ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-125
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-06-10-00006 - Décision du 10 juin 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
35-2025-06-11-00003 - Subdélégation de signature générale (4
pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carrénageMoka (10 pages) Page 29
35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude (26
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-10-00006
Décision du 10 juin 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-10-00006 - Décision du 10 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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| . Direction régionaleMINISTERE der économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, 7 et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITES |ET DES FAMILLES
Fraternité
Décision du 10 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et i Essen des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, %de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à MadameVéronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, dessolidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Véronique DESCACQ dansl'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àcompter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYEen qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du ©département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 mars 2025 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 17 avril 2025, relative à l'affectation des agentsde la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine.Unité de Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18Pas NOM Prénom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie | InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaél _ InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurES Section vacante-E6 AZE Jean-François InspecteurE7 Section vacanteE8 BOHEAS Fabrice InspecteurEQ GAUTIER DAVID Dominique | InspectriceE10 LE GUEN Cécile InspectriceET HAIGRON Caroline InspectriceE12 GRUEL Christophe InspecteurUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26ieee NOM Prénom GradeOT1 JOLLY Gaélle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne Inspectrice _| O04 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie : InspectriceO8 AUPIED Raphaël InspecteurO9 CHARRIER Cécile Inspectrice010 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice Inspectrice013 PICARD Lynda Inspectrice
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Unité de Contréle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-10Numere ae NOM Prénom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 | LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic | InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET Jérôme InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80
RÉCIT de NOM Prénom | GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 | GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la directiondépartementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de I'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de I'UC Ouest : RUC de l'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de I'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas d'absenced'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la DDETSet / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle GÉSIERSS A à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.
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e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présentedécisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspectéur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, :L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas: p pd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail enp 5 p p pcharge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la-section E13,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailp pen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en caspar l'INSPd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parpl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casp P Pd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parp p pl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en caspd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'empéchementppar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, .
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L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionE4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ov en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, où en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas .d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement dece dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de lasection E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la'section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8,
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L'intérim de la section ES est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en.cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail |de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section NY, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas'd''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-10-00006 - Décision du 10 juin 2025 portant
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L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en chargede la section N3, |L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par .l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13 ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de.la section O12, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10,
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L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement .par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce _dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement. de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, OU en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, me
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L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailde la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en'cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou én cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, aTL'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9; ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en-charge de la section N9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier : par l'inspecteur du travail de lasection N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, |L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail'en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N2 et l'inspectrice de lasection N7 pour les décisions administratives ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de lasection N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du.travail de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement
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de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailde la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur. dutravail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement.de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionES;L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-10-00006 - Décision du 10 juin 2025 portant
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l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas'd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la.section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 013, ou encas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E4, OÙ en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
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section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord (pour le régimegénéral et les décisions administratives), ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8; ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionES, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par_ l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section £10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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14l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail_en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de.ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section_EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail-en charge de la sectionE5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas_ d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas.d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
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16d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas-d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail-en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas ©d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou-en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du. travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail encharge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en.charge de la section E13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
