| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELiberté .Égalité CabinetFraternité
Arrêté n° 52-2026-04-00086 du 14 avril 2026portant diverses mesures de police applicables sur les communes de SAUDRON - EFFINCOURT - PANSEY -ECHENAY - CIRFONTAINES EN ORNOIS - GILLAUMÉ - LEZÉVILLEdu jeudi 16 avril 2026 08h00 au dimanche 19 avril 2026 22h00La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-114;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre III et les articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'artisanat;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs etnotamment son article 41;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de préfète de la Haute-Marne ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion — la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé« Printemps des luttes paysannes » du 17 au 18 avril 2026 à MANDRES-EN-BARROIS (55), et sur un secteurtouchant la zone d'intérêt du projet CIGEO constitué des communes de SAUDRON - EFFINCOURT - PANSEY -ECHENAY - CIRFONTAINES EN ORNOIS - GILLAUMÉ - LEZEVILLE. Une manifestation de clôture a été annoncéele 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identification d'organisateur, pouvant regrouper entre 400 et500 personnes ;Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel de stockagegéologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposants violents etdéterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaces et agressionsrégulières des forces de l'ordre par caillassage etjets d'engins incendiaires ainsi que des dégradations de mobilierpublic et de biens privés à BAR LE DUC (55), BURE (55) et sur le territoire des communes avoisinantes en Haute-Marne (52) notamment ;Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une « marche des irradiés » organisée à SAUDRON, 200personnes armées de mortiers et fumigènes ont affronté les forces de l'ordre et détérioré de nombreux bienspublics, qu'un gendarme mobile a été blessé;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BURE et sesalentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment prise à partie par unequinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc, situé en bordure de lacommune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveau subi des tirs de projectiles (billesd'acier et des cocktails Molotov) ;
Tél: 03.25.30.52.52Préfecture de la Haute-Marne89, rue Victoire de la Marne - CS 4201152011 CHAUMONT Cedex Page 1 sur 3

Considérant qu'entre le 1er et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des rails et dusoubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX, occasionnantune inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futurs convois nucléaires Cigéo ;Considérant que depuis le fait précité, les manifestations et rassemblements anti-nucléaires organisés sur lescommunes de la zone d'intérêt du projet CIGEO dans la Meuse ont donné lieu à des dégradations des bienspublics et ont porté atteinte à la sécurité des personnes en Haute-Marne ;Considérant notamment que le 15 février 2023 une antenne-relais de téléphonie mobile située à OSNE-LE-VAL aété incendiée provoquant la mise hors service du réseau dans la commune et ses alentours, que les faits ont étérevendiqués par une mouvance anti-nucléaire ;Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse, département limitrophe àla Haute-Marne, et condamné pour des faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire del'autorité publique, dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre desviolences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023 sur le murdu lavoir de la commune de Bure portant l'inscription «A bas les prisons liberté pour Loic stop auxincarcérations politiques » ;Considérant qu'entre le 12 et le 14 mars 2024, le réseau électrique de VECQUEVILLE a été attaqué par l'incendiede transformateurs et pylônes; que l'attaque a été revendiquée par des militants de la mouvance anti-nucléaire ; que dans le même temps, des dispositifs artisanaux incendiaires ont été retrouvés près de l'entrepriseFerry Capitain ;Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptére de la gendarmerie nationale, en mission de surveillance, aété la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice par des personnes intégralement masquées, alors qu'ilsurvolait le site de l'ancienne gare de LUMEVILLE ;Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionpénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des biens et despersonnes entre le jeudi 16 avril 2026 08h00 et le dimanche 19 avril 2026 22h00;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des dégradations sur lesbiens publics ou privés, consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la venteles carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols et engins pyrotechniques ; que,par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port et le transport de matériels susceptiblesde constituer une arme contre les forces de l'ordre, de matériel ou carburant pouvant servir à la confectiond'engin incendiaire ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ouprivés, en ce qui concerne la zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence oud'hébergement des militants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communes régulièrementimpactées par l'action des opposants ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;ARRÊTEentre le jeudi 16 avril 2026 08h00 et le dimanche 19 avril 2026 22h00 :Article 1er : L'acquisition, la cession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 àF4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits surla voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grandsrassemblements sont interdits sur le territoire des communes de SAUDRON - EFFINCOURT - PANSEY - ECHENAY- CIRFONTAINES EN ORNOIS - GILLAUMÉ - LEZÉVILLE.En outre, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitsnotamment l'utilisation de mortier, sont interdits.
Sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 :+ la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;¢ __ le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.
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Article 2: La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants,combustibles, acides ou produits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessitédûment justifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour fairerespecter cette mesure.
Article 3: Le transport de peinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communesénumérées à l'article 1er.
L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 4 : Le transport et le port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalest, sauf motif légitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article 5 : Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de matériaux deconstruction est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article 6 : La consommation sur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'articleL3321-1 du code de la santé publique est interdite sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.
Article 7 : Le transport et l'usage de matériels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur leterritoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article 8 : La détention et le transport, sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler toutou partie du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits sur le territoire des communes énumérées àl'article 1°.
Article 9 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les maires descommunes concernées et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ils recevront copie, etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Marne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par Il'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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