PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-07-2024
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
GROUPE HOSPITALIER MELUN /
D77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant (2 pages) Page 3
D77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de santé (2 pages) Page 6
D77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint
administratif (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy (7 pages) Page 12
D77-2024-07-12-00003 - Autorisation Romain Hugault (7 pages) Page 20
D77-2024-07-12-00002 - Autorisation Un Dakota en Normandie (7 pages) Page 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-08-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/020 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
COULOMMIERS (3 pages) Page 36
2
GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77-2024-07-08-00017
Avis de concours Aide-Soignant
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant 3
GroupeL] hospitalierSud Île de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTA PaulineTel : 01 81 74 23 30 AVIS DE CONCOURS SUR TITRED'AIDE - SOIGNANT(E) DE CLASSE NORMALE
v Vu l'article L1, L2, L5 du code de la fonction publique,v Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômesrequises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois dela fonction publique,v Vule Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corpsdes aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publiquehospitalière.
UN CONCOURS SUR TITREEN VUE DE POURVOIR32 POSTESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 29 OCTOBRE 2024
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud lle de France.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etatsmembres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen.La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion dujury chargé de sélectionner les candidatures. Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoirle droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans l'Etat dont lecandidat est ressortissant. N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletinn°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subiune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'unEtat membre de l'Union Européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen. Se trouver en position régulière au regard du Code du service
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant 4
national pour les candidats de nationalité française ou en position régulière au regard desobligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidatsressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un autre Etat partie àl'accord sur l'Espace Economique Européen. Remplir les conditions d'aptitudes physiquesexigées pour l'exercice de la fonction.Peuvent faire acte de candidature, les titulaires :V Soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant," Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignantv Du dipléme professionnel d'aide-soignantLes candidatures doivent étre adressées PAR COURRIER RECOMMANDE (le cachet de laposte faisant foi), à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud llede France — Service concours - 270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 28SEPTEMBRE 2024 MINUIT accompagnées des pièces suivantes :Une lettre de motivation,Un curriculum vitae détaillé,La photocopie du diplôme,Les deux dernières fiches de notation, le cas échéant,Une copie de la carte d'identité en cours de validité,Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou une photocopie dece document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.QA KS NN
Les candidats doivent transmettre leurs documents sous le format recto uniquement(pas de recto/verso), pas d'agrafes ni de reliure en spirale (uniquement coulissante)Tout dossier incomplet et ne respectant pas le mode d'envoi ne sera pas retenu.
Melun, le 8 juillet 2024
LE DIRECTEUR
Benoît FRASLIN
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00017 - Avis de concours Aide-Soignant 5
GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77-2024-07-08-00015
Avis de concours Cadre de santé
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de santé 6
Groupe ; ;hospitalierSud Île-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme LEBRUN et Mme DAOULASTel: 018174 2168
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITREDE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
" Vu l'article L1, L2, L5 du code général de la fonction publique," Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requisespour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique,/ Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps descadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière modifié." _ Vul'Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours interne et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière.
UN CONCOURS INTERNE SUR TITREEN VUE DE POURVOIR4 POSTES DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE1 POSTE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE MEDICO-TECHNIQUESERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 11 OCTOBRE 2024
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud lle de France.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats membresde la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace EconomiqueEuropéen.Peuvent faire acte de candidature :»> Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corpsrégis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptantau 1¢ janvier de l'année du concours au moins cing ans de services effectifs accomplis dans unou plusieurs des corps précités ;> Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes,titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme decadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité depersonnel de la filière infirmière, de rééducation ou médicotechnique.Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé (le cachet de la poste faisantfoi), à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ile de France - serviceconcours — 270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN — AVANT LE 10 SEPTEMBRE MINUITaccompagnées des pièces suivantes :
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de santé 7
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,- La photocopie du diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications etéquivalences, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie dupouvoir de nomination,- Unecopie de la carte d'identité en cours de validité, ou le passeport.
Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.
Melun, le 8 juillet 2024
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Benoît FRASLIN.
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00015 - Avis de concours Cadre de santé 8
GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77-2024-07-08-00016
Avis recrutement sans concours Adjoint
administratif
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint administratif 9
U Groupe . ,PLJ hospitalierIN Sud Île-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTA PaulineTel 01 81 74 23 30
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'ADJOINT ADMINISTRATIF
Vu l'article L1, L2, L5 du code de la fonction publique,Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,Ÿ Vule décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière modifié.v Vule décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnelsadministratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
« %
UN RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'ADJOINT ADMINISTRATIFEN VUE DE POURVOIR6 POSTESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 22 OCTOBRE 2024 - ADMISSIBILITELES 12 ET 13 NOVEMBRE 2024 - ADMISSION
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud Ile de France.Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou étre ressortissants des Etats membres de laCommunauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé desélectionner les candidatures. Jouir de ses droits civiques, c'est-a-dire avoir le droit de vote et pouvoir seprésenter à une élection en France ou dans I'Etat dont le candidat est ressortissant. N'avoir fait l'objetd'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice desfonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen. Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour lescandidats de nationalité française ou en position régulière au regard des obligations de service nationalde l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. Remplir lesconditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction.Sélection des candidats :Elle est confiée à une Commission qui étudie le dossier de chaque candidat et procède à uneprésélection des candidatures. Elle se déroulera le 22 octobre 2024.Cette présélection est suivie d'un entretien oral qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2024.Seuls seront convoqués à cette audition les candidats préalablement retenus par cettecommission.
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint administratif 10
Admission des candidats :A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarésaptes au recrutement.
Constitution des dossiers de candidatures :Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée :
-
Une lettre de motivation,Un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies,Le cas échéant les deux dernières évaluations,Une copie de la carte d'identité en cours de validité.Les candidatures doivent être adressées PAR COURRIER RECOMMANDE (le cachet de la poste faisantfoi), à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ile de France — service concours —270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 20 SEPTEMBRE 2024 MINUIT.
Les candidats doivent transmettre leurs documents en trois exemplaires sous le format rectouniquement (pas de recto/verso), pas d'agrafes ni de reliure en spirale (uniquement coulissante)Tout dossier incomplet, ne respectant pas les conditions ci-dessus et le mode d'envoi ne sera pasretenu.
Melun, le 8 juillet 2024LE DIRECTEUR!
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Benoit FRASLIN *
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2024-07-08-00016 - Avis recrutement sans concours Adjoint administratif 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-12-00001
Autorisation Aero Vintage Academy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 12
. PREFETDÉPOLICE W DE SEINE-ET-MARNE
l'raternité F'raternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 987 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société « Aero Vintage Academy »VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement CE216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment sonarticle 3 ;VU l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation de signature auprofit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n° 2024-00816 du17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la société « Aero VintageAcademy » le 22 avril 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 13
VU l'avis n° 489/DS-N/D'I/AG/OA du 12 juillet 2024 de la direction générale de l'aviation civile,direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et opérationnelles sontannexées au présent arrêté ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 24-31M du 27 juin 2024 de la direction nationale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE ler : la dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploités parla société « Aero Vintage Academy » — Aérodrome de Cerny-la-Ferté-Alais — 91590 Cerny, dans lecadre d'un survol de défilé organisé à Fontainebleau rue Grande à l'occasion des 80 ans de lalibération, le 13 juillet 2024,ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à la société « Aero Vintage Academy » en VFR de jour etsous réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrétés pris ainsi que du respect del'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION.- le sous-préfet, directeur de cabinet- le sous-préfet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société « Aero Vintage Academy »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 1 2 JUIL, 2024le préfet de police de Paris,pour le préfet de police de Paris et pardélégation,le ppéfet de Seine-et-Marne
Piefte ORYLa présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrété,Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ontété introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, Dans ce cas le délai de| recevabilité du recours contentieux est également de deux mois. —— —
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 14
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéLiraternitéDirection générale de I'Aviation civile
Î\ L'ARRETE {--WÊF'DL..& ANN2 94 CAD SiDPC AEC 934du 2 K...:.()O__o,w 2024
diroctiongénéralee l'Avlationcivile
Athis-Mons, le 12 juillet 2023Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique pref-manifestalions-acriennes@seine-et-marne.qouv.frDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 489/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°37)Affaire suivie par :Tél. : 01 69 57 75 96il-aerien.idf-bf@aviatir
OBJET : Aero Vintage Academy - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de |a société « Aero VintageAcademy ».Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et dans lecas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du réglement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Survol dans le cadre d'un défilé aérien à FontainebleauJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour le 13/07/2024 sous réservedu respect par le demandeur des conditions visées en « Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur- Fontainebleau 2024 V2 ».
