PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-06-00126 DU 17 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'aéronefstélépilotés sans personne a bord a Colombey-les-deux-Eglises °La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-14;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer NOR:10MA2409657] du 29 avril 2024, relatifà la sécurisation de l'espace aérien par l'intégration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarquédans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autorisés ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au eemaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité, notamment en matiérede sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT ainsi que, pour des impératifs de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titreexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des aéronefs sanséquipage à bord, dans un rayon de 5 kilomètres autour du cimetière de la commune de Colombey-les- /Deux-Eglises ;
CONSIDÉRANT que la cérémonie de commémoration de l'Appel du 18 juin 1940 se déroulant àColombey-les-Deux-Eglises revêt un caractère sensible, dans un contexte social tendu où l'ensemble duterritoire national est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024.

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurisation de ce rassemblement, une interdiction de survol pardes aéronefs télépilotés sans personne à bord est nécessaire ;
SUR proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°: Les survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord sont interdits le mercredi 18 juin2025 dans un rayon de 5 kilomètres autour du cimetière de la commune de Colombey-les-Deux-Eglises.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictéespour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, desauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et des aéronefs accréditéspar la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deHaute-Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et lemaire de la commune concernée est chargé ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis auProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcernées pour affichage en mairie.
Chaumont, le 17 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur de Cabinet,ae .cl
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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