CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-116
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-03-12-00004 - AP Derogation dérogation vieux colombier signé
(7 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12-03-2026 portant abrogation de
déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SEB
14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques
a declaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et declarant d'interet general la restauration des
cours d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de
Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
Pontecoulant (28 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat régional de char à voile le 12 avril 2026 (7
pages) Page 43
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral fin compétence SMAEP
Maisons Port en Bessin Huppain (2 pages) Page 51
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-12-00004
AP Derogation dérogation vieux colombier signé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-12-00004 - AP Derogation dérogation vieux colombier signé 3
| Agence régionale de santéPREFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DISTRIBUEESPOUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-| CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILSMAEP DU VIEUX COLOMBIERCOMMUNES D'ARROMANCHES-LES-BAINS, ASNELLES, AUDRIEU, BANVILLE, BAZENVILLE,CARCAGNY, COLOMBIERS-SUR-SEULLES, CREPON, CREULLY SUR SEULLES,DUCY-SAINTE-MARGUERITE, ESQUAY-SUR-SEULLES, FONTENAY-LE-PESNEL, GRAYE-SUR-MER, LOUCELLES, (LE) MANOIR, MEUVAINES, MOULINS EN BESSIN, PONTS SUR SEULLES,REVIERS, SAINTE-CROIX-SUR-MER, ROTS, RYES, SAINT-COME-DE-FRESNE, THUE ET MUE,TRACY-SUR-MER, VAUX-SUR-SEULLES, VER-SUR-MER ET VIENNE-EN-BESSIN
LE PREFET,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;VU les arrêtés listés en annexe portant déclaration d'utilité publique relatifs à l'autorisation de dérivationdes eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour les différentes ressourcesconcernées par la présente dérogation ;
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VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant- l'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en casde présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant Un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différents pesticideset métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18 mars2022;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl-chloridazone et le méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eauxdestinées à la consommation humaine » ;VU le dossier envoyé constituant demande de dérogation du SMAEP du Vieux Colombier en date du 4août 2025;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 07 novembre 2025;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 22 janvier 2026;
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CONSIDERANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramétres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur lescommunes concernées soit des dépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selonles molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé desconsommateurs ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que les ressources en eau de Bayeux Intercom sont nécessaires à la sécurisation del'alimentation en eau potable des communes concernées ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres ;CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau;CONSIDÉRANT que les métabolites du chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mèresqui sont interdites respectivement depuis 2021 et 2020;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;| ARRETE :ARTICLE 1°:Le SMAEP du Vieux Colombier, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à distribuer une eaudont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en chlorothalonil-R417888 dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de :
TTP Nom UDI Valeur limite | Valeur limite | Valeur limiteconcernées dérogatoire pour le | dérogatoire pour le | dérogatoire pour le(Vieux desphényl- méthyl-desphényl- | R417888 duColombier) chloridazone chloridazone chlorothalonil(en ug/l) (en ug/l) (en ug/l)BANVILLE BANVILLE 2,1 1,2 0,3BANVILLE et | COLOMBIERS 2,1 1,2 0,3VIEUXCOLOMBIERSVIEUX CREULLY 1,4 0,7 0,2COLOMBIERSGUERVILLE SECQUEVILLE 1,5 0,7 0,3VERBOSSES VER-SUR-MER 2,1 1,2 0,3VILLIERS-LE- | VILLIERS-LE-SEC 2,2 1,7 0,4SEC
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ARTICLE 2:Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.ARTICLE 3:La mise en distribution fait l'objet d'un suivi renforcé par l'Agence régionale de santé, à raison d'unprélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone etchlorothalonil-R417888 est réalisé en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à sonétablissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus àdisposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.ARTICLE 4:Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le bénéficiaire.Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent a minima :Volet préventif :Actions générales :- suivi des prélèvements et du bon état des captages ;- exploitation des données piézométriques et des études des aires d'alimentation de captages pouraméliorer la connaissance de la ressource, en termes hydrogéologiques ;- réalisation des plans de gestion de sécurité sanitaires des eaux dit PGSSE (ressource, production etdistribution).Forages du Vieux Colombier et de Guerville :- achévement de l'étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques des points de prélèvement etde délimitation des aires d'alimentation de captage (AAC) ;- mise en œuvre du programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau, en fonction del'étude AAC et du PGSSE ressource ;- mise en place d'une animation de la reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle de l'AAC.Forage de Banville et puits Saint-Gabriel-Brécy :- poursuite du plan d'actions mené de reconquête de la qualité de l'eau ;- poursuite d'une animation pour la reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle de l'AAC.Captage de Verbosses :- aboutissement de l'étude de réhabilitation du forage et poursuite du plan d'actions mené dereconquête de la qualité de l'eau ;- _ poursuite d'une animation pour la reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle de l'AAC.Volet curatif :- recherche d'une optimisation des mélanges d'eau des captages et éventuellement des autresressources (à l'aide d'outils disponibles comme la modélisation des mélanges), en vue d'ajuster laqualité de l'eau distribuée afin de réduire au maximum la teneur en desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888, sans dégrader par ailleurs la qualité del'eau distribuée ou mettre en difficulté la ressource au niveau quantitatif;- réalisation d'une étude technico-économique de faisabilité des filières de traitement prévues,
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soit :o une unité de traitement au niveau de l'unité de pompage de Tierceville ;o une unité de traitement au niveau du forage de Guerville.- forage de Verbosses : en fonction des études réalisées après sa mise en sommeil, comblement dansles règles de l'art en cas d'inutilité ou d'abandon définitif, ou remise en état.ARTICLE 5:L'information du public est réalisée par :- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le pland'action mis en œuvre.ARTICLE 6:Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Uncomité de suivi se réunit utilement à une fréquence adaptée.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie concernée ou tout autre lieu habitueld'affichage pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ; | |- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans undélai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr.)
ARTICLE 9 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M. le Secrétaire général;- M.le Sous-préfet de Bayeux ;- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;- M.le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- Mme le Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- M. le Président du Conseil départemental du Calvados ;M. Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
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- M.le Maire d'Arromanches;- M.le Maire d'Audrieu ;- M.le Maire d'Asnelles;- Mme le Maire de Banville;- TMM. le Maire de Bazenville;- Mme le Maire de Carcagny;. le Maire de Colombiers sur Seulles ;. le Maire de Crépon ;. le Maire de Creully sur Seulles ;. le Maire de Ducy St Marguerite ;. le Maire d'Esquay sur Seulles ;. le Maire de Fontenay le Pesnel ;. le Maire de Graye sur mer ;. le Maire de Loucelles ;. le Maire de Manoir (le);. le Maire de Meuvaines ;- Mme le Maire de Moulins en Bessin ;. le Maire de Ponts sur Seulles ;. le Maire de Reviers;. le Maire de St croix sur Mer;. le Maire de Rots ;. le Maire de Ryes ;. fe Maire de St Côme de Fresne ;. le Maire de Thue et Mue ;. le Maire de Tracy sur mer ;- Mme. le Maire de Vaux sur Seulles ;- Mme le Maire de Ver sur Mer ;- M.le Maire de Vienne en Bessin ;- M. le Président du SMAEP du Vieux colombier.