L'adjoint du directeur de la DSAC-NSignature numérique deThomas VEZINThomas VFZIN; thomas.vezin.dgacthomas.vezin.dgac Date: 2024.07.12 11:29:29+02'00Thomas VEZIN
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS «- Tél, ; +33 (0)1 69 57 60 00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00001 - Autorisation Aero Vintage Academy 15
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
DEROGATION DEMANDEE PAR : | AERO VINTAGE ACADEMYPOUR LE COMPTE DE : Ville de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2024AVEC POUR OBJECTIF : Défilé aérien 'COMMUNES SURVOLEES POUR |Ville de Fontainebleau (77300)LA REALISATION DE L'OBJECTIF :1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables ;De l'arrêté du 24 juillet 1991 relalif aux conditions d'utilisation desvaémnefs en aviation générale.De l'autorisation de vol en dérogation aux hauteurs minimales de survol pour un aéronef en CNRACnuméro 24-123 DSAC/NO/NAVLe survol est effectué au moyen d'un aéronef monomoteur listé dans le MAP d'AVA, édition 2-3 amendement 2du 14/02/2024, et dans les conditions définies dans I'« Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur- Fontainebleau 2024 V2 ».2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvro du règlement (UE) n° 923/2012.Les survols ne peuvent étre réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 300 m"Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol définie par l'exploitant est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesIIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Les licences sont délivrées ou validées par la France.lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation, selon le caractèrecommercial ou non de l'exploitation.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e |e survol d'établissements pénitentiaires.e e survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf aprés accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
Q]SCs nes
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil,6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues & l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Ces vols ne sont pas effectués en formation.Le briefing avant vol, des pilotes participants à l'évènement, rappellera les mesures de sécurité en cas de situationanormale et d'urgence.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP,L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les géstionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations,L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.aouv fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https// ecologie .fr/notifier-incident
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MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALE -DE LA POLICE AUX FRONTIFRES
POLICENATIONALEIJTOUSSUS-LE-NOBLE, le 27/06/2024
['Unité Centrale Aériennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DL LA POLICE aNATIONALEUNITE CENTRALE AERIENNLDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N® 24-31MAffaire suivie par 0205641
Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésDestinataire : Rue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes@seine-¢l-imarne.gouv. [t
OBJET: : Demande de dérogation de survol présentée par la société « Aero Vintage
" " «;N
Academy », dans le cadre d'un survol de défilé organisée à Fontainebleau àl'occasion des 80 ans de la libération.: Votre demande d'avis en date du 02/05/2024 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UF) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la làsociété « Acro Vintage Academy », au-dessus du département de Scine et Marne, dans le cadre d'unsurvol de défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la libération, au-dessus de la rueGrande 77300 Fontainebleau.
Aéroport = Bâtiment 201 78117 Toussus-le-Noble — depal-em-na(dinterteur.gouv. I
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Prescriptions particulières :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éolicnnes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survolées devront être informés que des survols auront lieusur la période précitée.
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—> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».—> Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.— La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : - - q i
numérique Z e NUMériquementt 77 par 0205641arTôe1nâ7p1 Date : 2024.06.27voues 10:24:28+02'00"m. 7 Date -2024.07.0213:21:19+02'00'
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D77-2024-07-12-00003
Autorisation Romain Hugault
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P o PREFETPRÉFECTURE S DE SEINE-ET-MARNEVouternité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 989 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de Monsieur Romain HUGAULT
VU le code des transports ;VU le réglement d'exécution (UF) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les regles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement CE216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment sonarticle 3 ;VU l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation de signature auprofit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n° 2024-00816 du17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par Monsieur RomainHUGAULT le 23 avril 2024 ;
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VU l'avis n° 488/DS6N/DT/AG/OA du 12 juillet 2024 de la direction générale de l'aviation civile,direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et opérationnellessont annexées au présent arrêté ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 24-33M du 27 juin 2024 de la direction nationale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;SUR proposition du préfet de Scine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée à Monsieur Romain HUGAULI, rueRaymond Frot — 77690 Montigny-sur-Loing, dans le cadre d'un survol de défilé organisé àFontainebleau rue Grande à l'occasion des 80 ans de la libération, le 13 juillet 2024.ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à Monsieur Romain HUGAULT en VFR de jour et sousréserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect del'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinel- le sous-préfet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- Monsieur Romain Hugault,
Melun, le — 4 9 JUiL. thle préfet de police de Paris,pour le préfet de police de Paris et pardélégation,le priffet de Seine-et-Marne
Pierrd ORY
La présent-e décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ontété introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans ce cas le délai derecevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de police de Parisrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dans un
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ANVEXE À L HRIEN & FIRE Fetao eN2 24 CAR SIDPC AER ATA| ? L&QQQJ— QQ'Ù é'LMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgulitéFraternité
directiongénéralede l'Avlationcivile
Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 12 juillet 2023Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 488/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°37)Affaire suivie par : =Tél. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile gouv.fr
OBJET : Romain HUGAULT - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogationaux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de Romain HUGAULT,Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et dans lecas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Survol dans le cadre d'un défilé aérien à FontainebleauJ'ai 'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour le 13/07/2024 sous réservedu respect par le demandeur des conditions visées en Annexe « Annexe demande d'Autorisation de Survol bassehauteur - Fontainebleau 2024 V2 ».
