pour stocker lesdenrées entamées.La vaisselle jetable est stockée dans un grenier au contact de la poussière de de nuisibles.
C0402 Gestion des conditionnements et emballages
C05 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - ConformeÉtablissement raccordé au réseau public D - Non conformitémajeureVu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage etde désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes.Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans lesenceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits.Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour defabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.
C0s ; Conformité des produits finis
C - Non conformitémoyenneC07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finisAbsence d'affichage des origines ds viandes.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSDo1 Système de traçabilité et archivage des documents E';jzz::econformlteAucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettesdes produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. À titreinformatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserversur une période de six mois au-dela de la date de péremption.D02 Réactivité D - Non conformitémajeureLa procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'unealerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés et lespremières consignes à mettre en œuvre est manquante.En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités dumode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui endécoulent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenancedes locaux et du matérielRéactivité possible en cas de signalement d'un retrait de lot car les éléments permettant latraçabilité sont conservés. C - Non conformitémoyenneCF ITEMS CI-DESSOUSGestion du personnel ä;':l:?econformitéCF ITEMS CI-DESSOUSF01 Hygiène et équipements du personnel z;l':z:iecomormitéLes vestiaires sont en désordre, les armoires mises à disposition du personnel, sont malutilisées et des vêtements ou chaussures ne sont pas rangés.Les tenues de travail portées par le personnel sont sales.L'absence d'équipements adéquats pour le rangement de produits de nettoyage considérésRapport n° 24-040312 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/8
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comme dangereux oblige le personnel à l'entreposage des produits de nettoyage et dedésinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées. _Les équipements de la cuisine sont sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de larestauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sacà main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de lavaisselle.Absence de lave-mains dans les zones de préparation et vente.Aucun des distributeurs de savon liquide bactéricide et d'essuie-mains à usage unique,équipant les lave-mains de l'établissement n'est approvisionné.F02 D - Non conformitéFormation et instructions à disposition du personnel majeureAbsence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'uneformation en matière d'hygiène alimentaire adaptée a l'activité.Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sontinexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant(contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection...).
Évaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)Commentaire :L'établissement présente de nombreuses non conformités dont la plupart sont majeures. Ilconviendra de prendre bonne note des observations faites et d'y apporter les mesures correctivesqui s'imposent sans délai.
Rappel des non-conformités par gravité décroissanteD - Non conformitéLocaux et équipements ;majeureCF ITEMS CI-DESSOUS D - Non conformitémajeureÉquipements adaptés à la production et engins de transportAbsence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savonbactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production et dans lesespaces de vente.Utilisation de matériel vétuste ou hors d'usage (planche de découpe, ustensiles de cuisine),en effet les bacs alimentaire sont lacérés en profondeur et ne peuvent pas être nettoyécorrectement.Les poubelles sont cassées.Aucun filtre de hotte n'a été constaté dans la zone de préparation, de plus la hotte estsaturée de graisse.Les surfaces de travail et de manipulations ne sont pas suffisantesToutes les enceintes réfrigérées ne disposent pas d'un thermomètre indépendantVous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle destempératures, des équipements et des préparations aux différents stades de production ycompris lors des contrôles à réception.B03 D - Non conformitéLutte contre les nuisibies 2ts majeureLa lutte contre les nuisibles est insuffisante.Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles.Absence de moustiquaire sur la fenêtre ouvrant sur l'extérieur. Cet état de fait ne permet pasà maintenir la fenétre ouverte durant la production
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Présence de déjections de rongeurs dans les casiers de rangement et sur les étagères.Importante présence de fourmis dans la cuisine.Le responsable n'a pas été en mesure de nous présenter un contrat de lutte contre lesnuisibles. D - Non conformitéB04 intenan équi nMaintenance des locaux et équipements majeureAbsence de plan de maintenance des locaux et des équipements.Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont très abimés.Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées voire manquantesL'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste.Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.L'étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux).L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sontpréparées dans votre établissement !- Carrelage cassé ou manquant,- Faïence cassée ou manquante,- Peinture des locaux défraichie et écaillée.D - Non conformitéB05 7 - » P "Nettoyage et désinfection des locaux et équipements maleursAbsence de plan de netfoyage des locaux et des équipements.Les grilles des évaporateurs des chambres froides sont soit manquantes soit sales.Les hélices des évaporateurs des chambres froides sont couvertes de saletés et moisissures,tout comme les étagères qui manquent d'entretien.En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct:Les piétements et dessous du mobilier sont encrassés.Les plans de travail ne sont pas nettoyés. Par ailleurs du matériel informatique est disposésur un plan de travail.Les éviers et matériels de cuisson sont remplis de restes alimentaire.Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés.Des restes alimentaires traînent au sol.Présence de résidus alimentaires séchés et carbonisés à l'intérieur dans le micro-ondesLes lave-mains sont sales et dépourvus de savon.
D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers gâläg:zeconformlteLes risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients.Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque de connaissanceAbsence de maîtrise du risque Anisakis :(voir fiche de renseignement)D - Non conformitémajeureAucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et leslimites critiques n'est en place.Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d'une cellule de refroidissementrapide, matérielspécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettantla maîtrise desrisques pour la santé des consommateurs.
Co2 identification des points déterminants
D - Non conformitéco3 Contrôle à réception et conformité des matiéres premiéresmajeureAucun contrble a réception n'est effectué.S , D - Non conformitéC04 -Mesures de maitrise de la production majeureCF ITEMS CI-DESSOUSLes mesures de maitrise de la production sont inoxistantes. L'absence de connaissance auxbonnes pratiques en hygiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomaliesC0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitéRapport n° 24-040312 (version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 6/8
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denrées alimentaires majeureAbsence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées.Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant.Le dernier relevé de température date de mai 2018.Les température de conservation des denrées préparées et présentées en vitrine sont tropélevées. (+21.9° pour les brochettes de saumon, 24] pour les brochettes de poulet et 22,2°pour les makis par exemple).La température du saumon utilisé n'est pas conforme (16,1°). _Des préparations sont congelées sur place sans procédures et matériels adéquates.La découpe de poulet s'effectue au contact d'une poubelle grande ouverteDu poulet est conservé dans des contenants non adaptés, à l'air libre au contact de carton d'œufs.Absence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées.Les préparations ne sont pas filmées et datées.D - Non conformitéC0402 Gestion des conditionnements et emballages majeureVous utilisez des boites de réemploi pour le stockage des préparations en cours. Cesderniéres sont dégradées et sales.Vous utilisez des boites de récupération pour le stockage des préparations en cours.Certaines d'entre-elles sont vétustes.Nombre insuffisant de contenants (boites agréées au contact alimentaire) pour stocker lesdenrées entamées.La vaisselle jetable est stockée dans un grenier au contact de la poussière de de nuisibles.Co6 Conformité des produits finis D - Non conformitémajeureVu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage etde désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent étre totalement conformes.Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans lesenceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits.Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour defabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSD01 D - Non conformitéSystéme de tragabilité et archivage des documents maleureAucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettesdes produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. À titreinformatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserversur une période de six mois au-delà de la date de péremption.Do2 D - Non conformitémajeureRéactivitéLa procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'unealerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés et lespremières consignes à mettre en œuvre est manquante.En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités dumode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui endécoulent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenancedes locaux et du matérielRéactivité possible en cas de signalement d'un retrait de lot car les éléments permettant latraçabilité sont conservés. D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSF01 Hygiène et équipements du personnel Dn COn SY9 quip p majeureLes vestiaires sont en désordre, les armoires mises à disposition du personnel, sont malutilisées et des vêtements ou chaussures ne sont pas rangés.Les tenues de travail portées par le personnel sont sales.L'absence d'équipements adéquats pour le rangement de produits de nettoyage considérésRapport n° 24-040312 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 7/ 8o
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comme dangereux oblige le personnel à l'entreposage des produits de nettoyage et dedésinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées.Les équipements de la cuisine sont sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de larestauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sacà main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de lavaisselle.Absence de lave-mains dans les zones de préparation et vente.Aucun des distributeurs de savon liquide bactéricide et d'essuie-mains à usage unique,équipant les lave-mains de l'établissement n'est approvisionné.D - Non conformitémajeureAbsence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'uneformation en matière d'hygiéne alimentaire adaptée a l'activité.Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiéne de la restauration sontinexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant(contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection...).
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
C - Non conformitémoyenneL'établissement est composé d'une salle de restauration, 3 espaces de ventes sous forme devitrines réfrigérées, 1 sanitaire pour la clientéle, 2 cuisines (avec pour chacune une chambrefroide) séparées par une cour ot sont entreposées les poubelles et les sanitaires dupersonnel, un grenier où est entreposé la vaisselle jetable, un sous-sol faisant office deréserve sèche et un étage où est disposé l'espace vestiaire.