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Fait à Caen, le A1 mom Lou
Stéphane BREDIN sae
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Annexe : Liste des captages et leur DUP associée.Forage Commune Arrété DUP Code BSSd' installationBANVILLE Banville | 24/12/1985 01193X0003GUERVILLE Rots 16/02/1996 01193X0187SAINT GABRIEL BRECY Creully-sur-Seulles 25/08/1996 01192X0100VERBOSSES Ver-sur-Mer 14/03/2008 00967X0004VIEUX COLOMBIER Ponts-sur-Seulles 24/06/1999 01193X0201
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-12-00005
Arrêté du 12-03-2026 portant abrogation de
déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE
SAP901805655
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12-03-2026 portant abrogation de
déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 11
Direction départementaleEn PPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFrateraité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT ABROGATIONDE LA DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/901805655LE PRÉFET,
VU1/ La demande de cessation d'activité déposée le 5 mars 2026, sur la plateforme NOVA, par MmeCarelle N'GOMA pour le compte de l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nomcommercial est « Société A&T » et le siège social et l'établissement principal situés, 57 Rue des Dunesà OUISTREHAM (14530), numéro SIREN 901 805 655,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,7/ L'arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est « Société A&T », enregistrésous le numéro SAP/901805655,CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité déposée par Mme Carelle N'GOMA pour le compte del'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est « Société A&T » sur laplateforme NOVA en date du 5 mars 2026,2/ Le courriel de renonciation au bénéfice de la déclaration d'un organisme de services à la personneen date du 5 mars 2026 rédiger par Mme Carelle N'GOMA.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est « Société A&T »,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12-03-2026 portant abrogation de
déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 12
enregistré sous le numéro SAP/901805655 est abrogé a compter du 5 mars 2026. Les divers avantagesliés à la déclaration de services à la personne sont supprimés.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 mars 2026.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
M
Katia NIGAUD
Copie adressée à : l'URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 ~ 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-03-13-00006
Arrete prefectoral portant prescriptions
specifiques a declaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement et
declarant d'interet general la restauration des
cours d'eau du bassin de la Druance sur le
territoire des communes de Valdalliere, Conde
en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
Pontecoulant
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
Pontecoulant
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| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et BiodiversitéUnité Police de l'Eau
ARRETEportant prescriptions spécifiques a déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général larestauration des cours d'eau du bassin de la Druance sur le territoire descommunes de Valdallière, Condé en Normandie, Terres de Druance, Pérignyet Pontécoulant
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.214-3, L.215-15 à L.215-18, ©R.214-1, R.214-32 à R.214-40-3 et R.214-88 à R.214-104 :VU le code des relations du public avec l'administration ;VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 « bassin dela Druance » (zone spéciale de conservation) ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 6 juillet 2022 réglementant le brülage des déchetsvégétaux à l'air libre pour le Calvados ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 9juillet 2022 portant modalités d'entretien régulier descours d'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Émilie GORIAU, àM. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération de I'Intercom de la Vire au Noireau du 20 novembre 2025 approuvant leprogramme pluriannuel de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance (diagnostic,coût global et programmation) et le plan de financement de ce programme ;p. 1/10
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declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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VU la demande du 9 janvier 2026 présentée par I'Intercom de la Vire au Noireau de déclarerd'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance sur leterritoire des communes de Valdallière, Condé en Normandie, Terres de Druance, Périgny etPontécoulant ;VU le dossier de déclaration déposé le 9 janvier 2026, complété le 5 mars 2026, par l'Intercomde la Vire au Noireau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif auxtravaux de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance sur le territoire descommunes de Valdallière, Condé en Normandie, Terres de Druance, Périgny et Pontécoulant ;VU le récépissé de déclaration délivré le 5 janvier 2026 à l'Intercom de la Vire au Noireau ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit de restaurer les cours d'eau du bassin de la Druance ;CONSIDÉRANT que ce projet se situe en partie dans le périmètre du site Natura 2000« Bassin de la Druance » ;CONSIDÉRANT la présence de plusieurs espèces d'intérêt européen sur ce site Natura 2000 :lamproie de Planer, Chabot, Saumon Atlantique et Écrevisse à pattes blanches ;CONSIDÉRANT que les espèces visées par Natura 2000 sur le bassin de la Druance ont besoind'un équilibre entre ombre et lumière, d'une eau de bonne qualité, fraîche et courante, etd'un substrat minéral ouvert et diversifié. Ces exigences peuvent être satisfaites grâce, entreautres, aux objectifs suivants : gérer la végétation des berges, assurer l'intégrité physique ducours d'eau, lutter contre les phénomènes de ruissellement et de lessivage et contribuer àaménager les obstacles à la circulation des poissons et à l'écoulement de l'eau ;CONSIDÉRANT que ce projet de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance doitcontribuer à la réalisation de ces objectifs ;CONSIDÉRANT, que ce projet peut présenter des risques de pollution du milieu aquatique enphase travaux ;CONSIDÉRANT que le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application desarticles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le II de l'article L.214-3 du code de l'environnement permet ainsi aupréfet de prescrire toute mesure nécessaire à la protection des éléments mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant à prévenir lespollutions en phase travaux et à répondre aux objectifs du site Natura 2000 « Bassin de laDruance » ;CONSIDÉRANT que ce projet de restauration est porté par la communauté de communesIntercom de la Vire au Noireau ;CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicatsmixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territorialessont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritimepour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ouinstallations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration des cours d'eau du bassin de laDruance présente Un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° de l'articleL.211-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux derestauration des cours d'eau du bassin de la Druance ;CONSIDÉRANT que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile etde l'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions duprésent arrêté ; p. 2/10
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CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté a fait l'objet procédure contradictoire ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTETITRE |! : DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
ARTICLE 1°' : Obiet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux de restauration des cours d'eau du bassin de la Druance par l'Intercom de la Vireau Noireau sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement (alinéas 1.2° et |.8°).Ce programme de restauration doit permettre une amélioration de la qualité de l'eau et unemise en valeur du milieu aquatique.Les travaux sont réalisés sur une période de 7ans sur le territoire des communes deValdallière, Condé en Normandie, Terres de Druance, Périgny et Pontécoulant.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLes travaux suivants sont déclarés d'intérêt général :1) Intervention mesurée sur la ripisylve :- débroussaillage sélectif de la berge- élagage sélectif- recépage total des cépées de saules matures et de certaines cépées d'aulnes dépérissantes- recépage sélectif de certaines cépées saines- abattage sélectif d'arbres2) Retrait des embâcles perturbateurs3) Lutte contre le piétinement du bétail :- aménagement de dispositifs d'abreuvement pour le bétail- pose de clôtures4) Aménagement de dispositifs de franchissement :- création de passages types « demi-hydrotubes » pour le passage du bétail et des engins agri-coles- mise en place de passage à gué- mise en place de passerelles bétail- mise en place de passerelles engin
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5) Travaux de restauration des cours d'eau :- recharge en granulats- remise en fond de talweg de cours d'eau6) Protection des berges contre l'érosion- interventions ponctuelles avec des techniques de génie végétalL'ensemble des travaux est localisé en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et plan de financement des travaux de restauration
. Montant travaux Montant par Montant parC #Tranche Année ours d'eau HT (€) tranche HT (€) | tranche TTC (€)
T1 2026-2027 La Seguande 2249073 2249073 _ 269888,76Vaux 45509,96Corbiére 32037,49T2 2027-2028 199880,32 239856,38Le Vivier 77689,35Le Val 44643,52La Rocque 191302,96T3 2028-2029 21896746 262760,96Hamelet 27664,5Baloudiére 103203,99T4 2029-2030 Cresme 75122,72 204034,54 244841,44Druance AAC 25707,83TS 2030-2031 Tortillon Amont 225603,03 225603,03 270723,63T6 2031-2032 Tortillon Moyen 17146319 17146319 205755,83Tortillon Aval 11325778T7 2032-2033 225655,57 270786,69Le Gourguesson 11239779
Agence de l'Eau SeineNormandie (TTC)Reste à chargeIntercom (TTC)Total en euros (HT)Total en Euros (TTC)1 411 690,95 € 352 922,74 € 1 470 511,41 € 1764 613,69 €
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsL'Intercom de la Vire au Noireau est autorisée à occuper temporairement les terrains listés àl'annexe 2.Cette autorisation d'occupation temporaire permet à l'Intercom de la Vire au Noireau depénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprisenécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général.Avant chaque intervention, une convention est signée entre le propriétaire et/ou l'exploitantde la parcelle et I'Intercom de la Vire au Noireau.
