NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-236
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-08-06-00004 - Arrêté portant extension et modification de
l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social "Déclic'Ados"
gérée par l'association "Alter Égaux" à Valenciennes (5 pages) Page 3
2025-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la
maison d'enfants à caractère social "Albert Châtelet" gérée par
l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies (4 pages) Page 9
2025-08-06-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la
maison d'enfants à caractère social "Denis Cordonnier" gérée par
l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Lille (4 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-04-00003 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP883256828 - Monsieur PETIT
Stéphane (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville
de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland
argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026 (6 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-06-00001 - Arrêté portant restriction sur l'A16 dans les deux
sens de circulation afin de procéder à des travaux de signalisation
horizontale à hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur
l'Aa et Ghyvelde. (8 pages) Page 29
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
2025-08-06-00004
Arrêté portant extension et modification de
l'autorisation de la maison d'enfants à caractère
social "Déclic'Ados" gérée par l'association "Alter
Égaux" à Valenciennes
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arrêté portant extension et modification de l'autorisation de
la maison d'enfants à caractère social "Déclic'Ados" gérée par l'association "Alter Égaux" à Valenciennes 3
EPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant extension et modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social « Déclic' Ados » géréepar l'association « Alter Egaux » à Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France, Le président du département du NordPréfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1 et suivants et D.313-11 etsuivants ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hautsde France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour negate deschances auprès du préfet de la région Hauts- de- France, préfet de la zone de sécurité Nord, préfet du Nord. ;Vu l'arrêté du préfet et du président du département du Nord en date du 10 juin 2020 portant autorisation detransformation de la maison d'enfants à caractère social « Déclic' Ados » gérée par l'association « Alter Égaux » située àValenciennes ;Vu l'arrêté du préfet et du président du département du Nord en date du 20 octobre 2020 portant cession d'autorisationde la maison d'enfants à caractère social gérée par l'association « Alter Egaux » à l'association laïque pour l'éducation, laformation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet déléguépour l'égalité des chances dans le Nord ;Vu le schéma départemental des solidarités humaines ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;Vu le courrier du 12 mai 2020 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord (DTPJJ), àattention du département et fixant les priorités de contribution de la DTPJJ à la feuille de route départementale 2020-2025 ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arrêté portant extension et modification de l'autorisation de
la maison d'enfants à caractère social "Déclic'Ados" gérée par l'association "Alter Égaux" à Valenciennes 4
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 18 octobre 2024 par le Département du Nord et l'AssociationALEFPA, conformément aux dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles et aux orientationsdépartementales ;Considérant I'engagement du département du Nord dans ta stratégie nationale de prévention et de protection del'enfance ; :Considérant que la reconfiguration de la MECS « Déclic'Ados » respecte la feuille de route départementale 2020-2024 ;Considérant que cette opération est compatible avec les objectifs du projet territorial de la protection judiciaire de lajeunesse du Nord ;Considérant que par dérogation aux dispositions du | à IV de l'articie 0.313-2 du code de l'action sociale et des familles leprésident du conseil départemental pour les autorisations qu'il accorde, seul ou conjointement, peut appliquer un seuil'plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte descirconstances locales :Considérant que la dérogation aux seuils prévus au | à IH de l'article 0.313-2 du code de l'action sociale et des familles estinférieure au seuil de 100% des produits de la tarification ; |Considérant qu'en application du 4° du Il de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette opération detransformation est exonérée de la procédure d'appel à projet au vu de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens en date du 22 mars 2022 et de l'absence de désaccord entre le préfet et le président du département du Nord;Considérant que lorsque l'autorisation initiale délivrée par l'autorité compétente fait