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18ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement, parI'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par
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l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section O10, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas.d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N11, ou en cas.d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de cedernier par. l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôle |En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le responsablede l'unité de contrôle a laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4. |
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Article 7: La présente décision abroge et remplace, a compter de sa publication, la décision du 17 avril2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sapublication. |Article 8: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département d'Ille-et-Vilaine. 7Fait a Cesson Sévigné, le 10 juin 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Subdélégation de signature générale
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EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
DECISIONPortant subdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 du Préfet de la région Bretagne, Préfet de zone de défense et de sécuritéOuest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
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DECIDE :Article 1°:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 seraexercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature de Mon-sieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.- Madame Annie LEMEE, Responsable de l'unité de contrôle Ouest ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle Est ;- Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle Nord.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE et de Madame Anne-Laure COULMEAU,subdélégation de signature est également donnée à :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272.2 du code du travail, àl'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail, al'agrément des exploitants de débit de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à lademande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées auxarticles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnéeà l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifset correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Maélle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs a la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et a la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs a la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et a la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, a la demande devalidation et d'homologation mentionnée a l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Article 4:La décision du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
Article 5 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-11-00003 - Subdélégation de signature générale 26
Article 6:Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson-Sévigné, le 11 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-11-00003 - Subdélégation de signature générale 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-11-00003 - Subdélégation de signature générale 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-16-00002
250617 APPS carrénageMoka
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00002 - 250617 APPS carrénageMoka 29
E BS Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif à la régularisation et à la rénovation de l'aire de carénage MOKA dansle port de Saint-Malo
Bénéficiaire : EDEIS Ports Saint-Malo Cancale
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à 3, R.214-1, R.214-35 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006, modifié le 30 juin 2020, relatif aux niveaux à prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.210 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Rance Frémur baie de Beaussais ;Vu le Règlement Sanitaire Départemental d'Ille-et-Vilaine et notamment son article 90 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu le dossier de déclaration au titre des articles L.214-6 et R.214-1 et R.214-53 du Code del'environnement, reçu le 12 mars 2025 et déposé auprès de la DDTM d'llle-et-Vilaine par EDEIS PortsSaint-Malo Cancale, enregistré sous le n°DIOTA-250312-135200-328-015, concernant la régularisation etla rénovation de l'aire de carénage MOKA dans le port de Saint Malo;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/10Ouverture au public9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)
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Vu le récépissé de déclaration du 12 mars 2025 délivré à EDEIS ports Saint-Malo Cancale suite au dépôtde ce dossier ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration adressée le 26 mai2025 à EDEIS Ports Saint-Malo Cancale, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de laphase contradictoire en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;Vu le courrier transmis le 26 mai 2025 par EDEIS Ports Saint-Malo Cancale faisant état de l'absenced'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;Considérant que dans le cadre fixé par l'article L110-4 du Code de l'environnement, pour tout projetsusceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ;qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doiventêtre proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par lebénéficiaire ;Considérant que l'article L.211-1-1-2°) du Code de l'environnement a pour objet une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau et vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre toutepollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toutenature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation deseaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques où bactériologiques, qu'ils'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Considérant que l'article L.211-1-11:1°) du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, etspécialement de la faune piscicole ;Considérant que l'article L.211-1-11.3°) du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de l'agriculture, des pêchès et des culturesmarines ;Considérant que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sontnécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux et de l'exploitationde l'aire de carénage sur le milieu et les mesures de suivi s'y rapportant ;Considérant que le projet a pour objectif de faire respecter l'article 90 du Règlement SanitaireDépartemental d'Ille-et-Vilaine qui interdit de déverser directement ou indirectement dans la mertoutes matières usées, toutes substances solides ou liquides toxiques, susceptibles de causer un dangerou une cause d'insalubrité ;Considérant que le projet a pour objectif de faire respecter l'article 6 du SAGE Rance-Frémur-Baie deBeaussais qui interdit les rejets directs dans les milieux aquatiques des effluents souillés des chantiersnavals ;Considérant qu'il convient, afin de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques dela ressource en eau, de compléter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006sus-visé par la fixation de valeurs limites de rejet et par la mise en place d'un programmed'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés issus de l'aire de carénage ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE :Article 1° - Objet de la déclarationIl est donné acte à EDEIS ports Saint-Malo Cancale, dénommée « bénéficiaire », de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, relative à la régularisation et la rénovation de l'aire de carénage MOKA dans leport de Saint Malo. |Ces installations et leur exploitation rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie par le tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement et activée par cette opération est la suivante :Arrêté0 À sep 5m oe = Intitulé de la rubrique Régime dames derubrique prescriptionsgénéralesRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclassées annexée à l'article R. 5119 du code del'environnement, le flux total de pollution, le cas échéantavant traitement, étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins des paramètres qui yfigurent.
Arrêtés desDéclaration 27/07/06 et09/08/062.2.3.0
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;+ les arrêtés de prescriptions générales cités dans le tableau ci-dessus ;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance Frémur Baie deBeaussais.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiendans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilités'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de cedossier.Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre et du maintien dans le temps des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement, se rapportant à cette installation,explicitées par le présent arrêté et dans le dossier de déclaration n°DIOTA-250312-135200-328-015 dèslors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 —- Emplacement de l'aire de carénage du pôle nautique/techniqueL'aire de carénage (= lavage de bateaux) se situe au niveau du terre-plein MOKA, à l'extrémité sud-estdu bassin Duguay-Trouin dans le port de Saint-Malo, comme localisée sur le plan ci-dessous.