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ARTICLE 5: Validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 9 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
TITRE Il: ENTRETIEN RÉGULIER DES COURS D'EAULe présent titre concerne uniquement les travaux relevant de l'entretien régulier des cours d'eau en application del'article L.215-14 du code de l'environnement. L'entretien régulier des cours d'eau ne relève pas de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. I! est encadré par l'arrêté préfectoral permanent du 9 juillet2022.ARTICLE 6 : Modalités et dates d'intervention pour entretenir les cours d'eau61 Entretien des herbes, des broussailles, des arbres, des arbustes et des buissonsL'entretien des herbes et des broussailles est réalisé entre le 1° mai et le 31 décembre dechaque année et l'entretien des arbres, des arbustes et des buissons est réalisé entre le 1eraoût et le 31 mars de chaque année. Des dates plus restrictives peuvent ou pourronts'appliquer au titre d'autres réglementations (politique agricole commune, etc.).Le dessouchage est strictement interdit. Les coupes à blanc sont interdites dans la limite de20 mètres linéaires en continu.Les produits de coupe sont entreposés en dehors du lit majeur.S'il est nécessaire d'augmenter l'éclairement du cours d'eau, cela doit se faire uniquement surles zones de radier. Des zones ombragées doivent être maintenues sur les zones les plusprofondes et où le courant est plus lent afin de conserver une eau fraîche en période estivale.6.2 Entretien des embacles naturels dans le lit mineurL'enlèvement des embâcles naturels est réalisé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaqueannée.l'enlèvement des embâcles, non systématique, dans le lit mineur du cours d'eau et en bas deberge est réalisé manuellement ou, lorsque cela est impossible, à l'aide d'engin mécanique.Les travaux ne doivent causer des dommages ni à la berge ni à la végétation ni au substrat dulit mineur qui doit rester en place. Les produits végétaux extraits du cours d'eau sont éliminésconformément à la réglementation en vigueur ou stockés hors d'atteinte des crues. Lesdéchets divers, autres que les végétaux, doivent être évacués dans les filières de traitementadaptées.6.3 Organisation des futurs entretiensAprès l'entretien des cours d'eau réalisés par l'Intercom de la Vire au Noireau dans le cadre dece projet de restauration, les futurs entretiens sur les parcelles privées seront réalisés par lesriverains en application de l'article L.215-14 du code de l'environnement.
TITRE II : DÉCLARATION LOI SUR L'EAULe présent titre concerne uniquement les travaux relevant de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement.ARTICLE 7 : Bénéficiaire de la déclarationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'Intercom de la Vire auNoireau est autorisée à :- aménager de dispositifs d'abreuvement pour le bétail ;- aménager de dispositifs de franchissement (création de passages types « demi-hydrotubes »et mise en place de passages à gué) ;- restaurer des cours d'eau (suppression d'embâcle artificiel et recharge en granulats).p. 5/10
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dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux élémentstechniques figurant dans le dossier de déclaration déposé le 9 janvier 2026, complété le 5mars 2026, les piéces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présentarrêté.Les travaux peuvent débuter à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 8 : Champ d'applicationEn application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, la rubrique concernée par leprojet est la suivante : Arrété deRubrique Intitulé Régime tegénéralesprescriptionscorrespondantTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a la réalisationde cet objectif (D):2° Autres travaux :3.3.5.0. d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs | Déclaration -fonctionnalités naturelles ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau ;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;
La remise en fond de talweg de cours d'eau n'est pas autorisée par le présent arrêté. Ce typede travaux devra faire l'objet d'une procédure ultérieure au titre de la loi sur l'eau.ARTICLE 9 : intervention dans le lit mineurLes travaux dans le lit mineur prévus par le présent titre sont réalisés entre le 31 mars et le 1%novembre, soit en dehors de la période de reproduction des salmonidés.ARTICLE 10 : Entretien des ouvragesAfin de garantir leur bon fonctionnement, les clôtures, les abreuvoirs et les passages sontentretenus par les propriétaires et/ou les exploitants des parcelles. L'Intercom de la Vire auNoireau s'assure de la bonne réalisation de cet entretien par des visites occasionnelles. Cetentretien respecte les termes de la convention signée entre le propriétaire et/ou l'exploitantde la parcelle et l'Intercom de la Vire au Noireau et la réglementation en vigueur.ARTICLE 11: Protection des captages d'eau potableLes périmètres des aires d'alimentation de captage et leurs mesures de protection n'étant pasencore arrêtés sur le bassin de la Druance, les travaux dans le lit mineur prévus par le présenttitre font l'objet d'un échange préalable avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) 3 mois avantle début des opérations afin de déterminer, en fonction des connaissances disponibles à cetinstant, si ces aménagements peuvent impacter Une ressource en eau destinée àl'alimentation humaine.En cas d'impact potentiel identifié par l'ARS, les aménagements concernés ne devront pasêtre mis en place.