l'objet de modifications soumises àautorisation et portant sur une partie seulement de la capacité initialement autorisée, celle-ci restant valide, c'est l'arrêtéde renouvellement d'autorisation qui fixe le calendrier des évaluations de l'ensemble des services composantl'établissement ;Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arrêté portant tarification et qu'il sera exigé dugestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale à recevoir des mirieurs confiés par l'autorité judiciaire qu'ilfournisse l'ensemble des éléments nécessaires à I'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'actionsociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la directrice généraledes services du département du Nord ; ARRÊTENTArticle 1° :l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), dont le siège est sis CentreVauban ~ Bâtiment Lille - 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 Lille cédex est autorisée à procéder à l'extension de lamaison d'enfants à caractère social dénommée « MECS Déclic'Ados » sise 39, Avenue Villars - 59300 VALENCIENNES.Article 2 :En conséquence, l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :A l'intitulé, les mots « l'association Alter Égaux » sont remplacés par les mots « l'association laïque pour l'éducation, laformation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) ».1° l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 2: À compter du 1er janvier 2021, la MECS « Déclic'Ados » est autorisée à modifier son offre de service commesuit : :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arrêté portant extension et modification de l'autorisation de
la maison d'enfants à caractère social "Déclic'Ados" gérée par l'association "Alter Égaux" à Valenciennes 5
La capacité de la MECS est fixée à 50 places et 48 mesures pour des filles et des garçons confiés par le président dudépartement du Nord au titre de la législation relative à l'aide sociale à l'enfance et par l'autorité judiciaire au titre de lalégislation relative à l'assistance éducative, ainsi qu'au titre de la législation relative à !'enfance délinquante.Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement est composé des unités éducatives suivantes :e Hébergement : 50 placesPour l'accueil de jeunes confiés par le Président du département du Nord au titre de la législation relative à l'aide socialeà l'enfance et l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et au titre de la législationrelative à l'enfance délinquante :© une maison d'enfants à caractère social dénommée « Déclic'Ados », d'une capacité d'accueil de 50 places pourfilles et garçons âgés de 14 à 18 ans répartie sur 4 sites :- Unité d'Anzin, d'une capacité d'accueil de 12 places, sise 31, boulevard Dampierre - 59410 Anzin :- Unité de Denain, d'une capacité d'accueil de 12 places, sise 19, rue Henri Barbusse — 59220 Denain ;- Unite de Valenciennes, d'une capacité d'accueil de 12 places, sise 39, avenue Villars — 59300 Valenciennes- Service d'appartements « ALOE », d'une capacité d'accueil de 14 places dont 4 d'accueil d'urgence sis 31,boulevard Dampierre - 59410 Anzin ;
Pour l'accueil de jeunes confiés par l'autorité judiciaire exclusivement au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante :> un centre éducatif renforcé dénommé :« CER Oxygène », sis 101, rue de la Haute Cornée - 59213 BERMERAIN,d'une capacité d'accueil de 6 places pour garçons âgés de 13 à 18 ans ;© un centre éducatif renforcé dénommé « CER La Tête de l'Eau », sis Bassin Rond - Digue d'Estrun — 59295 ESTRUN,d'une capacité d'accueil de 6 places pour garçons âgés de 13 à 18 ans.e Hors hébergement : 62 mesuresPour la prise en charge de jeunes confiés par le Président du département du Nord au titre de la législation relative àl'aide sociale à l'enfance et l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à assistance éducative :+= un service de soutien éducatif à domicile dénommé « Hestia », sis 83, rue Alfred Giard — 59300 VALENCIENNES,d'une capacité de 48 mesures d'interventions éducatives à domicile renforcées et d'actions éducatives en milieuouvert renforcées pour filles et garçons âgés de 0 à 18 ans.Pour la prise en charge de jeunes confiés par l'autorité judiciaire exclusivement au titre de la législation relative àl'enfance délinquante :=> un dispositif d'accueil de jour dénommé « DAJ Métamorphose », sis 26, avenue de Saint-Amand - 59300VALENCIENNES, d'une capacité d'accueil de 14 places pour garçons âgés de 14 à 18 ans. »2° L'article 3 est supprimé.3° A l'article 6, le nombre « 590799896 » est remplacé par le nombre « 590812798 ».L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé est sans changement.Article 3 :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arrêté portant extension et modification de l'autorisation de
la maison d'enfants à caractère social "Déclic'Ados" gérée par l'association "Alter Égaux" à Valenciennes 6