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| - +=, | sg M te (7) Limites ce Maire de carénage. Toute opération de carénage réalisée en dehors de l'aire de carénage exploitée conformément auxdispositions du présent arrêté est strictement interdite.
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2-2 - Dispositif de récupération et de traitement des eauxLes eaux de carénage et les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces utilisées pour le carénage sontrécupérées et traitées par le bénéficiaire, par un dispositif approprié et exploité suivant lescaractéristiques techniques conformes au dossier de déclaration.aire de carénage sera isolée hydrauliquement de son environnement immédiat et devra comporter aminima :* un dispositif de collecte et de stockage ;* un dispositif de traitement complet des eaux de carénage et des eaux pluviales chargées ;* une zone de stockage des déchets issus de l'exploitation du site et de l'activité de carénage.2-3 — Rejet d'eaux traitéesLe rejet des eaux traitées dans le milieu naturel (bassin Duguay-Trouin) se situe aux coordonnéesLAMBERT 93 :+ X: 33118446+ Y:6850428,39
2-4 — Contrôle du suivi de la qualité des effluents traitésLe bénéficiaire met en place un suivi qualitatif et quantitatif du rejet.Le dispositif de traitement est aménagé de façon à permettre des prélèvements et une mesure desdébits en sortie d'ouvrage.Le bénéficiaire réalise une campagne de prélèvements sur les eaux rejetées en sortie de dispositif detraitement, chaque année en période d'activité maximale de l'aire de carénage, par temps sec. Lesprélèvements et analyses sont réalisés lors d'une phase de carénage avant rejet dans le milieu. Le bilanprécise notamment le nombre de bateaux ainsi que la surface carénée pendant les 24 heuresprécédant la mesure.Les prélèvements font l'objet d'analyses sur les paramètres mentionnés à l'article 2-5 du présent arrêté,sur un effluent représentatif des opérations de carénage.Les opérations réalisées dans le cadre de cette autosurveillance et les résultats obtenus sont consignésdans le registre prévu à l'article 3-2 du présent arrêté.L'ensemble des résultats de ces analyses est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 3-3 du présent arrêté.Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du bénéficiaire.2-5 — Valeurs limites de rejetLes eaux rejetées ne doivent pas compromettre l'équilibre biologique et écologique du milieu récepteurni porter atteinte à la santé publique et aux usages en aval.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un prestataire qualifié au titre du Code del'environnement.Les analyses sont réalisées sur un échantillon moyen pris sur 2 heures et le flux journalier est extrapolé àpartir du débit mesuré.
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Les taux de concentration du rejet en sortie du dispositif de traitement ne doivent pas excéder lesvaleurs définies dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentration maximaleMES (mg/l) | 35DCO (mg/l) 125Hydrocarbures totaux (mg/l) 5Arsenic (As) (mg/l) 0,02Cuivre (Cu) (mg/l) 0,5Nickel (Ni) (mg/l) . 01Zinc (Zn) (mg/l) 2Chrome VI (Cr) (mg/l) | 0,05Plomb (Pb) (mg/l) 0,2Mercure (Hg) (mg/l) 0,01Etain (Sn) (mg/l) 1Cadmium (Cd) (mg/l) 0,03Fer + Aluminium (Fe+Al) (mg/l) 0,5TBT et composés de dégradation Le résultat est jugé conforme si lacapacité d'abattement du dispositif estsupérieure à 85 % entre le flux généré etle flux à l'exutoirePesticides totaux (ug/l) 2,5** Les pesticides à analyser sont : Irgarol, Diuron, lsoproturon, Simazine, Lindane.Valeurs limites complémentaires :— PH compris entre 5,5 et 9;- Température inférieure ou égale à 25 °C;- Absence de matière surnageante ;- Absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;- Absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s) ;- Absence de coloration inhabituelle du milieu récepteur du fait du rejet.Le type de paramètre recherché ainsi que les normes et la fréquence des analyses fixées au présentarticle peuvent être modifiés dans les formes prévues par l'article R.214-39 du Code del'environnement au regard des évolutions réglementaires et des incidences observées sur les milieuxrécepteurs et après avis du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.L'utilisation et le déversement de produits détergents dans l'aire de carénage doivent être conformes àla réglementation en vigueur (utilisation de détergents compatibles avec la préservation des milieuxaquatiques).En cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement, l'usage de l'aire de carénage doit êtreimmédiatement stoppé.Le bénéficiaire devra également intervenir en cas d'incident ou d'accident, notamment pour contenirtoute pollution. Le dispositif de traitement doit être conçu de manière à permettre un confinement encas de pollution accidentelle.
