SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-056
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats retenus à la
fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-059
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de Saône-et-Loire - 1er au 4 mars 2024 (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-02-29-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats retenus à
la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
@ 7 | - Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du TravailDE SAÔNE-ET-LOIRE | | et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Fixant la liste des candidats retenus à la fonction de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.47211 ;Vu l'arrété du 15 mai 2017 portant publication du schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales au recueil des actes admlnnstratlfsn°BFC-2017-048 en date du 17 mai 2017;Vu l'avis d'appel à candidatures publié au recueil des actes administratifs n° 71-2023-28-07-00011 endate du 28juillet 2023;Vu l'arrêté fixant la liste en date du 4 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevablepublié au recueil des actes administratifs n° 71-2023-12-04-00002 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date des 7 et 14 décembre 2023, des 11, 18et 25janvier 2024 et des 1*" et 8 février 2024;Vu l'avis conforme du procureur de la République de Mâcon,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités H
ARRÊTE :ARTICLE 1er : La liste des personnes dont la candidature est sélectionnée au regard des conditionsprévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsj qu'il suit_ 21- FELGUEIRAS Adrien2- NALLET née DESCAMPS Céline Anne3- MEUNIER née VOISARD Christelle Mlchele4- LEMKAK née CHENOUFF Nasséra5- CARETTE Sarah6- GENOT JustineARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du département de Sadne et Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires socialeset de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, egalement dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.1/2
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la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de : .Saône-et-Loire. _ ( f < - 4 .ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée aux procureurs de la République près destribunaux judiciaires de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à.Mâcon, le 29 FEV. 2024Le Préfet de Saône et Loire,
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-059
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire - 1er
au 4 mars 2024
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Ex CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéit Mâcon, le 28 février 2024Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-059portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur estsusceptible de se dérouler les 2 mars 2024 et 3 mars 2024 en Saône-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ; ' 'Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés 3 plusieurs reprises dans le départementde Sadne-et-Loire et dans des départements limitrophes ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractére musical non autorisé,rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur dela République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous.I'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant qu''il convient par conséquent de limiter I'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de trouble à l'ordre public;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 .Site Internet : http://www.saone-et-loire.zouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire - 1er
au 4 mars 2024
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Considérant I'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 22151 du Code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public liéà I'organisation d'unrassemblement festifà caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur I'ensemble duterritoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 1° mars 2024 à 12h00 au lundi 4 mars 2024 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensembledes réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 1" mars 2024 à 12h00 au lundi 4 mars2024à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : l'arrêté préfectoral n°BOSPI/2024-053 du 22 février 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifsà caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire, est abrogé.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de I'Etat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée àmadame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.Le préfet,Pour le Préfet,ihet par intérim
Myriel PORTEOUS
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter-de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tnbunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire - 1er
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