PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-189
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-05-28-00004 - 20250528 116 NP AEM DDG Arrêté autorisant
l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux
bordant la Martinique (8 pages) Page 3
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R02-2025-05-28-00003 - 20250528 DDG-AEM Antilles Arrêté anti-boat
party Guadeloupe (4 pages) Page 21
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-05-28-00004
20250528 116 NP AEM DDG Arrêté autorisant
l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin
dans les eaux bordant la Martinique
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N DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEl@%fiéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° A A6 [ 2025 2P mai 202§portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d'un câble sous-marindans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de I'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins;
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrété préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrété préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication :VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étudescientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA;VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025 ;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à lapose d'un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sousjuridiction française au large de la Martinique;CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivitédes iles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble sous-marinAmericas 2;CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câblesous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espècesprotégées;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étudeet l'impératif de sécurité nautique;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espéces protégées dansles eaux sous souveraineté et sousjuridiction française;CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime déposées auprès du grand port maritime de la Martinique;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;
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ARRETE
Article 1 :Entre le 31 mai et le 9 juin 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,est autorisée à procéder dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordantIlle de la Martinique à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-marin CELIA.L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude géophysique comprenantl'utilisation d'un sondeur multifaisceaux MBES, d'un échosondeur à monofaisceau, d'un sonara balayage latéral, d'un profileur de sédiment, d''un magnétomètre et d'un carottier à gravité,devra respecter les prescriptions du présent arrêté.Les deux carottages sur le fond de la mer seront effectués dans la circonscription du grandport maritime de la Martinique sous réserve de l'obtention de l'autorisation du grand portmaritime de la Martinique.
Article 2 :L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des fles Marshall et appartenant au groupe EGS,et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mèêtres 13/1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres
Article 3 :Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent pouvoir êtrecontactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.lls doivent transmettre au centre des opérations des forces armées aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrerégional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant sesopérations dans la zone, afin que le CENTOPS FAA puisse émettre un avis d'information auxusagers de la mer (AVURNAV).Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux françaises,le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPSFAA.Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter lesobligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.IIs doivent également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins depêche.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêterleurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.3/8
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Article 4 :L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectueconformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentesaires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités yopèrent (Sanctuaire Agoa).L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réaliséeque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec lematériel spécifiquement mentionné à l'article 1 et selon les méthodes décrites dans le dossierde projet d'activité d'étude.
Article 5 :L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de précaution nécessaires vis-a-vis des espèces marines protégées et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.L'équipe chargée de conduire I'activité d'étude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin devérifier la présence ou l'absence d'espéces marines protégées autour du navire ;- Uunefois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par leguide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pourlimiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dansUn rayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, I'équipede recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutesaprès le départ des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe derecherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la miseen œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que lesmysticetes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également étreréduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pourtoutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. |l est ainsi strictement interditd'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.- communiquer à la division « action de I'Etat en mer » du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesrègles susmentionnées.Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans I'identification, nombre minimumestimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
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Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau derecherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe derecherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 6 :Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 7 :Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent êtretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée l'activité d'étude.
Article 8 :L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est enpossession des autorisations prévues pour cette activité.
Article 9 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, ledirecteur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Article 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le5/8
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tribunal administratifdans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
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Annexe |
M'Jlaw
Lé
ch b e eyesLLSB........ogetet
_ul'g
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=4.4../..NRRISlIRSTebpuedsIEVIRIRSOSy4
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......