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Article 3 - Dispositions générales3-1 — Durée de validité et condition de prolongationLa durée de validité de la déclaration, objet du présent arrêté, s'élève à dix ans à compter de sanotification. Celle-ci cessera de produire effet si les actions n'ont pas fait l'objet d'un commencementde réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Avant expiration du bénéfice de la déclaration, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir la prolongation,doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenus définis àl'article R.214-40 du Code de l'environnement.
3-2 - Conformité au dossier déposé et modifications de l'installationLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification des caractéristiques de l'installation doit être préalablement signalée au préfetd'Ille-et-Vilaine qui peut le cas échéant prescrire des dispositions complémentaires au présent arrêtéou demander une nouvelle déclaration, conformément à l'article R.214-40 du Code del'environnement.
3-3 — Exploitation et entretien des installationsLes installations sont régulièrement entretenues conformément aux prescriptions du constructeur de. manière à garantir le bon fonctionnement :+ des dispositifs de traitement afin que le rejet reste conforme aux prescriptions et aux valeursfixées dans le présent arrêté ;* des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements, et au suivi du milieuaquatique.Le bénéficiaire établit un contrat d'entretien dès la mise en service du dispositif de traitement.Le contrat doit inclure le contrôle du traitement de l'aire de carénage ainsi que la formation dupersonnel.Le bénéficiaire cure au minimum une fois par an le fond du poste de refoulement d'alimentation de lastation de traitement. Les effluents sont éliminés par le biais d'une entreprise spécialisée.Le fonctionnement de l'installation est suspendu en cas de panne de l'une des pompes.Le bénéficiaire informe tous les usagers de l'interdiction d'utilisation de peinture contenant un biocideà base de Tributylétain (TBT) ainsi que tout autre biocide interdit. Cette information fait l'objet d'unaffichage permanent sur l'aire de carénage.Le bénéficiaire informe au préalable le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine despériodes d'entretien et de réparations prévisibles et sur la consistance des opérations susceptiblesd'avoir un impact sur la qualité des eaux.Le bénéficiaire précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
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Si l'aire est équipée d'un by-pass, celui-ci ne pourra être mis en place qu'après nettoyage complet del'aire de carénage.Le bénéficiaire ou l'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre desinterventions effectuées sur ceux-ci. Ce registre est tenu à la disposition du service de police de l'eaude la DDTM d'ille-et-Vilaine.Il élabore en année N+1 un rapport sur les conditions de fonctionnement, d'entretien et de surveillancede l'installation au cours de l'année N. Ce rapport contient les informations relatives au nombre debateaux carénés dans l'année, aux volumes d'eau consommés, une synthèse du registre, les résultatsdes données d'autosurveillance prévue à l'article 2-4 du présent arrêté, les incidents ou accidentssurvenus, les quantités de sédiments ou hydrocarbures récupérées par les entreprises spécialisées.Une copie des bordereaux correspondant à ces récupérations. est transmise avec le rapport. Cerapport est transmis au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine avant le 1° mars del'année N+1.
3-4 — Gestion des déchetsUaire technique de carénage est équipée de conteneurs et fits destinés à la collecte des déchetsindustriels banals et dangereux susceptibles d'être produits par les activités de plaisance (filtres à huile,huiles usagées, pots de peinture, bouteilles de solvants...). Ces déchets sont collectés par une entrepriseagréée.Les déchets liés à l'entretien du système (filtres...), les sédiments et les hydrocarbures issus du dispositifde traitement ainsi que les éclats de peinture sont régulièrement stockés puis évacués par une sociétéspécialisée et traités ou éliminés selon la réglementation en vigueur en matière de déchets.