L'adjoint du directeur de la DSAC-NSignature numérique deThomas VEZIN Thomas VEZINthomas,vezin,dga thomas.vezin.dgacDate : 2024,0/,12 11:30:32C +02'00"Thomas VEZIN
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél, : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles| DEROGATION DEMANDEE PAR: | Romain HUGAULTPOUR LE COMPTE DE : ; Ville de Fontainebleau"DATES DES OPERATIONS : 13/07/2024'AVEC POUR OBJECTIF : Défilé aérien| COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Ville de Fontainebleau (77300)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :De l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleDe la Dérogation DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023,Le survol est effectué au moyen d'un aéronef monomoteur listé dans le formulaire « RS-AUT-VOL-F1 V9 » et auxconditions présentées dans l'« Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur - Fontainebleau 2024V2 ».2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arréêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Les survols ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 300 m"Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol définie par l'exploitant est telle que l'atterrissage soit toujours possible, méme en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes sont titulaires de la décision relative à la dérogation DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023.Les licences sont délivrées ou validées par la France.Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation, selon le caractèrecommercial ou non de l'exploitation.
() Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour ;e e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude 'e le survol d'établissements pénitentiaires.e |e survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 6.7.3 et 5.7.4), sauf aprés accord prévu selon les termes du décret ou deI'arrété portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent étre inscritesdans le manuel de vol.Ces vols ne sont pas effectués en formation.Le briefing avant vol, des pilotes participants à l'évènement, rappellera les mesures de sécurité en cas de situationanormale et d'urgence.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP notamment les SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particuliére sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que |es gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R, 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interditos à la caplation et au trajitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation el le traiîtement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrétés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile aouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante .: .ecologie. /notifier-incident
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E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y /LibertéEgalitéFraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 27/06/2024DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE PE -I Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE -le-DF 1.A POLICE AUX FRONTIÈRES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICE aNATIONALFUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsicur le préfet de la Scinc-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N® 24-33M Cabinet du préf'etAffaire suivie par 0205641 Bureau de la réglementation des sécuritésDestinataire : Rue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
OBJET: : Demande de dérogation de survol présentée par Monsieur Romain HUGO, dans lecadre d'un survol de défilé organisée à Fontainebleau à I'occasion des 80 ans de lalibération,REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 02/05/2024 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26scptembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aéricnne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques ct les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile el notamment ses articles R.131-1 ¢t D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par lasociété Monsieur Romain HUGO, au-dessus du département de Seine ct Marne, dans le cadre d'unsurvol de défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la libération, au-dessus de la rucGrande 77300 Fontainebleau,
Aéroport < Bätiment 201 — 78117 loussus-le-Noble — depal-em-va@interieur. gouv.lr
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- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Dircction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survolées devront être informés que des survols auront lieusur la période précitée.
=> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».=> Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.— La présence à bord de toute personne n'ayant pas une (onction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : - ~ucaEi i
s, T par 0205641Signé tromoumemen // Date : 2024.06.27numériquement o 10:41:35+02'00'
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D77-2024-07-12-00002
Autorisation Un Dakota en Normandie
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= PREFETPREFECTURE /&P j—DE POLICE .\—'";' ) DE :SElNE ET-MARNELiberté " ¥ ./ LiberttHgulité et ÉgulitéFratormité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 988 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de l'association « Un Dakota sur la Normandie »VU le code des transports ;VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement CE216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement el de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment sonarticle 3 ;VU l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation de signature auprofit du préfet de Scine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n° 2024-00816 du17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par l'association « Un Dakota surla Normandie » le 27 avril 2024 ; !