B01 Conception et circuits de l'établissement
C - Non conformitéCo Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis moyenneAbsence d'affichage des origines ds viandes.C - Non conformitémoyenneCF ITEMS CI-DESSOUS
Le 30/05/2024Inspecteur(s) DILLY Samuel
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E,—Liberté - Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis| ble l'E éen-5&7 de Jean-Rostand . ° A4 7 ,e "'%%cfi}; %?EI'IGE'I?E;E:E:)E; S Notification d'un arrété préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 03 juin 2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY,agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31/05/2024,Notifions à Mr DOUCOURE gérant de l'établissement CHICK'N CHOC ou tout représentant, l'arrêté n° 2024-1704du 31/05/2024 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement «CHICK'N CHOC», située114 Rue de Paris 93260 Les Lilas,Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mr DOUCOURE que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-211 du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité(4 feuillets), et ce, jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maitrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de luite EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,- QUÎFES ... 202000 0ne vanaus aun san en se uun nen sencan see es es sen a en can see vas en anm es4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- / #0 4Portant fermeture d''urgence de l'établissementCHICKN CHOC114 Rue de Paris9326 LES LILASLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU le rapport 24-040528 du 29/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de [linspection réalisée dans l'établissement le08/01/2024 ;ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 28/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à ia sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciabies à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ; .CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement de restauration CHICKN CHOC sis 114 Rue de Paris 93260 LESLILAS dont le gérant est Mr DOUCOURE est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de 'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LES LILAS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame !a directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'expioitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 2 - ()& - 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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ŒN Direction départementalePREFET ä .DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 29/05/2024Références à rappeler dans toute correspondance : CHICKN CHOCDépart n° : 114 rue de ParisN° de SIRET : 40926183100013 93260 Les LILASAffaire suivie par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33 À l'attention de Monsieur DOUCOUREObjet: — Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ : Rapport d'inspection n° 24-040528Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière desécurité sanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai 'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par leGardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP 93, à l'occasion de l'inspectioneffectuée le 28/05/2024 à l'adresse suivante :CHICK'N CHOC114 Rue de Paris93260 Les LILAS
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxTél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des. données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accèssu dd. sçlne-sa_lnt-denls. Ouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/3 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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Cette inspection s'est déroulée en votre présence dans le cadre des contrôles programmésde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Lecontréle a permis de constater des manquements graves a la réglementation en vigueur et arévélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateurpour les raisons suivantes :Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (déjections de souris etprésence de fourmis),L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisanced'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pourla santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par lesemployés,Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,Nettoyage des équipements trés insuffisant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiéne alimentaire ne sont pas appliquées,La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,La procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires n'est pas correctement appliquée.Absence de traçabilité et de DLC secondaire.Utilisation de matériel vétuste.Liste non exhaustiveEn conséquence, et en appli_cation des dispositions de l'article L.233-1 du Code ruralet de la pêche maritime, votre établissement fait l'objet d'une demande de fermetureadministrative d'urgence auprés de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis. __Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformitésmajeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votreactivité de restauration commerciale.Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an.Le niveau d'hygiéne de votre établissement « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se-ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applica-tion mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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il H,i
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Pour ia directrice départementale,
servige
Yavier ROSIERES
HU
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usMINISTÈREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°24-040528 enÉetietPrutermiet
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 28/05/2024
Structure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) DILLY Samuel
Accompagnateur(s) NUYTENS Yannick
Contexte de l'inspection ProgrammationÉtablissement inspectéRaison sociale/Dénomination CHICK' N CHOCEnseigne établissement/Dénomination CHICK'N CHOCN° SIRET / N° NUMAGRIT 87861542600029Adresse postale 114 RUE DE PARIS93260 LES LILAS
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Autres activités de remise directeidentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Autre acti remise directe-CHICK' N CHOCMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la [égislation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrdles officiels p '
Référence(s) règlementaire(s)
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REGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le réglement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Prélèvement(s) Non
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle : D - Non conformitéIdentification de l'établissement .majeureL'établissement n'est pas déclaré auprès de nos services.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSB01 Conception et circuits de l'établissement C - Non conformitémoyenneL'établissement est composé d'une cuisine avec un point de vente à emporter, une chambrefroide, un sanitaire personnel, un local poubelle.Au sous sol: un espace réserve sèche qui a vocation à servir de vestiaire.Absence de local pour les produits et matériels d'entretien.Absence de casier vestiaire pour le personnel.D - Non conformitémajeureAbsence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savonbactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans lestoilettes utilisées par le personnel.Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.Absence de thermomètre pour le contrôle à réception et pour tout relevé de température aucours des préparation.Les ustensiles ne sont pas agréés au contact alimentaire, en effet vous utilisez des spatulesde plâtrier.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport
D - Non conformitémajeureB03 Lutte contre les nuisiblesAbsence de plan de lutte contre les nuisibles.Présence à de multiple endroits de l'établissement de déjection de rats.D - Non conformitémajeureB04 Maintenance des locaux et équipementsL'escalier menant au sous sol est délabré et glissant.Le container à poubelle présent en cuisine est brulé et par ce fait éventré. De plus if nedispose pas de couvercle.Les pentures sont écaillées;La poignée de la chambre froide est cassée et ne ferme pas correctement.Le distributeur de savon du lave main en cuisine est casséLes joints de frigo sont détériorés.L'installation électrique est à revoir.B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements r[:';jzzpeconformlteLe contrôle a eu lieu en fin de service et il est normal que l'établissement soit quelque peutsale.Toutefois:Les murs du sous sols sont particulierement sales.Les toilettes sont particulièrement sales.Les "ustensiles" souillés sont stockés entre l'évier et le mur, il est fort probable que le mur nesoit pas neftoyé en fin de service.
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Le sol de la chambre froide, le bas des frigos et les étagères ne sont pas nettoyés. De mémedes traces de nourriture ont été relevées sur les parois intérieures de la chambre froides.Les filtres de hottes sont saturés de graisses.Le mécanisme de rotation des grilles de cuisson du poulet sont saturés de graisses decuisson et n'ont clairement pas été nettoyées depuis un long moment.Les parois intérieures du congélateur sont obstruées de givre.Le sol du sous-sol est recouvert de déjection de souris.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSco1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers an;]::?econformlteLe personnel n'a pas suivi de formation.Aucune analyse des dangers n'est effectuéeD - Non conformitémajeureLe personnel n'a pas suivi de formation, il lui est impossible d'identifier les pointsdéterminants et les limites critiques.Co2 Identification des points déterminants
D - Non conformitéco3 ôle à récepti ité eContrôle à réception et conformité des matières premières majeureAucun contrôle à réception n'est effectué.Absence de matériel pour le contrôle à réception.D - Non conformitéC04 îtri iMesures de maitrise de la production maièureCF ITEMS CI-DESSOUSC0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des B - Non conformitédenrées alimentaires mineureAbsence de relevé de température des enceintes réfrigérées.Les températures des produits présents dans les enceintes réfrigérées sont conformes.Le contrôle ayant eu lieu en fin de service, il n'a pas été possible de relevé les températuresdes denrées préparées.Les barquettes de poulets ouvertes ne sont pas filmées et datées.D - Non conformitéC0402 Gestion des conditionnements et emballages .majeureDes cartons de boissons se trouvent en cuisine sous les plans de travail.Les emballages de ventes à emporter sont stockés au sous-sol au contact direct desrongeurs.Les rouleaux de papier film et aluminium ne sont pas stockés dans des boites .Les cartons de denrées sont stockés à même le sol en chambre froide.C - Non conformitéC0403 ftri 'Autres mesures de maitrise de la production moyenneAbsence totale de procédure de décontamination quelle quelle soitC - Non conformitéCo7 ôle à expéditi ' éti its finiContrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis moyenneAbsence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSD01 Système de traçabilité et archivage des documents gàl:::leconformnteAucune traçabilité n'est effectuée dans votre établissement.Aucune procédure de DL C secondaire n'est mise en place.D - Non conformitéD02 Réactivité majeureLa procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'unealerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés et lespremiéres consignes à mettre en œuvre est manquante.En l'état actuel, le personneln'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités dumode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui endécoulent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)
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Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenancedes locaux et du matériel D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUS. ; D - Non conformitéE01 Gestion des déchets majeureAbsence de poubelle a commande au pied.Les déchets sont directement jetés dans un container qui est placé en cuisine. Ce containern'est pas conforme, de plus il est placé dehors pour le ramassage par les services de voiries.Il n'a pas a être en cuisine. D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSF01 Hygiène et équipements du personnel '[:';J:tc::econformlteLe personnel ne dispose pas de tenue professionnelle ni de casier vestiaire.Les sanitaires sont particulièrement sales, sans savon ni essuie mains.Absence de placard pour les produits d'entretiens.Les équipements de la cuisine sont sales, obsolétes et inadaptés à l'exercice de larestauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sacà main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de lavaisselle.I n'a pas été possible de vérifier le statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyende surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'unemaladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse d'une telle maladieLe distributeur de savon en cuisine est cassé et donc inutilisable.D - Non conformitémajeureAbsence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'uneformation en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité.Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiéne de la restauration sontinexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant(contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection...).
Evaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
Le contrôle a eu lieu en fin de service et peut donc expliquer un certain degré de salissure del'établissement.Toutefois:Absence de contrat contre les nuisibles et présence de rat constaté dans l'établissement.Le containers à poubelle de voirie est présent en cuisine, il est porteur de germes venant de Iextérieur.Le nettoyage des surfaces, des enceintes réfrigérées, de la hotte aspirante, des appareils decuisson, du sanitaire est défaillant. 'Le personnel ne peut pas se laver les mains correctement.L'accès au sous sol est dangereux.Les ustensiles ne sont pas adaptés.
Commentaire :
Rappel des non-conformités par gravité décroissanteD - Non conformitéIdentification de l'établissement !maieure
Locaux et équipements D - Non conformitéRapport n° 24-040528 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/ 7= — = -fâ °â
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CF ITEMS CI-DESSOUS D - Non conformitémajeureAbsence de lave-mains a commande hygiénique, équipé de distributeurs de savonbactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans lestoilettes utilisées par le personnel.Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.Absence de thermomètre pour le contrôle à réception et pour tout relevé de température au
B02 Equipements adaptés à la production et engins de transport
cours des préparation.Les ustensiles ne sont pas agréés au contact alimentaire, en effet vous utilisez des spatulesde platrier.
. . - mitéB03 Lutte contre les nuisibles P 0nmajeureAbsence de plan de lutte contre les nuisibles.Présence à de multiple endroits de l'établissement de déjection de rats.D - Non conformitémajeureB04 Maintenance des locaux et équipementsL'escalier menant au sous sol est délabré et glissant.Le container à poubelle présent en cuisine est brulé et par ce fait éventré. De plus il nedispose pas de couvercie.Les pentures sont écaillées;La poignée de la chambre froide est cassée et ne ferme pas correctement.Le distributeur de savon du lave main en cuisine est casséLes joints de frigo sont détériorés.L'installation électrique est à revoir.B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements z;jr;lg?econformlteLe contrôle a eu lieu en fin de service et il est normal que l'établissement soit quelque peutsale.Toutefois:Les murs du sous sols sont particulièrement sales.Les foilettes sont particulièrement sales.Les "ustensiles" souillés sont stockés entre l'évier et le mur, il est fort probable que le mur nesoit pas nettoyé en fin de service.Le sol de la chambre froide, le bas des frigos et les étagères ne sont pas nettoyés. De mémedes traces de nourriture ont été relevées sur les parois intérieures de la chambre froides.Les filtres de hottes sont saturés de graisses.Le mécanisme de rotation des grilles de cuisson du poulet sont saturés de graisses decuisson et n'ont clairement pas été nettoyées depuis un long moment.Les parois intérieures du congélateur sont obstruées de givre.Le sol du sous-sol est recouvert de déjection de souris.D - Non conformitemajeureCF ITEMS CI-DESSOUSCo1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers 2;".:::' econform'teLe personnel n'a pas suivi de formation.Aucune analyse des dangers n'est effectuéeD - Non conformitémajeureLe personnel n'a pas suivi de formation, il lui est impossible d'identifier les pointsdéterminants et les limites critiques.Co2 Identification des points déterminants
D - Non conformitéc03 "n - LA " .... e ...Contrôle à réception et conformité des matières premières matenrsAucun contrôle à réception n'est effectué.Absence de matériel pour le contrôle à réception.. o . ' ; D - Non conformitéCo4 Mesures de maîtrise de ia production ) conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUS
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D - Non conformitéC0402 ' itiGestion des conditionnements et emballages maleureDes cartons de boissons se trouvent en cuisine sous les plans de travail.Les emballages de ventes à emporter sont stockés au sous-sol au contact direct desrongeurs.Les rouleaux de papier film et aluminium ne sont pas stockés dans des boites .Les cartons de denrées sont stockés à même le sol en chambre froide.D - Non conformitéTraçabilité et gestion des non-conformités .majeureCF ITEMS CI-DESSOUSD - Non conformitéDo1 » ue "Système de traçabilité et archivage des documents mäteureAucune traçabilité n'est effectuée dans votre établissement.Aucune procédure de DLC secondaire n'est mise en place.D - Non conformitéD02 Réactivité majeureLa procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'unealerte comprenant les coordonnées nécessaire pour alerter les services concernés et lespremières consignes à metitre en œuvre est manquante.En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités dumode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui endécoulent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenancedes locaux et du matériel D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUS D - Non conformitémajeureE01 Gestion des déchetsAbsence de poubelle à commande au pied.Les déchets sont directement jetés dans un container qui est placé en cuisine. Ce containern'est pas conforme, de plus il est placé dehors pour le ramassage par les services de voiries.Il n'a pas a étre en cuisine. D - Non conformitémajeureF Gestion du personnelCF ITEMS CI-DESSOUS D - Non conformitémajeureLe personnel ne dispose pas de tenue professionnelle ni de casier vestiaire.Les sanitaires sont particulièrement sales, sans savon ni essuie mains.Absence de placard pour les produits d'entretiens.Les équipements de la cuisine sont sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de larestauration commerciale. Des objets ou effets personnels (téléphones portables, bonnet, sacà main - pochettes) sont posés sur des étagères en contact avec des ustensiles ou de lavaisselle.il n'a pas été possible de vérifier le statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyende surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'unemaladie susceptible d'étre transmise par les aliments ou porteuse d'une telle maladieLe distributeur de savon en cuisine est cassé et donc inutilisable.
F01 Hygiène et équipements du personnel
D - Non conformitémajeureAbsence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'uneformation en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité.Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration sontinexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant(contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection...).
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
C - Non conformitéL N c . moyenneL'établissement est composé d'une cuisine avec un point de vente à emporter, une chambrefroide, un sanitaire personnel, un local poubelle.Au sous sol: un espace réserve sèche qui a vocation à servir de vestiaire.
B01 Conception et circuits de l'établissement
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Absence de local pour les produits et matériels d'entretien.Absence de casier vestiaire pour le personnel.. . - HC0403 Autres mesures de maitrise de la production goyl\éc:':econform teAbsence totale de procédure de décontamination quelle quelle soitco7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis â;;lec:'nn:onformitéAbsence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des B - Non conformitédenrées alimentaires mineureAbsence de relevé de température des enceintes réfrigérées.Les températures des produits présents dans les enceintes réfrigérées sont conformes.Le contrôle ayant eu lieu en fin de service, il n'a pas été possible de relevé les températuresdes denrées préparées.Les barquettes de poulets ouvertes ne sont pas filmées et datées.