Article 4 - Accès aux ouvragesLe bénéficiaire est tenu de laisser les agents de la DDTM, chargés des missions de police de l'eau,accéder au chantier pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification etd'expériences utiles à la constatation de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Incident - AccidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations de nature à porter atteinte à laconservation et à la qualité des eaux est immédiatement déclaré au préfet d'Ille-et-Vilaine, au servicede police de l'eau de la DDTM et au maire de la commune de Saint Malo, conformément à l'articleL.211-5 du Code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet d'Ille-et-Vilaine, Le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causede danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 6 - Modifications des prescriptionsEn tant que de besoin, le préfet d'Ille-et-Vilaine peut imposer toute prescription spécifique nécessaire,afin de respecter les principes mentionnés à l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Le service police de l'eau de la DDTM se réserve le droit de modifier les normes de rejets ainsi que lesparamètres de suivi en fonction de la taille de l'installation.
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Le service police de l'eau peut notamment adapter la périodicité des prélèvements et les paramètresanalysés en fonction de l'évolution des normes réglementaires, de la qualité et sensibilité du milieurécepteur (présence de zones conchylicoles, prise d'eau potable...), des résultats d'analyses et au vu dela fréquence d'utilisation de l'aire de carénage.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui statue alors par arrêté.
Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à EDEIS Ports Saint-Malo Cancale.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint Malo pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baiede Beaussais pour information.~ Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle- etVilaine pendant une duréeminimale de six mois et est déposé au recueil des actes administratifs.
Article 11 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Article 12 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'lIlle-et-Vilaine, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer d'ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 16 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation
|Lg (408! du Service Eau et Biodiversité
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 40
E 3PRÉFET Le PréfetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Rennes, le 4 2 JUIN 2025Madame la maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-118 et suivants du Code rural et de lapêche maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC dela Moinerie sur la commune de Noyal-sur-Vilaine sur 12,27 hectares actuellement utilisés pourl'agriculture.Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose unmontant de compensation collective arrêté à la somme de 101 126 €, sur la base de données datant de2021.Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez les mesures suivantes :- les mesures de soutien aux actions foncières locales par échange de jouissance et échanges enpropriété entre exploitants ; |- l'achat de matériel mis en commun pour cing CUMA.Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers(CDPENAF) le 06 mai 2025, j'émets un avis favorable sous réserve de l'actualisation du montant de lacompensation collective agricole arrêtée à la somme de 101 126 €.J'émets également un avis favorable aux mesures décrites ci-dessus sous réserve de vérifier leuractualité auprès des tiers concernés.Je souhaite enfin que le montant de la compensation soit consigné auprès de la caisse des dépôts etconsignations (CDC) et que le détail de la mise en œuvre des mesures soit envoyé annuellement à lacommission.Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la préfecture.Je vous prie d'agréer, madame la maire, l'expression de mes hommages respectueuxeE Doo pocadianuse..Pour le préfet et par délégation,
Madame Marielle Muret BaudoinMaire de Noyal-sur-Vilaine18 place de la mairie35530 Noyal-sur-Vilaine
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 RennesCedex |Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
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REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURED'ILLE-ET-VILAINE NOYALVILAINE9
SETUR –16 rue de la croix aux potiers –35171 CHARTRES DE BRETAGNE –setur@presents.fr –02 99 41 35 35PRESENTS –31 rue Mazenod –69003 Lyon –contact@presents.fr –04 78 38 69 69
SETUR –16 rue de la croix aux potiers –35171 CHARTRES DE BRETAGNE –setur@presents.fr –02 99 41 35 35PRESENTS –31 rue Mazenod –69003 Lyon –contact@presents.fr –04 78 38 69 69
Présentation du dossier de compensation agricole
ZAC Multi-site de la Moinerie et du centre-ville de Noyal-sur-Vilaine
06/05/2025
CDPENAF
SETUR– 105 A Avenue Henry Fréville - 35200 RENNES – setur@presents.fr – 02 35 53 04 23