La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à monsieur le président del'ALEFPA, Centre Vauban — Bâtiment Lille - 199-201, rue Colbert — BP 72 — 59003 Lille cédex.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :+ d'un recours administratif gracieux devant le préfet et le président du département du Nord, autorités signatairesde cette décision ;e _ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prolongé.Article 5 :Le préfet pour l'égalité des chances dans le Nord, la directrice générale des services du département du Nord et le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département du Nordet dont une copie sera adressée :- au maire d'Anzin,- au maire de Valenciennes,- au maire de Denain,- à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait en 3 exemplairesÀ Lille, le 06 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le président du département du Nord et parLe préfet délégué pour l'égalité des chances, délégation, ; |Le directeur général adjoint enfance, familles,santé, ffrPaul-Marie CLAUDON TE.Arnaud BUCH
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00004 - Arrêté portant extension et modification de l'autorisation de
la maison d'enfants à caractère social "Déclic'Ados" gérée par l'association "Alter Égaux" à Valenciennes 7
Annexe de l'arrêté portant transformation de l'autorisation de la MECS "Déclic'Ados" gérée par l'ALEFPA située à VALENCIENNESCapacitésCapacité | CapacitNom de . ° Catégorie de . Communes au s au és au 5 Tranchesl'établissement RéFéerduite (NF PNESE l'établissement service d'implantation 31/12/202 |31/12/2 |31/12/ al d'âge0 021 2023VALENCIENNESINTERNAT DENAIN 36 36 36 ASE/PJJ | 14-18 ans
ANZIN
39 AvenueM ° LDECHICADOS hs EERNPE vie =VALENCIENNES Soutien éducatif à 18 48 ASE/PJJ | 13-18 ansdomicilePar ANZIN 10 10 ASE 16-18 ansAppartementsrs ANZIN 4 4 4 ASE |16-18 ansAppartements
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
2025-08-06-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la maison d'enfants à caractère social "Albert
Châtelet" gérée par l'association laïque pour
l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Albert Châtelet" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social « Albert Châtelet » géréepar l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies
Le préfet de la région Hauts-de-France. Le président du département du NordPréfet du Nord |
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 et suivants.D.313-11 et suivants :Vu le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hautsde France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. préfet du Nord :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet duNord ;Vu l'arrêté du préfet et du président du département du Nord en date du 10 juin 2020 portant autorisation de création de lamaison d'enfants à caractère social « Albert Châtelet » gérée par l'ALEFPA et située à Mérignies :Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Paul- Marie CLAUDON, préfet déléguépour l'égalité des chances dans te Nord :Vu le schéma départemental des solidarités humaines ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord :Vu le courrier du 12 nai 2020 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord (DTPJJ). àl'attention du département et fixant les priorités de contribution de la DTPJJ à la feuille de route départementale 2020-2025 :Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 18 oëtobre 2024 par le département du Nord etlV'ALEFPA, conformément aux dispositions de l'article L. 313- 11 du code de l'action sociale et des familles et auxorientations départementales ;Considérant l'engagement du département du Nord dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance :Considérant que la reconfiguration de la MECS « Albert Châtelet » respecte la feuille de route départementale 2020-2024 :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Albert Châtelet" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies
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Considérant que cette opération est compatible avec les objectifs du projet territorial de la protection gudkoire de laJeunesse du Nord ;Considérant que le CPOM 2020-2022 susvisé prévoit la transformation de 5 places d'internat et de 5 places d' accueil dejour en un nouveau service, le Dispositif d' Accompagnement Spécifique à la MECS « Albert Châtelet » ;Considérant que que F malo initiale ie par l'autorité compétente fait l'objet on modifications soumises :soe + +
renouvellement d'autorisation qui fixe ixe le calendrier das évaluations de l'ensemble des services composant I établissement : iConsidérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arrêté portant tarification ct qu'il sera exigé dugestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire qu'ilfournisse l'ensemble des éléments nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code del'action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 :Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la directrice généraledes services du département du Nord :
ARRÊTENT
Article 1°:L'ALEFPA, dont le siège est sis, Centre Vauban - Bâtiment Lille 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 LILLE CEDEXest autorisée à procéder à la modification de la MECS Albert Châtelet, sise Chateau de la Croisette - 6 route deValenciennes — 59710 MERIGNIES.