Le 30/05/2024Inspecteur(s) DILLY Samuel
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2090 en date du
21/06/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE TRADITION D'OR
122 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
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n°2024-2090 en date du 21/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE TRADITION D'OR
122 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
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E,—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis| ble l'E éen-5&7 de Jean-R d ° o Ag 7 ,E Ségos BOBIGNY CEDEX e Notification d'un arrété préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 21 juin 2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21/06/2024/2024,Notifions à Mr DANBA HAMMADI gérant de la boulangerie TRADITION D'OR ou tout représentant, l'arrêté n°2024-2090 du 21/06/2024 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement TRADITIOND'OR sis 122 Avenue de Stalingrad 93240 Stains,Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mr DANBA que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-2FE du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité(4 feuillets), et ce, jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,- QUÉFES ! c... ....n vn s00 et it s0 vn s00 c000000
activité. "~1N àM
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationeFraternité
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ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- ZO $ OPortant fermeture d'urgence de l'établissementBoulangerie TRADITION D'OR122 Avenue de Stalingrad93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ; 'VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre e public et l''administration ;
1 esplanade Jean Moulin" 93007 BOBIGNY cedex -Tél. . 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / î Prefet93 1
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VU le rapport 24-050811 du 19/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/06/2024 :ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris, fourmis et cafards) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de tracabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F* : L'établissement Boulangerie TRADITION D"OR sis 122 Avenue de Stalingrad dont legérant est Mr DANBA Hammadi est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le & |- OE- 7024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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Direction départementale+PREFET . .DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 19/06/2024
Références à rappeler dans toute correspondance : Boulangerie TRADITION D'ORDépart n° : 122 Avenue de StalingradN° de SIRET : 949 890 883 00018 93240 STAINSAffaire suivie par : Samuel DILLY À l'attention de monsieur DANBA HammadiTél. : 01.41.60.65.27Objet: — Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ : Rapport d'inspection n° 24-050811Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant Finformationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et ie règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière desécurité sanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à 'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai 'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par leGardien de la paix Samue! DILLY, agent de la DDPP, à l'occasion de l'inspection effectuéele 19/06/2024 à l'adresse suivante :Boulangerie TRADITION D'OR122 Avenue de Stalingrad93240 STAINSCette inspection s'est déroulée en présence de vos employés dans le cadre d'unsignalement de la mairie de Stains reçue à la DDPP 93.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxTél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des- ) , . données, toute personne concernée bénéficie d''un droit d'accèsMél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueuret a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé duconsommateur pour les raisons suivantes :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections desouris) est inefficace,* Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie destoilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par desbactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevéde contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,» Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,< Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par lesemployés,< Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,< Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,* Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors dela réception des matières premières,* Absence de procédure de surveillance des températures de conservation desdenrées alimentaires.Liste non exhaustiveEn conséquence, et en application des dispositions de l'article L.233-1 du Code ruralet de la pêche maritime, votre établissement fait l'objet d'une demande de fermeture\ administrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformitésmajeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votreactivité.Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an.Le niveau d'hygiene de votre établissement « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se-ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applica-tion mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.Pour la directrice départementale
A e Chef du gervige =Xavier ROSIERES212
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E.—Liberté « Égalité FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la . . ALz zSeine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrativeService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 25 juin 2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis,Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIEREEmmanuelle , directrice départementale,Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denisen date du 25/06/2024,Notifions à Mr RABOUDI Mabrouk gérant de l'établissement AYOUB sis 75 Avenuede la République 93300 Aubervilliers,L'arrêté préfectoral n° 2024-2128 du 25/06/2024 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 2024-1785 du 07/06/2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers.Notifions à Mr RABOUDI Mabrouk la mesure et lui remettons un exemplaire de laprésente ainsi qu'une copie de l'arrêté en question.La mesure prend effet ce jour à
Mr RABOUDI Mabrouk
DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA SEINE-SAINT-DENISImmeuble 'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEXTél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_Al NT-DENIS Service alimentation
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 212 ŸPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBoulangerie AYOUB75 Avenue de la République93300 AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierf@iseine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1785 du 0706/2024, prononçant la fermeture administrative de laboulangerie AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieurRABOUDI ;VU le rapport 24-051810 du 21/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement BoulangerieAYOUB le 21/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié lafermeture administrative de la boulangerie AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliersdont le gérant est Mr RABOUDI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, direc;trice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L''arrêté préfectoral n° 2024-1785 du 07/06/2024, prononçant la fermetureadministrative de la boulangerie AYOUB sis 75 Avenue de la République 93300 Aubervilliers dont legérant est Mr RABOUDI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur RABOUDI Mabrouk ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Q«SW ZOZÂ(Le préfet
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——/|Jacqt,ès WITKOWSKI
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.Service-sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 21/06//2024
Références à rappeler dans toute correspondance Boulangerie AYOUBDépart n° : 75 Avenue de la République° T- 93300 AubervilliersN° de SIRET : 904 922 127 00017 A Pattention de Mr RABOUDIAffaire suivie par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Objet : Inspection du 21/06/2024 dans votre établissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection n° 24-051810Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Reglement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière desécurité sanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaieou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai 'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par le Gardien dela paix Samuel DILLY agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le21/06/2024, à votre demande, dans votre établissement :Boulangerie AYOUB75 Avenue de la Républlique93300 AubervilliersLe contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs auxlocaux et équipements relevés le 05/06/2024, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeturen°2024-1785 qui vous a été notifié ie 07/06/2024.5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble 'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex miç en œuvre pour le' compte de' l"Etat. Conformém«_ent auxTél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Réglement généra! sur la protection des'. ; ; ; données, toute personne concemée bénéficie d'un droit d'accèsMél : dd_pp@sgme-sqmt—den:s.qouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 172 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu étre évalué.Cet établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon-sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera l'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, 'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
* É 4-8 Ghef du service
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L EMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L''ALIMENTATIONRapport d'inspection N°24-051810 vcEpalirt |Pratérairé
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 21/06/2024Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.frInspecteur(s) DILLY Samuel
Accompagnateur(s) NUYTENS Yannick
Contexte de l'inspectionÉtablissement inspectéRaison sociale/Dénomination AYOUBEnseigne établissement/Dénomination AYOUBN° SIRET / N° NUMAGRIT 90492212700017Adresse postale 75 AV DE LA REPUBLIQUE93300 AUBERVILLIERS
Type d'activité Restauration commercialeIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Restauration commerciale-AYOUBMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiclogiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
Référence(s) règlementaire(s)
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REGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
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Points de contrôle :A Identification de l'établissement A - ConformeEtablissement enregistré auprés de nos service.B Locaux et équipements A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUS. . - . B - Non conformitéB01 Conception et circuits de l'établissement mineureLes locaux et annexes sont correctement conçus pour votre activité.L'établissement est conçu de la manière suivante: un espace boucherie, un espaceboulangerie et un espace pizzeriaL'établissement est spacieux et correctement conçu. Cependant aucun circuit permettant lerespect de la marche en avant dans l'espace n'est en place.Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection.Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans les zones deproductionLe vestiaire de la boulangerie et de la boucherie se trouvent dans les espaces de préparationsans séparation.Absence de vestiaire pour la partie pizzeria.-L'ensemble des points évoqués ont été corrigés.B02 Equipements adaptés a la production et engins de transport A - ConformeDe maniére générale les équipements sont adaptés à vos activités, toutefois:Absence de lave-mains dans la zone boulangerie.Le sanitaire du personnel ne dispose pas de commande hygiénique, de distributeur de savonef de sèche mains.Le chariot de la boucherie est rouillé et hors d'âge.Les enceintes réfrigérées affichent des températures élevées et doivent être révisées.-L'ensemble des points évoqués ont été corrigés.Toutefois les enceintes réfrigérées doivent être révisées.B03 Lutte contre les nuisibles A - ConformeIl ne nous a pas été présenté de contrat de lutte contre les nuisibles.Par ailleurs il a été découvert au sous sol et dans l'espace boulangerie des déjections desouris.Absence de piège de prévention des insectes volants dans votre rayon de boucherie,boulangerie et pizzeria.La porte ne permet pas de prévenir de l'introduction des nuisibles (jour sur le bas de porte,permettant le passage possible de rongeurs ou d'insectes rampants);Les points de non conformités ont été corrigésB04 Maintenance des locaux et équipements À - ConformeLes joints des enceintes réfrigérées sont sales et dégradés.Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées.Au sous-sol le matériel est entreposé de manière anarchique. De même présence de matérielde bricolage au contact direct des denrées.Aucun certificat de dégraissage du système d'extraction effectué par une société agréée n'aété présenté.Absence de plan de maintenance des locaux et des équipements.