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe présent titre concerne l'entretien régulier des cours d'eau (titre Il) et les travaux relevant de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement (titre HI)
ARTICLE 12 : Protection des milieux aquatiques contre la pollutionLe rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents eststrictement interdit.Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent êtrestockés dans des conditions maximales de sécurité : zones de stockage rendues étanches etconfinées, plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluentssusceptibles d'être déversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis enplace dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien desvéhicules de manutention de chantier par voie terrestre. |Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets àarrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenancepréventive du matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants etfluides hydrauliques).Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque depollution pendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueilliset évacués en fits fermés vers des centres de traitement autorisés.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers desinstallations de traitement des déchets dûment autorisés.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'àproximité d'un cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé dans et à proximité immédiate de zonehumide, de fossé ou de cours d'eau.ARTICLE 13 : Dispositions à prendre en cas de pollutionL'Intercom de la Vire au Noireau met en place un plan de prévention en cas de pollution.Pendant toute la durée des chantiers, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur site.En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sontinstallés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de lapollution et l'extrairedu milieu naturel.L'Intercom de la Vire au Noireau s'assure que la manipulation des substances polluantess'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.ARTICLE 14 : Travaux dans le lit mineur des cours d'eauPour les chantiers nécessitant une intervention dans le lit mineur des cours d'eau, I'Intercom_de la Vire au Noireau informe préalablement le chef de chantier des zones à enjeuxidentifiées juste avant le début des travaux (frayères, écressives, etc.). Ces zones à enjeux nedoivent pas être impactées.ARTICLE 15 : Gestion des MESLors des opérations susceptibles de générer la mise en suspension de sédiment dans les coursd'eau, toutes les mesures sont prises afin d'éviter un colmatage du lit mineur par dessédiments à l'aval des opérations (dispositif anti-MES). Les filtres à pailles ne sont pas autorisésp. 7/10
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en raison des microparticules de paille qui peuvent se planter dans les branchies des poissonsoccasionnant des lésions.Les terrassements en période de fortes pluies sont interdits.En cas de mise en place de batardeaux, une attention particulière est portée sur la nature deseaux pompées et rejetées dans le cours d'eau. Il conviendra entre autres d'éviter l'aspirationet le rejet de fines par la mise en place d'un système de filtre par géotextile ou équivalent (bacde décantation).ARTICLE 16 : DésinfectionLe protocole de désinfection détaillé à l'annexe 3 du présent arrêté est obligatoirement misen œuvre dès qu'une intervention a lieu dans un cours d'eau afin d'éviter la disséminationd'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques.Le bassin de Druance étant colonisé par des écrevisses signal, les travaux doivent débuter surles zones à écrevisses à pattes blanches, avec du matériel désinfecté et rincé en dehors dubassin versant de la Druance et n'étant pas allés dans un cours d'eau susceptible d'êtrecontaminé 3 semaines avant le début des travaux, et de terminer par les secteurs oùl'écrevisse signal est présente.ARTICLE 17 : Brdlage des déchets végétauxLe brdlage à l'air libre des déchets végétaux est autorisé entre le 15 septembre et le 30 avril dechaque année en cas de difficultés majeures d'accès aux parcelles concernées.Les brûülages autorisés font l'objet d'une déclaration 48 heures au moins à l'avance en mairie àl'aide du formulaire figurant en annexe de l'arrêté préfectoral permanent du 6 juillet 2022réglementant le brdlage des déchets végétaux à l'air libre pour le Calvados et sont effectuésconformément à l'article 5 de ce même arrêté.ARTICLE 18 : Suivi des opérationsL'Intercom de la Vire au Noireau transmet au service chargé de la police de l'eau avant le 1°septembre suivant la fin des travaux, un compte-rendu de chaque tranche réalisée. Cecompte-rendu est accompagné d'un planning des travaux actualisé.ARTICLE 19 : Remise en état des lieuxToute dégradation occasionnée sur le milieu naturel fait l'objet d'une remise en état.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : ContrôlesLes agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuventprocéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiqueset visuels. L'Intercom de la Vire au Noireau doit permettre, en permanence, aux agentschargés du contrôle d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes lesactions de vérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.ARTICLE 21 : Déclarations des incidents ou accidents
xConformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, l'Intercom de la Vire auNoireau est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'Intercom de la Vire au Noireaudevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.l'Intercom de la Vire au Noireau demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 22 : Modifications du champ de la déclaration ou des prescriptionsToute modification apportée au projet par I'Intercom de la Vire au Noireau de nature aentrainer un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit étreportée avant sa réalisation a la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.Si I'Intercom de la Vire au Noireau veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à la présente déclaration, il en fait la demande au préfet, qui statuealors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur lademande du pétitionnaire vaut décision de rejet.ARTICLE 23 : Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiquesEn application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que cesoit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique demodifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par leprésent arrêté, l'Intercom de la Vire au Noireau ne pourrait demander aucune justification niréclamer aucune indemnité.ARTICLE 24 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 25 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas I'Intercom de la Vire au Noireau de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 26 : Infractions et sanctionsTout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 9 janvier2026 et dans le présent arrêté constitue une infraction pénale susceptible d'être constatéepar procès verbal à transmettre au procureur de la République. Elle est passible d'uneamende de 1500 €, quantum à multiplier par cing dans le cas d'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 9janvier 2026 et dans le présent arrêté constitue également un manquement administratifsusceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet des mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 27 : Publication. notification et information des tiersLes maires des communes de Valdallière, Condé en Normandie, Terres de Druance, Périgny etPontécoulant reçoivent copie des dossiers de demande, du récépissé et du présent arrêté.Le récépissé ainsi que l'arrêté sont affichées dans ces mairies pendant un mois au moins.Le président de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux Orne Moyenne reçoit également copie des dossiers de demande, du récépissé et duprésent arrêté.L'ensemble de ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture du Calvados pendant six mois au moins.Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État etnotifié à l'Intercom de la Vire au Noireau.