Article 2 :En conséquence, l'arrêté du préfet et du président du département du Nord en date du 10 juin 2020 est modifié ainsi qu'ilsuit : |L'article 2 est remplacé par les dispositions suivants :« Article 2 : À compter du ler janvier 2021, la MECS « Albert Châtelet » est autorisée à transformer 5 places d'internat et 5places d'accueil de jour en un nouveau service dénommé « Dispositif d' Accompagnement Spécifique ».La capacité de la MECS est fixée à 158 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans confiés par le président dudépartement du Nord au titre de la législation relative à l'aide sociale à l'enfance et par l'autorité judiciaire au titre de lalégislation relative à l'assistance éducative ainsi qu'au titre de la législation relative à l'enfance délinquante.- Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement est composé des unités éducatives suivantes :© Hébergement : 70 places en internat + 8 places d'accueil spécifique- 4 pavillons d'une capacité de 70 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sis Chateau de la Croisette - 6route de Valenciennes - 59710 MERIGNIES.- une unité de 8 places d'accompagnement spécifique dénommée « DAS » pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18ans ; .
e Hors hébergement : 80 places en accucil de jour- Service d'accueil de jour d'une capacité de 80 mesures pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans si Château de laCroisette — 6 route de Valenciennes - 59710 MERIGNIES. »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé est sans changement.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Albert Châtelet" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies
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Article 3 :La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur le Président del'ALEFPA. Centre Vauban — Bâtiment Lille - 199-201. rue Colbert BP 72 - 59003 LILLE CEDEX.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut.dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet ct le président du département du Nord. autorités signatairesde cette décision ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur lesite www.ielerecours. fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prolongé.Article 5 :Le préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, la directrice générale des services du département du Nord et ledirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs de la préfecture et du département du Nord et dontune copie sera adressée :- au maire de Mérignies,- au maire de Quiévrechain,- à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait en 3 exemplairesÀ Lille, le 06 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation. Pour le président du département du Nord et parLe préfet délégué pour l'égalité des chances, | délégation,Le directeur général adjoint enfance, familles,
Paul-Marie CLAUDON Arnaud BUCHON
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Albert Châtelet" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies
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annexe de l'arrêté portant transformation de l'autorisation de la MECS "Albert Châtelet" gérée par l'ALEFPA située à MERIGNIESNom de . Catégorie de | mmunes Capacités au | Capacités au . TranchesF Habilitatil'établissement ASE ENS ESS l'établissement ATV Eénplantation 31/12/2020 |31/12/2021 ANS d'âge
Château de laCroisette — 6MECS Albert Châtel route de INTERNAT MERIGNIES 75 70 ASE/PJJ 13 - 18 ansert telet val AA anaes - 590033379 MECS .59710MERIGNIESACCUEIL DE JOUR MERIGNIES 85 80 ASE/PJJ 13-18 ansDAS QUIEVRECHAIN 8 ASE 13-18 ans
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d'enfants à caractère social "Albert Châtelet" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Mérignies
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
2025-08-06-00005
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la maison d'enfants à caractère social "Denis
Cordonnier" gérée par l'association laïque pour
l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Lille
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Denis Cordonnier" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Lille
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social « DenisCordonnier », gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention etl'autonomie (ALEFPA) à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France, 'Le président du département du NordPréfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles [..222-5, L.312-1, 1.313-1 et suivants etD.313-11 et suivants :Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts de France. préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CL AUDON, prétet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du préfet et du président du département du Nord en date du 10 juin 2020 portant autorisation decréation de la maison d'enfants à caractère social « Denis Cordonnier » gérée par |' ALEFPA ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfetdélégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;Vu le schéma départemental des solidarités humaines ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord :Vu le courrier du 12 mai 2020 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord(DTPJJ), à l'attention du département et fixant les priorités de contribution de la DTPJJ à la feuille de routedépartementale 2020-2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 18 octobre 2024 par le Département du Nord etl'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie. conformément auxdispositions de l'article L.313-11 du code de l'action sociale et des familles et aux orientations départementales ;Considérant le déménagement de l'unité dénommée « SHEREL », rattachée à la maison d'enfants à caractèresocial « Denis Cordonnier » ;Considérant que lorsque l'autorisation initiale délivrée par l'autorité compétente fait l'objet de modificationssoumises à autorisation et portant sur une partie seulement de la capacité initialement autorisée, celle-ci restantvalide, c'est l'arrêté de renouvellement d'autorisation qui fixe le calendrier des évaluations de l'ensemble desservices composant l'établissement ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Denis Cordonnier" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Lille
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Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arrêté portant tarification et qu'il seraexigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale à recevoir des mineurs confiés parl'autorité judiciaire qu'il fournisse l'ensemble des éléments nécessaires à l'habilitation selon les dispositions del'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 :Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de laDirectrice Générale des Services du Département du Nord ;ARRETENT
Article 1:L'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie, dont le siège est sis CentreVauban — Bâtiment Lille - 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 Lille cédex est autorisée à procéder audéménagement de l'unité éducative dénommée « SHEREL », du 7er, rue Crespel Tilloy — 59000 Lille au 12, ruede Cannes - 59000 Lille. |Article 2 :En conséquence au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé, les mots « 7rer, rue CrespelTilloy — 59000 Lille », sont remplacés par les mots « 12, rue de Cannes - 59000 Lille. »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé demeure sans changement.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à monsieur le président del'ALEFPA - Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199-201, rue Colbert - BP 72 - 59003 LILLE CEDEX.Article 4:En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Département du Nord, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur;— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewwiw.lelerecours.fr . |En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5:Le préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, la directrice générale des services du département duNord et le directeur Interrégional de ia protection judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun encé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du département du Nord et dont copie sera adressée :- à la direction régionale de l'économie, de l'emploi. du travail et des solidarités.- au maire de Lille. Fait en 3 exemplairesAtitte.te . 96 AOÛT 2025
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Denis Cordonnier" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Lille
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Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances.NSPaul-Marie CLAUDON
Pour le président du département du Nord et pardélégation,Le directeur général adjoint enfance, familles,santé,Arnaud BUCHONCL
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Denis Cordonnier" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Lille
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Cordonnier" gérée par |'ALEFPA située a LILLEAnnexe de l'arrêté portant transformation de l'autorisation de la MECS "Denis
a
Nom de | '| Adresse N° EINESS Catégorie de Service Communes Capacités au |Capacités au Tranchesl'établissement" | du site l'établissement d'implantation |31/12/2020 | 31/12/2021 d'âgeMECS 61 rue de INTERNAT LILLE 24 24 13-18 ansDenis Alcazar MECSCordonnier LILLEAPPARTEMENT LILLE 21 21 ASE/PJJ 16 - 18 ans
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-08-06-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "Denis Cordonnier" gérée par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA) à Lille
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-04-00003
Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP883256828 - Monsieur PETIT Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00003 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883256828 - Monsieur PETIT
Stéphane