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Le congélateur est saturé de glace et ne permet pas un fonctionnement optimal.Des carrelages sont cassés ou manquants et des peintures sont abimées dans les zones depréparation.Absence du couvercle de protection sur le plateau du hachoirLes points de non conformités ont été corrigésB - Non conformitéB05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements mineureLes produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels de votreétablissement ne sont pas bactéricidesLes grilles des évaporateurs des chambres froides sont sales et couvertes de poussière.Les joints de faïence sont sales.Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien:Le sol de la chambre froide de la boucherie est couvert de sang, tout comme les étagères.Les sols du congélateur et de la chambre froide de la boulangerie sont particulièrement saleset sont recouverts de foutes sortes de détritus.Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche àdécouper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera).La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'attrait et laprolifération des nuisibles.Le carrelage du sous-sol est excessivement saleLes pétrins et autres matériel ne sont pas nettoyés.Les non conformités relevées ont été corrigées malgré tout le nettoyage est encore tropsuccin.C Maîtrise de la chaîne de production À - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSCo1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - ConformeLes risques du aux produits allergènes sont mentionnés au clients.En l'absence de Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) et en l'absence de formation aux bonnespratiques en hygiène alimentaire, aucune analyse des dangers n'est effectuée.Absence de procédure de décongélation.Auto-congélation sans procédure et matériel adapté.Les températures à l'intérieur des enceintes réfrigérées ne sont pas conformes.Les non conformités relevées ont été corrigéesCo2 Identification des points déterminants lA - ConformeAucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et leslimites critiques n'est en place.Le refroidissement des denrées n''est pas réalisé au moyen d'une cellule de refroidissementrapide, matérielspécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettantla maitrise desrisques pour la santé des consommateursLe maintien des aliments cuits en liaison chaude n'est pas assuré : température inférieure à+ 63°C en l'occurrence +31°Les non conformités relevées ont été corrigéesC03 Contrôie à réception et conformité des matières premières A - ConformeUne procédure de contrôle à réception est mis en place.C04 Mesures de maitrise de la production À - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSC0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des A - Conformedenrées alimentairesLe relevé des températures n'est pas à jour.Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant.Les denrées alimentaires stockées en chambre froide ne sont pas protégées des risques desouillures. ;La maitrise des conditions de stockage n'est pas satisfaisante. Elle s'effectue au sol dans lacuisine et dans la chambre froide sans présence de caillebotis.Des denrées présentent en enceintes réfrigérées ne sont pas couvertes." Dans la chambre froide de la boucherie sont mélangés de la viande crue, de la viande cuite, —des cartons et des cageftes en bois au contact direct de carcasses.Absence totale de procédure de décongélation, de plus les cartons sont éventrés et lesRapport n° 24-051810 (version 1) En cas de reproductiôn. ce rapport doit être édité en entierPage 3/6
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aliments se mélangent dans les frigos et congélateurs.Les températures des préparations pour la pizzeria ne sont pas conformes. De plus cespréparations chaudes sont effectuées la veille et stockées directement au réfrigérateur sanscellule de refroidissement.Absence de DLC secondaire sur de nombreux produits.Les non conformités relevées ont été corrigéesC0402Gestion des conditionnements et emballages lA - ConformePrésence de cartons usagés au sol dans les zones de préparation et de circulation desdenrées, cet état de fait présente un risque de contamination de ces zones par disséminationdes germes présents sur ces emballages.Vous utilisez des boites de réemploi pour le stockage des préparations en cours. Cesdernières sont dégradées et sales.Les emballages servant au conditionnement des denrées sont stockés au sol, dans une zoneinsalubre. Aucune précaution n'est prise pour éviter les risques de souillures et decontamination.Nombre insuffisant de contenants (boites agréées au contact alimentaire) pour stocker lesdenrées entamées.Absence totale de gestion des conditionnements ef emballages. Les boites carfonnéesservant à la boulangerie/pâtisserie et à la pizzeria sont stockées anarchiquement dans lecommerce sans précaution contre les risques de contamination.Le Stockage des emballages et conditionnements n'est pas protégé des pollutions (absencede rangementspécifique ou étagères)Les non conformités relevées ont été corrigéesC0403Autres mesures de maitrise de la production A - ConformeL'auto congélation se fait désormais avec du matériel adapté ainsi qu'une procédure.Cos Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - ConformeÉtablissement raccordé au réseau public.C06 Conformité des produits finis À - ConformeVu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage etde désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes.Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans lesenceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits.Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour defabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.Absence de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans I'établissement.Les non conformités relevées ont été corrigéesC07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme
Traçabilité et gestion des non-conformités A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSD01 Système de traçabilité et archivage des documents A - ConformeAucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettesdes produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. À titreinformatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserversur une période de six mois au-delà de la date de péremption.Les non conformités relevées ont été corrigéesD02 Réactivité A - Conforme
"découlent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiene)
La procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'unealerte comprenant les coordonnées nécessaires pour alerter les services concernés et lespremiéres consignes a mettre en oeuvre est manquante.En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités dumode de fonctionnement appliqué et de mettre en place les mesures correctives qui enAbsence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenancedes locaux et du matériel
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Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSE01 Gestion des déchets A - ConformeAbsence de local poubelle.Les poubelles utilisées dans l'ensemble de l'établissement sont salesLes non conformités relevées ont été corrigéesGestion du personnel A - ConformeCF ITEMS CI DESSOUSF01 Hygiène et équipements du personnel A - ConformeLes vestiaires sont en désordre, les armoires mises à disposition du personnel, sont malufilisées et des vêtements ou chaussures ne sont pas rangés.Les tenues de travail portées par le personnel sont sales.L'absence d'équipements adéquats pour le rangement de produits de nettoyage considéréscomme dangereux oblige le personnel à l'entreposage des produits de nettoyage et dedésinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées.Les laves-mains sont soit absents sois dépourvus de savon et essuie mains.Absence de séparation des tenues de travail et des habits de ville dans les vestiaires.Les non conformités relevées ont été corrigéesF02 Formation et instructions à disposition du personnel A - ConformeAbsence au sein du personnel du restaurant, d'une personne pouvant justifier d'uneformation en matière d'hygiene alimentaire adaptée à l'activité.Les connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiéne de la restauration sontinexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant(contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection...).Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pasatteint d'une maladie susceptible d'être transmise aux aliments ou n'est pas porteur d'unetelle maladie.Les non conformités relevées ont été corrigéesÉvaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Maîtrise des risques acceptableL'ensemble des non conformités ont été corrigées.Cependant le nettoyage est encore trop succin.Commentaire :
B - Non conformitéB01 " - " 'z -Conception et circuits de l'établissement d ineuraLes locaux et annexes sont correctement conçus pour votre activité.L'établissement est conçu de la manière suivante: un espace boucherie, un espaceboulangerie et un espace pizzeriaL'établissement est spacieux et correctement conçu. Cependant aucun circuit permettant lerespect de la marche en avant dans l'espace n'est en place.Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection.Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans les zones deproductionLe vestiaire de la boulangerie et de la boucherie se frouvent dans les espaces de préparationsans séparation. _Absence de vestiaire pour la partie pizzeria.-L'ensemble des points évoqués ont été corrigés.B --Non-conformité ————-—mineureLes produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels de votreB05 |Nettoyage et désinfection des locaux et équipements
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établissement ne sont pas bactéricidesLes grilles des évaporateurs des chambres froides sont sales et couvertes de poussière.Les joints de faience sont sales.Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien:Le sol de la chambre froide de la boucherie est couvert de sang, tout comme les étagères.Les sols du congélateur et de la chambre froide de la boulangerie sont particulièrement saleset sont recouverts de toutes sortes de détritus.Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche adécouper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera).La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'attrait et laprolifération des nuisibles.Le carrelage du sous-sol est excessivement saleLes pétrins et autres matériel ne sont pas nettoyés.Les non conformités relevées ont été corrigées malgré tout le nettoyage est encore tropsuccin. "
Le 21/06/2024Inspecteur(s) DILLY Samuel
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populations (DDPP)
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l'établissement
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107 bis rue Henri Barbusse
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—Mr CHALAL | //
/E .Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis! ble l'E sen - 5 & 7 de Jean-Rostand ° . A7 ,T s BOBIGNY CEDEX Notification d'un arrêté préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : bertrand.mikijowiez@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 26 juin 2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25/06/2024,Notifions à Mr CHALAL Aghiles gérant de l'établissement ZOUZOU DELICES sis 107 Bis Rue Henri Barbusse93300 Aubervilliers ou tout représentant, l'arrêté n° 2024-2167 du 25/06/2024 portant fermeture administrative,jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement ZOUZOU DELICES sis 107 Bis Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mr CHALAL Aghiles que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-211 du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité(4 feuillets), et ce, jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport, ;- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,- QUITES !...... ... .... 10n v0a vas van van w4 2ot van v0n van 00n van u0 van au0 c00 van 00 n0s oun s00 van aee vanava vaa ns4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.Remettons à Mr (.HA/LAL un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préfectoral en question à
-f (,
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 2 À & ¥Portant fermeture d'urgence de l'établissementZOUZOU DELICES107 Bis Rue Henri Barbusse93300 AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; PVU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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VU le rapport 24-053842 du 24/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/06/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements tres insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- _ Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l''absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le. public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement Boulangerie ZOUZOU DELICES sis 107 Bis Rue Henri Barbusse93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr CHALAL AGHILES est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'expioitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Z S -06- 2224Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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Direction départementalePREFET ; ;DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 24/06/2024
Références à rappeler dans toute correspondance : ZOUZOU DELICESDépart n° : 107 Bis Rue Henri BarbusseN° de SIRET : 981 662 612 00010 93300 AubervilliersAffaire suivie par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33 À l'attention de monsieur CHALAL AGHILESObjet: — Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ : Rapport d'inspection n° 24-053842Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant I'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant ies règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à I'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à Findication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résuitats de contrôles officiels en matière desécurité sanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrété du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par leGardien de la paix Samuel DILLY, agent de la DDPP, à l'occasion de l'inspection effectuéele 24/06/2024 à l'adresse suivante :ZOUZOU DELICES107 Bis Rue Henri Barbusse93300 AubervilliersCette inspection s'est déroulée en votre présence dans le cadre d'une plainte reçue à laDDPP 93.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traîtement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mi_s en œuvre pour le compte de' I'Etat. Confonnémgnt aux. articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desTél. - 01 41 60 65 65 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accèsMél : ddp - @sçme-sa_lnt—denls.qouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 172 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueuret a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé duconsommateur pour les raisons suivantes :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections desouris) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie destoilettes engendre un risque majeur d''intoxication alimentaire, notamment par desbactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevéde contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,< Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par lesemployés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,» Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,« Nettoyage des équipements très insuffisant,* Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors dela réception des matières premières,* Absence de procédure de surveillance des températures de conservation desdenrées alimentaires.Liste non exhaustiveEn conséquence, et en application deŒsposiÎions de l'article L.233-1 du Code ruralet de la péche maritime, votre établissement fait l'objet d'une demande de fermeture| administrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformitésmajeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votreactivité.Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an.Le niveau d'hygiéne de votre établissement « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se-ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.qouv.fr) et sur l'applica-tion mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.Pour la directrice départementaleLe Chef du serviceS@curiîfiÿa{eÿj limkntsXavier ROSIERES212