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Sar
SETUR –16 rue de la croix aux potiers –35171 CHARTRES DE BRETAGNE –setur@presents.fr –02 99 41 35 35PRESENTS –31 rue Mazenod –69003 Lyon –contact@presents.fr –04 78 38 69 69
Ordre du jour
I. Présentation synthétique du projet
II. Impacts sur la filière agricole
III. Calcul de compensation agricole collective
IV. Description des mesures envisagées
V. Montant alloué
SETUR– 105 A Avenue Henry Fréville - 35200 RENNES – setur@presents.fr – 02 35 53 04 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 43
Sar
SETUR –16 rue de la croix aux potiers –35171 CHARTRES DE BRETAGNE –setur@presents.fr –02 99 41 35 35PRESENTS –31 rue Mazenod –69003 Lyon –contact@presents.fr –04 78 38 69 69
I. Présentation synthétique du projet
SETUR– 105 A Avenue Henry Fréville - 35200 RENNES – setur@presents.fr – 02 35 53 04 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 44
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I. Présentation synthétique du projet
▪Localisation du projet
Enjeux du projet
▪ Centre-ville : Rénovation urbaine sur 6 ha
▪ La Moinerie : Surface urbanisable à vocation d'habitat sur 18 ha
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 45
SETUR –16 rue de la croix aux potiers –35171 CHARTRES DE BRETAGNE –setur@presents.fr –02 99 41 35 35PRESENTS –31 rue Mazenod –69003 Lyon –contact@presents.fr –04 78 38 69 69
I. Présentation synthétique du projet
▪Urbanisation du secteur de la Moinerie à vocation d'habitat
Densification de 29 log/ha :
▪ 205 log individuels
▪ 230 log collectifs ou semi collectifs
▪ 370 m² d'équipements publics
Position stratégique et secteur déjà
identifié en 2AU sur le PLU
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Zone humide
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 46
SarUne marque du Groupe Présents
= — __
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I. Présentation synthétique du projet
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▪Rappel seuil réglementaire en Ille-et-Vilaine
Condition Condition de
nature Condition de localisation Condition de
consistance
Critère
Projet soumis à une
étude d'impact
systématique
Projet situé sur des terres à
usage agricole ou ayant connu
une activité agricole dans les 5
dernières années (ou 3
dernières années en zone à
urbaniser AU)
Surface prélevée supérieure
ou égale à un seuil fixé par
arrêté préfectoral dans le
département d'Ille-et-Vilaine
(> 5 ha).
Vis-à-vis du projet
Oui
(terrain d'assiette > 10
ha)
Oui
Localisé sur une zone identifiée
2AU au sein du PLU et 12 des 17
ha de parcelles sont affectés à
une activité agricole depuis plus
de 5 ans
Oui
Avec 12 ha de terres
agricoles, la Moinerie remplit
les conditions de superficie
sur le territoire d'Ille-et-
Vilaine.
Projet soumis aux mesures de compensation agricole collective
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 47
Sar
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II. Impacts sur la filière agricole
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LégendeC1 PérimètreRPG 2019 et 2020C_] Prairie temporaire[__] Prairie permanente
Une marque du Groupe Présents
LégendeC1 PérimètreRPG 2023ES] Melange multi-espèces[2] Prairie 6 ans ou plusC_] Pprairie temporaire de moins de 5 ans
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II. Impacts sur la filière agricole
▪ Parcelles concernées par les mesures de compensation agricole collective
Surface impactée : 12,27 ha
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RPG 2019 - 2020 RPG 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 49
Une marque du Groupe Présents
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II. Impacts sur la filière agricole
▪Exploitants concernés par les mesures de compensation agricole collective
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Exploitation Exploitant 1 Exploitant 2
Activité Production de lait Bio Production de lait Bio
Siège Acigné Servon-sur-Vilaine
Surface impactée
(ha) 2,94 9,33
Surface impactée
par rapport à
l'activité global
3 % 12 %
Type de culture Prairie temporaire et
production fourragère
Cultures Maïs/céréales
et pairies fourragère
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 50
WTribalat md OlgaNOYAL
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II. Impacts sur la filière agricole
▪Partenaires concernés par les mesures de compensation agricole collective
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Exploitant 2 Exploitant 1
Laiterie Triballat Noyal Laiterie Triballat Noyal
CUMA Servon
CUMA de l'Union
CUMA Gastronome
CUMA Gouldoueve
CUMA du Maïs
Entreprise Jamelot
Entreprise Saffray
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 51
| LIFFRE
'OUILLARD
2ESSON-SEVIGNE
4ANTEPIE
DOMLOUP
EICHE0 1 2km|NOUVOITOU
ACIGNE
BRECE
NOYAL-SUR-VILAINE
LA BOUEXIERE
SERVON-SUR-VILAINE
DOMAGNE
CHATEAUGIRON
Périmetre élargiPérimetre ZAC Multisites
Périmètre élargiPérimètre ZAC Multisites |Type de cultures (RPG 2016)Blé tendre| GelFourrage