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ARTICLE 28 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen :- par les tiers dans un délai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication,- par I'Intercom de la Vire au Noireau dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de la justice administrative.ARTICLE 29 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
Caenle 44 MOD 9096 Pour le Préfet et par délégation,
Je l'Unité
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Annexe 1: Localisation des travaux par tranche
el assy
Tranches de travaux~~ Tranchei—— Tranche2—— Tranche3—— Tranche4—— Tranches—— TranchesTranche7BV_Druance coment,C3 mm sd |
\4 | gr
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Annexe 2 : Parcelles concernées par la déclaration d'intérêt général
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
Pontecoulant
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
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d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
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Surface! Durée | Remise Fnom commune code NOM PRENOM ADRESSE occupé occupation | (nombreen m2 | (en jours) | de projet}CONDE-EN-NORMANDIE |A0009_| M LEPAREUR/DIDIER PATRICK LAURENT CANRESORT VASSY 14410 VALDALLIERE 456 0.46 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0010 | MME DROULONTHERESE MARIE 3 ALL DES MERISIERS 14000 CAEN 3563 3.56 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0011_| M LEPAREUR/DIDIER PATRICK LAURENT CANRESORT _VASSY 14410 VALDALLIERE 3806 3,81 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0015 | M LEPAREUR/DIDIER PATRICK LAURENT CANRESORT VASSY 14410 VALDALLIERE 4230 4.23 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0218 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 4969 4.97 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0382 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 4590 4.59 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0383 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 5523 5,52 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0384 | MME LEHERQUER/COLETTE DANELLE HELENE 3 CANTELOU 14570 CLECY 1109 1.11 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0448 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 547 0,55 1CONDE-EN-NORMANDIE |A0640 _ | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 17097 17.10 1TERRES DE DRUANCE _ |B0285 | M CHANCEREL/DENS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 1133 1.13 1TERRES DE DRUANCE _|B0290 | M CHANCEREL/DENS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 1188 1.19 1TERRES DE DRUANCE _|B0291_| M CHANCEREL/DENS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES _ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 2299 2.30 1TERRES DE DRUANCE _ |B0292 | MME GOUBERT/THERESE MARIE ELISABETH 6 CHE DES MAHIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 759 0.76 1TERRES DE DRUANCE __|B0293 | MME GOUBERT/THERESE MARIE ELISABETH 6 CHE DES MAHIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 747 0.75 1TERRES DE DRUANCE _|B0308 | M CHANCEREL/DENIS OLIVIER LUCIEN CHAMP DES PRES ST VIGOR 14770 TERRES DE DRUANCE 3954 3,95 1TERRES DE DRUANCE _|[B0322 | MME LEPINE/CORINNE FERNANDE MARCELLE 3 RUE DU PONT DU RATEAU 49250 LOIRE AUTHION 636 0.64 1TERRES DE DRUANCE _|B0425 | M DEVAUX/CHRISTOPHE MAURICE GEORGES 5 CANFORT ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4193 4,19 1TERRES DE DRUANCE _|B0426 | M DEVAUX/CHRISTOPHE MAURICE GEORGES 5 CANFORT_ ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4722 4.72 1TERRES DE DRUANCE _|B0428 | M DEVAUX/CHRISTOPHE MAURICE GEORGES 5 CANFORT_ ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE ORUANCE 9326 9.33 1TERRES DE DRUANCE _|B0590 | M GARNIER/MICHEL LEON VICTOR LE BOURG ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 19436 19,44 1TERRES DE DRUANCE _|B0591 | MME GARNIER/MARIE THERESE LOUISE LA VERRERIE ST VIGOR MZT 14770 TERRES DE DRUANCE 20369 __ 20,37 4TERRES DE DRUANCE _|B0734 | M GUESOON/DENS DIDIER PIERRE LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 21974 19,00 1TERRES DE DRUANCE _|B0780 | MME GOSSELIN/BRIGITTE THERESE NICOLE CANFORT ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 3551 3,55 1TERRES DE DRUANCE _|B0782 | MME GOSSELIN/BRIGITTE THERESE NICOLE CANFORT ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 1001 1,00 1TERRES DE DRUANCE _|B0794 | M LECONTE/FRANCIS HERVE CANFORT_ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 1361 1.36 1TERRES DE DRUANCE _|C0312 | M FERRAND/THERRY PATRICE HUBERT LA ROCTIERE ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 2386 2.39 1TERRES DE DRUANCE _|C0316 | M MANSARD/GILLES CLAUDE GILBERT LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4545 4.55 1TERRES DE DRUANCE__{C0347 | MME DJIDEL/SALIMA AMBOISNE_ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 4331 4.33 1TERRES DE ORUANCE _|C0377_| M LOUVEL/RENE LEON GERMAIN JULIEN 3 RUE DE LA POMMERAIESAINTDENIS 2980 2.98 1TERRES DE DRUANCE |C0384_ | M LOUVEU/RENE LEON GERMAIN JULIEN 3 RUE DE LA POMMERAIESAINTDENS 9472 9.47 1TERRES DE DRUANCE _|C0532 | M OLIVIER/EDOUARD JULIEN VINCENT 26 RTE D'AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 5284 5.28 LTERRES DE DRUANCE _|CO0646 | M LEMONNIER/ERIC PHILIPPE JACQUES MALESTRAYE LASSY 14770 TERRES DE DRUANCE 8191 8.19) 1TERRES DE DRUANCE |C0648 | M LEMONNIER/ERIC PHILIPPE JACQUES MALESTRAYE LASSY 14770 TERRES DE DRUANCE 17089 17.09 1TERRES DE DRUANCE _|C0659 | M GUESDON/DENIS DIDIER PIERRE LE 80SQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 5865 5.87 1TERRES DE DRUANCE __|C0662_| M GUESDON/DENIS DIDIER PIERRE LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 11819 11.82 1TERRES DE DRUANCE _|C0664 | M GUESDON/DENS DIDIER PIERRE LE BOSQ ST VIGOR DE MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 7562 7.56 1VALDALLIERE AS0099 | MME LEHERQUER/COLETTE DANIELLE HELENE 3 CANTELOU 14570 CLECY 1275 1.28 1VALDALLIERE AT0060 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 781 0,78 1VALDALLIERE AT0065 | M DUBOIS/NORBERT ANDRE NICOLAS LE VAL VASSY 14410 VALDALLIERE 858 0,86 1VALDALLIERE ZB0043 | M FIAULT/NICOLAS ANDRE CEDRIC 20 AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 5253 5.25 1VALDALLIERE [280046 M OLIVIER/EDOUARD JULIEN VINCENT 26 RTE D'AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 197213 19,00 1VALDALLIERE ZB0099 | M HILAIRE/ALAIN JEAN DOMINIQUE AMBOISNE_ST VIGOR MZTS 14770 TERRES DE DRUANCE 30217 19.00 1VALDALLIERE A10128 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL SAINT VIGOR 61430 ATHS VAL DE ROUVRE 30618 19.00 1VALDALLIERE AK0138 | M LEQUERTIER/MICHEL GUY ROGER LA COUARDE VASSY 14410 VALDALLIERE 8715 8.72 1VALDALLIERE AK0139 | M BRAGARD/PHILIPPE JEAN JACQUES 5 LOT COAT JOSEB 22480 ST NICOLAS DU PELEM 3523 3.52 1VALDALLIERE AK0152 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL_ SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 4248 4.25 1VALDALLIERE AK0153 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 1353 1,35 1VALDALLIERE AK0154 | M FOSSARD/MATHIAS NICOLAS PHILIPPE LA BRETONNIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 682 0.68 1VALDALLIERE AK0155 | M DECLAIS/GERARD MAURICE FRANCIS LES HAUTS VENTS VASSY 14410 VALDALLIERE 1298 1.30 1VALDALLIERE AK0157 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 1684 1,68 1VALDALLIERE AK0158 | M CHESNEL/CLAUDE ALAIN JEAN 13 AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 980 0.98 1VALDALLIERE AKO159 | M CHESNEL/CLAUDE ALAIN JEAN 13 AMBOISNE LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 764 0.76 1VALDALLIERE AKO160 | M CORNUE/CHRISTIAN MAURICE ANDRE 1 IMP DE LA BERTINIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 3938 3.94 1VALDALLIERE AK0170 | M CORNUE/CHRISTIAN MAURICE ANDRE 1 IMP DE LA BERTINIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 8757 8.76 1VALDALLIERE AK0172 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL_SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 8013 8.01 1VALDALLIERE AK0173 | M VARDON/CLAUDE LOUIS ERNEST 17 PL_SAINT VIGOR 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 9644 9.64 1VALDALLIERE AN0038 | M PESCHARD/MICHEL LEON DANIEL CLOS ST ANNE VASSY14 VALDALLIERE 24343 19,00 1VALDALLIERE AO0001 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 7749 7.75 1VALDALLIERE AO0004 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 3164 3.16 1VALDALLIERE AO0005 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 1756 1.76 1VALDALLIERE AO0011 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 1672 1.67 1VALDALLIERE A00024 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2261 2.26 1VALDALLIERE AO0030 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2024 2.02 1VALDALLIERE AO0031 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 904 0.90 1VALDALLIERE AO0032 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14430 VALDALLIERE 1504 1,50 1VALDALLIERE AO0040 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 1507 1.51 1VALDALLIERE AO0041 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 251 0,25) 4VALDALLIERE AO0042 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 6208 6.21 1VALDALLIERE AO0043 |MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2389 2.39 1VALDALLIERE AO0044 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 1594 1.59 1VALDALLIERE AO0045 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQUET 14410 VALDALLIERE 1590 1.59 1VALDALLIERE AO0055 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQLET 14410 VALDALLIERE 9040 9.04 1VALDALLIERE AO0056 | MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 8352 8.35 1VALDALLIERE AO0057 |MME HAMATI/MAY HENRI LE VIVIER VASSY 14410 VALDALLIERE 2294 2.29 1VALDALLIERE 400058 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 2557 . 2.56 1VALDALLIERE AO0095 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 1533 1.53 4VALDALLIERE AQ0096 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 891 0,89 1VALDALLIERE AO0097 | M ANGOT/MICHEL CONSTANT EUGENE 51 RUE DE CAEN VIRE 14500 VIRE NORMANDIE 1311 1.31 1VALDALLIERE AO0103 | M PESCHARD/MICHEL LEON DANIEL CLOS ST ANNE_VASSY14 VALDALLIERE 755 0.76 1VALDALLIERE AO0106 | M LEQUERTIER/CLAUDE ALBERT MARCEL JOSEPH | 12 RTE DE VAUPAIX ST GERMAIN CRIO 14110 CONDE EN NORMANDI 737 0.74 1VALDALLIERE AO0111 | M PESCHARD/BENOIT PASCAL DAVID L HOPITAL VASSY 14410 VALDALLIERE 12280 12.28 1VALDALLIERE AP0052 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQUET 14410 VALDALLIERE 8088 8.09 1VALDALLIERE AP0110 | M PESCHARD/BENOIT PASCAL DAVID L HOPITAL VASSY 14410 VALDALLIERE 2648 2.65 1VALDALLIERE AP0111 | MME DUCHEMIN/MICHELINE MARIE 30 RUE JOSEPH REQUEUT VASSY 14410 VALDALLIERE 740 0.74 1VALDALLIERE AP0112 |MME DUCHEMIN/MICHELINE MARIE 30 RUE JOSEPH REQUEUT VASSY 14410 VALDALLIERE 7349 7,35 1VALDALLIERE AP0113 | M LEPELTIER/ANDRE PAUL MONTBESLON ROULLOURS 14500 VIRE NORMANDIE 2006 2.01 1VALDALLIERE AV0001 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 14149 14.15 1VALDALLIERE AV0002 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE_VASSY 14410 VALDALLIERE 1677 1.68 1VALDALLIERE AVO006 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 10064 10.06 1VALDALLIERE AV0007 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE _VASSY 14410 VALDALLIERE §725 5.73 1VALDALLIERE AV0009 | M LEHERQUER/BENOIT ANDRE ROGER LA CHAISE VASSY 14410 VALDALLIERE 7736 7.74 1VALDALLIERE AV0034 |MME LEHERQUER/NADINE HELENE COLETTE LE BAS CAGNY VASSY 14410 VALDALLIERE 17682 19.00 1VALDALLIERE AV0035 |MME LEHERQUER/NADINE HELENE COLETTE LE BAS CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 1865 1.87 1VALDALLIERE AV0036 | MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 12182 12.18 1VALDALLIERE AV0037 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 4861 4.86 1VALDALLIERE AV0091 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 2762 2.76 1VALDALLIERE AVO092 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 3304) 3.30 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-13-00006 - Arrete prefectoral portant prescriptions specifiques a
declaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et declarant d'interet general la restauration des cours
d'eau du bassin de la Druance sur le territoire des communes de Valdalliere, Conde en Normandie, Terres de Druance, Perigny et
Pontecoulant
38
Surface| Durée | Remise Fnom commune code NOM PRENOM ADRESSE occupé | occupation | (nombreen m2 | (en jours) | de projet}VALDALLIERE AV0093 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 1377 1.38 1VALDALLIERE AV0113 |M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 3320 3.32 4VALDALLIERE AV0114 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 1034 1.03 1VALDALLIERE AVO115 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 2703 2.70 1VALDALLIERE AV0119 |MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 9678 9.68 1VALDALLIERE AV0120 | MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 874 0.87 1VALDALLIERE AV0121 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 390 0.39 1VALDALLIERE AV0122 |MME LANGLOIS/NICOLE LUCILE LOUISE 1 RUE DU VAL 14760 BRETTEVILLE SUR ODON 524 0.52 1VALDALLIERE AV0123 | M ANGOT/JEAN PAUL RAYMOND CHENE BROQUET 14410 VALDALLIERE 387 0.39 1VALDALLIERE AV0124 |MME GROULT/CHANTAL ANNIE GENEVIEVE LE BOURG RULLY 14410 VALDALLIERE 2298 2.30 1VALDALLIERE AV0128 | M HUBERT/PHILIPPE JACQUES MARC 3 RTE DE LA COMMANDERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 35269 19,00 4VALDALLIERE AV0168 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE §573 5,57 1VALDALLIERE AV0172 | M BIZE/ANDRE ROGER ALBERT JACQUES 2 IMP DE LA GRELLERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 10612 10,61 4VALDALLIERE AV0182 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 302 0,30 1VALDALLIERE AV0232 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 682 0.68 