PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2024
N° Spécial
du 25 novembre 2024

RAA Spécial du 25 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
Année 2024 – N° spécial 25 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

Cabinet – direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 26 novembre 2024 à
Strasbourg
Sous-préfecture de Saverne – bureau de la réglementation
Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
ElPRÉFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LE 26 NOVEMBRE 2024 ÀSTRASBOURGLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;vu la demande du 22 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un avion CESSNA aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et de prévenir des actes deterrorisme ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;vu les manifestations déclarées en préfecture à l'initiative des syndicats agricoles « LaCoordination rurale » des départements du Bas-Rhin, de la Côte d'Or, du Doubs et de laHaute-Saône et devant se dérouler le 26 novembre 2024 devant le Parlement européen àStrasbourg ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L.
Préfectuie du Bas-RhinTél:03 88216768www.bas-rhin.gouv.fr (5, piace de la République 67 073 Strasbourg Cedex

242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellëes par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ;qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;Considérant que le 26 novembre 2024 à Strasbourg sera organisé un rassemblement d'agriculteursdéclaré en préfecture à l'appel des syndicats agricoles « La Coordination rurale » des départementsdu Bas-Rhin, de la Côte d'Or, du Doubs et de la Haute-Saône ayant pour objet une « entrée encontact avec les parlementaires» dans le cadre de l'accord du Mercosur; que le lieu derassemblement de ces manifestations est déclaré devant le Parlement européen qui sera ensession ; qu'il est estimé la participation de plus de 60 tracteurs ainsi que plusieurs véhicules légers ;que ce rassemblement et susceptible de se prolonger jusqu'au 27 novembre 2024 ; que, par ailleurs,un autre rassemblement de protestation contre la situation actuelle en Géorgie est déclaré le 26novembre devant le Parlement européen ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette manifestation, del'ampleur de la zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de2

parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ; que les zonessurvolées sont strictement limitées au périmètre de l'évènement où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances précitées, la demande-n'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1er :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, et de prévenir des actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :* le mardi 26 novembre 2024 à compter de 5 heures, et jusqu'à sa dispersion le mercredi 27novembre 2024 ;* à Strasbourg, aux abords des institutions européennes ;et sur les différents itinéraires empruntés dans le département par les convois pourrejoindre le lieu de rassemblement.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnées àl'article 1er est fixé à une caméra Wescam MX10.Elle sera installée sur un avion CESSNA 206.

Article 3 :'L'information du public est assurée par la publication du présent arrété sur le site internet de lapréfecture et au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le registre mentionné 'à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet duBas-Rhin à l'issue de l'opération. ;Article S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.Article 6 :La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2.5 NOV. 2024
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* Parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois.à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : 'Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision{ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.


PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINijerte'ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFET,DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial de la direction du conseil national des activités privées desécurité du 1* décembre 2022 autorisant la société "A.R. SECURITE", RCS STRASBOURG488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat à REICHSTETT (67116) à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande datée du 16 octobre 2024 formulée par la société susvisée, représentée par MmeAïcha AZZAOUI, ensemble à la requête de son client, la commune de SAVERNE — 78Grand'Rue — 67700 SAVERNE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée« Féerie de Noël » se déroulant à SAVERNE, du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025.La mission de surveillance et de gardiennage s'effectuera Place du. Général de Gaulle(surveillance de la patinoire) par :- un agent de sécurité présent tous les jours de 00h00 à 05h00 du 28 novembre 2024 au 6janvier 2025 ;- deux agents de sécurité présents de 22h00 à 06h00 le 31 décembre 2024.CONSIDERANT que l'intervention de la société "A.R. SECURITE", RCS STRASBOURG 488907 106, sise 4, rue de l'Artisanat à REICHSTETT (67116) contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, 'de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETéli. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX

ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « Féerie de Noël » se déroulant à SAVERNE,la société "A.R. SECURITE", RCS STRASBOURG 488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat àREICHSTETT (67116) représentée par Mme Aïcha AZZAOUI, gérante, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage du 28 novembre 2024 au 6 janvier 2025, conformémentau plan joint en annexe.La mission de surveillance et de gardîennage s'effectuera Place du Général de Gaulle (surveillancede la patinoire) par :- un agent de sécurité présent tous les jours de 00h00 à 05h00 du 28 novembre 2024 au 6 janvier2025 ; .- deux agents de sécurité présents de 22h00 à 06h00 le 31 décembre 2024.Cette mission sera exercée conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement étre titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Saverne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifié à la société "A.R. SECURITE".

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :—- pat recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur. Direction des Libertés Publiques et-des Affaires Juridiques| Place Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.$'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux parécrit, contenant Fexposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenve de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer ün recours en référé sur la base des articles L.521- à L.521-3 du code de justice administrative.
!| Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .