PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-085
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-04-29-00001 - AP Délégation de signature Mme Laurence
PUJO, nouvelle Directrice DREAL (12 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-04-29-00001
AP Délégation de signature Mme Laurence PUJO,
nouvelle Directrice DREAL
Prefecture du Gard - 30-2026-04-29-00001 - AP Délégation de signature Mme Laurence PUJO, nouvelle Directrice DREAL 3
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationBureau de la coordination, des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêtén° 30 - 22€ - ©i-99_ m0.J
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espècesde faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela Commission associés ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de la commande publique;Vu le code minier;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route :Vu le code rural :Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection dela montagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
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Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports etaux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction etdes règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne;Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de policedes eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de l'Occitanie ;
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Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1" mars 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article ter : Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer,au nom du préfet du Gard:A - ÉnergieLes actes relatifs a:l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillancedes champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévuaux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité encas de délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévus à l'article R 434-4 du codede l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport etde distribution.B - Opérations d'investissements routiersLes acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mineLes documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
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e
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dela préfète;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadredes procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilitépublique;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétencede la préfète;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé deréception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services àconsulter;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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- Les documents relatifs a la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et a distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagementdes réseaux;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence de la préfète ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissancedes services d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.F - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnementpour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code del'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier2017 relative à l'autorisation environnementale ;le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifiépar le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classéeet demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels queprévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement;
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les actes relatifs a l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévusà l'article R.512-46-8 du code de l'environnement;les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre del'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du mêmecode, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnantexpressément la suspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R181-17 4ème;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 II du code del'environnement ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code del'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque la préfète est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services a consulter.
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* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+
+
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titredu contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et desanction administrative prévus par le code de l'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillanceet des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations desdécisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de sitesoumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs auxaméliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotasde CO2:les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues parces collectivités ;les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants :° les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application desarticles R.321-21 du code de la route;° les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis del'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;° les autorisations de mise en circulation des véhicules:+
+
de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes;des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres ;des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application del'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorieM1;des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules enpanne ou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024
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relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et al'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;° les procès verbaux de visite technique initiale pour :+ les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à desusages de tourisme et de loisirs ;+ les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministérieldu 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;+ les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurs techniques,les actes suivants :. les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par lesarrétés:+ du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôleet de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5tonnes,+ du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,+ du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur ;+ les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;+ les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articlesR.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes desanction.H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéLes actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :e Sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.e Surle renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie;+ la validation des règlements d'eau;+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;
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+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif a la procédure de renouvellement par mise en concurrence, al'exception de l'octroi de la concession.- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,e les inspections,e le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,¢ la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,e les avis sur les consignes,e les suites administratives,e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondementde l'article L.412-1 du code de l'environnement.— Les actes relatifs :e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espéces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;e ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;e à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dansles annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées a l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrétés de refus.— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 ducode de l'environnement.— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particuliercelles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
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J - Préservation des réserves naturelles nationales— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.K - Police des eaux littorales— Au titre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement;la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notificationde la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas parcas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine desservices à consulter.— Autitre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnancen°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du ter juillet2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code del'environnement,à l'exception :+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;des récépissés de dépôt de déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, etdes arrêtés modificatifs.
++ + + + + +
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, àl'exception :+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
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Tous les documents ou actes de procédure nécessaires a la mise en ceuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII -Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code del'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de ladécision portant sanctions administratives.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° ducode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation) ;les arrêtés de mise en servitude ;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article 3 : Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis aupréfet du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 4 : L'arrêté n° 30-2026-03-02-0000211-27-00003 du 2 mars 2026 donnant délégationde signature à Mme Laurence PUJOAlain MONTEIL, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementpar intérim de la région occitanie est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1" juin 2026.
Article6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 9 AVR, 2026
Le préfet,
Jérôme BONET
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