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| | Direction Départementale de l'Emploi,E , du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883256828Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sousle N° SAP883256828, délivré le 18/08/2020 à M. PETIT Stéphane, responsable de l'entrepriseindividuelle PETIT Stéphane, sise 135 Rue Carnot 59410 ANZIN ;Considérant que, dans le cadre d'un échange de mails avec le service instructeur de la DDETS duNord - site de Valenciennes, M. PETIT Stéphane a indiqué, le 02/01/2024, que l'entreprise PETITStéphane portant le SIREN 883 256 828 00012 n'existait plus et avait été remplacée par une autreentité (N° de SIREN distinct) depuis le 05/05/2020;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00003 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883256828 - Monsieur PETIT
Stéphane
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Considérant la lettre de l'INSEE du 08/06/2020, fournie au service instructeur par M. PETIT Stéphane,confirmant la suppression de l'identifiant 883 256 828 00012 suite à une double inscription del'établissement sis 155 Rue Carnot à ANZIN (59410) ;Considérant que Monsieur PETIT Stéphane n'a pas saisi de demande d'annulation de son récépisséde déclaration enregistré sous le N° SAP883256828 sur la plateforme NOVA, comme préconisé parla service instructeur par mail du 29/12/2023;Le Préfet du NordArrête :Article 1°" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à M. PETIT Stéphane, responsablede l'organisme PETIT Stéphane sis 135 Rue Carnot 59410 ANZIN, sous le n° SAP883256828 est annuléà compter de la date de radiation de l'entreprise.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Freneqrees le 04/08/2025Pour le et par délégationLe a heh + e du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq— BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère del'économie - Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue LouiseWeiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans undélai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE,sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peutégalement être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00003 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883256828 - Monsieur PETIT
Stéphane
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-06-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de
procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de
reproduction du goéland argenté, larus
argentatus, sur les année 2025 et 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026
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PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD | et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnementau bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbationintentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté,Larus argentatus, sur les années 2025 et 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,' préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 CE au bénéficede monsieur le maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation d'œufs, deperturbation intentionnelle et d' altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larusargentatus ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/orefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral du 23 mars |2015 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 CE au bénéfice de monsieur le maire deDunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation des œufs, de perturbationintentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2021 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral du 5 mai2020 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 CE au bénéfice de monsieur le maire deDunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation des œufs, de perturbationintentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 CE au bénéficede monsieur le maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation des œufs,de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté,Larus argentatus, au titre des années 2022, 2023 et 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;Vu la demande de la ville de Dunkerque du 1 avril 2025 ;Vu la consultation du public menée du 3 au 17 avril 2025 sur le site des services de l'État dans leNord ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23 mai 2025(n° Onagre : 2019-12-24x-01538) ; |Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du10 juillet 2025 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 18 juillet 2025 ;Considérant ce qui suit :1. les plaintes recensées depuis 2022 pour nuisances causées par les Goélands argentés ;2. les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publiques ;3. les mesures d'effarouchement et de destruction de nids avant pondaison déja mises en ceuvresur la commune de Dunkerque pour limiter l'installation du Goéland argenté (Larus argentatus) surles secteurs sensibles ; |4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et la dérogation ne nuit pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur airede répartition naturelle ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026
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ARRETE