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EDE LAGRICULTURE" . ° ET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°24-053842 tcFraterêté
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 24/06/2024Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.frInspecteur(s) DILLY SarnuelNUYTENS YannickTANNIER SamyContexte de l'inspection
Raison sociale/Dénomination ZOUZOU DELICESEnseigne établissement/Dénomination ZOUZOU DELICESN° SIRET / N° NUMAGRIT 98166261200010Adresse postale 107 B RUE HENRI BARBUSSE93300 AUBERVILLIERS
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Restauration commercialeidentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Restauration commerciale-ZOUZOU DELICESMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE).2017/625 DU PARI EMENT FUROPEEN ET DU CONSFIL du 15 mars 2017
Référence(s) règlementaire(s)
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Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
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Points de contrôle :Identification de l'établissement A - ConformeÉtablissement enregistré auprès de nos services- D - Non conformitéLocaux et équipements ;majeureCF ITEMS CI-DESSOUS. .. - ; D - Non conformitéB01 Conception et circuits de l'établissement majeureL'établissement se compose d'un espace de vente/restauration sur place, un sanitairepersonnel faisant office de vestiaire, espace cuisson burger/panini, un espace plonge, unatelier boulangerie, une cour. Au sous sol, un atelier pâtisserie.Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection.Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans la cour oudans les zones de productionL'agencement est mal conçu, en effet le pain une fois cuit doit transiter par l'espace plongeet la cuisine.Les farines sont stockées dans une chambre froide éteinte qui se trouve dans la cour.Une partie du matériel de préparation du pain est stockétiehors.Le sanitaire du personnel fuit et présente des traces d'excréments, le personnel se changedans ce local et de ce fait disperse des germes.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport g;jz::ieconformlteAbsence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savonbactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans lesfoilettes utilisées par le personnel.Les tapis de cuisson sont hors d'age.Les enceintes réfrigérées positives et négatives sont mal réglées et prises par le givre.Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.Vous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle destempératures, des équipements et des préparations aux différents stades de production ycompris lors des contrôles à réception.La vaisselle et les couverts ne sont pas rangés dans une zone protégée des contaminationsdans un meuble fermé spécifique ou sur des clayettes en surplomb.FENETRES — PORTES en matériau non conforme (bois) ne facilitant pas le nettoyage et ladésinfectionBalance de pesée dépourvue de certificat d'étalonnage valideB03 Lutte contre les nuisibles D - Non conformitémajeureUn sois-disant plan de lutte contre les nuisibles est en place mais il ne nous a pas étéprésenté.Il a été constaté une forte présence de déjections de rongeurs.Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles.Des trous dans les murs donnent sur la cour.Présence de mouches et moucherons dans la zone où s'effectuent des préparations ycompris dans les enceintes réfrigérées.B04 Maintenance des locaux et équipements D - Non conformitemajeure
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i Absence de plan de maintenance des locaux et des équipements.Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont trés abimés.Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées.| L'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste.Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.L'étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux).Les joints en silicone du bac de plonge sont moisis et arrachés.L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sontpréparées dans votre établissement :- Carrelage cassé ou manquant,- Faïence cassée ou manquante,- Peinture des locaux défraichie et écaillée,- Faux plafond en déliquescence,Des carrelages sont cassés ou manquants et des peintures sont abimées dans les zones depréparation.Les peintures de la zone de préparation sont défraîchies et noircies par les fumées decuisson.Maintenance des locaux insuffisante.D - Non conformitéB05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipementsmajeureAbsence de plan de nettoyage des locaux et des équipements.La fréquence de nettoyage et de dégivrage descongélateurs et réfrigérateurs estinsuffisante. Présence importante de glace sur les parois, des résidus organiques tapissent lefond de l'enceinte.En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct, les piétementset dessous du mobilier sont encrassés.Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés.Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien.Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche àdécouper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera).La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'attrait et laprolifération des nuisibles.Absence d'identification ou d'étiquetage des produits d'entretien (ou non conservé dans lecontenant d'origine)Produits utilisés non bactéricides ne permettant pas la désinfection des locaux etéquipementsMatériel de nettoyage vétuste (balais — raclettes) équipé de manche en bois.Le nettoyage des locaux est insuffisant :* Les surfaces murales et les plans de travail sont poisseux au foucher, présence de traces demoisissures sur les joints de carrelage et à l'intersection des éviers et murs,* Le sol, sous le mobilier de la cuisine est recouvert de résidus alimentaires, source possibled'attrait des nuisibles* Les parois intérieures et le sol de la chambre froide sont sales (traces de sang séché,résidus organiques)* Le plafond de la chambre froide présente des traces de moisissures,* Les siphons de sol dédiésà I'évacuation des eaux résiduaires ou de nettoyage sont obstruéspar des résidusalimentaires,* Les cabinets d'aisance ne sont pas nettoyés (présence de traces de matières fécales, odeuracre d'urine)Le local pâtisserie est particulièrement sale, les ustensiles propres sont mélangés avec lessales.
Le nettoyage des équipements est insuffisant :* Les lave-mains sont sales (traces de salissures), évacuateur obstrué* La casquette de la hotte est couverte de coulure de graisse, (restaurant)* Les grilles de système d'aspiration de hotte sont obstruées d'une couche de graisseimportante (aspirationtrès insuffisante)* Les piétements du-mobilier-de-la-cuisine{et ou)-des-rayons-sont-sales-et-graisseux* Les joints d'étanchéité des portes d'enceintes réfrigérées sont salis de résidus alimentairesséchés et de '_MoisissuresRapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/ 10
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* Les parois intérieures des congélateurs sont couvertes d'une importante couche de givre etle fond esttapissé de résidus alimentaires de toutes sortes, brûlés par le froidD - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSCo1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers gâjts:'eœ"fm'm'teLes risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients.Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque deconnaissance.En l'absence de Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) et en l'absence de formation aux bonnespratiques en hygiène alimentaire, aucune analyse des dangers n'est effectuée.Les risques dus aux allergénes ne sont pas mentionnés aux clients.D - Non conformitémajeureAucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et leslimites critiques n'est en place.Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d'une cellule de refroidissementrapide, matérielspécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettantla maitrise desrisques pour la santé des consommateurs.
Co2 identification des points déterminants
D - Non conformitéCo3 ôle à récepti ité atie mièr ;Contrôle à réception et conformité des matières premières majeureAucun contrôle à réception n'est effectué.De nombreux produits sont altérés par la glace présente sur leurs surfaces. Cet étatdémontre une rupture de la chaine du froid par décongélation et recongélation successive.| D - Non conformitémajeureco4 Mesures de maitrise de la productionCF ITEMS CI-DESSOUSLes mesures de maitrise de la production sont inexistantes. L'absence de connaissance auxbonnes pratiques en hyaiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomalies.C0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitédenrées alimentaires majeureAbsence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées.Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant.Les denrées alimentaires stockées en chambre froide ne sont pas protégées des risques desouillures.La maitrise des conditions de stockage n'est pas satisfaisante. Elle s'effectue au sol dans lacuisine et dans la chambre froide sans présence de caillebotis.Les conditions des températures de conservation ne sont pas toutes respectées: 27° pourdes sandwichs au thon, 24° pour des sandwichs au poulet, 12° pour des pâtisseries à lacréme, 18° pour des salades composées.Les préparations cuites sont laissées dehors pour refroidissement.Vos enceintes réfrigérées positives et négatives affichent des températures trop élevées.Absence de relevés des températures des enceintes réfrigérées.D - Non conformitémajeureLes points déterminants ne sont pas respectés. Vous effectuez de la congélation à l'aide d'unappareil non approprié pour cette pratique. Votre congélateur ménager (conservateur enfroid négatif) n'a pas les capacités techniques pour faire de la surgélation. Ce dernier n'estfait que pour stocker des denrées préalablement surgelées.Le lavage des légumes est effectué dans le bac de plonge en opération séparée dans letemps, avant le service.Les produits conditionnés dans l'établissement sont dépourvus d'étiquetage réglementaire!dénomipation des produits, date de conditionnement, composition, DLC)co5 |Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A-Conforme
C0403 Autres mesures de maîtrise de la production
Etablissement raccordé au réseau public.
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C06 D - Non conformitéConformité des produits finis AmajeureVu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage etde désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes.Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans lesenceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits.Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour defabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.Absence de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans I'établissement.* Réalisation de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans I'établissement —* Actions correctives sur résultats non satisfaisantsAbsence de datage du jour de fabrication des produits élaborés dans l'établissement (étudede vieillissement permettant l'apposition de DLC)
co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis z;j:::leconformnteLes denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour defabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.Absence d'affichage d'origine des viandes;Absence d'affichage des produits allergènes.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSD01 D - Non conformitémajeureSystème de traçabilité et archivage des documentsAucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettesdes produits utilisés ne sont pas conservées méme pendant la détention des denrées. À titreinformatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserversur une période de six mois au-dela de la date de péremption.D02 Réactivité D - Non conformitémajeureLa procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d'unealerte comprenant les coordonnées nécessaires pour alerter les services concernés et lespremières consignes à mettre en œuvre est manquante.En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités dumode de fonctionnement appliqué et de metire en place les mesures correctives qui endécoulent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenancedes locaux et du matériel D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSE01 D - Non conformitémajeureGestion des déchetsLes poubelles en plus d'être sales sont en nombre suffisant.Absence de local poubelle, les containers sont stockés dehors .la gestion du stockage et des déchets par votre établissement ne permet pas de prévenir desnuisances et la maîtrise des dangers à la santé et à l'environnement.
