PREFET | Secrétariat GénéralDE LA REUNIONBue Service de la coordination desFraternité politiques publiquesBureau de la coordinationet des procédures environnementales
Saint Denis, le 12 janvier 2026
ARRETE PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 2026- 30/SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022portant autorisation environnementale d'installationsde production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées parla SAS Eolienne Sainte-Rose sur la commune de Sainte-Rose, lieu dit Le Marocain
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1°, et son titre 1° du livre V, notam-ment les articles R181-48 et R.515-109 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous préfet chargé de mission auprès du préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 portant autorisationenvironnementale d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventexploitées par la SNC Société éolienne Sainte-Rose sur la commune de Sainte-Rose, lieu-ditLe Marocain;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1117/SE/SCOPP/BCPE du 25 juin 2024 imposant des prescriptions géné-rales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieurmettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2 ;
VU l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général de lapréfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture deLa Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;
VU la demande de prorogation du délai de mise en service formulée par l'exploitant dans son courrierdu 26 mars 2025;
VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la Société Eolienne Sainte Rose le20 février 2025 concernant l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant l'éner-gie mécanique du vent et le dossier joint ;
VU l'information de la modification de statut juridique de l'exploitant et du changement d'adresse deson siège social par courrier électronique du 06 juin 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations des installations classées, référencé SPREI/USRA/MV/71-1458/2025-922 en date du 07juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté le 16 juillet 2025, à la connaissance de l'exploitant;
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VU les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté dans son courriel du 08 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SNC Société éolienne Sainte-Rose est autorisée, au travers l'arrété préfectoraln° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 à exploiter des installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Sainte-Rose ;
CONSIDÉRANT que la demande, réalisée par la Société Eolienne Sainte-Rose, par courrier du 26 mars2025, de prorogation du délai de mise en service de l'installation justifie, du fait de la modification duplanning du gestionnaire de réseau électrique de la Réunion, EDF SFI, suite au passage du cycloneGarance, un retard de raccordement de l'installation de production de l'énergie éolienne au réseauavec une mise en service du parc repoussé au plus tôt en décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'état d'avancement des travaux, il n'est pas pertinent d'engagerl'exploitant sur la voie d'une nouvelle procédure d'autorisation, rendue obligatoire dans le cas d'unecaducité;
CONSIDÉRANT l'ensemble de ces éléments, transmis dans un délai acceptable et apparaissantsuffisants pour justifier la prorogation du délai de mise en service des installations comme le permetl'article R.515-109 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT cependant, qu'une prolongation d'une année supplémentaire de la durée de validitéde l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 paraît suffisante au lieu des troisannées demandées par la Société Eolienne Sainte Rose;
CONSIDÉRANT que la modification de statut juridique de l'exploitant et du changement d'adresse deson siège social n'impactent en rien les garanties financières;CONSIDÉRANT par ailleurs, que le projet des modifications techniques porté à la connaissance dupréfet par la Société Eolienne Sainte-Rose le 20 février 2025 ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT néanmoins, qu'il est nécessaire de modifier les articles 11 et 1.2 de l'arrêté préfectoraldu 13juillet 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT en outre, qu'il y a lieu d'imposer les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2024-1117/SE/SCOPP/BCPE 25 juin 2024 applicables à l'atelier de stockage d'énergie à l'aide de tech-nologie au lithium ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - ARTICLES MODIFIES
Les dispositions de l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022sont remplacées par les dispositions suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation environnementale :La Société Eolienne Sainte Rose, dont le siège social est situé chez EDF Renouvelables France,43 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre 445 088 990 (R.C.S. de Nanterre), est autorisée sous réservedu respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter un parc éolien composé de4 aérogénérateurs de puissance unitaire maximale de 3 MW sur le territoire de la commune deSainte-Rose, au lieu-dit « Le Marocain ». Les installations sont détaillées dans les articles suivants.
Les dispositions de l'article n° 1.2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :
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Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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Aérogénérateur n°1 |55e4830.77"E| 219-6.38"S | SAINTE-ROSE| 138 268 | AO528
Aérogénérateur n° 2 | 55°48'33.32"E| 21°9'10.81"S | SAINTE-ROSE 157 287 AO528
Aérogénérateur n° 3 55°47'S7INE | 21°9'35.84"S | SAINTE-ROSE 327 457 AO530
Aérogénérateur n°4 |55°47'51.95"E | 21°9'39.35"S | SAINTE-ROSE 362 492 AO530
Pylône de supervision | 55°48'28"E 21°915"S | SAINTE-ROSE 180 AO529
Poste de livraison 5547 74229" 21°9'16.131"S | SAINTE-ROSE / Î AO529
Batterie stockage1 S5°4873.594" 21°9'16.236"S | SAINTE-ROSE / Î AO529
Batterie stockage 2 SoG 08 816" 21°9'16.519"S |SAINTE-ROSE| | AO529
Les installations classées citées à l'article 1.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plande situation de l'établissement en annexe1 du présent arrêté.L'emprise au sol du projet en phase chantier est de 4,2 ha, et de 2,8 ha en phase exploitation.La surface totale impactée (projet + bassin versant) est de 15 ha.L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rendnécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est de nature à enmodifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que les cheminscréés ou renforcés.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATION
Hest ajouté à l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 susvisé l'article suivant :Article N° 1.4 : CaducitéL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réali-sée dans le délai de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R181-48du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS
illest ajouté à l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 susvisé l'article suivant:
Article N° 5.3 : Atelier de stockage d'énergieL'atelier de stockage d'énergie respecte les dispositions de l'arrêté n° 2024-1117/SG/SCOPP/BCPE du25 juin 2024 imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateursstationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis àdéclaration sous la rubrique n° 2925-2,
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ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré qu'à la Cour administrative d'appel de :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2".La Cour administrative d'appel de Bordeaux peut également être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions défi-nies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :* un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Sainte-Rose pendant une durée minimumd'un mois; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et adressé à la préfecture de La Réunion ;
* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une duréeminimale de quatre mois.
ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Saint-Benoît, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Copie est adressée a:M. le maire de la commune de Sainte-Rose ;M. le sous-préfet de Saint-Benoît;M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - service de prévention desrisques et environnements industriels (SPREI).
Pour le préfet et par délég,le secrétaire général par inféri
Frédéric SA