Estives et landesPrairies permanentesPrairie temporairesMais grain et ensilage|__| VergersAutres culturesLégumes ou fleurs
Une marque du Groupe Présents
DiversOrgeAutres céréalesColzaAutres oléagineuxProtéagineux
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II. Impacts sur la filière agricole
▪Détermination d'un périmètre élargi
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4 communes intégrées :
- Noyal-sur-Vilaine
- Brécé
- Servon-sur-Vilaine
- Acigné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 52
SarUne marque du Groupe Présents
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II. Impacts sur la filière agricole
▪Impacts cumulés autour du projet de la Moinerie
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Communes Dispensé d'étude d'impact Soumis à étude d'impact
Noyal-sur-Vilaine
ZA « La Rivière Sud » en
2018
ZA de la Richardière Sud en
2013
12.6 ha vocation activité 12 entreprises 30 ha
27 lots sur 6.8 ha à vocation d'activités
Brécé ZAC multisites Centre-
bourg/Loirie en 2014 13.5 ha pour environ 310 logements
Servon-sur-Vilaine ZAC du Vallon en 2010 10 ha pour l'accueil de 208 logements
Acigné
ZA de Joval avant 2000
ZA de la Sicotière avant
2000
zone d'aménagement économique de 10.1 ha pour accueillir de 15 lots
dédiés à l'activité artisanale et commerciale
4.2 ha et composée de 34 lots commerciaux et habitats
Ces projets n'impactent pas les agriculteurs concernés par le projet mais leurs cumuls peuvent avoir
un effet non négligeable sur l'activité agricole du territoire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 53
Sar
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III. Calcul de compensation agricole collective
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 54
mn es
*QUILLARD
CESSON-SEVIGNE
4ANTEPIE
DOMLOUP
EICHE0 1 2kmRS |NOUVOITOU
ACIGNE
BRECE
NOYAL-SUR-VILAINE
LA BOUEXIERE
SERVON-SUR-VILAINE
DOMAGNE
CHATEAUGIRON
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III. Calcul de compensation agricole collective
▪Résultats des calculs
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Type d'impact Perte Source
Sur l'emploi 1,25 emploi Agreste 2016
Sur le foncier agricole
pour les exploitations
12,27 ha
(3 et 12% des terres
concernant deux
exploitations)
RPG et questionnaire
Sur la surface agricole
utile (SAU) 0,22%
Par rapport au périmètre
élargi défini
Sur la production brute
Standard sur
l'assolement (PBS)
910,09 €/an
Sur la production brute
Standard sur la
production animale
(PBS)
741,49 €/an
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 55
SarUne marque du Groupe Présents
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III. Calcul de compensation agricole collective
▪Perte du potentiel agricole territorial
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Type d'impact Perte annuelle Perte sur 10 ans
Sur l'impact direct annuel du
potentiel agricole territorial 1 682 €/ha/an soit 20 638 €/an PBS assolement et production
animale en Bretagne
Sur l'impact indirect annuel du
potentiel agricole territorial 4 205 €/ha soit 51 595 € Coefficient de 2,5 en Bretagne
Total 72 233 € 722 330 €
L'impact direct et indirect du projet sur l'économie agricole du territoire est ainsi considéré
comme négligeable.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 56
SarUne marque du Groupe Présents
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III. Calcul de compensation agricole collective
▪Montant théorique à investir
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Pour la région Bretagne, on peut estimer que la création d'un chiffre d'affaires de
1€ nécessite 0.14 € d'investissement.
Montant théorique à investir sur le territoire au titre du préjudice économique engendré par le projet
= 101 126 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 57
SarUne marque du Groupe Présents
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III. Calcul de compensation agricole collective
▪Montant théorique à investir
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Pour la région Bretagne, on peut estimer que pour
1€ investit, une valeur ajoutée de 7,7 selon RICA
La valeur ajoutée théorique dû à l'investissement est donc de 778 670 €, un montant légèrement
supérieure à la perte du PBS calculée sur 10 ans (722 330 €)
Le montant alloué par la mairie de Noyal-sur-Vilaine est donc cohérent avec les impacts calculés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 58
Sar
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IV. Description des mesures envisagées
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Sar
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IV. Description des mesures envisagées
▪Mesures de soutien des actions foncières locales
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L'échange de parcelles :
- Par échange de jouissance avec un transfert du droit d'usage et d'exploitation entre exploitants,
qu'ils soient locataires ou propriétaires (contrat temporaire).