D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSFO1 . A D - Non conformitéHygiéne et équipements du personnel -Le vestiaire du personnel se trouve dans les sanitaires. Ce dernier est couverts d'excrémentset présente une fuite.Les employés en se changeant dispersent donc des germes.Rapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierPage 5/ 10
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I n'a pas été possible de vérifier le statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyende surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'unemaladie susceptible d'étre transmise par les aliments ou porteuse d'une telle maladie.Le personnel ne dispose pas de fenue professionnelles, certains travaillent en short etd'autres en tongs.Absence de lave main, distributeur de savon et essuie mains.D - Non conformitémajeureLes connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiéne de la restauration sontinexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant(contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection...).Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pasatteint d'une maladie susceptible d'être transmise aux aliments ou n'est pas porteur d'unetelle maladie.Absence d'instruction relative à l'état de santé du personnel.
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
Commentaire :
Rappel des non-conformités par gravité décroissanteD - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUS /D - Non conformitémajeureL'établissement se compose d'un espace de vente/restauration sur place, un sanitairepersonnel faisant office de vestiaire, espace cuisson burger/panini, un espace plonge, unatelier boulangerie, une cour. Au sous sol, un atelier pâtisserie.Absence de rangement spécifique pour le matériel de nettoyage et de désinfection.Les balais, les serpillières, les lavettes, les éponges, les torchons traînent dans la cour oudans les zones de productionL'agencement est mal conçu, en effet le pain une fois cuit doit transiter par l'espace plongeet la cuisine.Les farines sont stockées dans une chambre froide éteinte qui se trouve dans la cour.Une partie du matériel de préparation du pain est stocké dehors.Le sanitaire du personnel fuit et présente des traces d'excréments, le personnel se changedans ce local et de ce fait disperse des germes.
= Locaux et équipements
B01 Conception et circuits de l'établissement
D - Non conformitémajeureAbsence de lave-mains à commande hygiénique, équipé de distributeurs de savonbactéricide et d'essuie-mains à usage unique, dans la zone de production ainsi que dans lestoilettes utilisées par le personnel.Les tapis de cuisson sont hors d'age.Les enceintes réfrigérées positives et négatives sont mal réglées et prises par le givre.Absence de thermomètres dans les enceintes réfrigérées.Vous ne disposez pas de thermomètre sonde ou laser permettant le contrôle desfempératures, des équipements et des préparations aux différents stades de production y—— éompris lors-des-contrôles à réception.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport
La vaisselle et les couverts ne sont pas rangés dans une zone protégée des contaminationsdans un meuble fermé spécifique ou sur des clayettes en surplomb.FENETRES — PORTES en matériau non conforme (bois) ne facilitant pas le nettoyage et laRapport n° 24-053842 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 6/ 10
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désinfectionBalance de pesée dépourvue de certificat d'étalonnage valideB03 D - Non conformitéLutte contre les nuisibles majeure
B04
Un sois-disant plan de lutte contre les nuisibles est en place mais il ne nous a pas étéprésenté.Il a été constaté une forte présence de déjections de rongeurs.Les portes donnant sur les extérieurs ne sont pas hermétiques aux nuisibles.Des trous dans les murs donnent sur la cour. ;Présence de mouches et moucherons dans la zone où s'effectuent des préparations ycompris dans les enceintes réfrigérées.D - Non conformitéJMaintenance des locaux et équipements\majeureAbsence de plan de maintenance des locaux et des équipements.Les joints de porte des enceintes réfrigérées sont très abîmés.Certaines grilles des enceintes réfrigérées sont rouillées.L'intérieur des enceintes réfrigérées est sale et vétuste.Certains matériels dans la cuisine sont rouillés.L'étanchéité de la porte de la chambre froide n'est pas assurée (joint défectueux).Les joints en silicone du bac de plonge sont moisis et arrachés.L'état d'entretien de vos locaux représente une source d'insalubrité pour les denrées qui sontpréparées dans votre établissement :- Carrelage cassé ou manquant,- Faïence cassée ou manquante,- Peinture des locaux défraichie et écaillée,- Faux plafond en déliquescence,Des carrelages sont cassés ou manquants et des peintures sont abimées dans les zones depréparation.Les peintures de la zone de préparation sont défraichies et noircies par les fumées decuisson.Maintenance des locaux insuffisante.'BO5 'D - Non conformitéNettoyage et désinfection des locaux et équipements majeure|
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Absence de plan de nettoyage des locaux et des équipements.La fréquence de nettoyage et de dégivrage descongélateurs et réfrigérateurs estinsuffisante. Présence importante de glace sur les parois, des résidus organiques tapissent lefond de l'enceinte.En cuisine et de manière générale, le nettoyage des locaux est trop succinct, les piétementset dessous du mobilier sont encrassés.Idem pour les équipements qui ne sont pas suffisamment nettoyés.Les enceintes réfrigérées sont sales et manquent d'entretien.Les équipements entrant en contact avec les denrées sont sales pour la plupart (planche àdécouper, garde des couteaux, ouvre-boites, passoires, gamelles et-cetera).La réserve n'est pas nettoyée, des déchets jonchent le sol. Cet état facilite l'aftrait et laprolifération des nuisibles.Absence d'identification ou d'étiquetage des produits d'entretien (ou non conservé dans lecontenant d'origine)Produits utilisés non bactéricides ne permettant pas la désinfection des locaux etéquipementsMatériel de nettoyage vétuste (balais — raclettes) équipé de manche en bois.Le nettoyage des locaux est insuffisant :* Les surfaces murales et les plans de travail sont poisseux au toucher, présence de traces demoisissures sur les joints de carrelage et à l'intersection des éviers et murs,* [ e sol, sous le mobilier de la cuisine est recouvert de résidus alimentaires, source possibled'attrait des nuisibles* Les parois intérieures et le sol de la chambre froide sont sales (traces de sang séché,résidus organiques)* Le plafond de la chambre froide présente des traces de moisissures,* Les siphons de sol dédié à l'évacuation des eaux résiduaires ou de nettoyage sont obstruéspar des résidusalimentaires,* Les cabinets d'aisance ne sont pas nettoyés (présence de traces de matières fécales, odeur
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acre d'urine)Le local pâtisserie est particulièrement sale, les ustensiles propres sont mélangés avec lessales. '
Le nettoyage des équipements est insuffisant !* Les lave-mains sont sales (traces de salissures), évacuateur obstrué* La casquette de la hotte est couverte de coulure de graisse, (restaurant)* Les grilles de système d'aspiration de hotte sont obstruées d'une couche de graisseimportante (aspirationtrès insuffisante)* Les piétements du mobilier de la cuisine (et ou) des rayons sont sales et graisseux* Les joints d'étanchéité des portes d'enceintes réfrigérées sont salis de résidus alimentairesséchés et demoisissures* Les parois intérieures des congélateurs sont couvertes d'une importante couche de givre etle fond esttapissé de résidus alimentaires de toutes sortes, brûlés par le froidD - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUS D - Non conformitéC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers E esLes risques dus aux allergènes ne sont pas mentionnés aux clients.Aucune analyse des dangers n'est en place dans l'établissement par manque deconnaissance.En l'absence de Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) et en l'absence de formation aux bonnespratiques en hygiène alimentaire, aucune analyse des dangers n'est effectuée.Les risques dus aux allergenes ne sont pas mentionnés aux clients.Cco02 Identification des points déterminants D - Non conformitémajeureAucun plan de maitrise sanitaire (PMS) permettant d'identifier les points déterminants et leslimites critiques n'est en place.Le refroidissement des denrées n'est pas réalisé au moyen d'une cellule de refroidissementrapide, matérielspécifique permettant la descente en température à +10°C en moins de 2 heures, permettantla maitrise desrisques pour la santé des consommateurs.Co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières :';lec::\econform itéAucun contrôle à réception n'est effectué.De nombreux produits sont altérés par la glace présente sur leurs surfaces. Cet étatdémontre une rupture de la chaine du froid par décongélation et recongélation successive.C04 Mesures de maîtrise de la production P _Non contormssmajeureCF ITEMS CI-DESSOUSLes mesures de maitrise de la production sont inexistantes. L'absence de connaissance auxbonnes pratiques en hygiène alimentaire ne permet pas de palier aux anomalies.C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitédenrées alimentaires majeureAbsence de procédure de contrôle des températures de conservation des denrées.Toutes vos enceintes réfrigérées ne disposent pas de thermomètre indépendant.Les denrées alimentaires stockées en chambre froide ne sont pas protégées des risques desouillures.La maitrise des conditions de stockage n'est pas satisfaisante. Elle s'effectue au sol dans lacuisine et dans la chambre froide sans présence de caillebotis.Les conditions des températures de conservation ne sont pas toutes respectées: 27° pourdes sandwichs au thon, 24° pour des sandwichs au poulet, 12° pour des pétisseries a lacreme, 18° pour des salades composées.Les préparations cuites sontlaissées dehors pour refroidissement.Vos enceintes réfrigérées positives et négatives affichent des températures trop élevées.Absence de relevés des températures des enceintes réfrigérées.