1VALDALLIERE AV0236 | M MARY/CLAUDE ALAIN MICHEL LE HAMEL CHAPELLE ENGERBOL 14770 CONDE EN NORMANDIE 2461 2.46 1VALDALLIERE ZC0048 | M AUFRAY/GERARD ARMAND CLAUDE LE HAMEL ANGOT _VASSY 14410 VALDALLIERE 14378 14.38 1VALDALLIERE ZD0067 | M LELOUVIER/ALAIN BERNARD ANDRE 11 RTE DE CANTELOUP_LA ROCQUE 14410 VALDALLIERE 12997 13.00 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZL0001 | M MALHERBE/STEPHANE PASCALE SERGE LA BECOTIERE ST GERMAIN 14110 CONDE EN NORMANDIE 69177 19.00 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZM0032 | M LEMASQUERIER/ERIC ANDRE VINCENT LA PLANCHE D AUNAY VASSY 14410 VALDALLIERE 55585 19.00 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZP0024 | M ANGOT/BENOIT CEDRIC RENE LE BAS CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 6815 6.82 1CONDE-EN-NORMANDIE |ZP0159 |MME LEVRARD/MARIE SOLIERS ST GERMAIN CLT 14110 CONDE EN NORMANDIE 11396 11,40 1VALDALLIERE AH0064 | MME TIRARD/ODETTE LEONCE DENISE LA BOSNIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 1485 1.49 1VALDALLIERE AHO096 |MME LEBRUN/THERESE ARMANDINE SIMONE LE VAUTIREL VASSY 14410 VALDALLIERE 8550 8.55 1VALDALLIERE AH0100 | M MADELAINE/CHRISTOPHE ARNAUD EMMANUEL 17 RUE AUX PORETS 61800 TINCHEBRAY BOCAGE 7514 7.51 1VALDALLIERE AH0116 | MME LEBRUN/THERESE ARMANDINE SIMONE LE VAUTIREL VASSY 14410 VALDALLIERE 1456 1.46 1VALDALLIERE AH0117 | MME LEBRUN/THERESE ARMANDINE SIMONE LE VAUTIREL_VASSY 14410 VALDALLIERE 5726 5.73 1VALDALLIERE AM0107 | M LE CORFF/FRANCOIS JEROME 72 RUE DE FALAISE 14000 CAEN 2260 2.26 1VALDALLIERE AM0132 | M NICOLAS/REGIS ERIC GERVAIS LE VAUTIREL VASSY 14410 VALDALLIERE 3133 3.13 1VALDALLIERE AM0136 | MME BRIDET/FRANCOISE NOELLE MARCELLE 27 RUE DU VIEUX PRESBYTERE VASSY 14410 VALDALLIERE 2766 2.77 1VALDALLIERE AM0219| M BRIDET/GUILLAUME JOEL STEPHANE LA BOSNIERE_VASSY 14410 VALDALLIERE 10239 10,24 iVALDALLIERE AM0222 |MME GROUAS/FRANCOISE BERNADETTE THERESE | 26 RUE D HEROUVILLE 14000 CAEN 16075 16.08 1VALDALLIERE AM0235 | M BARRIER/CHRISTIAN AUGUSTE ALPHONSE 10 RUE AUX OIESSAINTGERMAIN 3903 3,90 1VALDALLIERE AM0236 | M BUSNOT/DOMINIQUE DIDIER MAURICE 4 RTE DE SAINT VIGOR VASSY 14410 VALDALLIERE 8965 8,97 1VALDALLIERE AM0237 | M BRIDET/GUILLAUME JOEL STEPHANE LA BOSNIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 11418 11.42 1VALDALLIERE AM0289 | MME GROUAS/FRANCOISE BERNADETTE THERESE | 26 RUE D HEROUVILLE 14000 CAEN 3945 3.95 1VALDALLIERE AY0004 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 4695 4.70 1VALDALLIERE AY0005 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY VASSY 14410 VALDALLIERE 1426 1.43 1VALDALLIERE AY0006 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY _VASSY 14410 VALDALLIERE 2000 2.00 1VALDALLIERE AY0007 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY VASSY 14410 VALDALLIERE 7505 7.51 1VALDALLIERE AY0008 | M LAMOTTE/DENIS MICHEL ROBERT LE HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 8791 8.79 1VALDALLIERE AY0198 | M MADELEINE/REMY OCTAVE ALPHONSE 14 RUE GEORGES BRASSENS 14210 GRAINVILLE SUR ODON 11206 11.21 1VALDALLIERE AY0199 |MME GABORIT/FRANCOISE 36 RUE DES PAPILLONS 86180 BUXEROLLES 3094 3.09 1VALDALLIERE AY0200 | M LAMOTTE/PIERRE ANDRE CONSTANT 8 CHE DU HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 997 1,00 1VALDALLIERE AY0201 | M BOREUSERGE ROLAND JOSEPH LA GUILBERTIERE PRESLES 14410 VALDALLIERE 4739 4,74 1VALDALLIERE AY0208 |MME DELAPLANCHE/LUDIVINE KARINE CHE DU HAUT CAGNY_VASSY 14410 VALDALLIERE 16923 16.92 1VALDALLIERE BC0154 | M HODIESNE/ALAIN ANDRE ALBERT 12 RUE JEAN MOULIN 11130 SIGEAN 2664 2.66 1VALDALLIERE ÎBD0147 | M PRUNIER/GILLES DENIS RAYMOND 4 RTE DE LA HALBOUDIERE VASSY 14410 VALDALLIERE 20698 20.70 1VALDALLIERE BE0018 | M HARDY/JANNICK ANDRE RAYMOND LE BOIS ROUVEL VASSY 14410 VALDALLIERE 48736 19,00 1VALDALLIERE BE0117 |M HARDY/JANNICK ANDRE RAYMOND LE BOIS ROUVEL VASSY 14410 VALDALLIERE 9064 9,06 4VALDALLIERE BE0121 | M HARDY/JANNICK ANDRE RAYMOND LE BOIS ROUVEL VASSY 14410 VALDALLIERE 36361 19.00 1VALDALLIERE BH0032 | M SICOT/NOEL MICHEL HENRI 31 RUE DES CHEVRETTES VASSY 14410 VALDALLIERE 7833 7,83 1VALDALLIERE BH0035 | MME BRIDET/FRANCOISE NOELLE MARCELLE 27 RUE DU VIEUX PRESBYTERE VASSY 14410 VALDALLIERE 426 0.43 1VALDALLIERE BH0119 | MME BOINNE/MADELEINE SUZANNE VICTORINE LA BARBOTIERE 61430 STE HONORINE LA CHARDONNE 3934 3.93 1VALDALLIERE [piers M DESERT/PIERRE CHARLES GILBERT VICTOR 9 RUE DES COMBATTANTS D AFN 50150 SOURDEVAL 2926 2.93 1VALDALLIERE BN0010 | M LEBAUDY/MARC PIERRE HENRI LE BURON ST GEORGES AUNAY 14260 SEULLINE 2609 2.61 1VALDALLIERE IBN0012 | M LEBAUDY/MARC PIERRE HENRI LE BURON ST GEORGES AUNAY 14260 SEULLINE 9162 9.16 1VALDALLIERE BN0013 | M LEBAUDY/MARC PIERRE HENRI LE BURON ST GEORGES AUNAY 14260 SEULLINE 27797 19,00 1VALDALLIERE BNOO26 | MME BENOIST D AZY/CLAIRE MARIE DENISE RTE DU GARRANE 32260 SEISSAN 4862 4.86 1VALDALLIERE En M VAUTIER/ANDRE BERNARD MAURICE 9 RUE DE LA LASSERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 18731 18.73 1VALDALLIERE BN0054 | M CANTALOUBE/NICOLAS RENE LASSERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 2205 2.21 1VALDALLIERE [BN0055 M CANTALOUBE/NICOLAS RENE LASSERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 2030 2,03 1VALDALLIERE ZD0002 | MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 22431 22.43 1VALDALLIERE ZD0017 | M MAUPAS/ANDRE LEON ROGER LA PARENTERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 21408 21.41 1VALDALLIERE 2D0032 | LES COPROPRIETAIRES LE CHATEL VASSY 14410 VALDALLIERE §1219 19.00 1VALDALLIERE ZD0033 | M MAUPAS/ANDRE LEON ROGER LA PARENTERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 20318 20,32 1VALDALLIERE ZD0037 | M LENORMAND/DENIS BRUNO BERTRAND LA GOUPILLETTE 61800 MONCY 46266 19,00 1VALDALLIERE ZHO008 | M LEBAUDY/BRUNO PASCAL ALAIN MONFROUX RULLY 14410 VALDALLIERE 4917 4,92 1VALDALLIERE ZE0004 | MME STIRK/BERYLL PATRICIA SOUTHFIELDSLONDON SW19 6LB ROYAUMEUNI 1636 1,64 1VALDALLIERE ZE0044 | SOCIETE D'AME FONCIER ET D'ETAB RURAL DE NO _ | 2 RUE DES ROQUEMONTS 14000 CAEN CEDEX 70396 19 00 1VALDALLIERE ZE0112 | MME LE POGAM/CORINNE PASCALE 108 RUE CHAPRON 14120 MONDEVILLE 2255 2.26 1VALDALLIERE ZM0002 | M MAUPAS/ANDRE LEON ROGER LA PARENTERIE VASSY 14410 VALDALLIERE 9141 9,14 LVALDALLIERE ZD0029 | MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 2412 2.41 1VALDALLIERE ZD0033 |MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 44410 VALDALLIERE 8606 8.61 1VALDALLIERE ZD0037 |MME SURVILLE/GILBERTE YVONNE ANDREE LA LANGOTIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 179983 19.00 1VALDALLIERE ZD0048 |MME GRAVE/MONIQUE JACQUELINE BERNADETTE | LASONARDIERE RULLY 14410 VALDALLIERE 193768 19.00 1
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Pontecoulant
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Annexe 3 : Protocole de désinfection
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-16-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes d'Asnelles et de
Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat régional de char à voile
le 12 avril 2026
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 12 avril 2026
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PREFETBY CARAPOS Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresnépour l'organisation d'une course du championnat régional de char à voilele 12 avril 2026
Bénéficiaire:Centre de Loisirs Nautiques Asnelles Gold BeachReprésenté par son président, Monsieur Benoit MARTINCale de l'Essex14 490 ASNELLESn° SIRET 394 145 064 00017Dossier n° : 022-26-02
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles du 6 mars 2026 reçue à la DDTMdu Calvados ; 1/7
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d'une course du championnat régional de char à voile le 12 avril 2026
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VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 2 mars 2026 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 3 mars 2026 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 9 mars 2026;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 12 mars 2026 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitéeCONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONLe centre de loisirs nautiques Asnelles (n° SIRET 394 145 064 00017), représenté par Monsieur BenoitMARTIN, son président, demeurant, cale de l'Essex à Asnelles (14490), est autorisé à occuper et àutiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné,pour l'organisation d'une course de championnat régional de char à voile le 12 avril 2026.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (1 quad Kymco FS-345-AY, 1 quad Canam HE-252-TZ, 1 Renault Kangoo GM-766-QL et 1 Peugeot Partner AM-366-NB) sont autorisés à circuler sur ledomaine public maritime. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:
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+ les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.+ le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,¢ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis a disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,+ les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. tls franchissent .la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limitésaux besoins de l'organisation. Aucun stationnement prolongé ni aucune opération demaintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé sur le DPM naturel.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 12 avril 2026 de 10h00 à 15h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d''inexécution des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-quatorze euros (94 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;°__ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par.virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire4/7
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du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :-en mairie d'Asnelles,- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné,- Sur les lieux mêmes des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 12 avril 2026
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ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire d'Asnelles et le maire de Saint-Côme-de-Fresné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le | 6 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
La Responsable) dy/Pojé Gestionu LattgralAnné-Laure DE ROSA—_—
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 12 avril 2026
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ANNEXEZone concernée pour la manifestation
tineres#6epecd©
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 12 avril 2026
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-03-16-00002
Arrêté préfectoral fin compétence SMAEP
Maisons Port en Bessin Huppain
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral fin compétence SMAEP Maisons Port en Bessin Huppain 51
PREFET -oréDU CALVADOS . Sous-préfectureLibené de l'arrondissement de BayeuxgaltFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-04portant fin de l'exercice de compétence du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP)de Maisons-Port-en-Bessin-HuppainLe Préfet du CalvadosVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-26 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1960 autorisant la création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Maisons et Port-en-Bessin-Huppain ;Vu la délibération du 3 février 2026 du comité syndical sollicitant la dissolution du syndicat mixte àcompter du 16 mars 2026 ;Vu la délibération du 5 février 2026 de la communauté de communes de Bayeux Intercom approuvantla dissolution du syndicat mixte à compter du 16 mars 2026 ;Vu la délibération du 14 février 2026 de la commune de Maisons sollicitant la dissolution du syndicatmixte à compter du 16 mars 2026 ;Vu l'avis du comité social territorial du 5 mars 2026 relatif au transfert de personnel du syndicat mixte ;Considérant que la communauté de communes de Bayeux Intercom et la commune de Maisons ont,par délibérations en date des 5 février et 14 février 2026 acté la dissolution du syndicat mixted'alimentation en eau potable de Maisons et Port-en-Bessin-Huppain ;Considérant que par une convention en date du 6 février 2026, la commune de Maisons a délégué sacompétence « eau potable » à la communauté de communes Bayeux Intercom ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,ARRÊTEArticle 1°: Il est constaté la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte à la date du 16 mars2026. |Article 2 : il est sursis à la dissolution du syndicat mixte qui conserve sa personnalité propre pour lesseuls besoins de sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-26 du CGCT.Le Président du syndicat mixte devra rendre compte tous les trois mois à l'autorité administrativecompétente (Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayeux) de l'état d'avancement des opérations deliquidation. La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du derniercompte administratif.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayeux, Monsieur le Directeur départementaldes finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la meret les collectivités intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Bayeux, le AG/ 15/27) 26 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayeux
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux auprès de M. le Sous-préfet de Bayeux - Pôle conseils aux collectivités etréglementation - 7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux ;- soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois aprèsla décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présentedécision — vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décisionexplicite pour former un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Arrêté préfectoral SPBX-26-04 - fin de compétence du syndicat mixte SMAEP 2/2
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