fesCELIA in FRENCH Waters 0ms...4au040nS
es—— MBES only (>1000m WD)| |—— Full Geophysics(15 -1000m WD)
Y
FRENCH Waters@ — Proposedcoring locations (1 per 10km)
T61°30W
T
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Annexe |l
PREFETDE LA Direction ée le rrer
Demance d'Autorisation d'OccupationTemporaire du Domaine Public Maritimepour une étude préalable à l'installationdu câble sous-marin CELIA
Lieu : Baie de Fort-de-France
,3-~Estrenite 66 154 -
Gestionnaires du DPf1 (2023)C] cacemCommune des Trois-DetsCarstsge 1 D CTM] et| GPMM
AÛ 15 3 KmÀ Résisstion : DM Mertinique, Mai 2025Sources : CM Matrigue, BOCRTHO 2022H SCR : WGSS4
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N DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEl@%fiéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° A A6 [ 2025 2P mai 202§portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d'un câble sous-marindans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de I'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins;
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrété préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrété préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication :VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étudescientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA;VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025 ;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à lapose d'un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sousjuridiction française au large de la Martinique;CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivitédes iles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble sous-marinAmericas 2;CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câblesous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espècesprotégées;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étudeet l'impératif de sécurité nautique;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espéces protégées dansles eaux sous souveraineté et sousjuridiction française;CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime déposées auprès du grand port maritime de la Martinique;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;
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ARRETE
Article 1 :Entre le 31 mai et le 9 juin 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,est autorisée à procéder dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordantIlle de la Martinique à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-marin CELIA.L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude géophysique comprenantl'utilisation d'un sondeur multifaisceaux MBES, d'un échosondeur à monofaisceau, d'un sonara balayage latéral, d'un profileur de sédiment, d''un magnétomètre et d'un carottier à gravité,devra respecter les prescriptions du présent arrêté.Les deux carottages sur le fond de la mer seront effectués dans la circonscription du grandport maritime de la Martinique sous réserve de l'obtention de l'autorisation du grand portmaritime de la Martinique.
Article 2 :L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des fles Marshall et appartenant au groupe EGS,et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mèêtres 13/1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres
Article 3 :Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent pouvoir êtrecontactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.lls doivent transmettre au centre des opérations des forces armées aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrerégional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant sesopérations dans la zone, afin que le CENTOPS FAA puisse émettre un avis d'information auxusagers de la mer (AVURNAV).Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux françaises,le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPSFAA.Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter lesobligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.IIs doivent également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins depêche.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêterleurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.3/8
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Article 4 :L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectueconformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentesaires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités yopèrent (Sanctuaire Agoa).L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réaliséeque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec lematériel spécifiquement mentionné à l'article 1 et selon les méthodes décrites dans le dossierde projet d'activité d'étude.
Article 5 :L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de précaution nécessaires vis-a-vis des espèces marines protégées et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.L'équipe chargée de conduire I'activité d'étude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin devérifier la présence ou l'absence d'espéces marines protégées autour du navire ;- Uunefois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par leguide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pourlimiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dansUn rayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, I'équipede recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutesaprès le départ des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe derecherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la miseen œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que lesmysticetes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également étreréduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pourtoutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. |l est ainsi strictement interditd'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.- communiquer à la division « action de I'Etat en mer » du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesrègles susmentionnées.Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans I'identification, nombre minimumestimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
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Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau derecherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe derecherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 6 :Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 7 :Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent êtretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée l'activité d'étude.
Article 8 :L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est enpossession des autorisations prévues pour cette activité.
Article 9 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, ledirecteur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Article 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le5/8
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tribunal administratifdans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
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Annexe |
M'Jlaw
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=4.4../..NRRISlIRSTebpuedsIEVIRIRSOSy4
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......
fesCELIA in FRENCH Waters 0ms...4au040nS
es—— MBES only (>1000m WD)| |—— Full Geophysics(15 -1000m WD)
Y
FRENCH Waters@ — Proposedcoring locations (1 per 10km)
T61°30W
T
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Annexe |l
PREFETDE LA Direction ée le rrer
Demance d'Autorisation d'OccupationTemporaire du Domaine Public Maritimepour une étude préalable à l'installationdu câble sous-marin CELIA
Lieu : Baie de Fort-de-France
,3-~Estrenite 66 154 -
Gestionnaires du DPf1 (2023)C] cacemCommune des Trois-DetsCarstsge 1 D CTM] et| GPMM
AÛ 15 3 KmÀ Résisstion : DM Mertinique, Mai 2025Sources : CM Matrigue, BOCRTHO 2022H SCR : WGSS4
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party Guadeloupe
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Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArrêté préfectoral n° 424/RCAM du 28 mai 2025 interdisantles manifestations nautiques de type « boat-party » non déclaréesLe Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime« Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L 5242 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de lapollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril2006 ;Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;
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Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de I'OcéanIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pourl'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peutretrouver dans des discothèques terrestres ;Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de lamer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulationmaritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à l'ordre public ;Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une déclaration » ;Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire lesmanifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuventporter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
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ARRETEArticle 1 — Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans lesdélais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe à compter du 28 mai 2025 jusqu'au lundi 14juillet 2025 ;Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer définitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3- Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribu nal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5— Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurrégional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-a-Pitre, le 28 mai 2025e Directeur de la MerF-\ —Edouard WEBER
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