Article 1 - DérogationDans le cadre de la maitrise des nuisances causées aux riverains par les Goélands argentés nicheursen milieu urbain à Dunkerque, la direction mutualisée « qualité de vie environnement » de la villede Dunkerque est autorisé à procéder aux opérations suivantes sur cette espèce :+ le retrait des matériaux utilisés pour la construction des nids durant la phase d'installationdes couples avant la ponte à des fins de perturbation sur le périmètre de la ville deDunkerque ;+ la perturbation par effarouchement durant la phase d'installation des couples avant laponte sur le périmètre de la ville de Dunkerque ;+ faltération de l'habitat par pose de pics en acier, dispositifs dissuasifs évitant laconstruction des nids sur les toits sur le périmètre de la ville de Dunkerque.Ces dérogations sur la protection du Goéland argenté font l'objet du présent arrété, sous réservede la mise en œuvre des mesures de réduction des impacts, d'accompagnement et de suivi,détaillées dans les articles suivants.Article 2 - Mesures de réduction des impactsLa direction mutualisée « qualité de vie environnement » de la ville de Dunkerque réalise undiagnostic de chaque cas particulier de sorte à définir la méthode de réduction des nuisances laplus adaptée.La direction mutualisée « qualité de vie environnement » de la ville de Dunkerque repère lescouples nicheurs de laridés d'autres espèces que le Goéland argenté (Goéland brun, Goélandmarin, Goéland cendré) et préserve la tranquillité des nicheurs, des œufs et sites de nidification deces espèces. À cette fin, les personnels en charge des opérations suivent une formation adaptéepour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.L'effarouchement par la diffusion d'ultra-sons et de répulsifs olfactifs sont évités en raison de leurcaractère non sélectif.Des mesures doivent être mises en place pour limiter l'accès des goélands aux ressourcesalimentaires en milieu urbain en dehors des installations portuaires.Article 3 - Mesures de compensation des impactsMesure 3.1 - Aménagement expérimental d'une friche pour favoriser la nidification au solAfin de préserver les populations de goéland argenté et brun sur un site où ils ne causent pas denuisances, la direction mutualisée « qualité de vie environnement » de la ville de Dunkerqueaménage une friche pour y favoriser la reproduction au sol des goélands et ainsi permettrel'installation des couples nicheurs à l'écart de la zone urbaine.Les avancements de ce projet sont présentés à la DDTM du Nord avant le 31 décembre 2025. Lalocalisation de la friche et les mesures d'aménagement prévues sont à transmettre à la DDTM duNord avant le 31 décembre 2026. En l'absence de ces éléments, l'arrêté préfectoral d de dérogation àla protection du Goéland argenté ne sera pas renouvelé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026
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Mesure 3.2 - Identification de toitures laissées libres a la colonisation des goélandsAfin de préserver les populations de goéland argenté et brun sur un site où ils ne causent pas denuisances, la direction mutualisée « qualité de vie environnement » de la ville de Dunkerqueidentifie des toitures favorables où la nidification des goélands est préservée, en plus des deuxtoitures déjà disponibles à cet effet (les toitures du skate park et de l'immeuble « Malo Terminus »).En priorité, ces toitures sont identifiées au niveau de bâtiments publics où la nidification est déjàeffective. Des toitures favorables peuvent aussi être aménagées pour favoriser la reproduction desgoélands sur des bâtiments neufs.La préservation de ces toitures est Une mesure pérenne.Mesure 3.3 - Création d'un centre d'accueil de la faune sauvage au niveau del'agglomération de DunkerqueUne réflexion est développée pour la création d'un centre d'accueil de la faune sauvage au niveaude l'agglomération de Dunkerque. Il a notamment vocation à accueillir les jeunes poussins degoélands en difficulté, trouvés en zone urbaine, suite à une chute de toiture, ce qui peut générerdes réactions agressives des adultes défendant les jeunes des passants.Les avancements de ce projet sont présentés à la DDTM du Nord avant les 31 décembre 2025 et2026.En attendant, la ville de Dunkerque travaille en collaboration avec la ligue de protection desanimaux de Calais pour la prise en charge des goélands blessés.Article 4 - Mesures d'accompagnementMesure 4.1 - Actions de sensibilisationLes habitants et les touristes sont sensibilisés sur :+ __ l'acceptation de la présence des goélands en ville ;+ les mesures de prévention mises en place ;° les attitudes adéquates à adopter, notamment en cas de découverte de poussin au sol;_+ _ l'évitement du nourrissage volontaire ou involontaire des Goélands.La mise en place d'affiches et de flyers de sensibilisation est poursuivie et plus amplementdéployée : au niveau des restaurations « à emporter », au niveau des quartiers sensibles, à desemplacements stratégiques (halls d'immeuble, parking de résidence, abris de bus). Elles sontégalement présentées par des associations naturalistes et des partenaires locaux.Le travail de médiation réalisé par la police municipale est poursuivi.Des interventions auprès du jeune public dans les écoles sont également réalisées.Un agent de la ville de Dunkerque formé répond aux questions des usagers via UN numéro detéléphone et une adresse mail dédiés.