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C0403 D - Non conformitéAutres mesures de maîtrise de la production ;majeureLes points déterminants ne sont pas respectés. Vous effectuez de la congélation à l'aide d'unappareil non approprié pour cette pratique. Votre congélateur ménager (conservateur enfroid négatif) n'a pas les capacités techniques pour faire de la surgélation. Ce dernier n'estfait que pour stocker des denrées préalablement surgelées.Le lavage des légumes est effectué dans le bac de plonge en opération séparée dans letemps, avant le service.Les produits conditionnés dans l'établissement sont dépourvus d'étiquetage réglementaire(dénomination des produits. date de conditionnement. composition, DLC)C06 D - Non conformitéConformité des produits finis majeureVu l'absence d'hygiène des locaux, l'absence d'hygiène manuelle, l'absence de nettoyage etde désinfection des équipements, les produits finis ne peuvent être totalement conformes.Aucune date d'entame ou de fabrication n'est inscrite sur les produits présents dans lesenceintes. De ce fait, il n'y a aucun moyen d'estimer la durée de vie des produits.Les denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour defabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.Absence de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans I'établissement.* Réalisation de contrôles bactériologiques par analyse sur les produits élaborés dans I'établissement —* Actions correctives sur résultats non satisfaisantsAbsence de datage du jour de fabrication des produits élaborés dans l'établissement (étudede vieillissement permettant l'apposition de DLC)
Co7 D - Non conformitéContrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis majeureLes denrées préparées à l'avance ou servant à la mise en place ne sont pas datées du jour defabrication. De ce fait, il n'y a aucun moyen de déterminer la durée de vie du produit.Absence d'affichage d'origine des viandes;Absence d'affichage des produits allergènes.D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSD01 D - Non conformitémajeureSystème de traçabilité et archivage des documentsAucun système permettant la traçabilité n'est en place dans l'établissement. Les étiquettesdes produits utilisés ne sont pas conservées même pendant la détention des denrées. À titreinformatif, nous vous rappelons que la réglementation prévoit que vous devez les conserversur une période de six mois au-delà de la date de péremption.D02 D - Non conformitéRéactivité \majeureLa procédure lors d'une suspicion de TIAC (TOXI Infection Alimentaire collective) ou d''unealerte comprenant les coordonnées nécessaires pour alerter les services concernés et lespremières consignes à mettre en œuvre est manquante.En l'état actuel, le personnel n'a pas la capacité d'identifier les points de non conformités dumode de fonctionnement appliqué et de metire en place les mesures correctives qui endécoulent (formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène)Absence de relevé de non conformités et de mesures correctives concernant la maintenancedes locaux et du matériel D - Non conformitémajeureCF ITEMS CI-DESSOUSE01 'D - Non conformitéGestion des déchets majeureLes poubelles en plus d'être sales sont en nombre suffisant.Absence-de-ocal-poubelle1es-containers-sont-stockés-dehors.la gestion du stockage et des déchets par votre établissement ne permet pas de prévenir desnuisances et la maftrise des dangers à la santé et à l'environnement.
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D - Non conformiteF Gestion du personnel majeureCF ITEMS CI-DESSOUSF01 Hygiène et équipements du personnel :l;jzz:ueconformlteLe vestiaire du personnel se trouve dans les sanitaires. Ce dernier est couverts d'excrémentset présente une fuite.Les employés en se changeant dispersent donc des germes.Il n'a pas été possible de vérifier le statut médical des opérateurs de cuisine. Aucun moyende surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pas atteint d'unemaladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse d'une telle maladie.Le personnel ne dispose pas de tenue professionnelles, certains travaillent en short etd'autres en tongs.Absence de lave main, distributeur de savon et essuie mains.D - Non conformitémajeureLes connaissances du personnel des bonnes pratiques d'hygiéne de la restauration sontinexistantes, la maitrise de la production n'est pas assurée.Absence d'affichage d'instructions spécifiques pour chaque poste de travail le nécessitant(contrôle à la réception, cuisson, prise de température, nettoyage/désinfection...).Aucun moyen de surveillance n'est mis en place pour vérifier que le personnel n'est pasatteint d'une maladie susceptible d'être transmise aux aliments ou n'est pas porteur d''unetelle maladie.Absence d'instruction relative à l'état de santé du personnel.
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
Le 24/06/2024Inspecteur(s) DILLY SamuelNUYTENS YannickTANNIER Samy
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-2822Portant fermeture d'urgence de l'établissementFOOD TRUCK MOOD LOUNGEInstallé :AFRICA STATIONStade Robert CESAR59 quai de la marine93450 L'ILE-SAINT-DENISDomicilié :119 rue de Montreuil75011 PARISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin#3007 BOBIGNY cédexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-070328 du 26/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le25/07/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogenes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de-ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT I'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1P : Le food truck installé AFRICA STATION, Stade Robert CESAR, 59 quai de la marine93450 L'ILE-SAINT-DENIS appartenant à la société « MOOD LOUNGE » domiciliée 119 rue deMontreuil 75011 PARIS dont le gérant est monsieur Ouague KADIOROU est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant.cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur LyamineABERBOUR.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de L'Ile-Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Poblony. le 2 6 JUIL. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégatien,la Préfète déléguée pour 'égalité des chances-
isabelle PANTÈBRE
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E. -«PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationÉsaltéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3031Portant fermeture d''urgence de l'établissementCHINA VEEDU56 avenue Jean JAURES93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.52 1-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin43007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier&àseine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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VU le rapport 24-079637 du 14/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/08/2024 dans lerestaurant « CHINA VEEDU » sis 56 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET dont le gérant estmonsieur Aravinth GNANESWARAN,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/08/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs, -Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité, |- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : Le restaurant « CHINA VEEDU » sis 56 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGETdont le gérant est monsieur Aravinth GNANESWARAN est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AravinthGNANESWARAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune du Bourget,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de ia notification du présent arrêté. Bobigny, le 46 AQT 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKIPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour't'égafite des chancesIsébelle PANTEBRE
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14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
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74 rue Anatole France
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéol
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4327Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementL'INSTANT GOURMAND74 rue anatole FRANCE93700 DRANCYLA PRÉFÈTE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine" animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
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93700 DRANCY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre ie public et 'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-3667 du 02/10/2024, prononçant la fermeture administrative de laboulangerie-pâtisserie « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74 rue Anatole FRANCE 93700 DRANCYdont le président est monsieur AGUERBI Béchir,VU le rapport 24-129486 du 12/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de la boulangerie-pâtisserie « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74 rue AnatoleFRANCE 93700 DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir, ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* / : L'arrêté préfectoral n° 2024-3667 du 02/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de la boulangerie-pâtisserie « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74 rue AnatoleFRANCE 93700 DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur AGUERBI Béchir ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 4 NOV. 2024La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabefle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4327 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France
93700 DRANCY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4341 en date du
15/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier
93240 STAINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier
93240 STAINS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4341Portant fermeture d'urgence de l'établissementL'ATELIER DE LA BAGUETTE50 rue Parmentier93240 STAINSLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à- l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; 'VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier
93240 STAINS
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VU le rapport 24-131474 du 14/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le13/11/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/11/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections derats et présence de cafards),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier
93240 STAINS
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : La boulangerie-pâtisserie « L'ATELIER DE LA BAGUETTE », située 50 rueParmentier 93240 STAINS dont le gérant est monsieur Mohamed JAAFRI est fermée provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur MohamedJAAFRI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATELIER DE LA BAGUETTE
50 rue Parmentier
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny,le 4 5 NOV. 2024La préfète déléguéé pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
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n°2024-4341 en date du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du
27/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternsté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 4 586Portant fermeture d'urgence de I'établissementEL KAHINA227 RUE DE PARIS93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de 'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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VU le rapport 24-165953 du 26/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le26/12/2024;ATTENDU quau cours dune visite effectuée le 26/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par desgermes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdévetoppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu''à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement «EL KAHINA», situé 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL dont ledirigeant est monsieur ZERGUINE Salah est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurFEKRACHE Hamza.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — #/12 /2021yLe préfetPour |e Préfot et par délégation,o Freiste déléguée pour l'éga"ç@ÿcmœs1EIsabelle Julien CHARLES
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du
09/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:g:énité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-0114Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL DK FISH MARKET29 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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VU le rapport 25-000898 du 08/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/01/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards morts et vivants,déjections de souris, grignotages) est innefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas disponibles,- Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des conditions de conservation engendre un risque de ToxiInfection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence d'application de certaines procédures de maitrise des risques sanitaires ;
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n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « DK FISH MARKET », situé 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Muthaiah PARAMESHWARAN est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MuthaiahPARAMESHWARAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 9 JAN. 2025Le préfetfn 3
Julien CHARLES
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n°2025-0114 en date du 09/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL DK FISH MARKET
29 avenue Paul Vaillant Couturier
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du
09/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT ANNAI
60 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0115Portant fermeture d'urgence de I'établissementRESTAURANT ANNAISARL SAI RAM60 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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VU le rapport 25-000976 du 08/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans ['établissement le07/01/2025 ;ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 07/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards vivants,déjections de souris) est innefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1"* : L'établissement « RESTAURANT ANNAI », SARL SAI RAM, situé 60 avenue PaulVaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur HarishGUNARATNAM.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 9 JAN. 2025Le préfet
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Julien CHARLES
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