PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-06
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier
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PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile-de-France
du 5 janvier au 6 janvier 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.3






Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n ationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 j anvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.4
2025-00010 2 Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de préven ir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à man ifester lancés par un syndicat agricole en
vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Esso nne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester à partir du 5 j anvier 2025 lancés par un syndicat agricole
en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes au toroutiers
autour de Paris ainsi que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agricu lteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rasse mbler un nombre important
de participants ; qu'au regard du contexte national particulièremen t tendu, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient co mmis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels tr oubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enr egistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.5
2025-00010 3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblem ents susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 janvi er 2025 à 18h00 jusqu'au 6 janvier
2025 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d' Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police
et des préfectures de grande couronne susvisées, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val- d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-
Marne, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 3 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.6
2025-00010 4 Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.7
2025-00010 5 Fait à Cergy, le 3 janvier 2025




SIGNE
Pour le préfet du Val d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.8
2025-00010 6 Fait à Versailles, le 3 janvier 2025



SIGNE
Frédéric ROSE PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.9
2025-00010 7 Fait à Melun, le 3 janvier 2025



SIGNE
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00010 du 03/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.10
2025-00010 8 Annexe de l'arrêté n°2025-00010 du 3 ja nvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025.11