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L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026
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Mesure 4.2 — Formations des agents de la ville de DunkerqueUne formation des équipes techniques de la direction mutualisée « qualité de vie environnement »de la ville de Dunkerque sur l'éthologie des goélands est réalisée par un écologue.Les agents intervenant pour l'enlèvement des matériaux sont formés par un écologue al'identification des différentes espèces de goélands afin de s'assurer que seule l'espèce de Goéland.argenté est impactée.
Article 5 — Mesures de suiviÀ l'issue des saisons de reproduction de 2025 et de 2026, un bilan précis est établi sur les pointssuivants :* les nuisances observées sont comptabilisées afin de justifier la demande de dérogation à la_ protection du Goéland argenté ;* les mesures de réduction des points attractifs pour les goélands en zone urbaine sontrecensées: protocole sur la gestion des ordures ménagères et conteneurs pour lesparticuliers et entreprises, la dissuasion du nourrissage ;* les différentes mesures de prévention mises en œuvre, leur localisation, leur suivi, leurefficacité, et, en particulier :o le développement du retrait des matériaux de construction des ris, tout au long deleur période de construction, sur les bâtiments publics et les bâtiments privés ;ola pose de pics sur les cheminées, chéneaux, faîtages, rebords de toitures en pente ;o l'utilisation des effarouchements sonores, laser, coupelles répulsives ;° le probable impact de ces mesures sur d'autres espèces ;* le dénombrement et la localisation des nids, selon le protocole appliqué en 2021, ainsi queles zones de repos et d'alimentation :o les effectifs sont représentés sous la forme d'un tableau présentant la répartitionannuelle depuis 2021 ;+ __ l'avancement de la mise en place de la friche de compensation (mesure 3.1);+ la localisation des toits de compensation en plus des deux toitures déjà prévues a cet effet(mesure 4.2);+ __ l'avancement de la mise en place d'un centre d'accueil de la faune sauvage (mesure 4.3).Les ornithologues associatifs (groupe ornithologique et naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais,groupe d'observation et d'étude des lieux anthropiques et naturels proches de Dunkerque,association le Clipon) sont associés.Le bilan annuel est transmis à la DDTM du Nord avant le 31 décembre de l'année concernée.Article 6 - Durée de validité et renouvellement de la dérogationLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté prend effet à compter de la signature duprésent arrêté et sera effective jusqu'au 31 décembre 2026.La dérogation peut être renouvelée sur demande de son bénéficiaire, déposée avant sonexpiration. La demande est appuyée du bilan établi en application de l'article 5. Le dossier esttransmis pour avis au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026
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Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.- Article 8 — Publicité et notificationLe présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.Il est notifié à la ville de Dunkerque (Mairie de Dunkerque - Place Charles Valentin -59386 DUNKERQUE) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires etde la mer dans le Nord:+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Article 9 - Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 10 - Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le 0:6 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la ville de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de perturbation
intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du goéland argenté, larus argentatus, sur les année 2025 et 2026
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Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-06-00001
Arrêté portant restriction sur l'A16 dans les deux
sens de circulation afin de procéder à des
travaux de signalisation horizontale à hauteur
des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur
l'Aa et Ghyvelde.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arrêté portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de
circulation afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa
et Ghyvelde.
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Denis
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Signature
numérique de
Denis Selingue
Date : 2025.08.06
10:06:37 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00001 - Arrêté portant restriction sur l'A16 dans les deux sens de
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PR 137+656
PR 131+000
PR 130+850
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circulation afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur des communes de Loon-Plage, Saint-Georges sur l'Aa
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