- Par échange en propriété, définitif et conclu par un acte notarié (contrat définitif).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 60
Une marque du Groupe Présents
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IV. Description des mesures envisagées
▪Achat de matériel mis en commun
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Plusieurs CUMA ont proposé l'achat de l'outillage suivant et en ont fourni les devis :
• Une herse étrille rotative d'un cout de 15 700 € HT
• Une charrue déchaumeuse 8 corps d'un montant de 23 500 € HT
• Une chaîne de tirage des céréales d'un montant estimatif de 20 000 €
• Une houe rotative d'un montant estimatif de 20 000 €
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Sar
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IV. Montant alloué
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Sar
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V. Montant alloué
▪Investissement
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101 126 € comprenant :
▪Les mesures de soutien des actions foncières locales => Au moins 21 926 €
▪Achat de matériel mis en commun sur => 79 200 € HT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-12-00002 - Zac de la Moinerie_CDPENAF_Note et Etude 63
À 4
À 4
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V. Montant alloué
▪Compatibilité avec les systèmes d'aides de l'annexe 2 de la circulaire 761 du 22 septembre 2016
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Systèmes d'aides
1) Aides aux investissements liés à la production primaire
2) Promotion des produits agricoles
3) Transformation et commercialisation de produits agricole
4) Conseil pour les PME dans le secteur agricole
5) Recherche et développement dans les secteurs agricole
6) Transfert de connaissance et actions d'information dans le secteur agricole
7) Systèmes de qualité
8) Aides à finalité régionale
9) Aides à la formation en entreprise, hors secteur agricole
10) Infrastructures locales
11) Recherche, développement innovation hors secteurs agricole et forestier
Mesures de soutien des
actions foncières locales
Achat de matériel
(dont chaine de triage)
Systèmes d'aides compatibles avec l'annexe 2 de la circulaire 761 du 22 septembre 2016
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SETUR –16 rue de la croix aux potiers –35171 CHARTRES DE BRETAGNE –setur@presents.fr –02 99 41 35 35PRESENTS –31 rue Mazenod –69003 Lyon –contact@presents.fr –04 78 38 69 69PRESENTS –31 rue Mazenod –69426 Lyon cedex 3 –contact@presents.fr –04 78 38 69 69
SETUR –16 rue de la croix aux potiers –35171 CHARTRES DE BRETAGNE –setur@presents.fr –02 99 41 35 35SETUR– 105 A Avenue Henry Fréville - 35200 RENNES – setur@presents.fr – 02 35 53 04 23
Merci de votre attention
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Sar
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Echanges téléphoniques du
04/03/2021 avec la CDPENAF
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▪ La dernière Etude d'Impact Agricole en date ratio de 8 000 €/ha => Ok investissement > 98 160 €
▪ Le seuil minimal plancher est fixé à PBS x 2,5 (coeff BZH) => Coefficient bien pris en compte pour le calcul du PBS
▪ Il n'y a pas prise en compte des aides animales donnant actuellement un montant de 1800 €/ha et non 1341 € comme
calculé => Non prise en compte car les aides et primes PAC peuvent évoluées
▪ Il y a la nécessité de détailler le PBS sur l'impact sur la production animale non présente dans le dossier et qui devrait
augmenter l'impact global (Actuellement pour un bovin lait est à 2 000 € par tête). Il existe un site de la chambre d'agri
faisant calcul PBS qui intègre surface et production animale => Montant bien pris en compte pour le calcul du PBS
▪ Le ratio d'investissement est d'environ 7.7 pour la valeur ajoutée (source RICA) => Bien pris en compte lors de la
définition du montant
▪ ATTENTION lors de la mise en place de mesures compensatoire, voir annexe 2 de la circulaire 761 du 22 septembre
2016 donnant la liste des systèmes d'aides avec laquelle les mesures doivent être compatible => Les mesures sont
bien compatibles
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