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VU l'avis n° 487/DS-N/D'I/AG/OA du 12 juillet 2024 de la direction générale de l'aviation civile,direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et opérationnellessont annexées au présent arrêté ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N®° 24-32M du 27 juin 2024 de la direction nationale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux regles de survol est accordée aux pilotes el aéronefs exploités parl'association « Un Dakota sur la Normandie » - aéroport de Caen — 14650 Carpiquet, dans le cadred'un survol de défilé organisé à Fontainebleau rue Grande à l'occasion des 80 ans de la libération, le13 juillet 2024.ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à l'association « Un Dakota sur la Normandie » en VFRde jour et sous réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que durespect de l'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION.- le sous-préfet, directeur de cabinet- le sous-préfet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- l'association « Un Dakota sur la Normandie »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
La présente décision est susceptible de faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrété.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ontété introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans ce cas le délai derecevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile
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Athis-Mons, le 12 juillet 2023Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 487/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°37)Affaire suivie parTél. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET : Association « Un Dakota sur la Normandie » - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de l'association « Un Dakotasur la Normandie »,Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et dans lecas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Survol dans le cadre d'un défilé aérien à FontainebleauJ'ai l'honneur de vous transmettre Un avis technique favorable à cette demande pour le 13/07/2024 sous réservedu respect par le demandeur des conditions visées en « Annexe - Demande d'Autorisation de Survol bassehauteur - Fontainebleau 2024 V2 ».
L'adjoint du directeur de la DSAC-NSignaturé numérique deThomas VEZIN elthomas.vezin. dga thomas.vezn,dgaeDate ; 2024,07.12 11:28:06C 02"00"Thomas VEZIN
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
MS
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
DEROGATION DEMANDEE PAR: | UN DAKOTA SUR LA NORMANDIEPOUR LE COMPTE DE : Ville de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2024AVEC POUR OBJECTIF : Défilé aérienCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Ville de Fontainebleau (77300)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :De l'arrété du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleDe la Dérogation DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023,De l'autorisation de vol en dérogation aux hauteurs minimales de survol pour un aéronef en CNRACnuméro 24-124 DSAC/NO/NAV du 11/07/2024Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans le formulaire « R5-AUT-VOL-F1 V9 » et auxconditions présentées dans l'« Annexe demande d'Autorisation de Survol basse hauteur - Fontainebleau 2024V2 ».2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Les survols ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m")Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol définie par l'exploitant est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes sont titulaires de la décision relative à la dérogation DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023.Les licences sont délivrées ou validées par la France.Les pilotes doivent disposer de I'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation, selon le caractèrecommercial ou non de l'exploitation.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :# le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e |e survol d'établissements pénitentiaires.e e survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf aprés accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Ces vols ne sont pas effectués en formation.Le briefing avant vol, des pilotes participants à l'évènement, rappellera les mesures de sécurité en cas de situationanormale et d'urgence.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etZones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particuliére sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués, Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile el relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrétés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, I'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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MINISTÈËE R\g%r!?gDE L'INTERIEUR y
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 27/06/2024DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE AP .L'Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE ssuicoles »DL LA POLICE AUX FRONTIÈRES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN FT MARITIME DE LA POLICE àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur lc préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N® 24-32M Cabinet du préfetAffaire suivie par 0205641 Burcau de la réglementation des sécuritésDestinataire : Rue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-agrignnes@scine-ct-marne.gouv. fr
; : Demande de dérogation de survol présentée par « l'Association Un Dakota sur laNormandie », dans le cadre d'un survol de défilé organisée à Fontainebleau àl'occasion des 80 ans de la libération.REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 02/05/2024 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à 1D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;Fn réponse à votre demande d'avis citée en rélérence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la lasociété « l'Association Un Dakota sur la Normandie », au-dessus du département de Seine et Marne,dans le cadre d'un survol de défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la libération, au-dessus de la rue Grande 77300 Fontainebleau.
Aéroport — Batiment 201 — 78117 loussus-le-Noble depaf<em-uaiintericur.gouy l
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Sous les réserves suivantes :
ce p e
- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Scine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaéricnne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survolées devront être informés que des survols auront lieusur la période précitée.
=> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage s0il toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».= Les documents de bord de I'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.-> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volcffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESignénumériquement Signâ | ,.. 461371 s numériquement parWi, ) Èäe 13 e . 57 0205641à B Date : 2024.06.272024.07.02 10:33:48+02'0013:22:39+02'00'
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00014
Arrêté n°2024/DCSE/BC/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
COULOMMIERS
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - COULOMMIERS 36
P RE' F ET ' 1 Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE es Services de l'EtaLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/020 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39-; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 10/01/2024 par la commune de Coulommiers;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Coulommiers d''un montant de 75 219euros représentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 94 023,13 eurosafin de financer l'opération suivante: travaux de réfection au sein de l'écoleélémentaire Jehan de Brie et de l'ALSH.Article 2 : Conformément aux dispositions de I'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT. -Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT). ;L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrété attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfèt du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'artièle 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet |- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté" - apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travauxau plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés ' sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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